1
00:00:05,160 --> 00:00:10,000
La liberté d'expression affirmée
dans les textes de valeurs

2
00:00:10,200 --> 00:00:16,060
constitutionnelles, internationales,
européennes et législatives est

3
00:00:16,260 --> 00:00:19,180
évidemment assortie de limites.

4
00:00:19,680 --> 00:00:23,220
C'est le second point que je voulais
évoquer à propos de la liberté

5
00:00:23,420 --> 00:00:24,680
d'expression.

6
00:00:26,620 --> 00:00:31,460
Les limites du principe,
elles tiennent à la nécessaire

7
00:00:31,660 --> 00:00:34,880
sanction des abus de la liberté
d'expression, c'est le premier

8
00:00:35,080 --> 00:00:37,280
point que je voudrais développer.

9
00:00:37,840 --> 00:00:44,040
Et le second, c'est que l'objectif,
c'est de concilier la liberté

10
00:00:44,240 --> 00:00:47,260
d'expression avec d'autres droits
et libertés.

11
00:00:47,460 --> 00:00:50,420
Pensez à l'un des symboles de la
justice, la balance.

12
00:00:51,120 --> 00:00:57,570
Le rôle des juges va être,
dans notre matière, de déterminer

13
00:00:57,770 --> 00:01:03,200
face à deux droits de même valeur,
valeur constitutionnelle par exemple,

14
00:01:04,020 --> 00:01:08,640
de déterminer le droit qui va,
dans une situation concrète,

15
00:01:09,120 --> 00:01:10,500
l'emporter sur l'autre.

16
00:01:10,700 --> 00:01:17,080
Alors je vais vous donner un exemple
puisque j'ai évoqué la loi sur

17
00:01:17,280 --> 00:01:21,850
la liberté de création qui a été
adoptée en juillet 2016,

18
00:01:22,770 --> 00:01:24,650
très peu de temps après cette affaire.

19
00:01:24,890 --> 00:01:29,950
Je vais évoquer, dans son principe
au moins, une affaire très connue,

20
00:01:30,330 --> 00:01:31,290
l'affaire Orelsan.

21
00:01:32,570 --> 00:01:38,230
Orelsan avait donné un concert
au Bataclan, au demeurant,

22
00:01:39,290 --> 00:01:46,510
où il avait interprété plusieurs
de ses chansons et cinq associations

23
00:01:46,710 --> 00:01:49,030
féministes, je crois,
avaient jugé un certain nombre

24
00:01:49,230 --> 00:01:54,450
des paroles de ses chansons
constitutives d'injures envers

25
00:01:54,650 --> 00:01:58,250
les femmes ou de provocations à
la discrimination envers les femmes,

26
00:01:58,450 --> 00:02:00,150
et donc l'avaient assigné en justice.

27
00:02:00,350 --> 00:02:10,250
Alors dans un premier temps,
le tribunal correctionnel de Paris,

28
00:02:11,350 --> 00:02:18,110
enfin la chambre de la presse avait
considéré que ces propos étaient

29
00:02:18,310 --> 00:02:19,150
constitutifs d'injures.

30
00:02:19,350 --> 00:02:25,550
Alors je vous en donne un exemple,
je cite une parole considérée comme

31
00:02:25,750 --> 00:02:29,210
une injure : "Les féministes me
persécutent, me prennent pour Belzébuth

32
00:02:29,490 --> 00:02:31,850
comme si c'était de ma faute si
les meufs, c'est des putes",

33
00:02:32,050 --> 00:02:34,650
considéré par le tribunal comme
une injure envers les femmes.

34
00:02:36,430 --> 00:02:39,970
Et d'autres propos avaient été
considérés comme provocants à la

35
00:02:40,170 --> 00:02:45,610
violence envers les femmes,
par exemple : "Renseigne-toi sur

36
00:02:45,810 --> 00:02:48,490
les pansements et les poussettes,
je peux te faire un enfant et te

37
00:02:48,690 --> 00:02:53,070
casser le nez sur un coup de tête",
autre extrait d'une chanson d'Orelsan,

38
00:02:53,270 --> 00:02:55,530
qui avait été considérée comme
une provocation à la violence envers

39
00:02:55,730 --> 00:02:56,490
les femmes.

40
00:02:56,690 --> 00:03:02,550
Cette décision, c'est ce jugement
du tribunal de la chambre de la

41
00:03:02,750 --> 00:03:08,770
presse de Paris, a été infirmée
par la Cour d'appel,

42
00:03:08,970 --> 00:03:11,210
il y a eu toute une procédure,
mais je vous passe le détail,

43
00:03:11,410 --> 00:03:17,710
de Versailles le 18 février 2016,
au nom de la liberté de création.

44
00:03:18,010 --> 00:03:20,590
Alors je ne vais pas détailler
le contenu de cet arrêt,

45
00:03:20,790 --> 00:03:26,330
mais en gros, c'était de dire que
le domaine de la liberté artistique

46
00:03:26,530 --> 00:03:29,550
et en particulier le rap,
doit bénéficier d'un régime de

47
00:03:29,750 --> 00:03:30,810
liberté renforcé.

48
00:03:32,610 --> 00:03:36,870
Le rap, c'est par nature violent,
brutal, c'est un mode d'expression

49
00:03:37,070 --> 00:03:40,670
brutal, provocateur,
vulgaire, etc., que Orelsan,

50
00:03:42,290 --> 00:03:45,930
en fait, en fait ce n'est pas Orelsan
qui tient les propos,

51
00:03:46,130 --> 00:03:49,730
mais le personnage fictionnel de
sa chanson, qu'il y a une distanciation

52
00:03:49,930 --> 00:03:59,350
entre les propos fictifs et la
personne du chanteur et donc qu'il

53
00:03:59,550 --> 00:04:03,170
s'agissait juste de l'exercice
de sa liberté de création.

54
00:04:03,550 --> 00:04:10,230
Je vous donne cet exemple extrêmement
connu pour illustrer le fait que

55
00:04:10,430 --> 00:04:15,450
le rôle du juge, ça va être de
sanctionner les abus,

56
00:04:15,650 --> 00:04:19,330
la liberté d'expression,
s'il y en a, injure,

57
00:04:19,930 --> 00:04:22,510
une provocation à la discrimination
envers les femmes par exemple,

58
00:04:23,610 --> 00:04:27,930
mais pour faire ce travail,
il va mettre en balance deux droits,

59
00:04:28,130 --> 00:04:30,070
donc dans mon exemple,
c'était la liberté de création

60
00:04:30,270 --> 00:04:36,070
d'un côté et l'honneur et la
considération des femmes si je

61
00:04:36,270 --> 00:04:37,370
puis dire, de l'autre.

62
00:04:38,150 --> 00:04:41,190
Donc le premier point,
la sanction des abus de la liberté

63
00:04:41,390 --> 00:04:46,290
d'expression, ce principe est prévu
dans les textes.

64
00:04:46,490 --> 00:04:52,550
Alors j'ai déjà cité à plusieurs
reprises l'article 11 de la Déclaration

65
00:04:52,750 --> 00:04:58,410
des droits de l'homme et du citoyen
qui consacre la liberté d'expression,

66
00:04:58,630 --> 00:05:03,290
enfin de communication,
sauf à répondre de l'abus de cette

67
00:05:03,490 --> 00:05:06,470
liberté dans les cas déterminés
par la loi donc on sait bien que

68
00:05:06,670 --> 00:05:10,210
la liberté d'expression n'est pas
absolue et que lorsqu'on en abuse,

69
00:05:11,810 --> 00:05:13,490
il faut la sanctionner.

70
00:05:14,550 --> 00:05:19,870
L'article 4 de cette même Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

71
00:05:20,070 --> 00:05:23,890
énonce que la liberté consiste
à pouvoir faire tout ce qui ne

72
00:05:24,090 --> 00:05:29,050
nuit pas à autrui, donc on voit
bien que toute liberté a des limites

73
00:05:29,250 --> 00:05:32,190
qui tiennent au respect des droits
des autres, la seule liberté qui

74
00:05:32,390 --> 00:05:34,510
serait peut-être absolue,
c'est la liberté d'opinion,

75
00:05:34,710 --> 00:05:38,350
dès lors que cette opinion n'est
pas exprimée publiquement.

76
00:05:39,110 --> 00:05:41,550
Donc les textes français prévoient ça.

77
00:05:41,750 --> 00:05:45,790
Autre exemple, mais si vous reprenez
tous les textes qui affirment le

78
00:05:45,990 --> 00:05:48,630
principe de liberté,
vous verrez qu'ils énoncent aussi

79
00:05:48,830 --> 00:05:49,930
ces limites.

80
00:05:50,530 --> 00:05:54,850
Autre exemple, disais-je,
le paragraphe 2 de l'article 10

81
00:05:55,050 --> 00:05:57,630
de la convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés

82
00:05:57,830 --> 00:06:02,830
fondamentales que je lis :
"L'exercice de ces libertés",

83
00:06:03,030 --> 00:06:07,690
donc je vous rappelle,
liberté d'opinion, liberté de recevoir

84
00:06:07,890 --> 00:06:12,290
et de communiquer des idées et
des opinions, "l'exercice de ces

85
00:06:12,490 --> 00:06:16,670
libertés comportant des devoirs
et des responsabilités peut être

86
00:06:16,870 --> 00:06:21,150
soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions

87
00:06:21,350 --> 00:06:25,050
prévues par la loi qui constituent
des mesures nécessaires dans une

88
00:06:25,250 --> 00:06:30,210
société démocratique à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale

89
00:06:30,410 --> 00:06:33,150
ou à la sûreté publique,
à la défense de l'ordre et à la

90
00:06:33,350 --> 00:06:35,410
prévention du crime,
à la protection de la santé ou

91
00:06:35,610 --> 00:06:38,950
de la morale, à la protection de
la réputation ou des droits d'autrui,

92
00:06:39,170 --> 00:06:46,150
etc." Autrement dit,
on voit bien qu'il s'agit de concilier

93
00:06:46,350 --> 00:06:48,430
la liberté d'expression avec d'autres
droits et libertés, j'y viens dans

94
00:06:48,630 --> 00:06:49,390
un instant.

95
00:06:49,590 --> 00:06:54,670
Je voulais souligner ici que lorsque

96
00:06:54,870 --> 00:06:59,710
je parle de sanctions des abus
de la liberté d'expression,

97
00:07:00,290 --> 00:07:05,400
il s'agit de ce qu'on appelle un
contrôle judiciaire répressif.

98
00:07:05,600 --> 00:07:08,730
Alors quand je dis ça,
le contrôle judiciaire répressif

99
00:07:10,630 --> 00:07:13,850
relève d'une conception libérale
de la liberté d'expression.

100
00:07:14,050 --> 00:07:21,770
On pose une liberté et on s'assure
que son exercice ne porte pas atteinte

101
00:07:21,970 --> 00:07:23,150
à d'autres droits et libertés.

102
00:07:23,430 --> 00:07:28,150
C'est le juge en l'occurrence,
le juge ici judiciaire,

103
00:07:28,350 --> 00:07:35,490
gardien des droits et libertés,
qui s'assure de cette conciliation.

104
00:07:35,690 --> 00:07:39,040
Alors on parle de contrôle judiciaire
répressif, répressif,

105
00:07:39,240 --> 00:07:45,450
ce n'est pas l'idée de violence

106
00:07:45,650 --> 00:07:48,590
envers les personnes,
comme dans les manifestations.

107
00:07:49,070 --> 00:07:52,590
Au contraire, répressif,
ça veut dire après la publication.

108
00:07:55,770 --> 00:08:00,550
La liberté d'expression donne le
droit d'exprimer publiquement ses

109
00:08:00,750 --> 00:08:07,570
opinions et à charge si une personne
tient des propos répréhensibles,

110
00:08:08,210 --> 00:08:12,830
considérés par la loi comme abusifs,
injurieux, diffamatoires,

111
00:08:13,030 --> 00:08:16,190
faisant l'apologie du terrorisme,
provoquant à la discrimination,

112
00:08:16,690 --> 00:08:23,250
enfin on peut donner plein d'exemples,
au risque d'être poursuivi devant

113
00:08:23,450 --> 00:08:28,450
un juge qui va lui infliger les
sanctions prévues par la loi.

114
00:08:28,650 --> 00:08:33,070
Donc le contrôle judiciaire répressif
donc après publication,

115
00:08:33,370 --> 00:08:35,470
il est conforme à la liberté
d'expression.

116
00:08:35,710 --> 00:08:43,050
En revanche, je distingue ce contrôle
judiciaire répressif de la censure

117
00:08:43,250 --> 00:08:51,270
que j'entends comme un contrôle
avant publication, qui est souvent

118
00:08:51,470 --> 00:08:57,430
administratif ou politique,
voire économique s'il y a des

119
00:08:57,630 --> 00:09:00,990
pressions, j'y reviendrai dans
mon troisième point sur la liberté

120
00:09:01,190 --> 00:09:08,030
d'expression, cette censure,
elle intervient avant la publication.

121
00:09:08,490 --> 00:09:12,310
Autrement dit, je dois,
pour publier un livre ou un article

122
00:09:12,510 --> 00:09:14,450
de journal, demander une autorisation
administrative.

123
00:09:14,650 --> 00:09:20,090
Ou bien un patron de média fait

124
00:09:20,290 --> 00:09:24,890
obstacle à la diffusion d'un article
ou d'un reportage qu'il considère

125
00:09:25,090 --> 00:09:27,160
comme attentatoire à ses intérêts
personnels par exemple,

126
00:09:27,360 --> 00:09:28,120
je prends des exemples.

127
00:09:29,710 --> 00:09:35,590
Donc autant le contrôle judiciaire
après publication, il est conforme

128
00:09:35,790 --> 00:09:40,470
à la liberté, autant la censure
est contraire à cette liberté,

129
00:09:40,670 --> 00:09:43,240
puisqu'on met une condition à
l'exercice de la liberté d'expression.

130
00:09:43,440 --> 00:09:45,870
Alors je le dis d'autant plus que
souvent les journalistes,

131
00:09:46,070 --> 00:09:53,550
dès qu'il y a un jugement ou un
arrêt qui condamne un journaliste,

132
00:09:53,750 --> 00:09:55,330
ils crient à la censure.

133
00:09:55,890 --> 00:10:00,490
Je profite de ces termes pour signaler
que la différence entre un jugement

134
00:10:00,690 --> 00:10:03,910
et un arrêt, c'est qu'un jugement
est rendu par un tribunal là où

135
00:10:04,110 --> 00:10:08,030
un arrêt est rendu par une cour,
Cour d'appel, Cour de cassation,

136
00:10:08,490 --> 00:10:10,190
Cour administrative d'appel,
Conseil d'État.

137
00:10:10,390 --> 00:10:15,690
Alors l'objectif de ce contrôle

138
00:10:15,890 --> 00:10:18,830
judiciaire répressif,
donc de cette sanction judiciaire

139
00:10:19,030 --> 00:10:24,330
des abus de la liberté d'expression,
qui est prévue par les textes et

140
00:10:24,530 --> 00:10:26,450
mise en œuvre par le juge,
c'était mon premier point,

141
00:10:26,650 --> 00:10:31,510
c'est d'assurer la conciliation
entre des droits concurrents de

142
00:10:31,710 --> 00:10:33,230
la liberté d'expression.

143
00:10:34,230 --> 00:10:35,910
Alors qu'est-ce que j'appelle des
droits concurrents ?

144
00:10:36,150 --> 00:10:42,490
C'est des droits qui peuvent être
des droits et libertés individuels

145
00:10:42,690 --> 00:10:45,030
ou des droits et libertés collectifs.

146
00:10:45,910 --> 00:10:50,110
Et le rôle du juge, c'est de faire
la balance entre la liberté

147
00:10:50,310 --> 00:10:52,850
d'expression et ses droits concurrents.

148
00:10:53,050 --> 00:10:58,690
Alors, exemple de droits et libertés
individuels, la propriété

149
00:10:58,890 --> 00:11:02,970
intellectuelle et en particulier
le droit d'auteur, c'était l'objet

150
00:11:03,170 --> 00:11:08,390
de la décision HADOPI du Conseil
constitutionnel du 10 juin 2009

151
00:11:08,590 --> 00:11:11,270
que j'ai évoquée dans un précédent
cours.

152
00:11:12,090 --> 00:11:15,590
Le Conseil constitutionnel devait
arbitrer, si je puis dire,

153
00:11:16,070 --> 00:11:21,950
entre la liberté d'accéder à Internet
et le respect du droit de propriété

154
00:11:22,150 --> 00:11:25,670
sur les créations que constitue
le droit d'auteur et les droits

155
00:11:25,870 --> 00:11:26,630
voisins.

156
00:11:26,830 --> 00:11:30,470
En l'espèce, il a fait prévaloir
la liberté de communication sur

157
00:11:30,670 --> 00:11:32,770
le droit d'auteur, ce n'est pas
toujours le cas, ce n'est pas

158
00:11:32,970 --> 00:11:33,810
nécessairement le cas.

159
00:11:35,150 --> 00:11:43,150
Autre exemple de droits et libertés
individuels, susceptibles de heurter,

160
00:11:43,430 --> 00:11:47,050
de s'opposer à la liberté d'expression,
la vie privée et le droit à l'image,

161
00:11:47,250 --> 00:11:57,570
on aura l'occasion d'en reparler,
le droit du public à l'information

162
00:11:57,770 --> 00:12:03,490
sur certaines personnalités n'autorise
pas nécessairement à divulguer

163
00:12:03,690 --> 00:12:09,010
des éléments de leur vie privée
ou des photos d'eux et de leur

164
00:12:09,210 --> 00:12:09,970
entourage.

165
00:12:10,830 --> 00:12:14,330
Les juges vont être amenés,
dans chaque situation,

166
00:12:14,530 --> 00:12:17,250
à voir s'il faut faire prévaloir
le droit à l'information et la

167
00:12:17,450 --> 00:12:22,250
liberté d'expression ou la vie
privée des personnes concernées.

168
00:12:24,330 --> 00:12:27,210
Dernier exemple, mais il y en a
d'autres, ce n'est pas restrictif,

169
00:12:29,830 --> 00:12:31,790
je ne vais pas évoquer ici la
présomption d'innocence,

170
00:12:31,990 --> 00:12:36,010
mais la présomption d'innocence peut,
si les médias publient des informations

171
00:12:36,210 --> 00:12:40,170
sur quelqu'un qui fait l'objet
d'une procédure pénale pour des

172
00:12:40,370 --> 00:12:43,350
crimes ou délits, les deux droits
se heurtent.

173
00:12:43,650 --> 00:12:46,930
Dernier exemple que je voulais évoquer,
l'honneur et la considération.

174
00:12:48,110 --> 00:12:54,130
Alors ce droit à l'honneur et à
la considération est sanctionné

175
00:12:54,330 --> 00:12:57,050
notamment par les infractions de
diffamation et d'injures,

176
00:12:57,250 --> 00:12:59,390
dont on aura l'occasion de reparler.

177
00:12:59,630 --> 00:13:04,870
Alors je cite une affaire très connue,

178
00:13:05,070 --> 00:13:09,770
et qui est d'ailleurs allée jusqu'à
l'assemblée plénière de la Cour

179
00:13:09,970 --> 00:13:12,490
de cassation, autrement dit la
formation de la Cour de cassation

180
00:13:12,690 --> 00:13:18,530
la plus élevée, qui concernait
une fausse affiche électorale

181
00:13:18,730 --> 00:13:26,230
initialement issue de Charlie Hebdo
et qui avait été diffusée dans

182
00:13:26,430 --> 00:13:29,710
le cadre de l'émission "On n'est
pas couché" sur France 2.

183
00:13:30,070 --> 00:13:33,050
Alors il y avait des fausses affiches,
c'était dans les présidentielles

184
00:13:33,250 --> 00:13:37,570
de 2012, donc il y avait une affiche,
une fausse affiche de François

185
00:13:37,770 --> 00:13:40,670
Hollande, de Nicolas Sarkozy et
donc de Marine Le Pen.

186
00:13:40,870 --> 00:13:46,070
Et cette affiche qui représentait
un "étron fumant" comme disent

187
00:13:46,270 --> 00:13:54,070
les arrêts concernés était assortie,
donc c'était un dessin d'un étron

188
00:13:54,270 --> 00:13:58,210
fumant avec le slogan suivant,
"Le Pen, la candidate qui vous

189
00:13:58,410 --> 00:13:59,170
ressemble".

190
00:14:00,010 --> 00:14:06,930
Madame Le Pen a considéré que la
diffusion de cette affiche était

191
00:14:07,130 --> 00:14:09,550
attentatoire à son honneur et à
sa considération.

192
00:14:09,750 --> 00:14:14,630
Elle a agi pour injure publique
envers un particulier.

193
00:14:15,910 --> 00:14:19,290
Bon, je vous passe le détail de
la procédure.

194
00:14:22,090 --> 00:14:24,830
Initialement la Cour de cassation,
les juridictions, les juges d'appel

195
00:14:25,030 --> 00:14:31,210
avaient dit oui quand même,
c'est une émission satirique,

196
00:14:31,590 --> 00:14:36,630
c'est un débat d'intérêt général,
c'est dans le cadre de la campagne

197
00:14:36,830 --> 00:14:37,590
électorale.

198
00:14:37,790 --> 00:14:39,710
Et la Cour de cassation avait dit
non quand même, c'est injurieux

199
00:14:39,910 --> 00:14:41,550
d'être comparé à un étron fumant.

200
00:14:41,950 --> 00:14:49,570
Au terme d'une procédure très longue,
il a été considéré que certes,

201
00:14:49,770 --> 00:14:53,510
c'est attentatoire à la dignité
de se voir représenter en étron fumant,

202
00:14:53,930 --> 00:14:57,990
mais que l'atteinte à la dignité
ne fait pas partie des limites

203
00:14:58,190 --> 00:15:02,050
prévues à la liberté d'expression
par l'article 10 de la Convention

204
00:15:02,250 --> 00:15:09,790
européenne et donc que ça ne pouvait
pas constituer le fondement d'une

205
00:15:09,990 --> 00:15:10,860
restriction à la liberté d'expression.

206
00:15:11,060 --> 00:15:13,090
Donc Madame Le Pen a perdu dans
cette affaire, mais bon,

207
00:15:13,290 --> 00:15:20,930
je voulais illustrer que finalement,
selon les affaires et selon les

208
00:15:21,130 --> 00:15:23,350
juridictions, parce qu'une affaire
qui va jusqu'à l'assemblée plénière,

209
00:15:23,550 --> 00:15:26,550
ça veut dire que les juridictions
n'étaient pas d'accord,

210
00:15:27,650 --> 00:15:29,010
cette conciliation est difficile.

211
00:15:31,610 --> 00:15:34,710
Droits et libertés individuels,
à concilier avec la liberté

212
00:15:34,910 --> 00:15:40,050
d'expression, mais droits et libertés
collectifs, je parlais tout à l'heure

213
00:15:40,250 --> 00:15:43,170
de la lutte contre le terrorisme.

214
00:15:44,130 --> 00:15:47,390
Vous savez certainement qu'il y a,
alors c'est dans le Code pénal

215
00:15:47,590 --> 00:15:52,150
cette fois, des infractions d'apologie
de terrorisme et de provocation

216
00:15:52,350 --> 00:15:54,490
publique aux actes de terrorisme.

217
00:15:56,170 --> 00:16:01,020
Certes, la lutte contre le terrorisme,
c'est un objectif d'ordre public,

218
00:16:01,220 --> 00:16:07,090
je ne vais pas vous développer
ça longtemps, mais ça n'autorise

219
00:16:07,290 --> 00:16:13,360
pas à tenir des propos qui pourraient
laisser penser qu'on accorde,

220
00:16:13,560 --> 00:16:17,550
enfin qu'on fait l'éloge d'actes
de terrorisme ou au contraire de

221
00:16:17,750 --> 00:16:20,950
propos qui pourraient inciter autrui
à se livrer à des actes de terrorisme.

222
00:16:21,150 --> 00:16:24,190
Donc les juges seront amenés à
faire la part des choses.

223
00:16:27,290 --> 00:16:32,590
Autre intérêt collectif ou droit
collectif susceptible de se heurter

224
00:16:32,790 --> 00:16:35,870
à la liberté d'expression,
la santé publique.

225
00:16:38,190 --> 00:16:43,370
L'objectif de protection de la
santé publique peut expliquer

226
00:16:43,570 --> 00:16:48,690
l'encadrement de la publicité,
et en particulier de la publicité

227
00:16:48,890 --> 00:16:52,070
pour le tabac qui est interdite,
et la publicité pour l'alcool qui

228
00:16:52,270 --> 00:16:53,650
est autorisée, mais réglementée.

229
00:16:54,290 --> 00:16:59,970
Alors je ne résiste pas à l'envie
d'évoquer une publicité assez connue,

230
00:17:00,350 --> 00:17:06,590
qui est une publicité de la société
Ricard, qui donc avait diffusé

231
00:17:06,790 --> 00:17:07,550
des visuels.

232
00:17:07,750 --> 00:17:09,290
Alors il y en avait quatre.

233
00:17:10,290 --> 00:17:15,010
Alors ces visuels évoquaient le
mélange du Ricard avec des glaçons,

234
00:17:15,390 --> 00:17:20,770
avec de la menthe, avec de la grenadine
et avec du pastis, je crois.

235
00:17:21,470 --> 00:17:25,330
Et il y avait dans le coin des
hashtags avec des numéros un peu

236
00:17:25,530 --> 00:17:31,330
aléatoires, une bouteille de Ricard
et le slogan "Un Ricard des

237
00:17:31,530 --> 00:17:32,290
rencontres".

238
00:17:33,010 --> 00:17:34,730
Vous savez peut-être,
si vous ne le savez pas,

239
00:17:34,930 --> 00:17:39,220
on y reviendra à l'occasion,
que la publicité pour l'alcool,

240
00:17:39,420 --> 00:17:43,930
elle est autorisée sur certains
supports, notamment sur les affiches,

241
00:17:44,130 --> 00:17:49,130
mais que l'information donnée doit
être purement factuelle et se limiter

242
00:17:49,330 --> 00:17:53,790
au degré d'alcool et surtout ne
pas inciter les personnes à consommer

243
00:17:53,990 --> 00:17:54,750
de l'alcool.

244
00:17:55,310 --> 00:18:00,890
Dans un arrêt du 3 juillet 2013,
la Cour de cassation a considéré

245
00:18:01,090 --> 00:18:07,390
que "le slogan "Un Ricard des
rencontres" ne pouvait pas être

246
00:18:07,590 --> 00:18:14,230
assimilé au mélange de l'anis et
de l'eau, ou de la glace et de

247
00:18:14,430 --> 00:18:20,250
la grenadine, etc., et qu'en associant

248
00:18:20,450 --> 00:18:24,350
une boisson alcoolique avec la
possibilité de nouer des relations

249
00:18:24,550 --> 00:18:26,870
inattendues et fortuites",
dit la Cour de cassation,

250
00:18:27,570 --> 00:18:30,950
"il s'agissait d'une incitation
directe à consommer du Ricard".

251
00:18:31,150 --> 00:18:38,970
Alors elle rajoute des éléments
sur le fait que la déclinaison

252
00:18:39,170 --> 00:18:44,060
d'une gamme de couleurs envoyait
une impression de légèreté ou d'évasion

253
00:18:44,260 --> 00:18:49,930
et que le sigle hashtag,
qui signifie dièse dans l'esprit

254
00:18:50,130 --> 00:18:53,450
du consommateur français,
associé à un chiffre dont le sens

255
00:18:53,650 --> 00:18:57,190
est incompréhensible pour ce même
consommateur, n'avait d'autre objet

256
00:18:57,390 --> 00:18:59,930
que d'appeler son attention,
et plus particulièrement celle

257
00:19:00,130 --> 00:19:02,330
d'un consommateur jeune sensible
aux nouvelles technologies.

258
00:19:03,110 --> 00:19:09,250
Autrement dit, la liberté de création
publicitaire devait céder le pas

259
00:19:09,450 --> 00:19:17,010
face à l'objectif de santé publique
de lutter contre la consommation

260
00:19:17,210 --> 00:19:20,110
d'alcool excessive, et en particulier
chez les jeunes.

261
00:19:21,070 --> 00:19:25,470
Dernier exemple, ce ne sont que
des exemples, la lutte contre le

262
00:19:25,670 --> 00:19:29,010
racisme, c'est aussi un intérêt
collectif qui justifie,

263
00:19:30,810 --> 00:19:37,510
ou le respect des croyances,
qui justifie que certains propos

264
00:19:37,710 --> 00:19:38,850
soient sanctionnés.

265
00:19:40,170 --> 00:19:46,250
Je pense à un photomontage qui
avait été en son temps diffusé,

266
00:19:47,350 --> 00:19:49,710
avec d'un côté une photo de la
ministre de la Justice d'alors,

267
00:19:49,910 --> 00:19:55,170
Madame Taubira, et de l'autre côté
d'un petit singe habillé en enfant,

268
00:19:56,110 --> 00:19:59,510
avec en dessous de la photo du
petit singe à 18 mois,

269
00:19:59,710 --> 00:20:02,090
et en dessous de la photo de Madame
Taubira maintenant.

270
00:20:02,790 --> 00:20:07,910
Je ne vais pas m'éterniser très
longtemps sur le fait que cette

271
00:20:08,110 --> 00:20:13,910
comparaison de Madame Taubira à
un singe était constitutive d'une

272
00:20:14,110 --> 00:20:15,050
injure raciale.

273
00:20:15,290 --> 00:20:18,010
Il y a même un tribunal saisi qui
avait considéré que c'était une

274
00:20:18,210 --> 00:20:22,530
injure à l'humanité entière,
puisque comparer un individu à

275
00:20:22,730 --> 00:20:25,050
un animal avait été considéré comme
tel.