1
00:00:04,660 --> 00:00:06,800
Bonjour à vous.

2
00:00:08,140 --> 00:00:13,880
Je reprends mes propos sur le principe
de liberté d'expression dont nous

3
00:00:14,080 --> 00:00:18,080
avons vu les fondements juridiques
dans un premier paragraphe sur

4
00:00:18,280 --> 00:00:24,860
l'affirmation du principe,
les limites avec le contrôle judiciaire

5
00:00:25,060 --> 00:00:30,840
répressif ou a posteriori,
et je vous avais annoncé un troisième

6
00:00:31,040 --> 00:00:35,620
temps dans ce principe de liberté
d'expression relatif aux atteintes

7
00:00:35,820 --> 00:00:38,060
au principe de liberté d'expression.

8
00:00:38,500 --> 00:00:43,020
J'ai mis un point d'interrogation
au titre pour montrer qu'il s'agit

9
00:00:43,220 --> 00:00:47,460
davantage de questions que
d'affirmations.

10
00:00:48,200 --> 00:00:51,500
Les atteintes au principe de liberté
d'expression, elles peuvent être,

11
00:00:51,700 --> 00:00:54,880
à mon sens, publiques ou privées.

12
00:00:56,000 --> 00:01:01,080
Le premier point, les atteintes
publiques à la liberté d'expression,

13
00:01:01,280 --> 00:01:06,620
elles tiennent essentiellement
au contrôle administratif des médias

14
00:01:06,820 --> 00:01:13,200
et peut-être à certaines formes
de contrôle judiciaire,

15
00:01:13,400 --> 00:01:14,620
mais préalable cette fois.

16
00:01:14,940 --> 00:01:16,400
Je m'en explique en deux temps.

17
00:01:17,180 --> 00:01:24,120
Le contrôle administratif des médias,
il résulte à la fois de l'exercice

18
00:01:24,320 --> 00:01:29,000
des pouvoirs généraux de police
administrative et de l'existence

19
00:01:29,200 --> 00:01:34,960
de certains contrôles spécifiques
aux médias ou à certains médias.

20
00:01:35,760 --> 00:01:38,500
Les pouvoirs généraux de police
administrative, d'abord,

21
00:01:39,580 --> 00:01:44,180
le pouvoir de police administrative,
le pouvoir de police administrative

22
00:01:44,380 --> 00:01:53,580
général, c'est un pouvoir qui est
confié aux autorités exécutives,

23
00:01:54,720 --> 00:01:57,380
en l'occurrence les maires,
les préfets, le Premier ministre

24
00:01:57,580 --> 00:02:02,860
et le président de la République
au niveau national, pour assurer

25
00:02:03,060 --> 00:02:08,180
le maintien de l'ordre public ou
le rétablissement de l'ordre public

26
00:02:08,380 --> 00:02:14,220
et la protection des individus
contre des atteintes graves qui

27
00:02:14,420 --> 00:02:15,720
pourraient leur être portées.

28
00:02:16,840 --> 00:02:18,200
Alors c'est quoi, l'ordre public ?

29
00:02:19,440 --> 00:02:24,460
Traditionnellement,
l'ordre public avait trois composantes,

30
00:02:24,920 --> 00:02:27,860
la sécurité, autrement dit,
publique, autrement dit,

31
00:02:28,060 --> 00:02:31,240
la prévention des dommages aux
personnes et aux biens,

32
00:02:31,480 --> 00:02:34,720
la salubrité publique,
autrement dit, la protection de

33
00:02:34,920 --> 00:02:40,280
la santé et de l'hygiène,
la tranquillité publique qui consistait

34
00:02:40,480 --> 00:02:47,540
à prévenir les désordres dans la rue,
le tapage nocturne, etc.

35
00:02:49,120 --> 00:02:56,420
À ces trois composantes traditionnelles
de l'ordre public, la jurisprudence,

36
00:02:56,620 --> 00:03:01,160
les juridictions sont venues ajouter
la moralité publique d'une part

37
00:03:01,360 --> 00:03:06,740
et le respect de la dignité de
la personne humaine d'autre part.

38
00:03:07,480 --> 00:03:14,740
Or, ce pouvoir de police administrative
peut conduire à des mesures

39
00:03:14,940 --> 00:03:19,640
restrictives des droits et libertés,
notamment de la liberté d'expression.

40
00:03:19,860 --> 00:03:23,920
J'en donne quelques exemples,
des restrictions de diffusion,

41
00:03:24,860 --> 00:03:29,560
voire l'interdiction et la saisie
de certaines publications imprimées,

42
00:03:29,800 --> 00:03:33,440
c'était le cas dans une décision
du tribunal des conflits relatifs

43
00:03:33,640 --> 00:03:35,720
à l'action française en 1935.

44
00:03:37,280 --> 00:03:42,200
Ce pouvoir de police administrative
peut aussi conduire à des interdictions

45
00:03:42,400 --> 00:03:46,760
de conférences, de spectacles,
de représentations théâtrales ou

46
00:03:46,960 --> 00:03:47,960
cinématographiques.

47
00:03:48,700 --> 00:03:53,440
Vous avez peut-être le souvenir
de l'interdiction de certains

48
00:03:53,640 --> 00:03:59,000
spectacles de Dieudonné qui étaient

49
00:03:59,200 --> 00:04:02,700
de nature susceptible de créer
des troubles à l'ordre public,

50
00:04:03,360 --> 00:04:06,300
car ils comportaient des propos
de nature antisémite.

51
00:04:06,500 --> 00:04:11,980
Alors ces restrictions aux libertés

52
00:04:12,180 --> 00:04:19,000
publiques et notamment à la liberté
d'expression font bien sûr l'objet

53
00:04:19,200 --> 00:04:26,280
d'un contrôle juridictionnel,
les juridictions administratives,

54
00:04:26,760 --> 00:04:30,160
autrement dit les juridictions
qui sont chargées de trancher les

55
00:04:30,360 --> 00:04:35,980
litiges qui concernent les activités
de l'administration, s'assurent

56
00:04:36,180 --> 00:04:40,460
que les mesures prises,
les mesures de police sont nécessaires,

57
00:04:41,620 --> 00:04:45,360
adaptées et proportionnées à l'objectif
d'ordre public recherché.

58
00:04:45,560 --> 00:04:52,140
Vous trouverez ces trois critères
notamment dans la décision HADOPI

59
00:04:52,340 --> 00:04:56,160
que j'avais évoquée,
la décision du Conseil constitutionnel,

60
00:04:56,600 --> 00:05:02,220
mais on retrouve ces trois critères
dans toutes les décisions

61
00:05:02,420 --> 00:05:05,060
juridictionnelles relatives au
contrôle des mesures de police.

62
00:05:05,780 --> 00:05:10,960
À côté de ce pouvoir de police
administrative de maintien de l'ordre

63
00:05:11,160 --> 00:05:18,360
public, il existe certains contrôles
administratifs spécifiques aux médias,

64
00:05:18,700 --> 00:05:25,320
j'en donnerai trois exemples ou
quatre peut-être, les publications

65
00:05:25,520 --> 00:05:31,440
destinées à la jeunesse,
les autorisations obligatoires

66
00:05:31,640 --> 00:05:36,480
en matière audiovisuelle,
le régime juridique du cinéma et

67
00:05:36,680 --> 00:05:41,000
éventuellement un mot sur le contrôle
administratif des sites internet.

68
00:05:41,200 --> 00:05:43,190
Alors en matière de presse écrite,
je ne vais pas être très longue,

69
00:05:43,390 --> 00:05:50,520
mais il y a une vieille loi du
16 juillet 1949 relative aux

70
00:05:50,720 --> 00:05:58,660
publications destinées à la jeunesse
qui prévoit d'une part un contrôle

71
00:05:58,860 --> 00:06:03,360
des publications étrangères
principalement destinées aux enfants

72
00:06:03,560 --> 00:06:06,980
et adolescents, autrement dit,
c'est la presse jeune,

73
00:06:07,900 --> 00:06:14,500
Okapi, Pomme d'api, que sais-je,
ces publications principalement

74
00:06:14,700 --> 00:06:21,020
destinées aux enfants et adolescents,
lorsqu'elles sont étrangères,

75
00:06:21,220 --> 00:06:24,060
elles doivent faire l'objet d'une
autorisation d'importation délivrée

76
00:06:24,260 --> 00:06:28,820
par le ministre de l'Information,
nous dit la loi, et évidemment

77
00:06:29,020 --> 00:06:33,840
l'importation peut être interdite
lorsque le contenu est contraire

78
00:06:34,040 --> 00:06:35,700
à certaines dispositions de la loi.

79
00:06:37,260 --> 00:06:42,260
La loi permet aussi des mesures
d'interdiction ministérielle de

80
00:06:42,460 --> 00:06:46,880
publications susceptibles de présenter
un danger pour la jeunesse,

81
00:06:47,080 --> 00:06:50,620
présentant un danger pour la jeunesse
en raison de leur caractère

82
00:06:50,820 --> 00:06:55,020
pornographique, violent,
incitant au crime, à la discrimination,

83
00:06:55,220 --> 00:06:56,920
à l'usage de stupéfiants,
etc.

84
00:06:58,680 --> 00:07:01,480
En matière audiovisuelle,
dans le domaine de la communication

85
00:07:01,680 --> 00:07:04,260
audiovisuelle, il existe,
vous le savez peut-être,

86
00:07:04,460 --> 00:07:11,200
un régime d'autorisation des chaînes
privées de télévision et de radio.

87
00:07:12,120 --> 00:07:16,400
Ces autorisations sont délivrées
par l'autorité de régulation de

88
00:07:16,600 --> 00:07:19,120
la communication audiovisuelle
et numérique, l'ARCOM,

89
00:07:20,000 --> 00:07:27,880
en contrepartie de la signature
d'une convention qui définit les

90
00:07:28,080 --> 00:07:31,940
droits et obligations des chaînes
de radio et télévision considérées.

91
00:07:32,240 --> 00:07:38,760
Il ne s'agit pas à proprement parler
d'une autorisation préalable,

92
00:07:39,080 --> 00:07:44,000
puisque l'ARCOM ne contrôle pas
a priori, ou ex ante,

93
00:07:44,780 --> 00:07:49,400
on dit aussi en latin,
les contenus audiovisuels diffusés

94
00:07:49,600 --> 00:07:51,400
par les chaînes de radio et télévision.

95
00:07:52,520 --> 00:07:57,760
On en a donné un exemple précédemment
avec l'émission de « Touche pas

96
00:07:57,960 --> 00:08:01,940
mon poste »
diffusée sur C8, l'ARCOM intervient

97
00:08:02,140 --> 00:08:02,900
a posteriori.

98
00:08:03,620 --> 00:08:08,240
Néanmoins, je ne peux pas pleinement
exercer ma liberté de communication

99
00:08:08,440 --> 00:08:11,160
audiovisuelle, puisque si je veux
créer une chaîne de radio ou de

100
00:08:11,360 --> 00:08:12,750
télévision, je dois obtenir une
autorisation.

101
00:08:12,950 --> 00:08:18,200
Alors, autant vous le dire tout
de suite, je vous incite à la

102
00:08:18,400 --> 00:08:24,080
réflexion, mais l'article 10,
paragraphe 1 de la Convention de

103
00:08:24,280 --> 00:08:26,580
sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales,

104
00:08:26,780 --> 00:08:29,780
après avoir énoncé le principe
de liberté d'expression,

105
00:08:29,980 --> 00:08:35,920
comme on l'a vu, ajoute une phrase
que je cite : "Le présent article

106
00:08:36,120 --> 00:08:39,540
n'empêche pas les États de soumettre
les entreprises de radiodiffusion

107
00:08:39,740 --> 00:08:45,120
de cinéma ou de télévision à un
régime d'autorisation." Autrement dit,

108
00:08:46,160 --> 00:08:50,000
en droit européen, et par conséquent
en droit français, le régime

109
00:08:50,200 --> 00:08:53,080
d'autorisation préalable dans le
domaine de l'audiovisuel n'est

110
00:08:53,280 --> 00:08:56,860
pas considéré comme une atteinte
à la liberté d'expression.

111
00:08:57,740 --> 00:09:04,220
Il reste que ça restreint son champ
d'application réel.

112
00:09:04,460 --> 00:09:08,240
En matière de cinéma,
donc la Convention européenne exclut

113
00:09:08,440 --> 00:09:12,660
également que le régime d'autorisation
en matière de cinéma soit une atteinte

114
00:09:12,860 --> 00:09:13,920
à la liberté d'expression.

115
00:09:14,460 --> 00:09:17,080
Cette autorisation, vous le savez
certainement, elle s'appelle le

116
00:09:17,280 --> 00:09:20,980
visa d'exploitation cinématographique,
L'article L.

117
00:09:21,180 --> 00:09:30,580
211-1 du Code du cinéma et de l'image
animée dispose que la représentation

118
00:09:30,780 --> 00:09:36,320
cinématographique est subordonnée
à l'obtention d'un visa d'exploitation

119
00:09:36,520 --> 00:09:38,570
délivré par le ministre chargé
de la Culture.

120
00:09:38,770 --> 00:09:45,440
Donc il s'agit bien d'une autorisation
administrative préalable à la diffusion

121
00:09:45,640 --> 00:09:46,400
en salle.

122
00:09:46,860 --> 00:09:52,660
Le second alinéa rajoute que le
visa peut être refusé ou sa délivrance

123
00:09:52,860 --> 00:09:57,040
subordonnée à des conditions pour
des motifs tirés de la protection

124
00:09:57,240 --> 00:10:00,800
de l'enfance et de la jeunesse
ou du respect de la dignité humaine.

125
00:10:01,140 --> 00:10:06,840
On retrouve deux des composantes
de l'ordre public, la moralité

126
00:10:07,040 --> 00:10:10,170
publique et le respect de la dignité
humaine.

127
00:10:10,370 --> 00:10:14,780
Alors très peu de films
cinématographiques font l'objet

128
00:10:14,980 --> 00:10:19,520
d'interdiction, mais il y a souvent
des recours juridictionnels contre

129
00:10:19,720 --> 00:10:24,240
les décisions soit de refus de
visa soit de classification puisque

130
00:10:24,440 --> 00:10:30,040
vous savez que le visa peut être

131
00:10:30,240 --> 00:10:37,200
délivré pour tout public ou le
film peut faire l'objet d'interdiction

132
00:10:37,400 --> 00:10:40,420
de représentation aux mineurs de
moins de 12 ans, de moins de 16

133
00:10:40,620 --> 00:10:44,960
ans ou de moins de 18 ans,
voire une inscription sur la liste

134
00:10:45,160 --> 00:10:46,940
des films cinématographiques.

135
00:10:48,320 --> 00:10:53,290
Je profite de l'évocation de l'article
L.

136
00:10:53,490 --> 00:10:58,840
211-1 du Code du cinéma pour souligner
deux choses.

137
00:10:59,700 --> 00:11:05,860
D'abord lorsque dans un article,
il y a un L, ça veut dire qu'il

138
00:11:06,060 --> 00:11:11,800
s'agit d'une disposition de valeur
législative.

139
00:11:12,800 --> 00:11:16,000
Contrairement à d'autres dispositions,
quand vous avez un R,

140
00:11:16,200 --> 00:11:21,680
il s'agit de dispositions à caractère
réglementaire.

141
00:11:23,740 --> 00:11:26,960
La deuxième chose que je voulais
signaler, c'est que le Code du

142
00:11:27,160 --> 00:11:32,900
cinéma prévoit que les mesures
de classification sont proportionnées

143
00:11:33,100 --> 00:11:35,620
aux exigences tenant à la protection
de l'enfance ou au respect de la

144
00:11:35,820 --> 00:11:36,580
dignité humaine, on retrouve ce
critère tiré de la jurisprudence.

145
00:11:44,980 --> 00:11:52,480
Il peut y avoir également des mesures
d'interdiction préalable ou de

146
00:11:52,680 --> 00:11:57,140
blocage administratif de certains
sites internet que l'on appelle

147
00:11:57,340 --> 00:12:02,460
en droit les services de communication
au public en ligne, en particulier

148
00:12:02,660 --> 00:12:10,720
pour lutter contre les sites à
caractère pornographique ou faisant

149
00:12:10,920 --> 00:12:17,720
l'apologie du terrorisme ou provocant
aux actes de terrorisme.

150
00:12:18,060 --> 00:12:20,500
Je n'en dis pas plus pour le moment.

151
00:12:20,700 --> 00:12:25,420
Dans les atteintes publiques,
on peut se demander si certains

152
00:12:25,620 --> 00:12:30,160
contrôles judiciaires préalables
ne sont pas également de nature

153
00:12:30,360 --> 00:12:32,440
à porter atteinte à la liberté
d'expression.

154
00:12:32,720 --> 00:12:37,140
Alors je fais essentiellement allusion
ici à l'action en référé.

155
00:12:37,340 --> 00:12:45,180
Vous avez certainement lu ou entendu
dans les médias que certaines personnes

156
00:12:45,380 --> 00:12:47,740
victimes d'atteintes à leur vie
privée ou d'atteintes à leur

157
00:12:47,940 --> 00:12:50,910
présomption d'innocence intentaient
une action en référé.

158
00:12:51,110 --> 00:12:55,500
Alors ces actions en référé,
elles ont des fondements textuels,

159
00:12:55,700 --> 00:12:59,280
l'article 9 du Code civil en matière
de vie privée, l'article 9-1 du

160
00:12:59,480 --> 00:13:02,140
Code civil en matière d'atteintes
à la présomption d'innocence.

161
00:13:04,580 --> 00:13:10,480
L'action en référé, c'est une action
d'urgence qui a pour but soit de

162
00:13:10,680 --> 00:13:15,440
prévenir un dommage,
une atteinte, soit de la faire cesser.

163
00:13:15,640 --> 00:13:20,600
Bon, s'il s'agit de la faire cesser,
vous avez publié un livre qui porte

164
00:13:20,800 --> 00:13:22,620
atteinte à la vie privée d'une
personne.

165
00:13:23,260 --> 00:13:28,980
Cette personne, contrôle judiciaire
a posteriori, peut demander que

166
00:13:29,180 --> 00:13:33,380
ce livre soit interdit ou que certains
passages soient supprimés.

167
00:13:33,640 --> 00:13:35,300
C'est conforme à la liberté
d'expression.

168
00:13:35,500 --> 00:13:39,900
Je suis libre de publier un livre,
mais au risque, si je commets un

169
00:13:40,100 --> 00:13:43,940
abus de cette liberté,
de me voir sanctionné par un juge.

170
00:13:44,140 --> 00:13:46,660
Ce qui pose problème,
ce sont les actions en référé qui

171
00:13:46,860 --> 00:13:51,240
visent à prévenir une atteinte
à la vie privée, à la présomption

172
00:13:51,440 --> 00:13:56,460
d'innocence, ou vous avez également
un référé prévu en matière de

173
00:13:56,660 --> 00:14:01,160
communication au public en ligne
par l'article 6.1.8 de la loi pour

174
00:14:01,360 --> 00:14:02,540
la confiance dans l'économie numérique.

175
00:14:03,980 --> 00:14:07,640
Alors on peut se demander si ces
actions en référé sont conformes

176
00:14:07,840 --> 00:14:08,600
à la liberté d'expression.

177
00:14:08,800 --> 00:14:13,160
Ce sont des actions d'urgence qui
permettent au juge de prévenir

178
00:14:13,360 --> 00:14:16,540
ou de faire cesser un dommage et
qui lui permettent de prendre

179
00:14:16,740 --> 00:14:17,700
différentes mesures.

180
00:14:22,040 --> 00:14:31,440
L'article 9-1 du Code civil,
par exemple, dit que "le juge peut

181
00:14:31,640 --> 00:14:35,060
prendre toutes mesures telles que
séquestre, saisie et autres".

182
00:14:35,260 --> 00:14:41,100
Il peut donc interdire la publication
ou demander la suppression de certains

183
00:14:41,300 --> 00:14:42,060
passages.

184
00:14:43,220 --> 00:14:46,640
Alors, ça a été le cas pour un ouvrage,
c'est très rare, les interdictions

185
00:14:46,840 --> 00:14:51,180
de publication, un ouvrage de Nathalie
Koah qui s'appelait "Revenge Porn".

186
00:14:51,440 --> 00:14:55,000
Le sous-titre, c'était "Foot,
sexe, argent, le témoignage de

187
00:14:55,200 --> 00:15:00,220
l'ex de Samuel Eto'o",
qui est donc un footballeur.

188
00:15:00,420 --> 00:15:06,360
Et en fait, cet ouvrage avait été
interdit en référé et l'ordonnance

189
00:15:06,560 --> 00:15:10,880
rendue par le juge des référés
a été confirmée par la Cour d'appel

190
00:15:11,080 --> 00:15:16,020
de Paris, parce que ce livre était
intégralement consacré à relater

191
00:15:16,220 --> 00:15:18,480
la vie privée de Mme Koah avec M.

192
00:15:18,680 --> 00:15:19,440
Eto'o.

193
00:15:19,640 --> 00:15:24,700
Et c'était la vie privée et très
privée, oserais-je dire,

194
00:15:24,900 --> 00:15:31,080
ou intime, puisque les titres de
chapitre étaient du type,

195
00:15:31,280 --> 00:15:34,860
je cite, "Chambre avec vue,
la passe de trois ou au fond de

196
00:15:35,060 --> 00:15:35,820
ses filets".

197
00:15:36,020 --> 00:15:41,900
Et en fait, sur 216 pages,
il y en avait 160 qui relataient

198
00:15:42,100 --> 00:15:43,200
la vie intime du couple.

199
00:15:43,400 --> 00:15:48,220
Donc le juge des référés ne pouvait
pas demander la suppression des

200
00:15:48,420 --> 00:15:56,040
seuls passages attentatoires à
la vie privée, et donc le juge,

201
00:15:56,240 --> 00:16:00,260
suivi en cela par la Cour d'appel,
a demandé l'interdiction du livre.

202
00:16:01,000 --> 00:16:04,140
Donc les atteintes au principe
de la liberté d'expression,

203
00:16:04,340 --> 00:16:08,740
elles peuvent être publiques,
qu'elles viennent des contrôles

204
00:16:08,940 --> 00:16:13,100
administratifs et éventuellement
de certains contrôles judiciaires

205
00:16:13,300 --> 00:16:14,600
a priori.

206
00:16:15,960 --> 00:16:20,740
Autant vous dire que les médias
n'aiment pas beaucoup l'action

207
00:16:20,940 --> 00:16:24,620
en référé qu'elles considèrent
comme attentatoire à leur liberté

208
00:16:24,820 --> 00:16:25,580
d'expression.

209
00:16:26,200 --> 00:16:29,820
Mais on peut se demander si
aujourd'hui, les atteintes à la

210
00:16:30,020 --> 00:16:33,100
liberté d'expression, elles ne
sont pas essentiellement de nature

211
00:16:33,300 --> 00:16:34,060
privée.

212
00:16:34,260 --> 00:16:37,220
C'est le deuxième point,
donc les atteintes privées à la

213
00:16:37,420 --> 00:16:41,260
liberté d'expression, c'est plus
une incitation à la réflexion.

214
00:16:41,560 --> 00:16:45,200
Alors ces atteintes privées,
elles viennent, j'allais dire

215
00:16:45,400 --> 00:16:48,960
viendraient, mais elles viennent
d'une part des pressions économiques

216
00:16:49,160 --> 00:16:51,840
de certains propriétaires de médias.

217
00:16:54,640 --> 00:17:02,340
Je ne peux pas ne pas citer Vincent
Bolloré et je vous incite à aller

218
00:17:02,540 --> 00:17:07,920
regarder le reportage – il est
sur YouTube – de Reporters Sans

219
00:17:08,120 --> 00:17:12,960
Frontières intitulé "Le système B,
l'information selon Vincent Bolloré".

220
00:17:13,400 --> 00:17:19,440
C’est un reportage de 2021 où un
certain nombre de journalistes

221
00:17:19,640 --> 00:17:28,240
illustrent les méthodes de ce monsieur
lorsqu'il contrôle certains médias

222
00:17:28,440 --> 00:17:31,960
et les pressions qui sont faites
sur les journalistes.

223
00:17:32,920 --> 00:17:38,440
Vous pouvez aussi vous intéresser
au reportage de Valentine Oberti

224
00:17:38,640 --> 00:17:43,000
et Luc Hermann, "Média Crash qui
a tué le débat public?" qui illustre

225
00:17:43,200 --> 00:17:48,340
les pressions économiques des groupes

226
00:17:48,540 --> 00:17:49,300
de médias.

227
00:17:51,500 --> 00:17:55,840
Une des conséquences de ces pressions,
c'est ce qu'on appelle les

228
00:17:56,040 --> 00:18:00,020
procédures-bâillon qui sont intentées
contre des journalistes,

229
00:18:00,220 --> 00:18:02,380
mais qui peuvent être aussi contre
des universitaires.

230
00:18:02,580 --> 00:18:03,340
C'est quoi, des procédures-bâillon ?

231
00:18:04,260 --> 00:18:08,760
Ce sont par exemple des actions
en diffamation qui sont certes

232
00:18:08,960 --> 00:18:12,300
autorisées par la loi,
mais qui n'ont pas d'autre but

233
00:18:12,500 --> 00:18:16,060
que de faire taire certaines personnes.

234
00:18:16,260 --> 00:18:21,260
Donc pression économique et pression
sociale, alors je n'ai pas détaillé

235
00:18:21,460 --> 00:18:23,580
le régime juridique du cinéma,
mais en matière de cinéma,

236
00:18:23,780 --> 00:18:28,280
vous avez certaines associations,
Promouvoir, l'Alliance générale

237
00:18:28,480 --> 00:18:31,480
contre le racisme et pour le respect
de l'identité chrétienne qui

238
00:18:31,680 --> 00:18:35,420
systématiquement font des recours
pour obtenir l'annulation de certains

239
00:18:35,620 --> 00:18:40,140
visas qu'elles jugent insuffisamment
rigoureux.

240
00:18:41,080 --> 00:18:44,200
Je ne vais pas faire de longs
développements sur l'assassinat

241
00:18:44,400 --> 00:18:48,760
des enseignants Samuel Paty ou
Dominique Bernard qui tentaient

242
00:18:48,960 --> 00:18:50,260
d'enseigner la liberté d'expression.

243
00:18:50,460 --> 00:18:56,460
Je terminerai en citant une chronique

244
00:18:56,660 --> 00:19:04,940
de maître Basile Ader qui est l'ancien
vice-bâtonnier de Paris et qui

245
00:19:05,140 --> 00:19:11,540
s'interrogeait à la fin de l'année
2020 donc "Où est Charlie ?"

246
00:19:11,740 --> 00:19:12,970
s'intitulait sa chronique.

247
00:19:13,170 --> 00:19:19,420
Et en fait, il expliquait que
finalement, aujourd'hui la censure,

248
00:19:19,960 --> 00:19:22,640
les atteintes à la liberté
d'expression, elles viennent

249
00:19:22,840 --> 00:19:29,120
essentiellement des pressions sociales,
des réseaux sociaux numériques

250
00:19:29,320 --> 00:19:30,670
sans les nommer.

251
00:19:34,490 --> 00:19:37,850
Maître Ader nous dit :
"C'est le goût de la contradiction

252
00:19:38,050 --> 00:19:43,170
et l'opposition des idées qui a
en fait considérablement reculé.

253
00:19:44,190 --> 00:19:48,350
Une véritable censure s'est mise
en place, pas celle du pouvoir

254
00:19:48,550 --> 00:19:52,430
ou des juges, non, celle de ceux
qui menacent, qui désignent à la

255
00:19:52,630 --> 00:19:55,810
vindicte publique, qui sont suivis
et relayés sur les réseaux sociaux,

256
00:19:56,350 --> 00:20:00,390
qui sont parfois armés d'associations
auxquelles la loi reconnaît le

257
00:20:00,590 --> 00:20:03,770
pouvoir de déclencher des poursuites
judiciaires qui ne visent qu'à

258
00:20:03,970 --> 00:20:06,330
intimider et bâillonner les paroles
qui leur déplaisent.

259
00:20:07,130 --> 00:20:10,150
Et cette censure est sans doute
pire que celle qu'on peut combattre

260
00:20:10,350 --> 00:20:13,710
devant un tribunal, car c'est celle
qu'on s'impose à soi-même et qui

261
00:20:13,910 --> 00:20:16,170
suppose pour y échapper un grand
courage."