1
00:00:05,860 --> 00:00:09,580
Second principe fondateur du droit
de la communication, le droit à

2
00:00:09,780 --> 00:00:10,540
l'information.

3
00:00:12,120 --> 00:00:13,580
Alors qu'est-ce que c'est,
le droit à l'information ?

4
00:00:13,940 --> 00:00:18,140
C'est difficile à définir puisque,
on va le voir, ce droit à

5
00:00:18,340 --> 00:00:29,980
l'information, en tout cas en droit
français, n'est pas expressément

6
00:00:30,180 --> 00:00:30,940
consacré par des textes,
en tout cas comme droit subjectif

7
00:00:31,140 --> 00:00:33,860
en tant que tel, mais il y en a
un certain nombre d'applications

8
00:00:34,060 --> 00:00:35,640
que l'on va évoquer.

9
00:00:35,960 --> 00:00:42,940
Alors le droit à l'information,
on pourrait dire que c'est une

10
00:00:43,140 --> 00:00:44,860
garantie de la liberté d'expression.

11
00:00:45,820 --> 00:00:49,720
La liberté d'expression,
tel qu'on l'a exposée précédemment,

12
00:00:50,560 --> 00:00:55,200
elle se place du point de vue de
l'émetteur, qui a le droit de publier

13
00:00:55,400 --> 00:01:01,460
librement, sous réserve de ne pas
commettre d'abus réprimés par la loi.

14
00:01:02,880 --> 00:01:06,860
Mais cette conception libérale
de la liberté d'expression,

15
00:01:07,060 --> 00:01:12,640
que l'on définit parfois comme
un droit liberté, ne tient pas

16
00:01:12,840 --> 00:01:16,880
compte du point de vue du récepteur
de cette information,

17
00:01:17,080 --> 00:01:19,300
encore une fois, information au
sens large.

18
00:01:19,500 --> 00:01:27,380
Donc ce droit à l'information,
en fait, c'est le pendant de la

19
00:01:27,580 --> 00:01:30,220
liberté d'expression, dont il constitue
une garantie.

20
00:01:31,840 --> 00:01:37,880
C'est en même temps un droit qui
suppose, à la différence de la

21
00:01:38,080 --> 00:01:43,420
liberté d'expression, une intervention
de l'État, ou en tout cas qui repose

22
00:01:43,620 --> 00:01:45,640
sur une conception interventionniste
du droit.

23
00:01:46,480 --> 00:01:51,380
On parle de droit créance par
opposition au droit liberté que

24
00:01:51,580 --> 00:01:53,880
constitue la liberté d'expression.

25
00:01:54,200 --> 00:01:57,520
Ce droit à l'information ne fait
l'objet, en droit français en tout cas,

26
00:01:57,720 --> 00:02:02,540
d'aucune formulation expresse,
mais il est le fondement de nombreuses

27
00:02:02,740 --> 00:02:04,000
interventions publiques.

28
00:02:04,200 --> 00:02:10,840
Donc je vais évoquer successivement
la reconnaissance du droit dans

29
00:02:11,040 --> 00:02:17,180
un A si vous voulez,
et les applications de ce droit

30
00:02:17,380 --> 00:02:18,140
dans un B.

31
00:02:19,100 --> 00:02:20,960
La reconnaissance du droit d'abord.

32
00:02:22,520 --> 00:02:25,900
Le droit à l'information,
il est consacré dans les textes

33
00:02:26,100 --> 00:02:29,240
internationaux et européens sur
la liberté d'expression que nous

34
00:02:29,440 --> 00:02:30,660
avons précédemment évoqués.

35
00:02:31,980 --> 00:02:39,280
D'abord, ce n'est pas une hiérarchie,
mais la Déclaration universelle

36
00:02:39,480 --> 00:02:44,960
des droits de l'homme du 10 décembre
1948, comporte, je l'ai déjà cité,

37
00:02:45,160 --> 00:02:53,000
je crois, un article 19 sur la
liberté d'expression qui prévoit

38
00:02:53,200 --> 00:02:59,880
"le droit de chercher,
recevoir et répandre sans considération

39
00:03:00,080 --> 00:03:01,760
de frontières, les informations
et les idées".

40
00:03:01,960 --> 00:03:07,200
Donc le droit de recevoir,
c'est finalement le droit à

41
00:03:07,400 --> 00:03:10,620
l'information tel que je l'entends.

42
00:03:10,940 --> 00:03:14,520
Cette Déclaration universelle des
droits de l'homme, dans son article 27,

43
00:03:17,440 --> 00:03:22,880
institue aussi "le droit de toute
personne de prendre part librement

44
00:03:23,080 --> 00:03:27,500
à la vie culturelle de la communauté,
de jouir des arts et de participer

45
00:03:27,700 --> 00:03:30,660
au progrès scientifique et aux
bienfaits qui en résultent",

46
00:03:30,880 --> 00:03:35,260
c'est une forme de droit à
l'information du point de vue culturel.

47
00:03:35,600 --> 00:03:40,280
Et j'ajoute que l'article 27,
dans son deuxième paragraphe,

48
00:03:40,500 --> 00:03:44,680
en déduit que "chacun a le droit
à la protection des intérêts moraux

49
00:03:44,880 --> 00:03:48,320
et matériels découlant de toute
production scientifique,

50
00:03:48,520 --> 00:03:50,680
littéraire ou artistique dont il
est l'auteur".

51
00:03:50,900 --> 00:03:56,780
Autrement dit, c'est cet article 27,
paragraphe 2, qui fonde la protection

52
00:03:56,980 --> 00:04:01,200
du droit d'auteur, que j'ai défini,
que je considère comme une garantie

53
00:04:01,400 --> 00:04:02,400
de la liberté d'expression.

54
00:04:02,880 --> 00:04:07,140
Autre texte international qui consacre
le droit à l'information,

55
00:04:07,360 --> 00:04:11,620
l'article 19 du pacte international
relatif au droit civil et politique

56
00:04:11,820 --> 00:04:19,740
du 16 décembre 1966,
qui consacre ce droit,

57
00:04:20,520 --> 00:04:25,180
puisqu'il prévoit que "la liberté
d'expression comprend la liberté

58
00:04:25,380 --> 00:04:31,240
de rechercher, recevoir et répandre
des informations et des idées de

59
00:04:31,440 --> 00:04:35,940
toute espèce, sans considération
de frontières, sous une forme orale,

60
00:04:36,140 --> 00:04:39,560
écrite, imprimée ou artistique
ou par tout autre moyen de son choix".

61
00:04:41,380 --> 00:04:48,060
Il en est de même, je l'ai dit je crois,
de l'article 10, paragraphe 1 de

62
00:04:48,260 --> 00:04:51,420
la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés

63
00:04:52,080 --> 00:04:56,520
fondamentales, qui non seulement
inclut la liberté d'opinion dans

64
00:04:56,720 --> 00:05:00,880
la liberté d'expression,
mais qui prévoit la liberté de

65
00:05:01,080 --> 00:05:03,660
recevoir ou de communiquer,
donc le droit à l'information est

66
00:05:03,860 --> 00:05:07,200
même cité avant la liberté
d'expression.

67
00:05:08,180 --> 00:05:11,140
En droit français, il n'y a pas
de disposition générique,

68
00:05:11,340 --> 00:05:16,600
donc c'est le deuxième point dans
ce paragraphe sur l'affirmation

69
00:05:16,800 --> 00:05:23,020
du droit, il n'y a pas d'affirmation
générique selon lequel tout citoyen

70
00:05:23,220 --> 00:05:24,260
a un droit à l'information.

71
00:05:26,880 --> 00:05:30,580
Mais c'est la jurisprudence française
sur le pluralisme et plus

72
00:05:30,780 --> 00:05:35,020
particulièrement la jurisprudence
du Conseil constitutionnel qui

73
00:05:35,220 --> 00:05:42,020
a posé à propos du pluralisme ce
droit à l'information, alors dans

74
00:05:42,220 --> 00:05:45,780
la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, le droit à

75
00:05:45,980 --> 00:05:50,220
l'information, c'est à la fois
une garantie de l'effectivité de

76
00:05:50,420 --> 00:05:56,860
la liberté de communication,
mais c'est aussi la liberté des

77
00:05:57,060 --> 00:06:01,580
destinataires de l'information,
je cite, "d'exercer leur libre choix".

78
00:06:02,860 --> 00:06:07,600
Alors cette jurisprudence,
elle a un certain temps et elle

79
00:06:07,800 --> 00:06:13,140
date précisément des lois antérieures,
enfin elle a été rendue à propos

80
00:06:13,340 --> 00:06:17,180
de lois antérieures sur la presse
d'une part et sur l'audiovisuel,

81
00:06:18,000 --> 00:06:23,440
d'autre part, la décision sur la
presse, c'est une décision du 11

82
00:06:23,640 --> 00:06:29,500
octobre 1984 qui affirme,
donc il s'agissait en fait pour

83
00:06:29,700 --> 00:06:34,060
le Conseil constitutionnel de se
prononcer sur la conformité à la

84
00:06:34,260 --> 00:06:42,600
Constitution de la loi votée par
le Parlement avant la promulgation

85
00:06:42,800 --> 00:06:47,040
de la loi et en particulier sur
les dispositions qui limitaient

86
00:06:47,240 --> 00:06:51,320
la concentration des entreprises
de presse et le Conseil constitutionnel

87
00:06:51,520 --> 00:06:56,900
a validé ces dispositions en posant
d'abord que le pluralisme est un

88
00:06:57,100 --> 00:07:02,160
objectif de valeur constitutionnelle,
aujourd'hui le principe est acquis

89
00:07:02,360 --> 00:07:06,500
puisque le pluralisme des médias
est expressément affirmé à l'article

90
00:07:06,700 --> 00:07:09,740
34 de la Constitution,
mais ce n'était pas le cas en 1984,

91
00:07:09,940 --> 00:07:16,940
et surtout, cette décision reprend
les deux aspects que j'ai évoqués.

92
00:07:18,800 --> 00:07:22,400
Le pluralisme, c'est une nécessité
pour rendre effective la liberté

93
00:07:22,600 --> 00:07:29,860
de communication qui serait purement
formelle si les destinataires de

94
00:07:30,060 --> 00:07:35,040
cette liberté ne pouvaient pas
exercer leur libre choix et en

95
00:07:35,240 --> 00:07:39,320
l'occurrence en matière de presse,
le Conseil constitutionnel nous

96
00:07:39,520 --> 00:07:44,160
explique que la libre communication
des pensées et des opinions ne

97
00:07:44,360 --> 00:07:48,820
serait pas effective si le public
auquel s'adressent ces quotidiens

98
00:07:49,020 --> 00:07:52,700
n'était pas à même de disposer
d'un nombre suffisant de publications

99
00:07:52,900 --> 00:07:56,730
de tendance et de caractère différents.

100
00:07:56,930 --> 00:08:01,120
Donc ce sont ces deux aspects,
la faculté de pouvoir choisir entre

101
00:08:01,320 --> 00:08:06,720
des journaux de tendance et de
caractère différents qui donnent

102
00:08:06,920 --> 00:08:10,660
effectivité à la liberté de
communication posée par l'article

103
00:08:10,860 --> 00:08:13,260
11 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen,

104
00:08:14,060 --> 00:08:18,120
qui sans ce droit à l'information,
sans ce pluralisme ne serait qu'une

105
00:08:18,320 --> 00:08:20,260
liberté, ce qu'on appelle formelle,
c'est-à-dire sans effectivité pratique.

106
00:08:21,340 --> 00:08:26,780
Le Conseil constitutionnel a rendu
une décision tout à fait similaire

107
00:08:26,980 --> 00:08:31,260
à propos de l'audiovisuel,
c'est une décision du 18 septembre

108
00:08:31,460 --> 00:08:36,870
1986 à propos de la loi dite Léotard

109
00:08:37,070 --> 00:08:40,920
donc qui est devenue la loi du
30 septembre 1986.

110
00:08:43,640 --> 00:08:48,460
Cette décision réaffirme le caractère
du pluralisme comme un objectif

111
00:08:48,660 --> 00:08:53,180
de valeur constitutionnelle et
elle répète, si j'ose dire,

112
00:08:53,380 --> 00:08:58,400
que l'objectif, c'est que les
téléspectateurs et les auditeurs,

113
00:08:58,600 --> 00:09:01,920
puisqu'il s'agissait du régime
juridique de la radio-télévision,

114
00:09:02,540 --> 00:09:07,500
puissent, qui sont les destinataires
de la liberté proclamée par l'article

115
00:09:07,700 --> 00:09:11,260
11, puissent exercer leur libre
choix et cette fois,

116
00:09:11,460 --> 00:09:12,220
ce n'est pas entre des quotidiens
de tendances différentes,

117
00:09:12,720 --> 00:09:19,780
c'est entre des programmes garantissant
l'expression de tendances de caractères

118
00:09:19,980 --> 00:09:22,740
différents dans le respect de
l'impératif d'honnêteté de

119
00:09:22,940 --> 00:09:23,700
l'information.

120
00:09:23,980 --> 00:09:28,100
Autrement dit, avec ces deux décisions
relatives au pluralisme,

121
00:09:28,300 --> 00:09:33,340
le Conseil constitutionnel consacre
le caractère constitutionnel du

122
00:09:33,540 --> 00:09:38,330
pluralisme et indirectement de
ce droit créance qu'est le droit

123
00:09:38,530 --> 00:09:39,460
à l'information.

124
00:09:39,660 --> 00:09:45,220
Alors ce droit à l'information
n'est pas expressément consacré

125
00:09:45,420 --> 00:09:50,760
par les textes français,
mais B, c'est le deuxième point,

126
00:09:52,320 --> 00:09:57,480
il fait l'objet d'un certain nombre
d'applications dans les textes

127
00:09:57,680 --> 00:10:02,260
et en particulier en matière d'accès
à l'information.

128
00:10:03,220 --> 00:10:12,060
Je vais en donner trois exemples
relatifs, d'abord à l'accès aux

129
00:10:12,260 --> 00:10:16,180
informations publiques,
ensuite à l'accès aux informations

130
00:10:16,380 --> 00:10:23,580
en matière d'environnement et enfin
à l'accès à l'information sportive.

131
00:10:25,040 --> 00:10:33,100
Donc dans ce domaine de l'accès
à l'information, l'État intervient

132
00:10:33,300 --> 00:10:42,200
pour garantir l'accès des citoyens
aux informations publiques.

133
00:10:46,680 --> 00:10:51,690
Alors l'accès aux informations
publiques, c'est d'abord le régime,

134
00:10:51,890 --> 00:10:56,640
enfin c'est à propos du régime
d'accès aux documents administratifs,

135
00:10:56,840 --> 00:11:01,340
les documents administratifs,
ce sont l'ensemble des documents,

136
00:11:01,540 --> 00:11:06,360
qui sont finis, qui sont terminés,
qui seraient produits ou reçus

137
00:11:06,560 --> 00:11:09,940
dans le cadre de leur mission de
service public par l'État,

138
00:11:10,160 --> 00:11:14,060
par des collectivités territoriales,
par des établissements publics

139
00:11:14,260 --> 00:11:17,620
et autres personnes privées chargées
d'une mission de service public.

140
00:11:18,860 --> 00:11:24,740
Et le Code des relations entre
le public et l'administration,

141
00:11:24,940 --> 00:11:26,890
dans son article L.

142
00:11:27,090 --> 00:11:32,900
300-1 indique que, je cite :

143
00:11:33,100 --> 00:11:37,960
"Le droit de toute personne à
l'information est précisé et garanti

144
00:11:38,160 --> 00:11:42,440
par les dispositions du présent
livre en ce qui concerne la liberté

145
00:11:42,640 --> 00:11:45,780
d'accès aux documents administratifs."
Autrement dit, le droit à l'information

146
00:11:45,980 --> 00:11:47,360
est consacré dans ce domaine précis.

147
00:11:48,420 --> 00:11:54,260
Alors, comme la liberté d'expression,

148
00:11:54,460 --> 00:11:57,200
le droit à l'information,
il n'est pas absolu,

149
00:11:57,400 --> 00:11:59,760
ce n'est pas le droit d'avoir accès
à tout.

150
00:12:00,000 --> 00:12:06,040
D'abord, je le disais tout à l'heure,
il faut que les documents soient

151
00:12:06,240 --> 00:12:07,540
achevés.

152
00:12:10,020 --> 00:12:13,380
Ce droit d'accès, enfin ce droit
à l'information ne s'applique pas

153
00:12:13,580 --> 00:12:17,240
aux documents préparatoires,
mais surtout, le droit à l'information

154
00:12:17,440 --> 00:12:21,540
doit se concilier avec d'autres
droits et libertés, comme la liberté

155
00:12:21,740 --> 00:12:25,220
d'expression, et donc ne sont pas
accessibles.

156
00:12:25,440 --> 00:12:29,240
Les documents protégés par le droit
d'auteur, couverts par certains

157
00:12:29,440 --> 00:12:33,140
secrets, alors ça peut être le
secret de la vie privée,

158
00:12:33,340 --> 00:12:36,240
le secret médical, le secret des
affaires, mais aussi des secrets

159
00:12:36,440 --> 00:12:40,060
publics comme le secret de la défense
nationale, les délibérations du

160
00:12:40,260 --> 00:12:43,040
gouvernement, le secret de l'enquête
et de l'instruction dont on aura

161
00:12:43,240 --> 00:12:45,400
l'occasion de reparler.

162
00:12:45,760 --> 00:12:51,040
Et ne sont pas accessibles les
documents qui porteraient atteinte

163
00:12:51,240 --> 00:12:52,180
au droit des tiers.

164
00:12:52,860 --> 00:12:58,000
Vous trouvez ces limites dans les

165
00:12:58,200 --> 00:12:59,480
articles L.

166
00:12:59,680 --> 00:13:04,480
311-4, 5 et 6 du Code des relations
entre le public et l'administration.

167
00:13:05,220 --> 00:13:10,680
Bon, je n'évoque pas ici les modalités
de consultation de ces documents

168
00:13:10,880 --> 00:13:13,000
administratifs, parce que ce n'est
pas l'objet de mon propos.

169
00:13:13,920 --> 00:13:21,320
Autre illustration d'une consécration
d'un droit à l'information publique,

170
00:13:22,440 --> 00:13:26,080
le droit de réutilisation des
informations publiques,

171
00:13:26,380 --> 00:13:32,160
qui est également consacré par
le Code des relations entre le

172
00:13:32,360 --> 00:13:34,240
public et l'administration.

173
00:13:36,040 --> 00:13:40,940
Donc les informations visées,
ce sont les informations qui figurent

174
00:13:41,140 --> 00:13:50,620
dans des documents administratifs,
et ce code prévoit que ces informations

175
00:13:50,820 --> 00:13:55,260
publiques peuvent être utilisées
par toute personne qui le souhaite,

176
00:13:55,460 --> 00:13:58,680
à d'autres fins que celles de la
mission de service public pour

177
00:13:58,880 --> 00:14:02,340
les besoins de laquelle les documents
ont été produits ou reçus.

178
00:14:03,180 --> 00:14:06,380
Évidemment, il ne s'agit pas de
faire concurrence au service public,

179
00:14:07,260 --> 00:14:13,600
et autres limites, les mêmes qu'en

180
00:14:13,800 --> 00:14:17,860
matière d'accès aux documents
administratifs, ne sont pas

181
00:14:18,060 --> 00:14:21,200
réutilisables les informations
qui seraient contenues dans des

182
00:14:21,400 --> 00:14:26,220
documents non communicables sur
le fondement du droit d'accès aux

183
00:14:26,420 --> 00:14:29,700
documents administratifs ou qui
seraient protégées par des droits

184
00:14:29,900 --> 00:14:31,020
de propriété intellectuelle.

185
00:14:32,220 --> 00:14:36,740
Je pourrais encore évoquer le régime
juridique des archives publiques

186
00:14:36,940 --> 00:14:42,180
qui est, lui, réglementé par le
Code du patrimoine.

187
00:14:42,660 --> 00:14:50,140
Je dirais simplement qu'il y a

188
00:14:50,340 --> 00:14:55,450
un droit d'accès aux archives

189
00:14:55,650 --> 00:14:56,440
publiques, qui sont,
alors sous réserve du respect de

190
00:14:56,640 --> 00:15:00,100
certains délais, etc.,
l'article L.

191
00:15:00,300 --> 00:15:05,060
213-1 du Code du patrimoine pose
le principe selon lequel les archives

192
00:15:05,260 --> 00:15:11,100
publiques sont communicables de
plein droit, sous réserve des

193
00:15:11,300 --> 00:15:13,520
dispositions qui instituent des
délais de communication,

194
00:15:14,720 --> 00:15:17,700
et je signale que la conservation
des archives, nous dit le Code

195
00:15:17,900 --> 00:15:24,460
de patrimoine, est organisée dans
l'intérêt public, à la fois pour

196
00:15:24,660 --> 00:15:28,260
les besoins de la gestion et de
la justification des droits des

197
00:15:28,460 --> 00:15:32,420
personnes, mais aussi pour la
documentation historique de la

198
00:15:32,620 --> 00:15:33,380
recherche.

199
00:15:33,840 --> 00:15:37,980
Donc un droit à l'information publique
qui est consacré par le Code des

200
00:15:38,180 --> 00:15:41,500
relations entre le public et
l'administration, et accessoirement

201
00:15:41,700 --> 00:15:42,880
par le Code du patrimoine.

202
00:15:43,640 --> 00:15:47,620
Il existe également un droit d'accès
aux informations en matière

203
00:15:47,820 --> 00:15:53,220
d'environnement qui est,
lui, prévu par le Code de

204
00:15:53,420 --> 00:15:58,240
l'environnement, et plus précisément
par son article L.

205
00:15:58,440 --> 00:16:04,580
124-1 qui pose que "le droit de

206
00:16:04,780 --> 00:16:08,000
toute personne d'accéder aux
informations relatives à

207
00:16:08,200 --> 00:16:11,280
l'environnement détenues,
reçues et établies par les autorités

208
00:16:11,480 --> 00:16:18,940
publiques s'exerce dans les conditions
prévues pour l'accès aux documents

209
00:16:19,140 --> 00:16:19,900
administratifs".

210
00:16:20,100 --> 00:16:23,180
Donc il y a un droit de toute personne
d'accéder aux informations relatives

211
00:16:23,380 --> 00:16:26,060
à l'environnement avec des limites,
vous vous en doutez.

212
00:16:26,900 --> 00:16:30,410
Donc ce droit général est complété
par des droits, j'allais dire,

213
00:16:30,610 --> 00:16:34,660
spécifiques, d'accéder aux informations
relatives aux déchets,

214
00:16:34,860 --> 00:16:36,680
c'est l'article L.

215
00:16:37,040 --> 00:16:39,640
125-1, relatives aux risques majeurs
technologiques et naturels,

216
00:16:39,840 --> 00:16:43,200
c'est l'article L125-2,
aux effets de la dissémination

217
00:16:43,400 --> 00:16:45,860
d'OGM sur la santé ou l'environnement,
c'est l'article L.

218
00:16:46,060 --> 00:16:49,700
125-3, sur la qualité de l'air
et ses effets sur la santé,

219
00:16:49,900 --> 00:16:50,660
c'est l'article L.

220
00:16:50,860 --> 00:16:51,620
125-4.

221
00:16:51,880 --> 00:16:56,920
Donc vous avez un certain nombre
de dispositions qui garantissent

222
00:16:57,120 --> 00:17:01,920
au moins en théorie ce droit d'accès
à l'information en matière

223
00:17:02,120 --> 00:17:02,880
d'environnement.

224
00:17:03,580 --> 00:17:06,680
Alors la garantie de ce droit est
prévue à l'article L.

225
00:17:06,880 --> 00:17:12,300
124-7 du Code de l'environnement
puisqu'il est dit que les autorités

226
00:17:12,500 --> 00:17:15,200
publiques non seulement doivent
prendre les mesures pour permettre

227
00:17:15,400 --> 00:17:18,500
au public d'avoir accès aux
informations relatives à

228
00:17:18,700 --> 00:17:23,120
l'environnement, mais qu'en plus,
elles doivent veiller à ce que

229
00:17:24,520 --> 00:17:29,600
ces informations soient précises

230
00:17:29,800 --> 00:17:35,040
et tenues à jour pour respecter
ce droit à l'information.

231
00:17:35,980 --> 00:17:43,280
Dernière illustration du droit
à l'information, j'allais dire

232
00:17:43,480 --> 00:17:49,400
spécifique dans un secteur spécifique,
le droit à l'information sportive,

233
00:17:49,600 --> 00:17:52,360
lui, qui est consacré,
alors encore une fois,

234
00:17:52,560 --> 00:17:56,200
ce n'est pas explicitement dit
de façon générale, mais vous avez

235
00:17:56,400 --> 00:18:04,420
dans le Code du sport un certain
nombre de dispositions qui garantissent

236
00:18:04,620 --> 00:18:06,960
cet accès à l'information sportive.

237
00:18:07,320 --> 00:18:10,160
D'abord l'accès des journalistes
aux enceintes sportives,

238
00:18:11,080 --> 00:18:14,360
la liberté d'accès, donc c'est
prévu par l'article L.

239
00:18:14,560 --> 00:18:19,460
333-6 du Code du sport,
sous réserve bien sûr de contraintes

240
00:18:19,660 --> 00:18:26,680
d'ordre public, au hasard une épidémie
qui oblige à restreindre le public

241
00:18:26,880 --> 00:18:28,840
des manifestations sportives.

242
00:18:29,100 --> 00:18:32,000
Deuxième illustration du droit
à l'information sportive,

243
00:18:32,200 --> 00:18:37,700
la faculté des chaînes de télévision

244
00:18:37,900 --> 00:18:42,840
de diffuser de brefs extraits d'une
compétition sportive sur laquelle

245
00:18:43,040 --> 00:18:48,940
un autre service de télévision
a acquis les droits d'exclusivité,

246
00:18:49,860 --> 00:18:51,520
c'est prévu à l'article L.

247
00:18:51,720 --> 00:18:57,680
333-7 du Code du sport,
vous avez certainement remarqué

248
00:18:57,880 --> 00:19:02,660
que vous avez des chaînes plus
riches que d'autres qui ont les

249
00:19:02,860 --> 00:19:08,120
moyens d'acquérir les droits exclusifs
de diffusion de certaines compétitions,

250
00:19:08,780 --> 00:19:11,720
mais ça n'interdit pas aux autres
chaînes de diffuser,

251
00:19:11,920 --> 00:19:14,740
notamment dans le cadre des journaux
télévisés, de brefs extraits,

252
00:19:14,940 --> 00:19:18,920
donc évidemment, ces brefs extraits,
ils sont gratuits et librement choisis,

253
00:19:19,120 --> 00:19:21,780
donc dans un match de foot,
évidemment ce seront les buts qui

254
00:19:21,980 --> 00:19:22,920
seront diffusés.

255
00:19:23,120 --> 00:19:26,160
La seule contrainte,
c'est d'incruster le logo de la

256
00:19:26,360 --> 00:19:30,300
chaîne qui est titulaire du droit
d'exclusivité.

257
00:19:30,560 --> 00:19:35,060
Dernière illustration,
l'obligation du droit à l'information

258
00:19:35,260 --> 00:19:37,620
sportive, l'obligation d'assurer
à la télévision sur des chaînes

259
00:19:37,820 --> 00:19:41,540
en clair gratuites, la diffusion
des événements sportifs,

260
00:19:41,740 --> 00:19:44,960
enfin des événements d'importance
majeure, mais en réalité quand

261
00:19:45,160 --> 00:19:51,240
on regarde le décret du 22 décembre
2004 qui liste ces événements

262
00:19:51,440 --> 00:19:53,940
d'importance majeure,
on constate qu'il s'agit

263
00:19:54,140 --> 00:19:58,020
essentiellement d'événements sportifs.

264
00:19:58,480 --> 00:20:01,280
Alors les illustrations du droit
à l'information, il y en a aussi

265
00:20:01,480 --> 00:20:05,980
en matière de qualité de l'information
que je ne développe pas ici,

266
00:20:06,180 --> 00:20:09,760
alors c'est l'existence d'un secteur
public de l'audiovisuel censé assurer

267
00:20:09,960 --> 00:20:13,100
une meilleure qualité de l'information,
l'aide de l'État à la presse,

268
00:20:13,380 --> 00:20:20,220
le statut de l'Agence France Presse
qui est supposée fournir une

269
00:20:20,420 --> 00:20:23,290
information complète et objective,
etc.

270
00:20:27,410 --> 00:20:29,410
La protection des sources
journalistiques, c'est aussi une

271
00:20:29,610 --> 00:20:35,370
forme de garantie du droit à une
information exacte pour le citoyen.