1
00:00:06,520 --> 00:00:13,040
Après une longue introduction sur
l'objet, les sources et les principes

2
00:00:13,240 --> 00:00:18,320
du droit de la communication,
nous abordons la première partie,

3
00:00:18,760 --> 00:00:22,000
à supposer qu'on ait le temps d'en
faire une deuxième, sur les limites

4
00:00:22,200 --> 00:00:23,560
de la liberté d'expression.

5
00:00:24,000 --> 00:00:28,680
Je vous ai expliqué la raison de
ce choix dans l'introduction.

6
00:00:30,600 --> 00:00:37,860
Les limites de la liberté d'expression
vont me conduire à évoquer d'abord,

7
00:00:38,060 --> 00:00:41,220
enfin dans un premier titre,
si vous voulez, les contrôles

8
00:00:41,420 --> 00:00:46,300
judiciaires des contenus et dans
un second titre, les contrôles

9
00:00:46,500 --> 00:00:50,900
administratifs des contenus dont
je vous ai déjà, dans l'introduction,

10
00:00:51,160 --> 00:00:52,800
donné un petit aperçu.

11
00:00:54,160 --> 00:00:58,880
Avant de rentrer dans le vif du sujet,
je souhaiterais faire un point

12
00:00:59,080 --> 00:01:02,060
sur le système juridictionnel français.

13
00:01:02,980 --> 00:01:03,740
Pourquoi ?

14
00:01:03,940 --> 00:01:08,360
Parce que j'évoque ici les contrôles
judiciaires des contenus.

15
00:01:08,560 --> 00:01:13,840
Autrement dit, nous allons nous
intéresser aux contrôles effectués

16
00:01:14,040 --> 00:01:20,440
par le juge, essentiellement par

17
00:01:20,640 --> 00:01:21,400
les juridictions judiciaires.

18
00:01:21,600 --> 00:01:26,860
Dans un précédent PowerPoint,
je vous avais mis à titre

19
00:01:27,060 --> 00:01:31,080
d'illustration un tableau sommaire
des juridictions françaises,

20
00:01:31,400 --> 00:01:34,560
sur lesquelles je voulais apporter
quelques précisions.

21
00:01:36,100 --> 00:01:41,280
Au sommet, même si ce n'est pas
un ordre hiérarchique, j'ai placé

22
00:01:41,480 --> 00:01:45,660
le Conseil constitutionnel dont
j'ai parlé à plusieurs reprises,

23
00:01:45,860 --> 00:01:50,580
sans donner davantage d'explications
et en disant une bêtise,

24
00:01:50,800 --> 00:01:55,240
je crois, à un endroit,
que je vais rectifier de ce fait,

25
00:01:56,740 --> 00:02:00,460
le Conseil constitutionnel,
donc c'est une juridiction qui

26
00:02:00,660 --> 00:02:01,880
est prévue par la Constitution.

27
00:02:02,140 --> 00:02:05,820
Vous savez peut-être que c'est
une juridiction composée de neuf

28
00:02:06,020 --> 00:02:14,900
membres, qu'on appelle neuf sages,
qui sont nommés par les trois

29
00:02:15,100 --> 00:02:16,960
présidents – président de la
République, président du Sénat,

30
00:02:17,160 --> 00:02:21,140
président de l'Assemblée nationale
– pour neuf ans, et renouvelés

31
00:02:21,340 --> 00:02:24,700
par tiers tous les trois ans,
sachant qu'en sont membres de droit

32
00:02:24,900 --> 00:02:27,040
les anciens présidents de la
République.

33
00:02:27,740 --> 00:02:31,220
Ce Conseil constitutionnel,
il a trois grandes missions.

34
00:02:32,060 --> 00:02:40,440
Il a deux missions essentielles.

35
00:02:40,940 --> 00:02:46,140
Il est juge constitutionnel,

36
00:02:46,400 --> 00:02:52,360
autrement dit, il contrôle la
conformité à la Constitution des

37
00:02:52,560 --> 00:02:59,180
traités qui vont être soumis à

38
00:02:59,380 --> 00:03:04,120
l'autorisation de ratification
du Parlement, et il contrôle la

39
00:03:04,320 --> 00:03:06,090
conformité de la loi à la Constitution.

40
00:03:06,290 --> 00:03:10,400
Alors contrairement à ce que j'ai
dit en confondant le Conseil

41
00:03:10,600 --> 00:03:13,840
constitutionnel et le Conseil d'État
dans mes propos, il ne contrôle

42
00:03:14,040 --> 00:03:17,320
pas la conformité de la loi aux
traités, il laisse cette mission

43
00:03:17,520 --> 00:03:25,100
au juge administratif et en
l'occurrence donc au Conseil d'État,

44
00:03:26,400 --> 00:03:29,160
contrairement à ce que j'avais
précédemment indiqué.

45
00:03:29,400 --> 00:03:33,200
Alors le contrôle de la conformité
de la loi à la Constitution,

46
00:03:33,560 --> 00:03:37,420
j'ai évoqué à propos du droit à
l'information deux décisions de

47
00:03:37,620 --> 00:03:43,540
1984 et 1986 qui ont été rendues
avant la promulgation de la loi.

48
00:03:44,340 --> 00:03:48,080
Il y a deux types de contrôle de
la conformité de la loi à la

49
00:03:48,280 --> 00:03:53,380
Constitution, un contrôle a priori,
donc avant la promulgation de la loi,

50
00:03:53,580 --> 00:03:57,600
qui est facultatif de cette loi
votée par le Parlement.

51
00:03:57,800 --> 00:04:00,400
Donc le Conseil constitutionnel,
vous avez certainement entendu

52
00:04:00,600 --> 00:04:04,920
parler de ça, peut être saisi soit
par le président de la République,

53
00:04:05,320 --> 00:04:09,880
soit par le Premier ministre,
soit par les présidents des assemblées

54
00:04:10,080 --> 00:04:18,200
ou par 60 députés ou sénateurs
qui demandent au Conseil d'examiner

55
00:04:18,400 --> 00:04:22,360
la conformité de la loi votée à
la Constitution avant qu'elle ne

56
00:04:22,560 --> 00:04:25,020
soit définitivement promulguée.

57
00:04:25,280 --> 00:04:28,620
Lorsque le Conseil constitutionnel
valide la loi, elle est promulguée

58
00:04:28,820 --> 00:04:33,240
telle que votée, il arrive que
certaines dispositions soient censurées

59
00:04:33,440 --> 00:04:36,440
par le Conseil constitutionnel
comme contraires à la Constitution.

60
00:04:36,920 --> 00:04:42,100
Ça a été en particulier le cas
de la loi dite Avia visant à lutter

61
00:04:42,300 --> 00:04:46,920
contre la haine sur Internet,
certaines dispositions ayant été

62
00:04:47,120 --> 00:04:49,660
jugées contraires à la liberté
de communication.

63
00:04:49,880 --> 00:04:55,820
Donc ça, c'est un contrôle a priori
qui est facultatif de la loi ordinaire.

64
00:04:56,020 --> 00:05:02,040
Mais il y a un second contrôle
qui peut intervenir, c'est un contrôle

65
00:05:02,240 --> 00:05:08,520
a posteriori ou sur renvoi du Conseil
d'État ou de la Cour de cassation,

66
00:05:09,000 --> 00:05:13,960
c'est ce qu'on appelle le mécanisme
de la question prioritaire de

67
00:05:14,160 --> 00:05:15,200
constitutionnalité.

68
00:05:15,940 --> 00:05:21,300
Lorsqu'à l'occasion d'un procès,
un texte est applicable à la situation

69
00:05:21,500 --> 00:05:27,120
et qu'il est soutenu que ce texte
porte atteinte aux droits et libertés

70
00:05:27,320 --> 00:05:31,880
que la Constitution garantit,
le Conseil constitutionnel peut

71
00:05:32,080 --> 00:05:36,900
être saisi par le Conseil d'État
ou la Cour de cassation,

72
00:05:37,100 --> 00:05:40,020
eux-mêmes saisis par le tribunal
ou la cour compétente.

73
00:05:41,240 --> 00:05:46,520
Et si la question est sérieuse,
qu'elle n'a pas déjà été tranchée

74
00:05:46,720 --> 00:05:52,680
par le Conseil constitutionnel
et que la disposition porte atteinte

75
00:05:52,880 --> 00:05:56,640
aux droits et libertés garantis
par la Constitution, le Conseil

76
00:05:56,840 --> 00:05:57,680
constitutionnel peut être saisi.

77
00:05:58,560 --> 00:06:03,500
Donc on parle de décision QPC ou
pour les premières de décision

78
00:06:03,700 --> 00:06:08,300
DC lorsqu'il s'agit d'un contrôle
a priori.

79
00:06:08,740 --> 00:06:13,900
Bon, le Conseil constitutionnel
est également juge de la régularité

80
00:06:14,100 --> 00:06:17,960
des élections, mais c'est sa seconde
grande mission, mais ce n'est pas

81
00:06:18,160 --> 00:06:23,760
celle qui m'intéresse ici et donc
je n'en dirai pas davantage.

82
00:06:26,040 --> 00:06:28,720
Après, le Conseil constitutionnel,
donc je l'ai mis là parce qu'il

83
00:06:28,920 --> 00:06:34,120
peut être saisi par voie de QPC
par le Conseil d'État ou la Cour

84
00:06:34,320 --> 00:06:37,300
de cassation, mais il est indépendant
des deux ordres de juridiction.

85
00:06:37,920 --> 00:06:41,500
Le système juridictionnel français
est donc composé de juridictions

86
00:06:41,700 --> 00:06:45,100
administratives d'une part et de
juridictions judiciaires d'autre part.

87
00:06:45,780 --> 00:06:51,080
Alors les juridictions administratives,
elles vont s'intéresser à tout

88
00:06:51,280 --> 00:06:57,200
le contentieux suscité par les

89
00:06:57,400 --> 00:06:58,660
décisions de l'administration.

90
00:07:00,780 --> 00:07:07,520
Il y a trois juridictions,
trois niveaux, oserais-je dire,

91
00:07:07,720 --> 00:07:08,480
de juridictions.

92
00:07:09,220 --> 00:07:15,300
Un acte administratif peut d'abord
faire l'objet d'un recours devant

93
00:07:15,500 --> 00:07:19,200
le tribunal administratif qui est
la juridiction de droit commun

94
00:07:19,400 --> 00:07:23,360
en matière administrative,
il y a 42 tribunaux administratifs

95
00:07:23,560 --> 00:07:29,740
en France, je crois,
et si la personne qui a saisi le

96
00:07:29,940 --> 00:07:33,500
tribunal administratif n'est pas
satisfaite, elle va faire appel

97
00:07:33,700 --> 00:07:38,320
devant la Cour administrative d'appel
qui est donc le second degré de

98
00:07:38,520 --> 00:07:40,040
juridiction en matière administrative.

99
00:07:40,720 --> 00:07:50,720
Alors je précise qu'il y a en France
un principe selon lequel il y a

100
00:07:50,920 --> 00:07:52,080
un double degré de juridiction.

101
00:07:53,780 --> 00:07:55,920
Alors vous allez me dire,
oui, mais il y en a un troisième

102
00:07:56,120 --> 00:07:58,240
puisqu’il y a le Conseil d'État
au-dessus.

103
00:07:58,840 --> 00:08:02,480
Le Conseil d'État, comme la Cour
de cassation en matière judiciaire,

104
00:08:02,680 --> 00:08:04,400
n'est pas un troisième degré de
juridiction.

105
00:08:04,700 --> 00:08:08,680
Le Conseil d'État, autant le tribunal
administratif, la Cour administrative

106
00:08:08,880 --> 00:08:13,120
d'appel, vont juger le fond d'un
litige, vont se prononcer sur les

107
00:08:13,320 --> 00:08:17,660
faits, autant le Conseil d'État
est juge du droit.

108
00:08:18,600 --> 00:08:25,220
Il va regarder si les juridictions
précédentes, juridictions des premier

109
00:08:25,420 --> 00:08:27,500
et second degrés, tribunal
administratif et Cour administrative

110
00:08:27,700 --> 00:08:30,820
d'appel, ont fait une correcte
application du droit.

111
00:08:32,160 --> 00:08:38,340
Donc nous aurons l'occasion d'évoquer
la jurisprudence du Conseil d'État,

112
00:08:38,840 --> 00:08:42,400
enfin des juridictions administratives
et en particulier du Conseil d'État,

113
00:08:42,780 --> 00:08:49,840
puisque certaines décisions de
l'administration peuvent soulever

114
00:08:50,040 --> 00:08:51,840
des questions en regard de la liberté
d'expression.

115
00:08:52,180 --> 00:08:55,940
Alors je vous ai donné la procédure,
j'allais dire normale,

116
00:08:56,140 --> 00:09:04,040
mais il peut arriver que certaines
décisions soient jugées en premier

117
00:09:04,240 --> 00:09:10,300
et dernier ressort par le Conseil
d'État, ou en premier ressort par

118
00:09:10,500 --> 00:09:14,440
le tribunal administratif et en
appel par le Conseil d'État.

119
00:09:16,220 --> 00:09:19,720
Je ne rentre pas dans le détail ici,
je vous le dirai éventuellement

120
00:09:19,920 --> 00:09:21,260
si la question se présente.

121
00:09:22,260 --> 00:09:27,920
Donc dans mon premier titre sur
les limites de la liberté d'expression

122
00:09:28,120 --> 00:09:31,780
s'appelle contrôle judiciaire des
contenus, parce que l'essentiel

123
00:09:31,980 --> 00:09:36,990
des contrôles que je vais évoquer
relève de l'autre catégorie de

124
00:09:37,190 --> 00:09:40,810
juridictions, ce sont les juridictions
judiciaires.

125
00:09:41,150 --> 00:09:46,550
Alors les juridictions judiciaires,
elles sont elles-mêmes divisées

126
00:09:46,750 --> 00:09:51,870
entre juridictions civiles qui

127
00:09:52,070 --> 00:09:58,190
vont se prononcer sur des litiges,

128
00:09:59,030 --> 00:10:05,630
donc les juridictions judiciaires
intéressent les litiges qui concernent

129
00:10:05,830 --> 00:10:09,950
les personnes privées ou éventuellement
les personnes privées et l'État

130
00:10:10,150 --> 00:10:16,750
lorsqu'il s'agit de juridictions
pénales, mais elles n'impliquent

131
00:10:16,950 --> 00:10:21,290
pas l'administration en tant que
puissance publique.

132
00:10:22,050 --> 00:10:27,110
Alors les juridictions judiciaires
sont donc divisées entre les

133
00:10:27,310 --> 00:10:32,350
juridictions civiles d'une part
et les juridictions pénales.

134
00:10:32,550 --> 00:10:37,130
Les juridictions civiles,
elles vont trancher des litiges

135
00:10:37,330 --> 00:10:41,470
entre les personnes privées,
particuliers ou personnes morales,

136
00:10:41,670 --> 00:10:46,510
autrement dit sociétés,
associations, etc., mais sans infliger

137
00:10:46,710 --> 00:10:48,010
de peine.

138
00:10:48,210 --> 00:10:59,520
Les juridictions pénales,
elles, peuvent aussi réparer un

139
00:10:59,720 --> 00:11:01,430
dommage subi, mais elles sont chargées
de sanctionner les atteintes aux

140
00:11:01,630 --> 00:11:06,850
personnes, aux biens ou à la société
dans son ensemble.

141
00:11:08,410 --> 00:11:13,190
Alors les juridictions civiles,
la juridiction de droit commun,

142
00:11:13,390 --> 00:11:19,450
c'est le tribunal judiciaire qui
était l'ancien tribunal de grande

143
00:11:19,650 --> 00:11:22,370
instance et tribunal d'instance.

144
00:11:22,610 --> 00:11:26,050
Vous avez des juridictions spécialisées
dans certaines matières,

145
00:11:26,390 --> 00:11:28,270
en droit du travail,
c'est le conseil de prud'hommes,

146
00:11:28,470 --> 00:11:30,170
en matière commerciale,
tribunal de commerce.

147
00:11:30,850 --> 00:11:34,770
Mais l'essentiel des décisions
qui nous intéressent seront prises

148
00:11:34,970 --> 00:11:39,330
par la juridiction de droit commun
qui est le tribunal judiciaire.

149
00:11:39,530 --> 00:11:42,730
Vous avez ce même principe de double
degré de juridiction.

150
00:11:44,730 --> 00:11:49,710
Le jugement rendu par le tribunal
peut faire l'objet d'un appel devant

151
00:11:49,910 --> 00:11:53,910
une Cour d'appel alors l'appel
est porté devant les chambres de

152
00:11:54,110 --> 00:11:55,010
la Cour d'appel compétente.

153
00:11:55,210 --> 00:12:01,350
Les chambres compétentes en matière
sociale recevront les appels des

154
00:12:01,550 --> 00:12:05,410
décisions de conseil de prud'hommes,
les chambres civiles recevront

155
00:12:05,610 --> 00:12:11,350
les décisions en matière civile
du tribunal judiciaire,

156
00:12:11,550 --> 00:12:12,310
etc.

157
00:12:14,090 --> 00:12:20,070
Et si la seconde décision,
l'arrêt rendu par la Cour d'appel,

158
00:12:20,270 --> 00:12:23,290
je vous rappelle qu'un tribunal
rend un jugement et une Cour d'appel

159
00:12:23,490 --> 00:12:29,230
un arrêt, ne satisfont pas le
demandeur, il peut faire un pourvoi

160
00:12:29,430 --> 00:12:30,310
devant la Cour de cassation.

161
00:12:30,510 --> 00:12:33,550
Alors la Cour de cassation,
elle va examiner, comme le Conseil

162
00:12:33,750 --> 00:12:39,590
d'État le litige sur le droit,
elle ne regarde que ce qu'on appelle

163
00:12:39,790 --> 00:12:43,190
les juges du fond, autrement dit
les deux premiers degrés de

164
00:12:43,390 --> 00:12:46,550
juridiction, le tribunal et la
Cour d'appel, ont fait une correcte

165
00:12:46,750 --> 00:12:47,790
application du droit.

166
00:12:49,870 --> 00:12:52,550
Si de deux choses l'une,
soit la Cour de cassation est d'accord

167
00:12:52,750 --> 00:12:56,370
avec la Cour d'appel,
elle va rejeter le pourvoi,

168
00:12:56,570 --> 00:13:00,310
l'affaire est close,
soit elle n'est pas d'accord,

169
00:13:00,510 --> 00:13:04,890
elle casse l'arrêt de la Cour d'appel
et elle renvoie à une autre Cour

170
00:13:05,090 --> 00:13:07,770
d'appel pour que l'affaire soit
à nouveau jugée au fond.

171
00:13:09,290 --> 00:13:12,350
Alors ça peut durer longtemps si
la Cour d'appel n'est à nouveau

172
00:13:12,550 --> 00:13:15,590
pas d'accord avec la Cour de cassation
et c'est dans ce cas-là qu'intervient,

173
00:13:18,210 --> 00:13:22,350
en cas de deuxième pourvoi en
cassation, l'affaire peut être

174
00:13:22,550 --> 00:13:25,150
envoyée à l'assemblée plénière
de la Cour de cassation.

175
00:13:25,350 --> 00:13:33,470
Donc ça, c'est pour matières civiles,
donc ce sont les affaires,

176
00:13:33,950 --> 00:13:37,630
la nature des affaires qui détermine
quel est le tribunal compétent.

177
00:13:38,070 --> 00:13:41,910
Alors je n'ai pas parlé du tribunal
de proximité qui est chargé de

178
00:13:42,110 --> 00:13:50,950
juger les petits litiges qui concernent
les affaires ne dépassant pas 10

179
00:13:51,150 --> 00:13:51,910
000 euros.

180
00:13:52,350 --> 00:13:57,150
En matière pénale, et c'est là
que ça nous intéresse un peu plus

181
00:13:57,350 --> 00:14:01,350
puisqu'on a un certain nombre dans
le droit de la communication,

182
00:14:01,550 --> 00:14:05,530
il y a un certain nombre de délits,
d'abus de la liberté d'expression

183
00:14:05,730 --> 00:14:08,150
qui vont être examinés par le juge
pénal.

184
00:14:08,810 --> 00:14:11,190
Donc autant en matière civile,
c'est la nature des affaires qui

185
00:14:11,390 --> 00:14:14,250
va déterminer la juridiction
compétente, autant en matière pénale,

186
00:14:14,450 --> 00:14:15,570
c'est la nature de l'infraction.

187
00:14:16,390 --> 00:14:21,770
Vous avez en droit français trois
types d'infractions, les

188
00:14:21,970 --> 00:14:23,970
contraventions, les délits et les
crimes.

189
00:14:24,970 --> 00:14:29,370
Les contraventions, ce sont les
infractions pénales,

190
00:14:29,570 --> 00:14:33,770
autrement dit les violations de
la loi pénale qui sont punies d'une

191
00:14:33,970 --> 00:14:36,650
amende n'excédant pas 1 500 euros.

192
00:14:37,370 --> 00:14:43,230
Les délits, ce sont les infractions
qui sont punies, alors les

193
00:14:43,430 --> 00:14:45,730
contraventions relèvent de la
compétence du tribunal de police,

194
00:14:46,970 --> 00:14:50,590
la deuxième catégorie d'infractions,
ce sont les délits qui sont les

195
00:14:50,790 --> 00:14:55,510
infractions qui peuvent être punies
d'une peine d'amende et d'une peine

196
00:14:55,710 --> 00:14:58,730
d'emprisonnement ne dépassant pas
10 ans.

197
00:15:00,050 --> 00:15:06,530
Et enfin, les crimes qui désignent

198
00:15:06,730 --> 00:15:10,480
les infractions pour lesquelles
la peine est supérieure à 10 ans.

199
00:15:10,680 --> 00:15:15,890
Alors il y a aujourd'hui deux
juridictions compétentes,

200
00:15:17,210 --> 00:15:22,030
la Cour criminelle et la Cour d'assises
selon le quorum de la peine,

201
00:15:22,310 --> 00:15:25,350
selon que la peine est supérieure
ou inférieure à 20 ans.

202
00:15:25,550 --> 00:15:27,470
Alors je ne parle pas ici des
juridictions pour mineurs parce

203
00:15:27,670 --> 00:15:29,130
que sinon, je n'en finirais pas.

204
00:15:32,850 --> 00:15:37,610
Les décisions rendues par la Cour
d'assises ou la Cour criminelle

205
00:15:37,810 --> 00:15:41,810
peuvent faire l'objet d'un appel
devant la Cour d'assises d'appel

206
00:15:42,010 --> 00:15:45,950
et d'un pourvoi en cassation devant
la chambre criminelle de la Cour

207
00:15:46,150 --> 00:15:49,170
de cassation, la Cour de cassation,
elle comporte différentes chambres,

208
00:15:50,870 --> 00:15:52,670
trois chambres civiles,
une chambre sociale,

209
00:15:53,010 --> 00:15:56,010
une chambre commerciale et une
chambre criminelle.

210
00:15:56,210 --> 00:15:59,090
Donc c'est la chambre criminelle
qui va recevoir les pourvois formés

211
00:15:59,290 --> 00:16:02,950
contre les verdicts de Cour d'assises.

212
00:16:03,570 --> 00:16:07,890
Je précise que le mot verdict est
réservé aux décisions des Cours

213
00:16:08,090 --> 00:16:11,130
d'assises et non pas à n'importe
quelle décision de justice comme

214
00:16:11,330 --> 00:16:12,750
on le lit souvent dans la presse.

215
00:16:12,950 --> 00:16:17,350
Bon, je ne sais pas si j'ai été
extrêmement claire, je voulais

216
00:16:17,550 --> 00:16:24,890
juste apporter quelques précisions
sur le système juridictionnel français.

217
00:16:29,570 --> 00:16:36,250
Je crois que j'ai dit l'essentiel
et justifié par là même la raison

218
00:16:36,450 --> 00:16:40,010
pour laquelle mon titre,
le premier titre de cette première

219
00:16:40,210 --> 00:16:45,190
partie s'appelait contrôle judiciaire
des contenus, puisqu'il va

220
00:16:45,390 --> 00:16:51,650
essentiellement s'agir de réprimer,
de sanctionner des délits de nature

221
00:16:51,850 --> 00:16:58,130
pénale, donc la deuxième catégorie
d'infraction, les délits,

222
00:16:58,330 --> 00:17:04,110
et donc ces contrôles judiciaires

223
00:17:04,310 --> 00:17:10,030
relèveront des tribunaux judiciaires,
essentiellement le tribunal

224
00:17:10,230 --> 00:17:15,230
correctionnel, donc les chambres
correctionnelles du tribunal judiciaire

225
00:17:15,430 --> 00:17:21,950
et en appel la Cour d'appel et
la Cour de cassation dans sa chambre

226
00:17:22,150 --> 00:17:24,270
pour ce qui concerne les délits.