1
00:00:06,160 --> 00:00:11,840
Deuxième catégorie de diffamations
ou d'injures à caractère

2
00:00:12,040 --> 00:00:17,200
discriminatoire, les diffamations
ou injures que j'ai qualifiées

3
00:00:17,400 --> 00:00:23,940
de "sexistes" entre guillemets,
puisque les articles 32 alinéa

4
00:00:24,200 --> 00:00:31,160
3 et 33 alinéa 4 de la loi de 1881
qui incriminent ces infractions

5
00:00:31,360 --> 00:00:35,760
procèdent à un amalgame peut-être
encore plus fâcheux qu'en matière

6
00:00:35,960 --> 00:00:40,440
de diffamations et d'injures racistes
ou sexistes.

7
00:00:40,740 --> 00:00:45,490
Les dispositions que je viens de
citer des articles 32 et 33,

8
00:00:45,690 --> 00:00:51,920
donc elles punissent des mêmes peines,
45 000 euros d'amende et un an

9
00:00:52,120 --> 00:00:52,980
d'emprisonnement.

10
00:00:54,160 --> 00:00:59,520
Les diffamations ou les injures
à caractère "sexiste",

11
00:01:00,700 --> 00:01:06,280
en réalité, ce qui est incriminé,
ce sont les diffamations ou les

12
00:01:06,480 --> 00:01:11,740
injures commises publiquement,
je cite, "envers une personne ou

13
00:01:11,940 --> 00:01:17,080
un groupe de personnes à raison
de leur sexe, de leur orientation

14
00:01:17,280 --> 00:01:21,040
sexuelle ou identité de genre ou
de leur handicap".

15
00:01:22,340 --> 00:01:29,060
Alors pour comprendre cet amalgame,
il faut contextualiser un peu

16
00:01:29,260 --> 00:01:33,500
l'apparition de ces infractions.

17
00:01:34,900 --> 00:01:38,740
C'était en 2004, quand je dis que
des infractions sont réprimées

18
00:01:38,940 --> 00:01:41,480
dans la loi de 1881,
je précise une chose,

19
00:01:41,680 --> 00:01:47,540
c'est que les diffamations et injures

20
00:01:47,740 --> 00:01:52,520
raciales sont incriminées dans
la loi de 1881 depuis la loi Pleven

21
00:01:52,720 --> 00:01:56,800
de 1972, autrement dit,
ce n'est pas parce qu'une disposition

22
00:01:57,000 --> 00:02:01,480
figure aujourd'hui dans la loi
de 1881 qu'elle y était à l'origine

23
00:02:01,820 --> 00:02:05,460
le 29 juillet 1881 lorsque la loi
a été promulguée.

24
00:02:05,760 --> 00:02:11,990
Donc c'était le cas des infractions
de diffamations ou injures racistes,

25
00:02:12,190 --> 00:02:18,340
raciales qui ne sont apparues qu'en
1972, les infractions de diffamations

26
00:02:18,540 --> 00:02:24,620
ou d'injures à caractère sexiste
sont apparues beaucoup plus récemment

27
00:02:24,820 --> 00:02:30,140
puisque c'est une loi du 30 décembre
2004 qui a incriminé ces infractions.

28
00:02:30,720 --> 00:02:34,780
Et à l'époque, qui étaient les
victimes de ces infractions,

29
00:02:34,980 --> 00:02:38,820
de ces propos, enfin ils le sont
toujours aussi, m'enfin de ces

30
00:02:39,020 --> 00:02:45,520
propos à caractère sexiste,
les femmes et les homosexuels,

31
00:02:45,740 --> 00:02:46,500
essentiellement.

32
00:02:49,660 --> 00:02:52,780
Donc initialement d'ailleurs,
les dispositions adoptées en 2004

33
00:02:52,980 --> 00:02:56,480
incriminaient les diffamations
et injures à raison du sexe et

34
00:02:56,680 --> 00:02:57,840
à raison de l'orientation sexuelle.

35
00:02:58,040 --> 00:03:00,060
Et puis bon, je ne sais pas pourquoi,
au cours des débats parlementaires,

36
00:03:00,260 --> 00:03:04,140
on a rajouté le handicap,
je vous laisse vous faire votre

37
00:03:04,340 --> 00:03:09,380
idée sur le rapprochement entre
les femmes, les homosexuels et

38
00:03:09,580 --> 00:03:10,640
les handicapés.

39
00:03:10,920 --> 00:03:16,160
Ultérieurement a été rajoutée la
diffamation ou l'injure envers

40
00:03:16,360 --> 00:03:21,820
les personnes à raison de leur
identité de genre, et donc on assiste

41
00:03:22,020 --> 00:03:26,960
aujourd'hui aux premières condamnations
de propos transphobes.

42
00:03:27,500 --> 00:03:29,620
Le chemin de la jurisprudence a
été assez long.

43
00:03:32,240 --> 00:03:35,040
On peut dire que, et ce que je
vais dire est assez terrible,

44
00:03:35,840 --> 00:03:39,040
mais les juges, aujourd'hui en
particulier les juges de la 17ᵉ

45
00:03:39,240 --> 00:03:42,320
chambre correctionnelle du tribunal
judiciaire de Paris,

46
00:03:43,360 --> 00:03:45,360
ont l'habitude des propos racistes.

47
00:03:45,560 --> 00:03:52,740
Depuis 1972, plus de 50 ans,
ils voient déferler des propos

48
00:03:52,940 --> 00:04:00,160
racistes, donc ils ont conscience
du mal, de la violence de ces propos.

49
00:04:00,740 --> 00:04:03,680
Ce qui au départ n'était pas le
cas tout à fait pour les propos

50
00:04:03,880 --> 00:04:09,160
à caractère sexiste,
et en particulier pour les propos

51
00:04:09,360 --> 00:04:10,120
homophobes.

52
00:04:10,460 --> 00:04:16,320
Alors, je l'ai déjà dit tout à l'heure,
la décision de la 17ᵉ chambre de 2018,

53
00:04:16,580 --> 00:04:21,020
c'est une des premières décisions
à avoir condamné pour injure des

54
00:04:21,220 --> 00:04:22,040
propos sexistes.

55
00:04:22,700 --> 00:04:30,780
Vous vous souvenez que dans l'affaire
Orelsan, le jugement du tribunal

56
00:04:30,980 --> 00:04:36,240
correctionnel de Paris du 31 mai 2013,

57
00:04:37,920 --> 00:04:41,560
condamnant Orelsan pour injure
publique envers les femmes à raison

58
00:04:41,760 --> 00:04:45,260
de certains propos de ses chansons,
et puis provocation à la violence

59
00:04:45,460 --> 00:04:49,480
envers les femmes en raison d'autres
propos, je reviendrai sur cette

60
00:04:49,680 --> 00:04:54,260
seconde infraction plus tard,
que ce jugement a été infirmé par

61
00:04:54,460 --> 00:04:56,340
la Cour d'appel de Versailles,
autrement dit, il n'y avait pas

62
00:04:56,540 --> 00:04:57,660
eu de condamnation.

63
00:04:58,080 --> 00:05:04,440
Donc je ne reviens pas sur le jugement
du tribunal correctionnel de 2018,

64
00:05:04,640 --> 00:05:10,240
qui a condamné pour injure publique
sexiste les médecins qui avaient

65
00:05:10,440 --> 00:05:12,700
réagi aux propos de Anne-Cécile
Mailfert.

66
00:05:15,060 --> 00:05:22,730
Je vais donner un exemple de
condamnation pour injure,

67
00:05:22,930 --> 00:05:28,490
enfin je vais évoquer le cas des
injures homophobes en signalant

68
00:05:28,690 --> 00:05:35,950
qu'en 2008, la Cour de cassation
avait relaxé Christian Vaneste

69
00:05:36,290 --> 00:05:43,670
pour les propos tenus à la suite
de l'adoption de la loi de décembre

70
00:05:43,870 --> 00:05:49,990
2004 criminalisant les injures
homophobes, donc Christian Vaneste,

71
00:05:50,190 --> 00:05:54,550
dans un journal, dans La Voix du Nord,
avait tenu les propos suivants,

72
00:05:54,930 --> 00:05:58,350
je cite : "Je n'ai pas dit que
l'homosexualité était dangereuse,

73
00:05:58,590 --> 00:06:03,070
j'ai dit qu'elle était inférieure
à l'hétérosexualité, si on la poussait

74
00:06:03,270 --> 00:06:06,350
à l'universel, ce serait dangereux
pour l'humanité, il y a un modèle

75
00:06:06,550 --> 00:06:09,630
social qui est celui du mariage
hétérosexuel et de l'éducation

76
00:06:09,830 --> 00:06:14,050
des enfants." Alors à l'époque,
ça paraît un peu dépassé,

77
00:06:14,310 --> 00:06:19,590
mais à l'époque, il avait été considéré
que ça s'inscrivait dans le cadre,

78
00:06:20,050 --> 00:06:24,530
dans la suite des débats parlementaires
sur la loi du 30 décembre 2004,

79
00:06:24,730 --> 00:06:29,650
et que monsieur Vaneste bénéficiait
d'une sorte d'immunité parlementaire.

80
00:06:29,990 --> 00:06:31,810
La question pourrait être discutée.

81
00:06:32,450 --> 00:06:39,650
Les choses ont un peu évolué depuis,
et il y a un certain nombre de

82
00:06:39,850 --> 00:06:41,130
décisions, et…

83
00:06:41,330 --> 00:06:45,850
"hélas", c'est bien que les propos
homophobes soient condamnés,

84
00:06:46,590 --> 00:06:50,550
mais il y a de plus en plus de
décisions, ce qui prouve que les

85
00:06:50,750 --> 00:06:54,350
propos continuent à se diffuser.

86
00:06:56,090 --> 00:07:01,510
Je donnerai un exemple,
qui est tiré d'un arrêt de la chambre

87
00:07:01,710 --> 00:07:05,210
criminelle, du 30 mars 2016.

88
00:07:05,410 --> 00:07:08,210
Ça fait un peu pendant à l'affaire
Vaneste, parce que l'affaire Vaneste,

89
00:07:08,410 --> 00:07:12,670
c'est 2008.

90
00:07:13,830 --> 00:07:21,110
En 2016, la cour de cassation rejette

91
00:07:21,310 --> 00:07:24,150
le pourvoi contre un arrêt qui
avait condamné pour injures publiques

92
00:07:24,350 --> 00:07:30,530
homophobes un individu qui était
contre le mariage entre personnes

93
00:07:30,730 --> 00:07:32,350
de même sexe, c'est son droit.

94
00:07:32,550 --> 00:07:38,470
Simplement, il avait été proféré
des propos homophobes que je vous

95
00:07:38,670 --> 00:07:42,710
laisserai le soin de découvrir
dans le PowerPoint.

96
00:07:44,490 --> 00:07:47,650
Il avait été à la mairie de Montpellier
assister au premier mariage entre

97
00:07:47,850 --> 00:07:54,610
personnes de même sexe,
et il avait tenu des propos extrêmement

98
00:07:54,810 --> 00:08:01,250
virulents, et, dans la mesure où
c'était dans le cadre d'une

99
00:08:01,450 --> 00:08:06,170
manifestation hostile au mariage
pour tous, l'idée était nécessairement

100
00:08:06,370 --> 00:08:09,970
de blesser les personnes et donc
il avait été considéré que l'infraction

101
00:08:10,170 --> 00:08:13,830
d'injure publique homophobe était
constituée.

102
00:08:14,350 --> 00:08:22,470
Plus récemment, la cour de cassation
a rejeté le pourvoi contre un arrêt

103
00:08:22,670 --> 00:08:26,910
d'appel qui a condamné pour injure
publique envers les personnes

104
00:08:27,110 --> 00:08:34,030
transgenres un certain Henry de
Lesquen, qui sévit gravement sur

105
00:08:34,230 --> 00:08:34,990
Internet.

106
00:08:36,790 --> 00:08:44,230
Cet individu avait qualifié,
je cite, de : "Malheureux et de

107
00:08:44,430 --> 00:08:50,770
malades qui relèvent de la psychiatrie"
les personnes transgenres.

108
00:08:59,330 --> 00:09:02,890
Et puis de "vicieux".

109
00:09:05,630 --> 00:09:11,010
La cour de cassation rejette le
pourvoi contre l'arrêt d'appel

110
00:09:11,210 --> 00:09:16,550
qui a condamné ces propos pour
injure publique envers les personnes

111
00:09:16,750 --> 00:09:18,850
à raison de leur identité de genre.

112
00:09:19,350 --> 00:09:21,990
Mais elle a l'air de dire que
finalement, qualifier quelqu'un

113
00:09:22,190 --> 00:09:24,730
de malheureux ou de malade,
relevant de la psychiatrie,

114
00:09:28,590 --> 00:09:29,350
ce n'était pas tellement…

115
00:09:29,550 --> 00:09:31,230
Ça ne peut pas être considéré comme
outrageant ou méprisant,

116
00:09:31,430 --> 00:09:32,190
ce qui est un peu étonnant.

117
00:09:32,690 --> 00:09:37,950
En revanche, le terme vicieux était

118
00:09:38,150 --> 00:09:39,070
clairement injurieux.

119
00:09:39,270 --> 00:09:45,170
Et donc la cour de cassation a

120
00:09:45,370 --> 00:09:50,590
rejeté le pourvoi contre la
condamnation pour injure transphobe.

121
00:09:52,830 --> 00:09:58,430
La dernière chose que je voulais
dire sur ces injures,

122
00:09:58,710 --> 00:10:02,430
diffamation et injures à caractère
discriminatoire, et en l'occurrence

123
00:10:02,630 --> 00:10:06,830
que sur les injures,
c'est que la loi confortant le

124
00:10:07,030 --> 00:10:13,010
respect des principes de la république
a aggravé les sanctions pour les

125
00:10:13,210 --> 00:10:17,390
injures à caractère discriminatoire
commises par les personnes dépositaires

126
00:10:17,590 --> 00:10:22,170
de l'autorité publique,
ou qui sont chargées d'une mission

127
00:10:22,370 --> 00:10:23,130
de service public.

128
00:10:24,750 --> 00:10:28,770
Et là, les peines passent d'un
an d'emprisonnement et 45 000 euros

129
00:10:28,970 --> 00:10:33,030
d'amende à trois ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende.

130
00:10:33,530 --> 00:10:35,550
Alors, je précise que les peines
qui sont dans la loi,

131
00:10:35,750 --> 00:10:37,350
ce sont les peines maximales.

132
00:10:37,730 --> 00:10:42,030
Les juges ne sont pas obligés d'aller
jusqu'à ces peines maximales,

133
00:10:42,230 --> 00:10:44,370
mais ils ne peuvent pas aller au-delà.

134
00:10:44,990 --> 00:10:50,070
Alors, assez curieusement,
cette circonstance aggravante des

135
00:10:50,270 --> 00:10:53,950
délits d'injures à caractère
discriminatoire, enfin,

136
00:10:54,150 --> 00:10:56,390
elle n'est prévue, cette circonstance
aggravante de ces délits,

137
00:10:56,590 --> 00:10:59,170
elle n'est prévue que pour les
injures et pas pour la diffamation.

138
00:11:01,090 --> 00:11:06,050
La dernière catégorie d'infractions
que je voulais évoquer,

139
00:11:06,250 --> 00:11:10,170
ce sont les diffamations et injures
envers la mémoire des morts,

140
00:11:10,410 --> 00:11:15,450
qui sont prévues à l'article 34

141
00:11:15,650 --> 00:11:17,370
de la loi de 1881.

142
00:11:17,990 --> 00:11:26,050
Alors ces diffamations et injures,
elles sont très peu souvent poursuivies

143
00:11:26,250 --> 00:11:27,610
et sanctionnées.

144
00:11:27,810 --> 00:11:28,570
Pourquoi ?

145
00:11:28,870 --> 00:11:37,370
Parce que l'article 34 ne considère

146
00:11:37,570 --> 00:11:42,670
que ces infractions ne sont constituées
que dans le cas où les auteurs

147
00:11:42,870 --> 00:11:46,490
de diffamations et d'injures auraient
eu l'intention de porter atteinte

148
00:11:46,690 --> 00:11:50,570
à l'honneur ou à la considération
des héritiers, époux ou légataires

149
00:11:50,770 --> 00:11:51,530
universels vivants.

150
00:11:51,730 --> 00:11:58,790
Autrement dit, on ne pourra pas
condamner les propos d'une personne

151
00:11:58,990 --> 00:12:05,490
qui injurie ou qui diffame un mort
si on ne prouve pas qu'en fait,

152
00:12:05,750 --> 00:12:09,350
en tenant des propos diffamatoires
ou injurieux envers la personne

153
00:12:09,550 --> 00:12:15,230
décédée, elle tentait de porter
atteinte à l'honneur et à la

154
00:12:15,430 --> 00:12:19,470
considération des héritiers,
ce qui sera rarement le cas ou

155
00:12:19,670 --> 00:12:21,370
en tout cas, ce sera difficile
à prouver.

156
00:12:21,590 --> 00:12:25,790
Donc cette infraction,
elle existe, mais elle est assez

157
00:12:25,990 --> 00:12:26,770
rarement constituée.

158
00:12:27,470 --> 00:12:35,430
Alors, je signale que l'alinéa
2 de cet article 34 prévoit que

159
00:12:35,630 --> 00:12:40,550
malgré tout, même si ces infractions
ne sont pas constituées,

160
00:12:40,750 --> 00:12:46,970
les héritiers pourront exercer
le droit de réponse qui est prévu

161
00:12:47,170 --> 00:12:50,670
à l'article 13 de la loi de 1881
pour la presse écrite.

162
00:12:50,870 --> 00:12:53,090
Alors, je reviendrai certainement
sur le droit de réponse.

163
00:12:53,870 --> 00:12:56,550
Pour faire court ici,
le droit de réponse,

164
00:12:57,330 --> 00:13:00,990
c'est la faculté accordée à une
personne qui est mise en cause

165
00:13:01,190 --> 00:13:01,950
dans un média.

166
00:13:02,170 --> 00:13:07,390
Donc ici, c'est prévu pour la presse
écrite dans l'article 13,

167
00:13:07,850 --> 00:13:13,750
donc la faculté pour cette personne
d'exprimer son point de vue sur

168
00:13:13,950 --> 00:13:19,270
cette mise en cause en demandant
l'insertion d'une réponse qui est

169
00:13:19,470 --> 00:13:22,550
gratuite, qui doit être faite à
la même place et dans les mêmes

170
00:13:22,750 --> 00:13:23,510
caractères.

171
00:13:23,890 --> 00:13:29,370
Alors, ce n'est pas une action

172
00:13:29,570 --> 00:13:30,330
judiciaire, donc ça n'a pas vraiment
sa place dans ce titre,

173
00:13:30,530 --> 00:13:32,430
mais en tout cas, les héritiers
ne sont pas complètement dépourvus

174
00:13:32,630 --> 00:13:37,610
de moyens pour défendre leur défunt.

175
00:13:37,870 --> 00:13:41,730
Ils pourront toujours exercer le
droit de réponse.