1
00:00:05,640 --> 00:00:10,880
Deuxième grande catégorie d'infractions
que je voulais évoquer dans ce

2
00:00:11,080 --> 00:00:14,840
chapitre sur la loi de 1881,
enfin le régime de responsabilité

3
00:00:15,040 --> 00:00:20,620
de la loi de 1881, paragraphe 2 :
les provocations et apologies.

4
00:00:21,420 --> 00:00:27,780
Alors je vais évoquer très basiquement
successivement les provocations

5
00:00:27,980 --> 00:00:32,680
aux crimes et délits et ensuite
l'apologie de crimes et délits.

6
00:00:33,600 --> 00:00:37,240
Alors comme en langage,
enfin en langage courant,

7
00:00:38,000 --> 00:00:41,460
une provocation, c'est le fait
de pousser une personne ou d'inciter

8
00:00:41,660 --> 00:00:48,460
une personne à commettre un acte
et donc ici un crime ou un délit.

9
00:00:48,680 --> 00:00:53,900
Alors en réalité, il y a dans la

10
00:00:54,100 --> 00:01:00,800
loi de 1881 deux types d'infractions
de provocation, les provocations

11
00:01:01,000 --> 00:01:07,600
directes aux crimes et délits que
Messieurs Beignier, Lamy et Dreyer

12
00:01:07,800 --> 00:01:12,400
définissent comme, je cite,
un "appel explicite et évident

13
00:01:12,600 --> 00:01:18,940
à la commission d'un acte déterminé"
et les provocations indirectes

14
00:01:19,140 --> 00:01:22,580
aux crimes et délits que sont les
provocations à la haine,

15
00:01:22,800 --> 00:01:25,400
à la violence ou aux discriminations.

16
00:01:25,980 --> 00:01:30,280
Donc premier point, les provocations
directes aux crimes et délits,

17
00:01:30,480 --> 00:01:36,080
qui sont donc un appel explicite
et évident à la commission d'un

18
00:01:36,280 --> 00:01:42,040
acte déterminé et la loi 1881 incrimine

19
00:01:42,240 --> 00:01:48,400
successivement dans ses articles
23 et 24 les provocations suivies

20
00:01:48,600 --> 00:01:55,080
des faits et les provocations non
suivies des faits.

21
00:01:55,280 --> 00:01:56,040
a.

22
00:01:56,240 --> 00:02:01,440
Les provocations suivies des faits
ou j'ajoute d'une tentative de crime,

23
00:02:01,640 --> 00:02:07,920
c'est l'article 23 de la loi de 1881,
article 23 que nous avons déjà

24
00:02:08,120 --> 00:02:13,800
évoqué à plusieurs reprises puisque
c'est le siège de la définition

25
00:02:14,000 --> 00:02:19,180
des moyens de publication,
publication qui constitue l'infraction.

26
00:02:20,560 --> 00:02:26,020
Alors cet article 23 punit les

27
00:02:26,220 --> 00:02:33,360
personnes qui sont considérées
comme responsables de provocations

28
00:02:33,560 --> 00:02:41,880
suivies des faits ou d'une tentative
de crime puisque la fin de l'article,

29
00:02:42,080 --> 00:02:45,700
le deuxième alinéa nous dit que
cette infraction est également

30
00:02:45,900 --> 00:02:50,100
applicable lorsque la provocation
n'aura été suivie que d'une tentative

31
00:02:50,300 --> 00:02:51,300
de crime.

32
00:02:52,360 --> 00:02:56,460
Autrement dit, le régime de cette
infraction, c'est le régime de

33
00:02:56,660 --> 00:03:00,480
la complicité, c'est-à-dire qu'on
considère que la personne qui aurait

34
00:03:00,680 --> 00:03:06,660
publiquement provoqué des personnes
incitées, on trouve souvent dans

35
00:03:06,860 --> 00:03:13,200
les médias le terme d'incitation,
ça n'est pas un terme consacré,

36
00:03:13,420 --> 00:03:17,940
enfin je vais dire juridique,
puisqu'il est question dans la

37
00:03:18,140 --> 00:03:22,500
loi 1881 comme dans le Code pénal
d'ailleurs, de provocation.

38
00:03:24,400 --> 00:03:30,430
Et donc, la personne qui est
responsable de propos publics

39
00:03:30,630 --> 00:03:37,720
provoquant un crime ou un délit
est considérée comme complice de

40
00:03:37,920 --> 00:03:42,540
ce crime ou de délit si la provocation
a été suivie des faits ou d'une

41
00:03:42,740 --> 00:03:43,500
tentative de crime.

42
00:03:43,700 --> 00:03:45,660
Alors ça veut dire quoi en français ?

43
00:03:46,300 --> 00:03:52,140
Ça veut dire que si j'incite,
par exemple je dis publiquement,

44
00:03:52,340 --> 00:03:57,200
il faut tuer telle personne,
et que parmi les personnes qui

45
00:03:57,400 --> 00:04:02,720
m'entendent, l'une d'entre elles
va tuer la personne en question

46
00:04:02,920 --> 00:04:05,400
ou essaie de le faire,
c'est une tentative de crime,

47
00:04:06,340 --> 00:04:13,740
non seulement mon auditeur ou mon
auditrice sera poursuivi pour crime,

48
00:04:13,940 --> 00:04:19,860
mais moi, je peux être mise en
cause comme complice de ce crime,

49
00:04:20,060 --> 00:04:26,600
quand bien même il ne s'agit que
d'une tentative, on considère que

50
00:04:26,800 --> 00:04:34,090
par mes propos, j'ai incité,
provoqué au crime ou à la tentative

51
00:04:34,290 --> 00:04:35,050
de crime.

52
00:04:35,250 --> 00:04:38,470
Alors je n'ai pas d'exemple
jurisprudentiel de cette infraction,

53
00:04:38,770 --> 00:04:41,090
fort heureusement, parce que je
voudrais dire que sinon,

54
00:04:41,290 --> 00:04:47,550
il pourrait y avoir beaucoup de

55
00:04:47,750 --> 00:04:48,890
condamnations pour cette infraction.

56
00:04:49,750 --> 00:04:59,190
Je précise, je ne l'ai pas redit
en commençant, que j'évoque ici

57
00:04:59,390 --> 00:05:04,210
les provocations publiques aux
crimes et délits.

58
00:05:04,650 --> 00:05:08,950
Or, les provocations publiques
aux actes de terrorisme,

59
00:05:09,150 --> 00:05:16,410
puisque ces provocations particulières,
si je puis dire, ne relèvent pas

60
00:05:16,610 --> 00:05:26,290
de la loi de 1881, mais de l'article
421-2-5 du Code pénal,

61
00:05:26,930 --> 00:05:31,450
ne rentrent pas dans le chapitre
sur la loi 1881.

62
00:05:33,230 --> 00:05:36,230
Provocations directes suivies des
faits, c'est l'article 23,

63
00:05:36,730 --> 00:05:42,770
la loi de 1881 incrimine aussi
dans son article 24 les provocations

64
00:05:42,970 --> 00:05:47,440
publiques aux crimes et délits
non suivies des faits,

65
00:05:47,640 --> 00:05:50,900
qu'elle punit de 5 ans d'emprisonnement
et 45 000 euros d'amende.

66
00:05:51,100 --> 00:05:56,420
Donc c'est des propos plus sévèrement
punis que les diffamations et les

67
00:05:56,620 --> 00:06:01,260
injures publiques, fussent-elles
à caractère discriminatoire comme

68
00:06:01,460 --> 00:06:04,420
on l'a vu dans le paragraphe précédent.

69
00:06:05,160 --> 00:06:11,160
Alors cet article 24 incrimine
les provocations publiques aux

70
00:06:11,360 --> 00:06:17,980
crimes et délits non suivis des faits,
mais plus précisément aux crimes

71
00:06:18,180 --> 00:06:21,040
et délits contre les personnes,
atteintes volontaires à la vie,

72
00:06:21,240 --> 00:06:24,680
atteintes à l'intégrité de la personne
et agressions sexuelles,

73
00:06:25,000 --> 00:06:28,620
les crimes et délits contre les biens,
les questions des vols,

74
00:06:28,820 --> 00:06:31,560
extorsions, destructions,
dégradations et détériorations

75
00:06:31,760 --> 00:06:35,380
volontaires dangereuses pour les
personnes, et enfin les crimes

76
00:06:35,580 --> 00:06:39,920
et délits portant atteinte aux
intérêts fondamentaux de la nation,

77
00:06:40,840 --> 00:06:46,300
alors il s'agit ici des infractions
de trahison, d'espionnage,

78
00:06:46,580 --> 00:06:48,940
d'atteintes aux institutions de
la République ou à l'intégrité

79
00:06:49,140 --> 00:06:50,580
des territoires et à la défense
nationale.

80
00:06:53,420 --> 00:06:59,840
Alors ce texte de l'article 24
dans ses alinéas 2 à 4,

81
00:07:00,040 --> 00:07:06,980
je précise, a fait l'objet en revanche
d'applications dans la jurisprudence,

82
00:07:07,180 --> 00:07:13,740
alors pas toujours d'entrée en
condamnation, mais c'est une

83
00:07:13,940 --> 00:07:17,480
disposition qui est parfois invoquée.

84
00:07:17,940 --> 00:07:21,180
Alors un exemple de condamnation
pour provocation non suivie des

85
00:07:21,380 --> 00:07:24,300
faits à la commission d'atteinte
volontaire à la vie,

86
00:07:27,860 --> 00:07:31,260
un jugement de la 17ᵉ chambre
correctionnelle du tribunal de

87
00:07:31,460 --> 00:07:38,960
grande instance de Paris qui avait
condamné deux jeunes,

88
00:07:39,660 --> 00:07:42,760
donc pour ce délit de provocation
non suivie des faits,

89
00:07:42,960 --> 00:07:49,980
à la commission d'atteinte volontaire
à la vie, qui avaient posté des

90
00:07:50,180 --> 00:07:56,180
commentaires désobligeants sur
le mur d'une page Facebook qui

91
00:07:56,380 --> 00:07:59,820
avait été créée par les parents
d'un enfant handicapé qui s'appelait

92
00:08:00,020 --> 00:08:05,380
Ryan, qui était atteint d'une maladie
rare et assez handicapante et donc

93
00:08:05,580 --> 00:08:09,280
ses parents avaient créé cette
page Facebook probablement pour

94
00:08:09,480 --> 00:08:13,360
faire connaître la maladie de leur
fils et il y avait deux jeunes

95
00:08:13,560 --> 00:08:20,260
qui avaient posté notamment les

96
00:08:20,460 --> 00:08:24,360
messages suivants, je cite :
"Castrons Toto afin qu'il ne reproduise

97
00:08:24,560 --> 00:08:29,300
plus de Ryan", ou encore,
je cite à nouveau : "Ryan,

98
00:08:29,500 --> 00:08:32,380
Killian, même combat,
l'euthanasie est de rigueur".

99
00:08:32,600 --> 00:08:34,880
Dire à propos de quelqu'un que
l'euthanasie est de rigueur,

100
00:08:35,080 --> 00:08:38,080
c'est bien une provocation,
en l'espèce non suivie des faits

101
00:08:38,280 --> 00:08:43,160
fort heureusement, à la commission
d'atteinte volontaire à la vie.

102
00:08:43,360 --> 00:08:46,500
Donc, ces deux jeunes avaient été
condamnés à une amende,

103
00:08:46,700 --> 00:08:49,240
certes légère, et à des travaux
d'intérêt général, mais néanmoins.

104
00:08:49,720 --> 00:08:56,300
Alors, l'infraction était aussi
invoquée en matière de,

105
00:08:56,900 --> 00:09:02,680
enfin, contre des propos jugés
sexistes et en particulier à nouveau

106
00:09:02,880 --> 00:09:09,380
contre le chanteur Orelsan,
alors je n'ai rien contre lui,

107
00:09:09,580 --> 00:09:14,320
mais il y avait une association
féministe, en l'occurrence Ni putes

108
00:09:14,520 --> 00:09:19,700
ni soumises, qui avait tenté de

109
00:09:19,900 --> 00:09:25,690
faire condamner Orelsan pour
provocation non suivie des faits

110
00:09:26,620 --> 00:09:29,540
aux agressions sexuelles et à la
commission d'atteinte volontaire

111
00:09:29,740 --> 00:09:38,380
à la vie en raison de la mise en
ligne de son clip, du clip de sa

112
00:09:38,580 --> 00:09:44,880
chanson Sale pute, qui comportait
notamment les paroles suivantes,

113
00:09:45,240 --> 00:09:48,860
je cite : "J'ai les nerfs en pelote,
sale pute, je vais te mettre en cloque,

114
00:09:49,060 --> 00:09:54,800
sale pute, et t'avorter à l'opinel"
et la 17ᵉ chambre du tribunal

115
00:09:55,000 --> 00:10:04,660
correctionnel de Paris,
le 12 juin 2012, avait rejeté cette

116
00:10:04,860 --> 00:10:07,900
action, enfin, avait considéré
qu'il n'y avait pas de provocation

117
00:10:08,100 --> 00:10:12,920
non suivie des faits en raison,
enfin pour les mêmes raisons que

118
00:10:13,120 --> 00:10:17,780
dans l'arrêt de la Cour d'appel
de Versailles déjà évoquée en matière

119
00:10:17,980 --> 00:10:22,200
d'injures et de provocation à la
discrimination vers les femmes,

120
00:10:23,660 --> 00:10:29,260
dans cette affaire, la 17ᵉ Chambre
avait considéré qu'il y avait une

121
00:10:29,460 --> 00:10:33,900
distanciation entre le chanteur
et son personnage, je cite "dont

122
00:10:34,140 --> 00:10:38,120
il joue le rôle et qu'il n'invite
personne à imiter", et donc le

123
00:10:38,320 --> 00:10:39,760
délit n'était pas constitué.

124
00:10:40,280 --> 00:10:45,760
En revanche, le délit de provocation
à la commission d'une agression

125
00:10:45,960 --> 00:10:51,200
sexuelle, provocation non suivie
des faits, a été considéré comme

126
00:10:51,400 --> 00:10:57,640
constitué à propos d'un tweet visant
la militante antiraciste Rokhaya

127
00:10:57,840 --> 00:11:03,780
Diallo, et le tweet était ainsi rédigé,
je cite : "Il faut violer cette

128
00:11:03,980 --> 00:11:08,020
conne de R, comme ça,
fini le racisme." L'auteur du tweet

129
00:11:08,220 --> 00:11:14,140
avait été identifié et il a été
condamné pour provocation non suivie

130
00:11:14,340 --> 00:11:15,460
des faits.

131
00:11:16,580 --> 00:11:21,000
L'autre catégorie de provocation,
ce sont les provocations indirectes

132
00:11:21,200 --> 00:11:25,960
aux crimes et délits,
autrement dit les provocations

133
00:11:26,160 --> 00:11:32,150
à la discrimination, à la haine
ou à la violence, "raciale" entre

134
00:11:32,350 --> 00:11:35,760
guillemets, "sexiste" entre guillemets,
puisque comme en matière de diffamation

135
00:11:35,960 --> 00:11:40,360
et d'injures, il y a deux catégories
de provocations à la discrimination,

136
00:11:40,560 --> 00:11:41,640
à la haine ou à la violence.

137
00:11:43,140 --> 00:11:49,460
Donc là ici, ce n'est pas un appel
direct à commettre un crime ou un délit,

138
00:11:49,740 --> 00:11:54,120
mais c'est plutôt, encore que la
jurisprudence tend à exiger cet

139
00:11:54,320 --> 00:11:58,380
appel explicite et implicite,
mais à la haine, il ne s'agit pas

140
00:11:58,580 --> 00:12:05,100
d'appeler à commettre un crime
ou un délit, mais plutôt de créer

141
00:12:05,300 --> 00:12:08,520
un contexte de haine,
de violence, de discrimination

142
00:12:08,720 --> 00:12:14,600
qui favoriserait le passage à l'acte
de certains, qui pourrait favoriser

143
00:12:14,800 --> 00:12:16,760
le passage à l'acte de certains
individus.

144
00:12:16,960 --> 00:12:20,320
Donc on parle de provocation indirecte.

145
00:12:20,520 --> 00:12:23,840
Ces provocations, donc il peut
s'agir de provocations à la

146
00:12:24,040 --> 00:12:26,860
discrimination, à la haine ou à
la violence, a.

147
00:12:27,180 --> 00:12:32,420
Raciale ou religieuse d'une part,
sexiste d'autre part.

148
00:12:33,760 --> 00:12:36,580
La provocation, l'infraction de
provocation à la discrimination,

149
00:12:36,780 --> 00:12:39,280
à la haine ou à la violence,
raciale ou religieuse,

150
00:12:39,480 --> 00:12:44,440
elle est prévue à l'article 24

151
00:12:44,640 --> 00:12:50,120
alinéa 7 de la loi 1881 et comme

152
00:12:50,320 --> 00:12:54,900
en matière de diffamation et d'injure,
c'est une infraction qui,

153
00:12:55,100 --> 00:12:59,120
enfin ce sont des propos publics
toujours, prononcés,

154
00:12:59,320 --> 00:13:02,100
je cite, "à l'égard d'une personne
ou d'un groupe de personnes à raison

155
00:13:02,300 --> 00:13:05,660
de leur origine ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance à une

156
00:13:05,860 --> 00:13:08,920
ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée".

157
00:13:09,120 --> 00:13:14,540
Autrement dit, nous avons le même
amalgame entre provocation à la

158
00:13:14,740 --> 00:13:17,680
discrimination, à la haine ou à
la violence raciale ou religieuse.

159
00:13:18,160 --> 00:13:22,650
L'infraction est comme la diffamation
ou l'injure du même domaine,

160
00:13:22,850 --> 00:13:27,960
de la même catégorie punie d'une
amende de 45 000 euros et/ou d'une

161
00:13:28,160 --> 00:13:29,520
peine d'emprisonnement d'un an.

162
00:13:32,160 --> 00:13:36,320
La difficulté, ce sont les éléments
constitutifs de l'infraction.

163
00:13:36,620 --> 00:13:40,800
Une publication, ça,
d'accord, puisque ce qui par les

164
00:13:41,000 --> 00:13:44,200
moyens énoncés à l'article 23,
il faut bien une publication.

165
00:13:45,980 --> 00:13:51,880
Il faut ensuite que soit identifié
une personne ou un groupe puisque

166
00:13:52,080 --> 00:13:55,100
c'est une infraction qui peut être
commise envers une personne ou

167
00:13:55,300 --> 00:13:56,280
envers un groupe de personnes.

168
00:13:57,880 --> 00:14:03,380
Le troisième élément et le plus
délicat, c'est la notion de provocation

169
00:14:03,580 --> 00:14:05,640
qui n'est pas définie dans la loi.

170
00:14:06,380 --> 00:14:09,200
Il est question de provocation
à la discrimination, à la haine

171
00:14:09,400 --> 00:14:16,720
ou à la violence, ce n'est plus,
à une époque, la jurisprudence

172
00:14:16,920 --> 00:14:23,200
se contentait, si vous me passez
l'expression, du constat d'un sentiment

173
00:14:23,400 --> 00:14:26,140
de rejet ou d'hostilité à l'égard
d'une personne, aujourd'hui,

174
00:14:26,340 --> 00:14:27,240
ça ne suffit plus.

175
00:14:28,340 --> 00:14:36,620
La jurisprudence s'est un peu durcie
et exige désormais que,

176
00:14:36,820 --> 00:14:48,300
pour que l'infraction soit constituée,
les propos poursuivis doivent comporter

177
00:14:48,500 --> 00:14:52,600
un appel ou une exhortation,
même sous une forme implicite à

178
00:14:52,800 --> 00:14:54,340
la discrimination, à la haine ou
à la violence.

179
00:14:54,540 --> 00:14:58,440
Autrement dit, il y a une gradation,
ce n'est plus simplement des propos

180
00:14:58,640 --> 00:15:02,040
pas très sympathiques,
un peu hostiles à l'égard d'une

181
00:15:02,240 --> 00:15:05,100
personne ou d'un groupe de personnes,
mais il faut véritablement qu'il

182
00:15:05,300 --> 00:15:11,520
y ait une exhortation à les détester,
à commettre des violences contre eux,

183
00:15:11,720 --> 00:15:12,480
etc.

184
00:15:12,680 --> 00:15:16,470
Alors je vais vous donner un exemple,
vu que ce sera plus parlant.

185
00:15:16,670 --> 00:15:24,980
Alors j'évite de diffuser des images

186
00:15:25,180 --> 00:15:30,740
qui sont illicites ou qui ont été
considérées comme délictuelles

187
00:15:30,940 --> 00:15:33,020
par la jurisprudence, donc je vais
faire une exception,

188
00:15:33,220 --> 00:15:40,060
sachant qu'en l'espèce,
cette caricature de Madame Taubira

189
00:15:41,380 --> 00:15:46,340
en singe, finalement,
il n'y a eu aucune condamnation

190
00:15:46,540 --> 00:15:52,430
puisque l'auteur de ce dessin,

191
00:15:52,630 --> 00:15:55,180
enfin cette caricature,
je ne sais pas comment je dois dire,

192
00:15:56,480 --> 00:16:00,040
avait été poursuivi pour provocation
à la discrimination,

193
00:16:00,300 --> 00:16:06,680
à la haine, à la violence raciale,
et que la Cour de cassation a rejeté

194
00:16:06,880 --> 00:16:07,820
cette qualification.

195
00:16:08,600 --> 00:16:13,620
Donc ça ne veut pas dire que c'est
licite, mais enfin, au moins je

196
00:16:13,820 --> 00:16:19,180
me dédouane un peu de ce souci
de ne pas réitérer les infractions

197
00:16:19,380 --> 00:16:23,120
en diffusant des images illicites
publiquement.

198
00:16:24,140 --> 00:16:28,100
Alors pourquoi est-ce que l'auteur
de ce dessin n'a pas été condamné ?

199
00:16:28,520 --> 00:16:34,400
Tout simplement parce qu'il ou

200
00:16:34,600 --> 00:16:39,380
elle avait été poursuivi(e) sur
le fondement de l'infraction de

201
00:16:39,580 --> 00:16:42,920
provocation à discrimination raciale,
et la Cour de cassation,

202
00:16:43,120 --> 00:16:50,540
dans un arrêt du 9 janvier 2018,
a considéré que ce dessin était

203
00:16:52,880 --> 00:16:59,640
certes outrageant, mais ne comportait

204
00:16:59,840 --> 00:17:03,280
pas d'appel ou d'exhortation,
même sous une forme implicite à

205
00:17:03,480 --> 00:17:05,180
la discrimination, à la haine ou
à la violence.

206
00:17:05,960 --> 00:17:11,260
Autrement dit, la Cour de cassation,
elle dit même comme sous forme

207
00:17:11,460 --> 00:17:15,200
d'obiter dictum, comme on dit,
c'est-à-dire de propos qu'on ne

208
00:17:15,400 --> 00:17:18,140
lui demandait pas de dire,
mais elle dit que le dessin aurait

209
00:17:18,340 --> 00:17:21,780
pu constituer une injure raciale,
mais en l'occurrence,

210
00:17:21,980 --> 00:17:24,820
l'auteur avait été poursuivi sur
le fondement de l'infraction de

211
00:17:25,020 --> 00:17:32,020
provocation à la discrimination
raciale et donc l'auteur du dessin

212
00:17:32,220 --> 00:17:33,360
a été relaxé.

213
00:17:36,280 --> 00:17:42,840
Alors pourquoi est-ce que la Cour
de cassation prend la peine de dire,

214
00:17:43,080 --> 00:17:45,820
"ça aurait pu être une injure
raciale" ?

215
00:17:46,020 --> 00:17:50,200
Tout simplement parce que,
à l'époque où l'affaire a été jugée,

216
00:17:50,400 --> 00:17:53,380
pas à l'époque des faits,
mais à l'époque où l'affaire a

217
00:17:53,580 --> 00:18:00,960
été jugée, une loi était intervenue
en janvier 2017 qui autorisait

218
00:18:01,160 --> 00:18:07,140
le juge de presse à requalifier
les propos racistes lorsque la

219
00:18:07,340 --> 00:18:10,540
personne qui saisit la justice
se trompe, c'est-à-dire au lieu

220
00:18:10,740 --> 00:18:13,300
de poursuivre pour injure raciale,
comme elle aurait dû le faire en

221
00:18:13,500 --> 00:18:16,980
l'espèce, elle poursuit pour
diffamation raciale ou provocation

222
00:18:17,180 --> 00:18:18,240
à la haine raciale.

223
00:18:18,440 --> 00:18:23,580
Du coup, les juges relaxent en
considérant qu'il n'y a pas d'appel

224
00:18:23,780 --> 00:18:26,580
ou d'exhortation même sous une
forme implicite à la discrimination,

225
00:18:26,780 --> 00:18:27,780
à la haine ou la violence.

226
00:18:29,580 --> 00:18:33,400
Et donc pour éviter qu'un certain
nombre de propos racistes n'échappent

227
00:18:33,600 --> 00:18:36,540
à toute condamnation,
à leurs auteurs, n'échappent à

228
00:18:36,740 --> 00:18:43,020
toute condamnation, les juges peuvent
désormais requalifier les infractions

229
00:18:43,220 --> 00:18:45,820
qui seraient mal déterminées.

230
00:18:46,180 --> 00:18:50,040
Ce n'était pas le cas au moment
des faits et donc l'auteur de cette

231
00:18:50,240 --> 00:18:51,960
caricature a été relaxé.

232
00:18:53,320 --> 00:18:57,420
Alors il y a quand même des
condamnations, je vais en donner

233
00:18:57,620 --> 00:19:01,700
un exemple, une condamnation dont
vous avez dû entendre parler,

234
00:19:01,900 --> 00:19:12,000
celle d'Éric Zemmour qui a été
condamné pour provocation à la

235
00:19:12,200 --> 00:19:23,480
haine raciale au sujet des propos

236
00:19:23,680 --> 00:19:27,440
selon lesquels il disait notamment
qu'il fallait donner aux musulmans,

237
00:19:27,640 --> 00:19:31,560
je cite, "le choix entre l'islam
et la France", il y avait un certain

238
00:19:31,760 --> 00:19:38,160
nombre de propos stigmatisants,

239
00:19:38,880 --> 00:19:43,940
enfin hostiles aux personnes de

240
00:19:44,140 --> 00:19:50,980
confession musulmane et la Cour
de cassation l'a condamné puisque

241
00:19:51,180 --> 00:19:55,280
dans ses propos, il désignait tous
les musulmans se trouvant en France

242
00:19:55,480 --> 00:19:58,700
comme "des envahisseurs et leur
intimait l'obligation de renoncer

243
00:19:58,900 --> 00:20:01,620
à leur religion ou de quitter le
territoire de la République" et

244
00:20:01,820 --> 00:20:03,710
c'était donc un appel à la
discrimination.

245
00:20:03,910 --> 00:20:11,320
Là, la même conception de la

246
00:20:11,520 --> 00:20:15,940
provocation est retenue en matière
de provocation à la haine,

247
00:20:16,480 --> 00:20:20,820
à la violence ou aux discriminations
sexistes.