1
00:00:06,020 --> 00:00:10,300
Les provocations à la haine,
à la violence ou aux discriminations

2
00:00:10,500 --> 00:00:16,640
"sexistes" entre guillemets,
autrement dit, les provocations

3
00:00:16,840 --> 00:00:19,720
à la haine, à la violence ou aux
discriminations à l'égard d'une

4
00:00:19,920 --> 00:00:22,860
personne ou d'un groupe de personnes
à raison de leur sexe,

5
00:00:23,060 --> 00:00:26,840
de leur orientation sexuelle ou
d'identité de gens ou de leur handicap,

6
00:00:27,660 --> 00:00:34,780
sont également réprimées par la
loi 1881 dans l'alinéa 8 de l'article

7
00:00:34,980 --> 00:00:35,740
24.

8
00:00:38,980 --> 00:00:45,340
Je ne vais pas être très longue
puisque comme en matière de provocation

9
00:00:47,240 --> 00:00:50,400
indirecte à la haine,
à la violence ou aux discriminations

10
00:00:50,600 --> 00:00:57,400
raciales, la jurisprudence retient
aujourd'hui une conception assez

11
00:00:57,600 --> 00:01:05,660
stricte de la provocation comme
l'exigence d'un appel ou d'une

12
00:01:05,860 --> 00:01:15,520
exhortation implicite ou explicite
à la haine ou à la violence ou

13
00:01:15,720 --> 00:01:16,560
aux discriminations.

14
00:01:16,760 --> 00:01:21,920
Alors je donnerai un exemple qui

15
00:01:22,120 --> 00:01:26,720
est tiré d'un arrêt de la Cour
de cassation rendu également le

16
00:01:26,920 --> 00:01:31,460
9 janvier 2018 dans une affaire
Christine Boutin.

17
00:01:32,100 --> 00:01:37,560
Madame Boutin avait prononcé dans

18
00:01:37,760 --> 00:01:41,900
une interview, je crois,
les propos suivants que je cite

19
00:01:42,100 --> 00:01:49,360
sans faire miens, cela va de soi,
donc je cite les propos prononcés :

20
00:01:49,620 --> 00:01:53,620
"L'homosexualité est une abomination,
mais pas la personne,

21
00:01:54,280 --> 00:01:59,220
le péché n'est jamais acceptable,
mais le pécheur est toujours pardonné."

22
00:01:59,900 --> 00:02:04,180
Poursuivie pour provocation à la
discrimination, à la haine,

23
00:02:04,380 --> 00:02:07,700
à la violence ou aux discriminations
envers les homosexuels,

24
00:02:07,980 --> 00:02:10,480
Madame Boutin a été relaxée.

25
00:02:10,680 --> 00:02:11,440
Pourquoi ?

26
00:02:11,640 --> 00:02:15,600
Parce que, nous dit la Cour de
cassation dans un arrêt du 9 janvier

27
00:02:15,800 --> 00:02:21,020
2018, le propos incriminé,
s'il est outrageant,

28
00:02:21,220 --> 00:02:24,300
ne contient néanmoins pas,
même sous une forme implicite,

29
00:02:24,580 --> 00:02:28,300
d'appel ou d'exhortation à la haine
ou à la violence à l'égard des

30
00:02:28,500 --> 00:02:29,830
personnes homosexuelles.

31
00:02:30,030 --> 00:02:35,680
Alors, parfaitement fondée en droit
au regard de la conception

32
00:02:35,880 --> 00:02:40,620
jurisprudentielle de l'infraction
de provocation, cette décision

33
00:02:40,820 --> 00:02:45,780
est évidemment un peu décevante
en équité.

34
00:02:48,000 --> 00:02:56,600
Je profite de l'occasion pour souligner

35
00:02:56,800 --> 00:03:01,800
qu'en fait dans cette affaire,
Madame Boutin avait essayé devant

36
00:03:02,000 --> 00:03:07,260
les juges du fond, donc tribunal
et Cour d'appel, d'appliquer à

37
00:03:07,460 --> 00:03:11,100
l'homosexualité la différence que
la jurisprudence fait entre l'offense

38
00:03:11,300 --> 00:03:13,780
aux croyances et l'offense aux
croyants.

39
00:03:14,020 --> 00:03:16,540
Donc en gros, elle disait non "mais
moi je ne m'en prends pas aux

40
00:03:16,740 --> 00:03:18,800
homosexuels, je m'en prends à
l'homosexualité".

41
00:03:19,260 --> 00:03:24,000
Évidemment, vous comprendrez que
le parallèle entre l'appartenance

42
00:03:24,200 --> 00:03:28,680
à une religion et l'homosexualité
n'était pas tenable et les juges

43
00:03:28,880 --> 00:03:30,800
ne s'y sont pas trompés.

44
00:03:32,860 --> 00:03:35,340
Voilà ce que je voulais vous dire.

45
00:03:35,820 --> 00:03:41,760
Alors l'infraction de provocation
à la haine homophobe avait été

46
00:03:41,960 --> 00:03:49,440
invoquée dans une affaire impliquant
Charlie Hebdo pour un dessin

47
00:03:49,640 --> 00:03:55,840
représentant, enfin caricaturant
Nadine Morano en, je cite,

48
00:03:56,040 --> 00:03:58,380
"fille trisomique cachée de De Gaulle".

49
00:04:00,480 --> 00:04:08,260
Charlie Hebdo avait été poursuivi
pour injure et provocation à la

50
00:04:08,460 --> 00:04:11,900
discrimination vers les personnes
atteintes d'un handicap et en

51
00:04:12,100 --> 00:04:13,300
particulier de trisomie 21.

52
00:04:14,600 --> 00:04:19,480
Mais les juges ont prononcé la
relaxe en considérant que,

53
00:04:19,680 --> 00:04:21,900
toujours en admettant que les propos
étaient outrageants,

54
00:04:22,960 --> 00:04:27,920
les juges ne sont pas inhumains,
ils ont bien conscience de l'outrage

55
00:04:28,120 --> 00:04:28,880
fait aux personnes, enfin des offenses
faites aux personnes,

56
00:04:29,330 --> 00:04:34,820
en considérant qu'en l'espèce,
la caricature visait davantage

57
00:04:35,020 --> 00:04:38,500
Nadine Morano qui avait,
j'allais dire, c'est l'époque où

58
00:04:38,700 --> 00:04:42,020
elle parlait de la France,
je cite "pays de race blanche"

59
00:04:42,220 --> 00:04:44,680
en se revendiquant du général de
Gaulle.

60
00:04:44,920 --> 00:04:47,860
Vous savez sans doute que le général
de Gaulle avait une fille Anne

61
00:04:48,060 --> 00:04:51,400
qui était atteinte de trisomie
21 et donc Charlie Hebdo,

62
00:04:51,600 --> 00:04:56,810
ce n'était probablement pas d'une
grande finesse, avait relié les

63
00:04:57,010 --> 00:05:03,840
deux dans cette affiche,
mais enfin compte tenu du support

64
00:05:04,040 --> 00:05:09,040
de publication, de l'intention
humoristique, du contexte de débat

65
00:05:09,240 --> 00:05:13,060
d'intérêt général de la publication
et surtout de la personnalité visée

66
00:05:13,260 --> 00:05:17,860
qui était une personnalité publique,
tout en admettant qu'il était

67
00:05:18,060 --> 00:05:23,380
regrettable que le dessin ait pu
choquer et meurtrir les personnes

68
00:05:23,580 --> 00:05:26,980
atteintes de trisomie 21 par
l'expression d'une caricature

69
00:05:27,180 --> 00:05:31,940
grotesque, il ne visait pas en
fait les personnes atteintes de

70
00:05:32,140 --> 00:05:35,680
ce handicap, mais plutôt Madame Morano.

71
00:05:37,700 --> 00:05:43,320
Comme en matière d'injures à caractère
discriminatoire, il y a une

72
00:05:43,520 --> 00:05:57,780
circonstance aggravante du délit
de provocation à la discrimination,

73
00:05:57,980 --> 00:05:59,020
à la haine ou à la violence lorsque
ces provocations sont commises

74
00:05:59,220 --> 00:05:59,980
par des personnes dépositaires
de l'autorité publique,

75
00:06:00,180 --> 00:06:03,680
l'article 24 alinéa 9 aggrave les
sanctions qui sont portées d’un

76
00:06:04,160 --> 00:06:08,780
à trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 à 75 000 euros d'amende

77
00:06:08,980 --> 00:06:12,760
lorsque les provocations sont le
fait de personnes dépositaires

78
00:06:12,960 --> 00:06:15,470
de l'autorité publique ou chargées
d'une mission de service public.

79
00:06:16,070 --> 00:06:22,310
J'en viens, B, aux apologies de

80
00:06:22,510 --> 00:06:28,190
crimes et délits, donc faire l'apologie
d'une chose, c'est en faire l'éloge

81
00:06:28,390 --> 00:06:32,350
ou justifier un acte qui serait
présenté comme méritoire.

82
00:06:34,370 --> 00:06:42,490
L'apologie de crimes et délits,
elle est incriminée à l'article

83
00:06:42,690 --> 00:06:47,670
24 alinéa 5 de la loi 1881 qui

84
00:06:47,870 --> 00:06:56,550
prévoit que seront punies des mêmes
peines, c'est-à-dire cinq ans

85
00:06:56,750 --> 00:07:04,610
d'emprisonnement et 45 000 euros
d'amende, les personnes qui auront

86
00:07:04,810 --> 00:07:09,030
publiquement fait l'apologie des
crimes visés au premier alinéa 1,

87
00:07:09,230 --> 00:07:11,450
c'est-à-dire les crimes contre
les personnes, contre les biens,

88
00:07:11,650 --> 00:07:15,830
contre les intérêts fondamentaux
de la nation, mais également des

89
00:07:16,030 --> 00:07:18,990
crimes de guerre, des crimes contre
l'humanité, des crimes de réduction

90
00:07:19,190 --> 00:07:22,110
en esclavage ou d'exploitation
d'une personne réduite en esclavage

91
00:07:22,310 --> 00:07:25,290
et des crimes et délits de
collaboration avec l'ennemi,

92
00:07:25,590 --> 00:07:28,770
même si ces crimes n'ont pas été
condamnés, n'ont pas fait l'objet

93
00:07:28,970 --> 00:07:34,850
d'une condamnation, donc là encore,

94
00:07:35,050 --> 00:07:38,970
je n'évoque pas l'infraction d'apologie
du terrorisme qui relève du Code pénal,

95
00:07:39,310 --> 00:07:42,830
de même que la provocation publique
aux actes de terrorisme,

96
00:07:43,310 --> 00:07:49,570
mais j'évoque quelques applications
ou une jurisprudentielle,

97
00:07:50,350 --> 00:07:53,430
je n'en ai évoqué qu'une,
même si le PowerPoint en évoquera

98
00:07:53,630 --> 00:08:00,470
peut-être un peu plus,
je vais citer par exemple une décision

99
00:08:00,670 --> 00:08:05,610
de la chambre criminelle de la
Cour de cassation du 17 mars 2015

100
00:08:06,670 --> 00:08:11,130
à propos d'un certain Zeyad.

101
00:08:12,550 --> 00:08:16,490
Alors dans cette affaire,
en fait, il y avait un individu

102
00:08:16,690 --> 00:08:21,710
qui avait offert à son neveu un

103
00:08:21,910 --> 00:08:33,970
t-shirt, alors son neveu s'appelait

104
00:08:34,170 --> 00:08:36,970
Djihad et il était né le 11 septembre.

105
00:08:38,570 --> 00:08:41,810
Et alors il avait donc offert à
son neveu ce t-shirt où il y avait

106
00:08:42,010 --> 00:08:45,350
marqué "Djihad né le 11 septembre"
d'un côté et de l'autre côté "je

107
00:08:45,550 --> 00:08:52,790
suis une bombe", donc vous imaginez
la référence, l'allusion au massacre

108
00:08:52,990 --> 00:08:56,930
du 11 septembre 2001,
la Cour de cassation ne s'y est

109
00:08:57,130 --> 00:09:02,090
pas trompée et en plus dans les faits,

110
00:09:02,290 --> 00:09:06,130
l'individu avait insisté pour que
l'enfant porte le t-shirt à l'école,

111
00:09:06,750 --> 00:09:10,170
alors la directrice de l'école
avait saisi les autorités académiques

112
00:09:10,370 --> 00:09:12,330
en disant voilà.

113
00:09:12,530 --> 00:09:21,830
Et l'individu qui avait donc offert

114
00:09:22,030 --> 00:09:29,710
ce t-shirt et incité le neveu à
le porter à l'école a été condamné

115
00:09:29,910 --> 00:09:38,290
pour apologie de crime puisque
ça tendait à glorifier les attentats

116
00:09:38,490 --> 00:09:42,810
du 11 septembre 2001.

117
00:09:44,890 --> 00:09:47,130
Il y aurait d'autres exemples,
mais je ne vais pas multiplier

118
00:09:47,330 --> 00:09:48,900
les exemples.

119
00:09:53,570 --> 00:09:59,950
J'en viens à la dernière infraction

120
00:10:00,150 --> 00:10:07,620
que je voulais évoquer qui est
l'infraction de négationnisme,

121
00:10:07,820 --> 00:10:11,010
alors en réalité, je devrais dire
les infractions, donc c'est le

122
00:10:11,210 --> 00:10:14,980
paragraphe 3, je devrais dire les
infractions de négationnisme puisque

123
00:10:15,180 --> 00:10:19,500
l'article 24 bis, qui est le siège
de la matière, qui comportait un

124
00:10:19,700 --> 00:10:27,940
seul alinéa jusqu'en 2017,
s'est vu ajouter un second alinéa

125
00:10:28,140 --> 00:10:32,800
pour réprimer d'autres infractions
de négationnisme.

126
00:10:33,000 --> 00:10:36,120
Alors si je vous demandais c'est
quoi pour vous le négationnisme,

127
00:10:36,420 --> 00:10:42,600
vous me direz c'est la contestation
de la Shoah, oui c'est l'un des

128
00:10:42,800 --> 00:10:45,440
éléments visés par l'infraction
de négationnisme, mais il y en

129
00:10:45,640 --> 00:10:46,500
a d'autres.

130
00:10:46,700 --> 00:10:51,460
Alors le premier alinéa incrimine
la contestation publique,

131
00:10:52,040 --> 00:10:56,020
toujours, de, je cite,
"l'existence d'un ou plusieurs

132
00:10:56,220 --> 00:11:00,560
crimes contre l'humanité tels qu'ils
sont définis par l'article 6 du

133
00:11:00,760 --> 00:11:03,600
statut du tribunal militaire
international annexé à l'accord

134
00:11:03,800 --> 00:11:05,480
de Londres du 8 août 1945".

135
00:11:06,380 --> 00:11:11,640
On n'est pas très avancés donc moi,
je vais évoquer cette définition,

136
00:11:11,840 --> 00:11:17,540
mais en gros, l'alinéa premier
incrimine la contestation des crimes

137
00:11:17,740 --> 00:11:22,740
contre l'humanité commis avant
et pendant la Seconde Guerre mondiale,

138
00:11:23,080 --> 00:11:28,180
pas simplement la Shoah,
mais de façon plus générale.

139
00:11:28,380 --> 00:11:37,000
Si on se réfère à cette définition,
les crimes contre l'humanité visés,

140
00:11:37,440 --> 00:11:42,620
ce sont, je cite, "l'assassinat,
l'extermination, la réduction en

141
00:11:42,820 --> 00:11:46,940
esclavage, la déportation et tout
autre acte inhumain commis contre

142
00:11:47,140 --> 00:11:52,400
toute population civile avant ou
pendant la guerre, ou bien les

143
00:11:52,600 --> 00:11:56,100
persécutions pour des motifs
politiques, raciaux ou religieux

144
00:11:56,300 --> 00:12:02,120
lorsque ces actes ou persécutions
ont été commis à la suite de tout

145
00:12:02,320 --> 00:12:04,780
crime rentrant dans la compétence
du tribunal ou en liaison avec

146
00:12:04,980 --> 00:12:05,740
ce crime".

147
00:12:06,400 --> 00:12:11,560
Donc c'est une conception,
enfin large si j'ose dire,

148
00:12:11,940 --> 00:12:16,180
c'est l'ensemble des crimes contre
l'humanité commis avant et pendant

149
00:12:16,380 --> 00:12:17,560
la Seconde Guerre mondiale.

150
00:12:17,760 --> 00:12:22,840
Alors l'article 24 bis premier
alinéa n'est pas très explicite.

151
00:12:23,220 --> 00:12:32,100
Vous retrouverez cette définition
des crimes contre l'humanité concernés

152
00:12:32,300 --> 00:12:38,800
par l'infraction dans une décision
du Conseil constitutionnel du 8

153
00:12:39,000 --> 00:12:44,240
janvier 2016, donc une décision QPC,
donc prise sur le fondement d'une

154
00:12:44,440 --> 00:12:47,060
question prioritaire de
constitutionnalité, autrement dit

155
00:12:47,260 --> 00:12:49,140
d'une question soulevée à l'occasion
d'un procès.

156
00:12:51,580 --> 00:12:53,460
Cette décision, elle a deux intérêts.

157
00:12:53,660 --> 00:13:00,420
Le premier, c'est de donner la
définition à laquelle fait référence

158
00:13:00,620 --> 00:13:04,940
l'article 24 bis, donc qui se trouve
dans l'accord de Londres du 8 août

159
00:13:05,140 --> 00:13:08,300
1945 et que j'ai lu à l'instant
dans le considérant 6,

160
00:13:08,500 --> 00:13:10,080
vous retrouvez cette définition.

161
00:13:12,220 --> 00:13:18,280
Le second intérêt de cette décision
QPC, c'est de rattacher la répression

162
00:13:18,480 --> 00:13:23,720
du négationnisme à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme.

163
00:13:24,300 --> 00:13:28,880
Alors ça vous semble peut-être
une évidence, mais longtemps je

164
00:13:29,080 --> 00:13:34,280
me suis interrogée, en fait dans
les ouvrages, les auteurs traitaient

165
00:13:34,480 --> 00:13:39,600
dans un même chapitre ou dans une
même partie les infractions de

166
00:13:39,800 --> 00:13:44,180
diffamation et injures à caractère
raciste et discriminatoire avec

167
00:13:44,380 --> 00:13:46,940
le négationnisme, rattachaient
le négationnisme à ses propos

168
00:13:47,140 --> 00:13:47,900
discriminatoires.

169
00:13:48,860 --> 00:13:52,040
Et il me semblait que c'était d'une
autre nature puisque c'était la

170
00:13:52,240 --> 00:13:56,440
contestation publique de ces crimes
qui en plus sont une réalité

171
00:13:56,640 --> 00:13:57,400
historique.

172
00:13:57,600 --> 00:14:02,920
Et en réalité, là, le Conseil
constitutionnel considère que le

173
00:14:03,120 --> 00:14:08,440
négationnisme, en tout cas au sens
de l'article 24 bis alinéa 1er,

174
00:14:09,020 --> 00:14:13,340
c'est une manifestation
particulièrement grave d'antisémitisme

175
00:14:13,540 --> 00:14:14,680
et de haine raciale.

176
00:14:14,880 --> 00:14:19,180
C'est la raison pour laquelle je
voulais évoquer cette infraction ici.

177
00:14:20,700 --> 00:14:24,740
Alors, hélas, les exemples de
condamnation pour violation de

178
00:14:24,940 --> 00:14:27,360
l'article 24 bis, il y en a beaucoup.

179
00:14:28,080 --> 00:14:35,940
Alors je précise que si l'article
24 bis incrimine la contestation

180
00:14:36,140 --> 00:14:39,080
de ces crimes contre l'humanité
commis avant et pendant la guerre,

181
00:14:39,640 --> 00:14:45,100
en réalité, la jurisprudence ajoute,
enfin a une interprétation du terme

182
00:14:45,300 --> 00:14:59,320
contestation qui inclut la minoration
de ces crimes ou la banalisation.

183
00:14:59,520 --> 00:15:04,960
Le terme, la contestation,
c'est la négation, la banalisation

184
00:15:05,160 --> 00:15:06,160
ou la minoration.

185
00:15:06,620 --> 00:15:10,700
Alors c'est dans ce cadre,
notamment, je vous prends un exemple

186
00:15:10,900 --> 00:15:15,240
parmi hélas tant d'autres,
de condamnation, en plus c'est

187
00:15:15,440 --> 00:15:17,180
la deuxième fois, de Jean-Marie Le Pen.

188
00:15:17,920 --> 00:15:21,800
Vous avez peut-être entendu parler
de ses propos sur les chambres

189
00:15:22,000 --> 00:15:26,140
à gaz qu'il avait qualifiées,
je cite, de "détails de l'histoire

190
00:15:26,340 --> 00:15:27,100
de la guerre".

191
00:15:27,480 --> 00:15:35,220
Alors il avait déjà été condamné
en 1987 et il a réitéré ses propos

192
00:15:35,420 --> 00:15:39,120
en 2015 dans une émission de
télévision.

193
00:15:40,180 --> 00:15:43,240
Alors ça, c'est mon point de vue,
mais je pense qu'il trouvait qu'on

194
00:15:43,440 --> 00:15:46,540
ne parlait plus assez de lui,
donc pour faire un peu parler de lui,

195
00:15:46,740 --> 00:15:49,000
il avait réitéré ses propos pour
lesquels il avait déjà été condamné,

196
00:15:49,200 --> 00:15:52,040
donc il savait parfaitement que
ce serait considéré comme du

197
00:15:52,240 --> 00:15:53,540
négationnisme.

198
00:15:53,740 --> 00:15:59,700
Et la Cour de cassation évidemment
a considéré que le passage incriminé,

199
00:16:01,860 --> 00:16:06,120
qui qualifiait donc de "détails"
sur l'emploi des chambres à gaz

200
00:16:06,320 --> 00:16:14,140
contre la communauté juive,
était constitutif d'une minoration

201
00:16:14,340 --> 00:16:17,380
outrancière des crimes contre
l'humanité commis pendant la Seconde

202
00:16:17,580 --> 00:16:21,600
Guerre mondiale et donc constituait
l'infraction de négationnisme.

203
00:16:21,800 --> 00:16:33,620
Alors cette infraction de l'article
24 bis alinéa 1er permettait de

204
00:16:33,820 --> 00:16:37,460
réprimer la contestation de ces
crimes contre l'humanité de la

205
00:16:37,660 --> 00:16:40,700
Seconde Guerre mondiale,
mais pas d'autres crimes contre

206
00:16:40,900 --> 00:16:42,540
l'humanité ou crimes de génocide.

207
00:16:43,300 --> 00:16:48,560
Et c'est ce qu'a fait le législateur
en 2017 en rajoutant un alinéa

208
00:16:48,760 --> 00:16:52,760
2 à l'article 24 bis.

209
00:16:53,000 --> 00:16:57,500
Et cet article 24 bis incrimine
la négation, la minoration,

210
00:16:57,700 --> 00:17:04,260
la banalisation outrancière de
l'existence d'un crime de génocide

211
00:17:04,460 --> 00:17:08,680
autre que ceux qui sont déjà visés
par l'alinéa 1er, d'un crime contre

212
00:17:08,880 --> 00:17:11,600
l'humanité, d'un crime de réduction
en esclavage, etc.

213
00:17:11,880 --> 00:17:13,040
ou d'un crime de guerre.

214
00:17:14,020 --> 00:17:17,520
Mais enfin simplement,
je pèse mes mots dans ces matières

215
00:17:17,720 --> 00:17:21,440
délicates, lorsque, je cite,
"ce crime a donné lieu à une

216
00:17:21,640 --> 00:17:24,500
condamnation prononcée par une
juridiction française ou

217
00:17:24,700 --> 00:17:25,460
internationale".

218
00:17:25,780 --> 00:17:29,500
Alors pourquoi cette exigence d'une
condamnation juridictionnelle ?

219
00:17:31,060 --> 00:17:36,080
Le législateur avait tenté en 2012
d'incriminer la contestation de

220
00:17:36,280 --> 00:17:40,300
génocide arménien et le Conseil
constitutionnel a considéré que

221
00:17:40,500 --> 00:17:45,160
la loi votée était contraire à
la Constitution puisque le législateur

222
00:17:45,360 --> 00:17:51,200
se plaçait en position à la fois
de dire que le génocide arménien

223
00:17:51,400 --> 00:17:56,260
était un génocide et de sanctionner,
enfin, et de prévoir des sanctions

224
00:17:56,460 --> 00:17:58,100
pour toute personne qui dirait
le contraire.

225
00:18:00,720 --> 00:18:06,420
Et donc, hélas, le génocide arménien,
enfin la contestation du génocide

226
00:18:06,620 --> 00:18:10,140
arménien dans la mesure où il n'y
a pas eu de condamnation

227
00:18:10,340 --> 00:18:14,740
juridictionnelle, n'entre dans
aucune des infractions de négationnisme

228
00:18:14,940 --> 00:18:16,220
que j'ai évoquées.

229
00:18:16,660 --> 00:18:21,700
L'alinéa 2 de l'article 24 bis
permettra de sanctionner la négation

230
00:18:21,900 --> 00:18:31,580
des crimes commis au Cambodge ou
dans l'ex-Yougoslavie, contre la

231
00:18:31,780 --> 00:18:37,860
contestation du génocide rwandais
de 1994, mais pas celle du génocide

232
00:18:38,060 --> 00:18:41,700
arménien puisque quand bien même
l'État français aurait reconnu

233
00:18:41,900 --> 00:18:47,280
la réalité de ce génocide,
il n'y a pas eu de condamnation

234
00:18:47,480 --> 00:18:48,540
juridictionnelle.

235
00:18:48,820 --> 00:18:54,080
Et du coup, tous les génocides

236
00:18:54,280 --> 00:18:59,560
qui ont été reconnus par certains
États, mais qui n'ont pas fait

237
00:18:59,760 --> 00:19:04,740
l'objet de condamnations de procès
internationaux ne rentrent pas

238
00:19:04,940 --> 00:19:07,400
dans l'infraction de négationnisme.

239
00:19:07,800 --> 00:19:13,460
Je terminerai ces développements
sur l'infraction de négationnisme

240
00:19:13,660 --> 00:19:18,020
et avec elle sur les infractions
que je voulais évoquer ici en précisant

241
00:19:18,220 --> 00:19:22,760
que comme en matière d'injures
à caractère discriminatoire,

242
00:19:23,000 --> 00:19:27,320
de provocations à la haine,
à la violence ou aux discriminations,

243
00:19:28,260 --> 00:19:33,280
la commission du délit de négationnisme
par des personnes dépositaires

244
00:19:33,480 --> 00:19:38,360
de l'autorité publique est une
circonstance aggravante de l'infraction

245
00:19:38,560 --> 00:19:47,800
commise, justifiant une aggravation
des peines qui sont de façon générale

246
00:19:48,000 --> 00:19:51,540
d'un an d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende,

247
00:19:52,180 --> 00:19:55,060
autrement dit, les mêmes qu'en
matière de diffamations,

248
00:19:55,280 --> 00:19:57,620
d'injures ou de provocations à
la discrimination à la haine ou

249
00:19:57,820 --> 00:19:59,340
à la violence raciale.

250
00:19:59,540 --> 00:20:02,300
Lorsque le délit de négationnisme
donc est commis par des personnes

251
00:20:02,500 --> 00:20:07,480
dépositaires de l'autorité publique,
les sanctions sont portées à trois

252
00:20:07,680 --> 00:20:10,880
ans d'emprisonnement et 75 000
euros d'amende.