1
00:00:05,100 --> 00:00:11,860
Dans ce premier chapitre sur le
régime de responsabilité de la loi 1881,

2
00:00:12,060 --> 00:00:17,340
nous avons donc évoqué un certain
nombre d'infractions dans la première

3
00:00:17,540 --> 00:00:22,760
section et nous allons dans la
section 2 nous pencher sur les

4
00:00:22,960 --> 00:00:25,320
poursuites de ces infractions.

5
00:00:26,920 --> 00:00:31,640
Dans cette section 2,
je voudrais évoquer deux points.

6
00:00:32,920 --> 00:00:37,960
Le premier, c'est la détermination
des personnes responsables des

7
00:00:38,160 --> 00:00:42,720
délits de presse et dans un second
temps, les règles de procédure

8
00:00:42,920 --> 00:00:48,500
du procès de presse dans leur dimension
spécifique par rapport aux règles

9
00:00:48,700 --> 00:00:51,600
du droit commun, c'est-à-dire aux
règles qui s'appliquent habituellement.

10
00:00:53,600 --> 00:00:56,920
La détermination des personnes
responsables donc je crois avoir

11
00:00:57,120 --> 00:01:02,480
dit que la responsabilité des médias,
c'est finalement la sanction des

12
00:01:02,680 --> 00:01:05,480
abus de la liberté d'expression.

13
00:01:06,900 --> 00:01:11,700
Cette responsabilité,
une petite généralité sur la

14
00:01:11,900 --> 00:01:15,940
responsabilité en droit,
la responsabilité, elle peut être

15
00:01:16,140 --> 00:01:17,820
civile ou pénale.

16
00:01:18,460 --> 00:01:25,010
La responsabilité civile,
c'est celle qui vise à obtenir

17
00:01:25,210 --> 00:01:30,080
réparation, la mise en jeu de la
responsabilité civile vise à obtenir

18
00:01:30,280 --> 00:01:38,680
réparation d'un dommage subit dans
notre cas du fait d'un délit de presse.

19
00:01:39,660 --> 00:01:43,200
Alors en droit commun,
la responsabilité civile,

20
00:01:43,400 --> 00:01:46,900
elle est celle de l'auteur de la
faute pour qui responsabilité,

21
00:01:47,100 --> 00:01:50,580
en tout cas délictuelle,
il faut qu'il y ait une faute,

22
00:01:50,780 --> 00:01:53,420
un dommage et un lien de causalité
entre les deux.

23
00:01:54,420 --> 00:01:58,760
C'est en principe l'auteur du dommage
qui est l'auteur de la faute,

24
00:01:58,960 --> 00:02:02,900
qui est responsable,
c'est l'article 1240 du Code civil,

25
00:02:03,100 --> 00:02:11,480
mais les articles 1241 et 1242
prévoient aussi des cas de

26
00:02:11,680 --> 00:02:16,480
responsabilité du fait d'autrui,
notamment du fait des personnes

27
00:02:16,680 --> 00:02:24,240
ou des choses ou même des animaux
qu'on a sous sa garde et ce qui

28
00:02:24,440 --> 00:02:27,120
peut s'appliquer dans le cas de
la responsabilité des médias.

29
00:02:27,320 --> 00:02:29,820
J'y reviens donc ça c'est la
responsabilité civile et plus

30
00:02:30,020 --> 00:02:32,820
particulièrement la responsabilité
délictuelle en cas de faute.

31
00:02:33,020 --> 00:02:36,680
Puis la responsabilité,
elle peut aussi être pénale et

32
00:02:36,880 --> 00:02:42,020
il s'agit ici d'obtenir la répression
d'infractions.

33
00:02:42,220 --> 00:02:45,400
Je crois vous avoir dit que les
infractions sont de trois types :

34
00:02:45,600 --> 00:02:47,660
les contraventions, les délits
et les crimes.

35
00:02:49,220 --> 00:02:51,980
Ça fait plusieurs fois que j'emploie
le terme de délit de presse,

36
00:02:52,180 --> 00:02:57,940
dans le cas du droit de la
communication, ce sont essentiellement

37
00:02:58,140 --> 00:02:58,900
des délits.

38
00:02:59,680 --> 00:03:04,160
La mise en jeu de la responsabilité
pénale, elle suppose trois éléments,

39
00:03:04,360 --> 00:03:09,660
un élément matériel autrement dit
qui constitue l'infraction donc

40
00:03:09,860 --> 00:03:12,660
en droit de la communication,
ce sera je l'ai dit aussi,

41
00:03:12,860 --> 00:03:13,780
la publication.

42
00:03:14,520 --> 00:03:20,880
Un élément moral, c'est une intention
coupable une intention frauduleuse

43
00:03:21,080 --> 00:03:27,620
et enfin un élément légal,
il n'y a pas de délit sans texte.

44
00:03:28,280 --> 00:03:31,740
C'est le principe de légalité des
délits et des peines donc il faut

45
00:03:31,940 --> 00:03:36,020
effectivement un texte donc dans
notre cas, c'est la loi de 1881.

46
00:03:36,220 --> 00:03:38,840
En droit commun, l'auteur,
la personne responsable,

47
00:03:39,040 --> 00:03:40,900
c'est l'auteur de l'infraction.

48
00:03:42,620 --> 00:03:48,700
Le Code pénal nous dit dans son
article 121-1," nul n'est responsable

49
00:03:48,900 --> 00:03:53,940
pénalement que de son propre fait"
donc peuvent être responsables

50
00:03:54,140 --> 00:03:57,420
d'une infraction l'auteur à titre
principal et éventuellement le

51
00:03:57,620 --> 00:04:00,980
complice, c'est-à-dire la personne
qui aura facilité la commission

52
00:04:01,180 --> 00:04:01,940
de l'infraction.

53
00:04:02,140 --> 00:04:07,180
Voilà, ça, c'étaient quelques éléments
de droit commun pour me permettre

54
00:04:07,380 --> 00:04:11,440
d'aborder dans ce premier paragraphe
sur la détermination des responsables

55
00:04:11,740 --> 00:04:16,300
deux points, la responsabilité
principale des éditeurs,

56
00:04:17,940 --> 00:04:18,700
pourquoi ?

57
00:04:18,900 --> 00:04:23,280
Parce que c'est eux qui contrôlent
le contenu des médias,

58
00:04:23,480 --> 00:04:26,860
j'emploie volontairement le terme
médias puisque la loi 1881,

59
00:04:27,060 --> 00:04:33,180
je l'ai dit, s'applique à tous
les médias, ça c'est le premier point,

60
00:04:33,380 --> 00:04:35,620
et puis dans un deuxième temps
puisqu'il est beaucoup question

61
00:04:35,820 --> 00:04:41,680
de délits commis en ligne,
je voudrais évoquer la question

62
00:04:41,880 --> 00:04:45,780
de l'irresponsabilité conditionnelle
puisqu'elle n'est pas totale,

63
00:04:45,980 --> 00:04:48,660
des prestataires techniques de
l'Internet.

64
00:04:49,420 --> 00:04:53,320
Donc le premier point,
A, la responsabilité principale

65
00:04:53,520 --> 00:04:54,820
des éditeurs.

66
00:04:55,020 --> 00:04:59,160
Cette responsabilité,
elle peut être à la fois civile

67
00:04:59,360 --> 00:05:00,820
ou pénale.

68
00:05:01,340 --> 00:05:02,100
1.

69
00:05:02,300 --> 00:05:03,660
La responsabilité civile.

70
00:05:03,860 --> 00:05:08,960
La loi 1881 dans son article 44

71
00:05:09,160 --> 00:05:14,440
prévoit que les propriétaires des
journaux ou écrits périodiques

72
00:05:14,640 --> 00:05:19,400
sont responsables des condamnations
pécuniaires prononcées au profit

73
00:05:19,600 --> 00:05:25,720
des tiers contre les personnes
qui vont être responsables pénalement

74
00:05:25,920 --> 00:05:28,840
d'un délit de presse.

75
00:05:29,040 --> 00:05:32,180
Et l'article 44 ajoute,
conformément aux dispositions des

76
00:05:32,380 --> 00:05:37,860
articles 1240, 1241 et 1242 du
Code civil, ici s'applique aux

77
00:05:38,060 --> 00:05:41,600
médias ce qu'on appelle en droit
civil commun la responsabilité

78
00:05:41,800 --> 00:05:45,140
des commettants du fait de leurs
préposés, autrement dit la

79
00:05:45,340 --> 00:05:51,540
responsabilité de l'entreprise
médiatique du fait de ses salariés,

80
00:05:51,740 --> 00:05:54,120
en particulier des journalistes.

81
00:05:54,900 --> 00:05:58,360
On n'oublie pas que l'objet de
la loi 1881, c'est de protéger

82
00:05:58,560 --> 00:06:02,920
la liberté de la presse et on comprend
bien que si les journalistes pouvaient

83
00:06:03,120 --> 00:06:07,440
être civilement responsables des
condamnations pécuniaires,

84
00:06:07,640 --> 00:06:11,860
autrement dit des dommages et intérêts,
puisque c'est comme ça qu'est le

85
00:06:12,060 --> 00:06:14,940
plus souvent sanctionnée la
responsabilité civile,

86
00:06:15,140 --> 00:06:17,900
il n'y aurait plus de journalistes
et la liberté de la presse en

87
00:06:18,100 --> 00:06:18,900
souffrirait.

88
00:06:19,100 --> 00:06:23,780
Donc la loi 1881 fait référence
à l'article 44, fait référence

89
00:06:23,980 --> 00:06:28,460
dans son article 44 au droit commun
aux articles 1240, 1241 et 1242

90
00:06:28,660 --> 00:06:29,460
du Code civil.

91
00:06:29,660 --> 00:06:35,760
Mais la jurisprudence depuis plusieurs
arrêts d'assemblée plénière de

92
00:06:35,960 --> 00:06:38,860
la Cour de cassation,
l'assemblée plénière je crois l'avoir

93
00:06:39,060 --> 00:06:46,360
dit, c'est la plus haute formation
de l'ordre des juridictions judiciaires

94
00:06:46,560 --> 00:06:51,800
et de la Cour de cassation en
particulier, elle se réunit lorsqu'un

95
00:06:52,000 --> 00:06:55,840
litige qui a déjà fait l'objet
d'une décision de la Cour de cassation

96
00:06:56,040 --> 00:07:02,380
qui a été renvoyée à une Cour d'appel
et pour laquelle la Cour d'appel

97
00:07:02,580 --> 00:07:06,280
a résisté à la solution proposée
par la Cour de cassation,

98
00:07:06,480 --> 00:07:09,140
dans ce cas, le litige est examiné
par l'assemblée plénière,

99
00:07:09,340 --> 00:07:15,160
et dans plusieurs arrêts du 12
juillet 2000 dont je vous donnerai

100
00:07:15,360 --> 00:07:19,180
les références précises,
la Cour de cassation pose un principe

101
00:07:19,380 --> 00:07:23,220
qui est toujours valable aujourd'hui,
selon lequel, je cite,

102
00:07:23,420 --> 00:07:28,320
"les abus de la liberté d'expression
prévus et réprimés par la loi du

103
00:07:28,520 --> 00:07:33,640
29 juillet 1881 ne peuvent être
réparés sur le fondement de l'article

104
00:07:33,840 --> 00:07:38,360
1382 du Code civil",
c'est l'ancien texte qui correspond

105
00:07:38,560 --> 00:07:40,580
à l'article 1240 aujourd'hui.

106
00:07:40,780 --> 00:07:44,480
Alors que signifie la Cour de cassation
par cette jurisprudence ?

107
00:07:44,680 --> 00:07:50,740
C'est que lorsqu'on veut obtenir
la réparation civile d'un dommage

108
00:07:50,940 --> 00:07:55,740
causé par un délit de presse,
il faut se fonder sur la loi de

109
00:07:55,940 --> 00:08:00,780
1881 et pas sur le droit commun,
vous allez me dire, ça revient

110
00:08:00,980 --> 00:08:04,000
sensiblement au même,
oui sauf que du coup,

111
00:08:04,200 --> 00:08:09,560
vont s'appliquer au procès civil
en réparation les règles de procédure

112
00:08:09,760 --> 00:08:12,740
qu'on verra dans le paragraphe
2 et qui sont les règles de procédure

113
00:08:12,940 --> 00:08:16,260
initialement pénale prévue par
la loi 1881.

114
00:08:16,460 --> 00:08:19,000
Alors pour illustrer,
ça vous paraît peut-être un peu obscur,

115
00:08:19,200 --> 00:08:26,780
je vous donne plusieurs arrêts
rendus le 12 juillet 2000 et il

116
00:08:26,980 --> 00:08:31,680
y a une affaire qui concernait
Cyril Collard plus précisément,

117
00:08:31,880 --> 00:08:37,800
un article avait été publié qui

118
00:08:38,000 --> 00:08:43,240
s'intitulait "Le cas Collard",
alors je cite le titre de l'article,

119
00:08:43,440 --> 00:08:48,880
"Le cas Collard, on ne badine pas
avec la mort" et certains passages

120
00:08:49,080 --> 00:08:54,680
de cet article portait et comportaient

121
00:08:54,880 --> 00:09:00,660
selon les parents de Cyril Collard
des accusations accréditant l'idée

122
00:09:00,860 --> 00:09:04,580
que Cyril Collard était,
je cite l'arrêt de la Cour de

123
00:09:04,780 --> 00:09:09,480
cassation, "un individu dépourvu
de toute conscience morale responsable

124
00:09:09,680 --> 00:09:13,640
de la mort déjà survenue ou à venir
de plusieurs victimes par transmission

125
00:09:13,840 --> 00:09:17,540
du virus du sida" et Monsieur et
Madame Collard qui avaient déjà

126
00:09:17,740 --> 00:09:23,240
la douleur d'avoir perdu leur fils,
estimant que ces passages portaient

127
00:09:23,440 --> 00:09:28,800
atteinte à l'honneur,
enfin finalement, de leur fils décédé,

128
00:09:29,000 --> 00:09:33,020
avaient saisi les juridictions
civiles sur le fondement du droit

129
00:09:33,220 --> 00:09:36,700
commun, la responsabilité civile
de droit commun, je ne suis pas

130
00:09:36,900 --> 00:09:40,500
sûre d'avoir cité l'article 1240,
je le fais maintenant,

131
00:09:40,700 --> 00:09:45,080
qui nous dit : "Tout fait quelconque
de l'homme qui cause à autrui un

132
00:09:45,280 --> 00:09:49,980
dommage oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer",

133
00:09:50,180 --> 00:09:53,040
autrement dit, ils estimaient l'article
fautif et voulaient obtenir des

134
00:09:53,240 --> 00:09:54,120
dommages et intérêts.

135
00:09:54,320 --> 00:09:58,260
Et donc l'assemblée plénière de
la Cour de cassation leur a indiqué

136
00:09:59,140 --> 00:10:02,640
que, eh bien dans la mesure où
il s'agissait finalement de propos

137
00:10:02,840 --> 00:10:07,220
diffamatoires portant allégation
d'un fait de nature à porter atteinte

138
00:10:07,420 --> 00:10:10,040
à l'honneur ou la considération
de leur fils décédé,

139
00:10:10,240 --> 00:10:16,100
ils auraient dû agir sur le fondement
de la loi 1881 et plus particulièrement

140
00:10:16,300 --> 00:10:23,420
des articles 29, définition de
la diffamation, et 32 alinéas 2,

141
00:10:23,620 --> 00:10:26,820
diffamation envers un particulier.

142
00:10:27,020 --> 00:10:34,320
Voilà pour la responsabilité civile
des éditeurs donc de journaux,

143
00:10:34,520 --> 00:10:37,500
de chaînes de télévision de sites
internet.

144
00:10:37,700 --> 00:10:44,460
La particularité finalement de
la responsabilité des éditeurs

145
00:10:44,660 --> 00:10:49,620
pour les délits de presse,
elle est, 2, dans leur responsabilité

146
00:10:49,820 --> 00:10:52,060
pénale que l'on dit en cascade.

147
00:10:52,260 --> 00:10:54,680
Alors pourquoi on l'a dit en cascade ?

148
00:10:54,880 --> 00:11:02,820
Eh bien parce que les textes,
la loi 1881 pour la presse écrite

149
00:11:03,020 --> 00:11:09,940
et la loi, la vieille loi du 29
juillet 1982 pour l'audiovisuel

150
00:11:10,140 --> 00:11:15,060
et l'Internet comportent une succession
de personnes susceptibles d'être

151
00:11:15,260 --> 00:11:20,400
responsables lorsque le premier
est introuvable ou décédé ou a disparu,

152
00:11:20,600 --> 00:11:25,940
etc., on prend la personne suivante
sur la liste, ce qui permet aux

153
00:11:26,140 --> 00:11:29,380
victimes d'abus de la liberté
d'expression d'avoir toujours une

154
00:11:29,580 --> 00:11:33,080
personne contre laquelle se retourner
puisque quand j'évoque la détermination

155
00:11:33,280 --> 00:11:36,380
des personnes responsables,
c'est une autre façon de dire contre

156
00:11:36,580 --> 00:11:38,540
qui on va pouvoir agir en justice.

157
00:11:38,740 --> 00:11:44,860
Donc les personnes responsables
dans la presse écrite – je vous ai dit,

158
00:11:45,060 --> 00:11:47,620
en droit commun, le responsable
d'une infraction, c'est la personne,

159
00:11:47,820 --> 00:11:51,840
c'est l'auteur de l'infraction
ou son complice –, donc le journaliste

160
00:11:52,040 --> 00:11:57,240
qui écrit un papier diffamatoire
ou injurieux devrait être pénalement

161
00:11:57,440 --> 00:12:02,140
responsable pour la diffamation
ou l'injure commise sauf que si

162
00:12:02,340 --> 00:12:04,380
c'était le cas, effectivement,
il n'y aurait peut-être plus beaucoup

163
00:12:04,580 --> 00:12:09,960
de journalistes et donc les textes
prévoient une responsabilité pénale

164
00:12:10,160 --> 00:12:10,920
en cascade.

165
00:12:11,120 --> 00:12:15,020
Dans la presse écrite,
les textes, ce sont les articles

166
00:12:15,220 --> 00:12:19,880
42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881.

167
00:12:20,080 --> 00:12:22,900
Pourquoi il y a deux textes ?

168
00:12:23,640 --> 00:12:29,140
Parce que le principe de la
responsabilité pénale en cascade,

169
00:12:29,340 --> 00:12:33,540
c'est de dire que les éditeurs
sont les premiers responsables

170
00:12:33,740 --> 00:12:39,960
et donc c'est l'article 42,
et article 43 lorsque les éditeurs

171
00:12:40,160 --> 00:12:43,080
seront considérés comme responsables,
les auteurs de l'infraction donc

172
00:12:43,280 --> 00:12:47,660
dans notre exemple, les journalistes,
seront considérés comme complices.

173
00:12:47,860 --> 00:12:49,480
Que dit l'article 42 ?

174
00:12:50,380 --> 00:12:57,080
Il dit que les auteurs principaux
d'une infraction de presse réprimée

175
00:12:57,280 --> 00:13:03,220
par la loi de 1881 seront dans
l'ordre premièrement les directeurs

176
00:13:03,420 --> 00:13:07,300
de publication ou éditeurs quelle
que soit leur profession ou leur

177
00:13:07,500 --> 00:13:11,700
dénomination, et éventuellement
les codirecteurs de publication,

178
00:13:11,900 --> 00:13:13,480
pourquoi est-ce qu'ils sont en
premier ?

179
00:13:13,680 --> 00:13:16,900
Parce que c'est eux qui vont contrôler
le contenu publié.

180
00:13:17,100 --> 00:13:20,420
Les journalistes écrivent,
le directeur de publication contrôle

181
00:13:20,620 --> 00:13:22,200
avant publication.

182
00:13:22,400 --> 00:13:26,100
Deuxièmement, à défaut du directeur
de publication et des éditeurs,

183
00:13:26,300 --> 00:13:30,440
les auteurs donc les auteurs des
propos des messages publiés des

184
00:13:30,640 --> 00:13:31,520
articles.

185
00:13:31,720 --> 00:13:36,220
Troisièmement, à défaut des auteurs,
les imprimeurs à défaut des imprimeurs,

186
00:13:36,420 --> 00:13:40,240
les vendeurs, distributeurs et
afficheurs, autrement dit toutes

187
00:13:40,440 --> 00:13:45,100
les personnes qui vont contribuer
à la publicisation du contenu.

188
00:13:45,300 --> 00:13:48,920
Alors autant vous dire tout de
suite que les imprimeurs et les

189
00:13:49,120 --> 00:13:52,120
distributeurs, vendeurs et afficheurs
sont rarement mis en cause,

190
00:13:52,320 --> 00:13:57,100
ceux qui sont mis en cause,
ce sont dans un procès de presse,

191
00:13:57,300 --> 00:14:01,140
vous verrez, on a les personnes
victimes d'abus de la liberté

192
00:14:01,340 --> 00:14:04,200
d'expression, elles assignent
l'éditeur, le directeur de publication

193
00:14:04,400 --> 00:14:09,540
du média et à titre de complice,
l'auteur autrement dit le journaliste.

194
00:14:09,740 --> 00:14:14,420
C'est ce que dit l'article 43 sur
la complicité de l'auteur "lorsque

195
00:14:14,620 --> 00:14:17,480
les directeurs ou codirecteurs
de la publication ou les éditeurs

196
00:14:17,680 --> 00:14:22,980
sont mis en cause, les auteurs
seront poursuivis comme complices".

197
00:14:23,180 --> 00:14:27,900
Voilà donc ça, c'est les textes
qui fondent la responsabilité pénale

198
00:14:28,100 --> 00:14:33,580
en cascade dans la presse écrite
articles 42 et 43 de la loi de 1881.

199
00:14:33,780 --> 00:14:38,500
Je vous ai dit depuis le début,
la loi 1881 s'applique à tous les

200
00:14:38,700 --> 00:14:44,260
médias sauf pour ces dispositions
sur la responsabilité pénale en

201
00:14:44,460 --> 00:14:47,660
cascade et sur le droit de réponse,
j'y viendrai plus tard.

202
00:14:49,260 --> 00:14:53,400
Pour l'audiovisuel et pour Internet,
eh bien c'est le même principe

203
00:14:53,600 --> 00:14:58,960
de responsabilité pénale en cascade
des éditeurs, enfin du directeur

204
00:14:59,160 --> 00:15:03,780
de publication ou éditeur et de
complicité de l'auteur des propos,

205
00:15:03,980 --> 00:15:10,000
sauf que la responsabilité du directeur
de publication est conditionnée

206
00:15:10,200 --> 00:15:14,860
à la fixation préalable du message
avant sa communication au public.

207
00:15:15,060 --> 00:15:18,460
Alors ce qu'il faut que vous
compreniez, c'est qu'en fait,

208
00:15:18,660 --> 00:15:24,200
cette responsabilité pénale en
cascade pour l'audiovisuel et

209
00:15:24,400 --> 00:15:30,300
l'Internet au départ avait été établie,
donc c'est à l'article 93-3 de

210
00:15:30,500 --> 00:15:34,940
la vieille loi sur l'audiovisuel
du 29 juillet 1982, et elle avait

211
00:15:35,140 --> 00:15:37,080
été établie pour l'audiovisuel.

212
00:15:37,280 --> 00:15:42,500
Donc imaginons une émission diffusée

213
00:15:42,700 --> 00:15:46,660
sur une chaîne de télévision qui
est diffusée en direct,

214
00:15:46,860 --> 00:15:53,360
vous comprenez bien que si un
spectateur ou éventuellement une

215
00:15:53,560 --> 00:15:57,700
personne qui diffuserait un message,
vous savez parfois, vous avez des

216
00:15:57,900 --> 00:16:04,800
réactions en ligne de personnes,
mais en direct qui prononceraient,

217
00:16:05,000 --> 00:16:09,340
imaginons donc une personne présente
dans la salle d'enregistrement

218
00:16:10,440 --> 00:16:14,520
de l'émission qui prononcerait
des propos racistes,

219
00:16:14,720 --> 00:16:17,400
sexistes, que sais-je,
on ne peut pas rendre l'éditeur

220
00:16:17,600 --> 00:16:21,460
responsable, il ne pouvait pas
savoir que la personne allait prononcer

221
00:16:21,660 --> 00:16:24,360
des propos illicites donc dans
ce cas-là, il n'y a pas de fixation

222
00:16:24,560 --> 00:16:27,600
préalable puisque c'est en direct
et donc ne s'appliquera pas la

223
00:16:27,800 --> 00:16:31,020
responsabilité pénale en cascade
et ce sera l'auteur des propos,

224
00:16:31,220 --> 00:16:36,200
le spectateur ou l'internaute qui
diffuse des propos illicites qui

225
00:16:36,400 --> 00:16:37,280
sera responsables.

226
00:16:37,480 --> 00:16:42,260
En revanche, s'il s'agit d'une
émission en différé,

227
00:16:42,460 --> 00:16:46,680
là, le directeur de publication,
il a le temps de contrôler le contenu

228
00:16:46,880 --> 00:16:51,160
de l'émission et de supprimer les
propos illicites et donc dans ce

229
00:16:51,360 --> 00:16:56,920
cas-là, s'appliquera la responsabilité
pénale en cascade et la complicité

230
00:16:57,120 --> 00:16:58,860
de l'auteur des propos.

231
00:16:59,060 --> 00:17:07,720
Alors c'est ce que dit l'article
93-3 de la loi de 1982 qui s'applique

232
00:17:07,920 --> 00:17:10,680
uniquement en matière de délit
de presse.

233
00:17:10,880 --> 00:17:16,860
L'article 93-3 est ainsi rédigé :
"Le directeur de la publication,

234
00:17:17,060 --> 00:17:22,200
lorsqu'une infraction de la loi
de 1881 sera commise par un moyen

235
00:17:22,400 --> 00:17:26,300
de communication au public par
voie électronique", petite révision,

236
00:17:26,500 --> 00:17:30,080
la communication au public par
voie électronique, c'est la

237
00:17:30,280 --> 00:17:34,100
communication audiovisuelle et
la communication au public en ligne,

238
00:17:34,300 --> 00:17:38,920
autrement dit audiovisuelle,
et internet donc dans le cas où

239
00:17:39,120 --> 00:17:42,280
ces infractions sont commises sur
une chaîne de radio de télévision

240
00:17:42,480 --> 00:17:49,520
ou en ligne, "le directeur est
considéré comme le principal auteur

241
00:17:49,720 --> 00:17:53,040
de l'infraction lorsque le message
a fait l'objet d'une fixation

242
00:17:53,240 --> 00:17:56,060
préalable" j'ai expliqué la raison
de cette exigence de fixation,

243
00:17:57,780 --> 00:18:02,400
"à défaut du directeur de publication,
l'auteur et à défaut de l'auteur,

244
00:18:02,600 --> 00:18:03,940
le producteur".

245
00:18:04,140 --> 00:18:07,760
Alors là encore, le producteur
dans l'audiovisuel, on sait ce

246
00:18:07,960 --> 00:18:10,060
que c'est, le producteur d'une
émission audiovisuelle.

247
00:18:10,260 --> 00:18:17,120
Le législateur a remplacé dans
le texte de 93-3 communication

248
00:18:17,320 --> 00:18:20,300
audiovisuelle par communication
au public par voie électronique

249
00:18:20,500 --> 00:18:22,180
quand on s'est rendu compte qu'il
y avait un certain nombre d'infractions

250
00:18:22,380 --> 00:18:27,420
en ligne, sauf que le producteur
d'un site internet, on ne sait

251
00:18:27,620 --> 00:18:29,160
pas vraiment ce que c'est,
alors en matière de blog,

252
00:18:29,360 --> 00:18:31,420
la jurisprudence a dit,
finalement, c'est celui qui prend

253
00:18:31,620 --> 00:18:34,120
l'initiative de créer le blog.

254
00:18:34,320 --> 00:18:38,360
Autrement dit sur Internet finalement,
le directeur publication,

255
00:18:38,560 --> 00:18:43,170
l'auteur et le producteur,
ce sera, pas toujours,

256
00:18:43,370 --> 00:18:44,130
mais dans un certain nombre de cas,
la même personne.

257
00:18:44,330 --> 00:18:47,840
Les propos que vous publiez sur
vos comptes publics,

258
00:18:48,040 --> 00:18:51,640
vous êtes à la fois le directeur
publication de votre compte comme

259
00:18:51,840 --> 00:18:56,300
si c'était une espèce de petit
site internet, l'auteur des propos

260
00:18:56,500 --> 00:18:58,820
et le producteur puisque vous en
avez pris l'initiative.

261
00:18:59,020 --> 00:19:03,120
Donc on sent bien que cette
transposition de la responsabilité

262
00:19:03,320 --> 00:19:10,080
pénale en cascade n'est pas
parfaitement adéquate s'agissant

263
00:19:10,280 --> 00:19:12,120
de l'Internet.

264
00:19:12,320 --> 00:19:18,200
Alors cette responsabilité pénale
comporte une exception,

265
00:19:18,400 --> 00:19:21,720
cette responsabilité pénale du
directeur publication,

266
00:19:21,920 --> 00:19:27,120
pour les messages qui seraient
postés par les internautes sur,

267
00:19:27,320 --> 00:19:29,400
la loi nous dit des espaces de
contribution personnelle,

268
00:19:29,600 --> 00:19:33,520
autrement dit des forums,
le directeur de publication dans

269
00:19:33,720 --> 00:19:38,740
cette hypothèse ne sera responsable
que s'il a connaissance effective,

270
00:19:38,940 --> 00:19:44,960
nous dit la loi, de messages illicites
et qui n'agit pas promptement pour

271
00:19:45,160 --> 00:19:48,880
retirer ces messages,
connaissance et inertie,

272
00:19:49,080 --> 00:19:53,240
j'emploie un vocabulaire un peu
courant pour que vous compreniez bien,

273
00:19:53,440 --> 00:19:56,560
ce sont les conditions de la
responsabilité pénale du directeur

274
00:19:56,760 --> 00:20:00,980
de publication d'un site sur les
espaces de contribution des

275
00:20:01,180 --> 00:20:04,820
internautes, ce sont les deux
conditions qu'on va retrouver à

276
00:20:05,020 --> 00:20:10,760
propos de l'irresponsabilité
conditionnelle des prestataires

277
00:20:10,960 --> 00:20:12,110
techniques de l'Internet.