1
00:00:05,060 --> 00:00:10,680
Le deuxième point que je souhaitais
évoquer à propos de la détermination

2
00:00:10,880 --> 00:00:15,500
des personnes responsables,
c'est donc l'irresponsabilité

3
00:00:15,700 --> 00:00:18,620
conditionnelle des prestataires
techniques de l'Internet.

4
00:00:19,200 --> 00:00:22,940
Alors j'avais initialement envisagé
de vous parler des quelques immunités

5
00:00:23,140 --> 00:00:29,620
des éditeurs, mais je préfère me
concentrer sur l'essentiel,

6
00:00:30,200 --> 00:00:32,680
la responsabilité, il peut y avoir
des exceptions à la mise en jeu

7
00:00:32,880 --> 00:00:36,820
de la responsabilité pénale des
éditeurs, j'y reviendrai

8
00:00:37,020 --> 00:00:37,780
ultérieurement.

9
00:00:37,980 --> 00:00:38,740
B.

10
00:00:38,940 --> 00:00:39,700
Irresponsabilité conditionnelle
des prestataires techniquesAlors

11
00:00:41,040 --> 00:00:44,800
qui sont les prestataires techniques
de l'Internet ?

12
00:00:45,000 --> 00:00:48,660
Eh bien les fournisseurs d'accès
et les fournisseurs d'hébergement.

13
00:00:49,380 --> 00:00:54,560
Ça, ce sont des termes employés
par le langage courant,

14
00:00:54,760 --> 00:00:59,000
mais hélas qui ne sont pas employés
par la loi pour la confiance dans

15
00:00:59,200 --> 00:01:04,860
l'économie numérique du 21 juin
2004 dont je vous ai dit qu'elle

16
00:01:05,060 --> 00:01:09,440
régissait pour l'essentiel la
communication publique en ligne.

17
00:01:10,400 --> 00:01:14,520
Cette loi pour la confiance dans
l'économie numérique que les juristes

18
00:01:14,720 --> 00:01:21,140
abrègent en LCEN nous parle de
personnes mentionnées au 1 et personnes

19
00:01:21,340 --> 00:01:23,220
mentionnées au 2, pourquoi ?

20
00:01:23,540 --> 00:01:29,620
Parce que les fournisseurs d'accès

21
00:01:29,820 --> 00:01:33,300
et les fournisseurs d'hébergement,
autrement dit ces deux prestataires

22
00:01:33,500 --> 00:01:39,220
techniques, sont mentionnés aux
articles 6-I-1, donc quand je dis

23
00:01:39,420 --> 00:01:48,980
6-I en chiffres romains de la LCEN
et 6-I-2 de la même LCEN.

24
00:01:49,640 --> 00:01:55,540
Et donc pour ne pas vous simplifier
la vie, la LCEN ensuite parle des

25
00:01:55,740 --> 00:01:57,980
personnes mentionnées au 1 et personnes
mentionnées au 2.

26
00:01:58,200 --> 00:02:00,940
Donc les personnes mentionnées au 1,
ce sont les fournisseurs d'accès.

27
00:02:01,400 --> 00:02:08,020
Alors l'article 6-I-1 de la LCEN
parle des personnes dont l'activité

28
00:02:08,220 --> 00:02:12,500
est d'offrir un accès à des services
de communication au public en ligne,

29
00:02:13,080 --> 00:02:16,140
donc vous les connaissez bien,
les fournisseurs d'accès à Internet,

30
00:02:16,380 --> 00:02:19,200
quel que soit votre fournisseur,
Free, Bouygues, SFR,

31
00:02:19,420 --> 00:02:24,980
que sais-je, ce sont des personnes

32
00:02:25,180 --> 00:02:29,980
morales, des entreprises qui vous
branchent sur les tuyaux pour dire

33
00:02:30,180 --> 00:02:34,500
les choses donc ils ont en principe
un rôle purement technique de vous

34
00:02:34,700 --> 00:02:40,180
raccorder, alors c'est un peu sommaire,
mon explication, mais on comprend

35
00:02:40,380 --> 00:02:45,580
que ces fournisseurs d'accès,
en gros, ils ne contrôlent,

36
00:02:45,780 --> 00:02:48,380
en principe, ils ne contrôlent
pas les contenus que vous diffusez

37
00:02:48,580 --> 00:02:51,100
par l'intermédiaire de votre connexion
internet et donc ils n'ont pas

38
00:02:51,300 --> 00:02:54,980
de raison d'être responsables en
cas de diffusion de contenu illicite.

39
00:02:55,960 --> 00:03:00,840
L'autre catégorie, je vais expliciter
bien sûr dans la suite de mes propos,

40
00:03:01,520 --> 00:03:04,860
l'autre catégorie de prestataires
techniques, ce sont les personnes

41
00:03:05,060 --> 00:03:10,160
mentionnées au 2, autrement dit
à l'article 6-I-2 de la LCEN.

42
00:03:11,500 --> 00:03:12,920
Ce sont les fournisseurs d'hébergement.

43
00:03:13,360 --> 00:03:18,120
Alors avant de lire cet article
6-I-2 qui est un peu complexe,

44
00:03:18,320 --> 00:03:23,780
les fournisseurs d'hébergement,
ce sont des personnes qui offrent

45
00:03:23,980 --> 00:03:29,180
un espace de stockage aux internautes
pour la diffusion de leurs propres

46
00:03:29,380 --> 00:03:30,140
contenus.

47
00:03:30,340 --> 00:03:32,250
Quand on a compris ça,
les fournisseurs d'accès,

48
00:03:32,450 --> 00:03:35,900
ils donnent l'accès à Internet
et les fournisseurs d'hébergement

49
00:03:36,100 --> 00:03:38,300
fournissent des espaces de stockage.

50
00:03:38,500 --> 00:03:41,600
Sauf que vous allez tout de suite
comprendre qu'il y a certains

51
00:03:41,800 --> 00:03:45,660
fournisseurs d'accès qui ont aussi
dans une certaine mesure un rôle

52
00:03:45,860 --> 00:03:50,520
éditorial et c'est la difficulté,
c'est de distinguer les fournisseurs

53
00:03:50,720 --> 00:03:54,520
d'hébergement qui ont un rôle purement
de fourniture d'un espace de stockage

54
00:03:54,720 --> 00:03:58,700
et les éditeurs qui eux véritablement
produisent des contenus.

55
00:03:58,920 --> 00:04:04,640
Donc l'article 6-I-2 parle des
"personnes physiques ou morales",

56
00:04:04,840 --> 00:04:08,500
autrement dit les individus ou
les sociétés, entreprises,

57
00:04:08,700 --> 00:04:13,320
associations qui ont la personnalité
morale, "qui assurent même à titre

58
00:04:13,520 --> 00:04:17,300
gratuit, pour mise à disposition
du public par des services de

59
00:04:17,500 --> 00:04:21,120
communication au public en ligne,
le stockage de signaux,

60
00:04:21,400 --> 00:04:24,840
d'écrits, d'images, de sons ou
de messages de toute nature fournis

61
00:04:25,040 --> 00:04:27,100
par les destinataires de ces services".

62
00:04:27,660 --> 00:04:29,860
Les destinataires de ces services,
c'est les internautes,

63
00:04:30,060 --> 00:04:33,480
les utilisateurs des réseaux.

64
00:04:34,020 --> 00:04:37,420
Donc vous comprenez assez vite
que les réseaux sociaux,

65
00:04:37,620 --> 00:04:43,880
les services de réseaux sociaux,
ils ont été, depuis un certain

66
00:04:44,080 --> 00:04:47,720
nombre d'années, qualifiés par
la jurisprudence de fournisseurs

67
00:04:47,920 --> 00:04:48,680
d'hébergement.

68
00:04:49,180 --> 00:04:53,760
Alors il y a eu notamment une
jurisprudence Dailymotion qui date

69
00:04:53,960 --> 00:05:00,480
de 2011 où sur Dailymotion avait
été mis en ligne un film qui s'appelait

70
00:05:00,680 --> 00:05:04,560
Joyeux Noël et qui était protégé
par le droit d'auteur et donc les

71
00:05:04,760 --> 00:05:08,820
titulaires des droits sur ce film
avaient agi en contrefaçon en disant,

72
00:05:09,020 --> 00:05:12,560
Dailymotion est responsable puisqu'ils
savent très bien que Joyeux Noël

73
00:05:12,760 --> 00:05:13,920
est sur la plateforme.

74
00:05:14,240 --> 00:05:17,180
Et les juges, au terme d'un
raisonnement à l'époque qui n'était

75
00:05:17,380 --> 00:05:21,520
pas très compétent en numérique,
ont dit donc les arguments c'était

76
00:05:21,720 --> 00:05:26,050
de dire, bah oui il y a de la publicité
et puis Dailymotion fournit un cadre,

77
00:05:26,250 --> 00:05:28,380
enfin en gros, quand vous allez
sur un réseau social,

78
00:05:29,220 --> 00:05:33,000
la forme de votre espace,
elle est imposée par le réseau

79
00:05:33,200 --> 00:05:38,040
social et donc les arguments selon
lesquels la fourniture d'un cadre

80
00:05:38,240 --> 00:05:42,400
et la présence de publicité pouvaient
faire de Dailymotion un éditeur

81
00:05:42,600 --> 00:05:46,340
a été balayée par la Cour de cassation.

82
00:05:48,180 --> 00:05:51,500
Donc ces deux catégories de
prestataires techniques,

83
00:05:51,900 --> 00:05:55,060
fournisseurs d'accès et fournisseurs
d'hébergement, j'ai intitulé mon

84
00:05:55,260 --> 00:05:58,700
paragraphe Irresponsabilité
conditionnelle, eh bien ils vont

85
00:05:58,900 --> 00:06:04,800
être rarement voire jamais responsables
des contenus illicites diffusés

86
00:06:05,000 --> 00:06:09,600
par les internautes grâce à l'accès
fourni et grâce aux espaces de

87
00:06:09,800 --> 00:06:12,440
stockage mis à leur disposition
par les fournisseurs d'hébergement.

88
00:06:13,700 --> 00:06:14,460
Alors pourquoi ?

89
00:06:14,660 --> 00:06:15,420
Pourquoi ?

90
00:06:16,220 --> 00:06:19,880
Eh bien parce que, premier point
que je veux évoquer,

91
00:06:20,360 --> 00:06:25,800
ces prestataires techniques n'ont
pas d'obligation générale de

92
00:06:26,000 --> 00:06:30,200
surveillance des contenus diffusés
par leur intermédiaire,

93
00:06:30,400 --> 00:06:33,360
ce que j'appelle l'absence d'obligation
générale de surveillance.

94
00:06:33,580 --> 00:06:40,700
C'est l'article 6-I-7 de la LCEN
qui le prévoit, avec une formulation

95
00:06:40,900 --> 00:06:43,720
donc peu claire, mais vous savez
maintenant que les personnes

96
00:06:43,920 --> 00:06:47,480
mentionnées au 1 et 2 ce sont les
fournisseurs d'accès et d'hébergement.

97
00:06:47,760 --> 00:06:53,260
Cet article 6-I-7 indique,
je cite : "Les personnes mentionnées

98
00:06:53,460 --> 00:06:57,180
au 1 et 2 ne sont pas soumises
à une obligation générale de surveiller

99
00:06:57,380 --> 00:07:02,200
les informations qu'elles transmettent
ou stockent ni à une obligation

100
00:07:02,400 --> 00:07:06,240
générale de rechercher des faits
ou des circonstances révélant des

101
00:07:06,440 --> 00:07:09,280
activités illicites." Autrement dit,
les fournisseurs d'accès,

102
00:07:09,480 --> 00:07:14,620
ils n'ont pas à contrôler les contenus
que vous diffusez grâce à votre

103
00:07:14,820 --> 00:07:20,800
accès ou grâce aux plateformes,
enfin aux espaces de stockage que

104
00:07:21,000 --> 00:07:22,780
vous utilisez, quels qu'ils soient.

105
00:07:24,440 --> 00:07:26,500
C'est une obligation,
enfin une absence d'obligation

106
00:07:26,700 --> 00:07:29,960
qui vient du droit européen et
en particulier d'une directive

107
00:07:30,160 --> 00:07:34,500
de commerce électronique de juin 2000.

108
00:07:34,960 --> 00:07:40,740
Alors vous avez certainement entendu
parler du Digital Services Act

109
00:07:40,940 --> 00:07:48,680
qui dit qu'on va augmenter la
responsabilité des plateformes.

110
00:07:48,960 --> 00:07:53,160
Oui, c'est le cas, mais les
plateformes, les opérateurs de

111
00:07:53,360 --> 00:07:57,340
plateformes en ligne,
comme le droit les qualifie,

112
00:07:57,740 --> 00:08:01,960
ce ne sont pas des prestataires
techniques au sens que j'évoque ici.

113
00:08:03,280 --> 00:08:07,200
Leurs obligations ont effectivement
été accrues, mais le DSA n'a pas

114
00:08:07,400 --> 00:08:10,780
remis en cause l'absence d'obligations
générales de surveillance des

115
00:08:10,980 --> 00:08:13,140
fournisseurs d'accès et des
fournisseurs d'hébergement.

116
00:08:13,820 --> 00:08:14,580
Pourquoi ?

117
00:08:14,780 --> 00:08:18,700
Eh bien tout simplement au nom
de ce qui est appelé la neutralité

118
00:08:18,900 --> 00:08:24,000
de l'Internet, peut-être théorique,
j'en vois déjà certains sourire

119
00:08:24,200 --> 00:08:25,620
derrière leur écran.

120
00:08:25,900 --> 00:08:28,780
La neutralité de l'Internet,
donc certains textes,

121
00:08:28,980 --> 00:08:30,900
notamment le Code des postes et
communication électronique,

122
00:08:31,120 --> 00:08:34,140
consacre aujourd'hui formellement
le principe de neutralité de

123
00:08:34,340 --> 00:08:35,160
l'Internet.

124
00:08:35,360 --> 00:08:36,120
Ça veut dire quoi ?

125
00:08:36,320 --> 00:08:39,120
Ça veut dire qu'il doit,
en théorie au moins,

126
00:08:40,040 --> 00:08:44,980
y avoir une égalité de traitement
entre les flux de données sans

127
00:08:45,180 --> 00:08:48,420
discrimination en fonction de la
source, de l'origine,

128
00:08:48,620 --> 00:08:54,120
de l'information, en fonction de
son destinataire et en fonction

129
00:08:54,320 --> 00:08:55,080
de son contenu.

130
00:08:55,280 --> 00:08:57,900
Alors vous allez me dire oui,
mais vous avez certaines personnes

131
00:08:58,100 --> 00:09:00,700
qui utilisent une bande passante
plus importante que d'autres.

132
00:09:00,900 --> 00:09:04,300
J'ai conscience de cela,
mais c'est au moins en théorie

133
00:09:04,500 --> 00:09:08,840
l'idée qu'il ne doit pas y avoir
de contrôle des contenus et de

134
00:09:09,040 --> 00:09:12,000
discrimination en fonction des
personnes et des destinataires

135
00:09:12,200 --> 00:09:13,340
de ces contenus.

136
00:09:13,620 --> 00:09:18,740
Donc la conséquence de cette recherche
de neutralité de l'Internet,

137
00:09:18,940 --> 00:09:22,840
quand bien même elle est un peu
théorique, c'est la limitation

138
00:09:23,040 --> 00:09:27,820
de la responsabilité des prestataires
techniques, irresponsabilité des

139
00:09:28,020 --> 00:09:31,960
fournisseurs d'accès,
premier point, a, si vous voulez,

140
00:09:32,600 --> 00:09:36,020
et responsabilité des fournisseurs
d'hébergement, b.

141
00:09:37,020 --> 00:09:42,740
L'irresponsabilité des fournisseurs
d'accès, alors elle n'est pas prévue

142
00:09:42,940 --> 00:09:48,000
dans la LCEN, mais elle est prévue
bien sûr dans la Directive Commerce

143
00:09:48,200 --> 00:09:54,600
électronique de juin 2000 et elle
est prévue surtout à l'article L.

144
00:09:54,800 --> 00:10:00,480
32-3-3 du Code des postes et
communications électroniques que

145
00:10:00,680 --> 00:10:03,280
je pourrais vous communiquer si
vous le souhaitez.

146
00:10:03,940 --> 00:10:07,800
Alors irresponsabilité conditionnelle
ai-je dit dans le titre de mon B,

147
00:10:08,180 --> 00:10:12,040
il y a évidemment des conditions
à l'irresponsabilité des fournisseurs

148
00:10:12,240 --> 00:10:16,240
d'accès, il y en a trois,
ne pas être à l'origine de la

149
00:10:16,440 --> 00:10:21,300
transmission, ne pas sélectionner
le destinataire et ne pas sélectionner

150
00:10:21,500 --> 00:10:23,720
ou modifier les informations
transmises.

151
00:10:23,920 --> 00:10:29,420
Autrement dit, si le fournisseur
d'accès n'a aucun rôle éditorial,

152
00:10:30,520 --> 00:10:33,020
soit parce qu'il émet un message,
soit parce qu'il choisit le

153
00:10:33,220 --> 00:10:36,160
destinataire, soit parce qu'il
contrôle le contenu,

154
00:10:36,360 --> 00:10:38,360
eh bien il n'a aucune raison d'être
responsable.

155
00:10:38,600 --> 00:10:43,780
Donc irresponsabilité des fournisseurs
d'accès prévue par l'article L-32-3-3

156
00:10:43,980 --> 00:10:45,800
du Code des postes et communications
électroniques.

157
00:10:46,900 --> 00:10:47,660
b.

158
00:10:47,860 --> 00:10:50,780
La responsabilité limitée des
fournisseurs d'hébergement.

159
00:10:52,100 --> 00:10:55,200
Alors en réalité, j'allais dire
que vous allez retrouver les deux

160
00:10:55,400 --> 00:10:59,100
conditions de la responsabilité
du directeur de publication,

161
00:10:59,820 --> 00:11:02,720
de la responsabilité pénale du
directeur de publication pour les

162
00:11:02,920 --> 00:11:06,200
contenus mis en ligne par les
internautes sur des espaces de

163
00:11:06,400 --> 00:11:07,160
contribution personnelle.

164
00:11:07,360 --> 00:11:08,600
Mais en réalité, c'est plutôt
l'inverse.

165
00:11:09,340 --> 00:11:12,700
C'est le régime de responsabilité
des fournisseurs d'hébergement

166
00:11:12,900 --> 00:11:19,700
qui a inspiré le régime de
responsabilité limitée du directeur

167
00:11:19,900 --> 00:11:22,840
de publication sur les espaces
de contribution personnelle des

168
00:11:23,040 --> 00:11:26,880
internautes, puisque sur ces espaces,
en fait, le directeur de publication

169
00:11:27,080 --> 00:11:29,380
se comporte un peu comme un fournisseur
d'hébergement.

170
00:11:29,580 --> 00:11:36,000
Il fournit aux internautes un espace
où ils peuvent poster des commentaires,

171
00:11:36,240 --> 00:11:37,000
etc.

172
00:11:37,200 --> 00:11:41,180
Donc c'est le régime de responsabilité
des fournisseurs d'hébergement

173
00:11:41,380 --> 00:11:46,600
qui a inspiré celui du directeur
de publication sur les espaces

174
00:11:46,800 --> 00:11:48,250
de contribution personnelle.

175
00:11:48,450 --> 00:11:53,440
Alors la responsabilité limitée
des fournisseurs d'hébergement,

176
00:11:53,880 --> 00:11:58,280
elle est à la fois limitée sur
le plan civil et sur le plan pénal.

177
00:11:58,480 --> 00:12:03,340
Alors assez étrangement,
la LCEN comporte deux dispositions,

178
00:12:03,540 --> 00:12:08,700
une qui concerne la responsabilité
civile limitée et la seconde qui

179
00:12:08,900 --> 00:12:12,280
concerne la responsabilité pénale
limitée des fournisseurs d'hébergement.

180
00:12:14,680 --> 00:12:19,880
Avant de vous lire ce texte un
peu alambiqué, retenez que comme

181
00:12:20,080 --> 00:12:23,620
le directeur de publication,
les fournisseurs d'hébergement

182
00:12:23,820 --> 00:12:28,580
ne seront civilement comme pénalement,
ce sont les mêmes conditions,

183
00:12:28,780 --> 00:12:34,220
responsables, que s'ils ont une
connaissance effective d'une infraction

184
00:12:34,420 --> 00:12:41,540
commise, que les messages transmis
par leur intermédiaire sont illicites,

185
00:12:41,900 --> 00:12:46,580
et que, inertie, ils n'ont pas
agi promptement pour en rendre

186
00:12:46,780 --> 00:12:48,820
l'accès impossible ou retirer ces
données.

187
00:12:49,540 --> 00:12:51,720
Je crois que finalement,
à la réflexion, je vais peut-être pas,

188
00:12:51,920 --> 00:12:55,420
je vais quand même lire l'article
6-I-2, on retrouve la définition

189
00:12:55,620 --> 00:12:59,020
des fournisseurs d'hébergement,
donc je ne suis pas sûre de l'avoir

190
00:12:59,220 --> 00:12:59,980
lu finalement.

191
00:13:02,040 --> 00:13:04,200
"Donc les personnes physiques ou
morales qui assurent,

192
00:13:04,400 --> 00:13:07,400
même à titre gratuit pour mise
à disposition du public par des

193
00:13:07,600 --> 00:13:11,040
services de communication au public
en ligne, le stockage de signaux,

194
00:13:11,240 --> 00:13:14,100
d'écrits, d'images, de sons ou
de messages de toute nature fournis

195
00:13:14,300 --> 00:13:17,260
par des destinataires de ces services,
autrement dit, les fournisseurs

196
00:13:17,460 --> 00:13:22,480
d'hébergement, ne peuvent pas voir
leur responsabilité civile engagée

197
00:13:22,680 --> 00:13:25,460
du fait des activités ou des
informations stockées à la demande

198
00:13:25,660 --> 00:13:29,840
d'un destinataire de ces services,
si elles n'avaient pas effectivement

199
00:13:30,040 --> 00:13:33,420
connaissance de leur caractère
illicite ou de faits et circonstances

200
00:13:33,620 --> 00:13:38,120
faisant apparaître ce caractère,
ou si, dès le moment où elles en

201
00:13:38,320 --> 00:13:41,660
ont eu cette connaissance,
elles ont agi promptement pour

202
00:13:41,860 --> 00:13:46,760
retirer ces données ou en rendre
l'accès impossible." Donc on trouve

203
00:13:46,960 --> 00:13:53,800
ces deux conditions,
connaissance effective et absence

204
00:13:54,000 --> 00:13:57,620
d'action prompte, on retrouve ces
conditions à propos de la

205
00:13:57,820 --> 00:14:01,140
responsabilité pénale dans l'article
6-I-3 qui n'est pas rédigé tout

206
00:14:01,340 --> 00:14:04,780
à fait de la même façon,
mais on retrouve ces deux conditions.

207
00:14:05,900 --> 00:14:08,280
Alors, ça paraît, on se dit,
bah, ils doivent de temps en temps

208
00:14:08,480 --> 00:14:10,480
être responsables, notamment pensez
aux réseaux sociaux,

209
00:14:10,680 --> 00:14:15,040
quand je parle de fournisseurs
d'hébergement, sauf que la connaissance

210
00:14:15,240 --> 00:14:18,820
effective des contenus illicites,
elle suppose, selon la loi,

211
00:14:19,020 --> 00:14:25,840
la LCEN, que cette notification
respecte les conditions prévues

212
00:14:26,040 --> 00:14:30,000
à l'article 6-I-5, autrement dit,
un certain nombre de conditions,

213
00:14:32,620 --> 00:14:38,480
alors qui ont été simplifiées par
rapport à la version initiale du texte,

214
00:14:38,680 --> 00:14:43,540
mais qui sont encore extrêmement
complexes et donc qui seront rarement

215
00:14:43,740 --> 00:14:44,500
réunies.

216
00:14:44,700 --> 00:14:47,260
Dans l'affaire Dailymotion,
la Cour de cassation a considéré

217
00:14:47,460 --> 00:14:50,260
qu'en fait, alors Dailymotion savait
très bien que le film Joyeux Noël,

218
00:14:50,540 --> 00:14:53,520
il était sur sa plateforme et que
c'était contraire aux droits d'auteur,

219
00:14:53,720 --> 00:14:58,800
mais elle n'avait pas reçu la
notification conforme à cet article

220
00:14:59,000 --> 00:15:04,900
6-I-5 et donc sa responsabilité
de fournisseur d'hébergement n'a

221
00:15:05,100 --> 00:15:06,240
pas été mise en cause.

222
00:15:07,060 --> 00:15:13,100
Cet article 6-I-5 exige un certain
nombre de conditions et tellement

223
00:15:13,300 --> 00:15:15,720
que j'ai tendance à dire qu'il
faut être spécialiste de droit

224
00:15:15,920 --> 00:15:20,480
de la communication pour pouvoir
notifier un contenu illicite.

225
00:15:21,040 --> 00:15:24,680
Cet article 6-I-5 nous dit que
la connaissance des faits litigieux

226
00:15:24,880 --> 00:15:28,700
est présumée acquise par les personnes
désignées au 2, donc par les

227
00:15:28,900 --> 00:15:31,220
fournisseurs d'hébergement,
lorsqu'on leur notifie,

228
00:15:31,420 --> 00:15:34,440
bon, l'identité du notifiant,
personne physique ou morale,

229
00:15:34,640 --> 00:15:38,740
ça, ça va, la description du contenu
litigieux, autrement dit,

230
00:15:38,940 --> 00:15:41,000
il faut dire, ben voilà,
ce message, il m'a l'air raciste,

231
00:15:41,200 --> 00:15:42,040
bon, mettons.

232
00:15:42,240 --> 00:15:45,800
Là où ça se complexifie,
c'est sa localisation précise,

233
00:15:46,380 --> 00:15:50,380
la volatilité des contenus en ligne
me fait douter de cette exigence,

234
00:15:51,880 --> 00:15:54,580
le ou les adresses électroniques
où il est rendu accessible,

235
00:15:55,420 --> 00:15:59,260
bon, je passe la suite,
et surtout les motifs légaux pour

236
00:15:59,460 --> 00:16:03,580
lesquels le contenu litigieux devrait
être retiré ou rendu inaccessible.

237
00:16:05,660 --> 00:16:10,600
Et puis, il faut surtout,
donc c'est là que je dis qu'il

238
00:16:10,800 --> 00:16:13,340
faut être spécialiste en droit
de la communication, il faut surtout

239
00:16:13,540 --> 00:16:18,560
avoir préalablement demandé à l'éditeur

240
00:16:18,760 --> 00:16:21,900
de ces contenus, donc autrement dit,
au site internet, de retirer les

241
00:16:22,100 --> 00:16:22,920
contenus initiaux.

242
00:16:23,120 --> 00:16:27,920
Donc autant vous dire que l'exigence
de connaissance effective,

243
00:16:28,120 --> 00:16:30,160
elle sera rarement réunie.

244
00:16:30,400 --> 00:16:35,420
Par ailleurs, la jurisprudence
estime que toute nouvelle mise

245
00:16:35,620 --> 00:16:37,460
en ligne suppose une nouvelle
notification.

246
00:16:38,800 --> 00:16:45,280
C'est ce qui a été jugé à propos
de la mise en ligne d'une photo

247
00:16:45,480 --> 00:16:47,600
de Patrick Bruel en l'occurrence,
donc qui portait atteinte à son

248
00:16:47,800 --> 00:16:55,160
droit à l'image sur le site
aufeminin.com et le plaideur avait

249
00:16:55,360 --> 00:16:59,060
dit en fait, ça a déjà été signalé
et ça a été retiré, mais remis en ligne.

250
00:17:00,040 --> 00:17:04,280
Et la Cour de cassation dans un
arrêt du 12 juillet 2012 a dit,

251
00:17:04,480 --> 00:17:09,060
mais en fait, si on obligeait,
enfin on interdisait tout contenu

252
00:17:09,260 --> 00:17:13,500
qui a déjà été notifié pour empêcher
toute nouvelle mise en ligne,

253
00:17:13,700 --> 00:17:16,880
ça reviendrait à imposer une obligation
générale de surveillance aux

254
00:17:17,080 --> 00:17:20,380
plateformes, en l'occurrence ici
au site, en l'occurrence ici

255
00:17:20,580 --> 00:17:22,500
aufeminin.com et ce serait contraire
à la loi.

256
00:17:23,100 --> 00:17:27,800
Donc notification dans les formes
et puis une nouvelle notification

257
00:17:28,000 --> 00:17:31,380
à chaque remise en ligne,
tout cela est un peu illusoire.

258
00:17:32,000 --> 00:17:39,540
Alors ces fournisseurs d'hébergement
seront rarement responsables et

259
00:17:39,740 --> 00:17:42,960
les fournisseurs d'accès,
je l'ai dit, sont quasiment

260
00:17:43,160 --> 00:17:45,380
irresponsables.

261
00:17:45,680 --> 00:17:51,280
Cela étant, quand bien même ces
prestataires techniques n'ont pas

262
00:17:51,480 --> 00:17:54,340
d'obligation générale de surveillance,
c'était l'objet de mon premier

263
00:17:54,540 --> 00:17:58,720
point un peu long, mais j'ai conscience
que ce sont des questions techniques,

264
00:17:58,920 --> 00:18:02,520
en tout cas dans leur formalisation,
même si de fait, c'est assez simple,

265
00:18:03,620 --> 00:18:08,080
rôle technique de fourniture d'accès
aux tuyaux, irresponsabilité,

266
00:18:08,660 --> 00:18:11,280
fourniture d'un espace de stockage,
en gros, je ne vais pas voir ce

267
00:18:11,480 --> 00:18:13,700
que les internautes mettent sur
leur espace, mais quand même,

268
00:18:13,940 --> 00:18:15,800
si je sais que c'est illicite et
que je ne fais rien,

269
00:18:16,000 --> 00:18:16,760
je peux être responsable.

270
00:18:17,120 --> 00:18:25,540
Donc, en fait, quand on essaye
de conceptualiser, enfin de concrétiser

271
00:18:25,740 --> 00:18:27,840
les exigences légales,
c'est finalement assez simple.

272
00:18:28,240 --> 00:18:30,440
Donc pas d'obligation générale
de surveillance et donc une

273
00:18:30,640 --> 00:18:35,300
responsabilité limitée,
mais deuxième point que je vais

274
00:18:35,500 --> 00:18:39,240
aborder, l'existence d'obligation,
de contrôle.

275
00:18:40,040 --> 00:18:44,920
Autrement dit, les prestataires
techniques doivent, à défaut de

276
00:18:45,120 --> 00:18:48,620
devoir surveiller tout ce qui circule
par leur intermédiaire,

277
00:18:48,960 --> 00:18:55,480
ils doivent participer à la lutte
contre les contenus constitutifs

278
00:18:55,680 --> 00:18:56,440
d'infractions.