1
00:00:06,420 --> 00:00:11,820
Les prestataires techniques de
l'Internet n'ont pas d'obligation

2
00:00:12,020 --> 00:00:16,160
générale de surveillance,
mais ont des obligations de contrôle.

3
00:00:17,160 --> 00:00:20,900
Ils doivent participer à la lutte
contre les infractions.

4
00:00:21,940 --> 00:00:26,340
Certaines de ces obligations sont
communes à tous les contenus,

5
00:00:26,700 --> 00:00:31,800
ce sera le premier point,
a, si vous voulez, et puis certaines

6
00:00:32,000 --> 00:00:36,740
obligations sont spécifiques à
certains contenus, je pense

7
00:00:36,940 --> 00:00:40,960
essentiellement aux contenus
constitutifs d'infractions graves

8
00:00:41,160 --> 00:00:46,060
et aux contenus diffusant des fausses
informations.

9
00:00:47,660 --> 00:00:55,480
Le premier point, les obligations
de contrôle des fournisseurs d'accès

10
00:00:55,680 --> 00:01:01,160
et d'hébergement qui sont communes
à tous les contenus.

11
00:01:02,360 --> 00:01:08,240
Il s'agit d'abord de conserver,
enfin la première obligation,

12
00:01:08,560 --> 00:01:13,060
c'est de permettre en cas de délit,
de presse notamment,

13
00:01:14,020 --> 00:01:18,000
de permettre aux autorités judiciaires
d'identifier les auteurs de contenus.

14
00:01:19,640 --> 00:01:26,540
Je ne suis pas certaine de l'avoir dit,
mais vous le savez, la LCEN consacre

15
00:01:26,740 --> 00:01:32,180
dans l'article 6-3 à propos des

16
00:01:32,380 --> 00:01:36,440
éditeurs de contenu le fait que
les éditeurs non professionnels,

17
00:01:36,640 --> 00:01:43,100
comme vous et moi, peuvent rester
et conserver l'anonymat vis-à-vis

18
00:01:43,300 --> 00:01:48,660
du public, des internautes,
mais les fournisseurs d'accès et

19
00:01:48,860 --> 00:01:54,020
fournisseurs d'hébergement doivent
en principe avoir des moyens

20
00:01:54,220 --> 00:01:57,220
d'identifier ces créateurs de contenu.

21
00:01:57,640 --> 00:02:02,840
L'article 6-2 de la LCEN impose
donc aux fournisseurs d'accès et

22
00:02:03,040 --> 00:02:08,660
d'hébergement de conserver les
données permettant l'identification

23
00:02:08,860 --> 00:02:10,520
des créateurs de contenu.

24
00:02:10,720 --> 00:02:14,380
Alors je crois que pour éviter
une atteinte trop grave aux données

25
00:02:14,580 --> 00:02:23,320
personnelles, il y a une durée
qui ne doit pas conserver ces données

26
00:02:23,520 --> 00:02:27,100
dans une durée allant au-delà de
ce qui est nécessaire,

27
00:02:31,260 --> 00:02:38,400
mais en cas de demande des autorités

28
00:02:38,600 --> 00:02:41,240
judiciaires, ils devront fournir
ces données d'identification des

29
00:02:41,440 --> 00:02:42,200
créateurs de contenu.

30
00:02:42,400 --> 00:02:44,230
C'est pour ça que la poursuite
des infractions en ligne,

31
00:02:44,430 --> 00:02:47,040
elle est souvent longue,
puisque si l'auteur des contenus

32
00:02:47,240 --> 00:02:51,540
illicites est anonyme,
il faut se tourner vers l'hébergeur

33
00:02:51,740 --> 00:02:54,880
ou vers le fournisseur d'accès
pour obtenir son identité.

34
00:02:55,080 --> 00:02:56,260
Donc ça, c'est la première obligation.

35
00:02:59,660 --> 00:03:03,920
Une autre obligation qui est liée
à la possibilité d'anonymat,

36
00:03:04,320 --> 00:03:07,320
la transmission, alors cette fois
par les fournisseurs d'hébergement,

37
00:03:07,520 --> 00:03:10,150
des demandes d'exercice d'un droit
de réponse en ligne,

38
00:03:10,350 --> 00:03:13,900
alors je le dis juste ici,
le droit de réponse,

39
00:03:14,100 --> 00:03:20,100
il existe dans la presse écrite
sur le fondement de la loi de 1881,

40
00:03:20,300 --> 00:03:27,420
dans l'audiovisuel sur le fondement
de la loi de 1982 et sur Internet

41
00:03:27,620 --> 00:03:29,000
sur le fondement de la LCEN de 2004.

42
00:03:29,200 --> 00:03:36,320
Et donc pour Internet,
la LCEN prévoit que les fournisseurs

43
00:03:36,520 --> 00:03:39,500
d'hébergement, lorsque le site
est anonyme et donc que le directeur

44
00:03:39,700 --> 00:03:43,860
de publication est inconnu,
doivent transmettre les demandes

45
00:03:44,060 --> 00:03:46,960
d'exercice du droit de réponse
qui leur seront faites,

46
00:03:47,160 --> 00:03:51,840
puisqu'eux ils sont identifiables,
ils doivent transmettre ces demandes

47
00:03:52,040 --> 00:03:53,140
à l'éditeur du site.

48
00:03:55,140 --> 00:03:58,520
Autre obligation commune à tous
les contenus, le retrait évidemment

49
00:03:58,720 --> 00:04:04,650
des contenus illicites qui auraient
été notifiés par un tiers.

50
00:04:05,250 --> 00:04:08,470
C'est l'article 6-I-5 que j'évoquais
tout à l'heure.

51
00:04:08,870 --> 00:04:11,730
Sinon, si les fournisseurs
d'hébergement ne retirent pas ces

52
00:04:11,930 --> 00:04:14,270
contenus illicites dont ils ont
une connaissance effective,

53
00:04:14,470 --> 00:04:16,090
ils mettront en jeu leur
responsabilité.

54
00:04:16,950 --> 00:04:22,710
Et puis, je ne l'ai pas dit tout
à l'heure, mais l'article 6-I-7

55
00:04:22,910 --> 00:04:31,320
qui exclut toute obligation générale
de surveillance réserve quand même

56
00:04:32,200 --> 00:04:36,280
toute activité de surveillance
ciblée et temporaire demandée par

57
00:04:36,480 --> 00:04:40,660
l'autorité judiciaire,
les fournisseurs d'accès et

58
00:04:40,860 --> 00:04:45,560
d'hébergement ont des obligations
de surveillance à la demande de

59
00:04:45,760 --> 00:04:46,520
la justice.

60
00:04:47,040 --> 00:04:51,210
Alors, il peut s'agir d'une obligation
de filtrage de certains contenus,

61
00:04:51,410 --> 00:04:53,720
donc qui sera ciblée et temporaire.

62
00:04:54,820 --> 00:04:58,620
C'est l'article 6-I-7 alinéa 2
que je viens de citer.

63
00:04:58,820 --> 00:05:04,220
Et il peut aussi s'agir de blocage
de contenus illicites,

64
00:05:04,620 --> 00:05:08,200
toujours à la demande de l'autorité
judiciaire, voire, mais ce n'est

65
00:05:08,400 --> 00:05:11,080
pas mon propos ici, à la demande
de l'autorité administrative pour

66
00:05:11,280 --> 00:05:12,240
certains contenus.

67
00:05:13,020 --> 00:05:16,780
Donc les fournisseurs d'accès et
d'hébergement n'ont pas une obligation

68
00:05:16,980 --> 00:05:19,560
générale de surveillance,
mais ils ont quand même des obligations

69
00:05:19,760 --> 00:05:22,580
de contrôle de tous les contenus,
ou en tout cas de leurs auteurs,

70
00:05:22,780 --> 00:05:23,540
etc.

71
00:05:24,120 --> 00:05:29,240
Et puis, b, il y a certaines
obligations des prestataires techniques

72
00:05:29,440 --> 00:05:31,320
qui sont spécifiques à certains
contenus.

73
00:05:34,200 --> 00:05:39,920
La première, c'est le concours,
ils doivent concourir à la lutte

74
00:05:40,120 --> 00:05:45,220
contre la diffusion de contenus
constitutifs d'infractions graves,

75
00:05:46,200 --> 00:05:50,180
qu'on appelle parfois dans le langage
courant des contenus odieux.

76
00:05:50,980 --> 00:05:57,940
Alors, que sont ces contenus ?

77
00:05:58,140 --> 00:06:02,180
Eh bien, alors c'est l'article
6-I-7 alinéa 3.

78
00:06:02,380 --> 00:06:04,580
Donc, le premier alinéa nous dit
qu'il n'y a pas d'obligation générale

79
00:06:04,780 --> 00:06:05,540
de surveillance.

80
00:06:05,740 --> 00:06:09,900
Le second nous dit, sauf si la
justice demande une surveillance

81
00:06:10,100 --> 00:06:10,860
ciblée temporaire.

82
00:06:11,500 --> 00:06:17,480
Et le troisième alinéa prévoit
que les fournisseurs d'accès et

83
00:06:17,680 --> 00:06:21,640
d'hébergement doivent,
pour lutter contre la diffusion

84
00:06:21,840 --> 00:06:26,720
de contenus constitutifs d'infractions
graves, mettre en place un dispositif

85
00:06:26,920 --> 00:06:31,460
de signalement, alors la loi nous dit,
facilement accessible et visible,

86
00:06:32,140 --> 00:06:35,360
permettant à toute personne de
porter à la connaissance ce type

87
00:06:35,560 --> 00:06:43,940
de données, donc les contenus
illicites, ils doivent aussi publier

88
00:06:44,140 --> 00:06:49,340
les moyens qu'ils consacrent à
la lutte contre ces contenus et

89
00:06:49,540 --> 00:06:53,760
surtout informer les autorités
publiques lorsque de tels contenus

90
00:06:53,960 --> 00:06:55,040
sont diffusés.

91
00:06:55,240 --> 00:06:56,000
Pourquoi ?

92
00:06:56,200 --> 00:07:00,420
Eh bien parce que ça permettra
éventuellement au procureur de

93
00:07:00,620 --> 00:07:06,560
la République, qui donc représente
l'État dans une action pénale en

94
00:07:06,760 --> 00:07:10,520
justice, de poursuivre les infractions
commises.

95
00:07:10,720 --> 00:07:16,580
Alors, c'est quoi, ces infractions
graves dont les fournisseurs d'accès

96
00:07:16,780 --> 00:07:20,000
et fournisseurs d'hébergement doivent
permettre le signalement ?

97
00:07:21,520 --> 00:07:25,120
La liste s'allonge de jour en jour
et elle va continuer à s'allonger

98
00:07:25,320 --> 00:07:29,820
lorsque la loi sur la majorité
numérique sera entrée en vigueur.

99
00:07:30,520 --> 00:07:38,260
Aujourd'hui, eh bien ce sont les
délits d'apologie de crimes et délits,

100
00:07:38,460 --> 00:07:45,220
de l'article 24 alinéa 5 de la
loi de 1881, on en a parlé,

101
00:07:46,760 --> 00:07:49,780
les délits de provocation à la
discrimination, à la haine ou à

102
00:07:49,980 --> 00:07:54,820
la violence raciale d'une part,
article 24 alinéa 7 et sexiste

103
00:07:55,020 --> 00:07:59,560
au sens large d'autre part,
article 24 alinéa 8 de la loi 1881,

104
00:08:00,580 --> 00:08:04,900
le délit de négationnisme,
le harcèlement sexuel et le harcèlement

105
00:08:05,100 --> 00:08:08,060
scolaire, donc les contenus qui
seraient constitutifs de ces

106
00:08:08,260 --> 00:08:13,580
infractions, traite des êtres humains,
pratiques comportements propos

107
00:08:13,780 --> 00:08:17,860
répétés visant à modifier ou réprimer
l'orientation sexuelle ou l'identité

108
00:08:18,060 --> 00:08:25,480
de genre, c'est l'article 225-4-13
du Code pénal, les contenus

109
00:08:25,680 --> 00:08:31,760
constitutifs de l'infraction de
proxénétisme, la pornographie enfantine

110
00:08:31,960 --> 00:08:38,180
et pédopornographie et les contenus
violents ou pornographiques qui

111
00:08:38,380 --> 00:08:42,860
seraient susceptibles d'être vus
par des mineurs et les mettre en

112
00:08:43,060 --> 00:08:46,620
danger et enfin la provocation
publique aux actes de terrorisme

113
00:08:46,820 --> 00:08:48,320
et à l'apologie de ces actes.

114
00:08:48,760 --> 00:08:53,960
Alors je vous disais que cette
liste déjà très longue va encore

115
00:08:54,160 --> 00:08:59,320
s'allonger, notamment le législateur

116
00:08:59,520 --> 00:09:04,700
a prévu d'y ajouter les infractions

117
00:09:04,900 --> 00:09:09,940
d'atteinte à la vie privée,
à la sécurité des personnes,

118
00:09:10,140 --> 00:09:13,380
de chantage, toutes les formes
de harcèlement moral.

119
00:09:14,920 --> 00:09:19,960
Il y a un certain nombre d'infractions
d'atteinte à l'intimité de la vie

120
00:09:20,160 --> 00:09:23,080
privée, j'y reviendrai,
mais pour l'instant ce n'est pas

121
00:09:23,280 --> 00:09:24,040
encore le cas.

122
00:09:24,240 --> 00:09:26,400
Donc il y a déjà un certain nombre
d'infractions dites graves,

123
00:09:28,900 --> 00:09:30,560
on en a évoqué un certain nombre.

124
00:09:30,760 --> 00:09:38,280
Alors l'article 6-I-7 alinéa 3

125
00:09:38,480 --> 00:09:41,940
donc nous impose ses obligations
aux fournisseurs d'accès et

126
00:09:42,140 --> 00:09:45,460
fournisseurs d'hébergement en disant
expressément, attention,

127
00:09:45,660 --> 00:09:50,820
ces obligations ne s'appliquent pas,
enfin ce n'est pas une technique

128
00:09:51,020 --> 00:09:54,640
législative très facile,
ne s'appliquent pas aux opérateurs

129
00:09:54,840 --> 00:09:55,820
de plateformes en ligne.

130
00:09:56,020 --> 00:10:01,320
Alors pourquoi est-ce que cette

131
00:10:01,520 --> 00:10:04,500
disposition ne s'applique pas aux
opérateurs de plateformes en ligne ?

132
00:10:04,700 --> 00:10:10,220
Eh bien tout simplement parce que
dans la LCEN a été ajouté un article

133
00:10:10,420 --> 00:10:16,620
6-4 relatif, très long,
aux obligations des plateformes

134
00:10:16,820 --> 00:10:22,580
en ligne dont je ne vais pas l'évoquer
en détail ici, je vous invite à

135
00:10:22,780 --> 00:10:26,800
le lire si vous le souhaitez,
je signale simplement que dans

136
00:10:27,000 --> 00:10:33,060
la lutte contre la diffusion de
contenu constitutif d'infractions

137
00:10:33,260 --> 00:10:39,620
graves, les opérateurs de plateformes
en ligne doivent non seulement

138
00:10:39,820 --> 00:10:44,740
éviter la diffusion des contenus
constitutifs des infractions qu'on

139
00:10:44,940 --> 00:10:50,740
vient d'évoquer, mais aussi des
contenus constitutifs des infractions

140
00:10:50,940 --> 00:10:56,360
réprimées par les 3ᵉ et 4ᵉ alinéa
de l'article 33 de la loi 1881,

141
00:10:56,560 --> 00:11:05,640
autrement dit les contenus constitutifs
d'injures raciales, religieuses,

142
00:11:05,840 --> 00:11:06,600
etc.

143
00:11:06,800 --> 00:11:10,860
ou d'injures sexistes,
homophobes, transphobes ou à raison

144
00:11:11,060 --> 00:11:12,140
du handicap.

145
00:11:12,960 --> 00:11:19,340
Donc ont été rajoutées ces infractions
d'injures, en revanche les diffamations

146
00:11:19,540 --> 00:11:23,760
racistes et sexistes n'ont pas
été ajoutées, alors comme je me

147
00:11:23,960 --> 00:11:30,600
suis posé la question,
il semblerait qu'il soit plus difficile

148
00:11:30,800 --> 00:11:36,320
de caractériser les infractions
de diffamations en raison de l'exigence

149
00:11:36,520 --> 00:11:42,460
d'un fait précis et donc ça n'a
pas été rajouté parmi les obligations

150
00:11:42,660 --> 00:11:44,600
de signalement des opérateurs de
plateformes en ligne.

151
00:11:44,800 --> 00:11:51,380
Alors au-delà de ces obligations
de mettre en place un dispositif

152
00:11:51,580 --> 00:11:54,940
de signalement qui s'impose aux
opérateurs de plateformes en ligne,

153
00:11:55,460 --> 00:12:00,900
l'article 6-4 leur impose un certain
nombre de relativement nouvelles

154
00:12:01,100 --> 00:12:06,860
obligations, notamment de mettre

155
00:12:07,060 --> 00:12:14,320
en œuvre des procédures pour permettre
d'expliquer pourquoi ils ont supprimé

156
00:12:14,520 --> 00:12:15,460
ce contenu, etc.

157
00:12:15,940 --> 00:12:19,360
Et puis surtout d'accuser réception
des signalements et de montrer

158
00:12:19,560 --> 00:12:22,620
qu'ils font quelque chose pour
étudier la question.

159
00:12:24,140 --> 00:12:24,900
Je ne rentre pas dans les détails.

160
00:12:25,100 --> 00:12:29,160
Je réalise que j'ai oublié de vous
donner la définition des opérateurs

161
00:12:29,360 --> 00:12:31,580
de plateformes en ligne,
alors j'avais initialement prévu

162
00:12:31,780 --> 00:12:34,780
de la donner lorsque j'ai donné
celle des fournisseurs d'accès

163
00:12:34,980 --> 00:12:37,800
et d'hébergement, mais en réalité,
les opérateurs de plateformes en ligne,

164
00:12:38,000 --> 00:12:44,100
ce ne sont pas des prestataires
techniques et eux, en gros cette

165
00:12:44,300 --> 00:12:50,440
catégorie juridique a été créée
pour rendre les plateformes et

166
00:12:50,640 --> 00:12:58,080
en particulier les réseaux sociaux
responsables, pour augmenter les

167
00:12:58,280 --> 00:13:00,740
obligations de ces réseaux.

168
00:13:01,140 --> 00:13:05,960
Alors là encore, dire que l'article
6-I-7 alinéa 3 ne s'applique pas

169
00:13:06,160 --> 00:13:08,680
aux opérateurs de plateformes en
ligne et leur créer un article

170
00:13:08,880 --> 00:13:12,400
spécifique pour juste rajouter
les délits d'injure raciste et

171
00:13:12,600 --> 00:13:20,780
sexistes, ce n'est pas très commode,
mais la définition, l'article 6-4

172
00:13:20,980 --> 00:13:24,060
nous parle des opérateurs de
plateformes en ligne définis à

173
00:13:24,260 --> 00:13:25,020
l'article L.

174
00:13:25,220 --> 00:13:26,700
111-7 du Code de la consommation.

175
00:13:26,900 --> 00:13:29,040
Oui effectivement aujourd'hui,
les opérateurs de plateformes en

176
00:13:29,240 --> 00:13:32,180
ligne en droit français,
ils sont définis dans le Code de

177
00:13:32,380 --> 00:13:33,500
la consommation.

178
00:13:33,760 --> 00:13:34,520
Pourquoi ?

179
00:13:34,720 --> 00:13:39,940
Parce que bien avant les évolutions
imposées par le droit européen,

180
00:13:41,040 --> 00:13:45,040
le droit de la consommation imposait
aux opérateurs de plateformes en

181
00:13:45,240 --> 00:13:48,020
ligne des obligations de transparence,
notamment sur les prix,

182
00:13:48,220 --> 00:13:51,340
etc., la qualité des produits et
donc c'est la raison pour laquelle

183
00:13:51,540 --> 00:13:54,240
la définition figure dans le Code
de la consommation.

184
00:13:54,520 --> 00:13:55,460
Alors l'article L.

185
00:13:55,660 --> 00:14:01,420
111-7 du Code de la consommation
nous dit qu'est qualifiée d'opérateur

186
00:14:01,620 --> 00:14:06,240
de plateforme en ligne toute personne
physique ou morale proposant à

187
00:14:06,440 --> 00:14:10,800
titre professionnel de manière
rémunérée ou non, autrement dit,

188
00:14:11,000 --> 00:14:16,220
ça comprend aussi les réseaux sociaux,
un service de communication au

189
00:14:16,420 --> 00:14:20,460
public en ligne donc Internet,
vous savez maintenant ce que c'est

190
00:14:20,660 --> 00:14:25,380
que la communication en ligne,
reposant sur, petit 1 donc c'est

191
00:14:25,580 --> 00:14:28,000
un peu optionnel, "le classement
ou le référencement au moyen

192
00:14:28,200 --> 00:14:30,980
d'algorithmes informatiques de
contenus, de biens ou de services

193
00:14:31,180 --> 00:14:35,400
proposés ou mis en ligne par des
tiers", donc ça inclut évidemment

194
00:14:35,600 --> 00:14:41,800
les moteurs de recherche,
les sites de référencement,

195
00:14:42,000 --> 00:14:48,580
etc., ou donc c'est la deuxième
fonction de ces opérateurs de

196
00:14:48,780 --> 00:14:51,840
plateformes en ligne,
"ils peuvent reposer sur la mise

197
00:14:52,040 --> 00:14:55,560
en relation de plusieurs parties
en vue de la vente d'un bien,

198
00:14:55,760 --> 00:14:59,080
de la fourniture d'un service ou
de l'échange ou du partage d'un

199
00:14:59,280 --> 00:15:01,180
contenu, d'un bien ou d'un service".

200
00:15:01,380 --> 00:15:06,660
Autrement dit, ce sont les plateformes
de vente en ligne, mais aussi les

201
00:15:06,860 --> 00:15:10,240
tous les réseaux sociaux,
qu'ils soient professionnels ou

202
00:15:10,440 --> 00:15:15,340
non professionnels peu importe,
enfin les opérateurs sont des

203
00:15:15,540 --> 00:15:21,320
professionnels, mais l'objet de
la mise en relation peut être de

204
00:15:21,520 --> 00:15:22,280
différentes natures.

205
00:15:22,480 --> 00:15:27,180
Voilà donc en gros, on reconnaît
dans cette définition les réseaux

206
00:15:27,380 --> 00:15:28,140
sociaux numériques.

207
00:15:29,420 --> 00:15:35,820
Donc ils ont en matière de lutte
une obligation de signalement enfin

208
00:15:36,020 --> 00:15:40,640
qui est tendue aux injures et après,
un certain nombre d'obligations

209
00:15:41,160 --> 00:15:45,620
de suivi des signalements et de
mise en place de procédures de

210
00:15:45,820 --> 00:15:48,720
recours parce que quand vous êtes
l'auteur d'un contenu,

211
00:15:48,920 --> 00:15:54,660
qui serait supprimé par un fournisseur

212
00:15:54,860 --> 00:15:58,420
d'hébergement ou une plateforme,
vous avez envie de savoir pourquoi,

213
00:15:58,620 --> 00:16:04,560
etc., donc on leur impose un certain
nombre d'obligations à cet égard.

214
00:16:04,760 --> 00:16:09,780
La deuxième série d'obligations
spécifiques aux fournisseurs d'accès

215
00:16:09,980 --> 00:16:13,600
et d'hébergement et aux opérateurs
de plateformes en ligne aussi,

216
00:16:13,800 --> 00:16:19,800
enfin non en l'occurrence,
c'est une obligation qui est spécifique

217
00:16:20,000 --> 00:16:25,440
aux opérateurs de plateformes en ligne,
c'est la lutte contre la diffusion

218
00:16:25,640 --> 00:16:27,320
de fausses informations.

219
00:16:27,520 --> 00:16:36,120
Alors ce n'est pas très pratique,
mais dans ce domaine,

220
00:16:36,860 --> 00:16:41,800
les obligations des opérateurs
de plateformes en ligne figurent

221
00:16:42,520 --> 00:16:50,240
à l'article 11 de la loi dite fake
news, mais qui s'appelle loi relative

222
00:16:50,440 --> 00:17:01,180
à la lutte contre la manipulation
de l'information et qui a été adoptée,

223
00:17:01,380 --> 00:17:03,380
enfin promulguée le 22 décembre 2018,
cet article 11 impose aux opérateurs

224
00:17:03,580 --> 00:17:06,160
de plateformes en ligne,
et pas contrairement à ce que je

225
00:17:06,360 --> 00:17:08,440
disais à l'instant à l'ensemble
des fournisseurs d'hébergement,

226
00:17:08,640 --> 00:17:13,160
mais à ceux qui constitueraient
des opérateurs de plateformes en ligne,

227
00:17:13,360 --> 00:17:20,060
donc l'obligation de mettre en
œuvre des mesures de lutte contre

228
00:17:20,260 --> 00:17:26,420
la diffusion de contenus qui seraient
constitutifs de fausses informations

229
00:17:26,620 --> 00:17:32,660
susceptibles de troubler l'ordre
public ou d'altérer la sincérité

230
00:17:32,860 --> 00:17:34,120
des scrutins.

231
00:17:34,320 --> 00:17:38,980
Il s'agit, cette loi de 2018 en
fait avait essentiellement pour

232
00:17:39,180 --> 00:17:43,660
objectif de lutter contre la propagande
de certains États étrangers d'une

233
00:17:43,860 --> 00:17:48,480
part et surtout d'éviter la
manipulation des résultats des

234
00:17:48,680 --> 00:17:51,680
élections comme ça a pu être le
cas dans d'autres pays.

235
00:17:51,880 --> 00:17:55,920
Et donc en matière de lutte contre
la diffusion de fausses informations,

236
00:17:56,120 --> 00:18:00,600
ces opérateurs de plateformes en
ligne doivent mettre en place un

237
00:18:00,800 --> 00:18:05,020
dispositif facilement accessible
et visible permettant à leurs

238
00:18:05,220 --> 00:18:07,360
utilisateurs de signaler de telles
informations.

239
00:18:07,560 --> 00:18:15,380
Voilà ce que je voulais vous dire
sur la détermination des personnes

240
00:18:15,580 --> 00:18:20,560
responsables de délits de presse

241
00:18:20,760 --> 00:18:28,940
et j'en viens maintenant à l'évocation
d'un certain nombre de règles,

242
00:18:29,140 --> 00:18:33,260
de procédures spécifiques à la
poursuite des délits de presse.