1
00:00:05,640 --> 00:00:09,400
Après la détermination des personnes
responsables, j'en viens,

2
00:00:09,620 --> 00:00:14,140
paragraphe 2 de cette seconde section
sur la poursuite des infractions

3
00:00:14,340 --> 00:00:16,080
aux règles de procédure.

4
00:00:16,860 --> 00:00:23,680
En réalité, je vous l'ai dit à
plusieurs reprises, la loi de 1881

5
00:00:23,880 --> 00:00:31,300
comporte une multitude de règles
de procédure, parfois complexes.

6
00:00:31,500 --> 00:00:35,100
Pour un certain nombre,
je pense au délai de jugement,

7
00:00:35,340 --> 00:00:41,000
etc., elles ne sont pas toujours
appliquées, donc je vais m'en tenir

8
00:00:41,200 --> 00:00:46,980
à trois règles essentielles,
qui sont d'abord dérogatoires au

9
00:00:47,180 --> 00:00:50,680
droit commun, donc qui ne sont
pas nécessairement les mêmes pour

10
00:00:50,880 --> 00:01:00,360
une action pénale de droit commun,
et puis qui sont les plus importantes

11
00:01:00,560 --> 00:01:03,300
que vous devez retenir,
qui vous aideront à comprendre

12
00:01:03,500 --> 00:01:06,900
le récit médiatique d'une affaire
judiciaire.

13
00:01:08,120 --> 00:01:13,440
Ces trois règles essentielles,
dérogatoires au droit commun,

14
00:01:14,980 --> 00:01:21,360
portent : A, sur l'initiative de
l'action publique, civile

15
00:01:21,560 --> 00:01:23,620
éventuellement, mais surtout de
l'action pénale ; B,

16
00:01:24,520 --> 00:01:29,580
la prescription de l'action pénale,

17
00:01:29,780 --> 00:01:34,300
enfin public, et civile d'ailleurs,
pour la poursuite des délits de

18
00:01:34,500 --> 00:01:39,040
presse ; et l'exigence,
C, de la qualification de l'infraction

19
00:01:39,240 --> 00:01:42,740
qui a une incidence importante.

20
00:01:43,470 --> 00:01:46,820
L'initiative de l'action,
d'abord.

21
00:01:48,220 --> 00:01:50,120
Il faut, pour cela…

22
00:01:51,400 --> 00:01:59,740
Je donne quelques éléments généraux
sur l'action pénale en justice.

23
00:02:00,680 --> 00:02:04,220
Je ne crois pas l'avoir dit,
je vous ai dit que l'action pénale

24
00:02:04,420 --> 00:02:05,800
vise à réprimer une infraction.

25
00:02:06,000 --> 00:02:12,740
Il y a dans l'action pénale une

26
00:02:12,940 --> 00:02:13,700
dimension collective,
publique lorsqu'un fait est constitutif

27
00:02:13,900 --> 00:02:17,780
d'une infraction pénale,
c'est parce que l'État juge que

28
00:02:17,980 --> 00:02:23,340
le comportement pourrait,
de façon plus ou moins importante,

29
00:02:23,540 --> 00:02:29,600
menacer l'ordre social,
l'ordre public, et donc ce fait

30
00:02:29,800 --> 00:02:34,920
est assorti de sanctions pénales :
peine d'amende, voire peine

31
00:02:35,120 --> 00:02:36,060
d'emprisonnement.

32
00:02:37,140 --> 00:02:44,220
L'action pénale, de façon générale,
peut être intentée soit par le

33
00:02:44,420 --> 00:02:47,840
ministère public, autrement dit
par l'État, par la voie du procureur

34
00:02:48,040 --> 00:02:54,840
de la République, soit par la victime

35
00:02:55,040 --> 00:03:02,320
ou les victimes d'un délit,
et dans notre cas, d'un délit de

36
00:03:02,520 --> 00:03:03,280
presse.

37
00:03:03,480 --> 00:03:07,780
Le procureur de la République va
généralement déclencher des poursuites,

38
00:03:08,000 --> 00:03:13,600
soit parce qu'il est saisi d'une
plainte, donc d'une personne victime,

39
00:03:14,240 --> 00:03:19,600
soit parce qu'il a été avisé par
les autorités de police de la

40
00:03:19,800 --> 00:03:21,160
commission de l'infraction,
etc.

41
00:03:22,940 --> 00:03:27,020
Lorsque l'action est engagée par
le procureur de la République,

42
00:03:27,220 --> 00:03:31,740
le ministère public de façon plus
générale, il peut décider de classer

43
00:03:31,940 --> 00:03:34,080
l'affaire sans suite,
autrement dit il ne donne pas suite,

44
00:03:34,280 --> 00:03:38,100
il estime qu'il n'y a pas suffisamment
de preuves de la commission d'une

45
00:03:38,300 --> 00:03:39,060
infraction.

46
00:03:39,260 --> 00:03:42,940
Vous avez dû entendre parler de
classement sans suite d'un certain

47
00:03:43,140 --> 00:03:44,980
nombre de plaintes dans la presse.

48
00:03:46,040 --> 00:03:48,440
Il peut décider de saisir un juge
d'instruction.

49
00:03:48,800 --> 00:03:54,020
Le juge d'instruction va être chargé
de réunir les éléments de preuves

50
00:03:54,220 --> 00:03:57,640
d'une infraction, d'identifier
les auteurs de cette infraction.

51
00:03:58,360 --> 00:04:00,320
L'instruction est obligatoire en
matière de crime.

52
00:04:00,580 --> 00:04:09,260
En matière de délit,
elle est obligatoire lorsque les

53
00:04:09,460 --> 00:04:14,120
délits sont graves ou que l'affaire
est complexe, mais ce n'est pas

54
00:04:14,320 --> 00:04:15,080
une obligation.

55
00:04:16,740 --> 00:04:20,140
Si le procureur estime qu'il n'y
a pas besoin d'une instruction

56
00:04:20,340 --> 00:04:23,920
parce que les faits sont établis,
il peut saisir une juridiction

57
00:04:24,120 --> 00:04:30,760
de jugement, en l'occurrence le
tribunal judiciaire par une chambre

58
00:04:30,960 --> 00:04:31,720
correctionnelle.

59
00:04:33,380 --> 00:04:38,900
Et il peut aussi décider de proposer
une alternative aux poursuites,

60
00:04:39,100 --> 00:04:48,040
notamment le respect par la personne

61
00:04:48,240 --> 00:04:50,360
poursuivie d'un certain nombre
de conditions.

62
00:04:51,980 --> 00:04:57,280
Ça, c'est lorsque l'initiative
de l'action appartient au procureur

63
00:04:57,480 --> 00:05:00,480
de la République, représentant
du ministère public,

64
00:05:00,680 --> 00:05:01,440
donc de l'État.

65
00:05:01,720 --> 00:05:07,920
Mais une action publique ou pénale
peut aussi être engagée par la victime,

66
00:05:08,320 --> 00:05:11,260
soit par ce qu'on appelle la citation
directe, c'est-à-dire qu'elle va

67
00:05:11,460 --> 00:05:22,560
directement saisir le tribunal
correctionnel, elle va citer l'auteur

68
00:05:22,760 --> 00:05:27,160
d'une infraction devant le tribunal
correctionnel, soit la victime

69
00:05:27,360 --> 00:05:31,720
peut porter plainte avec constitution
de partie civile, ce qui lui donne

70
00:05:31,920 --> 00:05:33,180
l'avantage d'être partie au procès.

71
00:05:33,380 --> 00:05:34,600
Ça veut dire quoi ?

72
00:05:34,880 --> 00:05:42,700
Ça veut dire qu'elle demande non
seulement la poursuite de la personne

73
00:05:42,900 --> 00:05:47,560
poursuivie pour une infraction,
mais des dommages et intérêts.

74
00:05:48,260 --> 00:05:53,320
Partie civile, ça veut dire qu'elle
demande réparation des conséquences

75
00:05:53,520 --> 00:05:57,480
du délit, du crime commis.

76
00:05:58,340 --> 00:06:03,980
Il y a deux voies d'ouverture d'une
action publique, d'une action pénale.

77
00:06:04,540 --> 00:06:10,240
J'en viens donc aux particularités
de la loi 1881 en matière d'initiative

78
00:06:10,440 --> 00:06:11,200
de l'action.

79
00:06:11,820 --> 00:06:17,480
Le principe, c'est la libre initiative
du ministère public.

80
00:06:17,680 --> 00:06:23,320
C'est prévu à l'article 47 de la
loi de 1881, qui énonce,

81
00:06:23,520 --> 00:06:27,940
je cite, "la poursuite des délits
et contraventions de police commis

82
00:06:28,140 --> 00:06:31,320
par la voie de la presse ou par
tout autre moyen de publication

83
00:06:31,520 --> 00:06:35,840
aura lieu d'office et à la requête
du ministère public sous les

84
00:06:36,040 --> 00:06:36,800
modifications ci-après".

85
00:06:38,660 --> 00:06:46,640
Autrement dit, on estime que les
délits de presse, le fait que

86
00:06:46,840 --> 00:06:53,320
l'initiative des actions pénales
en poursuite de délits de presse

87
00:06:53,520 --> 00:06:58,080
relève à partir de nos ministères
publics, ça veut dire que l'État

88
00:06:58,280 --> 00:07:04,600
attache une importance particulière
à la sanction de ces abus de la

89
00:07:04,800 --> 00:07:07,860
liberté d'expression qui sont réprimés
dans la loi de 1881.

90
00:07:08,120 --> 00:07:12,420
Autrement dit, la dimension d'ordre
social, d'ordre public,

91
00:07:12,620 --> 00:07:18,260
l'emporte sur la dimension d'atteinte
aux droits des personnes,

92
00:07:18,520 --> 00:07:20,500
en particulier à leur honneur et
à leur considération.

93
00:07:21,340 --> 00:07:24,240
L'article 47 nous dit "sous les
modifications ci-après",

94
00:07:24,720 --> 00:07:28,420
donc ça veut dire, et vous le comprenez
parfaitement, qu'à ce principe,

95
00:07:28,620 --> 00:07:33,360
selon lequel le ministère public
peut toujours agir, il y a des

96
00:07:33,560 --> 00:07:34,320
exceptions.

97
00:07:35,080 --> 00:07:36,680
C'est le deuxième point que je
voulais évoquer.

98
00:07:37,660 --> 00:07:42,980
La loi exige une plainte préalable
de la victime ou de son représentant,

99
00:07:43,180 --> 00:07:48,200
notamment je pense aux mineurs,
aux personnes morales,

100
00:07:48,400 --> 00:07:49,160
etc.

101
00:07:53,380 --> 00:07:58,180
C'est en particulier le cas pour
les diffamations et injures.

102
00:07:58,380 --> 00:07:59,140
Pourquoi ?

103
00:07:59,340 --> 00:08:02,880
Parce qu'on considère que ces
diffamations et injures sont des

104
00:08:03,080 --> 00:08:07,580
délits qui portent davantage atteinte
aux personnes qui causent un préjudice

105
00:08:07,780 --> 00:08:09,800
personnel plus qu'une atteinte
à l'ordre public.

106
00:08:10,980 --> 00:08:16,760
Si on publie des allégations de

107
00:08:16,960 --> 00:08:21,380
fraude fiscale, c'est très attentatoire
à votre honneur ou à votre

108
00:08:21,580 --> 00:08:24,410
considération, mais ça ne menace
pas fondamentalement l'ordre public.

109
00:08:24,610 --> 00:08:25,370
Il y a cette dimension.

110
00:08:25,780 --> 00:08:31,300
Et puis, on considère que le fait

111
00:08:31,500 --> 00:08:34,620
d'intenter une action en justice
– vous qui vous intéressez aux médias,

112
00:08:34,820 --> 00:08:37,240
vous avez dû vous en rendre compte –,
lorsqu'il y a une action en justice

113
00:08:37,440 --> 00:08:40,860
qui est intentée, ça donne de l'écho
aux propos précédemment publiés.

114
00:08:42,000 --> 00:08:47,600
Vous n'êtes pas forcément férus
de tous les magazines people qui

115
00:08:47,800 --> 00:08:50,000
diffusent des informations sur
les personnalités, mais lorsqu'on

116
00:08:50,200 --> 00:08:54,500
apprend qu'une personnalité agit
en justice pour diffamations ou

117
00:08:54,700 --> 00:08:58,800
injures, du coup, on s'intéresse
aux propos qui ont été allégués.

118
00:09:02,000 --> 00:09:08,800
Cette exception au principe de
la libre initiative publique,

119
00:09:10,560 --> 00:09:17,060
c'est notamment le cas pour les
diffamations et injures envers

120
00:09:17,260 --> 00:09:22,800
les particuliers, où l'article
48 sixièmement…

121
00:09:23,000 --> 00:09:28,060
C'est dans l'article 48,

122
00:09:28,260 --> 00:09:33,400
puisque la loi de 1881 comporte
un article 48 avec différents numéros,

123
00:09:33,600 --> 00:09:38,020
et puis des articles 48-1,
48-2, etc., donc il ne faut pas

124
00:09:38,220 --> 00:09:38,980
s'y tromper.

125
00:09:39,660 --> 00:09:44,660
L'article 48 sixièmement prévoit
que dans le cas de diffamations

126
00:09:44,860 --> 00:09:48,720
et d'injures envers les particuliers,
la poursuite n'aura lieu que sur

127
00:09:48,920 --> 00:09:51,320
la plainte préalable de la victime.

128
00:09:51,800 --> 00:09:55,820
Pour les autres catégories de
diffamations ou d'injures,

129
00:09:56,200 --> 00:10:00,720
les diffamations et injures envers
les institutions, il faut une

130
00:10:00,920 --> 00:10:04,840
délibération de l'assemblée du
corps ou une plainte du chef de corps,

131
00:10:05,040 --> 00:10:08,680
ou du ministre lorsqu'il s'agit
d'une institution relevant d'un

132
00:10:08,880 --> 00:10:09,640
ministre.

133
00:10:10,740 --> 00:10:13,320
Les diffamations et injures envers
le président de la République,

134
00:10:13,520 --> 00:10:16,600
les ministres ou les parlementaires,
ce sont ces personnes qui doivent

135
00:10:16,800 --> 00:10:19,560
agir elles-mêmes en justice.

136
00:10:20,340 --> 00:10:24,020
Pour les agents, les diffamations
ou injures envers les agents publics,

137
00:10:24,220 --> 00:10:27,860
ce sont les agents publics eux-mêmes
qui doivent agir ou leurs instances

138
00:10:28,060 --> 00:10:28,960
de tutelle, etc.

139
00:10:30,420 --> 00:10:33,920
Donc, il y a une exception à la
libre initiative du ministère public

140
00:10:34,120 --> 00:10:38,660
pour les diffamations et injures
parce que le préjudice personnel

141
00:10:38,860 --> 00:10:40,640
l'emporte sur le désordre social.

142
00:10:40,840 --> 00:10:43,720
C'est en tout cas l'idée du
législateur.

143
00:10:44,020 --> 00:10:47,520
Mais à cette exception est apportée
une exception, donc on revient

144
00:10:47,720 --> 00:10:54,520
au principe, pour les diffamations
et injures racistes ou sexistes,

145
00:10:54,720 --> 00:11:00,880
au sens large où je les définis,
parce qu'on considère ici que l'ordre

146
00:11:01,080 --> 00:11:03,360
public est en jeu.

147
00:11:03,560 --> 00:11:11,580
L'article 48 sixièmement nous dit
que "la poursuite pourra être exercée

148
00:11:11,780 --> 00:11:15,420
d'office par le ministère public
lorsque la diffamation ou l'injure

149
00:11:15,620 --> 00:11:18,360
sera commise envers une personne
ou un groupe de personnes,

150
00:11:18,860 --> 00:11:23,420
soit à raison de son origine,
son appartenance à une ethnie,

151
00:11:23,620 --> 00:11:27,780
une nation, une race ou une religion,
soit à raison de son sexe,

152
00:11:27,980 --> 00:11:31,000
de son orientation sexuelle ou
d'identité de genre ou de son

153
00:11:31,200 --> 00:11:31,960
handicap".

154
00:11:34,720 --> 00:11:37,520
Le ministère public peut agir.

155
00:11:38,700 --> 00:11:39,780
L'ordre public est menacé.

156
00:11:40,400 --> 00:11:49,100
L'actualité des derniers mois nous
prouve que les propos racistes,

157
00:11:49,300 --> 00:11:54,080
antisémites, etc., peuvent causer
des troubles à l'ordre public.

158
00:11:55,760 --> 00:11:59,540
Mais lorsque ces diffamations ou
injures visent une personne

159
00:11:59,740 --> 00:12:05,240
individuellement – je pense aux
caricatures de l'ancienne ministre

160
00:12:05,440 --> 00:12:09,940
de la Justice, Madame Taubira,
par exemple –, il faut l'accord

161
00:12:10,140 --> 00:12:11,900
de la personne visée.

162
00:12:12,100 --> 00:12:12,860
Pourquoi ?

163
00:12:13,060 --> 00:12:16,580
Parce qu'elle ne souhaite pas forcément
donner écho aux propos qui ont

164
00:12:16,780 --> 00:12:17,540
été tenus sur elle.

165
00:12:17,960 --> 00:12:21,660
Donc libre initiative du ministère
public, plainte préalable de la

166
00:12:21,860 --> 00:12:28,720
victime, dans certains cas énumérés
au sixièmement de l'article 48,

167
00:12:29,580 --> 00:12:33,200
retour aux principes pour les
diffamations et injures racistes

168
00:12:33,400 --> 00:12:34,160
et sexistes.

169
00:12:34,640 --> 00:12:37,860
Le dernier point que je voulais
évoquer sur l'initiative de l'action…

170
00:12:38,060 --> 00:12:39,860
Si vous lisez de temps en temps
des compte rendu d'affaires

171
00:12:40,060 --> 00:12:45,100
judiciaires, vous verrez que,
par exemple, pour des propos racistes,

172
00:12:45,300 --> 00:12:48,320
vous allez avoir SOS Racisme ou
la Ligue des droits de l'homme

173
00:12:48,520 --> 00:12:55,400
qui va se constituer partie civile,
autrement dit demander au nom des

174
00:12:55,600 --> 00:12:58,400
intérêts qu'elles défendent,
la lutte contre le racisme par exemple,

175
00:12:58,780 --> 00:13:00,400
réparation du dommage subi.

176
00:13:00,640 --> 00:13:06,260
C'est prévu par la loi de 1881,
qui consacre le droit de certaines

177
00:13:06,460 --> 00:13:11,180
associations de se constituer partie
civile avec l'accord des personnes

178
00:13:11,380 --> 00:13:20,100
qui seraient visées individuellement,
lorsqu'il s'agit de diffamations,

179
00:13:20,600 --> 00:13:24,400
injures, provocations à la
discrimination, à la haine ou à

180
00:13:24,600 --> 00:13:28,520
la violence, à caractère racistes
ou sexistes.

181
00:13:29,320 --> 00:13:32,580
Ce droit, reconnu aux associations
de se constituer partie civile,

182
00:13:32,780 --> 00:13:37,080
autrement dit de se joindre à l'action
pénale pour demander réparation

183
00:13:37,280 --> 00:13:41,040
du dommage subi, est réservé aux
associations d'abord régulièrement

184
00:13:41,240 --> 00:13:44,700
constituées depuis au moins cinq ans,
pourquoi ?

185
00:13:44,900 --> 00:13:47,780
Pour éviter que la moindre association
ne puisse venir encombrer.

186
00:13:48,740 --> 00:13:51,380
Il faut qu'elle ait quand même
une certaine assise,

187
00:13:51,580 --> 00:13:52,500
sinon notoriété.

188
00:13:53,060 --> 00:13:57,300
Et puis, il faut que son objet
statutaire soit en rapport avec

189
00:13:57,500 --> 00:13:58,260
l'infraction commise.

190
00:13:59,320 --> 00:14:04,000
Par exemple, une association de
lutte contre le racisme,

191
00:14:04,200 --> 00:14:10,500
elle pourra se constituer partie
civile dans des poursuites pour

192
00:14:10,700 --> 00:14:13,820
diffamations, injures,
provocations à la discrimination

193
00:14:14,020 --> 00:14:15,340
raciale, par exemple.

194
00:14:15,540 --> 00:14:21,750
Donc vous avez dans la loi de 1881,
des articles 48-1 à 48-6,

195
00:14:21,950 --> 00:14:27,580
sauf erreur de ma part,
qui prévoient cette initiative

196
00:14:27,780 --> 00:14:28,580
des associations.

197
00:14:29,360 --> 00:14:34,700
L'article 48-1 donne la possibilité

198
00:14:34,900 --> 00:14:38,900
aux associations de lutte contre
le racisme de se constituer partie

199
00:14:39,100 --> 00:14:43,180
civile pour les infractions de
provocations, diffamations ou injures

200
00:14:43,380 --> 00:14:44,700
à caractère raciste,
etc.

201
00:14:45,760 --> 00:14:50,660
Voilà ce que je voulais dire sur
l'initiative de l'action.

202
00:14:51,460 --> 00:14:56,400
Le deuxième point fondamental dans
les règles de procédure de la loi

203
00:14:56,600 --> 00:15:04,760
de 1881, c'est la prescription
de l'action publique et civile,

204
00:15:04,960 --> 00:15:10,860
donc pénale et civile,
pour la poursuite des délits de presse.

205
00:15:11,060 --> 00:15:13,400
C'est quoi la prescription de
l'action ?

206
00:15:14,500 --> 00:15:20,480
Si vous suivez un peu les questions
de poursuites intentées contre

207
00:15:20,820 --> 00:15:26,660
les auteurs de violences,
surtout sexuelles, vous entendrez

208
00:15:26,860 --> 00:15:28,140
des femmes dire "je suis prescrite".

209
00:15:28,340 --> 00:15:30,780
Ça n'a aucun sens en droit,
ce n'est pas quelqu'un qui est

210
00:15:30,980 --> 00:15:31,740
prescrit.

211
00:15:31,940 --> 00:15:36,240
La prescription, c'est la durée,
le délai au terme duquel on ne

212
00:15:36,440 --> 00:15:37,820
peut plus agir en justice.

213
00:15:38,960 --> 00:15:40,460
Vous allez me dire :
"Mais pourquoi on ne pourrait pas

214
00:15:40,660 --> 00:15:46,260
agir éternellement ?" Vous imaginez
bien que si un média pouvait être

215
00:15:46,460 --> 00:15:52,760
poursuivi indéfiniment pour des
propos publiés à une date donnée,

216
00:15:52,960 --> 00:15:56,540
les médias passeraient leur temps
dans les tribunaux, et non pas

217
00:15:56,740 --> 00:16:02,300
à nous informer ou à accomplir
leur mission d'intérêt général.

218
00:16:03,700 --> 00:16:10,020
La prescription vise aussi à un
moment à dire : "On ne peut plus

219
00:16:10,220 --> 00:16:17,180
agir au pénal pour certaines
infractions." Je vous ai dit,

220
00:16:17,380 --> 00:16:20,560
les prescriptions de droit commun,
c'est un an pour les contraventions,

221
00:16:20,760 --> 00:16:25,840
six ans pour les délits et 20 ans
pour les crimes.

222
00:16:26,140 --> 00:16:33,740
Mais il y a quantité d'exceptions,
à commencer par la prescription

223
00:16:33,940 --> 00:16:37,380
de l'action civile et publique
pour la poursuite des délits de presse,

224
00:16:37,580 --> 00:16:40,920
puisque l'idée c'est de ne pas
porter une atteinte excessive à

225
00:16:41,120 --> 00:16:42,000
la liberté d'expression.

226
00:16:42,700 --> 00:16:53,780
Le délai de principe pour l'exercice
de l'action pénale et civile en

227
00:16:53,980 --> 00:16:56,840
cas de délit de presse,
c'est trois mois.

228
00:16:57,320 --> 00:17:02,380
Trois mois à compter de la publication,
puisque c'est la publication qui,

229
00:17:02,580 --> 00:17:07,240
dans notre domaine, constitue
l'infraction, où, nous dit l'article

230
00:17:07,440 --> 00:17:11,480
65 de la loi de 1881,
trois mois à compter du dernier

231
00:17:11,680 --> 00:17:14,200
acte d'instruction ou de poursuite,
s'il en a été fait un.

232
00:17:14,400 --> 00:17:18,140
Autrement dit, les avocats,
en droit de la communication,

233
00:17:18,340 --> 00:17:24,700
leur rôle, ça va être d'agir,
d'assigner le média dans les trois

234
00:17:24,900 --> 00:17:28,720
mois de la publication de l'article
ou de l'émission litigieuse,

235
00:17:28,920 --> 00:17:34,880
et ensuite de faire des actes de
procédure pour que l'action ne

236
00:17:35,080 --> 00:17:36,860
s'éteigne pas au bout de trois mois.

237
00:17:37,740 --> 00:17:43,440
Trois mois, c'est court par rapport
au délai de droit commun de l'action

238
00:17:43,640 --> 00:17:47,860
publique pour la poursuite des
délits dans le Code pénal qui est

239
00:17:48,060 --> 00:17:48,820
de six ans.

240
00:17:49,320 --> 00:17:53,140
Et c'est tellement court que le
législateur lui-même – l'idée étant

241
00:17:53,800 --> 00:18:00,380
de protéger la liberté de la presse –,
a décidé d'allonger ce délai pour

242
00:18:00,580 --> 00:18:03,920
la poursuite des infractions
considérées comme graves,

243
00:18:04,340 --> 00:18:11,620
en l'occurrence les provocations,
diffamations et injures publiques,

244
00:18:11,820 --> 00:18:13,980
et d'ailleurs privées – on ne sait
pas pourquoi c'est dans la loi de 81,

245
00:18:14,180 --> 00:18:18,440
mais c'est comme ça –,
à caractère raciste ou sexiste,

246
00:18:18,640 --> 00:18:23,260
ainsi que pour la poursuite de
l'infraction de négationnisme.

247
00:18:23,540 --> 00:18:34,320
C'est l'article 65-3 qui prévoit
que pour ces délits de l'article 24,

248
00:18:34,520 --> 00:18:40,240
24 bis, article 32, deuxième et
troisième alinéas, et article 33,

249
00:18:40,540 --> 00:18:45,300
troisième et quatrième alinéas,
le délai de prescription de l'article

250
00:18:45,500 --> 00:18:47,180
65 est porté à un an.

251
00:18:47,460 --> 00:18:51,880
L'idée étant de permettre une meilleure
répression des délits de presse.

252
00:18:52,140 --> 00:18:57,400
La dernière chose que je voulais
évoquer à propos de la prescription,

253
00:18:57,700 --> 00:19:00,980
c'est que, j'y reviendrai,
en cas d'atteinte à la présomption

254
00:19:01,180 --> 00:19:07,700
d'innocence d'une personne,
le délai de prescription peut être

255
00:19:07,900 --> 00:19:10,980
rouvert à partir du moment où la
personne…

256
00:19:11,180 --> 00:19:15,620
L'atteinte à la présomption
d'innocence, c'est le fait de déclarer

257
00:19:15,820 --> 00:19:22,260
publiquement une personne coupable
de fait, faisant l'objet d'une

258
00:19:22,460 --> 00:19:24,280
enquête ou d'une instruction
judiciaire.

259
00:19:24,660 --> 00:19:29,760
En gros, le législateur permet
de rouvrir le délai à partir du

260
00:19:29,960 --> 00:19:37,180
moment où a été prononcée une décision
pénale définitive qui met la personne

261
00:19:37,380 --> 00:19:42,560
hors de cause sur les faits qui
ont fait l'objet des allégations.

262
00:19:43,900 --> 00:19:48,100
La difficulté de la prescription,
c'est le point de départ,

263
00:19:48,300 --> 00:19:54,220
la publication – j'ai déjà abondamment
évoqué cette question –,

264
00:19:54,660 --> 00:19:55,600
notamment sur Internet.

265
00:19:55,920 --> 00:19:58,680
Puisque sur Internet,
est-ce que la mise à jour d'un site,

266
00:19:58,880 --> 00:20:00,000
c'est une nouvelle publication ?

267
00:20:01,280 --> 00:20:06,680
Le législateur avait tenté d'instituer
une prescription spécifique pour

268
00:20:06,880 --> 00:20:09,160
les délits commis en ligne,
mais le Conseil constitutionnel

269
00:20:09,360 --> 00:20:13,420
a considéré que c'était une violation
du principe d'égalité devant la loi,

270
00:20:14,320 --> 00:20:18,020
donc il reste à déterminer si la
mise en ligne d'un site,

271
00:20:18,220 --> 00:20:21,180
c'est une nouvelle publication
ou simplement une mise à jour.