1 00:00:05,640 --> 00:00:09,400 Après la détermination des personnes responsables, j'en viens, 2 00:00:09,620 --> 00:00:14,140 paragraphe 2 de cette seconde section sur la poursuite des infractions 3 00:00:14,340 --> 00:00:16,080 aux règles de procédure. 4 00:00:16,860 --> 00:00:23,680 En réalité, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, la loi de 1881 5 00:00:23,880 --> 00:00:31,300 comporte une multitude de règles de procédure, parfois complexes. 6 00:00:31,500 --> 00:00:35,100 Pour un certain nombre, je pense au délai de jugement, 7 00:00:35,340 --> 00:00:41,000 etc., elles ne sont pas toujours appliquées, donc je vais m'en tenir 8 00:00:41,200 --> 00:00:46,980 à trois règles essentielles, qui sont d'abord dérogatoires au 9 00:00:47,180 --> 00:00:50,680 droit commun, donc qui ne sont pas nécessairement les mêmes pour 10 00:00:50,880 --> 00:01:00,360 une action pénale de droit commun, et puis qui sont les plus importantes 11 00:01:00,560 --> 00:01:03,300 que vous devez retenir, qui vous aideront à comprendre 12 00:01:03,500 --> 00:01:06,900 le récit médiatique d'une affaire judiciaire. 13 00:01:08,120 --> 00:01:13,440 Ces trois règles essentielles, dérogatoires au droit commun, 14 00:01:14,980 --> 00:01:21,360 portent : A, sur l'initiative de l'action publique, civile 15 00:01:21,560 --> 00:01:23,620 éventuellement, mais surtout de l'action pénale ; B, 16 00:01:24,520 --> 00:01:29,580 la prescription de l'action pénale, 17 00:01:29,780 --> 00:01:34,300 enfin public, et civile d'ailleurs, pour la poursuite des délits de 18 00:01:34,500 --> 00:01:39,040 presse ; et l'exigence, C, de la qualification de l'infraction 19 00:01:39,240 --> 00:01:42,740 qui a une incidence importante. 20 00:01:43,470 --> 00:01:46,820 L'initiative de l'action, d'abord. 21 00:01:48,220 --> 00:01:50,120 Il faut, pour cela… 22 00:01:51,400 --> 00:01:59,740 Je donne quelques éléments généraux sur l'action pénale en justice. 23 00:02:00,680 --> 00:02:04,220 Je ne crois pas l'avoir dit, je vous ai dit que l'action pénale 24 00:02:04,420 --> 00:02:05,800 vise à réprimer une infraction. 25 00:02:06,000 --> 00:02:12,740 Il y a dans l'action pénale une 26 00:02:12,940 --> 00:02:13,700 dimension collective, publique lorsqu'un fait est constitutif 27 00:02:13,900 --> 00:02:17,780 d'une infraction pénale, c'est parce que l'État juge que 28 00:02:17,980 --> 00:02:23,340 le comportement pourrait, de façon plus ou moins importante, 29 00:02:23,540 --> 00:02:29,600 menacer l'ordre social, l'ordre public, et donc ce fait 30 00:02:29,800 --> 00:02:34,920 est assorti de sanctions pénales : peine d'amende, voire peine 31 00:02:35,120 --> 00:02:36,060 d'emprisonnement. 32 00:02:37,140 --> 00:02:44,220 L'action pénale, de façon générale, peut être intentée soit par le 33 00:02:44,420 --> 00:02:47,840 ministère public, autrement dit par l'État, par la voie du procureur 34 00:02:48,040 --> 00:02:54,840 de la République, soit par la victime 35 00:02:55,040 --> 00:03:02,320 ou les victimes d'un délit, et dans notre cas, d'un délit de 36 00:03:02,520 --> 00:03:03,280 presse. 37 00:03:03,480 --> 00:03:07,780 Le procureur de la République va généralement déclencher des poursuites, 38 00:03:08,000 --> 00:03:13,600 soit parce qu'il est saisi d'une plainte, donc d'une personne victime, 39 00:03:14,240 --> 00:03:19,600 soit parce qu'il a été avisé par les autorités de police de la 40 00:03:19,800 --> 00:03:21,160 commission de l'infraction, etc. 41 00:03:22,940 --> 00:03:27,020 Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, 42 00:03:27,220 --> 00:03:31,740 le ministère public de façon plus générale, il peut décider de classer 43 00:03:31,940 --> 00:03:34,080 l'affaire sans suite, autrement dit il ne donne pas suite, 44 00:03:34,280 --> 00:03:38,100 il estime qu'il n'y a pas suffisamment de preuves de la commission d'une 45 00:03:38,300 --> 00:03:39,060 infraction. 46 00:03:39,260 --> 00:03:42,940 Vous avez dû entendre parler de classement sans suite d'un certain 47 00:03:43,140 --> 00:03:44,980 nombre de plaintes dans la presse. 48 00:03:46,040 --> 00:03:48,440 Il peut décider de saisir un juge d'instruction. 49 00:03:48,800 --> 00:03:54,020 Le juge d'instruction va être chargé de réunir les éléments de preuves 50 00:03:54,220 --> 00:03:57,640 d'une infraction, d'identifier les auteurs de cette infraction. 51 00:03:58,360 --> 00:04:00,320 L'instruction est obligatoire en matière de crime. 52 00:04:00,580 --> 00:04:09,260 En matière de délit, elle est obligatoire lorsque les 53 00:04:09,460 --> 00:04:14,120 délits sont graves ou que l'affaire est complexe, mais ce n'est pas 54 00:04:14,320 --> 00:04:15,080 une obligation. 55 00:04:16,740 --> 00:04:20,140 Si le procureur estime qu'il n'y a pas besoin d'une instruction 56 00:04:20,340 --> 00:04:23,920 parce que les faits sont établis, il peut saisir une juridiction 57 00:04:24,120 --> 00:04:30,760 de jugement, en l'occurrence le tribunal judiciaire par une chambre 58 00:04:30,960 --> 00:04:31,720 correctionnelle. 59 00:04:33,380 --> 00:04:38,900 Et il peut aussi décider de proposer une alternative aux poursuites, 60 00:04:39,100 --> 00:04:48,040 notamment le respect par la personne 61 00:04:48,240 --> 00:04:50,360 poursuivie d'un certain nombre de conditions. 62 00:04:51,980 --> 00:04:57,280 Ça, c'est lorsque l'initiative de l'action appartient au procureur 63 00:04:57,480 --> 00:05:00,480 de la République, représentant du ministère public, 64 00:05:00,680 --> 00:05:01,440 donc de l'État. 65 00:05:01,720 --> 00:05:07,920 Mais une action publique ou pénale peut aussi être engagée par la victime, 66 00:05:08,320 --> 00:05:11,260 soit par ce qu'on appelle la citation directe, c'est-à-dire qu'elle va 67 00:05:11,460 --> 00:05:22,560 directement saisir le tribunal correctionnel, elle va citer l'auteur 68 00:05:22,760 --> 00:05:27,160 d'une infraction devant le tribunal correctionnel, soit la victime 69 00:05:27,360 --> 00:05:31,720 peut porter plainte avec constitution de partie civile, ce qui lui donne 70 00:05:31,920 --> 00:05:33,180 l'avantage d'être partie au procès. 71 00:05:33,380 --> 00:05:34,600 Ça veut dire quoi ? 72 00:05:34,880 --> 00:05:42,700 Ça veut dire qu'elle demande non seulement la poursuite de la personne 73 00:05:42,900 --> 00:05:47,560 poursuivie pour une infraction, mais des dommages et intérêts. 74 00:05:48,260 --> 00:05:53,320 Partie civile, ça veut dire qu'elle demande réparation des conséquences 75 00:05:53,520 --> 00:05:57,480 du délit, du crime commis. 76 00:05:58,340 --> 00:06:03,980 Il y a deux voies d'ouverture d'une action publique, d'une action pénale. 77 00:06:04,540 --> 00:06:10,240 J'en viens donc aux particularités de la loi 1881 en matière d'initiative 78 00:06:10,440 --> 00:06:11,200 de l'action. 79 00:06:11,820 --> 00:06:17,480 Le principe, c'est la libre initiative du ministère public. 80 00:06:17,680 --> 00:06:23,320 C'est prévu à l'article 47 de la loi de 1881, qui énonce, 81 00:06:23,520 --> 00:06:27,940 je cite, "la poursuite des délits et contraventions de police commis 82 00:06:28,140 --> 00:06:31,320 par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication 83 00:06:31,520 --> 00:06:35,840 aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les 84 00:06:36,040 --> 00:06:36,800 modifications ci-après". 85 00:06:38,660 --> 00:06:46,640 Autrement dit, on estime que les délits de presse, le fait que 86 00:06:46,840 --> 00:06:53,320 l'initiative des actions pénales en poursuite de délits de presse 87 00:06:53,520 --> 00:06:58,080 relève à partir de nos ministères publics, ça veut dire que l'État 88 00:06:58,280 --> 00:07:04,600 attache une importance particulière à la sanction de ces abus de la 89 00:07:04,800 --> 00:07:07,860 liberté d'expression qui sont réprimés dans la loi de 1881. 90 00:07:08,120 --> 00:07:12,420 Autrement dit, la dimension d'ordre social, d'ordre public, 91 00:07:12,620 --> 00:07:18,260 l'emporte sur la dimension d'atteinte aux droits des personnes, 92 00:07:18,520 --> 00:07:20,500 en particulier à leur honneur et à leur considération. 93 00:07:21,340 --> 00:07:24,240 L'article 47 nous dit "sous les modifications ci-après", 94 00:07:24,720 --> 00:07:28,420 donc ça veut dire, et vous le comprenez parfaitement, qu'à ce principe, 95 00:07:28,620 --> 00:07:33,360 selon lequel le ministère public peut toujours agir, il y a des 96 00:07:33,560 --> 00:07:34,320 exceptions. 97 00:07:35,080 --> 00:07:36,680 C'est le deuxième point que je voulais évoquer. 98 00:07:37,660 --> 00:07:42,980 La loi exige une plainte préalable de la victime ou de son représentant, 99 00:07:43,180 --> 00:07:48,200 notamment je pense aux mineurs, aux personnes morales, 100 00:07:48,400 --> 00:07:49,160 etc. 101 00:07:53,380 --> 00:07:58,180 C'est en particulier le cas pour les diffamations et injures. 102 00:07:58,380 --> 00:07:59,140 Pourquoi ? 103 00:07:59,340 --> 00:08:02,880 Parce qu'on considère que ces diffamations et injures sont des 104 00:08:03,080 --> 00:08:07,580 délits qui portent davantage atteinte aux personnes qui causent un préjudice 105 00:08:07,780 --> 00:08:09,800 personnel plus qu'une atteinte à l'ordre public. 106 00:08:10,980 --> 00:08:16,760 Si on publie des allégations de 107 00:08:16,960 --> 00:08:21,380 fraude fiscale, c'est très attentatoire à votre honneur ou à votre 108 00:08:21,580 --> 00:08:24,410 considération, mais ça ne menace pas fondamentalement l'ordre public. 109 00:08:24,610 --> 00:08:25,370 Il y a cette dimension. 110 00:08:25,780 --> 00:08:31,300 Et puis, on considère que le fait 111 00:08:31,500 --> 00:08:34,620 d'intenter une action en justice – vous qui vous intéressez aux médias, 112 00:08:34,820 --> 00:08:37,240 vous avez dû vous en rendre compte –, lorsqu'il y a une action en justice 113 00:08:37,440 --> 00:08:40,860 qui est intentée, ça donne de l'écho aux propos précédemment publiés. 114 00:08:42,000 --> 00:08:47,600 Vous n'êtes pas forcément férus de tous les magazines people qui 115 00:08:47,800 --> 00:08:50,000 diffusent des informations sur les personnalités, mais lorsqu'on 116 00:08:50,200 --> 00:08:54,500 apprend qu'une personnalité agit en justice pour diffamations ou 117 00:08:54,700 --> 00:08:58,800 injures, du coup, on s'intéresse aux propos qui ont été allégués. 118 00:09:02,000 --> 00:09:08,800 Cette exception au principe de la libre initiative publique, 119 00:09:10,560 --> 00:09:17,060 c'est notamment le cas pour les diffamations et injures envers 120 00:09:17,260 --> 00:09:22,800 les particuliers, où l'article 48 sixièmement… 121 00:09:23,000 --> 00:09:28,060 C'est dans l'article 48, 122 00:09:28,260 --> 00:09:33,400 puisque la loi de 1881 comporte un article 48 avec différents numéros, 123 00:09:33,600 --> 00:09:38,020 et puis des articles 48-1, 48-2, etc., donc il ne faut pas 124 00:09:38,220 --> 00:09:38,980 s'y tromper. 125 00:09:39,660 --> 00:09:44,660 L'article 48 sixièmement prévoit que dans le cas de diffamations 126 00:09:44,860 --> 00:09:48,720 et d'injures envers les particuliers, la poursuite n'aura lieu que sur 127 00:09:48,920 --> 00:09:51,320 la plainte préalable de la victime. 128 00:09:51,800 --> 00:09:55,820 Pour les autres catégories de diffamations ou d'injures, 129 00:09:56,200 --> 00:10:00,720 les diffamations et injures envers les institutions, il faut une 130 00:10:00,920 --> 00:10:04,840 délibération de l'assemblée du corps ou une plainte du chef de corps, 131 00:10:05,040 --> 00:10:08,680 ou du ministre lorsqu'il s'agit d'une institution relevant d'un 132 00:10:08,880 --> 00:10:09,640 ministre. 133 00:10:10,740 --> 00:10:13,320 Les diffamations et injures envers le président de la République, 134 00:10:13,520 --> 00:10:16,600 les ministres ou les parlementaires, ce sont ces personnes qui doivent 135 00:10:16,800 --> 00:10:19,560 agir elles-mêmes en justice. 136 00:10:20,340 --> 00:10:24,020 Pour les agents, les diffamations ou injures envers les agents publics, 137 00:10:24,220 --> 00:10:27,860 ce sont les agents publics eux-mêmes qui doivent agir ou leurs instances 138 00:10:28,060 --> 00:10:28,960 de tutelle, etc. 139 00:10:30,420 --> 00:10:33,920 Donc, il y a une exception à la libre initiative du ministère public 140 00:10:34,120 --> 00:10:38,660 pour les diffamations et injures parce que le préjudice personnel 141 00:10:38,860 --> 00:10:40,640 l'emporte sur le désordre social. 142 00:10:40,840 --> 00:10:43,720 C'est en tout cas l'idée du législateur. 143 00:10:44,020 --> 00:10:47,520 Mais à cette exception est apportée une exception, donc on revient 144 00:10:47,720 --> 00:10:54,520 au principe, pour les diffamations et injures racistes ou sexistes, 145 00:10:54,720 --> 00:11:00,880 au sens large où je les définis, parce qu'on considère ici que l'ordre 146 00:11:01,080 --> 00:11:03,360 public est en jeu. 147 00:11:03,560 --> 00:11:11,580 L'article 48 sixièmement nous dit que "la poursuite pourra être exercée 148 00:11:11,780 --> 00:11:15,420 d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure 149 00:11:15,620 --> 00:11:18,360 sera commise envers une personne ou un groupe de personnes, 150 00:11:18,860 --> 00:11:23,420 soit à raison de son origine, son appartenance à une ethnie, 151 00:11:23,620 --> 00:11:27,780 une nation, une race ou une religion, soit à raison de son sexe, 152 00:11:27,980 --> 00:11:31,000 de son orientation sexuelle ou d'identité de genre ou de son 153 00:11:31,200 --> 00:11:31,960 handicap". 154 00:11:34,720 --> 00:11:37,520 Le ministère public peut agir. 155 00:11:38,700 --> 00:11:39,780 L'ordre public est menacé. 156 00:11:40,400 --> 00:11:49,100 L'actualité des derniers mois nous prouve que les propos racistes, 157 00:11:49,300 --> 00:11:54,080 antisémites, etc., peuvent causer des troubles à l'ordre public. 158 00:11:55,760 --> 00:11:59,540 Mais lorsque ces diffamations ou injures visent une personne 159 00:11:59,740 --> 00:12:05,240 individuellement – je pense aux caricatures de l'ancienne ministre 160 00:12:05,440 --> 00:12:09,940 de la Justice, Madame Taubira, par exemple –, il faut l'accord 161 00:12:10,140 --> 00:12:11,900 de la personne visée. 162 00:12:12,100 --> 00:12:12,860 Pourquoi ? 163 00:12:13,060 --> 00:12:16,580 Parce qu'elle ne souhaite pas forcément donner écho aux propos qui ont 164 00:12:16,780 --> 00:12:17,540 été tenus sur elle. 165 00:12:17,960 --> 00:12:21,660 Donc libre initiative du ministère public, plainte préalable de la 166 00:12:21,860 --> 00:12:28,720 victime, dans certains cas énumérés au sixièmement de l'article 48, 167 00:12:29,580 --> 00:12:33,200 retour aux principes pour les diffamations et injures racistes 168 00:12:33,400 --> 00:12:34,160 et sexistes. 169 00:12:34,640 --> 00:12:37,860 Le dernier point que je voulais évoquer sur l'initiative de l'action… 170 00:12:38,060 --> 00:12:39,860 Si vous lisez de temps en temps des compte rendu d'affaires 171 00:12:40,060 --> 00:12:45,100 judiciaires, vous verrez que, par exemple, pour des propos racistes, 172 00:12:45,300 --> 00:12:48,320 vous allez avoir SOS Racisme ou la Ligue des droits de l'homme 173 00:12:48,520 --> 00:12:55,400 qui va se constituer partie civile, autrement dit demander au nom des 174 00:12:55,600 --> 00:12:58,400 intérêts qu'elles défendent, la lutte contre le racisme par exemple, 175 00:12:58,780 --> 00:13:00,400 réparation du dommage subi. 176 00:13:00,640 --> 00:13:06,260 C'est prévu par la loi de 1881, qui consacre le droit de certaines 177 00:13:06,460 --> 00:13:11,180 associations de se constituer partie civile avec l'accord des personnes 178 00:13:11,380 --> 00:13:20,100 qui seraient visées individuellement, lorsqu'il s'agit de diffamations, 179 00:13:20,600 --> 00:13:24,400 injures, provocations à la discrimination, à la haine ou à 180 00:13:24,600 --> 00:13:28,520 la violence, à caractère racistes ou sexistes. 181 00:13:29,320 --> 00:13:32,580 Ce droit, reconnu aux associations de se constituer partie civile, 182 00:13:32,780 --> 00:13:37,080 autrement dit de se joindre à l'action pénale pour demander réparation 183 00:13:37,280 --> 00:13:41,040 du dommage subi, est réservé aux associations d'abord régulièrement 184 00:13:41,240 --> 00:13:44,700 constituées depuis au moins cinq ans, pourquoi ? 185 00:13:44,900 --> 00:13:47,780 Pour éviter que la moindre association ne puisse venir encombrer. 186 00:13:48,740 --> 00:13:51,380 Il faut qu'elle ait quand même une certaine assise, 187 00:13:51,580 --> 00:13:52,500 sinon notoriété. 188 00:13:53,060 --> 00:13:57,300 Et puis, il faut que son objet statutaire soit en rapport avec 189 00:13:57,500 --> 00:13:58,260 l'infraction commise. 190 00:13:59,320 --> 00:14:04,000 Par exemple, une association de lutte contre le racisme, 191 00:14:04,200 --> 00:14:10,500 elle pourra se constituer partie civile dans des poursuites pour 192 00:14:10,700 --> 00:14:13,820 diffamations, injures, provocations à la discrimination 193 00:14:14,020 --> 00:14:15,340 raciale, par exemple. 194 00:14:15,540 --> 00:14:21,750 Donc vous avez dans la loi de 1881, des articles 48-1 à 48-6, 195 00:14:21,950 --> 00:14:27,580 sauf erreur de ma part, qui prévoient cette initiative 196 00:14:27,780 --> 00:14:28,580 des associations. 197 00:14:29,360 --> 00:14:34,700 L'article 48-1 donne la possibilité 198 00:14:34,900 --> 00:14:38,900 aux associations de lutte contre le racisme de se constituer partie 199 00:14:39,100 --> 00:14:43,180 civile pour les infractions de provocations, diffamations ou injures 200 00:14:43,380 --> 00:14:44,700 à caractère raciste, etc. 201 00:14:45,760 --> 00:14:50,660 Voilà ce que je voulais dire sur l'initiative de l'action. 202 00:14:51,460 --> 00:14:56,400 Le deuxième point fondamental dans les règles de procédure de la loi 203 00:14:56,600 --> 00:15:04,760 de 1881, c'est la prescription de l'action publique et civile, 204 00:15:04,960 --> 00:15:10,860 donc pénale et civile, pour la poursuite des délits de presse. 205 00:15:11,060 --> 00:15:13,400 C'est quoi la prescription de l'action ? 206 00:15:14,500 --> 00:15:20,480 Si vous suivez un peu les questions de poursuites intentées contre 207 00:15:20,820 --> 00:15:26,660 les auteurs de violences, surtout sexuelles, vous entendrez 208 00:15:26,860 --> 00:15:28,140 des femmes dire "je suis prescrite". 209 00:15:28,340 --> 00:15:30,780 Ça n'a aucun sens en droit, ce n'est pas quelqu'un qui est 210 00:15:30,980 --> 00:15:31,740 prescrit. 211 00:15:31,940 --> 00:15:36,240 La prescription, c'est la durée, le délai au terme duquel on ne 212 00:15:36,440 --> 00:15:37,820 peut plus agir en justice. 213 00:15:38,960 --> 00:15:40,460 Vous allez me dire : "Mais pourquoi on ne pourrait pas 214 00:15:40,660 --> 00:15:46,260 agir éternellement ?" Vous imaginez bien que si un média pouvait être 215 00:15:46,460 --> 00:15:52,760 poursuivi indéfiniment pour des propos publiés à une date donnée, 216 00:15:52,960 --> 00:15:56,540 les médias passeraient leur temps dans les tribunaux, et non pas 217 00:15:56,740 --> 00:16:02,300 à nous informer ou à accomplir leur mission d'intérêt général. 218 00:16:03,700 --> 00:16:10,020 La prescription vise aussi à un moment à dire : "On ne peut plus 219 00:16:10,220 --> 00:16:17,180 agir au pénal pour certaines infractions." Je vous ai dit, 220 00:16:17,380 --> 00:16:20,560 les prescriptions de droit commun, c'est un an pour les contraventions, 221 00:16:20,760 --> 00:16:25,840 six ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. 222 00:16:26,140 --> 00:16:33,740 Mais il y a quantité d'exceptions, à commencer par la prescription 223 00:16:33,940 --> 00:16:37,380 de l'action civile et publique pour la poursuite des délits de presse, 224 00:16:37,580 --> 00:16:40,920 puisque l'idée c'est de ne pas porter une atteinte excessive à 225 00:16:41,120 --> 00:16:42,000 la liberté d'expression. 226 00:16:42,700 --> 00:16:53,780 Le délai de principe pour l'exercice de l'action pénale et civile en 227 00:16:53,980 --> 00:16:56,840 cas de délit de presse, c'est trois mois. 228 00:16:57,320 --> 00:17:02,380 Trois mois à compter de la publication, puisque c'est la publication qui, 229 00:17:02,580 --> 00:17:07,240 dans notre domaine, constitue l'infraction, où, nous dit l'article 230 00:17:07,440 --> 00:17:11,480 65 de la loi de 1881, trois mois à compter du dernier 231 00:17:11,680 --> 00:17:14,200 acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait un. 232 00:17:14,400 --> 00:17:18,140 Autrement dit, les avocats, en droit de la communication, 233 00:17:18,340 --> 00:17:24,700 leur rôle, ça va être d'agir, d'assigner le média dans les trois 234 00:17:24,900 --> 00:17:28,720 mois de la publication de l'article ou de l'émission litigieuse, 235 00:17:28,920 --> 00:17:34,880 et ensuite de faire des actes de procédure pour que l'action ne 236 00:17:35,080 --> 00:17:36,860 s'éteigne pas au bout de trois mois. 237 00:17:37,740 --> 00:17:43,440 Trois mois, c'est court par rapport au délai de droit commun de l'action 238 00:17:43,640 --> 00:17:47,860 publique pour la poursuite des délits dans le Code pénal qui est 239 00:17:48,060 --> 00:17:48,820 de six ans. 240 00:17:49,320 --> 00:17:53,140 Et c'est tellement court que le législateur lui-même – l'idée étant 241 00:17:53,800 --> 00:18:00,380 de protéger la liberté de la presse –, a décidé d'allonger ce délai pour 242 00:18:00,580 --> 00:18:03,920 la poursuite des infractions considérées comme graves, 243 00:18:04,340 --> 00:18:11,620 en l'occurrence les provocations, diffamations et injures publiques, 244 00:18:11,820 --> 00:18:13,980 et d'ailleurs privées – on ne sait pas pourquoi c'est dans la loi de 81, 245 00:18:14,180 --> 00:18:18,440 mais c'est comme ça –, à caractère raciste ou sexiste, 246 00:18:18,640 --> 00:18:23,260 ainsi que pour la poursuite de l'infraction de négationnisme. 247 00:18:23,540 --> 00:18:34,320 C'est l'article 65-3 qui prévoit que pour ces délits de l'article 24, 248 00:18:34,520 --> 00:18:40,240 24 bis, article 32, deuxième et troisième alinéas, et article 33, 249 00:18:40,540 --> 00:18:45,300 troisième et quatrième alinéas, le délai de prescription de l'article 250 00:18:45,500 --> 00:18:47,180 65 est porté à un an. 251 00:18:47,460 --> 00:18:51,880 L'idée étant de permettre une meilleure répression des délits de presse. 252 00:18:52,140 --> 00:18:57,400 La dernière chose que je voulais évoquer à propos de la prescription, 253 00:18:57,700 --> 00:19:00,980 c'est que, j'y reviendrai, en cas d'atteinte à la présomption 254 00:19:01,180 --> 00:19:07,700 d'innocence d'une personne, le délai de prescription peut être 255 00:19:07,900 --> 00:19:10,980 rouvert à partir du moment où la personne… 256 00:19:11,180 --> 00:19:15,620 L'atteinte à la présomption d'innocence, c'est le fait de déclarer 257 00:19:15,820 --> 00:19:22,260 publiquement une personne coupable de fait, faisant l'objet d'une 258 00:19:22,460 --> 00:19:24,280 enquête ou d'une instruction judiciaire. 259 00:19:24,660 --> 00:19:29,760 En gros, le législateur permet de rouvrir le délai à partir du 260 00:19:29,960 --> 00:19:37,180 moment où a été prononcée une décision pénale définitive qui met la personne 261 00:19:37,380 --> 00:19:42,560 hors de cause sur les faits qui ont fait l'objet des allégations. 262 00:19:43,900 --> 00:19:48,100 La difficulté de la prescription, c'est le point de départ, 263 00:19:48,300 --> 00:19:54,220 la publication – j'ai déjà abondamment évoqué cette question –, 264 00:19:54,660 --> 00:19:55,600 notamment sur Internet. 265 00:19:55,920 --> 00:19:58,680 Puisque sur Internet, est-ce que la mise à jour d'un site, 266 00:19:58,880 --> 00:20:00,000 c'est une nouvelle publication ? 267 00:20:01,280 --> 00:20:06,680 Le législateur avait tenté d'instituer une prescription spécifique pour 268 00:20:06,880 --> 00:20:09,160 les délits commis en ligne, mais le Conseil constitutionnel 269 00:20:09,360 --> 00:20:13,420 a considéré que c'était une violation du principe d'égalité devant la loi, 270 00:20:14,320 --> 00:20:18,020 donc il reste à déterminer si la mise en ligne d'un site, 271 00:20:18,220 --> 00:20:21,180 c'est une nouvelle publication ou simplement une mise à jour.