1
00:00:05,360 --> 00:00:10,380
La dernière règle de procédure
particulière à la loi de 1881 que

2
00:00:10,580 --> 00:00:14,620
je voulais évoquer, c'est celle
de la qualification de l'infraction.

3
00:00:15,980 --> 00:00:19,440
Alors c'est un peu technique,
mais je pense qu'avec des exemples,

4
00:00:19,640 --> 00:00:21,780
vous allez comprendre l'idée.

5
00:00:22,520 --> 00:00:26,860
En droit commun, le juge pénal,
lorsqu'il est saisi d'une infraction,

6
00:00:27,060 --> 00:00:34,840
par exemple une poursuite pour vol,
il a la faculté si en fait l'infraction

7
00:00:35,040 --> 00:00:38,080
commise, il constate que ça n'est
pas un vol, mais que c'est une

8
00:00:38,280 --> 00:00:41,920
escroquerie ou que sais-je,
un abus de biens sociaux,

9
00:00:42,120 --> 00:00:45,960
enfin peu importe, il a la possibilité
de requalifier, de dire bah non en fait,

10
00:00:46,160 --> 00:00:48,220
ce n'était pas du vol,
mais je vais poursuivre l'auteur

11
00:00:48,420 --> 00:00:50,380
des faits pour telle autre infraction.

12
00:00:54,560 --> 00:00:55,950
Le juge de presse, toujours dans
l'idée de protéger la liberté de

13
00:00:56,150 --> 00:00:57,680
la presse, n'a pas ce même pouvoir.

14
00:00:58,980 --> 00:01:08,180
Le principe en matière de qualification
de l'infraction, c'est que l'infraction

15
00:01:08,380 --> 00:01:12,180
poursuivie doit être exactement
qualifiée dans l'assignation,

16
00:01:12,380 --> 00:01:18,560
autrement dit dans l'acte de saisie
de la juridiction ou dans les

17
00:01:18,760 --> 00:01:24,800
réquisitions du procureur de la
République si l'initiative de l'action

18
00:01:25,000 --> 00:01:26,740
lui appartient.

19
00:01:27,660 --> 00:01:36,320
Ce principe, il est posé aux articles
50 et 53 de la loi de 1881 qui

20
00:01:36,520 --> 00:01:41,420
imposent une obligation de
qualification exacte des infractions

21
00:01:41,620 --> 00:01:45,800
poursuivies à peine de nullité
de l'assignation, ça veut dire

22
00:01:46,000 --> 00:01:51,100
que si je me trompe d'infraction,
si j'assigne une personne pour

23
00:01:51,300 --> 00:01:56,240
diffamation alors qu'en réalité,
elle m'a simplement traitée d'idiote,

24
00:01:56,440 --> 00:02:01,440
donc c'est une injure,
eh bien mon assignation sera nulle.

25
00:02:01,980 --> 00:02:10,280
Si je poursuis, je ne sais pas,

26
00:02:10,480 --> 00:02:13,400
un groupe d'étudiants qui a allégué
que je mettais zéro,

27
00:02:13,600 --> 00:02:15,300
que je ne corrigeais jamais les
copies d'examen et que je mettais

28
00:02:15,500 --> 00:02:20,040
zéro à tout le monde,
donc je les poursuis pour diffamation

29
00:02:20,240 --> 00:02:25,700
envers un particulier,
on est d'accord que l'allégation

30
00:02:26,400 --> 00:02:29,140
de ne pas corriger ses copies et
de mettre zéro à tout le monde,

31
00:02:29,340 --> 00:02:32,580
c'est un fait précis,
susceptible de preuves contraires,

32
00:02:33,760 --> 00:02:38,700
donc on peut penser que le propos
effectivement est diffamatoire,

33
00:02:39,580 --> 00:02:43,700
mais si j'agis pour diffamation
envers un particulier alors qu'en

34
00:02:43,900 --> 00:02:47,080
réalité, les propos ne me visent
pas en tant qu'individu,

35
00:02:47,280 --> 00:02:51,580
mais en tant qu'enseignant à
l'université Paris Panthéon Assas,

36
00:02:51,780 --> 00:02:56,420
donc en tant que fonctionnaire public,
mon assignation sera nulle puisque

37
00:02:56,620 --> 00:03:02,780
ce n'est pas Agnès Granchet qui
était visée, mais bien l'enseignant

38
00:03:02,980 --> 00:03:04,580
chercheur de l'université Paris
Panthéon-Assas.

39
00:03:05,900 --> 00:03:08,880
Alors ça paraît technique,
mais c'est extrêmement important

40
00:03:09,080 --> 00:03:12,160
puisque si je me trompe,
mon assignation est nulle,

41
00:03:12,360 --> 00:03:13,620
alors vous allez me dire,
vous pouvez recommencer,

42
00:03:13,820 --> 00:03:16,560
oui, mais sauf qu'entre-temps,
le risque c'est que la prescription

43
00:03:16,760 --> 00:03:20,760
soit acquise, les trois mois soient
passés, un an peut-être un peu

44
00:03:20,960 --> 00:03:25,360
plus rarement pour les infractions
qui font l'objet d'un délai de

45
00:03:25,560 --> 00:03:29,940
prescription d'un an,
mais c'est quand même une exigence

46
00:03:30,140 --> 00:03:30,900
importante.

47
00:03:31,100 --> 00:03:35,600
Donc elle est posée aux articles
50 et 53, l'article 50 vise le

48
00:03:35,800 --> 00:03:41,300
cas où l'action est intentée par
le ministère public,

49
00:03:41,500 --> 00:03:46,400
ce qui est le cas le plus souvent,
et l'article 50 nous dit que "le

50
00:03:46,600 --> 00:03:52,120
ministère public doit dans son
réquisitoire articuler et qualifier

51
00:03:52,320 --> 00:03:55,360
les provocations, outrages,
diffamations et injures à raison

52
00:03:55,560 --> 00:03:59,620
desquels la poursuite est intentée,
avec indication des textes dont

53
00:03:59,820 --> 00:04:03,820
l'application est demandée,
à peine de nullité du réquisitoire

54
00:04:04,020 --> 00:04:04,780
de ladite poursuite".

55
00:04:06,360 --> 00:04:09,120
Donc non seulement il ne faut pas
se tromper entre diffamations,

56
00:04:09,320 --> 00:04:12,100
injures, provocations,
enfin les infractions réprimées

57
00:04:12,300 --> 00:04:15,600
par la loi de 1881, mais en plus
il faut mentionner le texte,

58
00:04:15,800 --> 00:04:18,440
donc il ne faut pas se tromper
entre les différentes catégories

59
00:04:18,640 --> 00:04:20,500
de diffamations ou d'injures.

60
00:04:20,700 --> 00:04:21,960
Alors vous allez me dire,
le ministère public,

61
00:04:22,160 --> 00:04:25,020
c'est quand même le procureur,
c'est un magistrat, il devrait savoir,

62
00:04:26,360 --> 00:04:29,760
il a une formation au droit de
la communication, il connaît la

63
00:04:29,960 --> 00:04:30,720
loi de 1881.

64
00:04:30,920 --> 00:04:34,820
D'abord ce n’est pas toujours le cas,
un collègue avocat me disait qu'il

65
00:04:35,020 --> 00:04:38,040
y a certains barreaux,
notamment en province où il n'y

66
00:04:38,240 --> 00:04:41,620
a pas de chambre de la presse comme
au Tribunal judiciaire de Paris

67
00:04:41,820 --> 00:04:45,500
et donc ce n'est pas forcément le cas,
et puis il y a des situations

68
00:04:45,700 --> 00:04:48,960
difficiles de qualification,
notamment entre diffamations et

69
00:04:49,160 --> 00:04:54,270
injures, donc ce n'est pas toujours
une évidence de donner la bonne

70
00:04:54,470 --> 00:04:55,230
qualification.

71
00:04:57,610 --> 00:05:02,850
L'article 53 de la loi impose
exactement la même obligation lorsque

72
00:05:03,050 --> 00:05:07,110
l'initiative de l'action publique
est à l'initiative de la victime,

73
00:05:07,530 --> 00:05:13,210
l'article 53 que je cite nous dit :
"La citation précisera et qualifiera

74
00:05:13,410 --> 00:05:17,450
le fait incriminé, elle indiquera
le texte de loi applicable à la

75
00:05:17,650 --> 00:05:21,290
poursuite, toutes ces formalités
seront observées à peine de nullité

76
00:05:21,490 --> 00:05:24,810
de la poursuite." Donc le principe,
c'est qu'il faut une exacte

77
00:05:25,010 --> 00:05:30,450
qualification des infractions
poursuivies, à peine de nullité.

78
00:05:30,650 --> 00:05:36,890
Alors je donne deux exemples de
circonstances où la jurisprudence

79
00:05:37,090 --> 00:05:42,070
a annulé l'assignation,
soit en raison d'erreur de

80
00:05:42,270 --> 00:05:45,970
qualification, soit en raison de
cumul de qualification,

81
00:05:46,190 --> 00:05:48,690
c'est-à-dire pour être sûr de ne
pas se tromper, on invoque deux délits,

82
00:05:49,030 --> 00:05:50,770
on se dit, oh, il y en a bien un
des deux qui va marcher,

83
00:05:50,970 --> 00:05:53,110
eh bien non, c'est contraire à la loi.

84
00:05:54,090 --> 00:05:56,870
Erreur de qualification,
alors ce n'est pas une grande affaire,

85
00:05:57,850 --> 00:06:04,030
mais il y avait un article qui

86
00:06:04,230 --> 00:06:10,150
avait été publié et qui s'intitulait,

87
00:06:10,350 --> 00:06:13,130
je cite, "Marine Le Pen en plein
conflit d'intérêts au Parlement

88
00:06:13,330 --> 00:06:19,510
européen" et le site qui avait
publié cet article accusait donc

89
00:06:19,710 --> 00:06:26,170
la présidente du parti,
le Front national à l'époque,

90
00:06:27,730 --> 00:06:32,330
de conflit d'intérêt pour avoir
utilisé son enveloppe de députée

91
00:06:32,530 --> 00:06:36,990
européenne pour salarier Louis
Aliot et Florian Philippot,

92
00:06:37,410 --> 00:06:39,650
donc en contradiction,
enfin en violation du règlement

93
00:06:39,850 --> 00:06:41,290
du Parlement européen.

94
00:06:42,910 --> 00:06:47,310
Et Madame Le Pen, donc Marine Le
Pen et Louis Aliot avaient agi

95
00:06:47,510 --> 00:06:50,890
pour diffamation envers des
particuliers.

96
00:06:51,690 --> 00:06:55,350
Ils ont été déboutés puisque,
le site en question,

97
00:06:55,550 --> 00:06:56,460
c'était Mediapart.

98
00:06:56,660 --> 00:07:03,950
Médiapart, son directeur de

99
00:07:04,150 --> 00:07:08,070
publication, à l'occurrence Edwy
Plenel, a été relaxé en raison

100
00:07:08,270 --> 00:07:09,510
d'une erreur de qualification.

101
00:07:10,110 --> 00:07:13,650
Ce n'étaient pas les particuliers
qui étaient visés, mais bien des

102
00:07:13,850 --> 00:07:18,590
citoyens chargés d'un mandat public
et donc l'assignation était nulle.

103
00:07:18,810 --> 00:07:25,030
La même nullité est encourue en
cas de cumul de qualification puisque

104
00:07:25,230 --> 00:07:30,490
la jurisprudence, et notamment
la Cour de cassation dans un arrêt

105
00:07:30,690 --> 00:07:37,010
d'assemblée plénière du 15 février
2013, a expressément prononcé la

106
00:07:37,210 --> 00:07:43,810
nullité d'une assignation pour
à la fois diffamation et injures

107
00:07:44,010 --> 00:07:49,910
qui avaient été déposées contre,

108
00:07:50,290 --> 00:07:55,010
je n'ai rien contre le site
aufeminin.com, mais en l'occurrence,

109
00:07:55,210 --> 00:08:02,510
il était impliqué aussi dans cette
affaire, et donc il était allégué

110
00:08:02,710 --> 00:08:09,870
et il y avait sur ce site des propos
qui faisaient état de pratiques

111
00:08:10,070 --> 00:08:12,710
malhonnêtes, de pratiques commerciales
malhonnêtes d'une société,

112
00:08:12,910 --> 00:08:18,770
peu importe, et la société avait

113
00:08:18,970 --> 00:08:24,110
assigné le site à la fois pour
diffamation et pour injures et

114
00:08:24,310 --> 00:08:29,410
l'assemblée plénière de la Cour
de cassation, au visa de l'article

115
00:08:29,610 --> 00:08:34,510
53 de la loi de 1881,
dit qu'est nulle une assignation

116
00:08:34,710 --> 00:08:38,750
retenant pour le même fait la double
qualification d'injures et de

117
00:08:38,950 --> 00:08:39,710
diffamation.

118
00:08:39,910 --> 00:08:45,570
Alors et elle explique après pourquoi,
la Cour de cassation nous dit,

119
00:08:45,770 --> 00:08:49,990
ce cumul de qualification étant
de nature à créer pour les

120
00:08:50,190 --> 00:08:53,810
défenderesses une incertitude
préjudiciable à leur défense,

121
00:08:54,010 --> 00:08:57,730
l'idée en fait de cette exigence
de qualification exacte,

122
00:08:57,930 --> 00:09:03,430
c'est de permettre à la personne
assignée poursuivie de préparer

123
00:09:03,630 --> 00:09:06,990
sa défense et vous vous souvenez,
j'espère, que les moyens de défense

124
00:09:07,190 --> 00:09:10,410
d'une personne poursuivie pour injure,
notamment injure envers un particulier

125
00:09:10,610 --> 00:09:16,510
ou diffamation ne sont pas les mêmes,
l'excuse de provocation dans le

126
00:09:16,710 --> 00:09:22,790
cas de l'injure envers un particulier,
et la vérité des faits diffamatoires

127
00:09:22,990 --> 00:09:25,810
ou la bonne foi en cas de diffamation.

128
00:09:26,010 --> 00:09:30,730
Donc cette exigence de qualification
exacte de l'infraction,

129
00:09:30,930 --> 00:09:35,110
elle trouve de façon régulière
des applications dans la jurisprudence

130
00:09:35,310 --> 00:09:38,770
donc vous comprenez bien que ces
règles de procédure qui se veulent

131
00:09:38,970 --> 00:09:42,230
protectrices de la liberté des médias,
elles jouent leur rôle puisque

132
00:09:42,430 --> 00:09:47,570
dans bien des cas, il n'y aura
pas de condamnation en raison de

133
00:09:47,770 --> 00:09:53,410
la nullité de l'assignation pour
manquement, violation de l'obligation

134
00:09:53,610 --> 00:09:57,930
de la qualification exacte et de
mention des textes applicables

135
00:09:58,130 --> 00:10:02,410
qui est imposée à la fois par les
articles 50 et 53.

136
00:10:02,610 --> 00:10:10,590
Alors le problème, c'est que cette
exigence de qualification exacte,

137
00:10:10,790 --> 00:10:16,770
sans aucune faculté de requalification
offerte au juge de presse,

138
00:10:16,970 --> 00:10:24,460
elle conduisait à ce qu'un certain

139
00:10:24,660 --> 00:10:26,950
nombre de propos, notamment des
propos racistes au sens large ou

140
00:10:27,150 --> 00:10:31,170
sexiste au sens large ne faisaient
jamais l'objet d'une condamnation.

141
00:10:31,370 --> 00:10:38,670
Alors je crois avoir évoqué l'affaire,

142
00:10:38,870 --> 00:10:48,990
les arrêts du 9 janvier 2018,
d'une part l'arrêt qui a refusé

143
00:10:49,190 --> 00:10:54,610
la qualification de provocation
à la haine raciale pour une caricature

144
00:10:54,810 --> 00:11:05,350
de Madame Taubira en singe et d'autre
part le refus de condamner Madame

145
00:11:05,550 --> 00:11:09,990
Boutin pour provocation à la haine
envers les homosexuels dans un

146
00:11:10,190 --> 00:11:16,150
arrêt du même même jour parce qu'il
n'y avait pas d'appel ou d'exhortation

147
00:11:16,350 --> 00:11:19,270
implicite à la haine,
à la violence ou la discrimination

148
00:11:19,470 --> 00:11:22,970
envers les personnes homosexuelles.

149
00:11:23,170 --> 00:11:27,770
Dans le premier cas,
la Cour de cassation avait dit,

150
00:11:27,970 --> 00:11:31,270
quand même, la caricature aurait
pu constituer une injure raciale,

151
00:11:31,470 --> 00:11:35,570
sauf que, à l'époque,
il n'y avait aucune possibilité

152
00:11:35,770 --> 00:11:40,090
de requalification donc la personne,
l'auteur du dessin de la caricature

153
00:11:40,290 --> 00:11:41,570
a été relaxé.

154
00:11:41,770 --> 00:11:48,450
Aujourd'hui, il existe depuis 2017,
mais la disposition ne s'appliquait

155
00:11:48,650 --> 00:11:52,230
pas au fait jugé par la Cour de
cassation le 9 janvier 2018,

156
00:11:52,430 --> 00:11:59,430
il existe dans la loi de 1881 une
exception à cette exigence de

157
00:11:59,630 --> 00:12:05,730
qualification exacte de l'infraction
précisément pour les délits de

158
00:12:05,930 --> 00:12:09,590
nature raciste ou sexiste,
cette exception est prévue à l'article

159
00:12:09,790 --> 00:12:12,990
54-1.

160
00:12:13,190 --> 00:12:19,470
Pour ces délits, alors chacun dans
son compartiment donc diffamation,

161
00:12:19,670 --> 00:12:22,770
injure ou provocation à la haine
raciale d'une part ou diffamation,

162
00:12:23,190 --> 00:12:27,710
injure, provocation à la haine
sexiste d'autre part,

163
00:12:27,910 --> 00:12:34,810
l'article 54-1 nous dit "qu'en
cas de poursuites pour un de ces

164
00:12:35,010 --> 00:12:39,750
délits, la juridiction de jugement
peut, dans le respect du principe

165
00:12:39,950 --> 00:12:43,410
du contradictoire, requalifier
l'infraction sur le fondement de

166
00:12:43,610 --> 00:12:45,310
l'une de ces dispositions".

167
00:12:45,510 --> 00:12:48,790
Je vous ai dit il y a un instant
que l'exigence de qualification,

168
00:12:48,990 --> 00:12:52,390
c'est pour permettre à la personne
poursuivie de préparer sa défense

169
00:12:52,590 --> 00:12:57,450
donc il faudra que le juge saisi
veille à cela, mais en gros,

170
00:12:57,650 --> 00:13:00,070
ce que dit l'article 54-1,
c'est qu'aujourd'hui,

171
00:13:01,030 --> 00:13:06,870
le dessin, la caricature de Madame
Taubira en singe dont l'auteur

172
00:13:07,070 --> 00:13:10,810
a été relaxé par la Cour de cassation
parce que cette disposition n'existait

173
00:13:11,010 --> 00:13:17,110
pas à l'époque, l'auteur avait
été poursuivi pour provocation

174
00:13:17,310 --> 00:13:21,370
à la discrimination raciale,
le juge estime que les faits ne

175
00:13:21,570 --> 00:13:26,150
sont pas constitutifs d'un appel,
d'une exhortation implicite ou

176
00:13:26,350 --> 00:13:31,410
explicite à la haine ou à la violence
ou à la discrimination raciale,

177
00:13:31,610 --> 00:13:33,930
l'arrêt de la Cour de cassation
nous dit, ça aurait pu constituer

178
00:13:34,130 --> 00:13:34,890
une injure raciale.

179
00:13:35,090 --> 00:13:37,030
Aujourd'hui le juge pourrait
requalifier, dire bon,

180
00:13:37,230 --> 00:13:39,950
ce n'est pas de la provocation
à la haine raciale, mais c'est

181
00:13:40,150 --> 00:13:44,390
quand même un dessin,
un propos constitutif d'injure raciale.

182
00:13:45,930 --> 00:13:49,850
Donc il y a une possibilité de
requalification au sein des trois

183
00:13:50,050 --> 00:13:51,770
types d'infractions de nature raciste.

184
00:13:51,970 --> 00:13:57,150
Même chose pour les infractions
de nature sexiste.

185
00:13:57,350 --> 00:14:02,810
Il est vraisemblable qu’aujourd'hui,
Madame Boutin, elle serait condamnée

186
00:14:03,010 --> 00:14:08,790
pour ses propos sur l'homosexualité,
non pas pour provocation à la haine

187
00:14:08,990 --> 00:14:11,910
et à la discrimination ou la violence
envers les personnes homosexuelles

188
00:14:12,110 --> 00:14:15,350
puisqu'il n'y avait pas d'appel
explicite ou implicite à la haine,

189
00:14:15,550 --> 00:14:19,150
la violence ou la discrimination
vers ces personnes, mais pour injure

190
00:14:19,350 --> 00:14:22,750
envers les personnes homosexuelles,
ce qui serait quand même plus

191
00:14:22,950 --> 00:14:30,910
satisfaisant au regard des exigences
de lutte contre les propos homophobes

192
00:14:31,110 --> 00:14:31,870
dans cette affaire.

193
00:14:32,070 --> 00:14:38,690
Donc cette exigence de qualification
exacte des infractions poursuivies

194
00:14:38,890 --> 00:14:42,830
comporte une exception pour ce
que j'ai appelé très peu juridiquement

195
00:14:43,030 --> 00:14:46,130
les discours de haine,
mais chacun dans sa catégorie,

196
00:14:46,330 --> 00:14:48,370
ce qui est assez limité.

197
00:14:48,570 --> 00:14:53,250
Alors voilà ce que je voulais dire
sur les trois grandes règles de

198
00:14:53,450 --> 00:15:00,410
procédure, l'initiative de l'action,
le délai de prescription qui s'applique

199
00:15:00,610 --> 00:15:02,610
aussi à l'action civile,
je ne sais pas si j'ai été claire,

200
00:15:02,810 --> 00:15:04,830
mais dans la loi de 81,
ça s'applique aux deux,

201
00:15:05,030 --> 00:15:07,410
et puis l'exigence de qualification
des infractions.

202
00:15:07,610 --> 00:15:11,690
Alors je disais qu'il y a mille
autres règles de procédures spécifiques

203
00:15:11,890 --> 00:15:18,090
que je signale en conclusion avec
quelques mots sur les sanctions.

204
00:15:18,970 --> 00:15:26,630
D'abord sauf pour les infractions
de provocation suivie d'effet ou

205
00:15:26,830 --> 00:15:32,090
non suivie d'effet aux crimes et
délits, il n'y a pas de mise en

206
00:15:32,290 --> 00:15:35,430
détention provisoire des personnes
mises en examen pour un délit de

207
00:15:35,630 --> 00:15:40,210
presse, ce qui est quand même heureux
puisqu'il s'agit de propos,

208
00:15:40,410 --> 00:15:43,050
mais encore une fois,
sauf pour les provocations aux

209
00:15:43,250 --> 00:15:47,070
crimes et délits qui sont quand
même des infractions très très graves.

210
00:15:47,270 --> 00:15:50,530
Les délais de jugement sont
théoriquement raccourcis,

211
00:15:50,730 --> 00:15:54,350
mais en réalité, ces délais prévus
par la loi ne sont pas respectés

212
00:15:54,550 --> 00:15:57,430
donc je n'en dirai pas plus.

213
00:15:57,630 --> 00:16:02,770
Et puis il y a en ce qui concerne

214
00:16:02,970 --> 00:16:06,910
les peines, c'est le deuxième élément
que je voulais souligner,

215
00:16:07,110 --> 00:16:13,510
alors d'abord vous aurez noté que
les peines prévues pour les délits

216
00:16:13,710 --> 00:16:18,670
de presse sont à la fois des peines
d'amende de 12 000 à 45 000 euros

217
00:16:18,870 --> 00:16:26,230
et des peines d'emprisonnement
d'un an ou de cinq ans pour les

218
00:16:26,430 --> 00:16:30,110
provocations et apologies de crimes
et délits, alors il y a une loi

219
00:16:30,310 --> 00:16:34,590
dite Guigou du 15 juin 2000 qui
a supprimé un certain nombre de

220
00:16:34,790 --> 00:16:36,790
peines d'emprisonnement pour les
délits de presse, mais il en reste

221
00:16:36,990 --> 00:16:37,750
quelques-uns.

222
00:16:38,090 --> 00:16:42,610
Bon on peut considérer que c'est,
alors il y a des pressions notamment

223
00:16:42,810 --> 00:16:46,830
de la Cour européenne des droits
de l'homme pour que soient supprimées

224
00:16:47,030 --> 00:16:49,550
ces peines d'emprisonnement en
matière de délit de presse,

225
00:16:49,750 --> 00:16:53,650
peines d'emprisonnement rarement
appliquées, mais le fait que ces

226
00:16:53,850 --> 00:16:59,190
peines soient prévues dans la loi
française, ça peut inspirer d'autres

227
00:16:59,390 --> 00:17:03,110
États et ce qui n'est pas forcément
une bonne chose pour la liberté

228
00:17:03,310 --> 00:17:04,990
de la presse.

229
00:17:05,190 --> 00:17:10,810
Au-delà de ces peines d'amende
et d'emprisonnement, les juridictions

230
00:17:11,010 --> 00:17:15,550
saisies peuvent ordonner des peines
complémentaires, alors l'affichage

231
00:17:15,750 --> 00:17:18,950
ou la diffusion de la décision,
ce qui est souvent, j'aurai l'occasion

232
00:17:19,150 --> 00:17:21,250
d'y revenir en matière d'atteinte
au droit de la personnalité,

233
00:17:21,450 --> 00:17:28,790
mais c'est souvent, certes quand
le juge ordonne la publication

234
00:17:28,990 --> 00:17:31,270
d'une décision dans plusieurs journaux,
c'est bien sûr aux frais de la

235
00:17:31,470 --> 00:17:33,090
personne condamnée donc ça peut
coûter un peu d'argent,

236
00:17:33,290 --> 00:17:37,850
mais c'est surtout une condamnation
morale sur le principe du name

237
00:17:38,050 --> 00:17:41,590
and shame, tout le monde est au
courant et puis voilà,

238
00:17:41,790 --> 00:17:45,610
donc ça peut être assez dissuasif.

239
00:17:45,810 --> 00:17:48,730
Bon il peut y avoir pour les
particuliers des peines de privation

240
00:17:48,930 --> 00:17:51,170
des droits civiques,
de stages de citoyenneté,

241
00:17:51,370 --> 00:17:54,430
etc., je n'insiste pas davantage.

242
00:17:54,630 --> 00:17:59,410
Alors la loi 1881 prévoit encore
pour certains délits,

243
00:17:59,610 --> 00:18:04,170
notamment les provocations suivies
d'effet et les provocations non

244
00:18:04,370 --> 00:18:06,670
suivies d'effet aux crimes et délits
contre les personnes,

245
00:18:06,870 --> 00:18:11,410
la faculté du juge de prononcer
la suspension du journal ou du

246
00:18:11,610 --> 00:18:14,450
périodique pour trois mois,
c'est une peine qui n'est jamais

247
00:18:14,650 --> 00:18:17,970
prononcée, on peut s'en réjouir
puisque suspendre un journal,

248
00:18:18,170 --> 00:18:22,630
c'est quand même une atteinte
importante à la liberté de la presse,

249
00:18:22,830 --> 00:18:27,050
mais la sanction existe dans la
loi donc un droit qui prévoit des

250
00:18:27,250 --> 00:18:29,650
sanctions et qui ne les applique pas,
ce n'est pas toujours satisfaisant

251
00:18:29,850 --> 00:18:30,610
non plus.

252
00:18:30,810 --> 00:18:37,310
Et le dernier point que je voulais
évoquer, c'est d'abord que lorsqu'il

253
00:18:37,510 --> 00:18:42,850
y a plusieurs délits commis pardon
par un média, les peines ne se

254
00:18:43,050 --> 00:18:46,050
cumulent pas, mais c'est la peine
la plus forte qui sera prononcée,

255
00:18:46,250 --> 00:18:47,910
c'est ce que prévoit l'article 63.

256
00:18:48,110 --> 00:18:55,530
Et le dernier point,
c'est qu'il est prévu une aggravation

257
00:18:55,730 --> 00:19:00,510
des peines en cas de récidive,
c'est-à-dire de commission du même

258
00:19:00,710 --> 00:19:06,330
délit, de la répétition de la même
infraction, simplement pour,

259
00:19:06,530 --> 00:19:10,250
enfin simplement, pour les
diffamations, injures et provocations

260
00:19:10,450 --> 00:19:13,170
à la haine, à la violence ou
discrimination à caractère raciste

261
00:19:13,370 --> 00:19:19,850
ou sexiste, pour les infractions
d'apologie de crimes contre l'humanité

262
00:19:20,050 --> 00:19:23,790
de l'article 24 alinéa 5,
mais assez étonnamment,

263
00:19:23,990 --> 00:19:28,910
pas pour l'infraction de négationnisme
qui pourtant est souvent réitérée

264
00:19:29,110 --> 00:19:33,710
par les mêmes individus que l'on
connaît et que je ne citerai pas ici.