1
00:00:05,680 --> 00:00:10,280
Avant d'aborder le second thème
que je souhaitais aborder dans

2
00:00:10,480 --> 00:00:13,520
le contrôle judiciaire des contenus,
à savoir la réglementation de

3
00:00:13,720 --> 00:00:17,800
l'information policière judiciaire,
je vous propose quelques questions

4
00:00:18,000 --> 00:00:22,100
de QCM de révision sur le premier
chapitre sur le régime de

5
00:00:22,300 --> 00:00:24,060
responsabilité de la loi de 1881.

6
00:00:24,260 --> 00:00:30,160
Je peux vous garantir qu'il y aura
dans votre examen final un certain

7
00:00:30,360 --> 00:00:32,980
nombre de questions sur la loi de 1881.

8
00:00:33,320 --> 00:00:38,280
Première question : pour être
constitué, le délit de diffamation

9
00:00:38,480 --> 00:00:44,500
publique requiert – il y a plusieurs
bonnes réponses possibles,

10
00:00:44,700 --> 00:00:50,480
en l'occurrence deux –,
et je vous propose l'affirmation

11
00:00:50,680 --> 00:00:55,580
d'un fait discréditant une personne
physique ou morale, deuxième option

12
00:00:55,780 --> 00:01:00,900
un appel explicite ou implicite
à la haine envers une personne

13
00:01:01,100 --> 00:01:08,200
physique ou morale, troisième option
une atteinte à la dignité d'une

14
00:01:08,400 --> 00:01:12,840
personne physique, quatrième option
une atteinte à l'honneur ou à la

15
00:01:13,040 --> 00:01:17,060
considération d'une personne physique
ou morale et enfin, une insulte

16
00:01:17,260 --> 00:01:19,860
visant une personne physique ou morale.

17
00:01:22,080 --> 00:01:27,320
Donc ici, je disais qu'il y avait

18
00:01:27,520 --> 00:01:31,120
deux bonnes réponses possibles,
alors vous pouvez soit vous savez

19
00:01:31,320 --> 00:01:34,900
que la diffamation, c'est l'allégation
d'un fait qui porte atteinte à

20
00:01:35,100 --> 00:01:38,680
l'honneur ou à la considération
d'une personne physique ou morale,

21
00:01:38,980 --> 00:01:44,780
enfin d'une personne ou d'un corps,
auquel cas vous dites,

22
00:01:44,980 --> 00:01:48,340
les bonnes réponses,
ce sont les réponses 1 et 4,

23
00:01:48,660 --> 00:01:52,580
si vous ne savez pas trop,
vous vous dites ah, mais non,

24
00:01:52,780 --> 00:01:56,260
l'option 2 un appel explicite ou
implicite à la haine envers une

25
00:01:56,460 --> 00:01:58,560
personne physique ou morale,
ça c'est la définition de la

26
00:01:58,760 --> 00:02:01,620
provocation à la haine,
à la violence et aux discriminations

27
00:02:01,820 --> 00:02:04,180
donc ce n'est pas ça,
l'atteinte à la dignité,

28
00:02:04,380 --> 00:02:06,440
alors certes une atteinte à l'honneur
et à la considération,

29
00:02:06,640 --> 00:02:12,580
c'est une forme d'atteinte à la
dignité, mais ce n'est pas l'objet

30
00:02:12,780 --> 00:02:15,600
spécifique du délit de diffamation
publique donc ce n'est pas ça,

31
00:02:15,800 --> 00:02:19,440
et enfin, une insulte visant une
personne physique ou morale,

32
00:02:19,640 --> 00:02:21,740
là vous vous dites, ah,
mais non, mais ça, c'est l'injure

33
00:02:21,940 --> 00:02:24,760
qui leur renferme l'imputation
d'aucun fait donc les bonnes réponses,

34
00:02:24,960 --> 00:02:27,060
1 et 4.

35
00:02:27,260 --> 00:02:31,020
Deuxième question sous forme de
vrai ou faux : le dénigrement des

36
00:02:31,220 --> 00:02:33,960
produits et services fournis par
une entreprise constitue une

37
00:02:34,160 --> 00:02:36,780
diffamation envers le chef
d'entreprise.

38
00:02:38,020 --> 00:02:44,820
Je crois avoir dit que la diffamation
suppose l'allégation d'un fait

39
00:02:45,020 --> 00:02:50,120
qui vise une personne et donc lorsqu'il
s'agit de critiquer des produits

40
00:02:50,320 --> 00:02:54,980
ou des services fabriqués par une
entreprise, eh bien il s'agit alors

41
00:02:55,180 --> 00:03:01,480
de dénigrement qui ne relève pas
de la loi 1881 donc cette proposition

42
00:03:01,680 --> 00:03:02,980
est évidemment fausse.

43
00:03:04,580 --> 00:03:07,140
Troisième question relative au
délit d'injure publique,

44
00:03:07,680 --> 00:03:13,040
je vous propose la question suivante :

45
00:03:13,240 --> 00:03:18,140
le délit d'injure publique peut
être constitué par, et là,

46
00:03:18,340 --> 00:03:20,380
il y a trois bonnes réponses possibles.

47
00:03:22,360 --> 00:03:25,560
Première proposition,
l'affirmation d'un fait discréditant

48
00:03:25,760 --> 00:03:29,640
une personne physique ou morale,
un appel explicite ou implicite

49
00:03:29,840 --> 00:03:33,740
à la violence envers une personne
physique ou morale, une expression

50
00:03:33,940 --> 00:03:38,540
outrageante, quatrième proposition,
une invective violente ou grossière

51
00:03:38,740 --> 00:03:41,860
et cinquième proposition,
un terme de mépris.

52
00:03:42,060 --> 00:03:45,720
Si vous connaissez la définition
de l'injure publique telle que

53
00:03:45,920 --> 00:03:51,160
défini à l'article 29 alinéa 2
de la loi 1881, expression outrageante,

54
00:03:51,360 --> 00:03:56,350
terme ou invective qui ne renferme
l'imputation d'aucun fait,

55
00:03:56,550 --> 00:04:00,600
vous saurez que les bonnes réponses
étaient les réponses 3,

56
00:04:00,800 --> 00:04:05,380
4 et 5, l'affirmation d'un fait
discréditant une personne,

57
00:04:05,580 --> 00:04:11,660
ça relève de la diffamation,
et la réponse 2, un appel explicite

58
00:04:11,860 --> 00:04:15,540
ou implicite à la violence,
c'est la définition jurisprudentielle

59
00:04:15,740 --> 00:04:17,760
de la provocation.

60
00:04:17,960 --> 00:04:23,300
Question suivante sous forme de
petits cas pratiques donc je vous

61
00:04:23,500 --> 00:04:28,840
raconte en fait une petite histoire
et puis je vous demande de donner

62
00:04:29,040 --> 00:04:34,060
la réponse à une question,
ici rien n'est précisé donc ça

63
00:04:34,260 --> 00:04:36,220
veut dire qu'il y a une seule bonne
réponse possible.

64
00:04:36,420 --> 00:04:40,540
L'une de vos enseignantes maître
de conférence à l'université a

65
00:04:40,740 --> 00:04:43,520
mis de très mauvaises notes d'examen
à tous les étudiants ayant assisté

66
00:04:43,720 --> 00:04:48,200
à ses cours et elle a été qualifiée
d’entre guillemets "peau de vache"

67
00:04:48,400 --> 00:04:52,240
dans un journal universitaire et
un forum étudiant.

68
00:04:52,440 --> 00:04:55,640
Soucieuse de défendre son honneur
et sa réputation, elle souhaiterait

69
00:04:55,840 --> 00:04:59,000
agir en justice et elle vient vous
demander conseil sur le fondement

70
00:04:59,200 --> 00:05:02,180
pertinent des poursuites pénales
envisagées.

71
00:05:02,380 --> 00:05:05,660
Quelle qualification juridique
des propos litigieux pourriez-vous

72
00:05:05,860 --> 00:05:06,940
lui suggérer ?

73
00:05:07,140 --> 00:05:09,700
1 : injure publique envers un
particulier.

74
00:05:09,900 --> 00:05:11,800
2 : injure publique sexiste.

75
00:05:12,000 --> 00:05:16,220
3 : injure publique envers un
fonctionnaire public.

76
00:05:16,420 --> 00:05:20,560
4 : injure publique envers le service
public de l'enseignement supérieur.

77
00:05:20,760 --> 00:05:23,400
5 : injure publique envers
l'université.

78
00:05:23,600 --> 00:05:27,760
Alors pour répondre à cette question,
je ne vais pas nécessairement donner

79
00:05:27,960 --> 00:05:32,260
la réponse dans le cours,
vous devez reprendre les faits

80
00:05:32,460 --> 00:05:33,220
et les qualifier.

81
00:05:33,420 --> 00:05:37,740
Bon, déjà il s'agit d'une enseignante
qui est maître de conférence à

82
00:05:37,940 --> 00:05:40,440
l'université donc c'est un
fonctionnaire public,

83
00:05:40,640 --> 00:05:45,640
c'est une femme puisque c'est une
enseignante, et bon,

84
00:05:45,840 --> 00:05:52,900
on peut penser que le terme "peau
de vache" n'est pas très agréable

85
00:05:53,100 --> 00:05:56,460
donc ça peut effectivement être
considéré comme une expression

86
00:05:56,660 --> 00:06:00,640
outrageante et donc une injure
publique.

87
00:06:00,840 --> 00:06:05,620
Bon, ça, c'est toutes les réponses
proposées à cette solution.

88
00:06:05,820 --> 00:06:11,920
Le terme a été publié dans un journal
universitaire et un forum étudiant

89
00:06:12,120 --> 00:06:16,000
donc c'est bien une injure publique,
la question est de savoir à quel

90
00:06:16,200 --> 00:06:19,460
titre cette enseignante est visée,
est-ce qu'elle est visée comme

91
00:06:19,660 --> 00:06:21,920
un particulier, est-ce qu'elle
est visée en tant que femme,

92
00:06:22,120 --> 00:06:23,300
est-ce qu'elle est visée comme
fonctionnaire ?

93
00:06:23,980 --> 00:06:26,120
Bon, le service public de
l'enseignement supérieur,

94
00:06:26,320 --> 00:06:31,200
c'est une réponse idiote puisqu'il
y a pas d'injure publique envers

95
00:06:31,400 --> 00:06:35,160
un service public qui n'a pas la
personnalité morale et puis

96
00:06:35,360 --> 00:06:36,640
l'université.

97
00:06:36,840 --> 00:06:40,760
Clairement, c'est parce qu'elle
a mis de très mauvaises notes d'examen

98
00:06:40,960 --> 00:06:43,160
qu'elle est qualifiée de peau de
vache donc c'est bien dans l'exercice

99
00:06:43,360 --> 00:06:46,460
de ses fonctions d'enseignante
et donc de fonctionnaire qu'elle

100
00:06:46,660 --> 00:06:52,740
est visée donc la réponse est la
réponse 3, injure publique envers

101
00:06:52,940 --> 00:06:53,700
un fonctionnaire public.

102
00:06:53,900 --> 00:06:58,180
Vous vous rappelez que l'exacte
qualification de l'infraction,

103
00:06:58,380 --> 00:07:01,840
c'est une condition pour que
l'assignation ne soit pas nulle

104
00:07:02,040 --> 00:07:07,280
si on se trompe, eh bien l'assignation
en justice sera nulle et donc si

105
00:07:07,480 --> 00:07:10,880
l'enseignante veut agir,
il faut qu'elle donne la bonne

106
00:07:11,080 --> 00:07:11,840
qualification.

107
00:07:12,040 --> 00:07:17,560
Une question sur les moyens de
défense d'une personne poursuivie

108
00:07:17,760 --> 00:07:25,300
pour diffamation publique et donc
je vous propose la question suivante

109
00:07:25,500 --> 00:07:29,400
avec trois bonnes réponses possibles
cette fois.

110
00:07:29,600 --> 00:07:32,660
Une personne poursuivie pour
diffamation publique peut échapper

111
00:07:32,860 --> 00:07:36,820
à toute condamnation si,
donc trois bonnes réponses possibles

112
00:07:37,020 --> 00:07:38,380
parmi les suivantes.

113
00:07:38,580 --> 00:07:40,700
1 : elle démontre sa bonne foi.

114
00:07:40,900 --> 00:07:44,480
2 : elle invoque l'excuse de
provocation.

115
00:07:44,680 --> 00:07:48,240
3 : elle justifie de l'existence
d'une base factuelle suffisante

116
00:07:48,540 --> 00:07:52,140
et de la contribution des propos
publiés à un débat d'intérêt général.

117
00:07:52,340 --> 00:07:57,060
4 : elle apporte la preuve de la
vérité du fait allégué.

118
00:07:57,260 --> 00:07:59,970
5 : elle explique qu'elle jouit
du droit absolu à la liberté

119
00:08:00,170 --> 00:08:00,930
d'expression.

120
00:08:01,900 --> 00:08:06,920
Si vous avez révisé le chapitre,
enfin la partie sur les moyens

121
00:08:07,120 --> 00:08:11,720
de défense de la personne poursuivie
pour diffamation, vous saurez qu'il

122
00:08:12,200 --> 00:08:16,480
y a deux grands moyens de défense,
la bonne foi et la preuve de la

123
00:08:16,680 --> 00:08:19,320
vérité des faits donc au moins
les réponses 1 et 4,

124
00:08:19,520 --> 00:08:22,980
et vous saurez aussi que la Cour
européenne des droits de l'homme

125
00:08:23,180 --> 00:08:28,220
tend à faciliter la preuve de la
bonne foi lorsqu'elle constate

126
00:08:28,420 --> 00:08:32,740
que les propos contribuent à un
débat d'intérêt général et qu'il

127
00:08:32,940 --> 00:08:36,600
y a une base factuelle suffisante,
autrement dit la réponse 3 devait

128
00:08:36,800 --> 00:08:37,740
être cochée.

129
00:08:37,940 --> 00:08:40,540
Pourquoi est-ce que la réponse
2 n'est pas exacte ?

130
00:08:40,740 --> 00:08:44,720
Mais parce que l'excuse de provocation,
c'est le moyen de défense d'une

131
00:08:44,920 --> 00:08:48,280
personne poursuivie pour injure
publique envers un particulier

132
00:08:48,480 --> 00:08:54,700
et la réponse 5 est juste une réponse,
une proposition idiote puisque

133
00:08:54,900 --> 00:08:58,660
vous savez que la liberté d'expression
n'est pas un droit absolu.

134
00:08:58,860 --> 00:09:02,100
Alors les plaideurs vont toujours
invoquer leur liberté d'expression,

135
00:09:02,300 --> 00:09:06,480
mais ce droit n'est évidemment
pas absolu.

136
00:09:06,680 --> 00:09:11,980
Une question, alors vous vous demandez
peut-être que ce que vous devez

137
00:09:12,180 --> 00:09:15,580
retenir dans les arrêts,
la jurisprudence, etc.,

138
00:09:15,780 --> 00:09:19,040
alors je ne vous demande pas évidemment
d'apprendre les arrêts par cœur.

139
00:09:19,240 --> 00:09:24,980
La solution rendue, la solution

140
00:09:25,180 --> 00:09:29,320
de droit fait partie des connaissances
attendues, mais il y a certaines

141
00:09:29,520 --> 00:09:32,980
affaires sur lesquelles j'ai pu
insister davantage, c'était notamment

142
00:09:33,180 --> 00:09:36,620
le cas de l'affaire Orelsan donc
si vous vous en souvenez,

143
00:09:36,840 --> 00:09:40,840
vous n'allez avoir aucun problème
à répondre à la question qui suit

144
00:09:41,040 --> 00:09:46,140
où il y a une seule bonne réponse
possible, je vous la lis donc un

145
00:09:46,340 --> 00:09:50,620
chanteur de rap fait tenir par
le personnage fictionnel de différentes

146
00:09:50,820 --> 00:09:54,000
chansons interprétées en concert
les propos suivants,

147
00:09:54,200 --> 00:09:57,580
je cite, "les féministes me
persécutent, me prennent pour

148
00:09:57,780 --> 00:10:00,560
Belzébuth, comme si c'était de
ma faute si les meufs c'est des

149
00:10:00,760 --> 00:10:04,840
putes" et encore, je cite à nouveau,
"renseigne-toi sur les pansements

150
00:10:05,040 --> 00:10:07,520
et les poussettes, je peux te faire
un enfant et te casser le nez sur

151
00:10:07,720 --> 00:10:11,460
un coup de tête" et enfin "mais
ferme ta gueule ou tu vas te faire

152
00:10:11,660 --> 00:10:12,420
Marie Trintigner".

153
00:10:13,320 --> 00:10:19,120
Selon vous, je vous propose cinq
solutions.

154
00:10:19,320 --> 00:10:25,140
1 : ce chanteur peut être condamné
pour diffamation publique envers

155
00:10:25,340 --> 00:10:26,100
les femmes.

156
00:10:26,300 --> 00:10:30,340
2 : ce chanteur peut être condamné
pour injure publique envers les femmes.

157
00:10:30,540 --> 00:10:34,380
3 : ce chanteur peut être condamné
pour provocation publique à la

158
00:10:34,580 --> 00:10:36,220
haine ou à la violence à l'égard
des femmes.

159
00:10:36,420 --> 00:10:40,970
4 : ce chanteur peut être condamné
pour provocation publique non suivie

160
00:10:41,170 --> 00:10:43,550
d'effet à la commission d'atteinte
volontaire à la vie,

161
00:10:43,750 --> 00:10:46,430
d'atteinte volontaire à l'intégrité
corporelle de la personne et

162
00:10:46,630 --> 00:10:47,930
d'agression sexuelle.

163
00:10:48,130 --> 00:10:52,530
5 : ce chanteur ne peut être condamné
pour aucun de ces délits.

164
00:10:52,730 --> 00:10:55,910
Si vous vous souvenez de la solution
donnée dans l'affaire Orelsan,

165
00:10:56,110 --> 00:11:01,490
vous saurez que c'est la réponse
5 qui est la bonne, la Cour d'appel

166
00:11:01,690 --> 00:11:06,410
de Versailles dans un arrêt de
février 2016 a infirmé le jugement

167
00:11:06,610 --> 00:11:11,270
rendu par la chambre de la presse
en première instance en considérant

168
00:11:11,470 --> 00:11:16,190
que les propos tenus par le personnage
fictionnel de la chanson n'étaient

169
00:11:16,390 --> 00:11:21,610
pas imputables au chanteur lui-même,
qu'il y avait une distanciation,

170
00:11:21,810 --> 00:11:28,110
que le rap était par nature un
genre provocateur et donc que ces

171
00:11:28,310 --> 00:11:31,630
chansons relevaient de sa liberté
d'expression.

172
00:11:31,830 --> 00:11:36,290
Pour le reste, vous pouvez vous
poser la question effectivement,

173
00:11:36,490 --> 00:11:40,330
il y a des faits qui peuvent être
imputés, bon il y a un certain

174
00:11:40,530 --> 00:11:47,210
nombre de termes injurieux,
le tribunal de grande instance

175
00:11:47,410 --> 00:11:52,470
de Paris avait en première instance
condamné Orelsan pour injure publique

176
00:11:52,670 --> 00:11:56,530
envers les femmes et provocation
à la violence à l'égard des femmes,

177
00:11:56,730 --> 00:12:01,670
mais vous savez que donc cette
décision a été infirmée.

178
00:12:01,870 --> 00:12:11,830
Question suivante qui porte sur

179
00:12:12,030 --> 00:12:19,570
l'affaire relative à la caricature
de Madame Taubira en singe et je

180
00:12:19,770 --> 00:12:23,450
vous demande : la mise en ligne
du dessin si contre représentant

181
00:12:23,650 --> 00:12:26,370
un singe sous les traits de la
garde des Sceaux Madame Christiane

182
00:12:26,570 --> 00:12:32,010
Taubira pour illustrer un texte
intitulé "parodie de justice" peut-elle

183
00:12:32,210 --> 00:12:37,110
selon vous constituer le délit de,
cinq propositions, il y en a qu'une

184
00:12:37,310 --> 00:12:42,430
qui serait bonne, diffamation publique
raciale, injure publique raciale,

185
00:12:42,630 --> 00:12:45,590
diffamation publique envers les
tribunaux, injure publique envers

186
00:12:45,790 --> 00:12:49,150
les tribunaux, provocation publique
à la discrimination, à la haine

187
00:12:49,350 --> 00:12:51,350
ou à la violence raciale.

188
00:12:51,550 --> 00:12:55,290
Si vous vous souvenez de cette
affaire jugée par la Cour de cassation

189
00:12:55,490 --> 00:13:02,310
le 9 janvier 2018, vous vous
rappellerez que l'auteur de ce

190
00:13:02,510 --> 00:13:06,770
dessin avait été poursuivi pour
provocation publique à la

191
00:13:06,970 --> 00:13:10,210
discrimination, à la haine ou à
la violence raciale,

192
00:13:10,410 --> 00:13:14,130
que la Cour de cassation avait
estimé que ce dessin ne pouvait

193
00:13:14,330 --> 00:13:18,630
pas constituer cette infraction
faute de comporter un appel ou

194
00:13:18,830 --> 00:13:22,370
une exhortation même sous une forme
implicite à la discrimination,

195
00:13:22,570 --> 00:13:27,210
à la haine ou à la violence,
mais elle avait quand même souligné

196
00:13:27,410 --> 00:13:31,530
dans son arrêt que ce dessin aurait
pu constituer une injure publique

197
00:13:31,730 --> 00:13:39,010
raciale donc c'est la qualification
qui s'imposait dans cette affaire.

198
00:13:40,130 --> 00:13:47,410
Quelques questions maintenant sur
la procédure de la loi de 1881

199
00:13:47,610 --> 00:13:52,150
qui vous a peut-être semblé un
peu aride, mais qui je l'ai dit

200
00:13:52,350 --> 00:13:58,370
a son importance puisque ces règles
de procédure peuvent faire obstacle

201
00:13:58,570 --> 00:14:02,470
à la sanction de certains abus
de la liberté d'expression.

202
00:14:02,670 --> 00:14:07,830
Première question sur la détermination
des personnes responsables des

203
00:14:08,030 --> 00:14:12,430
abus de la liberté d'expression,
l'auteur principal d'un délit réprimé

204
00:14:12,630 --> 00:14:17,810
par la loi du 29 juillet 1881 est
commis dans un article de la presse

205
00:14:18,010 --> 00:14:22,610
écrite est 1 : le journaliste qui
a écrit l'article litigieux.

206
00:14:22,810 --> 00:14:26,610
2 : l'éditeur du journal contenant
l'article litigieux.

207
00:14:26,810 --> 00:14:30,050
3 : l'imprimeur des exemplaires
du journal contenant l'article

208
00:14:30,250 --> 00:14:31,090
litigieux.

209
00:14:31,290 --> 00:14:35,290
4 : les kiosquiers qui vendent
les exemplaires du journal contenant

210
00:14:35,490 --> 00:14:37,050
l'article litigieux.

211
00:14:37,250 --> 00:14:40,190
Alors certains ou certaines me
diront peut-être, en fait toutes

212
00:14:40,390 --> 00:14:43,350
les réponses sont valables,
c'est la responsabilité pénale

213
00:14:43,550 --> 00:14:50,390
en cascade de l'article 42 de la
loi 1881, c'est exact sauf que là,

214
00:14:50,590 --> 00:14:53,330
je ne vous demande qu'une seule
bonne réponse donc il faut me donner

215
00:14:53,530 --> 00:14:57,330
la personne qui est en tête de
la cascade et il s'agit,

216
00:14:57,530 --> 00:15:00,870
comme vous le savez,
de l'éditeur du journal contenant

217
00:15:01,070 --> 00:15:02,090
l'article litigieux.

218
00:15:02,290 --> 00:15:05,670
Le journaliste, l'imprimeur,
les kiosquiers viendront après

219
00:15:05,870 --> 00:15:07,950
si l'éditeur ne peut pas être mis
en cause.

220
00:15:08,150 --> 00:15:14,690
Une question similaire pour un

221
00:15:14,890 --> 00:15:19,890
message mis en ligne et je vous

222
00:15:20,090 --> 00:15:23,890
propose, l'auteur principal d'un
délit de presse réprimé par la

223
00:15:24,090 --> 00:15:29,330
loi de 1881 est commis sur la partie
rédactionnelle d'un site internet,

224
00:15:29,530 --> 00:15:33,490
ce qui veut dire que ça n'est pas
la partie commentaire,

225
00:15:33,690 --> 00:15:36,190
est 1 : l'auteur du message litigieux.

226
00:15:36,390 --> 00:15:40,210
2 : le fournisseur d'accès à Internet
de l'auteur du message litigieux.

227
00:15:40,410 --> 00:15:44,830
3 : le directeur de publication
du site contenant le message litigieux.

228
00:15:45,030 --> 00:15:48,710
4 : l'hébergeur du site contenant
le message litigieux.

229
00:15:48,910 --> 00:15:52,590
5 : le producteur du site contenant
le message litigieux.

230
00:15:52,790 --> 00:15:56,370
En dehors du fournisseur d'accès
qui est rarement responsable,

231
00:15:56,570 --> 00:16:00,790
toutes les autres personnes peuvent
potentiellement être mises,

232
00:16:01,160 --> 00:16:06,600
mais le premier responsable,

233
00:16:06,800 --> 00:16:11,040
c'est le directeur de publication
du site contenant le message litigieux.

234
00:16:11,240 --> 00:16:17,680
J'ai précisé dans la question que
l'article était posté sur la partie

235
00:16:17,880 --> 00:16:21,640
rédactionnelle, enfin le délit
était commis sur la partie

236
00:16:21,840 --> 00:16:27,880
rédactionnelle du site pour ne
pas envisager l'hypothèse des messages

237
00:16:28,080 --> 00:16:32,680
postés par les internautes sur
un espace de contribution personnelle.

238
00:16:32,880 --> 00:16:42,940
Une autre question sur la procédure
qui concerne donc les règles

239
00:16:43,140 --> 00:16:45,260
particulières de procédure que
j'ai évoquées.

240
00:16:45,460 --> 00:16:50,020
Je vous propose la question suivante.

241
00:16:50,220 --> 00:16:54,200
La poursuite des délits prévus
et réprimés par la loi du 29 juillet

242
00:16:54,400 --> 00:16:58,900
1881 sur la liberté de la presse
obéit à des règles de procédure

243
00:16:59,880 --> 00:17:03,640
particulières parmi lesquelles
figurent notamment, et si vous

244
00:17:03,840 --> 00:17:06,900
avez révisé, vous n'avez même pas
besoin de lire le nombre de questions,

245
00:17:07,100 --> 00:17:11,120
vous savez qu'il y en a trois
essentielles donc j'attends trois

246
00:17:11,320 --> 00:17:12,080
réponses.

247
00:17:12,280 --> 00:17:16,190
Je vous propose 1 : le court délai
de prescription de l'action publique

248
00:17:16,390 --> 00:17:19,130
et de l'action civile résultant
de ces délits.

249
00:17:19,330 --> 00:17:25,110
2 : l'exigence d'une plainte préalable
de la victime pour tous les abus

250
00:17:25,310 --> 00:17:28,350
de la liberté d'expression réprimée
par cette loi.

251
00:17:28,550 --> 00:17:32,330
3 : la qualification exacte dans
la citation du plaignant de

252
00:17:32,530 --> 00:17:35,990
l'infraction poursuivie et la mention
du texte de loi applicable à la

253
00:17:36,190 --> 00:17:36,990
poursuite.

254
00:17:37,190 --> 00:17:39,910
4 : la responsabilité pénale en
cascade.

255
00:17:40,110 --> 00:17:44,630
5 : l'impossibilité pour le ministère
public d'agir d'office pour la

256
00:17:44,830 --> 00:17:47,870
poursuite et la répression des
délits envers les personnes incriminées

257
00:17:48,070 --> 00:17:49,710
par la loi de 1881.

258
00:17:49,910 --> 00:17:56,850
Donc vous savez qu'il y a trois
règles fondamentales, la responsabilité

259
00:17:57,050 --> 00:18:00,130
pénale en cascade, on vient d'en
parler dans les questions précédentes,

260
00:18:00,330 --> 00:18:05,830
la qualification exacte de l'infraction
et la mention du texte de loi,

261
00:18:06,030 --> 00:18:08,670
j'en ai parlé aussi,
et le court délai de prescription,

262
00:18:08,870 --> 00:18:11,550
vous savez que ce sont les trois
règles, en tout cas celles dont

263
00:18:11,750 --> 00:18:15,550
j'ai parlé, l'exigence d'une plainte
préalable de la victime pour tous

264
00:18:15,750 --> 00:18:18,250
les délits, c'est le mot "tout"
qui fait que c'est inexact puisque

265
00:18:18,450 --> 00:18:22,410
c'est pour certains délits,
et puis vous savez que le ministère

266
00:18:22,610 --> 00:18:25,150
public, le principe,
c'est qu'il peut toujours agir

267
00:18:25,350 --> 00:18:28,370
donc l'impossibilité pour le ministère
public d'agir d'office,

268
00:18:28,570 --> 00:18:33,170
c'est aussi une réponse,
une proposition erronée.

269
00:18:33,370 --> 00:18:38,390
Une dernière question sur le délai
de prescription, vous êtes sûrs

270
00:18:38,590 --> 00:18:43,810
d'en avoir une comme ça et donc
portera sur le délai de prescription,

271
00:18:44,010 --> 00:18:46,590
vous vous rappelez, le délai de
principe trois mois,

272
00:18:46,790 --> 00:18:50,530
délai allongé pour certaines
infractions à caractère raciste,

273
00:18:50,730 --> 00:18:56,710
sexiste, ou pour le négationnisme
et donc il faut vous demander quel

274
00:18:56,910 --> 00:18:58,590
est le délit concerné.

275
00:18:58,790 --> 00:19:02,310
Je vous propose la question suivante
donc là, il y a évidemment une

276
00:19:02,510 --> 00:19:03,270
seule réponse possible.

277
00:19:03,470 --> 00:19:06,510
Le délai de prescription de l'action
publique pour la poursuite du délit

278
00:19:06,710 --> 00:19:09,590
de provocation publique à la haine
ou à la violence à l'égard des

279
00:19:09,790 --> 00:19:12,870
personnes handicapées est de 1 :
3 mois.

280
00:19:13,070 --> 00:19:14,270
2 : 1 an.

281
00:19:14,470 --> 00:19:15,730
3 : 6 ans.

282
00:19:15,930 --> 00:19:20,050
La réponse évidemment à éliminer,
c'est 6 ans puisque c'est le délai

283
00:19:20,250 --> 00:19:22,450
de prescription de droit commun
des délits, mais là,

284
00:19:22,650 --> 00:19:26,510
on est dans le Code pénal,
mais là on est dans la loi de 1881

285
00:19:26,710 --> 00:19:30,250
donc c'est trois mois ou un an,
trois mois c'est le délai de principe,

286
00:19:30,450 --> 00:19:35,850
mais un an, c'est pour les infractions
graves et notamment les infractions

287
00:19:36,050 --> 00:19:42,050
à caractère sexiste au sens large
donc en particulier les diffamations,

288
00:19:42,250 --> 00:19:45,230
les injures ou les provocations
à la haine envers les personnes

289
00:19:45,430 --> 00:19:51,830
handicapées, le délai de prescription
de cette action publique est donc

290
00:19:52,030 --> 00:19:52,790
d'un an.