1
00:00:06,260 --> 00:00:11,760
Deuxième catégorie de personnes
impliquées dans l'action de la

2
00:00:11,960 --> 00:00:15,380
police et de la justice et qui
mérite protection, les victimes

3
00:00:15,580 --> 00:00:16,920
de crimes et délits.

4
00:00:17,540 --> 00:00:21,080
C'est le paragraphe 2 de cette
première section sur la protection

5
00:00:21,280 --> 00:00:22,040
des personnes.

6
00:00:22,480 --> 00:00:24,460
Là, le droit…

7
00:00:25,140 --> 00:00:30,560
Je l'ai dit précédemment,
mais je le redis, les dispositions

8
00:00:30,760 --> 00:00:35,040
qui pourraient protéger la sécurité
des forces de l'ordre pourraient

9
00:00:35,240 --> 00:00:41,980
aussi s'appliquer, le cas échéant,
aux victimes de crimes et délits.

10
00:00:42,380 --> 00:00:47,060
J'ai d'ailleurs évoqué l'article
Samuel Paty juste en transition

11
00:00:47,260 --> 00:00:52,200
entre le paragraphe 1 sur les forces
de l'ordre et le paragraphe 2.

12
00:00:52,480 --> 00:00:57,080
Plus précisément, en ce qui concerne
les victimes, la législation comporte

13
00:00:57,280 --> 00:01:02,740
des dispositions qui visent à protéger
l'identité et l'image de certaines

14
00:01:02,940 --> 00:01:08,420
victimes, essentiellement les mineurs,
les victimes d'agressions sexuelles

15
00:01:08,620 --> 00:01:10,640
en raison de leur particulière
vulnérabilité.

16
00:01:11,280 --> 00:01:15,360
Et puis, il y a des dispositions
à la fois pénales et civiles qui

17
00:01:15,560 --> 00:01:17,700
protègent, B, la dignité des victimes.

18
00:01:19,520 --> 00:01:20,280
A.

19
00:01:20,480 --> 00:01:22,660
L'identité et l'image de certaines
victimes.

20
00:01:23,300 --> 00:01:30,180
Je le disais, le droit s'efforce
de protéger d'abord les mineurs

21
00:01:30,380 --> 00:01:32,220
victimes d'infractions.

22
00:01:33,240 --> 00:01:43,360
C'est un article 39 bis de la loi
du 29 juillet 1881 qui s'intéresse

23
00:01:43,560 --> 00:01:51,560
à cette question, en punissant
la diffusion d'informations relatives

24
00:01:51,760 --> 00:01:56,820
à l'identité ou permettant
l'identification des mineurs dans

25
00:01:57,020 --> 00:01:58,660
un certain nombre de circonstances.

26
00:01:59,220 --> 00:02:05,140
Le texte vise un mineur ayant quitté

27
00:02:05,340 --> 00:02:07,860
ses parents, un mineur délaissé,
un mineur qui s'est suicidé,

28
00:02:08,260 --> 00:02:12,760
mais ce qui m'intéresse ici,
c'est que l'article 39 bis punit

29
00:02:12,960 --> 00:02:17,040
de 15 000 euros d'amende la diffusion
d'informations relatives à l'identité

30
00:02:17,240 --> 00:02:21,500
ou permettant l'identification
d'un mineur victime d'une infraction.

31
00:02:23,640 --> 00:02:28,540
On considère qu'en raison de leur
vulnérabilité particulière,

32
00:02:29,680 --> 00:02:32,200
ces mineurs méritent une protection
particulière.

33
00:02:32,400 --> 00:02:40,780
Je signale que le deuxième alinéa
de cet article 39 bis prévoit que

34
00:02:42,520 --> 00:02:47,920
cette règle ne s'applique pas lorsque
la publication de ces informations,

35
00:02:48,220 --> 00:02:53,120
l'identité des mineurs concernée,
est réalisée à la demande des personnes

36
00:02:53,320 --> 00:02:55,820
qui en ont la garde,
le terme est un peu vieillot,

37
00:02:56,380 --> 00:03:01,800
les titulaires de l'autorité parentale
ou éventuellement les autorités

38
00:03:02,000 --> 00:03:03,000
administratives ou judiciaires.

39
00:03:05,940 --> 00:03:10,900
L'article 39 bis interdit la diffusion
d'informations, d'images,

40
00:03:11,100 --> 00:03:15,000
bien sûr, d'un mineur qui s'est
suicidé, mais vous avez un certain

41
00:03:15,200 --> 00:03:18,540
nombre de parents, je pense à la
mère de Marion Fraisse,

42
00:03:18,740 --> 00:03:22,420
qui s'est suicidée à la suite de
harcèlement à l'âge de 13 ans,

43
00:03:22,820 --> 00:03:29,760
qui a non seulement écrit un ouvrage,
mais également autorisé l'adaptation

44
00:03:29,960 --> 00:03:35,520
de cet ouvrage dans un téléfilm,
et qui parcourt les collèges et

45
00:03:35,720 --> 00:03:37,400
lycées pour alerter sur le harcèlement.

46
00:03:37,680 --> 00:03:41,820
Évidemment, si les titulaires
d'autorité parentale donnent leur

47
00:03:42,020 --> 00:03:44,960
autorisation, ces informations
pourront être diffusées.

48
00:03:46,660 --> 00:03:48,740
Ça, c'est pour les mineurs victimes
d'infraction.

49
00:03:48,940 --> 00:03:51,960
La deuxième catégorie particulière
de victimes que le droit s'efforce

50
00:03:52,160 --> 00:03:59,040
de protéger, ce sont les victimes
d'agressions ou d'atteintes sexuelles.

51
00:03:59,260 --> 00:04:03,180
Et cette fois, bienvenue dans la
loi de 1881, c'est l'article 39

52
00:04:03,380 --> 00:04:09,140
quinquies de la loi de 1881 qui

53
00:04:09,340 --> 00:04:14,300
prévoit cette disposition.

54
00:04:14,920 --> 00:04:20,640
"L'article 39 quinquies interdit
la diffusion", par tout moyen,

55
00:04:21,280 --> 00:04:26,680
quel que soit le support public,
"de renseignements concernant

56
00:04:26,880 --> 00:04:30,340
l'identité d'une victime d'une
agression ou d'une atteinte sexuelle

57
00:04:30,540 --> 00:04:33,440
ou l'image de cette victime lorsqu'elle
est identifiable".

58
00:04:33,640 --> 00:04:34,400
Deux observations.

59
00:04:34,920 --> 00:04:39,300
D'abord, les deux dispositions
se cumulent.

60
00:04:40,460 --> 00:04:45,160
A fortiori, un mineur victime d'une
agression sexuelle, son identité

61
00:04:45,360 --> 00:04:47,840
ou son identification ne devrait
pas être rendue possible.

62
00:04:48,840 --> 00:04:52,120
C'était il y a plus de 20 ans,
mais je ne sais pas si vous avez

63
00:04:52,320 --> 00:04:59,100
entendu parler de l'affaire d'Outreau
où un certain nombre de notables,

64
00:04:59,300 --> 00:05:02,220
comme on les avait appelés,
avaient été mis en cause.

65
00:05:02,860 --> 00:05:06,500
Mais ce qui m'intéresse ici,
c'est qu'il avait été dit que les

66
00:05:06,700 --> 00:05:10,620
enfants du couple untel avaient
été victimes d'agressions sexuelles.

67
00:05:10,820 --> 00:05:15,320
L'identification de ces mineurs
était évidemment rendue possible.

68
00:05:15,860 --> 00:05:19,040
L'affaire d'Outreau est un
contre-exemple de respect des

69
00:05:19,240 --> 00:05:22,240
dispositions, à la fois juridiques
et déontologiques, en matière de

70
00:05:22,440 --> 00:05:24,760
traitement de l'information policière
et judiciaire.

71
00:05:24,960 --> 00:05:27,000
Je ne m'attarde pas davantage ici.

72
00:05:27,440 --> 00:05:30,440
La deuxième observation que je
voulais faire, c'est une disposition

73
00:05:30,640 --> 00:05:34,580
qui n'est pas toujours respectée,
mais la deuxième observation que

74
00:05:34,780 --> 00:05:38,980
je voulais faire, c'était que la
jurisprudence récente,

75
00:05:39,860 --> 00:05:43,700
et c'est, je crois, sauf ailleurs
de ma part, un arrêt de la chambre

76
00:05:43,900 --> 00:05:56,860
criminelle du 7 février 2023,
considère que cette disposition

77
00:05:57,060 --> 00:06:02,540
s'applique à toute personne qui

78
00:06:02,740 --> 00:06:08,400
se prétend victime, quand bien
même la réalité de l'agression

79
00:06:08,600 --> 00:06:10,660
dont elle a été victime n'a pas
été prouvée.

80
00:06:13,560 --> 00:06:17,720
Sauf si, bien sûr, elle le dénonce
dans les médias, comme c'est le

81
00:06:17,920 --> 00:06:24,320
cas depuis le mouvement #MeToo,
mais on ne demande pas la preuve

82
00:06:24,520 --> 00:06:27,440
de l'agression ou de l'atteinte
sexuelle subie.

83
00:06:27,680 --> 00:06:31,340
Toute personne qui se prétend victime
a droit au respect de son anonymat

84
00:06:31,540 --> 00:06:32,500
et de son identité.

85
00:06:33,560 --> 00:06:38,440
Voilà ce que je voulais dire sur
la protection de l'identité et

86
00:06:38,640 --> 00:06:41,280
de l'image de certaines victimes.

87
00:06:41,720 --> 00:06:44,260
Il va de soi que la déontologie,
j'y reviendrai certainement l'année

88
00:06:44,460 --> 00:06:52,660
prochaine, prévoit des dispositions
plus précises pour assurer la

89
00:06:52,860 --> 00:06:57,400
protection des victimes de crimes
et délits.

90
00:06:58,340 --> 00:07:02,880
Deuxième point que je voulais aborder,
B, la dignité des victimes.

91
00:07:04,320 --> 00:07:08,800
Et je vous disais, en introduction
de ce paragraphe 2, que la dignité

92
00:07:09,000 --> 00:07:12,660
des victimes fait l'objet à la
fois d'une protection pénale et

93
00:07:12,860 --> 00:07:14,860
d'une protection civile.

94
00:07:15,060 --> 00:07:21,620
Je redis que la protection pénale
vise à mettre en jeu la responsabilité

95
00:07:21,820 --> 00:07:25,980
pénale des médias qui auraient
commis certaines infractions.

96
00:07:26,900 --> 00:07:33,340
Parmi les infractions que je souhaite
évoquer ici, il y en a deux,

97
00:07:36,040 --> 00:07:39,400
plus ou moins justifiées,
mais je vais m'en expliquer.

98
00:07:40,500 --> 00:07:45,100
La première, c'est la disposition
relative aux reproductions des

99
00:07:45,300 --> 00:07:50,860
circonstances d'un crime ou d'un
délit qui figure à l'article 35

100
00:07:51,060 --> 00:07:53,020
quater de la loi de 1881.

101
00:07:54,020 --> 00:07:59,900
Et la seconde, qui relève du Code
pénal, a trait à l'infraction dite

102
00:08:00,100 --> 00:08:02,200
de happy slapping ou vidéo-lynchage.

103
00:08:02,400 --> 00:08:03,560
J'y reviens après.

104
00:08:07,140 --> 00:08:11,480
La première disposition qui assure
la protection pénale de la dignité

105
00:08:11,680 --> 00:08:16,460
des victimes, c'est donc l'article
35 quater de la loi de 1881,

106
00:08:18,540 --> 00:08:24,900
qui incrimine, je cite,
"la diffusion, par quelque moyen

107
00:08:25,100 --> 00:08:30,440
et quel qu'en soit le support,
de la reproduction des circonstances

108
00:08:30,640 --> 00:08:35,560
d'un crime ou d'un délit,
lorsque cette reproduction porte

109
00:08:35,760 --> 00:08:40,380
gravement atteinte à la dignité
d'une victime et qu'elle est réalisée

110
00:08:40,580 --> 00:08:42,100
sans l'accord de cette dernière".

111
00:08:44,520 --> 00:08:48,540
Il existait auparavant une disposition
qui interdisait, de façon générale,

112
00:08:48,740 --> 00:08:52,560
la reproduction des circonstances
d'un crime et délit,

113
00:08:52,760 --> 00:08:57,340
autrement dit des scènes de crime
ou de délit, pour parler en langage

114
00:08:57,540 --> 00:08:58,320
courant.

115
00:08:59,120 --> 00:09:04,080
Cette disposition avait été jugée
contraire au principe de liberté

116
00:09:04,280 --> 00:09:06,740
d'expression par la Cour européenne
des droits de l'homme.

117
00:09:06,940 --> 00:09:10,960
Le législateur français donc l'a
abrogée et a adopté cette nouvelle

118
00:09:11,160 --> 00:09:16,440
disposition qui, en gros,
autorise la reproduction des

119
00:09:16,640 --> 00:09:19,720
circonstances de crime et délit,
sauf si ça porte gravement atteinte

120
00:09:19,920 --> 00:09:21,680
à la dignité d'une victime.

121
00:09:22,240 --> 00:09:32,400
Le problème de cette disposition,
c'est que la mise en œuvre de l'action

122
00:09:32,600 --> 00:09:36,760
publique, de l'action pénale,
est réservée à la victime.

123
00:09:37,720 --> 00:09:44,140
Ce qui signifie qu'elle ne peut
être utilisée que lorsque la victime

124
00:09:44,340 --> 00:09:45,100
n'est pas décédée.

125
00:09:46,360 --> 00:09:49,840
Lorsque la victime est décédée,
on ne peut pas mettre en jeu cette

126
00:09:50,040 --> 00:09:51,280
protection pénale.

127
00:09:51,480 --> 00:09:53,240
Je m'en explique.

128
00:09:54,660 --> 00:09:59,360
D'abord, sur le fait que l'initiative
de l'action n'appartient qu'à la

129
00:09:59,560 --> 00:10:11,120
victime, c'est prévu dans l'article 48,
8°, de la loi du 29 juillet 1881,

130
00:10:11,320 --> 00:10:14,060
qui nous dit : "Dans le cas d'atteinte
à la dignité de la victime prévue

131
00:10:14,260 --> 00:10:16,820
à l'article 35 quater,
la poursuite n'aura lieu que sur

132
00:10:17,020 --> 00:10:21,060
la plainte de la victime." C'est
assez fâcheux parce que,

133
00:10:21,260 --> 00:10:30,580
je vous donne un exemple très concret,
lors des attentats du Bataclan,

134
00:10:33,120 --> 00:10:37,980
un magazine, que je ne citerai
pas pour ne pas lui faire une publicité

135
00:10:38,180 --> 00:10:42,640
indue, avait photographié une victime
sous une couverture de survie.

136
00:10:42,980 --> 00:10:46,320
Pour sa défense, il pensait que
c'était un rescapé, or il s'est

137
00:10:46,520 --> 00:10:49,580
avéré que ce jeune homme,
en l'occurrence il s'appelait Cédric

138
00:10:49,780 --> 00:10:52,240
Gomet, était en réalité décédé.

139
00:10:52,640 --> 00:10:57,140
Sa famille a agi, a tenté une action
pénale sur le fondement de l'article

140
00:10:57,340 --> 00:10:58,240
35 quater.

141
00:10:59,740 --> 00:11:05,100
Et par un jugement du 20 mai 2016,

142
00:11:05,620 --> 00:11:11,540
le Tribunal de grande instance
de Paris a débouté la famille de

143
00:11:11,740 --> 00:11:14,940
Cédric Gomet en disant que la faculté
de déposer une plainte sur le fondement

144
00:11:15,140 --> 00:11:19,780
de l'article 35 quater était réservée
à une personne vivante,

145
00:11:20,060 --> 00:11:21,900
à la victime vivante.

146
00:11:22,560 --> 00:11:28,240
C'était une solution,
je vais vous choquer,

147
00:11:28,520 --> 00:11:31,920
une solution justifiée en droit
au regard de l'article 48,

148
00:11:32,120 --> 00:11:34,480
8°, en équité assez injuste.

149
00:11:35,780 --> 00:11:39,580
Ultérieurement, la famille de Cédric
Gomet a agi au civil,

150
00:11:39,780 --> 00:11:43,740
devant la juridiction civile,
pour obtenir des dommages et intérêts,

151
00:11:43,960 --> 00:11:49,320
autrement dit une réparation
pécuniaire, de l'atteinte portée

152
00:11:49,520 --> 00:11:54,220
à l'image de leur fils,
à leur famille, etc.

153
00:11:54,420 --> 00:11:56,240
Et ils ont obtenu satisfaction.

154
00:11:57,180 --> 00:11:58,660
Voilà la première disposition pénale.

155
00:11:58,860 --> 00:12:04,200
La seconde, c'est la disposition
qui a été adoptée par le législateur

156
00:12:04,400 --> 00:12:08,820
en 2007, lorsque c'était assez
à la mode, notamment parmi les jeunes,

157
00:12:09,460 --> 00:12:13,540
peut-être parce qu'ils étaient
plus compétents que leurs aînés,

158
00:12:14,940 --> 00:12:18,280
de filmer avec leur téléphone portable
des infractions en train de se

159
00:12:18,480 --> 00:12:20,960
commettre, et ensuite de mettre
ça sur les réseaux sociaux,

160
00:12:22,120 --> 00:12:24,660
ce qui a été appelé happy slapping
ou vidéo-lynchage.

161
00:12:26,160 --> 00:12:28,600
J'évoque cette disposition,
ce n'est pas tout à fait approprié,

162
00:12:28,800 --> 00:12:31,940
puisqu'on va le voir,
elle n'est pas applicable aux

163
00:12:32,140 --> 00:12:33,980
journalistes, en tout cas dans
certaines conditions.

164
00:12:34,180 --> 00:12:39,120
La disposition elle-même,
c'est l'article 222-33-3 du Code pénal,

165
00:12:40,920 --> 00:12:49,760
qui considère qu'une personne qui
enregistre des images d'infraction

166
00:12:49,960 --> 00:12:54,680
en train de se commettre et qui
a fortiori diffusent ces

167
00:12:54,880 --> 00:13:01,260
enregistrements peut être poursuivie
comme complice des infractions

168
00:13:01,460 --> 00:13:02,220
commises.

169
00:13:02,420 --> 00:13:07,220
Il ne s'agit pas de toutes les
infractions, il s'agit des infractions

170
00:13:07,420 --> 00:13:10,760
dont l'enregistrement,
et à fortiori la publication des

171
00:13:10,960 --> 00:13:13,140
enregistrements, est incriminé.

172
00:13:13,400 --> 00:13:16,860
Ce sont les infractions de tortures
et actes de barbarie,

173
00:13:17,220 --> 00:13:20,360
violences physiques,
viols, agressions sexuelles et

174
00:13:20,560 --> 00:13:23,720
harcèlement sexuel, donc des
infractions quand même graves.

175
00:13:25,180 --> 00:13:28,220
La personne qui enregistre ces
infractions en train de se commettre,

176
00:13:28,420 --> 00:13:34,000
et à fortiori qui diffuse ces
enregistrements peut être considérée

177
00:13:34,200 --> 00:13:37,180
comme complice de ces actes,
de ces infractions de violences,

178
00:13:37,380 --> 00:13:38,140
viols, etc.

179
00:13:43,020 --> 00:13:48,500
Le but, c'est surtout d'éviter
la diffusion, notamment dans les

180
00:13:48,700 --> 00:13:52,040
médias, d'images de violence,
mais c'est un moyen aussi de protéger

181
00:13:52,240 --> 00:13:55,560
pénalement la dignité des victimes
de ces infractions qui feraient

182
00:13:55,760 --> 00:13:57,480
l'objet d'enregistrement et de
publication.

183
00:13:58,440 --> 00:14:02,420
Sauf que cette disposition n'est
pas applicable aux médias.

184
00:14:02,620 --> 00:14:08,980
C'est un peu plus compliqué que ça,
puisque l'alinéa 3 de l'article

185
00:14:09,180 --> 00:14:16,800
222-33-3 du Code pénal indique
que cet article n'est pas applicable

186
00:14:17,740 --> 00:14:21,620
lorsque l'enregistrement ou la
diffusion résulte de l'exercice

187
00:14:21,820 --> 00:14:26,460
normal d'une profession ayant pour
objet d'informer le public ou est

188
00:14:26,660 --> 00:14:28,760
réalisé afin de servir de preuve
en justice.

189
00:14:29,000 --> 00:14:31,520
Je sors de mon sujet,
mais c'est un moyen de vous dire

190
00:14:31,720 --> 00:14:36,120
que si vous êtes témoin d'infractions,
de harcèlement, etc.

191
00:14:36,360 --> 00:14:42,740
J'entendais hier un message

192
00:14:42,940 --> 00:14:45,880
d'information dans le métro disant :
si vous êtes victime de harcèlement

193
00:14:46,080 --> 00:14:49,040
sexuel dans les transports,
etc., n'hésitez pas à sortir votre

194
00:14:49,240 --> 00:14:51,640
téléphone portable et à filmer,
vous ne serez pas poursuivi pour

195
00:14:51,840 --> 00:14:56,880
happy slapping si l'objectif est
de fournir l'enregistrement à la

196
00:14:57,080 --> 00:15:00,080
victime pour lui servir de preuve
en justice." Ce n'est pas mon propos

197
00:15:00,280 --> 00:15:01,040
ici.

198
00:15:01,240 --> 00:15:05,320
Mon propos, c'est de dire que si
l'enregistrement est réalisé par

199
00:15:05,520 --> 00:15:09,600
un journaliste dans l'exercice
de ses fonctions,  puisque l'exercice

200
00:15:09,800 --> 00:15:12,160
normal d'une profession ayant pour
objet d'informer le public,

201
00:15:12,360 --> 00:15:14,980
c'est le cas de la profession
journalistique, il ne pourra pas

202
00:15:15,180 --> 00:15:18,240
être poursuivi pour happy slapping.

203
00:15:18,440 --> 00:15:25,200
La question avait fait débat pour
un journaliste, Daniel Psenny,

204
00:15:25,400 --> 00:15:30,360
journaliste au Monde,
qui s'était trouvé en train de

205
00:15:30,560 --> 00:15:35,000
dîner chez un ami en face de la
sortie de secours du Bataclan et qui,

206
00:15:35,200 --> 00:15:37,300
réflexe journalistique,
avait sorti son téléphone portable

207
00:15:37,500 --> 00:15:44,920
pour filmer la fuite des victimes.

208
00:15:46,220 --> 00:15:49,980
Certains avaient dit ce n'est pas
très déontologique.

209
00:15:50,340 --> 00:15:51,780
Il se trouve que le journaliste
en question, au départ,

210
00:15:51,980 --> 00:15:57,240
a réagi comme ça et réalisant ce
qui se passait, il est allé dans

211
00:15:57,440 --> 00:16:05,700
l'arène, il a été lui-même blessé
et donc les choses étaient clarifiées.

212
00:16:06,780 --> 00:16:11,960
La dignité des victimes fait également
l'objet d'une protection civile.

213
00:16:12,160 --> 00:16:17,600
Sur le fondement de l'article 16
du Code civil qui dispose…

214
00:16:18,200 --> 00:16:23,140
J'en profite pour dire que la loi
ne stipule jamais, c'est un contrat

215
00:16:23,340 --> 00:16:24,100
qui stipule.

216
00:16:24,300 --> 00:16:25,800
Le terme "stipuler",
je sais que les étudiants l'aiment

217
00:16:26,000 --> 00:16:27,840
bien, ils trouvent que ça fait
très juridique.

218
00:16:28,040 --> 00:16:30,460
Mais la loi ne stipule pas,
elle dispose ou elle prévoit,

219
00:16:30,660 --> 00:16:31,420
elle pose.

220
00:16:32,300 --> 00:16:37,080
L'article 16 du Code civil dispose
que la loi assure la primauté de

221
00:16:37,280 --> 00:16:41,680
la personne, interdit toute atteinte
à la dignité de celle-ci et garantit

222
00:16:41,880 --> 00:16:44,500
le respect de l'être humain dès
le commencement de sa vie.

223
00:16:45,860 --> 00:16:50,980
C'est l'interdiction de l'atteinte
à la dignité qui m'intéresse ici.

224
00:16:52,640 --> 00:16:56,020
Je vais essayer de ne pas être
trop longue sur la protection civile

225
00:16:56,220 --> 00:16:59,440
de la dignité de la personne.

226
00:16:59,780 --> 00:17:04,620
En gros, les juges vont devoir
arbitrer entre la protection de

227
00:17:04,820 --> 00:17:07,860
la dignité de la personne et le
droit à l'information sur des

228
00:17:08,060 --> 00:17:08,840
événements graves.

229
00:17:15,460 --> 00:17:17,640
Ils vont tenir compte,
je pense à la publication de photos

230
00:17:17,840 --> 00:17:19,080
ou de vidéos de victimes.

231
00:17:19,280 --> 00:17:21,700
Vous imaginez, si vous êtes la victime,
vous n'avez pas forcément envie

232
00:17:21,900 --> 00:17:22,880
d'être filmée, photographiée.

233
00:17:23,080 --> 00:17:27,040
Mais d'un autre côté,
je pense à des attentats terroristes,

234
00:17:27,240 --> 00:17:30,440
il est important aussi que la
population soit informée sur ce

235
00:17:30,640 --> 00:17:31,800
qui se passe ou sur ce qui s'est passé.

236
00:17:32,720 --> 00:17:39,160
Deux affaires illustrent les critères
qui vont être utilisés par les juges.

237
00:17:39,780 --> 00:17:45,140
L'affaire Érignac d'une part,
et puis une affaire d'une victime

238
00:17:45,340 --> 00:17:49,200
des attentats du RER Saint-Michel
en 1995.

239
00:17:50,200 --> 00:17:55,120
L'affaire Érignac est bien connue :
le préfet de Corse, le préfet Érignac

240
00:17:55,320 --> 00:17:59,260
a été assassiné dans une rue d'Ajaccio
en 1998.

241
00:18:01,080 --> 00:18:03,560
Et plusieurs magazines,
je crois qu'il y avait Paris Match

242
00:18:03,760 --> 00:18:07,260
et VSD en l'occurrence,
avaient diffusé une photographie

243
00:18:07,460 --> 00:18:08,220
du préfet.

244
00:18:08,980 --> 00:18:13,580
L'arrêt nous dit : "Le corps et
le visage du préfet assassiné gisant

245
00:18:13,780 --> 00:18:18,940
sur la chaussée d'une rue d'Ajaccio."
Donc la famille du préfet avait

246
00:18:19,140 --> 00:18:23,480
agi sur le fondement de l'atteinte
à la dignité de la personne.

247
00:18:25,020 --> 00:18:27,580
La Cour de cassation,
et à sa suite, la Cour européenne

248
00:18:27,780 --> 00:18:30,880
des droits de l'homme qui a été
saisie par les médias concernés,

249
00:18:31,080 --> 00:18:33,920
ont validé l'interdiction de
publication de cette photographie

250
00:18:34,700 --> 00:18:38,920
parce que, dit la Cour de cassation
dans un arrêt du 20 décembre 2000,

251
00:18:39,540 --> 00:18:43,840
"cette image était attentatoire
à la dignité de la personne humaine".

252
00:18:45,060 --> 00:18:52,060
Information oui, mais peut-être
pas de diffuser le détail des scènes

253
00:18:52,260 --> 00:18:55,800
de crime avec les personnes gisant
au sol.

254
00:18:56,580 --> 00:19:00,980
Une solution inverse a été adoptée
à propos de la diffusion de l'image

255
00:19:01,180 --> 00:19:06,480
d'une personne qui avait été victime,
sans être décédée, de l'attentat

256
00:19:06,680 --> 00:19:09,420
du RER Saint-Michel en 1995.

257
00:19:12,300 --> 00:19:16,580
L'arrêt avait condamné,
c'était Paris Match,

258
00:19:17,360 --> 00:19:19,540
pour atteinte au droit à l'image
de cette personne.

259
00:19:20,280 --> 00:19:27,040
Et la Cour de cassation a cassé
cet arrêt en considérant qu'en

260
00:19:27,240 --> 00:19:31,960
l'espèce, la photographie était
dépourvue de recherche du sensationnel

261
00:19:32,160 --> 00:19:35,380
et de toute indécence,
et donc ne portait pas atteinte

262
00:19:35,580 --> 00:19:36,680
à la dignité de la personne.

263
00:19:37,320 --> 00:19:38,940
Je pourrais multiplier les exemples.

264
00:19:39,140 --> 00:19:46,320
Dans l'affaire des attentats de 2015,

265
00:19:47,660 --> 00:19:51,740
il y a un jeune qui avait été filmé
à La Belle Équipe, un peu le regard

266
00:19:51,940 --> 00:19:52,780
hagard, etc.

267
00:19:53,080 --> 00:19:56,600
Il avait intenté une action civile
pour atteinte…

268
00:19:56,800 --> 00:19:58,820
Je crois que c'était sur le fondement
de son droit à l'image.

269
00:19:59,580 --> 00:20:08,800
Et il a perdu puisqu'il a été considéré
que l'information du public sur

270
00:20:09,000 --> 00:20:13,880
ces événements devait l'emporter
sur le droit de la personne à son

271
00:20:14,080 --> 00:20:16,680
image et à sa dignité,
dans la mesure où certes il

272
00:20:16,880 --> 00:20:21,060
apparaissait dans un état de choc,
mais que la photo n'était pas

273
00:20:21,260 --> 00:20:23,020
attentatoire à sa dignité.