1
00:00:05,580 --> 00:00:10,180
Troisième catégorie de personnes
qui méritent protection dans le

2
00:00:10,380 --> 00:00:13,940
cadre de la diffusion d'informations
relatives à l'action de la police

3
00:00:14,140 --> 00:00:16,240
et de la justice, les personnes
mises en cause.

4
00:00:17,380 --> 00:00:20,780
Les personnes mises en cause
bénéficient sous certaines conditions

5
00:00:20,980 --> 00:00:29,980
que je vais naturellement évoquer

6
00:00:30,180 --> 00:00:30,940
de la présomption d'innocence dont
vous avez certainement entendu parler.

7
00:00:31,140 --> 00:00:34,260
Et cette présomption d'innocence
fait l'objet, A, d'une protection

8
00:00:34,460 --> 00:00:37,680
civile et B, d'une protection pénale.

9
00:00:38,000 --> 00:00:42,640
Alors avant de commencer sur la
protection civile de la présomption

10
00:00:42,840 --> 00:00:49,780
d'innocence, je tiens à dire que
la présomption d'innocence,

11
00:00:50,180 --> 00:00:54,580
c'est l'un des droits reconnus
par la Déclaration des droits de

12
00:00:54,780 --> 00:01:02,300
l'homme et du citoyen du 26 août 1789,
dans son article 9, mais que cet

13
00:01:02,500 --> 00:01:07,700
article 9 vise davantage à assurer
la protection de la présomption

14
00:01:07,900 --> 00:01:11,640
d'innocence des personnes vis-à-vis
des forces de police et de justice,

15
00:01:11,840 --> 00:01:12,880
vis-à-vis de l'État.

16
00:01:13,360 --> 00:01:18,520
L'article 9 est ainsi rédigé,
je le cite : "Tout homme étant

17
00:01:18,720 --> 00:01:22,200
présumé innocent jusqu'à ce qu'il
ait été déclaré coupable,

18
00:01:22,460 --> 00:01:26,260
s'il est jugé indispensable de
l'arrêter, toute rigueur qui ne

19
00:01:26,460 --> 00:01:29,860
serait pas nécessaire pour s'assurer
de sa personne doit être sévèrement

20
00:01:30,060 --> 00:01:34,880
réprimé par la loi." Donc il s'agit,
comme l'article préliminaire du

21
00:01:35,080 --> 00:01:37,100
Code de procédure pénale,
que je ne vais pas citer parce

22
00:01:37,300 --> 00:01:41,960
que c'est un peu la même idée,
il s'agit là de protéger l'individu

23
00:01:42,160 --> 00:01:45,300
face à la police et la justice.

24
00:01:48,060 --> 00:01:53,560
La protection d'innocence,
elle mérite également protection

25
00:01:53,760 --> 00:01:58,240
vis-à-vis des médias qui peuvent
diffuser des informations susceptibles

26
00:01:58,440 --> 00:02:01,320
de porter atteinte à ce droit
fondamental.

27
00:02:02,520 --> 00:02:08,520
Protection civile, d'abord,
la protection civile de la présomption

28
00:02:08,720 --> 00:02:18,420
d'innocence est assurée par l'article
9-1 du Code civil qui pose le principe

29
00:02:18,620 --> 00:02:25,240
de la présomption d'innocence et
définit ce qui constitue une atteinte

30
00:02:25,440 --> 00:02:26,580
à cette présomption d'innocence.

31
00:02:28,560 --> 00:02:33,120
L'alinéa premier de l'article 9-1
affirme ce droit à la présomption

32
00:02:33,320 --> 00:02:38,560
d'innocence sous une forme assez
sommaire, "chacun a droit au respect

33
00:02:38,760 --> 00:02:40,400
de la présomption d'innocence".

34
00:02:40,600 --> 00:02:46,860
Cette formulation un peu lapidaire
pourrait laisser penser que,

35
00:02:47,060 --> 00:02:53,060
enfin signifie qu'en principe,
ce droit est le même pour tous,

36
00:02:53,980 --> 00:02:57,520
on pourrait discuter du terme "chacun"
puisqu'évidemment, les personnalités

37
00:02:57,720 --> 00:03:03,120
publiques seront certainement plus
souvent victimes d'atteintes à

38
00:03:03,320 --> 00:03:08,220
leur présomption d'innocence,
ne serait-ce que parce que les

39
00:03:08,420 --> 00:03:13,140
comportements qui peuvent leur
être reprochés sont publicisés

40
00:03:13,340 --> 00:03:20,160
par les médias et donc ils doivent
faire valoir plus fréquemment qu'un

41
00:03:20,360 --> 00:03:23,400
individu ordinaire leur droit à
la présomption d'innocence.

42
00:03:23,620 --> 00:03:27,520
Donc affirmation du droit et définition
de l'atteinte.

43
00:03:28,380 --> 00:03:35,860
L'article 9-1 du Code civil définit
l'atteinte à la présomption d'innocence

44
00:03:36,660 --> 00:03:44,100
comme le fait avant toute condamnation
de présenter publiquement une personne

45
00:03:44,800 --> 00:03:49,700
comme étant coupable de fait faisant
l'objet d'une enquête ou d'une

46
00:03:49,900 --> 00:03:50,660
instruction judiciaire.

47
00:03:52,060 --> 00:03:56,380
Autrement dit, pour qu'il y ait
atteinte à la présomption d'innocence,

48
00:03:56,820 --> 00:04:00,300
il faut qu'une procédure soit en cours.

49
00:04:02,480 --> 00:04:05,980
Ça a été posé par la jurisprudence
depuis longtemps.

50
00:04:06,380 --> 00:04:10,980
L'existence d'une procédure pénale
en cours qui ne serait pas évidemment

51
00:04:11,180 --> 00:04:15,200
terminée par une décision de
condamnation définitive,

52
00:04:15,760 --> 00:04:19,760
c'est la condition de protection
de la présomption d'innocence.

53
00:04:20,000 --> 00:04:27,160
Ensuite, il faut bien sûr que
l'atteinte soit publique,

54
00:04:27,360 --> 00:04:28,120
qu'il y ait une imputation publique
de culpabilité et que le public

55
00:04:28,320 --> 00:04:34,450
sache qu'une procédure est en cours.

56
00:04:34,650 --> 00:04:41,060
Alors j'insiste sur ce point parce que,
lorsque les médias publient des

57
00:04:41,260 --> 00:04:48,300
informations imputant,
enfin un fait répréhensible à une

58
00:04:48,500 --> 00:04:51,980
personne, généralement une personnalité
publique ou dirigeant d'entreprise,

59
00:04:52,180 --> 00:04:58,580
etc., il a le droit à la présomption

60
00:04:58,780 --> 00:04:59,540
d'innocence.

61
00:04:59,740 --> 00:05:05,220
Oui, sauf qu'en réalité,
tant qu'aucune procédure d'enquête

62
00:05:05,420 --> 00:05:10,200
ou d'instruction n'est en cours,
la personne ne peut pas invoquer

63
00:05:10,400 --> 00:05:11,920
une atteinte à sa présomption
d'innocence.

64
00:05:12,120 --> 00:05:17,000
Or, c'est peut-être justement au
stade des accusations médiatiques,

65
00:05:17,200 --> 00:05:21,720
si j'ose dire, que les personnes
auraient le plus besoin de la

66
00:05:21,920 --> 00:05:23,060
protection de la présomption
d'innocence.

67
00:05:23,460 --> 00:05:26,340
Donc attention, il faut qu'il y
ait une procédure en cours.

68
00:05:27,580 --> 00:05:33,120
La présomption d'innocence,
ce droit, n'interdit pas la diffusion

69
00:05:33,320 --> 00:05:38,240
par les médias d'information sur
des affaires policières ou judiciaires

70
00:05:38,440 --> 00:05:39,200
en cours.

71
00:05:39,760 --> 00:05:45,460
Elle a été jugée de longue date
par la jurisprudence, en particulier

72
00:05:45,660 --> 00:05:51,380
dans un arrêt de la 2ᵉ chambre
civile de la Cour de cassation,

73
00:05:51,940 --> 00:05:56,260
Monsieur Lhéritier contre France 3,
bon peu importe, où la Cour de

74
00:05:56,460 --> 00:06:01,820
cassation énonce que,
je cite, "il est permis de rendre

75
00:06:02,020 --> 00:06:05,660
compte des affaires judiciaires
en cours d'instruction dès lors

76
00:06:05,860 --> 00:06:10,640
que les journalistes n'assortissent
la relation des faits d'aucun

77
00:06:10,840 --> 00:06:15,080
commentaire de nature à révéler
un préjugé de leur part quant à

78
00:06:15,280 --> 00:06:17,980
la culpabilité de la personne en
cause".

79
00:06:18,480 --> 00:06:23,580
Autrement dit, les journalistes
peuvent évoquer les affaires en

80
00:06:23,780 --> 00:06:26,980
cours d'instruction, mais ils ne
doivent pas donner leur opinion

81
00:06:27,180 --> 00:06:29,860
sur la culpabilité ou non de la
personne.

82
00:06:30,720 --> 00:06:39,000
Alors, j'ai beaucoup d'exemples
de décisions relatives à l'appréciation

83
00:06:39,200 --> 00:06:41,500
de l'existence d'une atteinte à
la présomption d'innocence.

84
00:06:41,700 --> 00:06:45,840
Je voulais souligner les difficultés
en fait d'appréciation d'une telle

85
00:06:46,040 --> 00:06:46,800
atteinte.

86
00:06:48,400 --> 00:06:55,700
Les juges ont tendance à tenir
compte du contexte ou de la nature,

87
00:06:56,040 --> 00:07:03,520
notamment lorsqu'il y a un contexte
un peu d'émotion ou de la nature

88
00:07:03,720 --> 00:07:05,160
des propos tenus.

89
00:07:07,000 --> 00:07:12,780
Alors, je prends pour exemple l'affaire

90
00:07:12,980 --> 00:07:18,400
Cantat, où la mère de Marie
Trintignant, donc qui a été assassinée

91
00:07:18,600 --> 00:07:25,920
par Bertrand Cantat à l'époque,
elle avait publié un livre intitulé

92
00:07:26,120 --> 00:07:31,040
'Marie, ma fille", dans lequel
elle traitait Bertrand Cantat,

93
00:07:31,240 --> 00:07:34,540
alors, Bertrand Cantat avait avoué
les faits, mais l'aveu ne fait

94
00:07:34,740 --> 00:07:36,480
pas disparaître la présomption
d'innocence.

95
00:07:37,160 --> 00:07:39,420
À l'époque, il n'avait pas encore
été condamné.

96
00:07:39,740 --> 00:07:47,680
Certes, il avait avoué avoir frappé
sa compagne, mais ça ne lui ôtait

97
00:07:47,880 --> 00:07:52,780
pas sa présomption d'innocence
et dans son livre, Nadine Trintignant

98
00:07:52,980 --> 00:07:58,400
le qualifiait 84 fois d'assassin
ou de meurtrier, et deux fois

99
00:07:58,600 --> 00:07:59,600
d'assassin ou l'inverse.

100
00:08:00,540 --> 00:08:07,060
Autrement dit, elle affirmait de
façon non équivoque une conviction

101
00:08:07,260 --> 00:08:12,800
de culpabilité, c'est la définition
retenue par les juges,

102
00:08:13,000 --> 00:08:16,400
affirmation non équivoque d'une
conviction de culpabilité ou

103
00:08:16,600 --> 00:08:18,800
affirmation manifeste de culpabilité.

104
00:08:20,060 --> 00:08:26,240
En première instance,
les juges avaient tenu compte du

105
00:08:26,440 --> 00:08:30,940
fait qu'il s'agissait de la douleur
d'une mère anéantie par la perte

106
00:08:31,140 --> 00:08:32,120
tragique de son enfant.

107
00:08:32,420 --> 00:08:34,580
Je cite approximativement le jugement.

108
00:08:35,260 --> 00:08:38,940
La Cour d'appel avait quand même
affirmé ce jugement en retenant

109
00:08:39,140 --> 00:08:41,520
cette affirmation non équivoque
d'une conviction de culpabilité,

110
00:08:41,720 --> 00:08:46,580
mais c'est vrai que les magistrats,
il est parfois difficile d'affirmer

111
00:08:46,780 --> 00:08:50,760
s'il y a ou non atteinte à la
présomption d'innocence.

112
00:08:54,920 --> 00:09:01,400
Cette présomption d'innocence,
affirmée comme un droit de l'article

113
00:09:01,600 --> 00:09:06,660
9-1 du Code civil fait l'objet
de différentes modalités de protection.

114
00:09:06,860 --> 00:09:09,520
C'est le deuxième point que je
voulais évoquer ici.

115
00:09:10,240 --> 00:09:17,780
L'article 9-1, que je n'ai lu que
partiellement, donc nous dit,

116
00:09:17,980 --> 00:09:18,740
je ne vais pas relire ce que c'est
que l'atteinte à la présomption

117
00:09:18,940 --> 00:09:19,700
d'innocence, donc en cas d'atteinte
publique à la présomption d'innocence,

118
00:09:19,900 --> 00:09:27,580
je cite la suite de l'article 9-1,
"le juge peut même en référer,

119
00:09:28,300 --> 00:09:32,360
sans préjudice de la réparation
du dommage subi, prescrire toute

120
00:09:32,560 --> 00:09:36,560
mesure telle que l'insertion d'une
rectification ou la diffusion d'un

121
00:09:36,760 --> 00:09:40,740
communiqué, aux fins de faire cesser
l'atteinte à la présomption d'innocence

122
00:09:40,940 --> 00:09:43,600
et ce aux frais de la personne
physique ou morale responsable

123
00:09:43,800 --> 00:09:45,240
de cette atteinte".

124
00:09:45,640 --> 00:09:46,400
Alors ça veut dire quoi ?

125
00:09:46,600 --> 00:09:48,540
D'abord, le juge peut,
en référé, le référé,

126
00:09:48,740 --> 00:09:50,760
je crois l'avoir dit,
c'est une action d'urgence qui

127
00:09:50,960 --> 00:09:56,080
permet de faire cesser un dommage,
dans l'affaire Cantat,

128
00:09:56,500 --> 00:09:59,300
effectivement, c'était,
je crois qu'il y avait eu une action

129
00:09:59,500 --> 00:10:04,360
en référé initiée par Bertrand
Cantat par la voix de son avocat.

130
00:10:06,420 --> 00:10:09,880
Il s'agit donc d'obtenir rapidement
la cessation de l'atteinte.

131
00:10:10,960 --> 00:10:15,020
Sans préjudice de la réparation
du dommage subi, c'est-à-dire que

132
00:10:15,220 --> 00:10:20,940
rien n'interdira par la suite,
ou en référé aussi, mais de demander

133
00:10:21,140 --> 00:10:24,660
par la voix d'une action civile
en réparation des dommages et intérêts

134
00:10:24,860 --> 00:10:29,860
pour l'atteinte portée à la présomption
d'innocence.

135
00:10:30,600 --> 00:10:36,840
Que dit cet article 9a,

136
00:10:37,060 --> 00:10:46,500
donc, qu'il est possible de faire
cesser l'atteinte et puis que le

137
00:10:46,700 --> 00:10:55,100
juge des référés peut ordonner
la publication, l'insertion d'une

138
00:10:55,300 --> 00:10:57,640
rectification ou la diffusion d'un
communiqué.

139
00:10:58,400 --> 00:11:01,480
Alors le terme rectification est
assez maladroit puisqu'il existe

140
00:11:01,680 --> 00:11:08,660
dans la loi de 1881 un droit dit
de rectification qui permet aux

141
00:11:08,860 --> 00:11:16,240
personnes investies d'une mission
de service public, investies d'une

142
00:11:16,440 --> 00:11:23,060
fonction publique, de demander
la rectification de propos erronés

143
00:11:23,260 --> 00:11:25,860
qui auraient été publiés à propos
de leurs fonctions.

144
00:11:26,300 --> 00:11:32,400
Il ne s'agit pas de cela ici,
il s'agit d'obtenir l'insertion

145
00:11:32,600 --> 00:11:36,940
d'un communiqué ou d'un encart.

146
00:11:37,280 --> 00:11:40,380
Donc dans l'affaire Cantat,
les juges de première instance

147
00:11:40,580 --> 00:11:43,120
avaient considéré qu'il n'y avait
pas d'atteinte à la présomption

148
00:11:43,320 --> 00:11:46,540
d'innocence, mais la Cour d'appel
avait caractérisé cette atteinte

149
00:11:46,740 --> 00:11:52,620
et elle avait demandé l'insertion
d'un encart dans l'ouvrage de madame

150
00:11:52,820 --> 00:11:53,580
Nadine Trintignant.

151
00:11:56,140 --> 00:11:59,880
Le juge, lorsqu'il s'agit d'une
œuvre audiovisuelle, peut demander

152
00:12:00,080 --> 00:12:03,120
l'insertion d'un communiqué.

153
00:12:03,320 --> 00:12:09,820
Alors ça avait été le cas dans
un téléfilm à propos de Francis

154
00:12:10,020 --> 00:12:15,780
Heaulme intitulé "Dans la tête
d'un tueur" et ce téléfilm donc

155
00:12:15,980 --> 00:12:19,800
évoquait un certain nombre des
meurtres pour lesquels Francis

156
00:12:20,000 --> 00:12:24,540
Heaulme avait déjà été condamné,
mais il sous-entendait également

157
00:12:24,740 --> 00:12:29,220
que Francis Heaulme était coupable
du meurtre des deux enfants à

158
00:12:29,420 --> 00:12:32,420
Montigny-lès-Metz, alors ça a été
avéré ultérieurement, mais à l'époque,

159
00:12:32,620 --> 00:12:37,200
ça ne l'était pas et donc il avait
été demandé la diffusion d'un

160
00:12:37,400 --> 00:12:39,600
communiqué au début de la diffusion
du téléfilm.

161
00:12:41,260 --> 00:12:45,920
J'ai quelques doutes si ce n'est
la stigmatisation de l'atteinte

162
00:12:46,120 --> 00:12:49,000
portée à la présomption d'innocence,
j'ai quelques doutes sur l'efficacité

163
00:12:49,200 --> 00:12:52,280
de la diffusion d'un tel communiqué.

164
00:12:53,840 --> 00:12:59,560
Il peut également être décidé de

165
00:12:59,760 --> 00:13:05,040
publier la décision de non-lieu,
c'est prévu par le Code de procédure

166
00:13:05,240 --> 00:13:10,240
pénale aux articles 177-1 et 212-1,
c'est un peu plus technique donc

167
00:13:10,440 --> 00:13:17,480
publiciser l'atteinte pour la dénoncer,

168
00:13:17,680 --> 00:13:21,600
c'est une forme de protection de
la présomption d'innocence.

169
00:13:22,040 --> 00:13:31,240
Et puis il y a une autre possibilité,
c'est la demande de l'exercice

170
00:13:31,440 --> 00:13:32,300
du droit de réponse.

171
00:13:32,500 --> 00:13:37,380
Alors le droit de réponse,
je ne vais pas le détailler ici

172
00:13:37,580 --> 00:13:41,420
parce que sinon, je n'avancerai
pas sur ce chapitre,

173
00:13:42,320 --> 00:13:46,320
mais le droit de réponse en gros,
c'est la faculté accordée à une

174
00:13:46,520 --> 00:13:50,480
personne mise en cause dans un
média de donner sa propre version

175
00:13:50,680 --> 00:13:55,460
sur les éléments de cette mise en cause,
donc ce droit de réponse,

176
00:13:55,660 --> 00:13:59,500
ça je l'ai dit, existe dans la
presse écrite sur le fondement

177
00:13:59,700 --> 00:14:06,160
de l'article 13 de la loi 1881,
dans la communication audiovisuelle

178
00:14:06,360 --> 00:14:17,720
sur le fondement de l'article 6-1
de la loi du 29 juillet 1982 et

179
00:14:17,920 --> 00:14:21,680
pour l'Internet sur le fondement
de l'article 6-4 de la LCEN.

180
00:14:22,740 --> 00:14:25,900
Dans la presse écrite et dans
l'audiovisuel, et curieusement

181
00:14:26,100 --> 00:14:33,060
pas pour les mises en cause en ligne,
il est prévu que lorsque une personne

182
00:14:33,260 --> 00:14:36,740
est mise en cause à l'occasion
de l'exercice de poursuite pénale,

183
00:14:36,940 --> 00:14:41,280
autrement dit est victime d'une
atteinte à sa présomption d'innocence,

184
00:14:41,560 --> 00:14:46,320
eh bien le droit de réponse dont
l'exercice est limité,

185
00:14:46,840 --> 00:14:49,720
le délai pour demander un droit
de réponse, c'est trois mois à

186
00:14:49,920 --> 00:14:52,820
compter de la publication de la
mise en cause de la personne,

187
00:14:53,680 --> 00:15:00,540
eh bien l'article 13 alinéa 12
de la loi 1881 et l'article 6-1

188
00:15:00,740 --> 00:15:05,200
alinéa 6 cette fois de la loi du
29 juillet 1982 pour l'audiovisuel

189
00:15:05,400 --> 00:15:11,620
prévoit que lorsque la mise en
cause concerne la culpabilité d'une

190
00:15:11,820 --> 00:15:14,400
personne mise en cause dans une
procédure pénale, le droit de réponse

191
00:15:14,600 --> 00:15:21,080
est rouvert dans un délai de trois
mois à compter de la décision soit

192
00:15:21,280 --> 00:15:24,020
de non-lieu, c'est-à-dire que les
charges contre la personne sont

193
00:15:24,220 --> 00:15:29,740
abandonnées, soit de la décision
de relaxe ou d'acquittement,

194
00:15:30,800 --> 00:15:36,340
relaxe étant le terme employé devant
un tribunal correctionnel et

195
00:15:36,540 --> 00:15:40,760
l'acquittement devant une cour
d'assises, donc dans un délai de

196
00:15:40,960 --> 00:15:43,680
trois mois à partir de la décision
définitive qui met la personne

197
00:15:43,880 --> 00:15:47,660
hors de cause, elle pourra à nouveau
demander dans la presse ou dans

198
00:15:47,860 --> 00:15:51,160
l'audiovisuel l'exercice d'un droit
de réponse.

199
00:15:58,960 --> 00:16:03,520
Cette présomption d'innocence fait
également l'objet, B,

200
00:16:03,720 --> 00:16:10,340
d'une protection pénale par le
biais de dispositions de la loi

201
00:16:10,540 --> 00:16:21,420
de 1881 qui comportent des publications
dites interdites et qui rouvrent

202
00:16:21,620 --> 00:16:28,220
le délai d'exercice de l'action
en cas d'atteinte à la présomption

203
00:16:28,420 --> 00:16:32,460
d'innocence, je crois que j'en
ai parlé déjà à propos de la

204
00:16:32,660 --> 00:16:35,720
prescription, mais je voulais évoquer
ces deux points.

205
00:16:37,100 --> 00:16:46,580
Les publications interdites par
la loi de 1881, elles concernent

206
00:16:46,780 --> 00:16:49,880
trois choses, l'image d'une personne
menottée ou entravée,

207
00:16:50,160 --> 00:16:55,140
c'est l'article 35 ter premièrement,
la publication de sondages sur

208
00:16:55,340 --> 00:16:59,300
la culpabilité ou la peine,
c'est l'article 35 ter deuxièmement,

209
00:16:59,600 --> 00:17:05,280
et enfin la publication d'actes,
d'accusations ou de procédures

210
00:17:05,480 --> 00:17:08,360
avant leur lecture en audience
publique, dans le cas du jugement,

211
00:17:08,560 --> 00:17:09,400
c'est l'article 38.

212
00:17:13,960 --> 00:17:19,140
La première publication interdite,
la diffusion de l'image d'une personne

213
00:17:19,340 --> 00:17:23,060
identifiée ou identifiable,
mise en cause à l'occasion d'une

214
00:17:23,260 --> 00:17:25,880
procédure pénale, mais qui n'a
pas encore fait l'objet d'un jugement

215
00:17:26,080 --> 00:17:31,260
de condamnation et la loi nous dit,
l'article 35 ter premièrement nous dit,

216
00:17:31,480 --> 00:17:34,840
"faisant apparaître soit que cette
personne porte des menottes ou

217
00:17:35,040 --> 00:17:38,460
entraves, soit qu'elle est placée
en détention provisoire".

218
00:17:38,660 --> 00:17:43,560
Autrement dit, ce serait une forme
d'atteinte à la présomption d'innocence

219
00:17:43,760 --> 00:17:48,640
par l'image, il a été ainsi jugé
que la diffusion de l'image d'une

220
00:17:48,840 --> 00:17:51,020
personne encadrée de deux
fonctionnaires de l'administration

221
00:17:51,220 --> 00:17:57,920
pénitentiaire dont on reconnaît
bien qu'il s'agit de fonctionnaires

222
00:17:58,120 --> 00:18:01,780
investis d'une telle mission,
était attentatoire à la présomption

223
00:18:01,980 --> 00:18:03,860
d'innocence sur le fondement de
l'article 35 ter.

224
00:18:07,060 --> 00:18:13,520
L'article 35 ter deuxièmement,
quant à lui, interdit la publication

225
00:18:14,260 --> 00:18:19,040
de sondages ou de commentaires
relatifs à la culpabilité d'une

226
00:18:19,240 --> 00:18:24,160
personne ou à la peine qui devrait
leur être infligée, et non seulement

227
00:18:24,720 --> 00:18:28,160
cette disposition interdit la
réalisation, la publication et

228
00:18:28,360 --> 00:18:30,900
les commentaires de sondages sur
cette culpabilité, mais également

229
00:18:31,100 --> 00:18:36,840
la publication d'indications qui
permettraient d'avoir accès à de

230
00:18:37,040 --> 00:18:37,800
tels sondages.

231
00:18:41,200 --> 00:18:44,620
Cette publication interdite,
donc des sondages sur la culpabilité

232
00:18:44,820 --> 00:18:50,180
ou la peine, c'est à la fois une
disposition qui sert à la protection

233
00:18:50,380 --> 00:18:55,400
pénale de la présomption d'innocence,
mais c'est aussi une disposition

234
00:18:55,600 --> 00:18:59,340
qui vise à ménager l'indépendance
de la justice, puisqu'il ne faudrait

235
00:18:59,540 --> 00:19:04,460
pas que les magistrats amenés à
statuer soient influencés par de

236
00:19:04,660 --> 00:19:05,420
tels sondages.

237
00:19:08,980 --> 00:19:17,040
La troisième disposition relative
à la protection pénale de la

238
00:19:17,240 --> 00:19:24,840
présomption d'innocence,
c'est l'article 38 de la loi de 1881,

239
00:19:26,180 --> 00:19:32,280
qui interdit la publication des
actes d'accusation et de procédure

240
00:19:32,480 --> 00:19:36,520
avant leur lecture en audience
publique.