1
00:00:05,280 --> 00:00:09,640
La protection pénale de la présomption
d'innocence passe par l'interdiction

2
00:00:09,840 --> 00:00:15,080
de certaines publications et notamment,
en dernier lieu, l'interdiction

3
00:00:15,280 --> 00:00:18,880
de publier les actes d'accusation
et de procédures criminelles ou

4
00:00:19,080 --> 00:00:21,960
correctionnelles avant leur lecture
en audience publique,

5
00:00:22,320 --> 00:00:24,880
sous peine d'une amende de 3 750 euros.

6
00:00:25,080 --> 00:00:32,000
J'avais évoqué ça dans la vidéo
précédente, mais je souhaitais

7
00:00:32,200 --> 00:00:35,220
apporter quelques précisions sur
cette disposition.

8
00:00:36,980 --> 00:00:42,520
D'abord, les actes de procédure,
ce sont les témoignages,

9
00:00:42,880 --> 00:00:46,700
les procès-verbaux d'audition,
les rapports d'expertise,

10
00:00:46,920 --> 00:00:47,680
etc.

11
00:00:47,880 --> 00:00:50,740
Je vais y revenir à propos du secret
de l'enquête et de l'instruction,

12
00:00:50,940 --> 00:00:58,400
mais ce ne sont pas les éléments
factuels de savoir que tel magistrat

13
00:00:58,600 --> 00:01:01,480
se rend sur les lieux ou qu'il
y a une reconstitution.

14
00:01:02,840 --> 00:01:07,920
C'est vraiment ce qui concerne
la procédure elle-même.

15
00:01:10,220 --> 00:01:16,080
Ça comporte les procès-verbaux
d'audition, par exemple.

16
00:01:16,820 --> 00:01:21,840
Mais l'application de cette
disposition, quand bien même il

17
00:01:22,040 --> 00:01:26,320
s'agit d'une disposition pénale,
peut être neutralisée par les juges

18
00:01:26,520 --> 00:01:30,860
si son application est considérée
comme contraire à l'article 10

19
00:01:31,060 --> 00:01:32,820
de la Convention européenne des
droits de l'homme, autrement dit

20
00:01:33,020 --> 00:01:33,940
à la liberté d'expression.

21
00:01:34,180 --> 00:01:37,020
Je m'explique en donnant deux exemples.

22
00:01:37,220 --> 00:01:40,840
Dans une première affaire,
dite Bettencourt, il y a eu de

23
00:01:41,040 --> 00:01:44,020
nombreuses affaires Bettencourt,
mais en l'occurrence,

24
00:01:44,220 --> 00:01:52,820
Le Point avait publié de larges
extraits de procès-verbaux dressés

25
00:01:53,020 --> 00:01:58,020
dans le cadre d'une enquête
préliminaire pour abus de faiblesse

26
00:01:58,220 --> 00:02:01,660
initiés à la demande de la fille
de Madame Bettencourt.

27
00:02:06,260 --> 00:02:10,700
Ces procès-verbaux de témoignage,
ce sont bien des actes de procédure,

28
00:02:12,340 --> 00:02:22,800
et donc Madame Bettencourt avait
intenté une action civile pour

29
00:02:23,000 --> 00:02:33,540
obtenir un dédommagement pour
l'atteinte portée à sa vie privée

30
00:02:33,740 --> 00:02:37,960
et son droit à l'image,
parce que dans ces procès-verbaux

31
00:02:38,160 --> 00:02:41,560
de témoignage, il était dit que,
je cite, "c'était une femme manipulée

32
00:02:41,760 --> 00:02:42,520
et affaiblie".

33
00:02:46,840 --> 00:02:51,200
Dans cette affaire, la première
chambre civile de la Cour de cassation

34
00:02:51,400 --> 00:02:56,800
a admis que la publication de ces

35
00:02:57,000 --> 00:03:00,120
actes dressés par des services
de police au cours d'une enquête,

36
00:03:00,320 --> 00:03:07,720
donc ces extraits de témoignage,
c'étaient des actes de procédure

37
00:03:07,920 --> 00:03:14,140
au sens de l'article 38,
et donc la publication de ces actes

38
00:03:14,340 --> 00:03:18,480
de procédure avait causé un dommage
à Madame Bettencourt,

39
00:03:19,380 --> 00:03:21,260
et donc elle pouvait obtenir
réparation.

40
00:03:22,280 --> 00:03:25,680
C'était une action civile,
donc il n'a pas été demandé la

41
00:03:25,880 --> 00:03:29,800
peine d'amende, mais l'application
a été admise.

42
00:03:30,000 --> 00:03:34,400
En revanche, dans une autre affaire
qui concernait le Mediator,

43
00:03:37,520 --> 00:03:43,080
et plus précisément la publication
par le Figaro, je crois,

44
00:03:43,280 --> 00:03:49,800
mais peu importe, de citations
d'extraits de procès-verbaux d'audition

45
00:03:50,000 --> 00:03:56,180
d'une visiteuse médicale,
dans cette affaire du Mediator.

46
00:03:57,520 --> 00:04:01,820
Les procès-verbaux d'audition,
ce sont des actes de procédure.

47
00:04:02,500 --> 00:04:06,100
Et il avait été demandé,
par une action civile aussi,

48
00:04:06,300 --> 00:04:14,760
que le Figaro soit condamné à verser

49
00:04:14,960 --> 00:04:18,580
des dommages et intérêts pour la
violation de l'article 38 de la

50
00:04:18,780 --> 00:04:19,540
loi de 1881.

51
00:04:20,540 --> 00:04:25,460
Et la première chambre civile a
écarté l'application de l'article

52
00:04:25,660 --> 00:04:31,680
38 en considérant que l'affaire
du Mediator, je cite l'arrêt,

53
00:04:31,880 --> 00:04:36,560
un extrait, "avait trait à un problème
de santé publique et informer à

54
00:04:36,760 --> 00:04:39,260
son sujet revêtait un caractère
d'intérêt général".

55
00:04:41,220 --> 00:04:48,160
Donc, dans la mesure où la publication
de ces procès-verbaux d'audition

56
00:04:48,360 --> 00:04:52,560
n'avait pas porté atteinte au droit
à un procès équitable ni à l'autorité

57
00:04:52,760 --> 00:04:57,400
et à l'impartialité de la justice
puisque c'est l'objet de ma section 2,

58
00:04:57,600 --> 00:05:03,080
de protéger aussi la justice,
l'application de l'article 38 aurait

59
00:05:03,280 --> 00:05:08,660
privé le public d'une information
d'intérêt général, et donc il n'avait

60
00:05:08,860 --> 00:05:09,700
pas lieu de l'appliquer.

61
00:05:10,540 --> 00:05:16,060
En dépit de l'existence de cette
disposition interdisant la publication

62
00:05:16,260 --> 00:05:21,020
d'actes de procédure,
les juges peuvent parfois l'écarter

63
00:05:21,220 --> 00:05:24,640
au nom de l'intérêt général de
l'information publiée.

64
00:05:26,380 --> 00:05:30,960
L'autre mode de protection,
est-ce que c'est un mode de protection

65
00:05:31,160 --> 00:05:32,900
de la présomption d'innocence ?

66
00:05:33,220 --> 00:05:37,160
C'est la réouverture du délai de
prescription de l'action.

67
00:05:37,700 --> 00:05:42,020
Vous vous souvenez que le délai
de prescription des actions fondées

68
00:05:42,220 --> 00:05:47,760
sur la commission des délits de

69
00:05:47,960 --> 00:05:52,320
presse réprimés par la loi de 1881,
ce délai de prescription est de

70
00:05:52,520 --> 00:05:57,120
trois mois, c'est l'article 65
qui le dit.

71
00:05:58,160 --> 00:06:03,820
L'article 65-1 le redit plus
spécifiquement à propos de l'atteinte

72
00:06:04,020 --> 00:06:06,420
à la présomption d'innocence,
aussi bien pour l'action civile

73
00:06:06,620 --> 00:06:08,000
que pour l'action pénale.

74
00:06:08,200 --> 00:06:13,120
L'article 65-1 indique que,
je cite, "les actions fondées sur

75
00:06:13,320 --> 00:06:15,660
une atteinte au respect de la
présomption d'innocence commise

76
00:06:15,860 --> 00:06:19,260
par l'un des moyens visés à l'article
23, autrement dit un moyen de

77
00:06:19,460 --> 00:06:23,160
publication, se prescriront après
trois mois révolus à compter du

78
00:06:23,360 --> 00:06:26,560
jour de l'acte de publicité",
donc rien de très nouveau pour

79
00:06:26,760 --> 00:06:29,060
l'atteinte à la présomption
d'innocence, ça reste le principe.

80
00:06:29,940 --> 00:06:35,680
Néanmoins, l'article 65-2 prévoit
une réouverture du délai de

81
00:06:35,880 --> 00:06:40,620
prescription, de trois mois,
au profit de la personne qui aurait

82
00:06:40,820 --> 00:06:46,640
été victime d'imputation de faits

83
00:06:46,840 --> 00:06:48,640
susceptibles de revêtir une
qualification pénale,

84
00:06:48,840 --> 00:06:54,240
autrement dit une forme de diffamation
lui imputant la commission d'un

85
00:06:54,440 --> 00:06:56,660
crime ou d'un délit pénal.

86
00:06:57,960 --> 00:07:02,240
Ce délai de prescription de trois
mois est rouvert à partir du moment

87
00:07:02,440 --> 00:07:09,580
où est intervenu une décision pénale
définitive sur les faits en cause

88
00:07:09,780 --> 00:07:12,660
et mettant la personne hors de cause.

89
00:07:13,300 --> 00:07:15,940
C'est un peu comme pour le droit
de réponse, il y a une réouverture

90
00:07:16,140 --> 00:07:19,520
du délai, donc c'est une forme
de protection de la présomption

91
00:07:19,720 --> 00:07:20,480
d'innocence.

92
00:07:20,680 --> 00:07:26,620
C'est plus facile de prouver l'atteinte
si on m'a imputé d'avoir commis

93
00:07:27,860 --> 00:07:28,960
des crimes ou des délits.

94
00:07:29,260 --> 00:07:34,260
Et une fois que j'ai été jugée
et relaxée d'un délit ou acquittée

95
00:07:34,460 --> 00:07:41,360
d'un crime, ce sera plus facile
pour moi de prouver l'atteinte.

96
00:07:42,620 --> 00:07:48,800
Il va de soi que les personnes
mises en cause peuvent invoquer

97
00:07:49,000 --> 00:07:53,160
non seulement l'atteinte à leur
présomption d'innocence,

98
00:07:53,420 --> 00:07:57,280
mais éventuellement l'atteinte
à leur honneur ou la considération

99
00:07:57,480 --> 00:08:03,820
si des actes de diffamation ou
d'injures sont commis à leur égard.

100
00:08:05,260 --> 00:08:09,620
Et puis, le droit à la vie privée
et le droit à l'image,

101
00:08:10,100 --> 00:08:14,140
que nous verrons dans le chapitre
suivant, ont également vocation

102
00:08:14,340 --> 00:08:17,740
à s'appliquer aux personnes mises
en cause, comme aux victimes

103
00:08:17,940 --> 00:08:22,260
d'ailleurs, ce n'est pas spécifique
aux personnes mises en cause,

104
00:08:22,560 --> 00:08:24,460
mais je tiens quand même à le redire
ici.

105
00:08:26,180 --> 00:08:28,500
Protection des personnes,
mais aussi, section 2,

106
00:08:28,700 --> 00:08:30,700
protection de la justice.

107
00:08:33,860 --> 00:08:38,220
La réglementation de l'information
relative à l'action de la police

108
00:08:38,420 --> 00:08:41,020
et de la justice doit,
je le disais en introduction,

109
00:08:41,860 --> 00:08:48,660
tenir compte également des exigences
de sérénité et de l'efficacité

110
00:08:49,920 --> 00:08:53,060
de l'action de la police et de
la justice.

111
00:08:53,520 --> 00:08:57,380
À ce titre, je souhaiterais évoquer
trois éléments.

112
00:08:58,600 --> 00:09:01,180
D'abord, paragraphe premier,
le secret de l'enquête et de

113
00:09:01,380 --> 00:09:02,360
l'instruction.

114
00:09:02,900 --> 00:09:07,940
Ensuite, pour tenir compte de la
chronologie des événements,

115
00:09:08,140 --> 00:09:11,240
si je puis dire, en paragraphe 2,
la publicité des procès et des

116
00:09:11,440 --> 00:09:12,200
décisions.

117
00:09:12,500 --> 00:09:16,020
Et enfin, brièvement,
je souhaiterais évoquer en paragraphe

118
00:09:16,220 --> 00:09:20,660
3 les infractions d'atteinte à
l'indépendance et à l'autorité

119
00:09:20,860 --> 00:09:25,100
de la justice, donc les exigences
d'indépendance et d'autorité de

120
00:09:25,300 --> 00:09:26,060
la justice.

121
00:09:27,160 --> 00:09:31,540
Premier paragraphe :
le secret de l'enquête et de

122
00:09:31,740 --> 00:09:37,900
l'instruction, dont je suis certaine
que vous avez déjà entendu parler

123
00:09:38,280 --> 00:09:41,380
puisqu'il est souvent remis en cause.

124
00:09:41,580 --> 00:09:46,380
Disons, certains disent qu'il s'agit
d'un secret de Polichinelle.

125
00:09:46,720 --> 00:09:51,180
C'est un principe posé par le Code
de procédure pénale,

126
00:09:51,380 --> 00:09:58,360
mais qui comporte des limites qui

127
00:09:58,560 --> 00:10:01,040
peuvent être juridiques,
mais qui sont aussi de fait.

128
00:10:01,580 --> 00:10:05,820
On sait qu'il y a de nombreuses
violations du secret de l'enquête

129
00:10:06,020 --> 00:10:06,780
et de l'instruction.

130
00:10:07,080 --> 00:10:12,140
Les médias ont des contacts dans
la police, dans la magistrature,

131
00:10:12,480 --> 00:10:15,740
et on sait très bien que ce secret
n'est pas toujours parfaitement

132
00:10:15,940 --> 00:10:17,280
respecté.

133
00:10:18,120 --> 00:10:20,760
Pour évoquer ce secret de
l'instruction, premier point.

134
00:10:20,960 --> 00:10:21,720
A.

135
00:10:22,300 --> 00:10:29,760
Le principe du secret énoncé à
l'article 11 du Code de procédure

136
00:10:29,960 --> 00:10:32,800
pénale, principe du secret de l'enquête
et de l'instruction.

137
00:10:33,920 --> 00:10:38,720
L'article 11 du Code de procédure
pénale, dans son alinéa 1,

138
00:10:40,140 --> 00:10:44,680
indique, je cite : "Sauf dans le
cas où la loi en dispose autrement

139
00:10:44,880 --> 00:10:49,400
et sans préjudice des droits de
la défense, la procédure au cours

140
00:10:49,600 --> 00:10:55,720
de l'enquête et de l'instruction
est secrète." L'objet du secret,

141
00:10:56,360 --> 00:11:02,200
c'est, comme pour l'article 38
de la loi de 1881, les actes de

142
00:11:02,400 --> 00:11:03,160
procédure.

143
00:11:03,360 --> 00:11:10,320
Autrement dit, les auditions,
les rapports d'expertise,

144
00:11:12,120 --> 00:11:15,680
les différents actes pris au cours
de la procédure, mais en aucun

145
00:11:15,880 --> 00:11:22,040
cas les faits, les actes d'enquête
réalisés sur le terrain qui peuvent

146
00:11:22,240 --> 00:11:25,440
faire l'objet d'une publicité par
les médias.

147
00:11:28,160 --> 00:11:31,540
L'objet du secret, c'est vraiment
la procédure.

148
00:11:33,880 --> 00:11:37,460
Les personnes tenues au secret,
la suite.

149
00:11:38,060 --> 00:11:44,540
L'alinéa 2 de l'article 11 nous dit,
je cite : "Toute personne qui concourt

150
00:11:44,740 --> 00:11:48,820
à cette procédure est tenue au
secret professionnel dans les

151
00:11:49,020 --> 00:11:54,740
conditions et sous les peines prévues
à l'article 434-7-2 du Code pénal."

152
00:11:55,320 --> 00:11:58,840
Qu'est-ce que c'est que cet article
434-7-2 du Code pénal ?

153
00:11:59,140 --> 00:12:04,680
C'est une disposition qui incrimine
l'entrave à l'exercice de la justice.

154
00:12:07,600 --> 00:12:12,160
Avant la loi pour la confiance
dans l'institution judiciaire,

155
00:12:12,360 --> 00:12:18,180
qui a été adoptée récemment,

156
00:12:19,060 --> 00:12:22,320
la violation du secret de l'enquête
et de l'instruction était considérée

157
00:12:22,520 --> 00:12:26,920
comme une violation du secret
professionnel, et donc passible

158
00:12:27,120 --> 00:12:31,400
des peines prévues par la disposition
correspondante, beaucoup moins

159
00:12:31,600 --> 00:12:38,200
importantes que celles prévues
désormais par l'article 434-7-2

160
00:12:38,400 --> 00:12:42,160
du Code pénal, qui considère la
violation de ce secret comme une

161
00:12:42,360 --> 00:12:44,140
entrave à l'exercice de la justice.

162
00:12:46,520 --> 00:12:49,720
L'alinéa 1er  nous dit :
"Le fait pour toute personne qui,

163
00:12:49,920 --> 00:12:53,680
en raison de ses fonctions,
a connaissance d'informations issues

164
00:12:53,880 --> 00:12:56,880
d'une enquête ou d'une instruction
en cours concernant un crime ou

165
00:12:57,080 --> 00:13:00,220
un délit, de révéler sciemment
ces informations à des tiers,

166
00:13:00,420 --> 00:13:07,420
est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende." Les

167
00:13:07,620 --> 00:13:11,060
peines sont renforcées lorsque
la révélation est faite à des personnes

168
00:13:11,260 --> 00:13:17,100
qui pourraient être impliquées
comme auteurs ou complices d'une

169
00:13:17,300 --> 00:13:18,060
infraction.

170
00:13:19,060 --> 00:13:21,680
Qui sont les personnes qui,
en raison de leurs fonctions,

171
00:13:21,980 --> 00:13:24,320
ont connaissance d'informations
issues d'une enquête ou d'une

172
00:13:24,520 --> 00:13:25,280
instruction ?

173
00:13:25,480 --> 00:13:28,460
Indirectement, les médias.

174
00:13:28,900 --> 00:13:32,890
Mais les personnes qui sont tenues
au secret de l'enquête et de

175
00:13:33,090 --> 00:13:38,430
l'instruction, l'article 11 alinéa
2 nous dit que, ce sont les personnes

176
00:13:38,630 --> 00:13:41,630
qui concourent à la procédure.

177
00:13:41,830 --> 00:13:43,750
Qui concourt à la procédure ?

178
00:13:44,130 --> 00:13:48,010
Les officiers de police judiciaire
ou les juges d'instruction.

179
00:13:48,830 --> 00:13:54,090
Je donne deux exemples correspondants.

180
00:13:54,530 --> 00:14:00,490
En ce qui concerne les officiers

181
00:14:00,690 --> 00:14:07,770
de police judiciaire,
la chambre criminelle de la Cour

182
00:14:07,970 --> 00:14:13,270
de cassation a considéré que la

183
00:14:13,470 --> 00:14:21,950
présence d'un journaliste pendant
une perquisition, exécutée par

184
00:14:22,150 --> 00:14:26,710
un juge d'instruction ou par un
officier de police judiciaire,

185
00:14:27,250 --> 00:14:30,830
était constitutive d'une violation
du secret de l'enquête et de

186
00:14:31,030 --> 00:14:38,450
l'instruction quand bien même elle
avait été autorisée par ledit juge

187
00:14:38,650 --> 00:14:41,690
d'instruction ou officier de police
judiciaire.

188
00:14:42,050 --> 00:14:47,010
Autre exemple, c'est une affaire
qui a un peu suscité l'inquiétude

189
00:14:47,210 --> 00:14:48,710
des journalistes.

190
00:14:49,570 --> 00:14:55,090
Il y avait eu une arrestation de
tagueurs du métro.

191
00:14:55,310 --> 00:15:00,410
Ce n'était quand même pas une affaire
d'une ampleur importante.

192
00:15:01,910 --> 00:15:05,110
Mais le commissaire chargé de
l'enquête, sur les lieux de

193
00:15:05,310 --> 00:15:09,710
l'arrestation de ces tagueurs,
avait expliqué que c'était une

194
00:15:09,910 --> 00:15:15,330
bande qui était recherchée depuis
un certain temps, etc.,

195
00:15:15,530 --> 00:15:21,130
et avait donné certains éléments
d'information sur l'enquête,

196
00:15:21,330 --> 00:15:22,980
qui avait abouti à l'arrestation
des tagueurs du métro.

197
00:15:23,180 --> 00:15:23,940
Je vous passe les détails.

198
00:15:25,550 --> 00:15:28,890
La chambre criminelle de la Cour
de cassation, dans un arrêt du

199
00:15:29,090 --> 00:15:35,150
24 mars 2020, a considéré que,
je cite, "la communication de

200
00:15:35,350 --> 00:15:39,170
renseignements connus des seuls
enquêteurs par un officier de police

201
00:15:39,370 --> 00:15:44,190
judiciaire à des journalistes était
susceptible de constituer la violation

202
00:15:44,390 --> 00:15:48,010
du secret professionnel par une
personne qui concourt à la procédure".

203
00:15:48,370 --> 00:15:50,270
Là, il s'agissait d'un officier
de police judiciaire.

204
00:15:50,470 --> 00:15:53,790
Dans mon exemple précédent,
d'un juge d'instruction.

205
00:15:54,250 --> 00:15:58,210
Concourent à la procédure :
les greffiers, les experts,

206
00:15:58,750 --> 00:16:01,450
les magistrats, etc.

207
00:16:03,610 --> 00:16:04,750
Pas les avocats.

208
00:16:04,950 --> 00:16:07,810
Ils concourent à la procédure dans
la mesure où ils font des actes

209
00:16:08,010 --> 00:16:13,670
de procédure, mais les avocats
sont tenus à une obligation de

210
00:16:13,870 --> 00:16:18,910
secret professionnel vis-à-vis
de leurs clients, et ils peuvent

211
00:16:19,110 --> 00:16:22,890
révéler des éléments couverts par
le secret de l'enquête et de

212
00:16:23,090 --> 00:16:27,090
l'instruction d'alors que c'est
justifié par la défense de leurs

213
00:16:27,290 --> 00:16:28,050
clients.

214
00:16:28,250 --> 00:16:32,430
Les avocats ne sont pas considérés,
au sens de l'article 11 du Code

215
00:16:32,630 --> 00:16:36,830
de procédure pénal, comme des personnes
concourant à la procédure.

216
00:16:38,070 --> 00:16:42,150
Les personnes mises en examen,
les témoins ou les parties civiles

217
00:16:42,350 --> 00:16:43,310
non plus.

218
00:16:45,130 --> 00:16:45,890
Mais les parties au procès…

219
00:16:46,090 --> 00:16:49,750
L'intérêt d'être partie civile
dans un procès pénal,

220
00:16:49,950 --> 00:16:52,050
c'est d'avoir accès justement au
dossier d'instruction.

221
00:16:52,750 --> 00:16:54,470
Je crois que je l'ai dit,
mais je le redis ici.

222
00:16:55,650 --> 00:17:01,310
Donc les parties ne concourent
pas à la procédure, mais l'article

223
00:17:01,510 --> 00:17:08,170
114-1 du Code pénal punit de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000

224
00:17:08,370 --> 00:17:15,330
euros d'amende le fait,
pour une partie qui a eu communication

225
00:17:15,530 --> 00:17:21,290
des pièces ou des actes d'une procédure
d'instruction dans le cadre de

226
00:17:21,490 --> 00:17:26,790
sa participation à un procès,
de les diffuser à un tiers.

227
00:17:26,990 --> 00:17:30,230
Donc les parties ont connaissance
du dossier d'instruction,

228
00:17:30,430 --> 00:17:34,490
c'est pour ça qu'elles se constituent
parties civiles dans un procès pénal,

229
00:17:34,690 --> 00:17:36,410
mais elles n'ont pas le droit de
le communiquer à des tiers.

230
00:17:38,210 --> 00:17:42,250
Ne concourent pas non plus à la
procédure : les journalistes.

231
00:17:42,530 --> 00:17:47,810
Les journalistes ne sont pas tenus
au secret de l'enquête et de

232
00:17:48,010 --> 00:17:48,770
l'instruction.

233
00:17:48,970 --> 00:17:52,810
Ils sont souvent dépositaires
d'informations couvertes par le

234
00:17:53,010 --> 00:17:57,850
secret de l'enquête et de
l'instruction, mais ils ne concourent

235
00:17:58,050 --> 00:18:00,810
pas à la procédure et donc ils
n'y sont pas tenus.

236
00:18:01,090 --> 00:18:08,690
Cela étant, ils pourraient
éventuellement, d'abord dans la

237
00:18:08,890 --> 00:18:13,990
mesure où ils ont connaissance
de ces informations dans le cadre

238
00:18:14,190 --> 00:18:23,610
de l'exercice de leur fonction,
être condamnés pour violation du

239
00:18:23,810 --> 00:18:25,490
secret professionnel.

240
00:18:26,770 --> 00:18:32,250
Ce sera rarement le cas.

241
00:18:33,150 --> 00:18:39,310
Là où ils pourraient être condamnés
plus certainement…

242
00:18:39,510 --> 00:18:43,430
Je ne sais pas ce que je dois dire
parce que la jurisprudence évolue.

243
00:18:44,250 --> 00:18:47,350
Ils ne sont pas en soi tenus au
secret de l'enquête et de

244
00:18:47,550 --> 00:18:50,550
l'instruction, donc le secret
professionnel n'est pas applicable

245
00:18:50,750 --> 00:18:55,790
à la diffusion d'informations couvertes
par le secret de l'enquête et de

246
00:18:55,990 --> 00:18:56,750
l'instruction.

247
00:18:56,950 --> 00:19:00,750
En revanche, ils pourraient être
condamnés pour recel de violation

248
00:19:00,950 --> 00:19:02,650
du secret professionnel.

249
00:19:03,610 --> 00:19:04,990
C'est quoi le recel ?

250
00:19:05,550 --> 00:19:11,110
L'article 321-1 du Code pénal nous
dit que le recel est le fait de

251
00:19:11,310 --> 00:19:14,690
dissimuler, de détenir ou de
transmettre une chose,

252
00:19:14,890 --> 00:19:18,290
ou de faire office d'intermédiaire
afin de la transmettre,

253
00:19:18,490 --> 00:19:23,150
en sachant que cette chose provient
d'un crime ou d'un délit.

254
00:19:23,970 --> 00:19:27,470
Les journalistes, lorsqu'ils détiennent
une information couverte par le

255
00:19:27,670 --> 00:19:29,430
secret de l'enquête et de
l'instruction, qu'ils ont obtenue

256
00:19:29,630 --> 00:19:34,930
d'un magistrat, d'un policier ou autre,
savent parfaitement que c'est une

257
00:19:35,130 --> 00:19:39,710
information couverte par le secret,
et donc que la personne qui leur

258
00:19:39,910 --> 00:19:43,150
a donnée a commis une infraction
pénale, en l'occurrence la violation

259
00:19:43,350 --> 00:19:44,490
du secret de l'enquête et de
l'instruction.

260
00:19:45,330 --> 00:19:48,950
Donc potentiellement,
ils pourraient être condamnés pour

261
00:19:49,150 --> 00:19:52,650
recel de violation du secret de
l'enquête et de l'instruction.

262
00:19:53,510 --> 00:19:58,310
Ce principe de secret de l'enquête
et de l'instruction connaît,

263
00:19:58,510 --> 00:20:04,950
dans la loi et dans la jurisprudence,
un certain nombre de limites que

264
00:20:05,150 --> 00:20:07,690
je vais maintenant évoquer.