1
00:00:06,560 --> 00:00:12,180
Deuxième point de la section consacrée

2
00:00:12,380 --> 00:00:16,280
aux restrictions apportées à la
liberté d'expression pour assurer

3
00:00:16,480 --> 00:00:21,260
la protection de la justice,
la publicité des procès et des

4
00:00:21,460 --> 00:00:22,220
décisions.

5
00:00:22,420 --> 00:00:27,580
Cette publicité des procès et des

6
00:00:27,780 --> 00:00:34,260
décisions, je vais évoquer trois
éléments successifs.

7
00:00:34,920 --> 00:00:42,020
D'abord la publicité des audiences
avec le principe et puis les

8
00:00:42,220 --> 00:00:47,820
restrictions qui sont apportées
à cette publicité, puisqu'il y

9
00:00:48,020 --> 00:01:03,780
en a toujours, ensuite,
B, le secret du délibéré et en

10
00:01:03,980 --> 00:01:04,740
dernier lieu puisque le délibéré,
c'est le moment où les personnes

11
00:01:04,940 --> 00:01:07,500
se réunissent pour prendre la décision,
et en dernier point,

12
00:01:07,700 --> 00:01:10,960
C, la publicité des décisions.

13
00:01:11,160 --> 00:01:16,640
Publicité des audiences,
donc A, c'est un principe de droit

14
00:01:16,840 --> 00:01:22,920
commun et qui est rappelé dans
la loi de 1881 sur la liberté de

15
00:01:23,120 --> 00:01:24,180
la presse.

16
00:01:25,240 --> 00:01:29,800
Ce principe de publicité,
il est par exemple posé,

17
00:01:30,000 --> 00:01:32,720
je ne vais pas donner tous les
articles, par l'article 400 du

18
00:01:32,920 --> 00:01:36,660
Code de procédure pénale pour les
audiences devant le tribunal

19
00:01:36,860 --> 00:01:40,380
correctionnel, donc ce sont les
chambres correctionnelles du tribunal

20
00:01:40,580 --> 00:01:45,440
judiciaire qui est l'institution
de droit commun, la juridiction

21
00:01:45,640 --> 00:01:47,660
de droit commun de première instance
de droit commun.

22
00:01:48,180 --> 00:01:51,540
L'article 400 nous dit que les
audiences sont publiques.

23
00:01:51,740 --> 00:01:55,700
Devant la Cour d'assises,
l'article 306 nous dit que les

24
00:01:55,900 --> 00:01:59,100
débats sont publics à moins que
la publicité ne soit dangereuse

25
00:01:59,300 --> 00:02:03,800
pour l'ordre ou les mœurs,
l'article 601 du Code de procédure

26
00:02:04,000 --> 00:02:10,520
pénale nous rappelle que les débats

27
00:02:10,720 --> 00:02:14,020
devant la Cour de cassation sont
publics.

28
00:02:14,220 --> 00:02:15,560
Donc c'est le principe de droit commun.

29
00:02:15,760 --> 00:02:21,840
Ce principe, il trouve un écho

30
00:02:22,040 --> 00:02:26,460
particulier à l'article 41 alinéa
4 de la loi du 29 juillet 1881

31
00:02:26,660 --> 00:02:35,960
sur la liberté de la presse qui,
dans un des alinéas,

32
00:02:36,160 --> 00:02:40,780
énonce : "Ne donneront lieu à aucune
action en diffamation,

33
00:02:41,120 --> 00:02:45,020
injures ou outrages,
ni le compte-rendu fidèle fait

34
00:02:45,220 --> 00:02:49,580
de bonne foi des débats judiciaires,
ni les discours prononcés ou les

35
00:02:49,780 --> 00:02:53,220
écrits produits devant les tribunaux."
Quelle est l'idée ?

36
00:02:53,420 --> 00:02:59,080
Donc ça consacre le principe de
publicité des débats judiciaires

37
00:02:59,280 --> 00:03:01,240
parce qu'on peut en faire le
compte-rendu à condition qu'il

38
00:03:01,440 --> 00:03:04,080
soit de bonne foi, je reviens sur
cette exigence dans un instant,

39
00:03:04,280 --> 00:03:09,860
mais c'est aussi pour éviter que
quand un avocat plaide pour défendre

40
00:03:10,060 --> 00:03:14,160
son client, il va peut-être tenir
des propos attentatoires à l'honneur

41
00:03:14,360 --> 00:03:17,100
ou à la considération de la partie
adverse.

42
00:03:18,380 --> 00:03:23,540
Évidemment, pour qu'il puisse plaider
librement et défendre correctement

43
00:03:23,740 --> 00:03:26,480
son client, alors que ce soit une
plaiderie orale ou des écrits,

44
00:03:26,960 --> 00:03:29,980
il ne doit pas pouvoir être condamné
pour diffamation ou injure,

45
00:03:30,180 --> 00:03:34,780
c'est la raison pour laquelle est
prévue cette immunité dans les

46
00:03:34,980 --> 00:03:36,280
débats judiciaires.

47
00:03:39,380 --> 00:03:47,620
On évoque dans cet article 41,
dont je crois qu'il s'agit en réalité

48
00:03:47,820 --> 00:03:56,660
de l'alinéa 3, je vérifie,
on parle d'immunité des débats

49
00:03:56,860 --> 00:04:02,420
judiciaires, oui au temps pour moi,
c'est l'article 41, alinéa 3,

50
00:04:03,080 --> 00:04:07,640
qui prévoit cette licéité des
comptes-rendus fidèles faits de

51
00:04:07,840 --> 00:04:08,600
bonne foi.

52
00:04:08,800 --> 00:04:15,420
Alors, qu'est-ce qu'un compte-rendu

53
00:04:15,620 --> 00:04:17,220
fidèle fait de bonne foi ?

54
00:04:17,640 --> 00:04:20,980
Alors, il y a beaucoup de décisions
de jurisprudence qui ont explicité

55
00:04:21,180 --> 00:04:27,180
cette notion, notamment un arrêt
Gervais du 22 octobre 1996 de la

56
00:04:27,380 --> 00:04:34,660
Chambre criminelle, qui explicite
que pour ouvrir droit à l'immunité

57
00:04:34,860 --> 00:04:38,800
de l'article 41 alinéa 3 et non pas 4,
comme je l'ai dit précédemment,

58
00:04:39,820 --> 00:04:45,340
le compte-rendu d'un débat judiciaire
doit d'abord mettre en regard les

59
00:04:45,540 --> 00:04:46,820
prétentions contraires des parties.

60
00:04:47,020 --> 00:04:51,580
Ça veut dire que, lisez une fois
un compte-rendu d'affaire judiciaire

61
00:04:51,780 --> 00:04:53,900
dans un média, vous verrez,
les journalistes le font très bien,

62
00:04:54,340 --> 00:04:57,200
ils exposent l'action intentée contre M.

63
00:04:57,400 --> 00:05:00,260
X et la réponse que va apporter M.

64
00:05:00,460 --> 00:05:04,980
X à la personne ou l'institution
qui l'a assignée.

65
00:05:05,460 --> 00:05:10,900
Donc il faut exposer la thèse de
l'assignation et puis la thèse

66
00:05:11,100 --> 00:05:12,080
de la défense.

67
00:05:12,280 --> 00:05:16,200
Deuxième exigence, le compte-rendu
doit permettre, par une narration

68
00:05:16,400 --> 00:05:18,880
générale ou partielle,
d'apprécier l'ensemble des débats

69
00:05:19,080 --> 00:05:19,840
judiciaires.

70
00:05:20,040 --> 00:05:22,820
Un procès, ça peut être long,
il ne s'agit pas juste de raconter

71
00:05:23,020 --> 00:05:27,120
la plaidoirie de l'avocat de la
défense et de ne pas évoquer les

72
00:05:27,320 --> 00:05:30,120
réquisitions du ministère public
préalablement.

73
00:05:31,020 --> 00:05:35,840
Et enfin, il faut que les journalistes
s'abstiennent de toute dénaturation

74
00:05:36,040 --> 00:05:38,720
des faits ou de tout commentaire
malveillant.

75
00:05:40,500 --> 00:05:43,480
Il ne s'agit pas pour le journaliste
de prendre parti.

76
00:05:43,680 --> 00:05:46,280
Encore une fois, il en va de la
présomption d'innocence dont je

77
00:05:46,480 --> 00:05:49,480
vous rappelle qu'elle démarre,
si je puis dire, à partir du moment

78
00:05:49,680 --> 00:05:54,360
où une enquête ou une instruction
est ouverte sur des faits passibles

79
00:05:54,560 --> 00:05:58,780
de sanctions pénales et qu'elle
se termine lorsqu'il y a une décision

80
00:05:58,980 --> 00:06:02,260
juridictionnelle définitive qui
soit condamne la personne,

81
00:06:02,720 --> 00:06:04,140
soit la met hors de cause.

82
00:06:04,340 --> 00:06:14,260
Et donc, dans cet arrêt du 22 octobre
1996, la Cour de cassation,

83
00:06:14,460 --> 00:06:22,380
après avoir énoncé ces conditions,
précise, je cite : "Le but légitime

84
00:06:22,580 --> 00:06:26,200
d'information du public sur le
fonctionnement de la justice ne

85
00:06:26,400 --> 00:06:30,140
dispensait pas le journaliste du
respect de la présomption d'innocence

86
00:06:30,340 --> 00:06:34,260
ainsi que des devoirs de prudence
et d'objectivité dans l'expression

87
00:06:34,460 --> 00:06:40,000
de sa pensée." La prudence et
l'objectivité, on pourra en discuter

88
00:06:40,200 --> 00:06:43,800
l'année prochaine en déontologie,
mais ce sont, en gros,

89
00:06:44,360 --> 00:06:46,900
la présomption d'innocence,
j'en ai parlé, et les devoirs de

90
00:06:47,100 --> 00:06:50,280
prudence et d'objectivité,
ça relève davantage de la déontologie

91
00:06:50,480 --> 00:06:55,440
journalistique quand bien même
la notion d'objectivité est contestée.

92
00:06:55,640 --> 00:07:02,220
Donc voilà, un principe de publicité
qui est prévu en droit commun par

93
00:07:02,420 --> 00:07:03,720
le Code de procédure pénale,
par le Code de procédure civile aussi,

94
00:07:03,920 --> 00:07:06,940
l'article 22 du Code de procédure
civile prévoit aussi la publicité

95
00:07:07,140 --> 00:07:15,240
des débats devant les juridictions
civiles, et qui est conforté à

96
00:07:15,440 --> 00:07:21,960
l'article 41 alinéa 3 de la loi
du 29 juillet 1881.

97
00:07:22,640 --> 00:07:27,600
Ce principe de publicité,
évidemment, il comporte des exceptions

98
00:07:27,800 --> 00:07:30,560
de deux grandes natures.

99
00:07:30,780 --> 00:07:34,280
D'abord, pour certaines,
il y a des restrictions à la publicité

100
00:07:34,480 --> 00:07:37,360
des audiences pour certaines affaires
particulières, pour le compte-rendu

101
00:07:37,580 --> 00:07:38,820
de certains procès.

102
00:07:39,320 --> 00:07:43,460
Et puis, la deuxième grande
restriction, c'est, j'en ai parlé

103
00:07:43,660 --> 00:07:51,020
tout à l'heure, l'interdiction
de l'enregistrement audiovisuel

104
00:07:51,220 --> 00:07:57,620
des procès sous réserve de l'exception
instituée à l'article 38 quater

105
00:07:57,820 --> 00:07:58,780
de la loi de 1881.

106
00:07:59,640 --> 00:08:02,380
Les restrictions à la publicité
des audiences, autrement,

107
00:08:02,580 --> 00:08:08,670
2, les limites de cette publicité,
tenant, a, à certaines affaires

108
00:08:08,870 --> 00:08:09,630
particulières.

109
00:08:10,450 --> 00:08:17,250
D'abord, dans la loi de 1881,
vous avez un article 39,

110
00:08:18,490 --> 00:08:26,510
et plus précisément l'alinéa 1er
de cet article 39, qui interdit

111
00:08:26,710 --> 00:08:36,430
de rendre compte des procès en
diffamation lorsque les faits allégués

112
00:08:36,630 --> 00:08:37,930
touchent à la vie privée de la
personne.

113
00:08:38,150 --> 00:08:41,050
C'est un des cas où on ne pourra
pas porter la preuve de la vérité

114
00:08:41,250 --> 00:08:43,370
du fait diffamatoire,
si vous vous en souvenez,

115
00:08:43,570 --> 00:08:46,130
précisément pour ne pas porter
atteinte à la vie privée de la

116
00:08:46,330 --> 00:08:47,090
personne.

117
00:08:47,290 --> 00:08:52,490
Et surtout, au-delà des procès

118
00:08:52,690 --> 00:08:55,910
en diffamation concernant la vie
privée, toutes les affaires qui

119
00:08:56,110 --> 00:09:00,130
touchent à la vie privée et familiale
des personnes, alors l'article

120
00:09:00,330 --> 00:09:04,910
39 alinéa 1er nous parle des questions
de filiation, des procès en divorce,

121
00:09:05,130 --> 00:09:07,770
séparation de corps,
nullité de mariage, procès en matière

122
00:09:07,970 --> 00:09:17,090
d'avortement, etc., ces affaires

123
00:09:17,290 --> 00:09:22,080
éminemment intimes échappent au
principe de publicité.

124
00:09:22,280 --> 00:09:31,070
Alors l'alinéa 3 de l'article 39
énonce qu'évidemment, si les parties

125
00:09:31,270 --> 00:09:36,610
aux procès donnent leur accord,
il peut y avoir publicité des débats

126
00:09:36,810 --> 00:09:39,250
et compte-rendu de ces débats.

127
00:09:39,610 --> 00:09:44,910
En droit commun, il est également
prévu que certains procès aient

128
00:09:45,110 --> 00:09:46,610
lieu à huis clos.

129
00:09:47,210 --> 00:09:50,510
C'est le cas, je vous le disais
tout à l'heure, devant la Cour

130
00:09:50,710 --> 00:09:55,090
d'assises, si la publicité menace
l'ordre ou les mœurs,

131
00:09:55,990 --> 00:09:59,770
devant le tribunal correctionnel,
si la publicité est dangereuse

132
00:09:59,970 --> 00:10:02,970
pour l'ordre, la sérénité des débats,
la dignité de la personne ou les

133
00:10:03,170 --> 00:10:06,470
intérêts d'un tiers,
le président de l'audience peut

134
00:10:06,670 --> 00:10:09,070
décider qu'elle ne sera pas publique.

135
00:10:09,290 --> 00:10:14,690
Et surtout, les débats devant les
tribunaux pour enfants.

136
00:10:15,650 --> 00:10:20,310
Je vous ai mis dans le document
avec les textes relatifs à

137
00:10:20,510 --> 00:10:27,070
l'information policière et judiciaire
certains articles du Code de la

138
00:10:27,270 --> 00:10:34,460
justice pénale des mineurs et en
particulier l'article L.

139
00:10:34,660 --> 00:10:40,310
513-4 qui nous dit que la publication
par tout moyen du compte-rendu

140
00:10:40,530 --> 00:10:43,370
des débats devant les juridictions
de jugement compétentes à l'égard

141
00:10:43,570 --> 00:10:44,670
des mineurs est interdite.

142
00:10:44,870 --> 00:10:47,590
Il peut y avoir évidemment des
exceptions.

143
00:10:47,990 --> 00:10:54,770
Et puis la publication de textes
ou illustrations concernant l'identité

144
00:10:54,970 --> 00:10:58,290
et la personnalité des mineurs
délinquants est également interdite.

145
00:10:58,490 --> 00:11:02,770
Il s'agit de protéger,
j'allais dire, les mineurs en tant

146
00:11:02,970 --> 00:11:07,210
que personnes, mais au-delà leur
avenir et de ne pas les stigmatiser

147
00:11:07,410 --> 00:11:08,690
comme délinquants.

148
00:11:08,890 --> 00:11:13,130
Donc voilà, un certain nombre de
restrictions à la publicité pour

149
00:11:13,330 --> 00:11:19,530
certaines affaires, soit éminemment
personnelles, soit qui intéressent

150
00:11:19,730 --> 00:11:20,690
des mineurs.

151
00:11:21,030 --> 00:11:28,930
Et surtout, une restriction à la
publicité par l'interdiction de

152
00:11:29,130 --> 00:11:34,050
l'enregistrement audiovisuel des
procès qui est posé à l'article

153
00:11:34,250 --> 00:11:40,290
38 ter de la loi 1881 qui est posé
aussi en droit commun à l'article

154
00:11:40,490 --> 00:11:44,650
308 du Code de procédure pénale,
mais je m'en tiens à l'interdiction

155
00:11:44,850 --> 00:11:47,070
de l'article 38 ter.

156
00:11:47,270 --> 00:11:56,110
Cet article 38 ter de la loi de
1881 énonce dans son premier alinéa :

157
00:11:56,990 --> 00:12:00,290
"Dès l'ouverture de l'audience
des juridictions administratives

158
00:12:00,490 --> 00:12:04,590
ou judiciaires, l'emploi de tout
appareil permettant d'enregistrer,

159
00:12:04,790 --> 00:12:09,810
de fixer ou de transmettre la parole
ou l'image est interdit et le président

160
00:12:10,010 --> 00:12:14,990
de l'audience peut faire saisir

161
00:12:15,190 --> 00:12:22,690
tout appareil ou support utilisé
en violation de cette interdiction."

162
00:12:22,890 --> 00:12:30,050
Alors cette interdiction,

163
00:12:30,250 --> 00:12:35,150
elle a été justifiée historiquement
par des perturbations intervenues

164
00:12:35,350 --> 00:12:37,730
au cours d'un procès dans les années
50.

165
00:12:39,010 --> 00:12:41,790
On pourrait se dire que l'interdiction
de l'enregistrement audiovisuel

166
00:12:41,990 --> 00:12:44,790
des procès, elle est contraire
à la liberté d'expression.

167
00:12:44,990 --> 00:12:47,620
Mais le Conseil constitutionnel,
alors je vous avais dit que le

168
00:12:47,820 --> 00:12:52,470
Conseil constitutionnel, il vérifie
la conformité de la loi à la

169
00:12:52,670 --> 00:12:56,830
Constitution, soit a priori,
avant sa promulgation s'il est

170
00:12:57,030 --> 00:13:01,450
saisi par le Premier ministre,
les 60 députés ou sénateurs,

171
00:13:01,650 --> 00:13:08,690
le président de la République aussi,
soit par voie d'exception au cours

172
00:13:08,890 --> 00:13:09,650
d'un procès.

173
00:13:09,850 --> 00:13:11,730
Et ça a été le cas pour l'article
38 ter.

174
00:13:12,970 --> 00:13:16,870
Le Conseil constitutionnel,
le 6 décembre 2019, a rendu une

175
00:13:17,070 --> 00:13:20,930
décision QPC, donc sur une question
prioritaire de constitutionnalité,

176
00:13:21,590 --> 00:13:26,170
à propos de la conformité de cet
article 38 ter à la liberté

177
00:13:26,370 --> 00:13:27,130
d'expression.

178
00:13:27,610 --> 00:13:30,170
Et le Conseil constitutionnel,
vous vous en doutez,

179
00:13:30,370 --> 00:13:32,070
sinon je ne vous aurais pas parlé
de l'article 38 ter,

180
00:13:32,270 --> 00:13:39,150
a validé cette disposition en
considérant que l'atteinte portée

181
00:13:39,350 --> 00:13:42,430
par cette interdiction à la liberté
d'expression était nécessaire,

182
00:13:42,970 --> 00:13:45,110
adaptée et proportionnée aux objectifs
poursuivis.

183
00:13:45,310 --> 00:13:47,590
Ce sont les trois exigences,
je vous en ai parlé je crois,

184
00:13:48,110 --> 00:13:50,950
qui peuvent légitimer une atteinte
à la liberté d'expression.

185
00:13:51,150 --> 00:13:54,750
Alors pourquoi cette atteinte était
nécessaire, adaptée et proportionnée

186
00:13:54,950 --> 00:13:56,890
aux objectifs poursuivis ?

187
00:13:57,090 --> 00:13:58,950
Pour trois raisons.

188
00:13:59,150 --> 00:14:05,690
D'abord parce que, je vous l'ai dit,
l'interdiction a pour objet de

189
00:14:05,890 --> 00:14:10,450
garantir la sérénité des débats
vis-à-vis des risques de perturbation

190
00:14:10,650 --> 00:14:13,490
liés à l'utilisation de ces appareils.

191
00:14:14,650 --> 00:14:18,850
Et puis ça peut aussi porter atteinte
au droit des personnes,

192
00:14:19,050 --> 00:14:20,190
droit à l'image, etc.,
ça, je l'ai dit.

193
00:14:22,530 --> 00:14:29,470
Ensuite, l'interdiction de

194
00:14:29,670 --> 00:14:36,810
l'enregistrement, ça permet d'éviter
la diffusion d'images ou

195
00:14:37,010 --> 00:14:38,570
d'enregistrements qui pourraient
perturber les débats,

196
00:14:38,770 --> 00:14:45,630
parce que ça pourrait influencer
les juridictions, les témoins,

197
00:14:45,830 --> 00:14:46,590
etc.

198
00:14:47,070 --> 00:14:49,030
Alors, parce que certains disent,
"ah oui à l'heure du téléphone

199
00:14:49,230 --> 00:14:51,030
portable, c'est un peu dépassé",
c'est vrai que les journalistes,

200
00:14:51,230 --> 00:14:52,570
ils ont leur téléphone portable.

201
00:14:52,770 --> 00:14:55,330
Si vous assistez à une audience,
je ne peux que vous inviter,

202
00:14:55,530 --> 00:14:57,630
si vous en avez de la possibilité,
à assister à une audience,

203
00:14:57,830 --> 00:15:00,210
c'est toujours intéressant,
parfois, je dis, c'est une pièce

204
00:15:00,410 --> 00:15:01,390
de théâtre et en plus,
c'est gratuit.

205
00:15:01,590 --> 00:15:05,430
Il y a juste un contrôle de sécurité
à l'entrée du tribunal judiciaire,

206
00:15:05,970 --> 00:15:09,490
mais c'est une expérience intéressante.

207
00:15:10,130 --> 00:15:13,470
Effectivement, on a tous un téléphone,
il vaut mieux éviter de trop textoter

208
00:15:13,670 --> 00:15:17,270
pendant l'audience parce qu'on
pourrait vous dire, vous êtes en

209
00:15:17,470 --> 00:15:18,230
train d'enregistrer, etc.

210
00:15:18,770 --> 00:15:20,830
Donc, c'est un peu dépassé,
mais en fait, le Conseil

211
00:15:21,030 --> 00:15:22,990
constitutionnel a dit,
finalement, les nouvelles technologies,

212
00:15:23,190 --> 00:15:26,730
certes, cette interdiction peut
paraître dépassée, mais en fait,

213
00:15:26,930 --> 00:15:32,310
ce serait encore pire si on pouvait
diffuser les enregistrements effectués.

214
00:15:32,670 --> 00:15:36,590
Et puis, le dernier moyen,
je viens d'en parler en fait,

215
00:15:36,890 --> 00:15:39,470
le dernier argument du Conseil
constitutionnel, c'est de dire

216
00:15:39,670 --> 00:15:44,950
que l'interdiction de l'enregistrement
audiovisuel ne prive pas les

217
00:15:45,150 --> 00:15:47,990
journalistes et le public de la
possibilité d'assister aux audiences

218
00:15:48,190 --> 00:15:51,370
et de rendre compte des audiences
par tous moyens.

219
00:15:51,570 --> 00:15:55,310
Vous connaissez l'importance du
dessin de presse, précisément parce

220
00:15:55,510 --> 00:15:59,710
qu'on ne pouvait pas procéder à
la captation des audiences.

221
00:16:00,890 --> 00:16:06,310
Alors, il est quand même prévu,
je le signale, dans le Code de

222
00:16:06,510 --> 00:16:11,550
l'organisation judiciaire,
enfin le président d'une formation

223
00:16:11,750 --> 00:16:17,370
de jugement peut autoriser qu'un
procès se déroule dans plusieurs

224
00:16:17,570 --> 00:16:24,150
salles, enfin, disons qu'il y ait
un système d'écran de diffusion

225
00:16:24,350 --> 00:16:27,750
de l'audience dans une salle annexe
lorsque la salle d'audience est

226
00:16:27,950 --> 00:16:28,710
trop petite.

227
00:16:28,910 --> 00:16:30,160
C'est prévu à l'article L.

228
00:16:30,360 --> 00:16:38,650
111-12 du Code de l'organisation
judiciaire, mais c'est diffusé

229
00:16:38,850 --> 00:16:40,730
simultanément, mais il n'y a pas
d'enregistrement.

230
00:16:40,930 --> 00:16:44,910
Alors, cette interdiction,
elle est bien connue,

231
00:16:45,570 --> 00:16:51,310
mais il y a certains médias qui
essayent ou ont essayé,

232
00:16:52,970 --> 00:16:57,570
malgré tout, de procéder à
l'enregistrement de certains procès.

233
00:16:57,770 --> 00:17:04,430
Alors, je pense au procès d'Abdelkader
Merah, où Paris Match avait publié

234
00:17:04,630 --> 00:17:11,010
plusieurs photographies du prévenu
avec son avocat et puis de la mère

235
00:17:11,210 --> 00:17:13,210
d'Abdelkader Merah aussi.

236
00:17:15,170 --> 00:17:19,770
Et Paris Match avait plaidé l'intérêt
public de l'information diffusée.

237
00:17:20,710 --> 00:17:27,250
Donc Paris Match, a été condamné
par les juridictions du fond.

238
00:17:27,930 --> 00:17:32,590
Et en fait, la Cour de cassation,
dans un arrêt du 24 mars 2020,

239
00:17:33,190 --> 00:17:38,790
a confirmé cette condamnation assez
élevée d'ailleurs.

240
00:17:38,990 --> 00:17:44,770
Enfin, je crois que l'amende maximale

241
00:17:44,970 --> 00:17:50,410
qui peut être infligée pour la
violation de l'article 38 ter,

242
00:17:50,650 --> 00:17:54,850
4 500 euros d'amende,
a été infligée à la directrice

243
00:17:55,050 --> 00:17:56,010
de publication de Paris Match.

244
00:17:56,210 --> 00:18:00,330
Et la Cour de cassation,
en fait, elle a fondé sa décision

245
00:18:00,530 --> 00:18:12,330
presque sur le droit à l'image
du prévenu, puisque l'interdiction

246
00:18:12,530 --> 00:18:17,250
en fait peut lui laisser penser
qu'il n'y aura pas de caméra dans

247
00:18:17,450 --> 00:18:18,210
la salle d'audience.

248
00:18:18,410 --> 00:18:24,330
Et donc, le fait de prendre des
photographies, c'est une atteinte

249
00:18:24,530 --> 00:18:27,590
faite à l'image de l'accusé pendant
l'attente du verdict.

250
00:18:27,790 --> 00:18:36,750
Alors cette interdiction,
elle comporte évidemment des exceptions

251
00:18:36,950 --> 00:18:41,450
ou des atténuations sur lesquelles
je vais revenir.

252
00:18:42,130 --> 00:18:46,790
Je signale simplement qu'effectivement,
validée par le Conseil constitutionnel,

253
00:18:47,110 --> 00:18:49,000
l'interdiction de l'enregistrement
audiovisuel des procès,

254
00:18:49,200 --> 00:18:52,450
elle peut paraître un peu périmée,
encore une fois, à l'heure où tout

255
00:18:52,650 --> 00:18:54,750
le monde a un téléphone portable
dans la poche.

256
00:18:54,950 --> 00:18:59,930
Et surtout, alors elle comporte
une exception qui est dans l'article

257
00:19:00,130 --> 00:19:10,810
38 ter, qui est inhérente,
l'alinéa 2 de l'article 38 ter nous dit,

258
00:19:11,570 --> 00:19:14,450
"toutefois sur demande présentée
avant l'audience, le président

259
00:19:14,650 --> 00:19:17,690
peut autoriser des prises de vue
quand les débats ne sont pas commencés

260
00:19:17,890 --> 00:19:21,050
et à la condition que les parties
ou les représentants et le ministère

261
00:19:21,250 --> 00:19:22,510
public y consentent".

262
00:19:22,710 --> 00:19:26,090
Si vous suivez un petit peu l'actualité
judiciaire, vous verrez que quand

263
00:19:26,290 --> 00:19:29,810
il y a des grands procès,
tous les jours au journal télévisé,

264
00:19:30,130 --> 00:19:32,130
on voit les mêmes images.

265
00:19:32,330 --> 00:19:33,090
Pourquoi ?

266
00:19:33,290 --> 00:19:34,730
Parce qu'elles ont été prises avant
le début de l'audience,

267
00:19:35,590 --> 00:19:40,170
ce qui est un peu pas très intéressant,
c'est un peu répétitif,

268
00:19:40,370 --> 00:19:43,330
et surtout, cette interdiction
de l'enregistrement audiovisuel

269
00:19:43,530 --> 00:19:46,170
des procès conduit les avocats
à refaire leurs plaidoiries aux

270
00:19:46,370 --> 00:19:47,130
marches du palais.

271
00:19:47,330 --> 00:19:50,850
Ils sortent de la salle d'audience,
ils répondent aux médias quand

272
00:19:51,050 --> 00:19:54,770
ils y ont intérêt, quand leur client
y a intérêt et ils refont leurs

273
00:19:54,970 --> 00:19:58,350
plaidoiries sans les garanties
du respect, du contradictoire et

274
00:19:58,550 --> 00:20:04,630
de la protection des parties qui
est assurée dans l'enceinte de

275
00:20:04,830 --> 00:20:05,590
la salle d'audience.