1
00:00:05,380 --> 00:00:12,000
Le dernier point de ce chapitre
sur la réglementation de l'information

2
00:00:12,200 --> 00:00:16,280
relative à l'action de la police
et de la justice concerne,

3
00:00:16,480 --> 00:00:19,800
paragraphe 3 de la section 2 sur
la protection de la justice,

4
00:00:20,840 --> 00:00:22,900
l'indépendance et l'autorité de
la justice.

5
00:00:23,100 --> 00:00:28,840
Alors en réalité, par rapport aux
deux premiers paragraphes de cette

6
00:00:29,040 --> 00:00:36,660
seconde section qui suivait la
chronologie de la procédure judiciaire,

7
00:00:36,860 --> 00:00:39,140
l'enquête et l'instruction,
avec le secret de l'enquête de

8
00:00:39,340 --> 00:00:44,800
l'instruction, puis les procès
et les décisions, ce paragraphe

9
00:00:45,000 --> 00:00:49,660
3 sur l'indépendance et l'autorité
de la justice est hors chronologie,

10
00:00:50,020 --> 00:00:50,780
pourquoi ?

11
00:00:50,980 --> 00:00:55,240
Parce que les deux infractions
que je souhaite évoquer,

12
00:00:55,920 --> 00:00:59,460
en réalité s'appliquent à la fois
à la phase de l'enquête et de

13
00:00:59,660 --> 00:01:03,920
l'instruction, puisque le juge
d'instruction, c'est un magistrat,

14
00:01:04,740 --> 00:01:08,980
et à la phase du procès et des
décisions.

15
00:01:09,360 --> 00:01:14,360
Donc ça peut paraître un peu étrange,
je m'en explique ici.

16
00:01:15,840 --> 00:01:21,800
Il existe dans le Code pénal des
infractions d'atteinte à l'indépendance

17
00:01:22,000 --> 00:01:29,820
de la justice, c'est l'objet du A,
et d'atteinte à l'autorité de la

18
00:01:30,020 --> 00:01:33,000
justice, c'est l'objet du B.

19
00:01:34,920 --> 00:01:40,580
L'indépendance de la justice,
alors avant d'évoquer la répression

20
00:01:40,780 --> 00:01:46,140
des atteintes à l'indépendance
de la justice, telle que prévue

21
00:01:46,340 --> 00:01:53,680
par l'article 434-16 du Code pénal,
je rappelle ici que l'interdiction

22
00:01:53,880 --> 00:01:58,460
des sondages relatifs à la culpabilité
ou à la peine de personnes mises

23
00:01:58,660 --> 00:02:06,720
en cause que prévoit l'article
35 ter II de la loi de 1881 et

24
00:02:06,920 --> 00:02:12,340
que j'ai évoquée à propos de la
protection pénale de la présomption

25
00:02:12,540 --> 00:02:16,520
d'innocence des personnes mises
en cause, a, je l'avais signalé,

26
00:02:16,720 --> 00:02:23,740
je crois, en son temps,
également pour objet d'éviter de

27
00:02:23,940 --> 00:02:28,560
faire pression, de porter atteinte
à l'indépendance des magistrats

28
00:02:28,760 --> 00:02:32,560
supposés trancher le litige en cause.

29
00:02:33,300 --> 00:02:39,380
Mais ici, je souhaite évoquer
l'infraction d'atteinte à

30
00:02:39,580 --> 00:02:44,680
l'indépendance de la justice et
donc la répression des atteintes

31
00:02:44,880 --> 00:02:49,400
portées à cette indépendance,
telle que prévue par l'article

32
00:02:49,600 --> 00:02:56,760
434-16 du Code pénal,
cet article 434-16 que je vous

33
00:02:56,960 --> 00:03:03,340
ai mis aussi dans le document avec
les textes, interdit la publication

34
00:03:03,540 --> 00:03:08,980
avant l'intervention de la décision
juridictionnelle définitive,

35
00:03:09,180 --> 00:03:16,160
je cite, "de commentaires tendant
à exercer des pressions en vue

36
00:03:16,360 --> 00:03:22,020
d'influencer les déclarations des
témoins ou la décision des juridictions

37
00:03:22,220 --> 00:03:24,960
d'instruction ou de jugement".

38
00:03:25,940 --> 00:03:27,220
Deux observations.

39
00:03:27,500 --> 00:03:31,340
La première, ce que je disais en
commençant ce paragraphe 3,

40
00:03:31,860 --> 00:03:37,040
c'est que l'infraction a vocation
à s'appliquer à la fois aux

41
00:03:37,240 --> 00:03:40,800
juridictions d'instruction et de
jugement, donc autrement dit au

42
00:03:41,000 --> 00:03:45,880
stade de l'enquête et de l'instruction
sur les décisions du juge d'instruction

43
00:03:46,080 --> 00:03:51,920
ou de la chambre de l'instruction
en appel et aux juridictions de

44
00:03:52,120 --> 00:03:58,580
jugement, autrement dit aux tribunaux,
cours d'appel, Cour de cassation,

45
00:03:58,880 --> 00:04:01,080
cours administratives d'appel,
voilà.

46
00:04:02,980 --> 00:04:07,820
Pas les juridictions administratives,
mais enfin en tout cas les juridictions

47
00:04:08,020 --> 00:04:10,400
judiciaires.

48
00:04:11,600 --> 00:04:16,900
La peine encourue est de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros

49
00:04:17,100 --> 00:04:22,500
d'amende, ce qui est relativement
important, mais le deuxième point

50
00:04:22,700 --> 00:04:27,020
que je voulais évoquer à propos
des éléments constitutifs de cette

51
00:04:27,220 --> 00:04:31,200
infraction, c'est qu'elle est rarement
constituée.

52
00:04:31,400 --> 00:04:32,160
Pourquoi ?

53
00:04:32,360 --> 00:04:41,020
Parce qu'en fait, la jurisprudence
exige, pour qu'il y ait atteinte

54
00:04:41,220 --> 00:04:48,640
à l'indépendance de la justice,
que les commentaires publiés,

55
00:04:49,500 --> 00:04:54,820
que l'auteur des commentaires ait
eu la volonté d'exercer des pressions

56
00:04:55,020 --> 00:04:57,960
sur les déclarations des témoins,
sur les décisions des juridictions

57
00:04:58,160 --> 00:04:59,400
d'instruction ou de jugement.

58
00:04:59,600 --> 00:05:04,520
Autrement dit, l'élément intentionnel,
je vous avais dit, une infraction,

59
00:05:04,720 --> 00:05:06,820
elle est constituée s'il y a un
élément légal, donc ici,

60
00:05:07,020 --> 00:05:12,140
c'est l'article 434-16 du Code pénal,
première chose, s'il y a un élément

61
00:05:12,340 --> 00:05:16,500
matériel, c'est la réunion des
éléments constitutifs de l'infraction,

62
00:05:17,380 --> 00:05:21,060
donc ici la publication de commentaires
tendant à exercer des pressions,

63
00:05:21,260 --> 00:05:27,280
etc., mais il faut aussi un élément
intentionnel et là, la jurisprudence

64
00:05:27,480 --> 00:05:29,820
a une conception assez restrictive.

65
00:05:32,160 --> 00:05:40,520
C'est sûr que des commentaires
dans la presse, ça peut éventuellement

66
00:05:40,720 --> 00:05:46,180
avoir une influence sur les témoins,

67
00:05:47,120 --> 00:05:48,160
les magistrats, etc.

68
00:05:48,400 --> 00:05:51,920
s'ils lisent un peu la presse,
mais l'infraction elle-même d'atteinte

69
00:05:52,120 --> 00:05:58,700
à l'indépendance de la justice
ne sera constituée que si l'auteur

70
00:05:58,900 --> 00:06:02,400
avait l'intention de porter atteinte
à l'indépendance de la justice.

71
00:06:03,080 --> 00:06:07,280
Donc j'ai ici une décision qui
est ancienne, de 1961,

72
00:06:07,480 --> 00:06:13,820
mais peu importe, qui nous dit,
c'était à propos d'un article,

73
00:06:14,020 --> 00:06:17,200
enfin peu importe : "Ni les
appréciations du journaliste quant

74
00:06:17,400 --> 00:06:20,780
à la modération excessive du
représentant du ministère public,

75
00:06:21,260 --> 00:06:24,620
ni celles d'ordre plus général
qu'il développait quant au rôle

76
00:06:24,820 --> 00:06:30,140
et à la mission de la justice ne
pouvaient constituer dans les termes

77
00:06:30,340 --> 00:06:34,340
et dans la forme où elles étaient
établies une pression de nature

78
00:06:34,540 --> 00:06:37,690
à exercer une influence sur la
décision des juges." Le journaliste,

79
00:06:37,890 --> 00:06:42,620
il peut être un peu critique sur
le rôle du ministère public ou

80
00:06:42,820 --> 00:06:48,280
sur la mission de la justice,
ça ne constitue pas l'infraction

81
00:06:48,480 --> 00:06:52,240
d'atteinte à l'indépendance de
la justice s'il n'y avait pas une

82
00:06:52,440 --> 00:06:59,520
volonté d'exercer de telles pressions
sur les juridictions saisies.

83
00:06:59,860 --> 00:07:03,020
Donc en gros, l'infraction étant
rarement constituée,

84
00:07:03,700 --> 00:07:08,180
il y a rarement de sanctions et
les condamnations sont assez

85
00:07:08,380 --> 00:07:09,140
exceptionnelles.

86
00:07:09,520 --> 00:07:15,760
La dernière observation que je
voulais faire sur l'article 434-16

87
00:07:15,960 --> 00:07:19,940
du Code pénal, je n'ai pas voulu
vous embrouiller lorsque nous avons

88
00:07:20,140 --> 00:07:28,940
évoqué la responsabilité pénale
en cascade dans la section sur

89
00:07:29,140 --> 00:07:31,980
la poursuite des infractions de
la loi 1881, je vous ai dit,

90
00:07:32,380 --> 00:07:35,300
c'est une des particularités de
la loi 1881.

91
00:07:36,060 --> 00:07:42,080
Mais il arrive aux législateurs
de prévoir que cette responsabilité

92
00:07:42,280 --> 00:07:46,040
pénale en cascade va s'appliquer
aussi à des infractions qui ne

93
00:07:46,300 --> 00:07:52,740
figurent pas dans la loi 1881,
c'est le cas de cette infraction

94
00:07:52,940 --> 00:07:57,040
d'atteinte à l'indépendance de
la justice, c'est d'ailleurs aussi

95
00:07:57,240 --> 00:08:03,540
le cas de l'infraction d'atteinte
à l'autorité de la justice que

96
00:08:03,740 --> 00:08:05,740
je vais évoquer dans un second temps.

97
00:08:07,080 --> 00:08:08,160
Alors pourquoi je dis cela ?

98
00:08:08,360 --> 00:08:15,320
Parce que l'alinéa 2 de l'article
434-16 est un paragraphe qu'on

99
00:08:15,520 --> 00:08:18,440
retrouve dans certaines infractions
du Code pénal, notamment,

100
00:08:18,640 --> 00:08:21,340
on le verra, en matière d'atteinte
à l'intimité de la vie privée,

101
00:08:23,100 --> 00:08:29,300
le législateur indique dans l'alinéa
2 de l'article 434-16 du Code pénal

102
00:08:29,500 --> 00:08:33,900
en particulier : "Lorsque l'infraction
est commise par la voie de la presse

103
00:08:34,100 --> 00:08:37,540
écrite ou audiovisuelle,
on pourrait rajouter électronique,

104
00:08:37,740 --> 00:08:40,980
mais ce n'est pas le cas,
les dispositions particulières

105
00:08:41,180 --> 00:08:45,220
des lois qui régissent ces matières
sont applicables en ce qui concerne

106
00:08:45,420 --> 00:08:49,200
la détermination des personnes
responsables." C'est une façon

107
00:08:49,400 --> 00:08:55,500
un peu alambiquée de dire que pour
les atteintes médiatiques à

108
00:08:55,700 --> 00:09:00,940
l'indépendance de la justice vont
s'appliquer les textes,

109
00:09:01,140 --> 00:09:07,320
et notamment la loi de 1881 et
celle de 1982, s'il s'agit de diffusion

110
00:09:07,520 --> 00:09:13,000
audiovisuelle ou en ligne,
de ces propos attentatoires à

111
00:09:13,200 --> 00:09:16,880
l'indépendance de la justice,
vont s'appliquer, les dispositions

112
00:09:17,080 --> 00:09:19,560
particulières qui concernent la
détermination des personnes

113
00:09:19,760 --> 00:09:24,080
responsables, c'est en particulier
la responsabilité pénale en cascade,

114
00:09:24,280 --> 00:09:29,040
autrement dit, s'appliquera,
enfin le premier responsable,

115
00:09:29,240 --> 00:09:32,360
l'auteur principal de cette infraction
d'atteinte à l'indépendance de

116
00:09:32,560 --> 00:09:36,300
la justice, ce sera le directeur
de publication ou éditeur.

117
00:09:36,840 --> 00:09:41,460
La même responsabilité pénale en
cascade, je le disais il y a un

118
00:09:41,660 --> 00:09:45,280
instant, s'applique à la seconde
infraction que je voulais évoquer

119
00:09:45,480 --> 00:09:51,020
dans ce paragraphe 3,
l'infraction d'atteinte à l'autorité

120
00:09:51,220 --> 00:09:57,000
de la justice, d'ailleurs qui est

121
00:09:57,200 --> 00:10:01,560
potentiellement aussi une atteinte
à son indépendance.

122
00:10:02,180 --> 00:10:07,640
Cette infraction est prévue à l'article
434-25 du Code pénal,

123
00:10:09,980 --> 00:10:13,760
qui réprime les atteintes à l'autorité
de la justice, c'est le premier

124
00:10:13,960 --> 00:10:17,060
point que je vais évoquer,
c'est l'alinéa 1er, mais qui,

125
00:10:17,260 --> 00:10:20,100
je souhaite insister là-dessus
parce que je lis souvent qu'on

126
00:10:20,300 --> 00:10:22,760
ne peut pas commenter les décisions
de justice, c'est faux,

127
00:10:23,820 --> 00:10:29,160
qui institue dans un deuxième alinéa
qui rappelle la liberté des

128
00:10:29,360 --> 00:10:31,920
commentaires de décisions de justice.

129
00:10:32,560 --> 00:10:35,940
Premier point, la répression des
atteintes à l'autorité de la justice,

130
00:10:37,300 --> 00:10:42,960
l'alinéa 1er de l'article 434-25,

131
00:10:44,360 --> 00:10:50,240
punie de six mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende,

132
00:10:50,440 --> 00:10:53,960
donc les mêmes peines que pour
l'infraction d'atteinte à

133
00:10:54,160 --> 00:10:58,500
l'indépendance de la justice,
je cite, "le fait de chercher à

134
00:10:58,700 --> 00:11:04,520
jeter le discrédit publiquement
par acte, parole, écrit ou image

135
00:11:04,720 --> 00:11:09,460
de toute nature sur un acte ou
une décision juridictionnelle dans

136
00:11:09,660 --> 00:11:13,600
des conditions de nature à porter
atteinte à l'autorité de la justice

137
00:11:13,800 --> 00:11:16,220
ou à son indépendance".

138
00:11:17,280 --> 00:11:22,480
Alors plusieurs observations sur
les éléments constitutifs de ce délit.

139
00:11:23,140 --> 00:11:26,280
D'abord il faut un élément de
publicité.

140
00:11:27,780 --> 00:11:32,660
J'attire votre attention sur le
fait que parfois, on entend que

141
00:11:32,860 --> 00:11:36,580
toutes les infractions de publication
sont dans la loi de 1881.

142
00:11:37,080 --> 00:11:40,580
La preuve est faite que non,
il y a dans le Code pénal un certain

143
00:11:40,780 --> 00:11:45,140
nombre d'infractions de publication,
cette infraction d'atteinte à

144
00:11:45,340 --> 00:11:48,160
l'autorité de la justice ou à son
indépendance puisque l'article

145
00:11:48,360 --> 00:11:52,680
434-25 du Code pénal évoque aussi
l'indépendance, c'est une infraction

146
00:11:52,880 --> 00:11:58,100
de la constitution suppose des actes,
paroles, écrits ou images publics.

147
00:11:58,600 --> 00:12:02,740
Bien, ça, c'est le premier élément
que je voulais souligner.

148
00:12:02,940 --> 00:12:09,660
Le second, c'est que,
un peu comme pour l'infraction

149
00:12:09,860 --> 00:12:13,360
d'atteinte à l'indépendance de
la justice, les atteintes à l'autorité

150
00:12:13,560 --> 00:12:18,660
de la justice réprimées par l'article
434-25 du Code pénal sont rarement

151
00:12:18,860 --> 00:12:20,020
sanctionnées.

152
00:12:20,440 --> 00:12:30,260
D'abord, je vous rappelle que les
propos tenus dans l'enceinte des

153
00:12:30,460 --> 00:12:34,480
tribunaux, enfin des juridictions,
sont normalement couverts par

154
00:12:34,680 --> 00:12:41,940
l'immunité de l'article 41,
mais est visée ici, alors sous

155
00:12:42,140 --> 00:12:46,520
réserve des attaques personnelles,
si un avocat s'en prend directement

156
00:12:46,720 --> 00:12:51,600
au président de l'audience,
etc., c'est autre chose,

157
00:12:51,800 --> 00:12:58,020
mais lorsque les propos concernent
l'affaire en cause, il y a une

158
00:12:58,220 --> 00:12:58,980
immunité.

159
00:13:01,400 --> 00:13:06,500
L'infraction d'atteinte à l'autorité
de la justice, elle est dans sa

160
00:13:06,700 --> 00:13:09,520
constitution, soumise par la
jurisprudence à des conditions

161
00:13:09,720 --> 00:13:13,980
restrictives, puisqu'il est exigé
que soit mise en cause la justice,

162
00:13:14,180 --> 00:13:18,180
je cite la jurisprudence,
"considérée comme une institution

163
00:13:18,380 --> 00:13:20,500
fondamentale de l'État".

164
00:13:20,700 --> 00:13:29,760
Autrement dit, critiquer une décision
de justice, pour des raisons de droit,

165
00:13:30,980 --> 00:13:35,060
les commentateurs juristes de décisions
ne se privent pas de critiquer

166
00:13:35,260 --> 00:13:39,740
certaines décisions,
ça relève de la liberté du commentaire

167
00:13:39,940 --> 00:13:46,000
que je vais évoquer dans un instant,
l'infraction serait constituée si,

168
00:13:47,460 --> 00:13:51,100
au-delà de la simple critique plus
ou moins motivée d'une décision,

169
00:13:51,460 --> 00:13:55,440
était mise en cause la Justice
dans son ensemble avec un grand J,

170
00:13:55,760 --> 00:13:56,520
si j'ose dire.

171
00:13:59,560 --> 00:14:06,020
J'ai un exemple d'une décision
dans laquelle l'infraction avait

172
00:14:06,220 --> 00:14:10,980
été considérée comme constituée,
parce que, je cite, "l'auteur de

173
00:14:11,180 --> 00:14:14,940
l'article ne s'est pas contenté
de chercher à jeter le discrédit

174
00:14:15,140 --> 00:14:19,120
sur le jugement rapporté,
mais a voulu, en partant de cette

175
00:14:19,320 --> 00:14:23,180
décision, mettre en cause la justice
considérée comme une institution

176
00:14:23,380 --> 00:14:27,460
fondamentale de l'État et l'atteindre
dans son autorité et son indépendance".

177
00:14:27,920 --> 00:14:31,360
Donc attention, cette infraction,
c'est le deuxième point que je

178
00:14:31,560 --> 00:14:35,500
voulais évoquer, n'interdit pas
le commentaire des décisions de

179
00:14:35,700 --> 00:14:36,460
justice.

180
00:14:36,660 --> 00:14:37,420
2.

181
00:14:37,620 --> 00:14:38,520
La liberté des commentaires.

182
00:14:39,180 --> 00:14:45,360
L'alinéa 2 de l'article 434-25

183
00:14:45,560 --> 00:14:49,660
précise expressément, je cite,
"les dispositions de l'alinéa

184
00:14:50,080 --> 00:14:54,540
précédent, autrement dit l'infraction
d'atteinte à l'autorité de la justice

185
00:14:54,740 --> 00:14:58,000
ou à son indépendance,
ne s'appliquent pas aux commentaires

186
00:14:58,200 --> 00:15:02,680
techniques ni aux actes,
paroles, écrits ou images de toute

187
00:15:02,880 --> 00:15:05,920
nature tendant à la réformation,
la cassation ou la révision d'une

188
00:15:06,120 --> 00:15:07,300
décision".

189
00:15:08,720 --> 00:15:16,900
Cet alinéa 2 de l'article 434-25
autorise les universitaires à commenter

190
00:15:17,100 --> 00:15:23,620
des décisions de justice,
autorise les avocats lorsqu'ils

191
00:15:23,820 --> 00:15:29,380
forment un appel d'un jugement
ou un pourvoi en cassation d'un

192
00:15:29,580 --> 00:15:35,960
arrêt d'appel à critiquer,
au moins en droit, la décision

193
00:15:36,160 --> 00:15:38,860
rendue par les juridictions
précédentes.

194
00:15:39,940 --> 00:15:44,520
Voilà, donc ça a été redit à plusieurs
reprises par la jurisprudence,

195
00:15:44,720 --> 00:15:48,960
il est permis de commenter et même
de critiquer en droit comme en

196
00:15:49,160 --> 00:15:52,420
fait une décision juridique quelconque.

197
00:15:53,860 --> 00:15:58,940
Cette liberté relève de la liberté
d'expression de l'universitaire,

198
00:15:59,140 --> 00:16:03,280
de l'avocat, des magistrats eux-mêmes.

199
00:16:05,460 --> 00:16:11,000
Donc ne retenez pas ce qui est
souvent dit dans la presse qu'il

200
00:16:11,200 --> 00:16:16,360
est interdit de commenter les décisions
de justice, c'est une erreur.

201
00:16:17,320 --> 00:16:25,620
Je voulais terminer ce chapitre,
j'ouvre déjà une porte sur le cours

202
00:16:25,820 --> 00:16:30,520
de déontologie des médias de 3ᵉ année.

203
00:16:32,140 --> 00:16:36,340
Vous aurez compris qu'il y a un
certain nombre de règles qui limitent

204
00:16:36,540 --> 00:16:39,860
la liberté d'expression et le droit
à l'information sur l'action de

205
00:16:40,060 --> 00:16:44,060
la police et de la justice au nom
de la protection des personnes

206
00:16:44,260 --> 00:16:47,020
impliquées d'une part,
de la justice d'autre part,

207
00:16:47,380 --> 00:16:50,500
mais que ces règles,
elles sont nécessairement assez

208
00:16:50,700 --> 00:16:59,420
générales et que dans l'application

209
00:16:59,620 --> 00:17:04,580
concrète de ces règles,
c'est souvent notamment par les médias,

210
00:17:04,780 --> 00:17:10,700
c'est souvent la déontologie
journalistique qui va fournir des

211
00:17:10,900 --> 00:17:14,560
règles plus précises adaptées à
certains cas particuliers.

212
00:17:16,600 --> 00:17:22,360
Je vous invite déjà,
si ça vous intéresse,

213
00:17:22,680 --> 00:17:25,600
à aller voir par exemple les règles
et usages de la presse quotidienne

214
00:17:25,800 --> 00:17:26,560
régionale.

215
00:17:26,760 --> 00:17:36,200
C'est un texte qui a été adopté
après de nombreuses années et de

216
00:17:36,400 --> 00:17:39,840
multiples concertations entre les
professionnels des médias.

217
00:17:41,540 --> 00:17:46,280
Après l'affaire Grégory,
donc en 1984, on s'est rendu compte

218
00:17:46,480 --> 00:17:53,100
de tous les dérapages des médias
dans cette affaire avec des articles

219
00:17:53,300 --> 00:17:54,070
à charge, etc.

220
00:17:54,270 --> 00:17:59,780
Et donc les journalistes et les
médias se sont rendu compte de

221
00:17:59,980 --> 00:18:05,180
la nécessité d'adopter des règles,
notamment pour la couverture des

222
00:18:05,380 --> 00:18:06,350
affaires judiciaires.

223
00:18:06,550 --> 00:18:10,780
Alors il y a un certain nombre
de règles et usages de la presse

224
00:18:10,980 --> 00:18:13,200
quotidienne régionale qui reprennent
des règles de droit,

225
00:18:14,400 --> 00:18:18,140
mais vous avez notamment un certain
nombre de règles plus précises

226
00:18:18,340 --> 00:18:21,940
sur l'interdiction d'induire la
culpabilité par l'image,

227
00:18:22,140 --> 00:18:22,900
etc.

228
00:18:23,100 --> 00:18:26,320
Donc c'est un domaine,
la réglementation de l'information

229
00:18:26,520 --> 00:18:28,640
relative à l'action de la police
et de la justice, où il me semble

230
00:18:28,840 --> 00:18:33,100
que la déontologie journalistique
a particulièrement sa place.