1
00:00:06,200 --> 00:00:14,320
Comme j'en ai pris l'habitude,
je vous propose quelques questions

2
00:00:14,520 --> 00:00:22,340
de QCM portant sur le chapitre
relatif à la réglementation de

3
00:00:22,540 --> 00:00:27,500
l'information sur l'action de la
police et de la justice.

4
00:00:28,220 --> 00:00:31,100
Donc je vous propose un certain
nombre de questions.

5
00:00:31,620 --> 00:00:34,400
La première, c'est une question
sous forme de vrai ou faux.

6
00:00:35,880 --> 00:00:37,440
Je vous propose l'affirmation suivante.

7
00:00:37,640 --> 00:00:43,320
La loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse interdit la

8
00:00:43,520 --> 00:00:47,720
diffusion par les médias d'images
de tout policier ou gendarme.

9
00:00:48,020 --> 00:00:48,900
Vrai ou faux ?

10
00:00:50,400 --> 00:00:57,160
Si vous avez un petit peu regardé
votre cours, vous saurez que cette

11
00:00:57,360 --> 00:00:59,060
affirmation est fausse.

12
00:00:59,260 --> 00:01:00,020
Pourquoi ?

13
00:01:00,340 --> 00:01:08,040
Parce que l'article 39 sexies de
la loi 1881 interdit de révéler

14
00:01:08,240 --> 00:01:14,400
l'identité des fonctionnaires de

15
00:01:14,600 --> 00:01:22,060
police, militaires, etc.,
dont les missions exigent pour

16
00:01:22,260 --> 00:01:24,600
des raisons de sécurité le respect
de l'anonymat.

17
00:01:25,060 --> 00:01:28,580
On a vu que cette disposition interdit
la diffusion d'éléments

18
00:01:28,780 --> 00:01:32,340
d'identification dont les images,
mais pas pour tous les policiers

19
00:01:32,540 --> 00:01:37,360
et gendarmes, simplement pour ceux
dont les missions exigent pour

20
00:01:37,560 --> 00:01:39,060
des raisons de sécurité le respect
de l'anonymat.

21
00:01:41,540 --> 00:01:45,840
Deuxième question, sous forme de
vrai ou faux aussi.

22
00:01:46,480 --> 00:01:49,040
Sauf demande des autorités
administratives ou judiciaires

23
00:01:49,240 --> 00:01:53,360
ou des personnes ayant la garde
d'un mineur, est interdite la diffusion

24
00:01:53,560 --> 00:01:57,040
à la télévision de l'image de ce
mineur lorsqu'il est victime d'une

25
00:01:57,240 --> 00:01:58,000
infraction.

26
00:02:00,500 --> 00:02:07,400
Je vous laisse réfléchir et vous
dire que cette affirmation est

27
00:02:07,600 --> 00:02:12,840
vraie puisque l'article 39 bis in fine,

28
00:02:13,040 --> 00:02:16,920
c'est-à-dire son dernier alinéa
de la loi 1881, qui interdit la

29
00:02:17,120 --> 00:02:21,440
diffusion d'informations relatives
à l'identité ou permettant

30
00:02:21,640 --> 00:02:25,340
l'identification de mineurs,
en particulier victimes d'une

31
00:02:25,540 --> 00:02:30,780
infraction, ne sont pas applicables,
ces diffusions ne sont pas applicables

32
00:02:30,980 --> 00:02:35,620
lorsque la publication est réalisée
à la demande des personnes ayant

33
00:02:35,820 --> 00:02:40,780
la garde du mineur ou des autorités
administratives ou judiciaires.

34
00:02:41,200 --> 00:02:48,560
Troisième vrai ou faux,
un journaliste professionnel peut

35
00:02:48,760 --> 00:02:52,600
être poursuivi et condamné pour
happy slapping ou vidéo-lynchage

36
00:02:52,800 --> 00:02:57,590
sur le fondement de l'article 222-33-3
du Code pénal.

37
00:02:57,990 --> 00:03:02,310
C'est l'article qui incrimine
l'enregistrement et la diffusion

38
00:03:02,510 --> 00:03:07,470
d'images de violences et en particulier
de la commission de certaines

39
00:03:07,670 --> 00:03:08,430
infractions.

40
00:03:10,570 --> 00:03:14,370
Cette affirmation pourrait prêter
à confusion mais si on considère

41
00:03:14,570 --> 00:03:18,470
que le journaliste professionnel,
je n'ai pas précisé,

42
00:03:18,870 --> 00:03:23,530
agit dans l'exercice de sa mission,
de sa profession, eh bien vous

43
00:03:23,730 --> 00:03:30,050
vous rappelez j'espère que l'infraction
de happy slapping n'est pas applicable

44
00:03:30,250 --> 00:03:34,670
lorsque l'enregistrement ou la
diffusion des images de violences

45
00:03:34,870 --> 00:03:39,190
résulte de l'exercice normal d'une
profession ayant pour objet d'informer

46
00:03:39,390 --> 00:03:42,430
le public ou de servir de preuve
en justice, mais ce n'était pas

47
00:03:42,630 --> 00:03:43,390
l'objet de ma question.

48
00:03:46,890 --> 00:03:52,030
Voilà, question suivante,
inspirée, voyez, de la jurisprudence

49
00:03:52,230 --> 00:03:54,970
donc je ne vous demande pas d'apprendre
les arrêts par cœur mais vous pouvez

50
00:03:55,170 --> 00:04:01,130
vous rappeler de la solution,
la publication dans la presse d'une

51
00:04:01,330 --> 00:04:05,510
photographie représentant distinctement
le corps et le visage d'un préfet

52
00:04:05,710 --> 00:04:10,890
assassiné gisant sur la chaussée
de la rue où il a été tué est,

53
00:04:11,090 --> 00:04:18,790
je vous propose cinq affirmations,
et comme la question ne précise

54
00:04:18,990 --> 00:04:21,480
pas le nombre de bonnes réponses,
ça veut dire qu'il n'y en a qu'une.

55
00:04:21,680 --> 00:04:27,150
Donc premièrement, je reprends
la publication dans la presse d'une

56
00:04:27,350 --> 00:04:30,310
photographie représentant distinctement
le corps et le visage d'un préfet

57
00:04:30,510 --> 00:04:33,530
assassiné gisant sur la chaussée
de la rue où il a été tué est :

58
00:04:33,730 --> 00:04:38,290
1, conforme à l'article 10 de la
Convention européenne de sauvegarde

59
00:04:38,490 --> 00:04:41,510
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales relatives à la liberté

60
00:04:41,710 --> 00:04:43,010
d'expression.

61
00:04:43,210 --> 00:04:46,710
2, justifié par la notoriété de
la personne assassinée.

62
00:04:47,590 --> 00:04:51,730
3, licite au regard du caractère
d'intérêt général de la photographie

63
00:04:51,930 --> 00:04:52,690
en cause.

64
00:04:53,630 --> 00:04:57,450
4, illicite car l'image publiée
porte atteinte à la dignité de

65
00:04:57,650 --> 00:04:58,730
la personne humaine.

66
00:04:59,230 --> 00:05:03,570
5, nécessaire à l'information du
public sur un événement d'actualité.

67
00:05:04,270 --> 00:05:09,290
Alors en fait, la décision,

68
00:05:09,490 --> 00:05:14,550
l'arrêt de la Cour de cassation
du 20 décembre 2000 avait considéré

69
00:05:14,750 --> 00:05:18,430
que la diffusion de cette image
était attentatoire à la dignité

70
00:05:18,630 --> 00:05:23,470
de la personne humaine et donc
que la publication de cette image

71
00:05:23,670 --> 00:05:24,430
était illicite.

72
00:05:24,730 --> 00:05:26,970
Donc la bonne réponse était la
réponse 4.

73
00:05:28,290 --> 00:05:31,830
Mais pour le reste, si vous ne
vous souvenez pas de cette solution,

74
00:05:32,610 --> 00:05:38,590
les quatre autres réponses auraient
pu être justifiées puisque la liberté

75
00:05:38,790 --> 00:05:41,350
d'expression, la notoriété de la
personne, le caractère d'intérêt

76
00:05:41,550 --> 00:05:51,510
général de l'information et l'actualité
de l'information, c'était l'autre

77
00:05:51,710 --> 00:05:53,690
solution possible dans cette affaire.

78
00:05:53,890 --> 00:05:56,410
Comme il n'y avait qu'une bonne
réponse possible, ça ne pouvait

79
00:05:56,610 --> 00:05:57,910
être que la réponse 4.

80
00:05:58,910 --> 00:06:04,110
Question suivante sur la présomption
d'innocence où je vous propose

81
00:06:04,310 --> 00:06:10,910
cinq affirmations et il y en a
trois qui sont exactes.

82
00:06:11,550 --> 00:06:15,750
La présomption d'innocence est,
donc trois bonnes réponses possibles :

83
00:06:16,290 --> 00:06:17,950
1, un attribut du droit d'auteur.

84
00:06:19,110 --> 00:06:23,190
2, un droit de la personnalité
énoncé à l'article 9-1 du Code civil.

85
00:06:24,590 --> 00:06:28,410
3, un obstacle à la diffusion par
les médias d'information sur les

86
00:06:28,610 --> 00:06:30,990
affaires judiciaires en cours
d'instruction.

87
00:06:31,570 --> 00:06:34,950
4, un principe de valeur
constitutionnelle consacré par

88
00:06:35,150 --> 00:06:39,010
l'article 9 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen.

89
00:06:39,550 --> 00:06:43,030
5, une règle de procédure pénale
posée par l'article préliminaire

90
00:06:43,230 --> 00:06:44,610
du Code de procédure pénale.

91
00:06:45,890 --> 00:06:49,510
Trois bonnes réponses possibles,
donc soit vous vous souvenez que

92
00:06:49,710 --> 00:06:55,330
la présomption d'innocence est
consacrée par l'article 9 de la DDHC,

93
00:06:55,530 --> 00:06:58,070
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen, par l'article

94
00:06:58,270 --> 00:07:02,850
préliminaire du Code de procédure
pénale et par l'article 9-1 du

95
00:07:03,050 --> 00:07:03,810
Code civil.

96
00:07:04,090 --> 00:07:08,110
Vous avez vos trois bonnes réponses,
2, 4 et 5.

97
00:07:09,070 --> 00:07:13,270
Soit vous ne savez pas trop et
il y a une énorme bêtise,

98
00:07:13,850 --> 00:07:16,650
quelque chose qui n'a rien à voir,
c'est la réponse 1, un attribut

99
00:07:16,850 --> 00:07:17,610
du droit d'auteur.

100
00:07:17,810 --> 00:07:20,450
D'abord, on n'a pas encore travaillé
le droit d'auteur, mais surtout,

101
00:07:20,650 --> 00:07:21,410
ça n'a rien à voir.

102
00:07:22,130 --> 00:07:27,430
Et l'autre réponse erronée,
mais pour laquelle on pouvait se

103
00:07:27,630 --> 00:07:30,490
poser la question, c'est un obstacle
à la diffusion par les médias

104
00:07:30,690 --> 00:07:33,510
d'informations sur les affaires
judiciaires en cours d'instruction,

105
00:07:33,710 --> 00:07:38,670
on a dit que la présomption d'innocence
n'interdit pas la diffusion de

106
00:07:38,870 --> 00:07:44,190
telles informations, à condition
que les journalistes n'assortissent

107
00:07:44,390 --> 00:07:48,810
la relation des faits d'aucun
commentaire de nature a révéler

108
00:07:49,010 --> 00:07:52,470
un préjugé de leur part quant à
la culpabilité de la personne en cause.

109
00:07:53,230 --> 00:07:57,470
C'est un arrêt Lhéritier contre
France 3 du 20 juin 2002.

110
00:07:59,470 --> 00:08:03,530
La question suivante porte sur
l'atteinte à la présomption

111
00:08:03,730 --> 00:08:04,490
d'innocence.

112
00:08:04,690 --> 00:08:05,450
Là, c'était le droit.

113
00:08:05,650 --> 00:08:10,310
La question suivante porte sur
ce qui est constitutif d'une atteinte

114
00:08:10,510 --> 00:08:11,440
à la présomption d'innocence.

115
00:08:11,640 --> 00:08:16,830
Donc soit vous vous souvenez bien

116
00:08:17,030 --> 00:08:22,230
de l'article 9-1 du Code civil,

117
00:08:22,470 --> 00:08:27,490
soit vous allez regarder les
propositions qui sont offertes.

118
00:08:28,010 --> 00:08:31,310
Cinq propositions et trois bonnes
réponses.

119
00:08:33,590 --> 00:08:37,150
Est constitutif d'une atteinte
à la présomption d'innocence :

120
00:08:37,350 --> 00:08:41,090
1, la divulgation par les médias
du nom d'une personne majeure mise

121
00:08:41,290 --> 00:08:42,530
en examen.

122
00:08:42,850 --> 00:08:47,570
2, la diffusion d'un reportage
télévisé constitué uniquement de

123
00:08:47,770 --> 00:08:51,630
témoignages à charge et présentant
comme certaine la culpabilité d'une

124
00:08:51,830 --> 00:08:54,670
personne qui fait l'objet de poursuites
pénales mais qui n'a pas encore

125
00:08:54,870 --> 00:08:55,830
été jugée.

126
00:08:56,530 --> 00:09:00,310
3, la présentation publique d'une
personne comme étant coupable d'un

127
00:09:00,510 --> 00:09:04,290
crime ou d'un délit avant l'ouverture
d'une enquête ou d'une instruction

128
00:09:04,490 --> 00:09:06,310
judiciaire sur ce crime ou ce délit.

129
00:09:07,330 --> 00:09:11,210
4, la présentation publique d'une
personne comme étant coupable d'un

130
00:09:11,410 --> 00:09:15,310
crime ou d'un délit après l'ouverture
d'une enquête ou d'une instruction

131
00:09:15,510 --> 00:09:17,230
judiciaire sur ce crime ou ce délit.

132
00:09:17,990 --> 00:09:22,890
5, la publication par les médias
de commentaires de nature à révéler

133
00:09:23,090 --> 00:09:26,670
un préjugé de leur part quant à
la culpabilité d'une personne mise

134
00:09:26,870 --> 00:09:28,110
en examen.

135
00:09:28,790 --> 00:09:31,070
Donc trois bonnes réponses.

136
00:09:31,270 --> 00:09:38,270
Si vous vous souvenez de l'article 9-1,
vous allez éliminer assez vite

137
00:09:38,470 --> 00:09:44,230
la proposition 3 puisque vous vous
rappelez qu'il n'y a pas d'atteinte

138
00:09:44,430 --> 00:09:48,310
à la présomption d'innocence avant
l'ouverture d'une enquête ou d'une

139
00:09:48,510 --> 00:09:49,270
instruction.

140
00:09:49,470 --> 00:09:55,650
C'est précisément une des conditions
de l'ouverture, enfin de l'atteinte,

141
00:09:55,850 --> 00:09:58,110
de la définition de l'atteinte
à la présomption d'innocence,

142
00:09:58,310 --> 00:10:02,610
c'est qu'il y ait une enquête ou
une instruction en cours.

143
00:10:02,950 --> 00:10:07,110
Donc avant l'ouverture de cette
enquête, il n'y a pas d'atteinte.

144
00:10:08,550 --> 00:10:14,710
Et puis si vous avez retenu ce
que j'ai dit à propos des mineurs,

145
00:10:14,910 --> 00:10:17,230
vous allez rayer la proposition 1.

146
00:10:18,810 --> 00:10:22,530
La présomption d'innocence n'interdit
pas aux médias de divulguer le

147
00:10:22,730 --> 00:10:25,270
nom d'une personne majeure mise
en examen.

148
00:10:25,470 --> 00:10:29,570
Il en serait autrement pour un mineur.

149
00:10:29,990 --> 00:10:35,270
Les autres propositions sont me
semble-t-il assez claires.

150
00:10:36,430 --> 00:10:42,890
Un reportage télévisé qui serait
à charge et qui présenterait comme

151
00:10:43,090 --> 00:10:47,030
certaine la culpabilité d'une personne,
ce serait une affirmation non équivoque

152
00:10:47,230 --> 00:10:51,010
de culpabilité et bien une atteinte
à la présomption d'innocence

153
00:10:51,210 --> 00:10:53,530
conformément à la jurisprudence.

154
00:10:54,430 --> 00:10:56,990
La présentation publique d'une
personne comme étant coupable d'un

155
00:10:57,190 --> 00:10:59,770
crime ou d'un délit après l'ouverture
d'une enquête ou d'une instruction

156
00:10:59,970 --> 00:11:03,690
judiciaire sur ce crime ou ce délit,
c'est l'article 9-1 du Code civil,

157
00:11:04,310 --> 00:11:05,990
c'est le contenu de l'article 9-1.

158
00:11:06,470 --> 00:11:11,450
Et enfin, autre formulation d'une

159
00:11:11,650 --> 00:11:14,810
atteinte à la présomption d'innocence,
la publication par les médias de

160
00:11:15,010 --> 00:11:18,610
commentaires de nature à révéler
un préjugé quant à la culpabilité

161
00:11:18,810 --> 00:11:23,550
d'une personne, c'est bien qu'il
y a une forme d'atteinte à la

162
00:11:23,750 --> 00:11:24,510
présomption d'innocence.

163
00:11:24,710 --> 00:11:27,390
Donc les bonnes réponses étaient 2,
4 et 5.

164
00:11:28,690 --> 00:11:33,090
Une question maintenant sur le
secret de l'enquête et de

165
00:11:33,290 --> 00:11:34,610
l'instruction.

166
00:11:36,110 --> 00:11:43,630
Et je vous propose cette fois six

167
00:11:43,830 --> 00:11:44,590
propositions.

168
00:11:45,110 --> 00:11:48,690
Et il y en a trois qui sont exactes.

169
00:11:48,890 --> 00:11:53,950
Sont tenus à l'obligation de respecter
le secret de l'enquête et de

170
00:11:54,150 --> 00:11:54,910
l'instruction.

171
00:11:55,230 --> 00:11:58,190
Donc trois bonnes réponses possibles
parmi les suivantes.

172
00:11:58,590 --> 00:12:00,870
A, les avocats des partis au procès.

173
00:12:01,070 --> 00:12:02,370
B, les greffiers.

174
00:12:03,090 --> 00:12:04,530
C, les journalistes.

175
00:12:04,830 --> 00:12:06,290
D, les juges d'instruction.

176
00:12:06,710 --> 00:12:09,030
E, les officiers de police judiciaire.

177
00:12:09,230 --> 00:12:11,470
F, les parties au procès.

178
00:12:11,670 --> 00:12:16,770
Si vous avez un peu retenu que
le secret de l'enquête et de

179
00:12:16,970 --> 00:12:21,350
l'instruction s'impose aux personnes
qui concourent à la procédure,

180
00:12:22,170 --> 00:12:27,330
vous éliminerez assez vite les
journalistes et les parties au procès.

181
00:12:27,950 --> 00:12:32,090
Vous vous rappelez peut-être aussi,
je l'espère, que les avocats,

182
00:12:32,710 --> 00:12:37,290
eux, certes ils concourent à la
procédure dans la mesure où ils

183
00:12:37,490 --> 00:12:38,270
déposent des actes, etc.

184
00:12:38,470 --> 00:12:45,170
mais en réalité, ils sont tenus
au secret professionnel vis-à-vis

185
00:12:45,370 --> 00:12:49,310
de leurs clients et peuvent divulguer
des éléments de l'instruction si

186
00:12:49,510 --> 00:12:54,290
ça participe de la défense de leurs
clients, donc les greffiers,

187
00:12:54,490 --> 00:12:57,270
les juges d'instruction et les
officiers de police judiciaire.

188
00:12:59,790 --> 00:13:01,770
Mêmes causes, mêmes effets.

189
00:13:02,410 --> 00:13:04,650
Une question sur la violation du
secret de l'enquête et de

190
00:13:04,850 --> 00:13:12,730
l'instruction, avec cinq propositions
dont deux sont exactes et sont

191
00:13:12,930 --> 00:13:18,510
inspirées de la jurisprudence que
j'ai pu évoquer à propos de cette

192
00:13:18,710 --> 00:13:19,470
question.

193
00:13:20,050 --> 00:13:22,830
Constitue une violation du secret
de l'enquête et de l'instruction,

194
00:13:23,230 --> 00:13:27,790
donc deux bonnes réponses sont
possibles : A, l'accomplissement

195
00:13:27,990 --> 00:13:31,010
d'une perquisition par un juge
d'instruction ou un officier de

196
00:13:31,210 --> 00:13:35,970
police judiciaire en présence d'un
journaliste qui ayant obtenu d'une

197
00:13:36,170 --> 00:13:39,890
autorité publique une autorisation
à cette fin en capte le déroulement

198
00:13:40,090 --> 00:13:41,270
par le son et l'image.

199
00:13:41,830 --> 00:13:46,050
B, la divulgation par un journal
du portrait-robot d'un suspect

200
00:13:46,250 --> 00:13:49,950
de viol en série avec arme issu
du dossier de l'enquête en cours.

201
00:13:50,630 --> 00:13:57,010
C, la communication à des journalistes
par le commandant de police en

202
00:13:57,210 --> 00:14:00,470
charge d'une enquête pour fait
de dégradation dans le métro parisien

203
00:14:00,670 --> 00:14:04,410
de renseignements connus des seuls
enquêteurs à propos des taggeurs

204
00:14:04,610 --> 00:14:05,610
interpellés.

205
00:14:05,810 --> 00:14:09,610
D, la diffusion télévisée d'un
reportage relative à une enquête

206
00:14:09,810 --> 00:14:11,150
ou une instruction en cours.

207
00:14:11,350 --> 00:14:16,570
E, la publication de photographies
d'une scène de crime portant gravement

208
00:14:16,770 --> 00:14:18,470
atteinte à la dignité des victimes.

209
00:14:21,450 --> 00:14:26,030
Deux propositions exactes La première,
l'accomplissement d'une perquisition

210
00:14:26,230 --> 00:14:29,710
en présence d'un journaliste,
c'est une référence à l'arrêt de

211
00:14:29,910 --> 00:14:36,170
la chambre criminelle du 10 janvier
2017 que j'avais évoqué me semble-t-il

212
00:14:36,370 --> 00:14:41,790
en disant qu'il s'agissait d'une
violation du secret de l'enquête

213
00:14:41,990 --> 00:14:45,470
ou de l'instruction.

214
00:14:47,690 --> 00:14:51,890
La deuxième proposition,
c'est une allusion à l'affaire Sellami,

215
00:14:52,090 --> 00:14:56,210
la divulgation d'un portrait robot,
ça pourrait être justifier une

216
00:14:56,410 --> 00:14:58,830
condamnation pour recel de violation
du secret de l'enquête et de

217
00:14:59,030 --> 00:15:01,810
l'instruction mais les journalistes
eux-mêmes n'étant pas tenus au

218
00:15:02,010 --> 00:15:03,810
secret de l'enquête et de
l'instruction, ce n'est pas en

219
00:15:04,010 --> 00:15:07,270
soi une violation du secret de
l'enquête et de l'instruction.

220
00:15:07,470 --> 00:15:13,710
La proposition C, c'est une référence
donc à la communication par un

221
00:15:13,910 --> 00:15:16,910
commandant de police d'informations
à propos des taggeurs du métro

222
00:15:17,110 --> 00:15:17,870
parisien.

223
00:15:18,190 --> 00:15:23,010
J'ai évoqué cette décision de la
chambre criminelle du 24 mars 2020

224
00:15:23,210 --> 00:15:27,630
qui avait d'ailleurs suscité un
peu l'inquiétude des journalistes

225
00:15:27,830 --> 00:15:30,730
parce qu'ils s'étaient dit,
on ne pourra plus du coup publier

226
00:15:30,930 --> 00:15:34,270
des informations qu'on recueille
sur des scènes d'arrestation,

227
00:15:34,470 --> 00:15:35,230
etc.

228
00:15:35,810 --> 00:15:41,010
donc ça avait suscité un peu quelques
inquiétudes.

229
00:15:43,390 --> 00:15:46,710
La diffusion d'un reportage sur
une enquête ou une instruction en cours,

230
00:15:46,910 --> 00:15:51,570
ce n'est pas en soi attentatoire
à la présomption d'innocence,

231
00:15:51,770 --> 00:15:54,350
de même, ce n'est pas attentatoire
au secret de l'enquête et de

232
00:15:54,550 --> 00:16:00,310
l'instruction et ce n'est pas
susceptible d'une condamnation

233
00:16:00,510 --> 00:16:03,150
pour recel s'il n'y a pas de
divulgation d'informations couvertes

234
00:16:03,350 --> 00:16:04,110
par ce secret.

235
00:16:05,050 --> 00:16:09,870
Et enfin, la publication de photos
d'une scène de crime portant gravement

236
00:16:10,070 --> 00:16:17,350
atteinte à la dignité des victimes,
ce n'est pas en soi constitutif

237
00:16:17,550 --> 00:16:22,210
d'une violation du secret de l'enquête
et de l'instruction,

238
00:16:22,410 --> 00:16:25,570
quand bien même, je ne sais pas
si j'ai évoqué l'affaire de Chevaline

239
00:16:26,810 --> 00:16:29,920
où des médias avaient diffusé des
photos de la scène de crime,

240
00:16:30,120 --> 00:16:34,090
où c'était l'assassinat d'une famille
sur une route, je crois que c'était

241
00:16:34,290 --> 00:16:40,790
en Haute-Savoie et puis d'un cycliste
qui passait par là, et ces photos

242
00:16:40,990 --> 00:16:49,010
provenaient d'un DVD qui avait
été transmis aux enquêteurs mais

243
00:16:49,210 --> 00:16:52,910
l'infraction de recel n'a pas retenue.

244
00:16:53,590 --> 00:17:00,350
En toute hypothèse, la publication
par un média de ces photos ne serait

245
00:17:00,550 --> 00:17:03,630
pas constitutive d'une violation
du secret de l'enquête et de

246
00:17:03,830 --> 00:17:11,250
l'instruction puisqu'ils n'y sont
pas tenus, la proposition faisait

247
00:17:11,450 --> 00:17:18,070
référence à l'article 35 quater
sur la reproduction des circonstances

248
00:17:18,270 --> 00:17:21,250
d'un crime ou d'un délit.

249
00:17:24,810 --> 00:17:30,390
Question suivante sur la jurisprudence

250
00:17:30,590 --> 00:17:33,010
européenne que j'ai évoquée assez
rapidement, j'avoue.

251
00:17:33,870 --> 00:17:36,870
Pour procéder à la mise en balance
entre le droit des journalistes

252
00:17:37,070 --> 00:17:40,310
d'informer le public sur la justice
et l'interdiction de divulguer

253
00:17:40,510 --> 00:17:43,290
des informations couvertes par
le secret de l'instruction,

254
00:17:43,490 --> 00:17:47,070
la Cour européenne des droits de
l'homme et les juridictions françaises

255
00:17:47,270 --> 00:17:51,850
tiennent notamment compte d'un
certain nombre de critères,

256
00:17:52,050 --> 00:17:56,710
il y en a quatre qui sont exacts
parmi les six que je vous propose :

257
00:17:57,250 --> 00:18:01,630
l'atteinte à la vie privée du prévenu,
la bonne foi du journaliste auteur

258
00:18:01,830 --> 00:18:05,910
de la publication incriminée,
l'identité de l'auteur de la violation

259
00:18:06,110 --> 00:18:09,670
du secret de l'instruction,
la proportionnalité de la sanction

260
00:18:09,870 --> 00:18:13,990
prononcée, la contribution de la
publication litigieuse à un débat

261
00:18:14,190 --> 00:18:17,830
d'intérêt général, l'influence
de la publication litigieuse sur

262
00:18:18,030 --> 00:18:20,970
la conduite de la procédure pénale.

263
00:18:21,170 --> 00:18:28,230
Je vous renvoie à l'arrêt Sellami
contre France de la Cour européenne

264
00:18:28,430 --> 00:18:32,470
du 17 décembre 2020 où elle rappelle
les six critères dont elle tient

265
00:18:32,670 --> 00:18:38,130
compte donc les bonnes réponses ici,
c'était A, D, E et F.

266
00:18:38,330 --> 00:18:43,110
Les deux réponses qui n'avaient
pas lieu d'être, c'est la bonne

267
00:18:43,310 --> 00:18:45,650
foi du journaliste auteur de la
publication incriminée qui n'a

268
00:18:45,850 --> 00:18:49,230
rien à voir, c'est un moyen de
défense du journaliste poursuivi

269
00:18:49,430 --> 00:18:51,950
pour diffamation mais ça n'a rien
à voir avec le secret de l'enquête

270
00:18:52,150 --> 00:18:55,390
et de l'instruction, l'identité
de l'auteur de la violation du

271
00:18:55,590 --> 00:18:58,790
secret de l'instruction, on s'en
fiche complètement puisque là,

272
00:18:58,990 --> 00:19:03,930
il est question de la publication
d'informations couvertes par le

273
00:19:04,130 --> 00:19:06,990
secret et peu importe qui a violé
ce secret.

274
00:19:12,690 --> 00:19:16,110
Deux dernières questions,
une très facile, vrai ou faux,

275
00:19:16,310 --> 00:19:19,750
il est interdit de critiquer les
décisions de justice.

276
00:19:21,030 --> 00:19:28,050
C'est évidemment faux,
on l'a vu, l'article 434-25 du

277
00:19:28,250 --> 00:19:32,390
Code pénal relatif à l'atteinte
à l'autorité de la justice prévoit

278
00:19:32,590 --> 00:19:38,410
expressément dans son alinéa 2
la faculté de critiquer les décisions.

279
00:19:38,610 --> 00:19:43,210
Et enfin dernière question,
constitue le délit d'atteinte

280
00:19:43,410 --> 00:19:46,930
volontaire à l'intimité de la vie
privée l'enregistrement par un

281
00:19:47,130 --> 00:19:50,050
journaliste et la diffusion dans
le journal télévisé d'une station

282
00:19:50,250 --> 00:19:54,410
régionale d'une scène permettant
notamment d'identifier deux jurés

283
00:19:54,610 --> 00:19:57,850
filmés à la faveur d'un reflet
sur les parois de verre d'un immeuble

284
00:19:58,050 --> 00:20:01,310
situé en face dans une salle de
la Cour d'assise où les jurys s'étaient

285
00:20:01,510 --> 00:20:02,530
retirés pour délibérer.

286
00:20:03,230 --> 00:20:06,730
J'ai évoqué cette décision à propos
du secret du délibéré,

287
00:20:08,230 --> 00:20:12,990
décision de la chambre criminelle
de la Cour de cassation du 16 février

288
00:20:13,190 --> 00:20:18,870
2010 et donc assez curieusement,
la réponse à cette question est "vrai".