1
00:00:05,520 --> 00:00:12,600
Bonjour à tous et toutes et bienvenue
dans ce nouveau chapitre sur les

2
00:00:12,800 --> 00:00:15,220
atteintes au droit de la personnalité.

3
00:00:16,020 --> 00:00:22,320
Alors, pour être tout à fait franche,
j'avais prévu d'évoquer successivement

4
00:00:22,520 --> 00:00:25,820
la question des atteintes au droit
à la vie privée, au droit à l'image

5
00:00:26,020 --> 00:00:29,740
et puis dans un second temps la
question de la protection des données

6
00:00:29,940 --> 00:00:31,240
personnelles.

7
00:00:31,540 --> 00:00:37,040
Mais compte tenu du fait que je
n'ai pas avancé autant que j'aurais

8
00:00:37,240 --> 00:00:43,180
voulu, je vais pour aujourd'hui
au moins vous parler essentiellement

9
00:00:43,380 --> 00:00:46,840
des atteintes au droit à la vie
privée et au droit à l'image.

10
00:00:48,480 --> 00:00:52,160
Alors jusqu'à présent,
dans ces contrôles judiciaires

11
00:00:52,360 --> 00:00:56,740
des contenus, nous avons beaucoup
parlé de la loi de 1881,

12
00:00:57,160 --> 00:01:00,600
dans le chapitre sur les discours
de haine, puis dans le chapitre

13
00:01:00,800 --> 00:01:03,600
sur la réglementation de l'information
relative à l'action de la police

14
00:01:03,800 --> 00:01:04,560
et de la justice.

15
00:01:06,420 --> 00:01:11,680
Dans les dispositions de la loi de 1881,
il y a un certain nombre de textes qui,

16
00:01:11,880 --> 00:01:16,640
même si ce n'est pas leur but premier,
contribuent à la protection de

17
00:01:16,840 --> 00:01:19,320
la vie privée et du droit à l'image
des personnes.

18
00:01:21,040 --> 00:01:28,180
Juste une petite révision,
il y a dans la loi de 1881 un certain

19
00:01:28,380 --> 00:01:34,440
nombre d'interdictions de publication
d'images, qu'il s'agisse d'abord

20
00:01:34,640 --> 00:01:40,000
de la diffusion d'images de personnes
mises en cause dans une procédure

21
00:01:40,200 --> 00:01:43,620
pénale, enfin judiciaire d'ailleurs,
faisant apparaître qu'elles portent

22
00:01:43,820 --> 00:01:45,880
des menottes ou entraves,
alors je vous ai dit que c'était

23
00:01:46,080 --> 00:01:48,940
pour protéger leur présomption
d'innocence, ce qui est exact,

24
00:01:49,400 --> 00:01:51,860
mais c'est aussi pour protéger
leur droit à l'image.

25
00:01:53,000 --> 00:01:57,940
Autre interdiction de reproduction
d'images, la reproduction des

26
00:01:58,140 --> 00:02:03,620
circonstances d'un crime ou d'un
délit qui porterait gravement atteinte

27
00:02:03,820 --> 00:02:05,100
à la dignité d'une victime.

28
00:02:06,060 --> 00:02:11,120
La dignité, c'est l'objet de cette

29
00:02:11,320 --> 00:02:14,900
disposition, la protection de la
dignité se double aussi d'une

30
00:02:15,100 --> 00:02:15,900
protection de l'image.

31
00:02:16,680 --> 00:02:19,740
Et puis dans la loi de 1881,
il y a un certain nombre

32
00:02:19,940 --> 00:02:23,660
d'interdictions de publication
d'informations privées.

33
00:02:24,200 --> 00:02:29,120
Je pense à l'interdiction des
comptes-rendus de procès en diffamation

34
00:02:29,320 --> 00:02:33,760
lorsque l'allégation touche à la
vie privée de la personne visée.

35
00:02:33,960 --> 00:02:37,080
Je pense à l'interdiction de
publication d'un certain nombre

36
00:02:37,280 --> 00:02:39,560
d'informations relatives aux mineurs.

37
00:02:40,100 --> 00:02:45,980
Je pense encore à l'interdiction
de diffuser des informations sur

38
00:02:46,180 --> 00:02:50,940
l'identité de victimes d'agressions
ou d'atteintes sexuelles.

39
00:02:51,140 --> 00:02:54,040
Et puis une disposition que je
n'ai pas évoquée, mais que j'évoque

40
00:02:54,240 --> 00:03:01,040
ici, un article 39 quater de la
loi de 1881 qui interdit la publication

41
00:03:01,240 --> 00:03:07,700
d'informations sur la filiation
de personnes ayant fait l'objet

42
00:03:07,900 --> 00:03:14,460
d'une adoption plénière pendant
au moins 30 ans puisque cet article

43
00:03:14,660 --> 00:03:20,960
39 quater nous dit, je cite :
"Il est interdit moins de 30 ans

44
00:03:21,160 --> 00:03:25,220
après la mort de l'adopté de publier
par le livre, la presse,

45
00:03:25,420 --> 00:03:29,980
la radiodiffusion, le cinématographe
ou de quelque manière que ce soit

46
00:03:30,180 --> 00:03:33,800
une information relative à la filiation
d'origine d'une personne ayant

47
00:03:34,000 --> 00:03:36,520
fait l'objet d'une adoption plénière.

48
00:03:37,260 --> 00:03:41,000
Cette interdiction est assortie
d'une amende de 6 000 euros." Donc

49
00:03:41,200 --> 00:03:43,660
dans la loi de 1881,
on a déjà un certain nombre de

50
00:03:43,860 --> 00:03:48,140
dispositions qui contribuent à
protéger la vie privée et l'image

51
00:03:48,340 --> 00:03:54,760
des personnes, mais ce n'est plus
dans ce chapitre de la loi de 1881

52
00:03:54,960 --> 00:03:58,800
dont je vais vous parler,
je vais vous parler essentiellement

53
00:03:59,000 --> 00:04:05,340
des dispositions de l'article 9
du Code civil, en tout cas en droit

54
00:04:05,540 --> 00:04:11,480
français, et des articles 226-1
et suivants du Code pénal qui ont

55
00:04:11,680 --> 00:04:16,560
été introduits dans le droit français
par une loi du 17 juillet 1970

56
00:04:16,760 --> 00:04:22,400
qui avait pour objet de protéger
la vie privée des personnes.

57
00:04:23,060 --> 00:04:31,980
Alors avant d'en venir au droit
français, je rappelle que le droit

58
00:04:32,180 --> 00:04:36,840
à la vie privée et le droit à l'image
ont des fondements juridiques en

59
00:04:37,040 --> 00:04:39,800
droit international et européen.

60
00:04:40,220 --> 00:04:43,720
Le premier de ces fondements,
c'est l'article 12 de la Déclaration

61
00:04:43,920 --> 00:04:48,120
universelle des droits de l'homme
qui indique, je le cite :

62
00:04:48,840 --> 00:04:52,480
"Nul ne sera l'objet d'immixtion
arbitraire dans sa vie privée,

63
00:04:52,680 --> 00:04:57,000
sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d'atteinte à

64
00:04:57,200 --> 00:04:59,760
son honneur et à sa réputation.

65
00:05:00,240 --> 00:05:04,760
Toute personne a droit à la protection
de la loi contre de telles immixtions

66
00:05:04,960 --> 00:05:11,460
ou de telles atteintes." Le pacte
international relatif au droit

67
00:05:11,660 --> 00:05:18,340
civil et politique de 1966 reprend
dans les mêmes termes le contenu

68
00:05:18,540 --> 00:05:21,620
de l'article 12 de la Déclaration
universelle de droits de l'homme,

69
00:05:22,220 --> 00:05:25,480
dans son article 17,
la différence entre les deux textes

70
00:05:25,680 --> 00:05:30,040
étant que le second est un traité
qui a donc force contraignante

71
00:05:30,240 --> 00:05:32,860
pour les États qui l'ont ratifié.

72
00:05:33,080 --> 00:05:38,460
En droit européen, le droit au
respect de la vie privée et de l'image,

73
00:05:38,660 --> 00:05:44,280
puisque, je vais le dire assez
rapidement, la jurisprudence a inclus,

74
00:05:44,480 --> 00:05:47,180
rattaché le droit à l'image au
droit au respect de la vie privée,

75
00:05:47,380 --> 00:05:54,160
en droit européen, le droit au
respect de la vie privée est consacré

76
00:05:54,360 --> 00:05:58,140
à l'article 7 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union

77
00:05:58,340 --> 00:06:03,340
européenne, qui est ainsi rédigé :
"Toute personne a droit au respect

78
00:06:03,540 --> 00:06:07,080
de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de ses

79
00:06:07,280 --> 00:06:12,780
communications." Je précise que
l'article suivant, l'article 8,

80
00:06:12,980 --> 00:06:17,660
consacre la protection des données
à caractère personnel.

81
00:06:19,120 --> 00:06:24,000
Au sein du Conseil de l'Europe,
c'est l'article 8 de la Convention

82
00:06:24,200 --> 00:06:26,760
européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés

83
00:06:26,960 --> 00:06:32,940
fondamentales qui assure la protection
du droit à la vie privée et du

84
00:06:33,140 --> 00:06:33,900
droit à l'image.

85
00:06:36,280 --> 00:06:41,010
Cet article 8 est ainsi rédigé.

86
00:06:41,690 --> 00:06:45,430
Un premier paragraphe pose le
principe : "Toute personne a droit

87
00:06:45,630 --> 00:06:48,750
au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de

88
00:06:48,950 --> 00:06:55,990
sa correspondance." Le paragraphe
2 prévoit d'éventuelles limites

89
00:06:56,190 --> 00:07:01,690
à ce droit, un peu comme sur le
modèle de l'article 10 relatif

90
00:07:01,890 --> 00:07:06,110
à la liberté d'expression.

91
00:07:06,310 --> 00:07:08,750
Il admet les restrictions au droit
au respect de la vie privée et

92
00:07:08,950 --> 00:07:15,290
familiale, lorsque ces restrictions
sont nécessaires à un certain nombre

93
00:07:15,490 --> 00:07:21,890
d'objectifs, en particulier la
sécurité nationale, la sûreté publique,

94
00:07:22,090 --> 00:07:24,990
la défense de l'ordre et la prévention
des infractions pénales,

95
00:07:25,450 --> 00:07:28,530
la protection de la santé ou de
la morale ou la protection des

96
00:07:28,730 --> 00:07:30,240
droits et libertés d'autrui.

97
00:07:30,440 --> 00:07:35,770
Et la Cour européenne des droits
de l'homme s'assure,

98
00:07:35,970 --> 00:07:40,210
lorsqu'elle est saisie,
que les restrictions apportées

99
00:07:40,410 --> 00:07:47,170
au droit à la vie privée et à l'image
sont déjà justifiées,

100
00:07:47,370 --> 00:07:52,610
ont un but légitime,
un des buts que je viens d'énumérer,

101
00:07:52,810 --> 00:08:01,050
qu'elles sont nécessaires à
l'accomplissement de ces buts et

102
00:08:01,250 --> 00:08:05,850
que ces restrictions sont prévues
par la loi.

103
00:08:06,630 --> 00:08:09,590
Ce sont les trois critères,
généralement elles commencent par

104
00:08:09,790 --> 00:08:12,450
« prévues par la loi »,
« but légitime »

105
00:08:12,650 --> 00:08:15,250
et « nécessaires »
dans une société démocratique à

106
00:08:15,450 --> 00:08:18,940
l'accomplissement d'un des buts
recherchés.

107
00:08:19,140 --> 00:08:24,410
Alors je vais en donner un exemple
qui sera peut-être plus parlant

108
00:08:24,610 --> 00:08:25,370
pour vous.

109
00:08:27,670 --> 00:08:30,070
Vous comprenez bien que la Cour
européenne des droits de l'homme,

110
00:08:30,370 --> 00:08:32,670
qui est chargée d'appliquer la
Convention, elle doit à la fois

111
00:08:32,870 --> 00:08:36,490
appliquer le droit au respect de
la vie privée et le droit à la

112
00:08:36,690 --> 00:08:38,890
liberté d'expression, dont on a
déjà abondamment parlé,

113
00:08:39,090 --> 00:08:40,410
qui est consacré par l'article 10.

114
00:08:40,610 --> 00:08:46,750
Et donc lorsqu'elle est saisie
d'un litige, elle va être conduite

115
00:08:46,950 --> 00:08:51,890
à arbitrer, à opérer une conciliation
entre ces deux droits qui sont

116
00:08:52,090 --> 00:08:53,050
concurrents.

117
00:08:53,250 --> 00:08:57,930
Un média publie des informations
privées ou les images d'une personne

118
00:08:58,130 --> 00:08:59,250
sans son autorisation.

119
00:09:00,490 --> 00:09:03,990
Le média va revendiquer la liberté
d'expression de l'article 10 et

120
00:09:04,190 --> 00:09:08,570
la personne qui a fait l'objet
de publication d'informations ou

121
00:09:08,770 --> 00:09:11,990
d'images privées va revendiquer
le droit à la protection de la

122
00:09:12,190 --> 00:09:12,950
vie privée.

123
00:09:13,370 --> 00:09:18,470
Alors ça a été le cas notamment
dans une affaire, il y a eu plusieurs

124
00:09:18,670 --> 00:09:23,410
affaires, Von Hannover contre
Allemagne, alors pourquoi contre

125
00:09:23,610 --> 00:09:24,370
Allemagne ?

126
00:09:24,570 --> 00:09:27,730
Parce que les arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme

127
00:09:27,930 --> 00:09:31,350
mettent en cause un État,
je vous ai parlé de l'arrêt Dupuis

128
00:09:31,550 --> 00:09:35,030
contre France, où la France avait
été condamnée pour violation de

129
00:09:35,230 --> 00:09:38,790
la liberté d'expression pour avoir
condamné un journaliste pour recel

130
00:09:38,990 --> 00:09:39,750
de violation, enfin plusieurs
journalistes pour recel de violation

131
00:09:39,950 --> 00:09:47,090
du secret de l'enquête et de
l'instruction, ici, c'est Caroline

132
00:09:47,290 --> 00:09:54,770
de Monaco, devenue Von Hannover,
qui avait fait l'objet de photographies

133
00:09:54,970 --> 00:09:58,750
publiées dans différents médias,
alors qu'en particulier,

134
00:09:58,950 --> 00:10:02,110
il y avait plusieurs séries de clichés,
mais notamment lorsqu'elle faisait

135
00:10:02,310 --> 00:10:05,830
ses courses dans un supermarché,
donc comme vous et moi.

136
00:10:10,450 --> 00:10:14,490
Elle revendiquait le droit au respect
de sa vie privée et de l'autre côté,

137
00:10:14,690 --> 00:10:19,390
les médias allemands revendiquaient
le droit à l'information du public

138
00:10:19,590 --> 00:10:23,890
et puis surtout la notoriété de
cette personne qui pouvait justifier

139
00:10:24,090 --> 00:10:27,730
qu'on publie des photos d'elle,
enfin selon eux qui pouvait justifier

140
00:10:27,930 --> 00:10:29,750
qu'on publie des photos d'elle.

141
00:10:30,150 --> 00:10:33,630
Donc dans cet arrêt très connu,
je vous avais dit que je vous citerais

142
00:10:33,830 --> 00:10:36,910
quelques arrêts de la Cour européenne
des droits de l'homme,

143
00:10:37,370 --> 00:10:42,090
j'ai parlé de l'arrêt Sellami contre
France et des principes dégagés

144
00:10:42,290 --> 00:10:45,510
par Bédat contre Suisse en matière
de secret de l'instruction.

145
00:10:46,290 --> 00:10:50,310
L'arrêt du 7 février 2012 Von Hannover
contre Allemagne avait eu un premier

146
00:10:50,510 --> 00:10:55,550
arrêt en 2004 qui avait posé déjà
un certain nombre de critères pour

147
00:10:55,750 --> 00:10:58,890
départager ce qui relève de la
liberté d'expression et ce qui

148
00:10:59,090 --> 00:11:00,450
relève de la vie privée.

149
00:11:00,670 --> 00:11:03,790
Alors ce qui est intéressant dans
cet arrêt Von Hannover,

150
00:11:04,030 --> 00:11:09,090
il y a deux choses qui sont
intéressantes.

151
00:11:09,530 --> 00:11:14,790
D'abord l'interprétation de la
notion de vie privée.

152
00:11:15,230 --> 00:11:20,270
La Cour européenne des droits de
l'homme y rattache, elle nous dit

153
00:11:20,470 --> 00:11:23,950
que la notion de vie privée comprend
les éléments qui se rapportent

154
00:11:24,150 --> 00:11:28,050
à l'identité d'une personne telle
que son nom, sa photo,

155
00:11:28,250 --> 00:11:32,070
mais aussi son intégrité physique
et morale.

156
00:11:32,330 --> 00:11:37,650
Donc une conception assez étendue
de la vie privée et elle précise,

157
00:11:37,850 --> 00:11:41,430
puisqu'il s'agissait de photos
dans cette affaire, que l'image

158
00:11:41,630 --> 00:11:46,590
d'un individu est l'un des attributs
principaux de sa personnalité du

159
00:11:46,790 --> 00:11:50,510
fait qu'elle exprime son originalité
et lui permet de se différencier

160
00:11:50,710 --> 00:11:51,470
de ses pairs.

161
00:11:51,670 --> 00:11:57,390
Autrement dit, parmi les éléments
de la vie privée, l'image c'est

162
00:11:57,590 --> 00:12:01,270
un droit de la personnalité,
mais particulièrement important.

163
00:12:02,910 --> 00:12:08,870
La deuxième chose intéressante,
c'est qu'elle se prononce sur le

164
00:12:09,070 --> 00:12:12,130
droit au respect de la vie privée
de personnalités publiques,

165
00:12:12,330 --> 00:12:14,910
je vais y revenir pour le droit
français qui s'inspire évidemment

166
00:12:15,110 --> 00:12:21,310
largement de la jurisprudence
européenne, la Cour européenne

167
00:12:21,510 --> 00:12:27,050
indique dans cet arrêt qu'une personne,

168
00:12:27,930 --> 00:12:32,190
même connue du public,
peut se prévaloir d'une espérance

169
00:12:32,390 --> 00:12:35,350
légitime de protection et de respect
de sa vie privée.

170
00:12:35,910 --> 00:12:39,230
Alors vous savez peut-être qu'en
droit français, le Code civil nous

171
00:12:39,430 --> 00:12:41,850
dit que chacun a droit au respect
de sa vie privée.

172
00:12:42,270 --> 00:12:45,710
En réalité, on sait bien que la
vie privée des personnalités publiques,

173
00:12:45,950 --> 00:12:51,990
donc ici des personnalités issues
d'une monarchie, leur vie privée

174
00:12:52,190 --> 00:12:55,310
est moindre que celle des individus
ordinaires.

175
00:12:55,830 --> 00:13:00,010
Mais la Cour indique néanmoins
que ces personnalités publiques

176
00:13:00,210 --> 00:13:07,510
ont une espérance légitime de
protection de leur vie privée et

177
00:13:07,710 --> 00:13:10,930
il va falloir concilier cette espérance
légitime de protection de la vie

178
00:13:11,130 --> 00:13:12,930
privée avec la liberté d'expression.

179
00:13:14,090 --> 00:13:20,070
Et donc dans cet arrêt,
la Cour européenne, alors je ne

180
00:13:20,270 --> 00:13:24,790
l'ai pas dit, mais la Cour européenne
élabore une jurisprudence,

181
00:13:24,990 --> 00:13:30,250
pose des principes et ensuite elle
réitère ces principes dans les

182
00:13:30,450 --> 00:13:31,210
arrêts qui suivent.

183
00:13:31,410 --> 00:13:34,710
Elle peut changer de jurisprudence
aussi, mais certains parlent d'une

184
00:13:34,910 --> 00:13:38,290
jurisprudence de litanie puisque
dans ces arrêts qui sont toujours

185
00:13:38,490 --> 00:13:43,470
extrêmement longs, elle se réfère
à la jurisprudence qu'elle a déjà

186
00:13:43,670 --> 00:13:45,190
élaborée en citant les arrêts
précédents, etc.

187
00:13:45,930 --> 00:13:50,570
En l'occurrence ici,
la Cour européenne nous indique

188
00:13:50,770 --> 00:13:55,230
que la mise en balance du droit
à la liberté d'expression d'une

189
00:13:55,430 --> 00:14:00,070
part et du droit au respect de
la vie privée d'autre part doit

190
00:14:00,270 --> 00:14:04,870
tenir compte d'un certain nombre
de critères pour faire le partage

191
00:14:05,070 --> 00:14:09,530
sur celui des deux droits,
ils ont donc la même valeur normative

192
00:14:09,730 --> 00:14:12,650
puisqu'ils sont tous les deux consacrés
par la Convention européenne de

193
00:14:12,850 --> 00:14:16,010
sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales,

194
00:14:16,650 --> 00:14:26,290
la Cour européenne va donc énoncer
six critères qui permettent de

195
00:14:26,490 --> 00:14:29,620
faire le partage dans chaque affaire,
dans chaque cas d'espèce,

196
00:14:29,820 --> 00:14:34,190
entre les droits, pour savoir lequel
des deux droits doit l'emporter.

197
00:14:35,170 --> 00:14:39,110
Le premier critère, c'est un critère
fondamental que l'on retrouve très

198
00:14:39,310 --> 00:14:42,530
souvent lorsqu'il s'agit de concilier
la liberté d'expression avec des

199
00:14:42,730 --> 00:14:46,890
droits individuels ou collectifs
concurrents, c'est la contribution

200
00:14:47,090 --> 00:14:52,630
de la publication, donc des photos
ou de l'article s'il s'agit d'un

201
00:14:52,830 --> 00:14:55,590
article, à un débat d'intérêt général.

202
00:14:56,410 --> 00:14:59,150
Donc c'est évidemment l'argument
des médias allemands de dire qu'il

203
00:14:59,350 --> 00:15:04,690
y avait un intérêt général à publier
des photos de la princesse de Monaco,

204
00:15:05,490 --> 00:15:07,350
donc la contribution à un débat
d'intérêt général.

205
00:15:07,870 --> 00:15:10,910
Le deuxième critère,
c'est la notoriété de la personne

206
00:15:11,110 --> 00:15:13,670
visée et l'objet du reportage.

207
00:15:14,290 --> 00:15:21,370
Si effectivement, il s'agit d'un
voyage officiel du président Macron

208
00:15:21,570 --> 00:15:25,730
dans un pays étranger,
sa notoriété, il est président

209
00:15:25,930 --> 00:15:29,690
de la République française,
et l'objet du reportage,

210
00:15:29,890 --> 00:15:32,370
ce n'est pas de savoir ce qu'il
a mangé au petit déjeuner,

211
00:15:32,570 --> 00:15:35,890
mais de faire état d'un acte de
sa fonction.

212
00:15:37,190 --> 00:15:41,250
En l'espèce, certes,
Caroline de Monaco, c'est quelqu'un

213
00:15:41,450 --> 00:15:43,770
de connu, mais elle était en train
de faire ses courses,

214
00:15:43,970 --> 00:15:48,910
elle n'était pas dans ses fonctions
officielles de princesse ou autre.

215
00:15:50,570 --> 00:15:53,050
Le troisième critère,
c'est le comportement antérieur

216
00:15:53,250 --> 00:15:55,210
de la personne concernée,
donc je vais y revenir.

217
00:15:55,410 --> 00:16:00,460
En gros, c'est un critère très
important de savoir si la personnalité

218
00:16:00,660 --> 00:16:03,760
publique, elle a médiatisé sa vie
privée.

219
00:16:06,000 --> 00:16:09,660
Je redis que je ne tiens pas compte
de considérations politiques,

220
00:16:09,860 --> 00:16:14,460
mais si vous avez quelques souvenirs,
le président Sarkozy avait relativement

221
00:16:14,660 --> 00:16:18,640
médiatisé sa vie privée,
j'ai le souvenir d'une escapade

222
00:16:18,840 --> 00:16:22,840
à Euro Disney avec Carla Bruni
où c'est tout juste qu'il ne

223
00:16:23,040 --> 00:16:25,700
surveillait pas que les médias
suivaient bien pour prendre en

224
00:16:25,900 --> 00:16:27,850
photo le couple à Euro Disney.

225
00:16:28,050 --> 00:16:32,580
Et il a été débouté plusieurs fois
d'actions en justice pour atteinte

226
00:16:32,780 --> 00:16:35,920
à sa vie privée parce que les
magistrats ont dit en fait qu'il

227
00:16:36,120 --> 00:16:38,800
avait antérieurement largement
médiatisé sa vie privée.

228
00:16:39,060 --> 00:16:40,460
Donc c'est un élément.

229
00:16:41,380 --> 00:16:45,600
Le quatrième élément c'est le contenu,
la forme et les répercussions de

230
00:16:45,800 --> 00:16:48,260
la publication, un peu comme en
matière d'atteinte au secret de

231
00:16:48,460 --> 00:16:49,660
l'enquête et de l'instruction.

232
00:16:49,920 --> 00:16:54,860
S'il s'agit d'un article
sensationnaliste avec des photos

233
00:16:55,060 --> 00:16:59,140
plus ou moins obscènes ou de personnes,
enfin je vais y venir avec un autre

234
00:16:59,340 --> 00:17:05,560
exemple, si cette publication a
eu des conséquences, voire des

235
00:17:05,760 --> 00:17:07,480
conséquences dramatiques sur la
vie privée de la personne,

236
00:17:07,700 --> 00:17:11,180
c'est un élément qui va faire pencher
vers la protection de la vie privée.

237
00:17:12,000 --> 00:17:16,680
Les circonstances de la prise des
photos, c'est en particulier le

238
00:17:16,880 --> 00:17:21,420
cas lorsque des photos,
il s'agit de photos que le langage

239
00:17:21,620 --> 00:17:26,020
courant qualifie de volées ou prises
au téléobjectif après un certain

240
00:17:26,220 --> 00:17:30,100
nombre de poursuites,
de dissimulations, etc.

241
00:17:30,300 --> 00:17:34,160
C'est un élément qui penche aussi
en faveur de la protection de la

242
00:17:34,360 --> 00:17:35,120
vie privée.

243
00:17:35,320 --> 00:17:39,000
Et enfin, le dernier élément qui
est pris en compte par la Cour

244
00:17:39,200 --> 00:17:42,180
européenne dans toutes ses décisions,
c'est la proportionnalité de la

245
00:17:42,380 --> 00:17:48,580
sanction à l'atteinte commise si
les médias ont été condamnés,

246
00:17:48,780 --> 00:17:53,880
enfin la Cour apprécie si la sanction

247
00:17:54,080 --> 00:17:57,800
donnée aux médias par les juridictions
nationales est proportionnée à

248
00:17:58,000 --> 00:17:58,820
l'atteinte commise.

249
00:17:59,860 --> 00:18:07,060
Voilà donc une introduction un
peu longue sur ce droit international

250
00:18:07,260 --> 00:18:08,300
et européen.

251
00:18:08,820 --> 00:18:13,900
Le droit européen, je crois que
je l'ai dit, mais je le redis,

252
00:18:14,200 --> 00:18:16,940
évidemment inspire largement la
jurisprudence française.

253
00:18:17,140 --> 00:18:17,900
Pourquoi ?

254
00:18:18,100 --> 00:18:20,940
Parce que ce n'est pas que les
juridictions françaises sont obligées

255
00:18:21,140 --> 00:18:25,000
de suivre la jurisprudence européenne,
mais si elles ne le font pas,

256
00:18:25,440 --> 00:18:33,500
les plaideurs qui seront condamnés
en France saisiront la Cour européenne

257
00:18:33,700 --> 00:18:37,960
pour une atteinte à leur droit
et la France sera condamnée.

258
00:18:40,860 --> 00:18:48,440
Alors dans les fondements juridiques
du droit à la vie privée,

259
00:18:48,640 --> 00:18:52,020
il faudrait, je l'ai dit pour
commencer, que j'évoque la loi

260
00:18:52,220 --> 00:18:56,880
du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et

261
00:18:57,640 --> 00:19:02,800
dite loi informatique et liberté
qui concerne plus précisément la

262
00:19:03,000 --> 00:19:07,400
protection des données à caractère
personnel, mais cette protection

263
00:19:07,600 --> 00:19:11,760
des données à caractère personnel
est rattachée à la protection de

264
00:19:11,960 --> 00:19:17,280
la vie privée puisque l'article
premier de cette loi dispose que

265
00:19:17,480 --> 00:19:22,020
l'informatique ne doit porter atteinte
ni à l'identité humaine,

266
00:19:22,260 --> 00:19:25,520
ni au droit de l'homme,
ni à la vie privée, ni aux libertés

267
00:19:25,720 --> 00:19:28,160
individuelles ou publiques.

268
00:19:28,360 --> 00:19:33,940
Pour les raisons que j'ai évoquées,
je ne traiterai pas de la protection

269
00:19:34,140 --> 00:19:35,600
des données personnelles.

270
00:19:35,800 --> 00:19:42,060
Je vais me concentrer sur la protection
de la vie privée et du droit à

271
00:19:42,260 --> 00:19:48,380
l'image en évoquant successivement
la protection civile du droit au

272
00:19:48,580 --> 00:19:51,540
respect de la vie privée,
et dans une seconde section sa

273
00:19:51,740 --> 00:19:53,040
protection pénale.