1
00:00:05,480 --> 00:00:10,320
La protection de la vie privée
et du droit à l'image fait l'objet

2
00:00:10,520 --> 00:00:13,640
d'une protection à la fois civile
et pénale.

3
00:00:13,840 --> 00:00:18,460
Alors avant d'entamer la première
section sur la protection civile

4
00:00:18,660 --> 00:00:22,020
de la vie privée qui sera suivie
d'une section 2 sur la protection

5
00:00:22,220 --> 00:00:28,630
pénale de la vie privée,
je souhaiterais donner un cas pratique,

6
00:00:28,830 --> 00:00:33,650
si je puis dire, enfin un cas de
jurisprudence qui vous aidera

7
00:00:33,850 --> 00:00:38,690
probablement à comprendre ce cumul
de protection entre la protection

8
00:00:38,890 --> 00:00:41,630
civile et la protection pénale.

9
00:00:42,450 --> 00:00:48,130
L'affaire que je souhaite évoquer
est une affaire dite selon les

10
00:00:48,330 --> 00:00:51,610
cas affaire Closer ou affaire Kate
Middleton.

11
00:00:52,690 --> 00:01:02,430
Le magazine Closer avait en septembre
2012 publié un numéro avec sur

12
00:01:02,630 --> 00:01:09,070
la couverture des photos de Kate

13
00:01:09,270 --> 00:01:17,110
Middleton et de son mari d'ailleurs,
William, dénudée voire seins nus

14
00:01:17,310 --> 00:01:25,770
pour ne pas dire les choses,
et cette couverture que vous pouvez

15
00:01:25,970 --> 00:01:32,350
trouver dans le PowerPoint lié au cours,
en plus était assez sensationnaliste

16
00:01:32,550 --> 00:01:37,350
puisque c'était intitulé "Oh my
God les photos qui vont faire le

17
00:01:37,550 --> 00:01:38,930
tour du monde".

18
00:01:39,790 --> 00:01:45,210
Face à la publication de ces photos,
les époux Middleton ont intenté

19
00:01:45,410 --> 00:01:47,330
successivement deux actions.

20
00:01:48,310 --> 00:01:54,750
D'abord, aussitôt le magazine paru,
une action civile en référé,

21
00:01:55,810 --> 00:02:02,830
autrement dit une action d'urgence,
pour obtenir essentiellement la

22
00:02:03,030 --> 00:02:06,130
restitution des clichés pris.

23
00:02:08,370 --> 00:02:11,910
Ils avaient demandé,
je crois, l'interdiction de nouvelles

24
00:02:12,110 --> 00:02:15,970
publications du magazine qui leur
a été refusé par le juge des référés

25
00:02:16,170 --> 00:02:20,030
parce qu'il a dit "il y a un litige
au fond et donc je ne peux pas

26
00:02:20,230 --> 00:02:22,870
trancher et interdire toute nouvelle
publication".

27
00:02:23,890 --> 00:02:26,690
Ils n'avaient même pas demandé
de dommages et intérêts pour le

28
00:02:26,890 --> 00:02:30,170
dommage subi donc leur but c'était,
si vous me passez l'expression,

29
00:02:30,370 --> 00:02:32,130
d'arrêter les frais.

30
00:02:32,330 --> 00:02:39,370
L'action en référé donc,
c'est une action d'urgence qui

31
00:02:39,570 --> 00:02:44,030
là avait pour but de suspendre
le dommage, comme on dit en France.

32
00:02:44,330 --> 00:02:45,750
Certes les photos, tout le monde
les avait vues.

33
00:02:46,010 --> 00:02:50,390
Bon alors la restitution de clichés
numériques, la portée évidemment

34
00:02:50,590 --> 00:02:56,810
est relative puisque des copies
peuvent être faites en amont,

35
00:02:57,310 --> 00:03:01,710
en tout cas était interdite,
était demandée l'interdiction de

36
00:03:01,910 --> 00:03:06,350
toute nouvelle diffusion,
ce qui a été accordé par le juge

37
00:03:06,550 --> 00:03:07,310
des référés.

38
00:03:08,090 --> 00:03:13,390
Alors donc là, c'était une première
action donc civile, une action

39
00:03:13,590 --> 00:03:18,130
d'urgence où les plaideurs donc
Kate Middleton et son mari ne

40
00:03:18,330 --> 00:03:21,530
demandaient encore une fois même
pas de dommages et intérêts pour

41
00:03:21,730 --> 00:03:24,830
le préjudice subi.

42
00:03:28,070 --> 00:03:32,890
Alors les faits, je n'ai pas trop
détaillé donc j'aurais dû commencer

43
00:03:33,090 --> 00:03:38,230
par là, Kate et William étaient
en vacances en Provence dans une

44
00:03:38,430 --> 00:03:40,930
maison qui leur avait été prêtée
ou qu'ils avaient louée,

45
00:03:41,130 --> 00:03:44,890
enfin en tout cas d'une personne
proche, une maison avec une piscine

46
00:03:45,090 --> 00:03:49,690
et donc ils prenaient un bain de
soleil au bord de la piscine et

47
00:03:49,890 --> 00:03:53,750
ils avaient été photographiés à
leur insu, autrement dit sans leur

48
00:03:53,950 --> 00:03:58,130
consentement, par un photographe
professionnel qui plus est,

49
00:03:58,330 --> 00:04:03,310
qui les avait pris en photo au
téléobjectif, donc une des

50
00:04:03,510 --> 00:04:08,070
circonstances si je puis dire
aggravantes de la faute commise.

51
00:04:08,290 --> 00:04:13,630
Donc en référé, le juge de l'urgence
leur accorde la restitution des

52
00:04:13,830 --> 00:04:16,670
clichés, l'interdiction de toute
nouvelle publication,

53
00:04:16,870 --> 00:04:22,030
mais pas l'interdiction de diffusion
du magazine qui aurait été trop

54
00:04:22,230 --> 00:04:24,570
attentatoire à la liberté d'expression.

55
00:04:25,010 --> 00:04:29,410
Ce qui m'intéresse, et je vais
y revenir dans la suite,

56
00:04:29,610 --> 00:04:35,670
mais c'est que le juge des référés
se réfère à la fois à l'article

57
00:04:35,870 --> 00:04:39,010
8 de la Convention européenne que
j'ai cité tout à l'heure et à l'article

58
00:04:39,210 --> 00:04:43,630
9 du Code civil, chacun a droit
au respect de sa vie privée,

59
00:04:44,330 --> 00:04:48,050
en disant que ses dispositions
garantissent à toute personne,

60
00:04:48,330 --> 00:04:51,830
quelle que soit sa notoriété,
sa fortune, ses fonctions présentes

61
00:04:52,030 --> 00:04:55,710
ou à venir le respect de sa vie
privée et de son image.

62
00:04:55,910 --> 00:05:03,870
Alors je ne vais pas mélanger les

63
00:05:04,070 --> 00:05:06,270
affaires, mais enfin,
ce n'est pas parce que vous êtes

64
00:05:06,470 --> 00:05:09,990
SDF que vous n'avez pas le droit
à la protection de votre vie privée

65
00:05:10,190 --> 00:05:14,450
et votre droit à l'image,
il y a un SDF qui avait obtenu

66
00:05:14,650 --> 00:05:21,190
cette satisfaction en justice après
la publication de photos de lui

67
00:05:21,390 --> 00:05:23,110
et d'informations sur sa vie privée.

68
00:05:24,230 --> 00:05:27,410
Donc toute personne,
donc la notoriété de Kate Middleton

69
00:05:27,610 --> 00:05:33,310
et de William Mountbatten-Windsor
n'empêchait pas qu'ils aient un

70
00:05:33,510 --> 00:05:39,550
droit au respect de leur vie privée
et le juge des référés,

71
00:05:39,750 --> 00:05:43,910
donc se référant à la Convention
européenne, ajoute :

72
00:05:44,110 --> 00:05:48,050
"Le droit à l'information du public
est limité d'une part aux éléments

73
00:05:48,250 --> 00:05:51,710
relevant pour les personnes publiques
de la vie officielle,

74
00:05:52,070 --> 00:05:55,430
d'autre part aux informations et
images volontairement livrées par

75
00:05:55,630 --> 00:05:59,550
les intéressés ou que justifie
une actualité ou un débat d'intérêt

76
00:05:59,750 --> 00:06:07,030
général." On retrouve les critères
qui permettent d'encadrer,

77
00:06:09,490 --> 00:06:13,050
de garantir le droit à la vie privée,
de limiter ou de garantir selon

78
00:06:13,250 --> 00:06:16,850
le point de vue dont on se place,
le droit à la vie privée des personnes

79
00:06:17,050 --> 00:06:22,990
publiques, la vie officielle,
les informations ou images médiatisées

80
00:06:23,190 --> 00:06:28,170
par les individus et puis les
informations ou images relevant

81
00:06:28,370 --> 00:06:29,170
du débat d'intérêt général.

82
00:06:29,650 --> 00:06:42,150
En l'espèce, Kate Middleton et
William Mountbatten étaient en

83
00:06:42,350 --> 00:06:49,410
vacances et donc le juge des référés

84
00:06:49,610 --> 00:06:54,190
a considéré qu'il y avait d'ailleurs
à la fois atteinte à leur vie privée

85
00:06:54,390 --> 00:06:57,830
et à leur droit à l'image.

86
00:06:58,990 --> 00:07:04,870
Une fois obtenue la restitution
de ces clichés, les époux Mountbatten

87
00:07:05,070 --> 00:07:11,730
ont saisi le juge pénal pour violation

88
00:07:11,930 --> 00:07:17,030
des articles 226-1 et 2 du Code
pénal sur lequel je vais revenir,

89
00:07:18,710 --> 00:07:24,390
qui interdisent notamment la
réalisation d'enregistrements de

90
00:07:24,590 --> 00:07:28,370
l'image d'une personne se trouvant
dans un lieu privé et a fortiori

91
00:07:28,570 --> 00:07:31,270
la publication de ces enregistrements,
donc c'était le cas,

92
00:07:32,970 --> 00:07:37,250
les photos d'eux ont été prises
dans un lieu privé et publiées

93
00:07:37,450 --> 00:07:43,110
par le magazine Closer.

94
00:07:43,310 --> 00:07:45,490
Il s'agit de deux infractions pénales
pour lesquelles, l'un,

95
00:07:45,690 --> 00:07:53,170
la rédactrice en chef de Closer
a été condamnée à la peine maximale

96
00:07:53,370 --> 00:07:56,790
prévue en termes d'amende,
parce qu'il y a un an de prison prévu,

97
00:07:56,990 --> 00:08:03,930
45 000 euros d'amende et pour laquelle
le photographe professionnel a

98
00:08:04,130 --> 00:08:07,930
été condamné à une amende de 10
000 euros.

99
00:08:09,170 --> 00:08:13,710
Outre ces sanctions pénales,
les époux, Kate et William,

100
00:08:14,010 --> 00:08:16,370
avaient demandé des dommages et
intérêts.

101
00:08:24,850 --> 00:08:31,030
William avait demandé 450 000 euros
de dommages et intérêts et Kate

102
00:08:31,230 --> 00:08:36,010
Middleton avait demandé un million
de dommages et intérêts,

103
00:08:36,210 --> 00:08:36,970
c'est beaucoup.

104
00:08:37,430 --> 00:08:42,890
Ils ont quand même obtenu,
je crois, 50 000 euros chacun,

105
00:08:43,950 --> 00:08:49,550
les juges ayant notamment tenu
compte du passé de William

106
00:08:49,750 --> 00:08:55,870
Mountbatten-Windsor et du fait
que la mort de sa mère avait été

107
00:08:56,070 --> 00:09:00,210
en partie causée par les poursuites
de paparazzi.

108
00:09:00,610 --> 00:09:04,990
Voilà, j'ai été un peu longue sur
cette affaire, mais je voulais

109
00:09:05,190 --> 00:09:10,550
bien vous montrer les deux facettes
de la protection de la vie privée

110
00:09:10,750 --> 00:09:11,510
et du droit à l'image.

111
00:09:11,710 --> 00:09:13,870
En l'espèce, il y avait à la fois
atteinte au droit à l'image vu

112
00:09:14,070 --> 00:09:19,230
qu'il s'agissait de photos,
et à la vie privée puisque les

113
00:09:19,430 --> 00:09:22,710
décisions rendues nous disent que
c'était un moment d'intimité du

114
00:09:22,910 --> 00:09:32,630
couple donc il y avait les deux

115
00:09:32,830 --> 00:09:33,590
atteintes.

116
00:09:33,790 --> 00:09:34,550
Donc j'en viens à ma première section
sur la protection civile de la

117
00:09:34,750 --> 00:09:36,050
vie privée et du droit à l'image.

118
00:09:39,070 --> 00:09:46,210
Je vais évoquer dans cette première
section successivement la nature

119
00:09:46,410 --> 00:09:50,190
des atteintes au droit à la vie
privée et au droit à l'image et

120
00:09:50,390 --> 00:09:55,150
puis la sanction de ces atteintes,
les sanctions donc civiles de ces

121
00:09:55,350 --> 00:09:58,190
atteintes au droit au respect de
la vie privée et au droit à l'image.

122
00:09:59,930 --> 00:10:02,790
La protection civile,
je l'ai dit, mais je le redis ici,

123
00:10:03,070 --> 00:10:08,470
elle est fondée en droit français
sur l'article 9 du Code civil dont

124
00:10:08,670 --> 00:10:15,470
l'alinéa 1er nous dit que chacun
a droit au respect de sa vie privée.

125
00:10:16,470 --> 00:10:21,320
Alors quelle est d'abord la nature
des atteintes ?

126
00:10:21,520 --> 00:10:22,280
1.

127
00:10:22,480 --> 00:10:26,170
Les atteintes au droit au respect
de la vie privée.

128
00:10:26,370 --> 00:10:32,150
Le texte de l'article 9 du Code
civil ne définit pas la notion

129
00:10:32,350 --> 00:10:35,990
de vie privée, c'est volontaire.

130
00:10:36,270 --> 00:10:38,490
C'est volontaire de la part du
législateur.

131
00:10:39,370 --> 00:10:46,030
Le texte encore une fois date de 1970,
la vie privée en 1970 n'était

132
00:10:46,230 --> 00:10:48,570
nécessairement pas la même que
ce qu'elle peut être aujourd'hui.

133
00:10:48,770 --> 00:10:50,910
D'abord il y avait des éléments
qui n'entraient même probablement

134
00:10:51,110 --> 00:10:55,610
pas en considération et donc le
législateur a voulu en fait garder

135
00:10:55,810 --> 00:11:00,430
une souplesse dans la notion de
la vie privée qui est donc le fait

136
00:11:00,630 --> 00:11:06,210
des juges, il n'y a pas de définition
légale de la vie privée,

137
00:11:06,410 --> 00:11:10,260
mais les juridictions au fur et
à mesure de leurs décisions,

138
00:11:10,460 --> 00:11:17,260
j'allais dire, déterminent les
composantes de la vie privée.

139
00:11:17,460 --> 00:11:22,750
Alors je pourrais citer des quantités
d'affaires, mais je vais essayer

140
00:11:22,950 --> 00:11:26,690
de synthétiser un certain nombre
d'éléments constituant la vie privée

141
00:11:26,890 --> 00:11:30,830
selon la jurisprudence,
la situation de famille,

142
00:11:31,970 --> 00:11:35,690
la vie familiale, conjugale,
sentimentale et amoureuse,

143
00:11:35,890 --> 00:11:41,290
nous dit la jurisprudence,
les relations amicales ou affectives,

144
00:11:42,270 --> 00:11:44,930
l'adresse d'une personne,
son adresse postale,

145
00:11:45,130 --> 00:11:56,670
électronique, etc., l'adresse
électronique, c'est même une donnée

146
00:11:56,870 --> 00:11:57,630
personnelle, ses ressources,
ses loisirs, ses opinions politiques

147
00:11:57,830 --> 00:11:59,910
ou religieuses, son appartenance
syndicale, son état de santé,

148
00:12:00,130 --> 00:12:00,890
etc.

149
00:12:01,090 --> 00:12:09,750
Alors je vais donner un exemple,
l'acteur Omar Sy que vous connaissez

150
00:12:09,950 --> 00:12:16,290
certainement avait fait l'objet,
a été victime d'un individu pour

151
00:12:16,490 --> 00:12:19,570
une raison inconnue,
mais qui avait créé un faux site,

152
00:12:20,330 --> 00:12:25,670
un faux profil Facebook et donc
à l'époque, il y avait moins de

153
00:12:25,870 --> 00:12:28,790
moyens d'action, il n'y avait pas
l'infraction d'usurpation d'identité

154
00:12:28,990 --> 00:12:31,340
numérique qui existe aujourd'hui
et que j'évoquerai dans la section 2.

155
00:12:31,540 --> 00:12:36,590
Et donc Omar Sy d'abord a été obligé
de saisir le juge des référés pour

156
00:12:36,790 --> 00:12:41,890
avoir l'autorisation d'avoir l'identité
de cet individu puis ensuite quand

157
00:12:42,090 --> 00:12:46,330
il a eu l'identité, il a pu agir
pour atteinte à sa vie privée et

158
00:12:46,530 --> 00:12:47,290
à son droit à l'image.

159
00:12:47,490 --> 00:12:48,250
Pourquoi ?

160
00:12:48,450 --> 00:12:52,150
Parce que sur le site,
il y avait notamment publié des

161
00:12:53,810 --> 00:12:57,470
informations concernant les goûts
d'Omar Sy ainsi que le nom de certains

162
00:12:57,670 --> 00:13:02,410
de ses amis sans parler évidemment
d'images de l'acteur publiées sans

163
00:13:02,610 --> 00:13:05,310
son autorisation donc c'est un
exemple parmi d'autres.

164
00:13:05,550 --> 00:13:10,710
Alors évidemment, cette définition
jurisprudentielle des composantes

165
00:13:10,910 --> 00:13:17,570
de la vie privée, elle évolue,
elle est adaptée lorsqu'il s'agit

166
00:13:17,770 --> 00:13:20,450
de personnalités publiques.

167
00:13:21,230 --> 00:13:25,230
Je donne un exemple,
si vous êtes riche, si vous faites

168
00:13:25,430 --> 00:13:28,610
partie des 10 plus grandes fortunes
de France, vous ne pourrez pas

169
00:13:28,810 --> 00:13:33,690
vous opposer à ce que le montant
global de votre fortune soit publié

170
00:13:33,890 --> 00:13:36,330
par un magazine, vous savez de
façon récurrente, les magazines

171
00:13:36,530 --> 00:13:39,090
publient les plus grandes fortunes
de France, par exemple,

172
00:13:39,290 --> 00:13:43,450
c'est une décision qui a été rendue,
l'individu qui se plaignait qu'on

173
00:13:43,650 --> 00:13:46,870
avait donné sa fortune,
j'allais dire tant pis pour lui,

174
00:13:47,070 --> 00:13:49,950
il n'avait qu'à ne pas être riche.

175
00:13:50,150 --> 00:13:52,470
Autre chose évidemment,
si vous êtes candidat à l'élection

176
00:13:52,670 --> 00:13:54,850
présidentielle, il est quand même
souhaitable qu'on connaisse un

177
00:13:55,050 --> 00:13:58,790
peu vos opinions politiques,
voire votre état de santé,

178
00:13:58,990 --> 00:14:03,770
la question peut se poser,
votre état de santé n'appartient

179
00:14:03,970 --> 00:14:05,170
qu'à vous, ça relève de votre vie
privée.

180
00:14:05,370 --> 00:14:09,330
Après si vous postulez à une fonction
qui suppose que vous soyez quand

181
00:14:09,530 --> 00:14:11,650
même en bonne santé,
comme la présidence de la République

182
00:14:11,850 --> 00:14:15,990
française, la question peut se
poser et je vous la pose sans avoir

183
00:14:16,190 --> 00:14:19,010
évidemment de réponse définitive
à vous donner.

184
00:14:20,490 --> 00:14:25,430
La notion de vie privée est donc
adaptée aux cas particuliers des

185
00:14:25,630 --> 00:14:28,850
personnalités publiques avec des
critères que j'ai évoqués à propos

186
00:14:29,050 --> 00:14:33,030
de l'affaire Middleton,
mais que je redonne ici,

187
00:14:34,690 --> 00:14:40,870
relèvent, échappent à la vie privée,
d'abord les informations privées,

188
00:14:41,070 --> 00:14:45,130
mais qui seraient d'intérêt public,
l'état de santé d'un chef d'État,

189
00:14:47,090 --> 00:14:50,950
éventuellement sa situation
matrimoniale si c'est important,

190
00:14:51,150 --> 00:14:56,650
ou pourquoi pas l'existence d'enfants
légitimes si c'est la République

191
00:14:56,850 --> 00:15:01,670
qui finance les frais afférents
à cet enfant, que sais-je ?

192
00:15:02,170 --> 00:15:07,070
Donc les informations d'intérêt public,
les informations liées aux fonctions

193
00:15:07,270 --> 00:15:11,790
officielles de la personne,
je citais l'exemple d'un voyage

194
00:15:11,990 --> 00:15:15,810
officiel, évidemment une personnalité
politique ne peut pas dire,

195
00:15:16,690 --> 00:15:21,090
faire valoir le fait qu'on n'a
pas le droit de savoir qu'il est

196
00:15:21,290 --> 00:15:22,290
dans tel ou tel pays.

197
00:15:23,250 --> 00:15:25,250
Informations d'intérêt public,
informations liées aux fonctions

198
00:15:25,450 --> 00:15:29,430
officielles et puis informations
que la personne a médiatisées

199
00:15:29,630 --> 00:15:32,990
elle-même, si une information est
déjà publique, le fait de la republier

200
00:15:33,190 --> 00:15:38,270
n'est pas nécessairement une atteinte
à la vie privée de la personne.

201
00:15:39,330 --> 00:15:45,330
Voilà donc c'est assez rapide,
mais je voulais souligner que cette

202
00:15:45,530 --> 00:15:50,590
notion de vie privée évidemment
est adaptée, comme le fait la Cour

203
00:15:50,790 --> 00:15:52,930
européenne dans ses arrêts,
à la notoriété de la personne.

204
00:15:53,130 --> 00:15:58,910
Alors j'avais un autre exemple

205
00:15:59,110 --> 00:16:05,750
à propos du mariage du fils de

206
00:16:05,950 --> 00:16:10,890
Caroline de Monaco, mariage religieux
et du baptême de son fils,

207
00:16:12,030 --> 00:16:15,150
la Cour de cassation applique
exactement les critères de la Cour

208
00:16:15,350 --> 00:16:20,530
européenne et en l'espèce,
elle a estimé que peut-être que

209
00:16:20,730 --> 00:16:23,790
le public avait un intérêt légitime
à être informé du mariage religieux

210
00:16:23,990 --> 00:16:26,510
d'un membre d'une monarchie héréditaire
et du baptême de son fils.

211
00:16:26,830 --> 00:16:29,610
Qu'est-ce qu'une atteinte à la
vie privée ?

212
00:16:29,810 --> 00:16:32,970
Alors d'abord une atteinte à la
vie privée, ça suppose que la personne

213
00:16:33,170 --> 00:16:36,650
n'ait pas donné son consentement
à la publication des informations,

214
00:16:36,850 --> 00:16:41,790
ça va de soi, et donc les juges
vont apprécier l'atteinte en fonction

215
00:16:41,990 --> 00:16:44,610
de l'information en cause,
intérêt public ou non,

216
00:16:45,650 --> 00:16:50,510
de l'identité de la personne et
du contexte de la publication aussi,

217
00:16:51,170 --> 00:16:52,490
je l'ai dit.

218
00:16:54,430 --> 00:16:58,730
Ces atteintes, elles peuvent prendre
deux formes, ça peut être l'atteinte

219
00:16:58,930 --> 00:17:08,270
à la vie privée peut résulter de

220
00:17:08,470 --> 00:17:10,010
la simple collecte d'informations
privées, l'utilisation de procédés

221
00:17:10,210 --> 00:17:11,410
déloyaux ou illégaux,
de l'insistance à obtenir des

222
00:17:11,610 --> 00:17:15,670
informations, des pressions exercées,
etc., mais aussi et surtout,

223
00:17:15,870 --> 00:17:18,930
les atteintes résultent,
c'est le cas le plus souvent,

224
00:17:19,130 --> 00:17:22,770
de la publication d'informations
privées, c'est comme ça généralement

225
00:17:22,970 --> 00:17:26,710
qu'on apprend qu'il y a eu collecte
illicite d'informations privées.

226
00:17:27,970 --> 00:17:32,770
Alors ça peut être la publication
d'un ouvrage, ça a été le cas d'un

227
00:17:32,970 --> 00:17:38,470
ouvrage appelé "Le grand secret",
publié par le médecin personnel

228
00:17:38,670 --> 00:17:42,390
du président Mitterrand juste après
la mort du président,

229
00:17:43,350 --> 00:17:46,650
qui faisait état non seulement
de la maladie de l'ancien président,

230
00:17:46,850 --> 00:17:48,810
mais de tous les traitements qu'il
avait subis.

231
00:17:49,070 --> 00:17:53,050
C'était évidemment attentatoire
à sa vie privée, l'ouvrage a été

232
00:17:53,250 --> 00:17:55,930
interdit en référé, ce qui est
quand même assez rare.

233
00:17:57,190 --> 00:18:00,370
La Cour européenne avait validé
cette interdiction pendant une

234
00:18:00,570 --> 00:18:01,330
certaine durée.

235
00:18:01,930 --> 00:18:06,990
Ça peut être la publication d'un
faux profil Facebook,

236
00:18:07,610 --> 00:18:12,210
ou d'un faux profil,
ça peut être la publication d'un

237
00:18:12,410 --> 00:18:18,570
article imprimé ou en ligne,
dont les magazines people nous

238
00:18:18,770 --> 00:18:23,570
donnent un certain nombre d'exemples,
la publication peut prendre toutes

239
00:18:23,770 --> 00:18:29,590
les formes que l'on peut imaginer,
c'est aussi une forme d'atteinte,

240
00:18:30,350 --> 00:18:38,350
l'atteinte à la vie privée peut
prendre la forme de la collecte

241
00:18:38,550 --> 00:18:41,630
d'informations privées,
mais aussi de leur publication.