1
00:00:07,740 --> 00:00:12,380
Je reprends mes explications sur
la nature des atteintes au droit

2
00:00:12,580 --> 00:00:14,160
au respect de la vie privée et
du droit à l'image.

3
00:00:14,360 --> 00:00:17,920
J'ai évoqué les atteintes au droit
au respect de la vie privée,

4
00:00:18,940 --> 00:00:22,500
la notion de vie privée et la forme
des atteintes et je voulais dire

5
00:00:22,700 --> 00:00:25,100
quelques mots des atteintes au
droit à l'image.

6
00:00:25,500 --> 00:00:29,780
Alors je précise pour commencer
que la distinction que je fais

7
00:00:29,980 --> 00:00:33,920
entre le droit au respect de la
vie privée et le droit à l'image

8
00:00:34,120 --> 00:00:39,400
est très contestable pour la simple
et bonne raison que dans un certain

9
00:00:39,600 --> 00:00:45,920
nombre d'hypothèses,
la publication illicite d'images

10
00:00:46,120 --> 00:00:50,040
d'une personne sans son autorisation
est en même temps une atteinte

11
00:00:50,240 --> 00:00:56,960
à sa vie privée, l'affaire Middleton
en est un exemple tout à fait flagrant.

12
00:00:57,680 --> 00:01:01,600
Alors à propos des atteintes au
droit à l'image, je vais vous parler

13
00:01:01,800 --> 00:01:05,940
essentiellement du droit à l'image
des personnes, mais je vous dirai

14
00:01:06,140 --> 00:01:10,680
un mot du droit à l'image des biens,
à une époque où certains avaient

15
00:01:10,880 --> 00:01:15,620
revendiqué un droit sur l'image
de leurs biens et donc je vais

16
00:01:15,820 --> 00:01:16,620
en dire un mot.

17
00:01:17,680 --> 00:01:23,020
Le droit à l'image des personnes,
donc c'est le a, si vous voulez,

18
00:01:23,220 --> 00:01:26,960
dans ce deuxième point sur l'atteinte
au droit à l'image.

19
00:01:29,820 --> 00:01:33,640
Le droit à l'image des personnes
a un fondement jurisprudentiel,

20
00:01:35,060 --> 00:01:40,080
la loi dit chacun a droit au respect
de sa vie privée, à l'origine les

21
00:01:40,280 --> 00:01:43,700
atteintes au droit à l'image étaient
réparées sur le fondement du droit

22
00:01:43,900 --> 00:01:47,480
commun donc à l'époque l'article
1382 du Code civil qui est le fondement

23
00:01:47,680 --> 00:01:51,460
de la responsabilité pour faute,
diffuser l'image d'une personne

24
00:01:51,660 --> 00:01:55,960
sans son autorisation, c'était
considéré comme une faute délictuelle

25
00:01:56,160 --> 00:02:01,680
qui pouvait causer un dommage et
lorsque le dommage était avéré,

26
00:02:02,220 --> 00:02:04,160
la personne pouvait obtenir des
dommages et intérêts.

27
00:02:06,120 --> 00:02:10,260
La jurisprudence ultérieure a rattaché
le droit à l'image comme le fait

28
00:02:10,460 --> 00:02:15,100
la Cour européenne, mais plus récemment
au droit au respect de la vie privée

29
00:02:15,300 --> 00:02:17,140
et il y a un…

30
00:02:17,340 --> 00:02:19,660
alors je vais en donner un exemple,
mais ce n'est pas du tout une décision

31
00:02:19,860 --> 00:02:22,120
de ce qu'on appelle de principe,
c'est-à-dire ce n'est pas la décision

32
00:02:22,320 --> 00:02:28,840
qui a posé ce caractère protégé
du droit à l'image, la jurisprudence

33
00:02:29,960 --> 00:02:35,140
pose de façon générale que toute
personne a sur son image et sur

34
00:02:35,340 --> 00:02:38,860
l'utilisation qui en est faite
un droit exclusif.

35
00:02:40,080 --> 00:02:42,880
Alors c'est quoi, un droit exclusif ?

36
00:02:43,080 --> 00:02:49,960
C'est le droit de s'opposer à
l'utilisation non autorisée de

37
00:02:50,160 --> 00:02:50,920
son image.

38
00:02:51,120 --> 00:02:56,440
Et alors certains diraient même
que le droit à l'image,

39
00:02:56,640 --> 00:03:00,500
c'est un droit de la personnalité
et qui devrait être incessible.

40
00:03:00,940 --> 00:03:04,840
Vous savez très bien qu'il y a
des contrats de cession de droit

41
00:03:05,040 --> 00:03:08,380
à l'image, qu'il s'agisse de
mannequins, qu'il s'agisse de sportifs

42
00:03:08,580 --> 00:03:14,020
donc les personnes peuvent autoriser
l'utilisation de leur image ou

43
00:03:14,220 --> 00:03:17,100
même si j'imagine que vous n'avez
peut-être pas encore d'enfants,

44
00:03:17,300 --> 00:03:20,080
mais si vous avez des enfants,
vous avez peut-être signé des contrats

45
00:03:20,280 --> 00:03:24,440
de cession de droit à l'image pour
autoriser l'école de vos enfants

46
00:03:24,640 --> 00:03:29,220
ou les organismes où ils font des
activités extrascolaires à utiliser,

47
00:03:29,420 --> 00:03:33,000
déjà à photographier vos enfants,
et puis éventuellement à utiliser

48
00:03:33,200 --> 00:03:37,920
l'image de vos enfants pour la
promotion de leurs activités scolaires

49
00:03:38,120 --> 00:03:38,880
ou extrascolaires.

50
00:03:39,960 --> 00:03:46,680
Donc on peut autoriser l'usage
de son image, mais les contrats

51
00:03:46,880 --> 00:03:51,500
de cession de droit à l'image vont
être interprétés de façon très stricte,

52
00:03:51,700 --> 00:03:54,620
c'est-à-dire que c'est pour la
durée prévue au contrat,

53
00:03:55,000 --> 00:03:59,460
pour l'utilisation prévue au contrat,
si vous autorisez l'utilisation

54
00:03:59,660 --> 00:04:05,840
de votre image pour illustrer les
activités de l'association sportive

55
00:04:06,040 --> 00:04:09,300
de l'université, vous n'autorisez
pas la mise en ligne de votre image

56
00:04:10,980 --> 00:04:12,240
nécessairement dans n'importe quel but.

57
00:04:13,140 --> 00:04:15,220
Donc le droit exclusif,
c'est le droit d'autoriser ou

58
00:04:15,420 --> 00:04:17,860
d'interdire donc j'attire votre
attention sur ce point.

59
00:04:18,060 --> 00:04:22,880
En réalité, quand on met en ligne
sur les réseaux sociaux les photos

60
00:04:23,080 --> 00:04:26,560
d'autrui, certes vous allez me dire,
oui, mais on met en ligne,

61
00:04:26,760 --> 00:04:28,960
mais les autres mettent en ligne
des photos de nous, en réalité

62
00:04:29,160 --> 00:04:34,700
il faudrait demander l'autorisation
des personnes dont vous publiez

63
00:04:34,900 --> 00:04:35,800
l'image.

64
00:04:36,680 --> 00:04:41,360
Alors j'insiste, ne confondez pas
le droit à l'image des personnes

65
00:04:41,560 --> 00:04:45,600
photographiées ou qui font l'objet
de vidéos et le droit d'auteur

66
00:04:45,800 --> 00:04:48,800
du photographe sur l'image,
ça n'a rien à voir, j'espère avoir

67
00:04:49,000 --> 00:04:51,440
le temps de parler un peu de droit
d'auteur, mais rien n'est moins sûr.

68
00:04:52,220 --> 00:04:55,340
Donc toute personne a sur son image
et sur l'utilisation qui en est

69
00:04:55,540 --> 00:04:58,680
faite un droit exclusif,
nous dit la jurisprudence,

70
00:04:58,880 --> 00:05:03,560
ce qui signifie donc l'exploitation
de l'image est soumise à l'autorisation

71
00:05:03,760 --> 00:05:07,680
de la personne et puis une autorisation
extrêmement, enfin sévèrement,

72
00:05:09,140 --> 00:05:11,180
strictement appréciée par les
magistrats.

73
00:05:11,820 --> 00:05:19,160
Alors un exemple très connu de
l'atteinte au droit à l'image,

74
00:05:19,360 --> 00:05:24,800
plusieurs exemples relatifs à des

75
00:05:25,000 --> 00:05:29,980
anciens présidents de la République
française, une affaire qui concernait

76
00:05:30,180 --> 00:05:33,980
le président Pompidou dont l'image
avait été utilisée pour faire la

77
00:05:34,180 --> 00:05:39,440
publicité de moteurs de bateau
et la publicité était ainsi rédigée :

78
00:05:39,640 --> 00:05:42,380
"Si nous nous acharnons depuis
10 ans à gagner toutes les

79
00:05:42,580 --> 00:05:48,100
compétitions, c'est pour votre

80
00:05:48,300 --> 00:05:50,360
sécurité, Monsieur le Président."
C'était l'Express qui avait diffusé

81
00:05:50,560 --> 00:05:53,160
cette publicité, en référé,
le président Pompidou qui n'était

82
00:05:53,360 --> 00:05:56,760
pas quand même connu pour l'extrême
médiatisation de sa vie privée

83
00:05:56,960 --> 00:06:02,200
et de son image, avait obtenu une

84
00:06:02,400 --> 00:06:05,620
condamnation symbolique,
je crois, de dommages et intérêts,

85
00:06:05,820 --> 00:06:09,720
mais ce qui montre que quand bien
même on est célèbre,

86
00:06:09,920 --> 00:06:14,200
l'utilisation notamment publicitaire
de l'image de personne,

87
00:06:14,400 --> 00:06:16,740
fut-elle connue, est illicite.

88
00:06:16,940 --> 00:06:22,900
Une décision similaire a été rendue

89
00:06:23,100 --> 00:06:27,840
en référé à propos d'un Giscarte
qui était un jeu de sept familles

90
00:06:28,040 --> 00:06:32,900
avec des caricatures de l'ancien
président Valéry Giscard d'Estaing

91
00:06:33,100 --> 00:06:38,520
à différentes périodes de l'histoire
et donc le caractère commercial

92
00:06:38,720 --> 00:06:40,560
du jeu de cartes excluait…

93
00:06:40,760 --> 00:06:45,840
alors il avait été plaidé le caractère
humoristique des caricatures,

94
00:06:46,040 --> 00:06:48,300
mais néanmoins, c'était un usage
commercial.

95
00:06:48,500 --> 00:06:54,120
Dernier exemple plus récent,
je disais que le président Sarkozy

96
00:06:54,320 --> 00:06:58,320
avait relativement médiatisé sa
vie privée, mais il a néanmoins

97
00:06:58,520 --> 00:07:04,900
obtenu l'interdiction et puis surtout

98
00:07:05,100 --> 00:07:06,960
des dommages et intérêts,
enfin lui avait demandé un euro

99
00:07:07,160 --> 00:07:12,500
symbolique, mais Carla Bruni un
peu plus, lorsque l'image du couple

100
00:07:12,700 --> 00:07:18,360
présidentiel a été utilisée par
la compagnie d'aviation Ryanair

101
00:07:18,560 --> 00:07:24,600
et il a été rappelé que l'utilisation
publicitaire de l'image d'une personne,

102
00:07:24,800 --> 00:07:26,960
fut-elle célèbre, était interdite.

103
00:07:27,160 --> 00:07:27,920
Donc voilà.

104
00:07:28,120 --> 00:07:34,560
C'est un droit exclusif,
le droit à l'image, et pensez-y

105
00:07:34,760 --> 00:07:37,720
dans vos activités notamment sur
les réseaux sociaux numériques.

106
00:07:37,920 --> 00:07:40,840
Alors les modalités d'atteinte
au droit à l'image, ce sont les

107
00:07:41,040 --> 00:07:44,180
mêmes que pour le droit au respect
de la vie privée et encore une fois,

108
00:07:44,380 --> 00:07:47,620
une atteinte au droit à l'image,
si cette image est prise dans un

109
00:07:47,820 --> 00:07:50,280
lieu privé, elle se double d'une
atteinte au droit au respect de

110
00:07:50,480 --> 00:07:54,280
la vie privée donc ma distinction
est quelque peu hasardeuse,

111
00:07:54,480 --> 00:07:59,100
mais je voulais quand même distinguer
le droit au respect de la vie privée

112
00:07:59,300 --> 00:08:02,320
qui est expressément énoncé par
l'article 9 et puis le droit à

113
00:08:02,520 --> 00:08:06,380
l'image qui est plus d'origine
jurisprudentielle.

114
00:08:06,780 --> 00:08:12,700
Modalités d'atteinte à la collecte
illicite d'images de personnes

115
00:08:12,900 --> 00:08:18,570
donc l'utilisation bien sûr par
l'utilisation de procédés déloyaux

116
00:08:18,770 --> 00:08:24,670
comme la surveillance,
les usages des paparazzi,

117
00:08:24,870 --> 00:08:27,670
les planques, etc., et alors quand
il y a usage du téléobjectif,

118
00:08:27,870 --> 00:08:30,310
là c'est une circonstance encore
une fois aggravante donc collecte

119
00:08:30,510 --> 00:08:37,450
illicite de l'image d'une personne,
et puis publication non autorisée

120
00:08:37,650 --> 00:08:42,430
ou autorisée à des fins autres
que celles pour lesquelles

121
00:08:42,630 --> 00:08:45,790
l'autorisation a été donnée,
encore une fois, les contrats de

122
00:08:45,990 --> 00:08:49,810
cession du droit à l'image sont
d'interprétation stricte.

123
00:08:51,590 --> 00:08:53,330
Alors vous allez me dire,
mais est-ce qu'on peut toujours

124
00:08:53,530 --> 00:08:57,750
s'opposer même si on n'est pas célèbre,
etc., bon on a les critères de

125
00:08:57,950 --> 00:09:02,690
publication de l'image de personnalités
publiques, ce sont les mêmes que

126
00:09:02,890 --> 00:09:05,770
pour la vie privée, elles ne pourront
pas s'y opposer si elles ont médiatisé

127
00:09:05,970 --> 00:09:09,730
ces photographies, si c'est des
photos considérées comme d'intérêt

128
00:09:09,930 --> 00:09:15,390
public ou s'il s'agit d'images

129
00:09:15,590 --> 00:09:17,030
prises dans le cadre de leur fonction
officielle.

130
00:09:17,230 --> 00:09:20,670
Mais pour un individu lambda,
l'image d'une personne prise dans

131
00:09:20,870 --> 00:09:24,070
un lieu privé, c'est non seulement
une atteinte au droit à l'image,

132
00:09:24,270 --> 00:09:26,190
mais c'est aussi une atteinte à
son droit au respect de la vie

133
00:09:26,390 --> 00:09:27,690
privée donc c'est illicite.

134
00:09:27,890 --> 00:09:31,110
Quid de l'image d'une personne
prise dans un lieu public,

135
00:09:31,310 --> 00:09:35,190
dans la rue, dans un magasin,
dans un meeting politique,

136
00:09:35,390 --> 00:09:36,870
que sais-je.

137
00:09:37,710 --> 00:09:44,390
Alors les magistrats,
les juridictions examinent chaque

138
00:09:44,590 --> 00:09:48,950
cas d'espèce, ça dépend un peu
des circonstances, mais il ne peut

139
00:09:49,150 --> 00:09:54,010
y avoir atteinte au droit à l'image
d'une personne prise dans un lieu

140
00:09:54,210 --> 00:09:59,450
public que si cette personne d'abord
est suffisamment individualisée

141
00:09:59,650 --> 00:10:00,650
ou individualisable.

142
00:10:00,850 --> 00:10:03,830
Si on prend une photo des gens
qui sortent du métro aux heures

143
00:10:04,030 --> 00:10:07,570
d'affluence et que vaguement on
vous voit, vous, vous vous reconnaissez

144
00:10:07,770 --> 00:10:09,970
parce que vous aviez un chapeau
rouge ce jour-là, vous ne pourrez

145
00:10:10,170 --> 00:10:10,950
pas invoquer votre droit à l'image.

146
00:10:11,150 --> 00:10:15,170
Donc, il faut que la personne soit
quand même le sujet principal et

147
00:10:15,370 --> 00:10:16,870
pas simplement un arrière-plan.

148
00:10:18,110 --> 00:10:21,690
Deuxième condition, vous ne pourrez
invoquer votre droit à l'image

149
00:10:21,890 --> 00:10:24,330
que si vous n'êtes pas impliqué
dans un événement d'actualité.

150
00:10:25,410 --> 00:10:31,030
S'il y a une grève des transports
et qu'on vous prend parce que vous

151
00:10:31,230 --> 00:10:35,970
attendez votre train depuis 48
heures et qu'on vous interroge,

152
00:10:36,170 --> 00:10:38,710
qu'on vous prend en film,
etc., d'abord en l'occurrence,

153
00:10:38,930 --> 00:10:40,930
vous pourrez vous rendre compte
qu'on vous filme, donc vous pourrez

154
00:10:41,130 --> 00:10:41,890
vous y opposer.

155
00:10:42,130 --> 00:10:46,170
Mais voilà, alors un événement
d'actualité, ce n'est pas

156
00:10:46,830 --> 00:10:49,150
nécessairement l'actualité,
la hot news.

157
00:10:50,670 --> 00:10:54,430
Je prends un exemple,
vous êtes responsable d'un diplôme

158
00:10:54,630 --> 00:10:57,710
et vous allez à un forum des formations
ou à des journées portes ouvertes,

159
00:10:57,910 --> 00:11:04,630
si on vous prend en photo,
alors pas pour diffuser n'importe où,

160
00:11:04,830 --> 00:11:08,150
mais s'il y a un photographe de
l'université qui vous prend en

161
00:11:08,350 --> 00:11:10,810
photo pour mettre après sur le
site de l'université, vous ne pourrez

162
00:11:11,010 --> 00:11:12,230
pas dire « ah non, j'invoque mon
droit à l'image ».

163
00:11:12,430 --> 00:11:15,210
Vous êtes dans le cadre de l'exercice
de vos fonctions dans un événement

164
00:11:15,410 --> 00:11:16,790
d'actualité.

165
00:11:16,990 --> 00:11:18,730
Attention, alors j'attire votre
attention.

166
00:11:19,850 --> 00:11:22,430
Donc événement d'actualité et puis
fonctions officielles,

167
00:11:22,630 --> 00:11:23,390
je l'ai dit à l'instant.

168
00:11:24,030 --> 00:11:29,370
Donc si la personne est suffisamment
individualisée ou individualisable

169
00:11:29,570 --> 00:11:32,370
sur la photo, qu'elle n'est pas
impliquée dans un événement d'actualité

170
00:11:32,570 --> 00:11:34,450
et qu'elle n'est pas dans l'exercice
de ses fonctions officielles,

171
00:11:34,650 --> 00:11:36,730
on a tous et toutes des fonctions
officielles, encore une fois,

172
00:11:36,930 --> 00:11:39,030
ce n’est pas nécessairement d'être
président de la République,

173
00:11:40,890 --> 00:11:46,030
là la personne pourra s'opposer
à l'utilisation de son image.

174
00:11:48,410 --> 00:11:49,810
L'événement d'actualité,
pourquoi ?

175
00:11:50,010 --> 00:11:51,750
Parce qu'à ce moment-là,
on peut considérer que l'image

176
00:11:51,950 --> 00:11:52,750
a un intérêt public.

177
00:11:53,230 --> 00:11:59,230
Alors je m'interroge régulièrement
au moment des championnats de France

178
00:11:59,430 --> 00:12:02,790
de tennis de Roland-Garros sur
les gros plans.

179
00:12:03,050 --> 00:12:07,170
Alors il y a des vues de la foule,
du public de Roland-Garros,

180
00:12:07,970 --> 00:12:11,650
ça relève de l'information d'intérêt
public ou d'actualité,

181
00:12:12,110 --> 00:12:15,630
mais il y a régulièrement des gros
plans sur des personnes,

182
00:12:16,010 --> 00:12:18,730
généralement assez belles,
avec des chapeaux, un peu.

183
00:12:19,090 --> 00:12:21,830
Et je me demande toujours si on
leur demande leur autorisation

184
00:12:22,030 --> 00:12:25,490
ou si elles sont filmées à leur insu.

185
00:12:26,330 --> 00:12:30,110
Bon, voilà ce que je voulais dire
sur les modalités d'atteinte au

186
00:12:30,310 --> 00:12:31,070
droit à l'image.

187
00:12:31,270 --> 00:12:35,470
Donc même chose, ça peut être la
publication de photos sur un site,

188
00:12:35,670 --> 00:12:42,170
la diffusion de vidéos sans
autorisation, un faux profil.

189
00:12:42,910 --> 00:12:44,870
Dans le cas d'Omar Sy,
il y avait eu aussi diffusion de

190
00:12:45,070 --> 00:12:47,530
ses images, donc voilà.

191
00:12:48,350 --> 00:12:54,470
Alors, outre la question du droit

192
00:12:54,670 --> 00:12:59,770
à l'image des personnalités publiques
avec les mêmes critères dégagés

193
00:12:59,970 --> 00:13:02,250
par la Cour européenne des droits
de l'homme et que les juridictions

194
00:13:02,450 --> 00:13:08,810
françaises appliquent,
la jurisprudence nous indique que,

195
00:13:09,010 --> 00:13:14,190
en fait, lorsque les images sont

196
00:13:14,390 --> 00:13:18,330
d'intérêt général, la seule limite
à ce que je viens de dire,

197
00:13:18,530 --> 00:13:20,750
ce serait l'atteinte à la dignité
de la personne.

198
00:13:22,530 --> 00:13:25,670
Notamment le cas dans un arrêt
de la Cour de cassation du 29 mars

199
00:13:25,870 --> 00:13:31,210
2017 qui énonce, je cite :
"La liberté de la presse et le

200
00:13:31,410 --> 00:13:34,370
droit à l'information du public
autorise la diffusion de l'image

201
00:13:34,570 --> 00:13:39,250
de personnes impliquées dans un
événement d'actualité ou illustrant

202
00:13:39,450 --> 00:13:42,870
avec pertinence un débat d'intérêt
général dans une forme librement

203
00:13:43,450 --> 00:13:47,270
choisie sous la seule réserve du
respect de la dignité de la personne

204
00:13:47,470 --> 00:13:50,870
humaine." Même si je suis impliquée
dans un événement d'actualité et

205
00:13:51,070 --> 00:13:56,910
qu'on publie de moi une photo
dégradante, je pourrai invoquer

206
00:13:57,110 --> 00:13:57,870
le droit à l'image.

207
00:13:58,070 --> 00:14:01,450
Alors, je ne sais pas si vous vous
en souvenez, il y a le jeune homme

208
00:14:01,650 --> 00:14:09,030
qui avait été photographié et filmé
dans le Café la Belle Équipe le

209
00:14:09,230 --> 00:14:14,790
jour des attentats, avait invoqué
cette atteinte au droit à l'image.

210
00:14:15,130 --> 00:14:17,830
Dans cette affaire, il a été jugé
que l'image n'était pas dégradante,

211
00:14:18,030 --> 00:14:20,430
la photo n'était pas dégradante
et que le droit à l'information

212
00:14:20,630 --> 00:14:21,690
devait l'emporter.

213
00:14:22,530 --> 00:14:31,130
Inversement, je ne vais pas m'attarder
sur cette affaire, mais il y a

214
00:14:31,330 --> 00:14:32,090
eu une époque, c'était assez longtemps,
il y avait un individu,

215
00:14:32,290 --> 00:14:35,770
enfin une société qui avait
commercialisé des livres.

216
00:14:37,030 --> 00:14:41,790
Il y en avait un à l'effigie de
Nicolas Sarkozy et l'autre à l'effigie

217
00:14:41,990 --> 00:14:45,270
de Ségolène Royale, c'était pendant
la campagne présidentielle des

218
00:14:45,470 --> 00:14:46,770
élections de 2007.

219
00:14:47,950 --> 00:14:50,510
Donc il y avait un livre et puis
assorti d'une poupée vaudou avec

220
00:14:50,710 --> 00:14:55,250
des aiguilles donc on pouvait planter
des aiguilles dans la poupée,

221
00:14:55,690 --> 00:14:57,710
selon vos opinions politiques,
vous pouviez probablement acheter

222
00:14:57,910 --> 00:14:58,670
l'un ou l'autre ou les deux.

223
00:14:58,870 --> 00:15:03,470
Alors Ségolène Royale n'avait pas
agi en justice et Nicolas Sarkozy,

224
00:15:03,670 --> 00:15:06,810
en revanche, avait considéré qu'il
y avait atteinte à la dignité de

225
00:15:07,010 --> 00:15:07,770
la personne.

226
00:15:08,170 --> 00:15:12,750
Il a obtenu satisfaction,
mais les magistrats n'ont pas interdit

227
00:15:12,950 --> 00:15:15,640
la commercialisation de ce jeu,
enfin je ne sais pas s'il s'agissait

228
00:15:15,840 --> 00:15:16,600
d'un jeu.

229
00:15:18,410 --> 00:15:28,450
Voilà ce que je voulais dire sur

230
00:15:28,650 --> 00:15:29,410
le droit à l'image des personnes
donc un droit à fondement

231
00:15:29,610 --> 00:15:34,070
jurisprudentiel avec une conception
plus étroite pour les personnalités

232
00:15:34,270 --> 00:15:39,230
publiques et puis pour les personnes
impliquées dans l'actualité ou

233
00:15:39,430 --> 00:15:43,090
qui sont dans l'exercice de fonction
officielle.

234
00:15:43,490 --> 00:15:48,710
Un mot sur l'image des biens,
le droit à l'image des biens.

235
00:15:49,350 --> 00:15:52,310
Alors, il fut un temps où on disait,
en fait, je suis propriétaire d'un

236
00:15:52,510 --> 00:15:54,570
bien, donc une maison,
un château, évidemment,

237
00:15:54,770 --> 00:16:00,020
c'étaient des biens d'assez grand
standing et donc je peux m'opposer

238
00:16:00,220 --> 00:16:03,920
à ce que quelqu'un publie des photos,
fasse des cartes postales avec

239
00:16:04,120 --> 00:16:05,400
l'image de mon bien.

240
00:16:06,200 --> 00:16:08,360
Et donc il y a un certain nombre
de juridictions qui avaient été

241
00:16:08,560 --> 00:16:12,360
rendues dans ce sens,
jusqu'à ce que l'assemblée plénière

242
00:16:12,560 --> 00:16:15,200
de la Cour de cassation,
donc la plus haute instance de

243
00:16:15,400 --> 00:16:19,660
la Cour de cassation,
vienne tempérer ce principe dans

244
00:16:19,860 --> 00:16:22,880
un arrêt du 7 mai 2004,
qui sauf erreur de ma part est

245
00:16:23,080 --> 00:16:24,240
toujours d'actualité.

246
00:16:25,460 --> 00:16:29,640
Et la Cour de cassation nous dit
que le propriétaire d'une chose

247
00:16:29,840 --> 00:16:33,140
ne dispose pas d'un droit exclusif
sur l'image de celle-ci.

248
00:16:33,340 --> 00:16:35,700
Donc, à l'inverse de ce que j'ai
dit pour le droit à l'image des

249
00:16:35,900 --> 00:16:38,700
personnes, ce n'est pas parce que
vous possédez une maison,

250
00:16:38,960 --> 00:16:44,980
un château, un bien quelconque,
que vous pouvez interdire la

251
00:16:45,180 --> 00:16:46,700
publication d'image de ce bien.

252
00:16:47,000 --> 00:16:49,100
Alors, quand je dis image,
ça peut être aussi des vidéos,

253
00:16:49,360 --> 00:16:55,440
bien sûr, mais ce principe est

254
00:16:55,640 --> 00:16:56,760
tempéré par un second.

255
00:16:58,460 --> 00:17:02,260
Le propriétaire peut toutefois
s'opposer à l'utilisation de cette

256
00:17:02,460 --> 00:17:06,020
image par un tiers lorsqu'elle
lui cause un trouble anormal.

257
00:17:06,940 --> 00:17:08,400
Alors, c'est quoi, un trouble anormal ?

258
00:17:09,220 --> 00:17:13,840
Imaginons que vous publiez des
photos de la maison de quelqu'un

259
00:17:14,040 --> 00:17:17,480
de célèbre et du coup,
vous avez, alors ce n'est illicite

260
00:17:17,680 --> 00:17:19,520
en soi, surtout si la personne
est célèbre, mais du coup,

261
00:17:19,720 --> 00:17:24,220
vous avez des hordes de touristes
qui viennent à proximité de cette

262
00:17:24,420 --> 00:17:27,680
maison et qui gênent le passage
et qui perturbent, etc.

263
00:17:28,800 --> 00:17:33,620
En réalité, ça revient à dire que
le droit à l'image des biens,

264
00:17:33,820 --> 00:17:37,480
enfin sur les biens,
est protégée lorsqu'il y a atteinte

265
00:17:37,680 --> 00:17:38,560
à la vie privée.

266
00:17:38,760 --> 00:17:42,500
Lorsque la publication d'image
du bien porte atteinte à la vie privée,

267
00:17:42,900 --> 00:17:48,440
le trouble anormal, ce serait vraiment,
oui, je vous dis, je prends l'exemple

268
00:17:48,640 --> 00:17:53,720
de l'influence de personnes et
donc finalement, on rattache à

269
00:17:53,920 --> 00:17:56,960
nouveau ce droit à l'image des
biens au droit au respect de la

270
00:17:57,160 --> 00:17:57,920
vie privée.

271
00:17:58,120 --> 00:17:59,800
Voilà, je voulais juste évoquer
cette question.

272
00:18:00,120 --> 00:18:06,040
Alors, je ne pense pas que j'aurai
le temps d'évoquer la propriété

273
00:18:06,240 --> 00:18:11,100
intellectuelle, mais néanmoins,
je souligne, si vous ne le savez pas,

274
00:18:11,800 --> 00:18:15,420
que parmi les exceptions au droit
patrimonial, autrement dit au droit

275
00:18:15,620 --> 00:18:21,360
de s'opposer à l'usage d'une œuvre,
figure dans le Code de la propriété

276
00:18:21,560 --> 00:18:28,000
intellectuelle une exception pour
autoriser la reproduction ou la

277
00:18:28,200 --> 00:18:30,620
représentation, la diffusion,
si vous voulez, d'une œuvre d'art

278
00:18:30,820 --> 00:18:35,040
graphique, plastique ou architecturale
par voie de presse écrite,

279
00:18:35,240 --> 00:18:39,020
audiovisuelle ou en ligne,
dans un but exclusif d'information

280
00:18:39,220 --> 00:18:42,480
immédiate et en relation directe
avec cette dernière.

281
00:18:43,440 --> 00:18:47,300
C'est l'exemple type,
c'est le cas d'une exposition,

282
00:18:47,880 --> 00:18:51,240
évidemment, pour pouvoir informer
sur l'existence de cette exposition,

283
00:18:51,460 --> 00:18:55,540
il faut diffuser, montrer quelques
tableaux ou quelques sculptures

284
00:18:55,740 --> 00:18:57,200
selon l'objet de l'exposition.

285
00:18:57,520 --> 00:19:05,140
Et donc, ça fait une exception
au droit d'auteur sur les œuvres

286
00:19:05,340 --> 00:19:07,850
et les biens concernés.

287
00:19:08,730 --> 00:19:16,570
Il y a aussi une exception pour
les œuvres architecturales et les

288
00:19:16,770 --> 00:19:20,070
sculptures qui sont sur la voie
publique, si ce n'est pas le sujet

289
00:19:20,270 --> 00:19:23,270
essentiel d'une photographie,
vous êtes aux Tuileries et vous

290
00:19:23,470 --> 00:19:26,890
prenez des photographies et
apparaissent des sculptures au fond,

291
00:19:27,510 --> 00:19:32,170
vous ne serez pas poursuivi pour
contrefaçon de droit d'auteur.