1
00:00:05,860 --> 00:00:11,480
Dans la section sur la protection
civile du droit au respect de la

2
00:00:11,680 --> 00:00:15,580
vie privée du droit à l'image,
nous avons abordé la nature,

3
00:00:15,780 --> 00:00:19,620
les atteintes, et B,
nous allons aborder maintenant

4
00:00:19,820 --> 00:00:24,240
la sanction des atteintes,
donc les sanctions civiles,

5
00:00:24,440 --> 00:00:28,380
donc des atteintes au droit au
respect de la vie au droit à l'image.

6
00:00:29,340 --> 00:00:33,240
Alors les sanctions en fait,
la sanction civile des atteintes

7
00:00:33,440 --> 00:00:37,080
au droit de la personnalité,
donc qui supposent évidemment

8
00:00:37,280 --> 00:00:40,520
l'intervention d'un juge,
j'espère que vous l'avez compris,

9
00:00:41,580 --> 00:00:47,140
devrait passer normalement par,
1, l'action en réparation du dommage

10
00:00:47,340 --> 00:00:52,380
subi du fait de cette atteinte,
mais en réalité, on constate dans

11
00:00:52,580 --> 00:00:58,940
la pratique que c'est souvent,
2, l'action en référé qui est

12
00:00:59,140 --> 00:01:05,460
expressément prévue par l'article
9 alinéa 2 du Code civil qui tend

13
00:01:05,660 --> 00:01:09,720
à devenir, j'allais dire,
sinon la norme, en tout cas qui

14
00:01:09,920 --> 00:01:12,660
perd son caractère exceptionnel.

15
00:01:13,640 --> 00:01:18,660
1 donc, non avant d'aborder le 1,
j'ai cité à l'instant l'alinéa

16
00:01:18,860 --> 00:01:20,200
2 de l'article 9 du Code civil.

17
00:01:21,840 --> 00:01:28,400
Cet alinéa 2 est ainsi rédigé :
"Les juges peuvent, sans préjudice

18
00:01:28,600 --> 00:01:33,140
de la réparation du dommage subi,
prescrire toute mesure telle que

19
00:01:33,340 --> 00:01:37,000
séquestre, saisie et autre,
propre à empêcher ou faire cesser

20
00:01:37,200 --> 00:01:39,200
une atteinte à l'intimité de la
vie privée.

21
00:01:39,820 --> 00:01:43,320
Ces mesures peuvent,
s'il y a urgence, être ordonnées

22
00:01:43,520 --> 00:01:46,420
en référé." Vous voyez,
l'alinéa 2 évoque d'abord,

23
00:01:46,760 --> 00:01:48,980
1, l'action en réparation.

24
00:01:50,720 --> 00:01:59,100
À propos de cette action en réparation,
je vais évoquer brièvement quelques

25
00:01:59,300 --> 00:02:04,540
règles de procédure qui n'ont alors
rien à voir avec les règles de

26
00:02:04,740 --> 00:02:07,280
procédure de la loi de 1881,
mais qui méritent quand même que

27
00:02:07,480 --> 00:02:12,360
je les relève, avant de m'interroger
sur la nature des sanctions civiles,

28
00:02:12,560 --> 00:02:14,940
enfin de vous interroger,
de nous interroger conjointement.

29
00:02:16,140 --> 00:02:16,900
a.

30
00:02:17,100 --> 00:02:21,920
Les règles de procédure,
j'ai deux précisions à apporter

31
00:02:22,120 --> 00:02:29,580
relatives d'une part à l'engagement
de l'action civile en réparation

32
00:02:29,780 --> 00:02:36,640
et d'autre part à la détermination

33
00:02:36,840 --> 00:02:42,520
des personnes civilement responsables
des atteintes portées au droit

34
00:02:42,720 --> 00:02:44,200
à la vie privée ou au droit à l'image.

35
00:02:45,280 --> 00:02:50,560
L'initiative de l'action en réparation
d'une atteinte à un droit de la

36
00:02:50,760 --> 00:02:53,500
personnalité, elle appartient,
vous vous en doutez,

37
00:02:54,740 --> 00:03:00,520
à la victime de l'atteinte puisqu'il
s'agit d'un dommage éminemment

38
00:03:00,720 --> 00:03:01,480
personnel.

39
00:03:02,160 --> 00:03:05,820
Alors ça peut être la personne
visée par les informations privées

40
00:03:06,020 --> 00:03:11,300
ou les images illicitement divulguées,
ça peut être les représentants

41
00:03:11,500 --> 00:03:15,520
de cette personne, je pense aux
mineurs, les titulaires de l'autorité

42
00:03:15,720 --> 00:03:22,780
parentale peuvent agir en justice
et ça peut être les héritiers d'une

43
00:03:22,980 --> 00:03:23,740
personne.

44
00:03:24,700 --> 00:03:27,740
Alors le droit à la vie privée,
le droit à l'image disparaissent

45
00:03:27,940 --> 00:03:32,960
à la mort de la personne,
mais la jurisprudence admet néanmoins

46
00:03:33,160 --> 00:03:38,720
que les héritiers puissent agir
en justice s'ils en éprouvent un

47
00:03:38,920 --> 00:03:47,720
préjudice personnel lié en particulier
à une atteinte à la mémoire ou

48
00:03:47,920 --> 00:03:49,020
au respect dû au mort.

49
00:03:50,220 --> 00:03:55,900
Alors c'était jugé à propos d'une

50
00:03:56,100 --> 00:04:02,000
personne dont le père décédé avait
fait l'objet d'allégations assez

51
00:04:02,200 --> 00:04:06,640
peu favorables sur son comportement,
etc.

52
00:04:06,840 --> 00:04:08,720
Alors vous allez me dire que ça
pourrait être considéré comme une

53
00:04:08,920 --> 00:04:10,920
action en diffamation.

54
00:04:12,120 --> 00:04:16,580
À supposer que les éléments de
la vie privée de ce monsieur décédé

55
00:04:16,780 --> 00:04:21,740
relèvent du droit au respect de
la vie privée, sa fille avait pu

56
00:04:21,940 --> 00:04:23,340
en éprouver un préjudice personnel.

57
00:04:24,100 --> 00:04:28,320
Autre exemple plus connu en matière
de droit à l'image, vous savez

58
00:04:28,520 --> 00:04:33,200
peut-être que, à la mort du président
Mitterrand, des photos du président

59
00:04:33,400 --> 00:04:35,820
sur son lit de mort avaient été
publiées par, je crois que c'est

60
00:04:36,020 --> 00:04:44,220
Paris Match, et la famille Mitterrand
avait agi en justice pour obtenir

61
00:04:44,420 --> 00:04:50,820
réparation du préjudice familial,
j'allais dire qu'elle estimait

62
00:04:51,020 --> 00:04:51,960
avoir subi.

63
00:04:52,200 --> 00:04:58,000
Donc l'initiative de l'action
appartient à la victime ou personne

64
00:04:58,200 --> 00:05:02,320
qui la représente, éventuellement
à ses héritiers, et cette personne

65
00:05:02,520 --> 00:05:06,480
dispose d'un délai de cinq ans
pour agir en justice.

66
00:05:06,680 --> 00:05:14,300
Le délai de prescription en matière
civile, il est plus long et que

67
00:05:14,500 --> 00:05:17,580
pour les délits de la loi de 1881,
c'est le délai de droit commun

68
00:05:17,780 --> 00:05:24,390
qui est de cinq ans à compter de
la réalisation du dommage.

69
00:05:25,290 --> 00:05:27,470
En ce qui concerne…

70
00:05:27,670 --> 00:05:34,550
alors la compétence juridictionnelle,
elle est très large puisque la

71
00:05:34,750 --> 00:05:40,770
juridiction territorialement compétente
peut être celle du tribunal du

72
00:05:40,970 --> 00:05:48,330
lieu du domicile du défendeur du
fait dommageable ou du lieu dans

73
00:05:48,530 --> 00:05:49,970
lequel le dommage a été subi.

74
00:05:50,170 --> 00:05:56,370
Autrement dit, les plaideurs vont
avoir tendance à choisir ce qu'on

75
00:05:56,570 --> 00:06:02,450
appelle le forum shopping,
ils vont avoir tendance à choisir

76
00:06:02,650 --> 00:06:07,650
une juridiction dont ils peuvent
savoir qu'elle est favorable à

77
00:06:07,850 --> 00:06:08,790
la protection de la vie privée.

78
00:06:09,030 --> 00:06:12,550
Alors il fut un temps où c'était
le cas du tribunal de Nanterre

79
00:06:12,750 --> 00:06:16,210
pour une simple et bonne raison,
c'est que le tribunal de Nanterre

80
00:06:16,410 --> 00:06:20,470
avait tendance à infliger ce qu'on
appelle des dommages-intérêts punitifs,

81
00:06:21,530 --> 00:06:26,130
autrement dit des dommages-intérêts
disproportionnés par rapport aux

82
00:06:26,330 --> 00:06:30,090
dommages subis, mais qui avaient
vocation à dissuader de futures

83
00:06:30,290 --> 00:06:31,790
atteintes à la vie privée ou au
droit à l'image.

84
00:06:32,170 --> 00:06:35,270
La Cour de cassation y a mis bon
ordre en disant que le droit français

85
00:06:35,470 --> 00:06:38,950
ne permettait pas ces dommages-intérêts
punitifs comme ça peut être le

86
00:06:39,150 --> 00:06:47,210
cas aux États-Unis éventuellement,
il doit y avoir un lien entre le

87
00:06:47,410 --> 00:06:49,770
dommage subi et la réalité du montant
des dommages et intérêts.

88
00:06:49,970 --> 00:06:51,570
Il vient dans le deuxième point.

89
00:06:52,530 --> 00:06:56,010
La détermination des responsables,
eh bien là, c'est l'application

90
00:06:56,210 --> 00:07:01,430
du droit commun, une atteinte à
la vie privée ou au droit à l'image

91
00:07:01,630 --> 00:07:05,830
commise par un média,
engage la responsabilité de

92
00:07:06,030 --> 00:07:13,370
l'entreprise de presse puisque
l'éditeur du contenu et l'employeur

93
00:07:13,570 --> 00:07:18,990
ou le producteur est responsable
des dommages causés dans l'exercice

94
00:07:19,190 --> 00:07:20,110
de son activité.

95
00:07:20,710 --> 00:07:25,870
Alors il y a un cas particulier,
c'est le cas où une agence de photos

96
00:07:26,070 --> 00:07:31,410
aurait fourni des photos à un média
à sa demande, qui les aurait payées,

97
00:07:31,610 --> 00:07:36,290
et puis il s'avérerait que l'agence
en question, soit a diffusé une

98
00:07:36,490 --> 00:07:40,550
photo qui ne correspondait pas,
enfin une vieille photo,

99
00:07:40,750 --> 00:07:43,550
par exemple, ça a été le cas,
je crois, une photo de Johnny Hallyday,

100
00:07:45,390 --> 00:07:48,790
un média avait demandé une photo
de Johnny Hallyday et on lui avait

101
00:07:48,990 --> 00:07:52,150
fourni une photo qui datait de
cinq ans avant ou alors si l'agence

102
00:07:52,350 --> 00:07:55,830
fournit une photo pour laquelle
la personne n'a pas donné son

103
00:07:56,030 --> 00:08:02,430
autorisation de publication,
la personne dont la photographie

104
00:08:02,630 --> 00:08:04,810
a été publiée va se tourner vers
le média, mais le média lui-même

105
00:08:05,010 --> 00:08:09,150
pourra se retourner vers l'agence
de photos par ce qu'on appelle

106
00:08:09,350 --> 00:08:15,150
le mécanisme de l'appel en garantie
quand il s'agit d'un professionnel.

107
00:08:15,750 --> 00:08:19,530
On peut estimer qu'il doit avoir
pris les précautions nécessaires

108
00:08:19,830 --> 00:08:28,330
pour obtenir le consentement notamment
des personnes photographiées.

109
00:08:28,750 --> 00:08:32,470
Voilà ce que je voulais dire sur
la procédure donc c'est assez simple.

110
00:08:32,670 --> 00:08:38,730
Quant à la nature des sanctions
civiles, en cas d'action en réparation,

111
00:08:39,030 --> 00:08:45,410
je l'ai dit à plusieurs reprises,
la sanction normale,

112
00:08:45,870 --> 00:08:49,630
la seule, ce sont les dommages
et intérêts, éventuellement s'y

113
00:08:49,830 --> 00:08:55,070
ajoute la publication de la décision
de condamnation qui peut finalement

114
00:08:55,270 --> 00:08:59,910
être plus ennuyeuse pour les médias.

115
00:09:00,550 --> 00:09:06,710
Les dommages et intérêts,
en fait, ce qu'on peut formuler

116
00:09:06,910 --> 00:09:10,690
comme critique sur ces sanctions
civiles de l'action en réparation,

117
00:09:10,890 --> 00:09:15,250
c'est qu'elles sont d'abord tardives,
ce qui va nous amener à évoquer

118
00:09:15,450 --> 00:09:19,110
l'action en référé en deuxième point,
et puis on peut se demander si

119
00:09:19,310 --> 00:09:24,390
elles sont véritablement adaptées
à la sanction d'un dommage

120
00:09:24,590 --> 00:09:25,590
essentiellement moral.

121
00:09:27,490 --> 00:09:30,290
Les dommages et d'intérêts,
c'est donc une somme d'argent allouée

122
00:09:30,490 --> 00:09:34,810
en réparation d'un préjudice subi
du fait de l'atteinte portée au

123
00:09:35,010 --> 00:09:36,590
droit à la vie privée ou au droit
à l'image.

124
00:09:39,570 --> 00:09:43,770
Je n'ai rien d'autre à proposer,
je vous l'avoue, mais on peut

125
00:09:43,970 --> 00:09:47,910
s'interroger quand même sur la
légitimité, même la possibilité

126
00:09:48,110 --> 00:09:53,210
de réparer en argent un dommage

127
00:09:53,410 --> 00:09:54,170
essentiellement moral.

128
00:09:54,370 --> 00:09:56,910
Je pense par exemple à la divulgation
de l'orientation sexuelle d'une

129
00:09:57,110 --> 00:09:57,870
personne.

130
00:09:58,130 --> 00:10:03,030
Une fois qu'un média ou que cette
orientation sexuelle a fait l'objet

131
00:10:03,230 --> 00:10:11,530
d'une publication, le dommage,
le mal est fait et aucune indemnisation

132
00:10:11,730 --> 00:10:13,930
ne pourra réparer véritablement
ce dommage moral.

133
00:10:14,590 --> 00:10:19,230
Alors certains vont jusqu'à critiquer
une patrimonialisation ou une

134
00:10:19,430 --> 00:10:21,510
marchandisation des droits de la
personnalité.

135
00:10:22,290 --> 00:10:26,030
Dans l'affaire Ryanair,
que j'ai évoquée à propos du droit

136
00:10:26,230 --> 00:10:30,510
d'utilisation publicitaire de l'image
des personnes publiques,

137
00:10:31,090 --> 00:10:35,870
Carla Bruni avait fait valoir son
activité de mannequin pour demander,

138
00:10:36,070 --> 00:10:38,310
je crois, je ne sais pas si ce
n'était pas 500 000 euros de dommages

139
00:10:38,510 --> 00:10:40,290
et d'intérêts, 500 000 francs,
pardon, c'étaient des francs à

140
00:10:40,490 --> 00:10:47,170
l'époque, et elle a quand même

141
00:10:47,370 --> 00:10:48,650
eu 60 000, donc ce qui était quand
même une somme importante.

142
00:10:49,210 --> 00:10:55,190
Je m'interroge sur la légitimité
de cette indemnisation pécuniaire

143
00:10:55,390 --> 00:10:59,830
d'un dommage moral et puis comment
évaluer le montant de cette réparation.

144
00:11:02,750 --> 00:11:06,950
Souvent, les condamnations pécuniaires,
même si c'est plusieurs centaines

145
00:11:07,150 --> 00:11:09,810
de milliers d'euros,
pour un média, c'est souvent très

146
00:11:10,010 --> 00:11:15,590
inférieur, je pense aux magazines
people, aux bénéfices tirés de

147
00:11:15,790 --> 00:11:22,510
l'atteinte, si Paris Match,
Voici ou Closer, ou qui vous voulez,

148
00:11:23,810 --> 00:11:26,690
publie des informations privées
ou des photos volées,

149
00:11:27,050 --> 00:11:31,690
même s'ils sont condamnés à payer
des dommages et intérêts,

150
00:11:31,890 --> 00:11:36,450
c'est souvent une somme bien inférieure
au bénéfice qui sera tiré de la

151
00:11:36,650 --> 00:11:37,410
publication.

152
00:11:38,030 --> 00:11:41,170
L'autre type de sanction,
c'est la publication de la décision

153
00:11:41,370 --> 00:11:44,590
de condamnation, aux frais de la
personne condamnée.

154
00:11:44,790 --> 00:11:51,470
Alors c'est un peu une sanction
de nature morale sur le principe

155
00:11:51,670 --> 00:11:54,350
du name and shame, ce n'est jamais
très bon pour un média,

156
00:11:55,070 --> 00:11:59,550
un média traditionnel,
un magazine, ça lui prend de la place,

157
00:11:59,750 --> 00:12:05,970
c'est un peu pas très agréable

158
00:12:06,170 --> 00:12:11,490
pour le média, et quand c'est une
publication sur la page d'accueil

159
00:12:11,690 --> 00:12:14,070
d'un site Internet, ce n'est jamais
très vendeur.

160
00:12:14,830 --> 00:12:19,370
On peut aussi se demander si
finalement, cette publication de

161
00:12:19,570 --> 00:12:24,030
la décision de condamnation,
ça ne contribue pas à donner un

162
00:12:24,230 --> 00:12:28,370
effet publicitaire ou promotionnel
à l'atteinte portée à la vie privée

163
00:12:28,570 --> 00:12:29,530
au droit à l'image.

164
00:12:29,730 --> 00:12:32,350
Je vous soumets ces interrogations.

165
00:12:34,810 --> 00:12:39,750
L'action en réparation donc devrait
être le mode normal de réparation

166
00:12:39,950 --> 00:12:43,550
de sanctions des atteintes au droit
de la personnalité, mais il s'avère

167
00:12:43,750 --> 00:12:48,770
qu'en réalité, souvent,
les victimes de ces atteintes préfèrent

168
00:12:48,970 --> 00:12:55,130
agir en référé parce que c'est
plus rapide, parce que le juge

169
00:12:55,330 --> 00:12:59,810
des référés, il peut interdire
une publication, c'est rare,

170
00:13:00,070 --> 00:13:02,650
c'est extrêmement rare,
j'avais donné l'exemple du livre

171
00:13:02,850 --> 00:13:10,410
de Nathalie Koah sur Revenge Porn,
mais c'est rare parce que trop

172
00:13:10,610 --> 00:13:13,430
attentatoire à la liberté d'expression,
mais surtout, le juge des référés

173
00:13:13,630 --> 00:13:17,530
peut allouer une provision sur
dommages et intérêts,

174
00:13:18,770 --> 00:13:23,410
alors ça devrait supposer que les
plaideurs ensuite agissent au fond

175
00:13:23,610 --> 00:13:26,090
par la voie de l'action en réparation
pour obtenir une décision définitive,

176
00:13:26,290 --> 00:13:29,670
mais en réalité ils ne le font
jamais et l'encombrement des

177
00:13:29,870 --> 00:13:34,050
juridictions fait qu'il est très
rare que les magistrats demandent

178
00:13:34,250 --> 00:13:35,890
ensuite aux plaideurs d'agir au fond.

179
00:13:36,890 --> 00:13:39,510
Ça avait été le cas dans l'affaire
du "Grand secret" comme il s'agissait

180
00:13:39,710 --> 00:13:40,950
de l'interdiction d'un ouvrage.

181
00:13:41,490 --> 00:13:44,230
Le juge des référés avait interdit
la publication de l'ouvrage,

182
00:13:44,430 --> 00:13:49,990
mais avait subordonné cette
interdiction au fait que les demandeurs

183
00:13:50,190 --> 00:13:55,610
agissent au fond devant le juge
du fond par la voie de l'action

184
00:13:55,810 --> 00:13:57,610
en réparation dans un délai d'un mois.

185
00:13:57,850 --> 00:13:59,690
Ça devrait être toujours le cas,
mais encore une fois,

186
00:13:59,890 --> 00:14:01,270
ce n'est jamais tellement le cas.

187
00:14:01,710 --> 00:14:04,970
Alors l'action en référé,
elle a un fondement en matière

188
00:14:05,170 --> 00:14:08,210
de vie privée, qui est l'article
9 alinéa 2 du Code civil.

189
00:14:10,110 --> 00:14:13,210
Cet article 9 nous dit que ces
mesures peuvent, s'il y a urgence,

190
00:14:13,410 --> 00:14:16,710
être ordonnées en référé,
mais en réalité, la jurisprudence

191
00:14:16,910 --> 00:14:20,750
considère que la condition d'urgence,
elle est remplie dès lors qu'il

192
00:14:20,950 --> 00:14:23,830
y a atteinte à la vie privée ou
au droit à l'image.

193
00:14:24,970 --> 00:14:28,570
Donc ça ouvre assez largement la
voie du référé.

194
00:14:29,590 --> 00:14:33,790
Il y a des dispositions en droit
commun dans le Code de procédure

195
00:14:33,990 --> 00:14:38,490
civil qui permettent d'agir en
référé pour prévenir un dommage

196
00:14:38,690 --> 00:14:42,110
imminent ou faire cesser un trouble
manifestement illicite.

197
00:14:42,330 --> 00:14:46,050
C'est l'objet du référé,
soit la suspension du dommage,

198
00:14:46,250 --> 00:14:48,070
la prévention d'un dommage ou sa
suspension.

199
00:14:48,950 --> 00:14:54,850
Et puis il y a une autre disposition
qui pourrait servir de fondement

200
00:14:55,050 --> 00:14:59,270
à l'action en référé lorsqu'il
y a atteinte à la vie privée ou

201
00:14:59,470 --> 00:15:03,410
au droit à l'image sur un service
de communication au public en ligne,

202
00:15:03,990 --> 00:15:11,150
autrement dit sur Internet,
puisque l'article 6-1-8 de la LCEN

203
00:15:11,870 --> 00:15:17,030
indique que, je cite,
"l'autorité judiciaire peut prescrire,

204
00:15:17,490 --> 00:15:20,730
en référé ou sur requête,
à toute personne mentionnée au 2",

205
00:15:20,930 --> 00:15:25,250
c'est-à-dire un fournisseur
d'hébergement, "ou à défaut à toute

206
00:15:25,450 --> 00:15:28,330
personne mentionnée au 1",
c'est-à-dire un fournisseur d'accès,

207
00:15:28,570 --> 00:15:31,970
"toute mesure propre à prévenir
un dommage ou à faire cesser un

208
00:15:32,170 --> 00:15:34,870
dommage occasionné par le contenu
d'un service de communication au

209
00:15:35,070 --> 00:15:35,870
public en ligne".

210
00:15:36,090 --> 00:15:39,270
Ça pourrait être le cas d'une atteinte
à la vie privée ou au droit à l'image.

211
00:15:41,550 --> 00:15:44,540
Donc l'action en référé en matière
d'atteinte au droit de la personnalité,

212
00:15:44,740 --> 00:15:46,370
elle a un certain nombre de fondements
textuels.

213
00:15:46,570 --> 00:15:48,130
Quels sont ses effets ?

214
00:15:51,190 --> 00:15:54,930
Le juge des référés peut ordonner
des mesures restrictives de la

215
00:15:55,130 --> 00:15:55,890
liberté d'expression.

216
00:15:56,090 --> 00:15:59,110
C'est la raison pour laquelle les
médias considèrent que l'action

217
00:15:59,310 --> 00:16:03,970
en référé est contraire à la liberté
d'expression, ce qui n'est pas

218
00:16:04,170 --> 00:16:04,930
tout à fait le cas.

219
00:16:05,550 --> 00:16:09,030
Les interdictions de publication
sont extrêmement rares,

220
00:16:09,230 --> 00:16:10,070
je l'ai dit.

221
00:16:12,190 --> 00:16:22,450
L'article 9, alinéa 2 permet au
juge d'ordonner le séquestre,

222
00:16:22,650 --> 00:16:23,870
la saisie et autres.

223
00:16:24,070 --> 00:16:27,910
Là encore une fois, la saisie de
publication, elle est extrêmement rare.

224
00:16:29,530 --> 00:16:33,130
Donc le juge des référés,
quand il accorde une provision

225
00:16:33,330 --> 00:16:35,830
sur dommages et intérêts,
finalement, ça dissuade les plaideurs

226
00:16:36,030 --> 00:16:38,170
d'attenter une action civile en
réparation au fond.

227
00:16:39,890 --> 00:16:45,290
Et puis, l'efficacité de l'action
en référé, elle est aussi,

228
00:16:45,490 --> 00:16:50,670
bon, outre ses éventuels effets
sur la liberté d'expression et

229
00:16:50,870 --> 00:16:55,610
la liberté des médias,
on peut s'interroger là encore

230
00:16:55,810 --> 00:17:00,650
sur son utilité lorsque le dommage
a déjà été réalisé.

231
00:17:00,930 --> 00:17:03,510
Je pense à la révélation d'une
information privée.

232
00:17:03,830 --> 00:17:11,710
Et puis surtout, parce que le fait
d'agir en référé, ça a un effet

233
00:17:11,910 --> 00:17:14,650
publicitaire ou promotionnel de
l'atteinte.

234
00:17:16,770 --> 00:17:20,510
Je ne sais pas si vous regardez
les unes de magazines quand vous

235
00:17:20,710 --> 00:17:23,970
passez devant un kiosque à journaux,
mais ça peut vous donner une idée

236
00:17:24,170 --> 00:17:32,930
des futures actions en référé lorsqu'il

237
00:17:33,130 --> 00:17:38,630
y a des atteintes au droit à l'image
ou au droit au respect de la vie

238
00:17:38,830 --> 00:17:39,590
privée.