1
00:00:05,340 --> 00:00:09,820
Bonjour à tous et toutes,
je reprends mes développements

2
00:00:10,020 --> 00:00:15,080
sur les atteintes au droit de la
personnalité, plus précisément

3
00:00:15,280 --> 00:00:19,680
sur la protection du droit à la
vie privée et du droit à l'image

4
00:00:19,880 --> 00:00:25,660
en abordant dans une seconde section
de ce chapitre la protection pénale

5
00:00:25,860 --> 00:00:29,700
du droit à la vie privée et du
droit à l'image.

6
00:00:29,900 --> 00:00:36,580
Alors en réalité, pour aborder
cette protection pénale dans cette

7
00:00:36,780 --> 00:00:43,660
seconde section, je vais évoquer
essentiellement dans un premier

8
00:00:43,860 --> 00:00:48,660
paragraphe les atteintes à la
personnalité, mais je souhaiterais

9
00:00:48,860 --> 00:00:53,540
évoquer dans un second temps plus
brièvement ce qui est qualifié

10
00:00:53,740 --> 00:00:57,460
dans le Code pénal d'atteinte à
l'intégrité physique et psychique

11
00:00:57,660 --> 00:01:03,460
de la personne, qui relève d'ailleurs
peut-être moins d'atteinte à sa

12
00:01:03,660 --> 00:01:06,480
personnalité que de discours de haine.

13
00:01:06,680 --> 00:01:10,340
Comme j'ai traité des discours
de haine dans le cadre du régime

14
00:01:10,540 --> 00:01:14,220
de responsabilité de la loi de 1881,
je n'ai pas abordé ces questions,

15
00:01:14,420 --> 00:01:17,900
mais il me semblait,
compte tenu de l'actualité hélas

16
00:01:18,100 --> 00:01:23,240
de cette matière, intéressant d'évoquer
cette catégorie particulière

17
00:01:23,440 --> 00:01:25,140
d'atteintes portées aux personnes.

18
00:01:25,340 --> 00:01:32,860
Donc paragraphe 1 : les atteintes
à la personnalité et j'évoque ici

19
00:01:33,060 --> 00:01:39,400
donc un certain nombre d'infractions
prévues par le Code pénal pour

20
00:01:39,600 --> 00:01:45,080
sanctionner, pour réprimer des
atteintes à la vie privée et/ou

21
00:01:45,460 --> 00:01:49,980
au droit à l'image des personnes.

22
00:01:50,180 --> 00:01:56,220
Donc pour évoquer ces infractions
d'atteintes à la vie privée,

23
00:01:56,420 --> 00:02:01,880
je vais dans un premier temps évoquer
les éléments constitutifs d'infractions

24
00:02:02,080 --> 00:02:06,160
avant, dans un second temps,
de donner quelques éléments sur

25
00:02:06,360 --> 00:02:09,620
la répression de ces infractions.

26
00:02:09,820 --> 00:02:14,120
Les éléments constitutifs
d'infractions, il y a une série

27
00:02:14,320 --> 00:02:22,320
d'infractions prévues aux articles
226-1 et suivants du Code pénal.

28
00:02:22,520 --> 00:02:26,760
Alors j'ai essayé de mettre un
peu d'ordre dans toutes ces infractions

29
00:02:26,960 --> 00:02:30,900
en reprenant les intitulés pour
l'essentiel les intitulés du Code

30
00:02:31,100 --> 00:02:32,440
pénal lui-même.

31
00:02:32,640 --> 00:02:38,320
Je souhaitais évoquer essentiellement
ce qui est qualifié d'atteintes

32
00:02:38,520 --> 00:02:42,960
à la vie privée ou pour certaines
dispositions d'atteintes à l'intimité

33
00:02:43,160 --> 00:02:45,680
de la vie privée quand bien même
je ne suis pas certaine qu'il y

34
00:02:45,880 --> 00:02:49,480
ait une différence fondamentale
entre les deux notions.

35
00:02:50,480 --> 00:02:54,180
Je vais évoquer ensuite l'infraction
d'atteintes à la représentation

36
00:02:54,380 --> 00:02:58,400
de la personne de l'article 226-8
et puis je dirai quelques mots

37
00:02:58,600 --> 00:03:04,980
des atteintes au secret protégé
qui sont aussi des éléments pour

38
00:03:05,180 --> 00:03:10,100
protéger la personnalité des individus.

39
00:03:10,300 --> 00:03:17,000
Donc première catégorie d'infractions,
les atteintes à la vie privée ou

40
00:03:17,200 --> 00:03:19,000
à l'intimité de la vie privée.

41
00:03:19,200 --> 00:03:22,480
Ce sont les articles 226-1 et suivants.

42
00:03:22,680 --> 00:03:25,880
La première infraction,
enfin les premières infractions,

43
00:03:26,080 --> 00:03:32,080
je les ai déjà évoquées à propos
de l'affaire Kate Middleton en

44
00:03:32,280 --> 00:03:38,380
vous disant qu'avait été pénalement
sanctionnée la réalisation

45
00:03:38,580 --> 00:03:41,940
d'enregistrements clandestins,
en l'occurrence des photos volées,

46
00:03:42,140 --> 00:03:46,380
et leur publication,
ces premières infractions donc

47
00:03:46,580 --> 00:03:53,240
que j'appelle de façon un peu,
j'allais dire pas très juridique,

48
00:03:53,440 --> 00:03:56,060
mais au moins on retient,
enregistrements clandestins,

49
00:03:56,260 --> 00:04:01,320
ce sont les articles 226-1 et 2
du Code pénal.

50
00:04:01,520 --> 00:04:07,660
Alors ces infractions,
en fait les enregistrements

51
00:04:07,860 --> 00:04:10,380
clandestins, les infractions sont
doubles, il y a deux infractions,

52
00:04:10,580 --> 00:04:15,920
la réalisation de ces enregistrements
clandestins illicites et,

53
00:04:16,120 --> 00:04:18,120
article 226-2, leur publication.

54
00:04:18,790 --> 00:04:24,420
L'article 226-1 incrimine" la

55
00:04:24,620 --> 00:04:28,600
captation, l'enregistrement ou
la transmission voire la fixation",

56
00:04:28,880 --> 00:04:36,060
captation ou fixation de trois
éléments distincts.

57
00:04:36,260 --> 00:04:41,380
D'abord, le premier point,
c'est les paroles prononcées à

58
00:04:41,580 --> 00:04:43,040
titre privé ou confidentiel.

59
00:04:43,240 --> 00:04:48,380
Alors évidemment, sont réprimés
la captation, l'enregistrement

60
00:04:48,580 --> 00:04:52,140
ou la transmission de ces paroles
prononcées à titre privé ou

61
00:04:52,340 --> 00:04:56,680
confidentiel lorsqu'ils sont réalisés
sans le consentement de la personne

62
00:04:56,880 --> 00:05:00,360
dont les paroles sont enregistrées.

63
00:05:00,560 --> 00:05:06,820
Alors ça a été une affaire célèbre

64
00:05:07,020 --> 00:05:10,680
qui concernait Madame Bettencourt
à nouveau et dont le majordome

65
00:05:11,040 --> 00:05:15,480
avait pendant un an enregistré
les conversations qu'elle tenait

66
00:05:15,680 --> 00:05:18,740
dans son salon, alors aussi bien
des conversations privées que des

67
00:05:18,940 --> 00:05:22,680
conversations professionnelles,
bon, ces enregistrements étaient

68
00:05:22,880 --> 00:05:26,180
évidemment illicites,
alors je vous spoile la fin de

69
00:05:26,380 --> 00:05:32,000
l'histoire, le majordome a été
relaxé parce qu'il a invoqué le

70
00:05:32,200 --> 00:05:35,260
fait qu'il avait réalisé ces
enregistrements dans le but de

71
00:05:35,460 --> 00:05:41,360
protéger son employeur dont il
pensait qu'elle était victime d'abus

72
00:05:41,560 --> 00:05:43,760
de la part de certains de ses
gestionnaires de fortune.

73
00:05:43,960 --> 00:05:50,220
Alors cette affaire,
elle a été connue non pas parce

74
00:05:50,420 --> 00:05:54,320
que le majordome a été relaxé,
mais parce que Mediapart avait

75
00:05:54,520 --> 00:06:02,860
publié des extraits de ces
enregistrements et donc violé l'article

76
00:06:03,060 --> 00:06:07,120
226-2 qui interdit la publication
de ces enregistrements, j'y reviendrai

77
00:06:07,320 --> 00:06:08,080
plus tard.

78
00:06:08,280 --> 00:06:13,860
Donc premier élément dans cet article
226-1, c'est l'interdiction de capter,

79
00:06:14,060 --> 00:06:17,460
d'enregistrer, de transmettre des
paroles prononcées à titre privé,

80
00:06:17,660 --> 00:06:19,900
qu'elles soient prononcées dans
un lieu public ou privé,

81
00:06:20,100 --> 00:06:22,140
c'est ça qui est important.

82
00:06:22,340 --> 00:06:28,400
En revanche, le deuxième élément
de l'article 226-1, c'est

83
00:06:28,600 --> 00:06:34,560
l'interdiction de la fixation,
l'enregistrement ou la transmission,

84
00:06:34,760 --> 00:06:38,960
toujours sans le consentement de
la personne, de l'image d'une personne

85
00:06:39,160 --> 00:06:41,400
se trouvant dans un lieu privé.

86
00:06:41,600 --> 00:06:47,420
Autrement dit, l'article 226-1
n'a vocation à s'appliquer que

87
00:06:47,620 --> 00:06:54,100
si les images, les photographies
ou les vidéos ont été réalisées

88
00:06:54,300 --> 00:06:55,220
dans un lieu privé.

89
00:06:55,880 --> 00:07:00,760
Je prends un contre-exemple,
une personnalité qui serait

90
00:07:00,960 --> 00:07:07,300
photographiée dans la rue avec
sa compagne, je pense à une affaire

91
00:07:07,500 --> 00:07:11,780
qui concernait Arnaud Montebourg
et Aurélie Filippetti qui avaient

92
00:07:11,980 --> 00:07:15,900
été photographiés dans les rues
de San Francisco bras dessus bras

93
00:07:16,100 --> 00:07:16,860
dessous, etc.

94
00:07:17,060 --> 00:07:23,040
Bon alors ils ont au moins tenté
une action civile en réparation,

95
00:07:23,240 --> 00:07:26,440
en référé en réparation,
pour pour atteinte à leur droit

96
00:07:26,640 --> 00:07:29,540
à l'image, mais ils ne pouvaient
pas agir sur le fondement de l'article

97
00:07:29,740 --> 00:07:35,040
226-1 puisque la rue étant un lieu
public, l'article 226-1 n'avait

98
00:07:35,240 --> 00:07:37,320
pas vocation à s'appliquer.

99
00:07:37,520 --> 00:07:47,120
En revanche, cette disposition
a été invoquée au pénal dans l'affaire

100
00:07:47,320 --> 00:07:49,520
des photographies du président
Mitterrand sur son lit de mort

101
00:07:49,720 --> 00:07:53,820
puisqu'il s'agissait bien de
photographies prises sans autorisation,

102
00:07:54,020 --> 00:07:57,400
certes, de la personne décédée,
mais de sa famille, prises dans

103
00:07:57,600 --> 00:07:59,800
un lieu dans un lieu privé.

104
00:08:00,000 --> 00:08:05,200
L'article 226-1 incrimine
l'enregistrement, la fixation illicite

105
00:08:05,400 --> 00:08:10,580
de l'image d'une personne prise
dans un lieu privé quelle que soit

106
00:08:10,780 --> 00:08:15,440
la qualité des photographies réalisées,
même les photographies floues de

107
00:08:15,640 --> 00:08:20,700
paparazzi seraient illicites,

108
00:08:20,900 --> 00:08:24,180
et argument qui avait été invoqué
dans l'affaire Middleton,

109
00:08:24,380 --> 00:08:27,600
le fait que la photographie soit
prise depuis un lieu public,

110
00:08:27,800 --> 00:08:31,420
ce qu'avait invoqué le photographe,
oui, mais moi j'étais dans la rue,

111
00:08:31,620 --> 00:08:34,020
ça n'est pas un argument,
ce qui compte, c'est le lieu où

112
00:08:34,220 --> 00:08:34,980
se trouve la personne.

113
00:08:35,180 --> 00:08:38,240
Donc interdiction d'enregistrer
les paroles prononcées à titre

114
00:08:38,440 --> 00:08:42,520
privé ou confidentiel mais les
images d'une personne qui se trouve

115
00:08:42,720 --> 00:08:43,620
dans un lieu privé.

116
00:08:43,820 --> 00:08:48,360
Le troisième élément,
plus récent, c'est l'interdiction

117
00:08:48,560 --> 00:08:52,400
de capter, enregistrer ou transmettre
la localisation en temps réel ou

118
00:08:52,600 --> 00:08:55,300
différé d'une personne sans le
consentement de celle-ci,

119
00:08:56,040 --> 00:09:01,920
ce troisième élément a été rajouté
par une loi visant à lutter contre,

120
00:09:02,120 --> 00:09:05,640
en particulier à lutter contre
les violences faites aux femmes.

121
00:09:05,840 --> 00:09:11,340
Donc l'article 226-1 incrimine
l'enregistrement clandestin,

122
00:09:11,540 --> 00:09:12,380
sans autorisation.

123
00:09:12,580 --> 00:09:19,260
Alors je tiens à signaler que l'alinéa

124
00:09:19,600 --> 00:09:25,120
2 de l'article 226-1 présume que

125
00:09:25,320 --> 00:09:31,400
le consentement des personnes est
acquis lorsque la fixation soit

126
00:09:31,600 --> 00:09:34,460
des paroles prononcées à titre
privé ou confidentiel, soit de

127
00:09:34,660 --> 00:09:38,800
l'image des personnes présentes
dans un lieu privé, a été réalisée

128
00:09:39,000 --> 00:09:44,040
au vu et au su de ces personnes
sans qu'elles s'y soient opposées.

129
00:09:44,240 --> 00:09:47,660
Autrement dit, vous voyez une horde
de journalistes avec des caméras

130
00:09:47,860 --> 00:09:50,580
et vous ne faites rien pour vous
opposer à ce qu'ils vous filment,

131
00:09:51,100 --> 00:09:54,640
vous êtes supposé consentir,
ce qui est quand même une

132
00:09:54,840 --> 00:09:58,540
interprétation assez large du
consentement.

133
00:09:58,740 --> 00:10:04,340
Bon, au-delà de cet article 226-1
donc qui interdit les enregistrements,

134
00:10:04,540 --> 00:10:12,900
l'article 226-2 interdit de son côté,
réprime le fait de conserver,

135
00:10:13,100 --> 00:10:19,980
de diffuser, enfin de porter à

136
00:10:20,180 --> 00:10:24,620
la connaissance du public ou d'utiliser
les enregistrements illicitement

137
00:10:24,820 --> 00:10:27,080
réalisés sur le fondement de l'article
226-2.

138
00:10:27,740 --> 00:10:31,780
Donc pour les atteintes à la vie
privée commises par les médias

139
00:10:31,980 --> 00:10:37,180
alors que les conditions sont remplies,
évidemment ce sont les deux articles

140
00:10:37,380 --> 00:10:39,600
qui vont être évoqués,
la réalisation des enregistrements

141
00:10:39,800 --> 00:10:41,680
illicites et leur publication.

142
00:10:41,880 --> 00:10:48,200
Mais il est une circonstance,
alors j'ai évoqué l'affaire Middleton

143
00:10:48,400 --> 00:10:52,280
et tout à l'heure, j'ai parlé de
l'affaire Mediapart donc lorsque

144
00:10:52,480 --> 00:10:57,340
Mediapart avait mis en ligne les
enregistrements illicitement réalisés

145
00:10:57,540 --> 00:11:00,360
par le majordome de Madame Bettencourt
et qui les avait communiqués à

146
00:11:00,560 --> 00:11:06,460
Mediapart, Mediapart avait,

147
00:11:06,660 --> 00:11:11,460
pour tenter de s'opposer,
enfin les enregistrements étaient

148
00:11:11,660 --> 00:11:14,680
restés en ligne un certain temps
et puis finalement, la Cour d'appel

149
00:11:14,880 --> 00:11:20,080
de Versailles avait demandé à Mediapart
de les retirer au nom de la protection

150
00:11:20,280 --> 00:11:22,580
de l'intimité de la vie privée
et de la violation des articles

151
00:11:22,780 --> 00:11:24,840
226-1 et 2 du Code pénal.

152
00:11:25,040 --> 00:11:28,760
Et Mediapart avait tenté de plaider
l'intérêt public de l'information

153
00:11:28,960 --> 00:11:31,160
en disant, en fait, nous,
on n'a pas publié l'intégralité

154
00:11:31,360 --> 00:11:34,720
des enregistrements réalisés,
mais simplement ceux qui concernaient

155
00:11:34,920 --> 00:11:37,740
la gestion de la fortune de Madame
Bettencourt et donc compte tenu

156
00:11:37,940 --> 00:11:41,220
du fait que c'était la plus grande,
une des plus grandes fortunes de

157
00:11:41,420 --> 00:11:47,560
France, c'étaient des informations
d'intérêt général et donc Mediapart

158
00:11:47,760 --> 00:11:49,460
avait plaidé le…

159
00:11:49,660 --> 00:11:54,800
et puis le deuxième argument,
c'était de dire, mais en fait,

160
00:11:55,000 --> 00:11:58,260
nous, c'est pour étayer les
informations qu'on publie pour

161
00:11:58,460 --> 00:12:02,840
donner une base factuelle suffisante,
comme dirait la Cour européenne

162
00:12:03,040 --> 00:12:05,520
des droits de l'homme aux informations
publiées.

163
00:12:05,720 --> 00:12:08,700
La Cour de cassation,
cette affaire a duré,

164
00:12:08,900 --> 00:12:13,740
il y a eu un certain nombre de
décisions rendues en première instance,

165
00:12:13,940 --> 00:12:16,720
appel, cassation, renvoi,
à nouveau cassation,

166
00:12:16,920 --> 00:12:23,040
et dans un arrêt du 15 janvier 2015,
la Cour de cassation a considéré

167
00:12:23,240 --> 00:12:30,460
que le fait de recourir à ces procédés

168
00:12:30,660 --> 00:12:34,200
d'enregistrement et publication
constitue un trouble manifestement

169
00:12:34,400 --> 00:12:38,000
illicite que ne saurait justifier
la liberté de la presse ou sa

170
00:12:38,200 --> 00:12:42,640
contribution à alléguer un débat
d'intérêt général ni la préoccupation

171
00:12:42,940 --> 00:12:45,420
de crédibiliser particulièrement
une information.

172
00:12:45,620 --> 00:12:50,200
Autrement dit, les arguments mis
en avant par Mediapart ont été

173
00:12:50,400 --> 00:12:53,060
balayés par la Cour européenne,
voilà.

174
00:12:53,260 --> 00:12:59,700
Donc ces infractions d'enregistrements
clandestins et de publication des

175
00:12:59,900 --> 00:13:09,500
enregistrements clandestins réalisés
sont fréquemment invoquées et c'est

176
00:13:09,700 --> 00:13:15,300
ces deux dispositions qui ont servi

177
00:13:15,500 --> 00:13:21,660
de fondement à un certain nombre
de condamnations et notamment de

178
00:13:21,860 --> 00:13:26,420
la condamnation des personnes qui
avaient mis en ligne des vidéos

179
00:13:26,620 --> 00:13:32,160
a fortiori à caractère sexuel de
Benjamin Griveaux alors qu'il était

180
00:13:32,360 --> 00:13:34,960
candidat à la mairie de Paris.

181
00:13:35,160 --> 00:13:38,320
Alors ces deux dispositions sont
fréquemment invoquées.

182
00:13:38,520 --> 00:13:44,420
En revanche, il a été jugé que
ces deux dispositions ne pouvaient

183
00:13:44,620 --> 00:13:47,860
pas s'appliquer à la répression
de ce qu'on appelle le revenge porn.

184
00:13:48,060 --> 00:13:49,840
Alors c'est quoi, le revenge porn ?

185
00:13:50,040 --> 00:13:55,500
C'est le fait de mettre en ligne
souvent des photographies intimes

186
00:13:55,700 --> 00:13:59,440
réalisées avec le consentement
de la personne alors qu'elle était

187
00:13:59,640 --> 00:14:03,460
en couple avec une autre personne
donc elle accepte de se faire

188
00:14:03,660 --> 00:14:08,040
photographier, de faire des vidéos,
et puis le couple se sépare et

189
00:14:08,240 --> 00:14:16,380
le conjoint éconduit met en ligne
les photos ou des vidéos intimes.

190
00:14:16,580 --> 00:14:23,080
Et donc c'était arrivé à une femme
qui avait invoqué la violation

191
00:14:23,280 --> 00:14:28,520
de l'article 226-2 en disant,
il y a une publication illicite

192
00:14:28,720 --> 00:14:33,640
de mon image sans mon autorisation,
et la Cour de cassation,

193
00:14:33,840 --> 00:14:38,300
dans un arrêt du 16 mai 2016 qui
avait fait grand bruit parce que

194
00:14:38,500 --> 00:14:43,740
fondé en droit, mais assez injuste
en équité, avait considéré que

195
00:14:43,940 --> 00:14:48,500
l'article 226-2 n'incrimine que
la publication d'enregistrements

196
00:14:48,700 --> 00:14:50,480
illicitement réalisés.

197
00:14:50,680 --> 00:14:55,520
Autrement dit, la Cour de cassation
avait dit, mais en fait l'article

198
00:14:55,720 --> 00:15:00,320
226-2 ne permet pas de réprimer
la diffusion sans l'accord d'une

199
00:15:00,520 --> 00:15:06,240
personne de son image réalisée
dans un lieu privé, vous vous doutez

200
00:15:06,440 --> 00:15:09,360
des images intimes, avec son
consentement, c'est-à-dire que

201
00:15:09,560 --> 00:15:12,060
si la personne a donné son
consentement, il n'y a pas violation

202
00:15:12,260 --> 00:15:13,440
de l'article 226-1.

203
00:15:13,680 --> 00:15:19,480
Or comme l'article 226-2 ne sanctionne
que la publication des enregistrements

204
00:15:19,680 --> 00:15:22,840
illicites sur le fondement de l'article
226-1, il ne peut pas être invoqué

205
00:15:23,040 --> 00:15:24,220
en matière de revenge porn.

206
00:15:24,420 --> 00:15:31,060
C'est la raison pour laquelle le
législateur a ajouté un article

207
00:15:31,260 --> 00:15:35,480
226-2-1, c'est la deuxième infraction
d'atteintes à la vie privée que

208
00:15:35,680 --> 00:15:40,520
je souhaitais évoquer,
qui concerne les atteintes à l'intimité

209
00:15:40,720 --> 00:15:41,780
sexuelle.

210
00:15:41,980 --> 00:15:49,800
Alors en réalité, cet article 226-2-1
comporte deux alinéas.

211
00:15:50,000 --> 00:15:58,560
Le premier incrimine l'enregistrement
et la diffusion, enfin j'allais

212
00:15:58,760 --> 00:16:05,420
dire le premier aggrave les sanctions

213
00:16:12,520 --> 00:16:19,300
de l'enregistrement et de la diffusion
de paroles ou d'images prises dans

214
00:16:19,500 --> 00:16:23,640
un lieu public ou privé lorsque
ces images ont un caractère sexuel.

215
00:16:23,840 --> 00:16:27,720
Je ne l'ai pas dit, mais les sanctions
prévues par les articles 226-1 et 2,

216
00:16:27,920 --> 00:16:30,660
c'est un an d'emprisonnement et
45 000 euros d'amende,

217
00:16:30,860 --> 00:16:34,680
ce qui est assez considérable en
matière d'atteinte à l'intimité

218
00:16:34,880 --> 00:16:35,940
de la vie privée.

219
00:16:36,140 --> 00:16:41,000
L'article 226-2-1 fait passer ces
sanctions à deux ans d'emprisonnement

220
00:16:41,200 --> 00:16:45,820
et 60 000 euros d'amende lorsque
l'enregistrement et la diffusion

221
00:16:46,020 --> 00:16:49,220
portent sur des paroles ou des
images à caractère sexuel,

222
00:16:49,420 --> 00:16:52,040
et vous noterez qu'elles peuvent
avoir été prises cette fois dans

223
00:16:52,240 --> 00:16:53,960
un lieu public ou privé.

224
00:16:54,160 --> 00:17:02,480
Le second alinéa de l'article 226-2-1
vise à réprimer le revenge porn,

225
00:17:02,680 --> 00:17:06,920
puisque ce revenge porn a été exclu
du champ d'application des articles

226
00:17:07,120 --> 00:17:11,120
226-1 et 2 par la chambre criminelle
de la Cour de cassation.

227
00:17:11,320 --> 00:17:16,380
Ce deuxième alinéa incrimine la
communication non autorisée au

228
00:17:16,580 --> 00:17:24,520
public ou à un tiers d'un
enregistrement ou document portant

229
00:17:24,720 --> 00:17:29,040
sur des paroles ou des images
présentant un caractère sexuel,

230
00:17:29,240 --> 00:17:32,380
mais qui cette fois ont été obtenus
avec le consentement de la personne.

231
00:17:32,580 --> 00:17:36,040
Autrement dit, ça vise l'hypothèse
du revenge porn, les photos ou

232
00:17:36,240 --> 00:17:39,460
les vidéos ont été réalisées avec
le consentement de la personne

233
00:17:39,660 --> 00:17:44,400
alors qu'elle était en couple ou autre,
et ultérieurement diffusées,

234
00:17:44,600 --> 00:17:51,020
mais sans son autorisation,
les sanctions sont également de

235
00:17:51,220 --> 00:17:54,380
deux ans d'emprisonnement et 60
000 euros d'amende.

236
00:17:59,820 --> 00:18:07,140
Je voulais évoquer également parmi
les infractions d'atteinte à la

237
00:18:07,340 --> 00:18:12,580
vie privée l'infraction de violation
de domicile prévue à l'article

238
00:18:12,780 --> 00:18:16,160
226-4 du Code pénal.

239
00:18:16,360 --> 00:18:22,480
Alors en réalité, cette infraction,
elle trouvera rarement à s'appliquer

240
00:18:22,680 --> 00:18:28,820
aux médias, je la cite pour être
relativement exhaustive,

241
00:18:29,020 --> 00:18:34,220
puisque cette infraction de violation
de domicile suppose l'introduction

242
00:18:34,420 --> 00:18:37,280
dans le domicile d'autrui,
mais à l'aide de manœuvres,

243
00:18:37,480 --> 00:18:41,670
menaces, voies de fait ou contraintes,
en dehors des cas où c'est permis

244
00:18:41,870 --> 00:18:44,480
par la loi, et c'est rarement le
cas des médias.

245
00:18:44,680 --> 00:18:52,020
Alors il y avait une affaire où
le syndicat des eaux,

246
00:18:52,220 --> 00:18:54,460
de l'assainissement de la région
de l'Ile-de-France, peu importe,

247
00:18:55,060 --> 00:19:01,040
avait dit, oui je vais porter plainte
contre l'équipe de Cash investigation

248
00:19:01,240 --> 00:19:05,560
pour violation de domicile parce
que les journalistes avaient essayé,

249
00:19:05,760 --> 00:19:09,240
enfin s'étaient présentés à l'accueil
de ce syndicat pour essayer d'enquêter,

250
00:19:09,440 --> 00:19:14,600
etc., mais il n'y avait pas ni
manœuvre ni menace ni voie de fait

251
00:19:14,800 --> 00:19:18,240
donc je doute que cette infraction
de violation de domicile puisse

252
00:19:18,440 --> 00:19:20,880
s'appliquer aux médias.

253
00:19:21,080 --> 00:19:28,000
La dernière infraction relative,

254
00:19:28,200 --> 00:19:33,860
enfin qui rentre dans les atteintes
à l'intimité de la vie privée que

255
00:19:34,060 --> 00:19:41,580
je souhaitais évoquer est l'infraction
d'usurpation d'identité incriminée

256
00:19:41,780 --> 00:19:45,740
par l'article 226-4-1 du Code pénal.