1
00:00:05,400 --> 00:00:07,540
Bonjour à tous et toutes.

2
00:00:08,500 --> 00:00:13,500
Dans le chapitre sur les droits
de la personnalité, il nous restait

3
00:00:13,700 --> 00:00:20,020
à voir les atteintes à l'intégrité
physique et psychique de la personne.

4
00:00:21,100 --> 00:00:26,060
En réalité, ce ne sont pas vraiment
des atteintes aux droits de la

5
00:00:26,260 --> 00:00:31,420
personnalité en ce sens que les

6
00:00:31,620 --> 00:00:34,900
atteintes à la personnalité,
on les a évoquées dans le paragraphe

7
00:00:35,100 --> 00:00:41,240
A de cette deuxième partie de ce

8
00:00:41,440 --> 00:00:42,200
chapitre.

9
00:00:43,020 --> 00:00:48,940
Il me semble d'abord que certaines
atteintes à l'intégrité physique

10
00:00:49,140 --> 00:00:53,600
et psychique de la personne peuvent
avoir une incidence sur le droit

11
00:00:53,800 --> 00:00:55,960
à l'image ou le droit à la vie
privée des personnes,

12
00:00:57,140 --> 00:00:59,520
c'est une des raisons pour lesquelles
je souhaitais évoquer ce sujet.

13
00:01:01,380 --> 00:01:06,600
Ensuite, ce sont hélas des infractions
souvent commises, notamment en ligne.

14
00:01:08,940 --> 00:01:14,160
La Cour européenne des droits de
l'homme rattache au droit à la

15
00:01:14,360 --> 00:01:17,880
vie privée, protégé par l'article
8 de la Convention européenne des

16
00:01:18,080 --> 00:01:23,360
droits de l'homme, le respect de

17
00:01:23,560 --> 00:01:25,840
l'intégrité physique et psychique
de la personne.

18
00:01:26,500 --> 00:01:31,480
Dans ce second point,
je voulais évoquer deux aspects.

19
00:01:31,680 --> 00:01:37,100
D'abord, un rappel, l'infraction
de happy slapping ou vidéolynchage,

20
00:01:37,420 --> 00:01:42,660
autrement appelé dans le Code pénal,
enregistrement et diffusion d'images

21
00:01:42,860 --> 00:01:44,020
de violence.

22
00:01:44,940 --> 00:01:48,280
J'en ai déjà parlé, donc je ne
vais pas revenir dessus.

23
00:01:49,080 --> 00:01:54,980
Je rappelle simplement que le régime
juridique de cette infraction,

24
00:01:55,780 --> 00:01:59,140
d'enregistrement et de diffusion
d'images de violence,

25
00:02:00,420 --> 00:02:04,580
sans autorisation des personnes
concernées, est le régime de la

26
00:02:04,780 --> 00:02:09,520
complicité, autrement dit,
lorsqu'une personne enregistre

27
00:02:09,980 --> 00:02:12,600
un certain nombre d'infractions,
alors que ce sont des infractions

28
00:02:12,800 --> 00:02:16,140
graves, tortures et actes de barbarie,
violences physiques,

29
00:02:16,340 --> 00:02:21,840
viols, agressions sexuelles,
harcèlement sexuel, a fortiori

30
00:02:22,040 --> 00:02:26,700
lorsqu'elle diffuse ces images,
elle est considérée comme complice

31
00:02:26,900 --> 00:02:29,900
des crimes ou des délits commis.

32
00:02:30,720 --> 00:02:36,360
J'en ai déjà parlé dans le chapitre
sur l'information relative à l'action

33
00:02:36,560 --> 00:02:37,580
de la police et de la justice.

34
00:02:38,100 --> 00:02:43,600
Je rappelle aussi que cette infraction
n'a pas vocation à s'appliquer

35
00:02:43,800 --> 00:02:52,140
aux personnes qui réalisent

36
00:02:52,340 --> 00:02:54,880
l'enregistrement ou la diffusion
de ces images dans le cadre de

37
00:02:55,080 --> 00:02:58,060
l'exercice normal d'une profession
ayant pour objet d'informer le public.

38
00:02:59,420 --> 00:03:03,620
Je rappelle cette infraction pour
mémoire.

39
00:03:04,780 --> 00:03:07,180
Ce que je voulais évoquer,
ce sont deux choses,

40
00:03:07,480 --> 00:03:11,180
les atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne, le premier point,

41
00:03:11,580 --> 00:03:16,220
puis les infractions de harcèlement
puisqu'il y a plusieurs délits

42
00:03:16,420 --> 00:03:21,560
de harcèlement, harcèlement
électronique, sexuel ou moral.

43
00:03:21,800 --> 00:03:25,960
Ce sont les trois délits de harcèlement
que je souhaitais évoquer.

44
00:03:26,940 --> 00:03:33,200
Les atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne sont les violences

45
00:03:33,400 --> 00:03:35,820
psychologiques d'une part et les
menaces d'autre part.

46
00:03:37,240 --> 00:03:42,400
Les violences psychologiques ne
sont pas incriminées en tant que

47
00:03:42,600 --> 00:03:43,360
telles.

48
00:03:43,640 --> 00:03:50,520
L'article 222-14-3 du Code pénal
prévoit que les violences prévues

49
00:03:50,720 --> 00:03:56,240
par cette section relative à la
répression des violences physiques

50
00:03:56,440 --> 00:04:01,340
sont réprimées quelle que soit
leur nature, y compris s'il s'agit

51
00:04:01,540 --> 00:04:03,740
de violences psychologiques.

52
00:04:04,360 --> 00:04:13,180
Il y a de nombreux exemples de
poursuite pour violences

53
00:04:13,380 --> 00:04:14,140
psychologiques.

54
00:04:14,500 --> 00:04:19,520
Par exemple, ça a été le cas d'un
journaliste, il se trouve que c'était

55
00:04:19,720 --> 00:04:25,580
un journaliste du Monde,
qui envoyait à des femmes des images

56
00:04:25,780 --> 00:04:30,260
de lui dénudé, des images non
sollicitées par elles.

57
00:04:32,020 --> 00:04:36,360
Ces femmes, je crois qu'il y en
avait huit, ont porté plainte à

58
00:04:36,560 --> 00:04:40,140
la fois pour violences psychologiques
et pour harcèlement sexuel,

59
00:04:40,460 --> 00:04:42,020
j'y reviendrai ultérieurement.

60
00:04:42,940 --> 00:04:47,480
L'une des difficultés de ces atteintes
à l'intégrité physique et psychique

61
00:04:47,680 --> 00:04:55,460
de la personne, c'est de qualifier
les faits, autrement dit de voir

62
00:04:55,660 --> 00:04:59,120
à quelle infraction se rattachent
les faits donnés.

63
00:04:59,420 --> 00:05:03,020
La seconde infraction d'atteintes
volontaires à l'intégrité de la

64
00:05:03,220 --> 00:05:07,360
personne, c'est l'infraction de
menaces, je devrais dire les

65
00:05:07,560 --> 00:05:12,640
infractions de menaces puisque
les articles 222-17 et 222-18 du

66
00:05:12,840 --> 00:05:19,080
Code pénal incriminent la menace,
article 222-17, puis la menace

67
00:05:19,280 --> 00:05:21,580
avec condition, article 222-18.

68
00:05:26,360 --> 00:05:32,940
L'article 222-17 incrimine la menace

69
00:05:33,140 --> 00:05:37,240
de commettre un crime ou un délit
contre les personnes lorsqu'elle

70
00:05:37,440 --> 00:05:43,160
est soit réitérée, soit matérialisée
par un écrit, une image ou tout

71
00:05:43,360 --> 00:05:44,120
autre objet.

72
00:05:46,380 --> 00:05:50,720
Il est généralement considéré que
l'exigence de réitération – deux

73
00:05:50,920 --> 00:05:55,460
fois suffisent selon la jurisprudence
– s'applique plutôt aux menaces

74
00:05:55,660 --> 00:06:01,520
verbales, les menaces écrites ou
fixées sur un support seront

75
00:06:01,960 --> 00:06:04,640
matérialisées par un écrit,
une image ou tout autre objet.

76
00:06:05,720 --> 00:06:11,080
Cette infraction de menaces est
passible d'une peine de six mois

77
00:06:11,280 --> 00:06:14,540
d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.

78
00:06:16,180 --> 00:06:20,980
Ces peines sont portées à trois
ans d'emprisonnement et 45 000

79
00:06:21,180 --> 00:06:23,360
euros d'amende s'il s'agit de menaces
de mort.

80
00:06:24,240 --> 00:06:30,120
Nous avons hélas beaucoup d'exemples
de telles menaces proférées notamment

81
00:06:30,320 --> 00:06:36,720
contre des journalistes,
ça a été le cas d'une journaliste

82
00:06:36,920 --> 00:06:42,100
de Charlie Hebdo qui est sous
protection policière depuis les

83
00:06:42,300 --> 00:06:44,580
attentats de janvier 2015.

84
00:06:46,900 --> 00:06:51,620
Elle avait dit, dans une émission
de télévision, la chose suivante,

85
00:06:51,980 --> 00:06:57,200
elle avait considéré,
je cite, "qu'il fallait soumettre

86
00:06:57,400 --> 00:06:58,440
l'islam à la critique".

87
00:06:59,020 --> 00:07:05,740
On a vu que la liberté de religion
n'exclut pas le droit de critiquer

88
00:07:05,940 --> 00:07:06,700
les religions.

89
00:07:08,300 --> 00:07:15,380
À la suite de cette émission,
elle a fait l'objet d'un message

90
00:07:15,580 --> 00:07:18,820
en ligne ainsi rédigé,
je le cite à nouveau :

91
00:07:19,620 --> 00:07:23,720
"PTN, j'ai envie de lui mettre
46 boulets dans son crâne".

92
00:07:24,340 --> 00:07:30,320
Il s'agissait bien d'une menace
publique, d'une part,

93
00:07:30,520 --> 00:07:31,900
et d'une menace de mort.

94
00:07:33,220 --> 00:07:37,480
L'individu a été condamné à une
peine d'emprisonnement avec sursis

95
00:07:37,680 --> 00:07:39,520
et des dommages-intérêts.

96
00:07:40,900 --> 00:07:46,480
La menace avec condition est moins
fréquente dans notre domaine.

97
00:07:47,200 --> 00:07:53,860
C'est une menace de commettre un
crime ou un délit mais avec l'ordre

98
00:07:54,060 --> 00:08:00,770
de remplir une condition "si tu
ne fais pas ça, je te mettrai 46

99
00:08:00,970 --> 00:08:05,580
boulets dans le crâne".

100
00:08:05,920 --> 00:08:11,060
La peine est également aggravée
lorsqu'il s'agit d'une menace de mort.

101
00:08:12,700 --> 00:08:15,920
Voilà pour les atteintes volontaires
à l'intégrité de la personne.

102
00:08:16,520 --> 00:08:20,500
En ce qui concerne les infractions
de harcèlement, je dis les infractions

103
00:08:20,700 --> 00:08:26,680
parce qu'il y en a beaucoup,
je ne vais pas les évoquer toutes.

104
00:08:27,860 --> 00:08:33,220
La première, c'est le harcèlement
électronique.

105
00:08:33,420 --> 00:08:37,580
Il n'est pas nommé comme ça dans
l'article 222-16 du Code pénal.

106
00:08:39,700 --> 00:08:44,280
Cet article incrimine les appels
téléphoniques malveillants réitérés,

107
00:08:45,800 --> 00:08:50,420
les envois réitérés de messages
malveillants émis par la voix des

108
00:08:50,620 --> 00:08:54,100
communications électroniques ou
les agressions sonores en vue de

109
00:08:54,300 --> 00:08:56,620
troubler la tranquillité d'autrui.

110
00:08:57,400 --> 00:09:03,620
Autrement dit, cette infraction
de harcèlement électronique suppose

111
00:09:03,820 --> 00:09:14,260
un élément matériel,
c'est la répétition,

112
00:09:14,460 --> 00:09:15,220
soit d'appels téléphoniques,
soit de messages malveillants,

113
00:09:15,420 --> 00:09:20,100
et un élément moral qui est l'intention
de troubler la tranquillité d'autrui.

114
00:09:20,580 --> 00:09:25,120
Cette infraction initialement,
c'était une infraction de harcèlement

115
00:09:26,120 --> 00:09:30,440
téléphonique, puisqu'il n'y avait
que les appels téléphoniques

116
00:09:30,640 --> 00:09:33,140
malveillants, mais la Cour de
cassation, dans un arrêt du 30

117
00:09:33,340 --> 00:09:43,980
septembre 2009, a considéré que les SMS,
dans la mesure où leur réception

118
00:09:44,180 --> 00:09:50,200
se manifestait par l'émission d'un
signal sonore, étaient constitutifs

119
00:09:50,400 --> 00:09:57,780
d'une forme de harcèlement sonore

120
00:09:58,480 --> 00:10:02,580
puisqu'il s'agissait d'une agression
sonore.

121
00:10:03,500 --> 00:10:08,920
Le législateur a pris acte de cette
jurisprudence et a ajouté,

122
00:10:09,680 --> 00:10:14,960
à l'article 222-16, les envois

123
00:10:15,160 --> 00:10:19,720
réitérés de messages malveillants
émis par la voix des communications

124
00:10:19,920 --> 00:10:20,680
électroniques.

125
00:10:21,400 --> 00:10:26,640
Ça ne veut pas dire que tous les
SMS menaçants vont être considérés

126
00:10:26,840 --> 00:10:29,440
comme du harcèlement électronique.

127
00:10:30,060 --> 00:10:34,220
Dans un arrêt du 20 mai 2020,
par exemple, la Cour de cassation

128
00:10:34,420 --> 00:10:41,800
a considéré que les envois réitérés
de SMS par un individu à son beau-frère

129
00:10:42,000 --> 00:10:52,160
ne constituaient pas une atteinte

130
00:10:52,360 --> 00:10:58,880
à sa vie privée, mais l'infraction
de harcèlement électronique n'était

131
00:10:59,080 --> 00:11:01,860
pas évoquée en l'espèce.

132
00:11:02,060 --> 00:11:05,760
Il s'agissait pourtant de SMS menaçants
et réitérés.

133
00:11:08,040 --> 00:11:13,580
Dans la mesure où il n'y avait
pas de caractère public à cet échange

134
00:11:13,780 --> 00:11:18,660
de SMS, ça relevait de la vie privée
sans pour autant être réprimé par

135
00:11:18,860 --> 00:11:21,860
l'infraction de l'article 222-16.

136
00:11:22,120 --> 00:11:26,020
Deuxième catégorie de harcèlement,
le harcèlement sexuel.

137
00:11:26,240 --> 00:11:36,240
C'est un délit qui avait été créé
en 1992, mais limité à l'époque

138
00:11:36,440 --> 00:11:43,760
aux relations hiérarchiques entre
l'auteur du harcèlement sexuel

139
00:11:43,960 --> 00:11:45,220
et sa victime.

140
00:11:46,480 --> 00:11:52,140
La disposition actuelle distingue
deux catégories de harcèlement,

141
00:11:52,720 --> 00:11:55,480
ce que la doctrine appelle le
harcèlement climat d'abord,

142
00:11:55,980 --> 00:11:58,360
puis le harcèlement chantage d'autre
part.

143
00:11:59,000 --> 00:12:03,400
Je vais commencer assez étonnamment
par le harcèlement au chantage,

144
00:12:04,560 --> 00:12:11,700
incriminé à l'article 222-33-2,
qui est le fait, même non répété,

145
00:12:11,900 --> 00:12:15,020
d'user toute forme de pression
grave dans le but réel ou apparent

146
00:12:15,220 --> 00:12:20,100
d'obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au

147
00:12:20,300 --> 00:12:22,080
profit de l'auteur des faits ou
au profit d'un tiers.

148
00:12:22,920 --> 00:12:29,000
C'est une infraction grave qui
n'entre pas véritablement dans

149
00:12:29,200 --> 00:12:38,900
les préoccupations puisque là,
il s'agit de ce harcèlement qualifié

150
00:12:39,100 --> 00:12:44,560
de chantage, qui peut être constitué
d'un acte unique.

151
00:12:45,020 --> 00:12:48,360
Ce qui m'intéresse davantage,
c'est le harcèlement climat,

152
00:12:48,560 --> 00:12:53,560
autrement dit l'article 222-33-1
du Code pénal, qui est,

153
00:12:54,060 --> 00:13:01,200
je cite le texte, "le fait d'imposer
à une personne, de façon répétée,

154
00:13:01,520 --> 00:13:05,980
des propos ou comportements à
connotation sexuelle ou sexiste,

155
00:13:06,640 --> 00:13:09,860
qui soit portent atteinte à sa
dignité en raison de leur caractère

156
00:13:10,060 --> 00:13:12,460
dégradant ou humiliant,
soit créent, à son encontre,

157
00:13:12,660 --> 00:13:17,920
une situation intimidante,
hostile ou offensante".

158
00:13:18,920 --> 00:13:25,940
Autrement dit, cette infraction
de harcèlement climat,

159
00:13:26,520 --> 00:13:29,380
c'est le fait d'imposer,
donc ça suppose évidemment l'absence

160
00:13:29,580 --> 00:13:30,840
de consentement de la personne.

161
00:13:33,360 --> 00:13:37,580
La nature des faits commis,
il faut une répétition.

162
00:13:38,020 --> 00:13:43,260
Encore une fois, deux fois suffisent

163
00:13:43,460 --> 00:13:45,720
à considérer qu'il y a répétition.

164
00:13:46,560 --> 00:13:49,600
L'intérêt de cette définition,
ce sont non seulement les

165
00:13:49,800 --> 00:13:53,760
comportements, le harcèlement sexuel
par des actes tels qu'on peut

166
00:13:53,960 --> 00:13:56,960
l'imaginer, mais aussi les propos,
et c'est en ça que ça nous concerne.

167
00:13:57,380 --> 00:14:01,100
La difficulté est de savoir ce
que sont des propos à connotation

168
00:14:01,300 --> 00:14:03,420
sexuelle ou sexiste.

169
00:14:04,480 --> 00:14:07,760
Cela relèvera de l'appréciation du juge.

170
00:14:09,180 --> 00:14:15,460
Ce sont des sollicitations sexuelles
non désirées, mais attention,

171
00:14:15,660 --> 00:14:19,800
ce ne sont pas les propos sexistes
réprimés par les infractions de

172
00:14:20,000 --> 00:14:23,960
diffamation, d'injure ou de provocation
à la discrimination telles que

173
00:14:24,160 --> 00:14:25,420
nous avons pu les voir.

174
00:14:27,700 --> 00:14:31,360
Donc, répétition, propos à connotation
sexuelle ou sexiste.

175
00:14:32,080 --> 00:14:38,920
Ce sont des faits qui doivent avoir
un résultat, des effets sur la victime,

176
00:14:39,580 --> 00:14:46,300
soit l'atteinte à sa dignité en
raison de leur caractère dégradant

177
00:14:46,500 --> 00:14:47,460
ou humiliant.

178
00:14:48,600 --> 00:14:53,700
Ça peut être des propos obscènes,
grivois, etc., mais c'est une

179
00:14:53,900 --> 00:14:58,740
appréciation là encore assez délicate
puisque ça dépend beaucoup de la

180
00:14:58,940 --> 00:15:00,960
conception personnelle de la victime.

181
00:15:02,100 --> 00:15:11,240
L'atteinte à la dignité est assez
subjective et dépendra de la conception

182
00:15:11,440 --> 00:15:14,300
du juge.

183
00:15:15,220 --> 00:15:19,840
Le second effet possible,
ça doit être de créer une situation

184
00:15:20,040 --> 00:15:25,160
intimidante, hostile ou offensante,
même en l'absence d'atteinte à

185
00:15:25,360 --> 00:15:26,260
la dignité.

186
00:15:27,740 --> 00:15:37,020
Ce qui m'intéresse ici,
c'est que la loi Schiappa de 2018

187
00:15:37,220 --> 00:15:41,080
a étendu cette infraction de
harcèlement sexuel au harcèlement

188
00:15:41,280 --> 00:15:42,500
dit de meute.

189
00:15:42,820 --> 00:15:48,180
Autrement dit, la répétition peut
venir du fait qu'il y a une

190
00:15:48,380 --> 00:15:52,800
concertation entre les auteurs
de propos ou comportements,

191
00:15:53,000 --> 00:15:56,020
mais pour nous, propos à connotation
sexuelle ou sexiste.

192
00:15:57,580 --> 00:16:04,660
Ça peut être, l'article nous dit,
plusieurs personnes se concertent

193
00:16:04,860 --> 00:16:11,480
pour imposer ces propos à une même
victime ou ce harcèlement sexuel

194
00:16:11,680 --> 00:16:16,040
de meute peut être constitué lorsque
ces propos sont successifs.

195
00:16:16,660 --> 00:16:21,260
C'est l'idée de ce harcèlement
dit de meute.

196
00:16:23,360 --> 00:16:42,300
Le harcèlement sexuel est passible
d'une peine de deux ans

197
00:16:42,500 --> 00:16:46,260
d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende voit ces peines aggravées

198
00:16:46,460 --> 00:16:50,720
à trois ans d'emprisonnement et
45 000 euros d'amende dans un certain

199
00:16:50,920 --> 00:16:53,680
nombre de circonstances,
notamment lorsque le harcèlement

200
00:16:53,880 --> 00:16:57,980
sexuel est commis par l'utilisation
d'un service de communication au

201
00:16:58,180 --> 00:17:00,690
public en ligne ou par un support
numérique ou électronique,

202
00:17:00,890 --> 00:17:04,080
autrement dit par texto,
par téléphone portable.

203
00:17:05,500 --> 00:17:10,840
Il y a exactement la même circonstance
aggravante pour la troisième infraction

204
00:17:11,040 --> 00:17:15,220
de harcèlement que je voulais évoquer
qui est le harcèlement moral incriminé

205
00:17:15,420 --> 00:17:19,060
par l'article 222-33-2-2 du Code pénal.

206
00:17:19,260 --> 00:17:21,540
En réalité, il y a trois infractions
de harcèlement.

207
00:17:21,740 --> 00:17:26,280
Il y a le harcèlement au travail,
le harcèlement au sein du couple

208
00:17:26,480 --> 00:17:29,740
et le harcèlement dans la sphère
sociale, que j'appelle dans la

209
00:17:29,940 --> 00:17:32,000
sphère sociale, celui que je veux
évoquer ici.

210
00:17:34,480 --> 00:17:42,580
Ce harcèlement moral incriminé
par l'article 222-33-2-2 du Code

211
00:17:42,780 --> 00:17:47,760
pénal donc est puni d'une amende

212
00:17:47,960 --> 00:17:52,220
de deux ans d'emprisonnement et
30 000 euros d'amende aggravés

213
00:17:52,420 --> 00:17:59,540
à trois ans d'emprisonnement et
45 000 euros d'amende lorsqu'ils

214
00:17:59,740 --> 00:18:05,240
ont été commis par l'utilisation
d'un service de communication au

215
00:18:05,440 --> 00:18:06,200
public en ligne.

216
00:18:07,020 --> 00:18:12,180
Ce délit de harcèlement moral suppose,
comme le harcèlement sexuel,

217
00:18:12,380 --> 00:18:17,120
des propos ou des comportements
répétés, sachant que la répétition

218
00:18:17,320 --> 00:18:20,910
de deux fois suffit,
et il faut que ces propos ou

219
00:18:21,110 --> 00:18:28,440
comportements aient des effets
sur la victime, soit la dégradation

220
00:18:28,640 --> 00:18:34,080
de ses conditions de vie qui se

221
00:18:34,280 --> 00:18:37,080
traduisent par une altération de
sa santé physique ou morale.

222
00:18:38,620 --> 00:18:43,160
Contrairement au harcèlement au
travail par exemple où la dégradation

223
00:18:43,360 --> 00:18:46,640
peut être potentielle,
ici, il faut que ça ait un effet

224
00:18:46,840 --> 00:18:48,060
réel sur la victime.

225
00:18:48,260 --> 00:18:54,620
Comme en matière de harcèlement sexuel,

226
00:18:55,760 --> 00:19:02,500
l'article 222-33-2 du Code pénal
incrimine le harcèlement moral

227
00:19:02,700 --> 00:19:09,800
dit de meute, autrement dit lorsque
les propos sont le fait de personnes

228
00:19:10,000 --> 00:19:14,920
différentes qui agissent de façon
concertée ou de façon successive.

229
00:19:15,620 --> 00:19:21,440
Je terminerai en disant que
l'infraction de cyberharcèlement,

230
00:19:21,700 --> 00:19:28,340
je crois d'ailleurs avoir commis
une erreur sur les peines applicables

231
00:19:28,540 --> 00:19:31,900
au harcèlement moral en général,
un an d'emprisonnement et 15 000

232
00:19:32,100 --> 00:19:35,460
euros d'amende qui sont portés
à deux ans d'emprisonnement et

233
00:19:35,660 --> 00:19:40,400
30 000 euros d'amende lorsqu'ils
ont été commis par l'utilisation

234
00:19:40,600 --> 00:19:43,180
d'un service de communication au
public en ligne.

235
00:19:43,460 --> 00:19:48,260
Autrement dit, le cyberharcèlement
n'est pas une infraction en tant

236
00:19:48,460 --> 00:19:54,740
que telle, c'est une circonstance
aggravante de l'infraction de

237
00:19:54,940 --> 00:19:55,760
harcèlement moral.

238
00:19:56,780 --> 00:20:02,820
La difficulté étant,
je le redis, de qualifier les faits

239
00:20:03,020 --> 00:20:04,620
au regard de ces différentes
infractions.

240
00:20:05,240 --> 00:20:11,520
Je n'en donnerai qu'un exemple
à propos des poursuites des personnes

241
00:20:11,720 --> 00:20:18,500
qui avaient tenu des propos offensants
la jeune Mila qui avait elle-même

242
00:20:18,700 --> 00:20:21,200
critiqué le Coran.

243
00:20:21,580 --> 00:20:26,700
Encore une fois, la critique des
religions s'insère dans la liberté

244
00:20:26,900 --> 00:20:29,920
d'expression et quand bien même
on s'en sent offensé,

245
00:20:30,120 --> 00:20:32,380
ça ne donne pas droit d'insulter
les personnes.

246
00:20:32,780 --> 00:20:38,940
13 personnes avaient été mises
en cause à la suite des attaques

247
00:20:39,140 --> 00:20:41,160
proférées contre Mila.

248
00:20:42,480 --> 00:20:46,780
La plupart ont été condamnées pour
harcèlement au moyen d'un service

249
00:20:46,980 --> 00:20:49,140
de communication au public en ligne
sur le fondement de l'article

250
00:20:49,540 --> 00:20:52,260
222-33-2-2 du Code pénal.

251
00:20:52,480 --> 00:20:59,020
Une personne poursuivie a été condamnée
pour menaces de mort,

252
00:20:59,820 --> 00:21:01,880
je ne vais pas réitérer ses propos.

253
00:21:03,280 --> 00:21:05,800
Le juge, dans cette affaire,
a décidé que lorsque les faits

254
00:21:06,000 --> 00:21:12,000
pouvaient revêtir ces deux
qualifications, ils relaxeraient

255
00:21:12,200 --> 00:21:19,700
les prévenus pour les menaces de mort,
mais en retiendrait leur culpabilité

256
00:21:19,900 --> 00:21:23,720
du chef de harcèlement aggravé.