1
00:00:05,180 --> 00:00:10,580
Au terme de ce chapitre sur les
atteintes portées aux droits de

2
00:00:10,780 --> 00:00:16,260
la personnalité, je vous propose
quelques petites questions de révision.

3
00:00:17,380 --> 00:00:23,760
La première concerne la jurisprudence
de la Cour européenne des droits

4
00:00:23,960 --> 00:00:24,720
de l'homme.

5
00:00:24,920 --> 00:00:28,560
Je vous demande plus précisément :
Pour procéder à la mise en balance

6
00:00:28,760 --> 00:00:32,280
entre le droit au respect de la
vie privée et le droit à la liberté

7
00:00:32,480 --> 00:00:36,960
d'expression, les juridictions
européennes et françaises tiennent

8
00:00:37,160 --> 00:00:40,900
notamment compte de,
plusieurs bonnes réponses possibles.

9
00:00:41,360 --> 00:00:44,980
Je vous propose : la bonne foi
de l'auteur de la publication

10
00:00:45,180 --> 00:00:49,200
incriminée, la contribution de
la publication incriminée à un

11
00:00:49,400 --> 00:00:53,960
débat d'intérêt général,
la notoriété de la personne visée,

12
00:00:54,240 --> 00:01:00,060
le comportement antérieur de la
personne concernée et l'absence

13
00:01:00,260 --> 00:01:04,400
d'animosité personnelle de l'auteur
de la publication incriminée.

14
00:01:05,820 --> 00:01:12,260
La réponse A, la bonne foi de l'auteur
de la publication incriminée n'a

15
00:01:12,460 --> 00:01:13,940
rien à voir avec le sujet.

16
00:01:14,140 --> 00:01:17,640
La bonne foi, c'est l'un des moyens
de défense de la personne poursuivie

17
00:01:17,840 --> 00:01:18,600
pour diffamation.

18
00:01:19,660 --> 00:01:24,420
Même chose pour l'absence d'animosité
personnelle de l'auteur de la

19
00:01:24,620 --> 00:01:27,740
publication incriminée à l'égard
de la personne concernée,

20
00:01:27,940 --> 00:01:28,710
c'était la réponse E.

21
00:01:30,280 --> 00:01:34,160
L'absence d'animosité personnelle,
c'est l'un des critères qui pourra

22
00:01:34,360 --> 00:01:37,800
faire admettre la bonne foi de
la personne poursuivie pour

23
00:01:38,000 --> 00:01:38,760
diffamation.

24
00:01:38,960 --> 00:01:43,480
En revanche, les trois autres réponses,
B, C et D font partie des critères

25
00:01:43,680 --> 00:01:47,880
utilisés par les juridictions
françaises et européennes pour

26
00:01:48,080 --> 00:01:50,660
faire le partage entre le droit
au respect de la vie privée et

27
00:01:50,860 --> 00:01:52,660
le droit à la liberté d'expression.

28
00:01:52,960 --> 00:01:58,720
C'est notamment l'arrêt du 7 février
2012 von Hannover contre Allemagne

29
00:01:58,920 --> 00:01:59,680
que j'ai évoqué.

30
00:02:00,560 --> 00:02:05,920
Parmi les critères mentionnés par
cet arrêt, on lit la contribution

31
00:02:06,120 --> 00:02:10,200
à un débat d'intérêt général,
c'était ma réponse B,

32
00:02:10,880 --> 00:02:14,420
la notoriété de la personne visée
et l'objet du reportage,

33
00:02:14,640 --> 00:02:19,160
c'était ma réponse C,
et le comportement antérieur de

34
00:02:19,360 --> 00:02:22,260
la personne concernée,
c'était ma réponse D.

35
00:02:25,300 --> 00:02:30,620
Deuxième question, une question

36
00:02:30,820 --> 00:02:34,140
de forme vrai ou faux :
Le propriétaire d'un domaine viticole

37
00:02:34,340 --> 00:02:37,620
peut interdire l'utilisation d'une
photographie de son château par

38
00:02:37,820 --> 00:02:41,920
un concurrent pour décorer les
étiquettes des bouteilles du vin

39
00:02:42,120 --> 00:02:45,580
produit sous la même appellation
d'origine sur un autre domaine.

40
00:02:45,860 --> 00:02:48,200
Je vous demande si ceci est vrai
ou faux.

41
00:02:49,240 --> 00:02:55,020
Si vous n'avez pas trop d'idées,
vous devez vous dire c'est

42
00:02:55,220 --> 00:02:57,140
l'utilisation de l'image d'un bien.

43
00:02:57,700 --> 00:03:02,100
Quelle est la jurisprudence sur
l'utilisation de l'image d'un bien ?

44
00:03:02,300 --> 00:03:05,240
On se souvient de l'arrêt de
l'Assemblée plénière de la Cour

45
00:03:05,440 --> 00:03:06,200
de cassation.

46
00:03:06,780 --> 00:03:10,380
Le propriétaire d'une chose n'a
pas de droit exclusif sur l'image

47
00:03:10,580 --> 00:03:15,560
de celle-ci — un château,
c'est une chose — mais ce propriétaire

48
00:03:15,760 --> 00:03:20,240
peut s'opposer à l'utilisation
de l'image de son bien par un tiers

49
00:03:20,440 --> 00:03:23,140
lorsqu'elle lui cause un trouble
anormal.

50
00:03:24,660 --> 00:03:29,040
Il me semble que l'utilisation
d'une photographie par un concurrent

51
00:03:29,240 --> 00:03:31,840
qui utilise l'image du château
pour décorer ses bouteilles de

52
00:03:32,040 --> 00:03:37,260
vin cause un trouble anormal au
propriétaire du domaine viticole,

53
00:03:37,460 --> 00:03:45,300
donc ce propriétaire pourra s'opposer
à l'utilisation de cette photographie.

54
00:03:45,720 --> 00:03:49,260
La proposition était vraie.

55
00:03:50,180 --> 00:03:57,180
Question suivante : une personnalité
politique photographiée à son insu

56
00:03:57,380 --> 00:04:00,660
pendant ses vacances en maillot
de bain sur une plage et dont la

57
00:04:00,860 --> 00:04:05,640
photographie a ensuite été publiée
dans la presse, A, peut agir pour

58
00:04:05,840 --> 00:04:08,640
atteinte à l'intimité de la vie
privée sur le fondement des articles

59
00:04:08,840 --> 00:04:12,420
226-1 et 226-2 du Code pénal.

60
00:04:13,020 --> 00:04:16,340
B, peut agir pour atteinte à son
droit au respect de la vie privée

61
00:04:16,540 --> 00:04:20,120
et à son droit à l'image sur le
fondement de l'article 9 du Code civil.

62
00:04:21,200 --> 00:04:24,820
C, ne peut pas invoquer le respect
de sa vie privée et de son droit

63
00:04:25,020 --> 00:04:28,240
à l'image en raison de ses fonctions
et responsabilités politiques.

64
00:04:29,920 --> 00:04:31,600
Ici il y a deux questions.

65
00:04:32,280 --> 00:04:38,000
D'abord, est-ce que la personne
peut invoquer la protection pénale

66
00:04:38,200 --> 00:04:43,760
de la vie privée sur le fondement
des articles 226-1 et 2,

67
00:04:43,960 --> 00:04:48,080
enregistrement clandestin sans
l'autorisation de la personne et

68
00:04:48,280 --> 00:04:51,000
publication de ces enregistrements.

69
00:04:51,200 --> 00:04:58,200
La réponse A est inexacte parce

70
00:04:58,400 --> 00:05:04,420
que l'article 226-1 du Code pénal
incrimine l'atteinte à l'intimité

71
00:05:04,620 --> 00:05:08,680
de la vie privée d'autrui,
notamment en fixant,

72
00:05:08,880 --> 00:05:12,120
enregistrant ou transmettant sans
le consentement de cette personne,

73
00:05:12,320 --> 00:05:18,000
l'image de cette personne se trouvant
dans un lieu privé.

74
00:05:19,060 --> 00:05:23,000
Pour les paroles, ce sont les paroles
prononcées à titre privé ou

75
00:05:23,200 --> 00:05:25,480
confidentiel, donc elles peuvent
être prononcées dans un lieu public.

76
00:05:25,740 --> 00:05:31,260
En revanche, la protection pénale
de l'article 226-1 ne s'applique

77
00:05:31,460 --> 00:05:34,040
que si la personne se trouve dans
un lieu privé.

78
00:05:35,220 --> 00:05:38,000
Vous allez me dire, il y a des
plages privées, certes,

79
00:05:38,320 --> 00:05:45,820
mais une plage, c'est un lieu public,
donc la première proposition doit

80
00:05:46,020 --> 00:05:46,900
être éliminée.

81
00:05:47,720 --> 00:05:54,860
Il reste à savoir si cette personnalité
politique — quand vous voyez

82
00:05:55,060 --> 00:05:57,200
personnalité politique,
c'est quelqu'un qui a une certaine

83
00:05:57,400 --> 00:06:02,600
notoriété — peut revendiquer le
droit au respect de sa vie privée

84
00:06:02,800 --> 00:06:08,000
et à son droit à l'image sur le
fondement de l'article 9 du Code civil.

85
00:06:08,680 --> 00:06:12,220
De deux choses l'une,
soit vous considérez que c'est

86
00:06:12,420 --> 00:06:18,020
une personnalité politique,
elle a des fonctions publiques,

87
00:06:18,220 --> 00:06:21,020
en l'espèce politiques,
donc elle n'a pas de droit au respect

88
00:06:21,220 --> 00:06:22,080
de la vie privée.

89
00:06:23,160 --> 00:06:27,180
Si vous vous souvenez un peu de
ce qui a été dit à propos du droit

90
00:06:27,380 --> 00:06:29,800
au respect de la vie privée,
d'abord l'article 9 du Code civil

91
00:06:30,000 --> 00:06:34,000
énonce que chacun a droit au respect
de sa vie privée.

92
00:06:34,980 --> 00:06:40,660
Certes, mais les personnalités
publiques, en particulier politiques,

93
00:06:40,860 --> 00:06:46,420
ont une vie privée un peu plus
restreinte en raison de leur fonction.

94
00:06:47,840 --> 00:06:51,460
Vous vous souvenez peut-être que
la Cour européenne des droits de

95
00:06:51,660 --> 00:06:54,440
l'homme, toujours dans l'arrêt
von Hannover contre Allemagne,

96
00:06:54,800 --> 00:07:01,280
énonce qu'une personne même connue
du public peut se prévaloir d'une

97
00:07:01,480 --> 00:07:05,800
espérance légitime de protection
et de respect de sa vie privée.

98
00:07:06,560 --> 00:07:12,900
La personne a une espérance légitime,
une personnalité publique n'a pas,

99
00:07:13,100 --> 00:07:19,100
par ses fonctions, d'office aucun
droit au respect de la vie privée.

100
00:07:19,520 --> 00:07:22,960
La question qui se pose,
si on reprend les critères donnés

101
00:07:23,160 --> 00:07:26,320
par la Cour européenne des droits
de l'homme, on n'a pas tellement

102
00:07:26,520 --> 00:07:30,140
d'éléments sur les circonstances
de la prise de la photographie,

103
00:07:30,500 --> 00:07:37,660
ni sur les conditions de publication
dans la presse, la notoriété de

104
00:07:37,860 --> 00:07:38,840
la personne est avérée.

105
00:07:39,180 --> 00:07:44,180
La question qui se pose,
c'est de savoir si la publication

106
00:07:44,380 --> 00:07:47,480
contribue à un débat d'intérêt général.

107
00:07:48,100 --> 00:07:53,900
Vous allez me dire, on ne sait pas trop,
sauf que la personne est en vacances,

108
00:07:54,200 --> 00:07:57,900
donc elle est clairement en dehors
de ses fonctions officielles.

109
00:07:59,300 --> 00:08:01,860
On n'a pas d'éléments sur la
contribution à un débat d'intérêt

110
00:08:02,060 --> 00:08:05,840
général, mais on peut douter qu'une
personne en maillot de bain illustre

111
00:08:06,560 --> 00:08:07,880
un débat d'intérêt général.

112
00:08:08,640 --> 00:08:15,500
Donc la réponse qui me semble convenir
est la réponse B, peut agir pour

113
00:08:15,700 --> 00:08:19,660
atteinte, la personnalité politique
peut agir pour atteinte à son droit

114
00:08:19,860 --> 00:08:24,140
au respect de la vie privée et
à son droit à l'image sur le fondement

115
00:08:24,340 --> 00:08:26,220
de l'article 9 du Code civil.

116
00:08:26,540 --> 00:08:27,300
Pourquoi la vie privée ?

117
00:08:27,500 --> 00:08:29,220
Parce qu'elle est quand même pendant
ses vacances.

118
00:08:29,760 --> 00:08:31,740
Ce n'est pas parce qu'elle est
dans un lieu public qu'elle n'a

119
00:08:31,940 --> 00:08:35,360
pas droit au respect de sa vie privée.

120
00:08:36,040 --> 00:08:44,160
Une question similaire qui est
inspirée par des faits réels d'abord,

121
00:08:44,360 --> 00:08:47,860
puis un arrêt de la Cour de cassation.

122
00:08:48,220 --> 00:08:51,440
Je vous énonce les faits.

123
00:08:51,640 --> 00:08:55,480
Le 17 septembre 2014,
le magazine Paris Match a publié

124
00:08:55,680 --> 00:09:01,000
un article annoncé en pleine page
de couverture sous le titre "Arnaud

125
00:09:01,200 --> 00:09:05,820
Montebourg et Aurélie Filippetti :
love story à San Francisco".

126
00:09:07,180 --> 00:09:11,720
Cet article, illustré par quatre
photographies des intéressés se

127
00:09:11,920 --> 00:09:15,820
promenant dans les rues de San
Francisco, rapportait le séjour

128
00:09:16,020 --> 00:09:19,980
"en amoureux", entre guillemets,
des deux anciens ministres qui

129
00:09:20,180 --> 00:09:25,560
avaient conjointement démissionné
20 jours auparavant.

130
00:09:28,620 --> 00:09:33,360
Je vous demande : selon vous,
les deux personnalités politiques

131
00:09:33,560 --> 00:09:36,760
concernées — alors en l'espèce,
je pense qu'il n'y avait qu'Arnaud

132
00:09:36,960 --> 00:09:42,420
Montebourg qui avait agi en justice,
mais je ne suis pas certaine de

133
00:09:42,620 --> 00:09:45,500
la chose — selon vous,
les deux personnalités politiques

134
00:09:45,700 --> 00:09:48,540
concernées, ce sont les mêmes
propositions que dans la question

135
00:09:48,740 --> 00:09:49,500
précédente.

136
00:09:49,700 --> 00:09:53,260
A, peuvent agir pour atteindre
à l'intimité de la vie privée sur

137
00:09:53,460 --> 00:09:56,760
le fondement des articles 226-1
et 2 du Code pénal.

138
00:09:57,420 --> 00:10:00,860
B, peuvent obtenir réparation pour
atteindre à leur droit au respect

139
00:10:01,060 --> 00:10:03,720
de la vie privée et à leur droit
à l'image sur le fondement de l'article

140
00:10:03,920 --> 00:10:04,900
9 du Code civil.

141
00:10:05,680 --> 00:10:10,140
C, ne peuvent pas invoquer le respect
de leur vie privée et de leur droit

142
00:10:10,340 --> 00:10:13,700
à l'image en raison du caractère
d'intérêt général des informations

143
00:10:13,900 --> 00:10:15,760
et photographies publiées.

144
00:10:15,960 --> 00:10:19,660
Cette affaire est intéressante
parce qu'elle est allée jusqu'à

145
00:10:19,860 --> 00:10:22,280
la Cour de cassation,
ce qui suppose que les juges du

146
00:10:22,480 --> 00:10:26,740
fond n'étaient pas nécessairement
tous du même avis.

147
00:10:29,020 --> 00:10:32,920
La première proposition,
c'est le même raisonnement que

148
00:10:33,120 --> 00:10:34,380
dans l'affaire précédente.

149
00:10:34,580 --> 00:10:40,780
Une rue, c'est un lieu public,
donc Monsieur Montebourg et Madame

150
00:10:40,980 --> 00:10:44,240
Filippetti ne pouvaient pas agir
pour atteinte à l'intimité de leur

151
00:10:44,440 --> 00:10:48,540
vie privée sur le fondement des
articles 226-1 et 2 du Code pénal,

152
00:10:48,980 --> 00:10:52,180
puisque les enregistrements réalisés
sans autorisation, doivent porter

153
00:10:52,380 --> 00:10:58,760
sur l'image de personnes se situant

154
00:10:58,960 --> 00:10:59,720
dans un lieu privé, donc pas d'action
pénale possible.

155
00:11:01,840 --> 00:11:05,700
Il reste à se demander,
si on reprend toujours les critères

156
00:11:05,900 --> 00:11:11,820
de la Cour européenne,
si la publication de l'article

157
00:11:12,020 --> 00:11:15,660
avec les photographies était ou
non d'intérêt général,

158
00:11:16,760 --> 00:11:22,820
sachant en particulier que les
deux avaient démissionné trois

159
00:11:23,020 --> 00:11:24,800
semaines ou 20 jours avant.

160
00:11:27,220 --> 00:11:31,440
En réalité, tout dépend du contenu
de l'article.

161
00:11:31,740 --> 00:11:36,220
L'énoncé de ma question ne disait
pas grand-chose, mais on voit que

162
00:11:36,420 --> 00:11:45,460
le titre Love story à San Francisco
et les photographies rapportant

163
00:11:45,660 --> 00:11:53,360
le séjour en amoureux tendent à
montrer que l'article portait

164
00:11:53,560 --> 00:11:59,160
essentiellement sur la révélation

165
00:11:59,360 --> 00:12:02,440
de la relation amoureuse entre
les deux anciens ministres et leur

166
00:12:02,640 --> 00:12:04,420
séjour privé aux États-Unis.

167
00:12:05,000 --> 00:12:10,980
Donc, la Cour d'appel avait considéré
que ce n'était pas de nature à

168
00:12:11,180 --> 00:12:16,160
nourrir le débat public lors des
missions.

169
00:12:17,980 --> 00:12:25,380
La Cour de cassation a été du même

170
00:12:25,580 --> 00:12:26,340
avis.

171
00:12:29,100 --> 00:12:31,780
Ce qui est intéressant dans cet
arrêt — c'est dans le PowerPoint

172
00:12:31,980 --> 00:12:38,400
que je vais essayer de mettre en ligne,

173
00:12:39,740 --> 00:12:49,880
les différents attendus intéressants —,
la Cour de cassation rappelle que

174
00:12:50,080 --> 00:12:54,760
le droit au respect de la vie privée
et le droit à l'image d'une personne

175
00:12:54,960 --> 00:12:58,960
ont la même valeur normative que
la liberté d'expression.

176
00:12:59,840 --> 00:13:01,920
Il appartient au juge,
dit la Cour de cassation,

177
00:13:02,520 --> 00:13:05,440
de rechercher un équilibre entre
ces droits et, le cas échéant,

178
00:13:05,640 --> 00:13:08,600
de privilégier la solution la plus
protectrice de l'intérêt le plus

179
00:13:08,800 --> 00:13:09,560
légitime.

180
00:13:09,760 --> 00:13:12,780
Ce n'est pas nécessairement la
liberté d'expression qui l'emporte

181
00:13:12,980 --> 00:13:14,920
ou l'autre, ça dépendra des
circonstances.

182
00:13:17,380 --> 00:13:22,020
La question à laquelle la Cour
de cassation répond,

183
00:13:22,220 --> 00:13:25,380
c'est qu'il s'agissait essentiellement
d'un article sur les relations

184
00:13:25,580 --> 00:13:28,820
sentimentales entre les deux anciens
ministres et en aucun cas d'un

185
00:13:29,020 --> 00:13:30,420
article sur un débat d'intérêt général.

186
00:13:30,620 --> 00:13:37,660
Ce qui est intéressant dans cette
décision, c'est que la Cour de

187
00:13:37,860 --> 00:13:41,500
cassation rappelle que la vie amoureuse
et sentimentale relève en principe

188
00:13:41,700 --> 00:13:48,320
de la vie privée, mais dans certaines
circonstances, elle pourrait avoir

189
00:13:48,520 --> 00:13:53,700
un caractère d'intérêt général
si le contenu de la publication

190
00:13:53,900 --> 00:13:54,680
nourrit le débat public.

191
00:13:55,560 --> 00:14:00,660
Elle distingue l'intérêt public
ou l'intérêt général,

192
00:14:00,860 --> 00:14:05,860
et l'intérêt du public ou la curiosité

193
00:14:06,060 --> 00:14:06,820
du public.

194
00:14:07,660 --> 00:14:11,340
La Cour de cassation écrit dans
cet arrêt : "Des publications ayant

195
00:14:11,540 --> 00:14:14,980
pour seul objet de satisfaire la
curiosité d'un certain lectorat

196
00:14:15,180 --> 00:14:19,040
sur les détails de la vie privée
d'une personne ne sauraient,

197
00:14:19,240 --> 00:14:23,400
quelle que soit la notoriété de
cette personne, passer pour contribuer

198
00:14:23,600 --> 00:14:25,820
à quelconque débat d'intérêt général".

199
00:14:27,100 --> 00:14:32,860
En l'espèce, il a été admis que

200
00:14:33,060 --> 00:14:36,860
les deux personnes photographiées
à leur insu et dont la relation

201
00:14:37,060 --> 00:14:41,220
avait été révélée par Paris Match
pouvaient obtenir réparation pour

202
00:14:41,420 --> 00:14:44,660
atteinte à leur droit au respect
de la vie privée et à leur droit

203
00:14:44,860 --> 00:14:45,840
à l'image.

204
00:14:48,520 --> 00:14:54,980
Dernière question de révision qui
englobe un certain nombre des

205
00:14:55,180 --> 00:15:00,420
infractions pénales qu'on a pu

206
00:15:00,620 --> 00:15:02,680
voir d'atteinte à la personnalité.

207
00:15:04,360 --> 00:15:08,680
La mise en ligne de vidéos à caractère
sexuel sans l'autorisation des

208
00:15:08,880 --> 00:15:13,840
personnes représentées qui avaient
préalablement consenti à être filmées

209
00:15:14,040 --> 00:15:19,680
peut faire l'objet d'une action
en justice pour — je vous indique

210
00:15:19,880 --> 00:15:27,020
que plusieurs bonnes réponses sont
possibles : A, atteinte à l'intimité

211
00:15:27,220 --> 00:15:30,760
de la vie privée sur le fondement
de l'article 226-2 du Code pénal.

212
00:15:31,200 --> 00:15:36,620
B, atteinte à l'intimité sexuelle
sur le fondement de l'article 226-2-1

213
00:15:36,820 --> 00:15:37,800
du Code pénal.

214
00:15:38,480 --> 00:15:41,320
C, atteinte au droit à l'image
sur le fondement de l'article 9

215
00:15:41,520 --> 00:15:42,280
du Code civil.

216
00:15:42,760 --> 00:15:46,400
D, atteinte à la représentation
de la personne sur le fondement

217
00:15:46,600 --> 00:15:49,200
de l'article 226-8 du Code pénal.

218
00:15:49,400 --> 00:15:54,320
E, usurpation d'identité numérique
sur le fondement de l'article 226-4-1

219
00:15:54,520 --> 00:15:55,280
du Code pénal.

220
00:15:56,280 --> 00:15:58,840
Il y a beaucoup de bêtises dans
mes propositions.

221
00:16:01,080 --> 00:16:04,740
La proposition A n'est pas une
bêtise en soi, on pourrait dire

222
00:16:04,940 --> 00:16:13,480
que la mise en ligne de vidéos
à caractère sexuel, c'est une

223
00:16:13,680 --> 00:16:16,680
publication illicite sur le fondement
de l'article 226-2.

224
00:16:16,880 --> 00:16:22,220
Sauf que, vous vous rappelez,
la jurisprudence revenge porn de

225
00:16:22,420 --> 00:16:27,760
la Chambre criminelle de la Cour
de cassation qui exclut l'application

226
00:16:27,960 --> 00:16:31,480
de l'article 226-2 lorsque les
enregistrements ont été licitement

227
00:16:31,680 --> 00:16:34,260
réalisés, ce qui est le cas dans
mon affaire.

228
00:16:34,860 --> 00:16:37,960
La personne a consenti à être filmée,
elle n'a pas consenti à ce que

229
00:16:38,160 --> 00:16:39,740
les vidéos soient ultérieurement
mises en ligne.

230
00:16:40,220 --> 00:16:44,360
Donc, on exclut la réponse A,
ça vient de la jurisprudence.

231
00:16:44,720 --> 00:16:48,280
Ça vient d'autant plus de la
jurisprudence que le législateur

232
00:16:48,480 --> 00:16:53,160
en a tiré les conséquences et a
institué une infraction d'atteinte

233
00:16:53,360 --> 00:16:57,340
à l'intimité sexuelle à l'article
226-2-1 du Code pénal,

234
00:16:57,600 --> 00:17:02,160
donc la réponse B est naturellement
exacte.

235
00:17:03,300 --> 00:17:11,380
C'est sur le fondement de cette
disposition qu'a été condamné l'auteur

236
00:17:11,580 --> 00:17:19,290
de la mise en ligne des vidéos
à caractère sexuel de Benjamin

237
00:17:19,490 --> 00:17:23,790
Griveaux, qui à l'époque était
candidat à la mairie de Paris.

238
00:17:25,870 --> 00:17:28,490
Proposition C, l'atteinte au droit
à l'image sur le fondement de l'article

239
00:17:28,690 --> 00:17:29,450
9 du Code civil.

240
00:17:29,650 --> 00:17:33,310
J'allais dire que ça marche toujours,
c'est une image certes particulière,

241
00:17:33,510 --> 00:17:36,030
mais c'est quand même une image,
une vidéo à caractère sexuel.

242
00:17:37,610 --> 00:17:40,770
Les deux autres propositions sont
hors de propos.

243
00:17:40,970 --> 00:17:43,490
L'atteinte à la représentation
de la personne sur le fondement

244
00:17:43,690 --> 00:17:49,690
de l'article 226-8 du Code pénal,
l'article 226-8 incrimine le montage

245
00:17:49,890 --> 00:17:54,630
réalisé avec les paroles ou l'image
d'une personne s'il apparaît à

246
00:17:54,830 --> 00:17:56,010
l'évidence qu'il s'agit d'un montage.

247
00:17:56,210 --> 00:17:59,250
On n'a pas beaucoup d'éléments
sur les vidéos à caractère sexuel

248
00:17:59,450 --> 00:18:04,010
dont il s'agit, mais dans la mesure
où elles avaient consenti à être

249
00:18:04,210 --> 00:18:05,850
filmées, on peut penser qu'il n'y
a pas de montage.

250
00:18:06,650 --> 00:18:13,670
Enfin, le délit d'usurpation d'identité
numérique, c'est l'usurpation de

251
00:18:13,870 --> 00:18:18,850
l'identité d'une personne ou l'usage
d'une de ses données à caractère

252
00:18:19,050 --> 00:18:24,950
personnel pour troubler sa tranquillité
ou celle d'autrui, porter atteinte

253
00:18:25,150 --> 00:18:26,970
à son honneur ou à sa considération.

254
00:18:28,130 --> 00:18:33,650
Les éléments matériels de l'infraction
n'étaient pas réunis en l'espèce.