1
00:00:05,600 --> 00:00:11,220
Après le champ d'application de
la régulation de la communication

2
00:00:11,420 --> 00:00:17,320
audiovisuelle et numérique en guise
d'introduction un peu longue de

3
00:00:17,520 --> 00:00:22,540
ce chapitre, je souhaiterais aborder
deux points, dans un premier temps,

4
00:00:22,740 --> 00:00:27,220
section 1 si vous voulez,
la nature de l'autorité de régulation

5
00:00:27,420 --> 00:00:32,320
de la communication audiovisuelle
et numérique, autrement dit sa

6
00:00:32,520 --> 00:00:36,640
nature d'instance de régulation,
et dans un deuxième temps,

7
00:00:36,840 --> 00:00:41,700
dans une section 2, les pouvoirs
de cette autorité de régulation

8
00:00:41,900 --> 00:00:44,000
de la communication audiovisuelle
et numérique.

9
00:00:45,140 --> 00:00:47,140
Section 1 : la nature de l'ARCOM.

10
00:00:48,160 --> 00:00:56,580
C'est une instance de régulation,

11
00:00:56,780 --> 00:00:59,320
autrement dit, c'est une autorité
publique indépendante,

12
00:00:59,780 --> 00:01:05,380
l'indépendance, c'est inhérent
à la nature d'une instance de

13
00:01:05,580 --> 00:01:11,500
régulation, et second point peu
surprenant, cette autorité publique

14
00:01:11,700 --> 00:01:16,200
indépendante est investie donc
second point d'une mission de

15
00:01:16,400 --> 00:01:17,200
régulation.

16
00:01:18,780 --> 00:01:26,100
L'ARCOM, c'est une autorité publique
indépendante, c'est l'article 3-1

17
00:01:26,300 --> 00:01:33,380
premier alinéa de la loi de 1986
qui le dit, je cite cet alinéa :

18
00:01:34,240 --> 00:01:36,960
"L'autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et

19
00:01:37,160 --> 00:01:41,940
numérique, autorité publique
indépendante, garantit l'exercice

20
00:01:42,140 --> 00:01:46,600
de la liberté de communication
au public par voie électronique."

21
00:01:46,840 --> 00:01:49,920
Cette indépendance, je disais,
c'est une des caractéristiques

22
00:01:50,120 --> 00:01:53,260
fondamentales des instances de
régulation, qu'elles prennent la

23
00:01:53,460 --> 00:01:56,480
forme d'autorités publiques
indépendantes comme l'ARCOM ou

24
00:01:56,680 --> 00:02:02,420
d'autorités administratives
indépendantes comme la CNIL par

25
00:02:02,620 --> 00:02:03,380
exemple.

26
00:02:04,800 --> 00:02:09,620
Alors l'indépendance,
elle est indispensable à l'effectivité

27
00:02:09,820 --> 00:02:12,640
de la régulation puisque l'idée
de cette instance de régulation,

28
00:02:13,400 --> 00:02:16,780
en particulier dans le cas de
l'audiovisuel, c'est de faire écran

29
00:02:16,980 --> 00:02:21,040
entre les pouvoirs politiques et
un secteur, pour nous les médias

30
00:02:21,240 --> 00:02:22,000
audiovisuels.

31
00:02:24,080 --> 00:02:29,160
Alors l'indépendance,
elle est voulue et donc en principe

32
00:02:29,360 --> 00:02:35,000
garantie, premier point par la
composition de l'ARCOM et second point,

33
00:02:35,200 --> 00:02:37,220
par le statut de ses membres.

34
00:02:37,840 --> 00:02:43,740
La composition de l'ARCOM,
elle est évoquée à l'article 4-1

35
00:02:43,940 --> 00:02:55,700
de la loi du 30 septembre 1986
qui prévoit que cette autorité

36
00:02:55,900 --> 00:02:58,900
est composée de neuf membres.

37
00:03:00,400 --> 00:03:06,280
Les neuf membres sont nommés par
décret du président de la République.

38
00:03:06,480 --> 00:03:09,380
Donc les neuf membres sont nommés
par le président de la République,

39
00:03:10,720 --> 00:03:16,280
mais trois sont désignés par le
président de l'Assemblée nationale,

40
00:03:17,080 --> 00:03:24,140
trois sont désignés par le président
du Sénat, le président de l'ARCOM

41
00:03:24,340 --> 00:03:30,440
est désigné par le président de
la République et enfin un membre

42
00:03:30,640 --> 00:03:34,900
du Conseil d'État et un membre
de la Cour de cassation sont désignés

43
00:03:35,100 --> 00:03:38,540
respectivement par le vice-président
du Conseil d'État et le premier

44
00:03:38,740 --> 00:03:40,440
président de la Cour de cassation.

45
00:03:42,360 --> 00:03:46,360
Alors finalement vous allez me dire,
en dehors des deux magistrats dont

46
00:03:46,560 --> 00:03:50,940
on peut penser qu'ils ont une relative
indépendance, les autres membres

47
00:03:51,140 --> 00:03:54,960
de l'ARCOM sont désignés par des
instances politiques,

48
00:03:55,160 --> 00:03:57,680
qu'il s'agisse du président de
l'Assemblée nationale,

49
00:03:57,880 --> 00:03:59,640
du président du Sénat ou du président
de la République.

50
00:04:00,420 --> 00:04:06,060
C'est l'un des reproches qui est
fait ou qui a pu être fait à l'ARCOM

51
00:04:06,260 --> 00:04:13,660
même si l'indépendance de l'ARCOM

52
00:04:13,860 --> 00:04:18,860
dans ses décisions, du CSA avant
elle a rarement été mise en cause,

53
00:04:19,560 --> 00:04:24,980
on peut se demander si cette nomination
par des autorités de nature politique

54
00:04:25,180 --> 00:04:29,820
est véritablement de nature à en
assurer l'indépendance.

55
00:04:30,020 --> 00:04:36,780
Alors il reste que les membres
désignés respectivement par le

56
00:04:36,980 --> 00:04:42,640
président de l'Assemblée nationale
et le président du Sénat sont désignés

57
00:04:42,840 --> 00:04:47,280
après un avis conforme de la commission
des affaires culturelles de chaque

58
00:04:47,480 --> 00:04:51,940
assemblée, à bulletin secret et
à la majorité des trois cinquièmes.

59
00:04:52,140 --> 00:04:57,520
Alors l'idée de cette majorité
des trois cinquièmes, c'est d'éviter

60
00:04:57,720 --> 00:05:07,820
que ce soient nécessairement des
membres de la majorité parlementaire

61
00:05:08,020 --> 00:05:10,680
qui soient désignés ou en tout
cas qui aient des affinités avec

62
00:05:10,880 --> 00:05:12,120
la majorité parlementaire.

63
00:05:12,320 --> 00:05:16,480
Bon alors c'est sûr que si la majorité
parlementaire dépasse les trois

64
00:05:16,680 --> 00:05:20,680
cinquièmes de l'hémicycle,
ce sera une garantie d'indépendance

65
00:05:20,880 --> 00:05:25,020
limitée mais cette nécessité d'un
avis conforme évite les nominations

66
00:05:25,220 --> 00:05:25,980
purement politiques.

67
00:05:27,060 --> 00:05:31,240
Donc ça, c'est ce qui concerne
la composition.

68
00:05:32,520 --> 00:05:37,340
Donc les membres sont,
mais je passe ainsi au statut des

69
00:05:37,540 --> 00:05:40,520
membres qui était le second point
que je voulais aborder,

70
00:05:41,540 --> 00:05:47,600
alors le statut des membres relève
des articles 4 et 5 de la loi du

71
00:05:47,800 --> 00:05:54,600
30 septembre 1986 et dans une certaine
mesure d'une loi du 20 janvier

72
00:05:54,800 --> 00:06:02,100
2017 qui n'est pas spécifique à
l'ARCOM et à l'audiovisuel qui

73
00:06:02,300 --> 00:06:06,000
concerne de façon générale,
c'est une loi qui porte sur le

74
00:06:06,200 --> 00:06:09,500
statut général des autorités publiques
indépendantes et des autorités

75
00:06:09,700 --> 00:06:10,900
administratives indépendantes.

76
00:06:11,260 --> 00:06:16,580
Donc il y a un certain nombre de
règles qui ne figurent plus dans

77
00:06:16,780 --> 00:06:20,520
la loi de 1986 parce qu'elles sont
édictées par ce statut général,

78
00:06:23,600 --> 00:06:26,960
en particulier en ce qui concerne
le statut des membres.

79
00:06:27,780 --> 00:06:34,460
Les membres de l'ARCOM sont désignés,
enfin leur mandat est de six ans

80
00:06:34,660 --> 00:06:39,880
et ils sont renouvelés par tiers

81
00:06:40,080 --> 00:06:40,860
tous les deux ans.

82
00:06:41,060 --> 00:06:45,080
Alors l'idée de ce renouvellement
par tiers, c'est d'assurer une

83
00:06:45,280 --> 00:06:50,940
certaine continuité de l'institution
donc les prochaines personnes dont

84
00:06:51,140 --> 00:06:56,280
le mandat arrive à échéance,
c'est le président de l'ARCOM,

85
00:06:56,480 --> 00:07:00,480
Roch-Olivier Maistre,
qui est en place jusqu'en janvier 2025,

86
00:07:01,920 --> 00:07:05,100
Hervé Godechot, désigné par le
président du Sénat également,

87
00:07:05,420 --> 00:07:12,560
son mandat arrivera à son terme
en janvier 2025 et puis Anne Grand

88
00:07:12,760 --> 00:07:16,580
d'Esnon qui a été désignée par
le président de l'Assemblée nationale.

89
00:07:19,500 --> 00:07:24,900
Donc ce renouvellement par tiers
assure une continuité.

90
00:07:26,040 --> 00:07:33,380
Le statut des membres se veut garant
de son indépendance parce que le

91
00:07:33,580 --> 00:07:37,060
mandat des membres de l'ARCOM n'est
ni renouvelable, ça,

92
00:07:37,260 --> 00:07:43,760
c'est prévu à l'article 4 de la
loi de 1986, ni révocable,

93
00:07:44,260 --> 00:07:49,240
ça, ça relève de l'article 6 de
la loi du 20 janvier 2017,

94
00:07:49,440 --> 00:07:54,180
donc commun à toutes les autorités
publiques indépendantes.

95
00:07:54,480 --> 00:07:56,120
C'est ce qu'on appelle la règle
du ni-ni.

96
00:07:56,820 --> 00:08:00,060
Dans la mesure où ce mandat n'est
pas renouvelable, les membres de

97
00:08:00,260 --> 00:08:03,420
l'ARCOM ne vont pas prendre leur
décision en fonction de ce qu'ils

98
00:08:03,620 --> 00:08:07,660
pensent être favorable à leur
réélection ou à leur redésignation.

99
00:08:07,940 --> 00:08:13,700
Et inversement, il n'est pas révocable,
ce qui évite de les licencier ou

100
00:08:13,900 --> 00:08:19,480
de les renvoyer pour des motifs
qui ne seraient pas le cas d'une

101
00:08:19,680 --> 00:08:22,980
faute lourde ou grave dans l'exercice
de ces fonctions.

102
00:08:23,600 --> 00:08:31,820
Donc la règle du ni-ni contribue
à cette indépendance et puis il

103
00:08:32,020 --> 00:08:34,840
y a un certain nombre
d'incompatibilités entre les fonctions

104
00:08:35,040 --> 00:08:39,160
de membres de l'ARCOM et d'autres
fonctions, d'abord les mandats

105
00:08:39,360 --> 00:08:43,840
électifs, c'est prévu à l'article
5 alinéa premier, les fonctions

106
00:08:44,040 --> 00:08:46,400
des membres de l'ARCOM sont
incompatibles avec tous les mandats

107
00:08:46,600 --> 00:08:51,700
électifs, et puis il y a des

108
00:08:51,900 --> 00:08:58,060
incompatibilités avec toute fonction,
qu'elle soit salariée ou toute

109
00:08:58,260 --> 00:09:05,140
détention d'intérêt dans un média
et pas simplement dans une entreprise

110
00:09:05,340 --> 00:09:11,560
de l'audiovisuel mais également,
il y a incompatibilité entre les

111
00:09:11,760 --> 00:09:18,020
fonctions de membres de l'ARCOM
et la détention d'intérêts ou a

112
00:09:18,220 --> 00:09:21,360
fortiori d'un contrat de travail
dans une entreprise de l'audiovisuel,

113
00:09:21,800 --> 00:09:26,200
du cinéma, de l'édition,
de la presse, de la publicité ou

114
00:09:26,400 --> 00:09:30,140
des communications électroniques,
autrement dit de l'ensemble des médias,

115
00:09:30,340 --> 00:09:36,680
l'idée étant d'éviter des conflits
d'intérêt entre les fonctions de

116
00:09:36,880 --> 00:09:40,880
régulation des membres de l'ARCOM
et la détention d'autres intérêts.

117
00:09:41,080 --> 00:09:45,340
Alors si un membre de l'ARCOM a
des actions dans une entreprise

118
00:09:45,540 --> 00:09:49,300
de médias, évidemment,
il peut se mettre en conformité

119
00:09:49,500 --> 00:09:52,320
avec la loi dans un délai de trois
mois.

120
00:09:52,960 --> 00:10:00,520
Donc règle du ni-ni,
incompatibilités qui sont supposées

121
00:10:00,720 --> 00:10:06,820
garantir l'indépendance des membres
de l'ARCOM.

122
00:10:07,020 --> 00:10:12,400
Il reste que, alors la loi de 2007

123
00:10:12,600 --> 00:10:17,880
prévoit que l'ARCOM dispose de
services indépendants, il reste,

124
00:10:18,080 --> 00:10:23,840
j'aurai l'occasion d'y revenir,
que cette autorité, c'est une autorité

125
00:10:24,040 --> 00:10:28,800
publique donc son budget en
particulier, relève du budget de

126
00:10:29,000 --> 00:10:33,380
l'État qui est proposé par le
gouvernement et voté par le Parlement

127
00:10:33,820 --> 00:10:39,520
donc son indépendance est néanmoins
relative, donc c'est une question

128
00:10:39,720 --> 00:10:43,120
récurrente, celle de l'indépendance
de l'ARCOM, avec des garanties

129
00:10:43,320 --> 00:10:51,780
légales mais une réalité peut-être
un peu plus complexe du fait de

130
00:10:51,980 --> 00:10:54,840
son caractère d'autorité publique.

131
00:10:55,040 --> 00:11:00,800
Le deuxième élément caractéristique
d'une instance de régulation,

132
00:11:01,200 --> 00:11:07,620
c'est, B ou II, je ne sais plus
ce que j'ai annoncé,

133
00:11:09,140 --> 00:11:13,580
cette autorité est investie d'une
mission de régulation.

134
00:11:14,420 --> 00:11:19,400
Alors j'ai expliqué en introduction
l'idée de régulation,

135
00:11:20,140 --> 00:11:24,920
ce droit souple qui est plus souple
que la réglementation et plus

136
00:11:25,120 --> 00:11:29,520
contraignant que l'autorégulation
et je vous ai dit que les instances

137
00:11:29,720 --> 00:11:34,120
de régulation interviennent dans
le domaine des libertés publiques,

138
00:11:34,320 --> 00:11:39,400
c'est évidemment le cas de l'ARCOM
comme le montrent ses compétences

139
00:11:39,600 --> 00:11:43,880
générales que je vais évoquer dans
un premier point avant d'évoquer

140
00:11:44,080 --> 00:11:47,080
ses compétences particulières.

141
00:11:48,120 --> 00:11:53,520
Les compétences générales de l'ARCOM,
elles figurent aux articles 3-1

142
00:11:53,720 --> 00:12:02,760
et 3-2 de la loi du 30 septembre 1986,
l'article 3-1, je l'ai déjà lu

143
00:12:02,960 --> 00:12:08,640
tout à l'heure, nous indique que
l'ARCOM garantit la liberté de

144
00:12:08,840 --> 00:12:13,080
communication au public par voie
électronique, c'est éminemment

145
00:12:13,280 --> 00:12:17,860
lié à son rôle d'instance de
régulation, c'est sa mission

146
00:12:18,060 --> 00:12:22,800
fondamentale de garantir la liberté
de communication au public par

147
00:12:23,000 --> 00:12:23,760
voie électronique.

148
00:12:23,960 --> 00:12:32,280
Alors cette mission de garantie

149
00:12:32,480 --> 00:12:36,900
de la liberté de communication
au public par voie électronique

150
00:12:37,350 --> 00:12:43,960
suppose dans le même temps que
l'ARCOM va veiller au respect des

151
00:12:44,160 --> 00:12:48,660
limites de cette liberté de
communication au public par voie

152
00:12:48,860 --> 00:12:49,780
électronique.

153
00:12:49,980 --> 00:12:58,920
L'article premier alinéa 2 de la

154
00:12:59,120 --> 00:13:04,230
loi indique que la communication
au public par voie électronique

155
00:13:04,430 --> 00:13:09,170
est libre mais que l'exercice de
cette liberté peut être limité

156
00:13:09,370 --> 00:13:12,990
par un certain nombre de
considérations, en particulier

157
00:13:13,190 --> 00:13:16,850
le respect de la dignité de la
personne humaine, la liberté de

158
00:13:17,050 --> 00:13:20,370
la propriété d'autrui,
la protection de l'enfance et de

159
00:13:20,570 --> 00:13:22,120
l'adolescence, la sauvegarde de
leur public, etc.

160
00:13:22,320 --> 00:13:28,030
Alors j'insiste là-dessus parce
que je prends un exemple qui a

161
00:13:28,230 --> 00:13:33,140
fait grand bruit, les décisions du CSA,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel

162
00:13:33,340 --> 00:13:38,600
à l'époque, du 12 février 2015

163
00:13:39,070 --> 00:13:45,290
sur la couverture audiovisuelle
des attentats de janvier 2015,

164
00:13:47,210 --> 00:13:52,370
le CSA avait prononcé 36 mises
en demeure et mises en garde,

165
00:13:52,570 --> 00:13:55,930
je reviendrai sur ces questions
en étudiant le pouvoir de sanction,

166
00:13:56,590 --> 00:14:01,970
contre des chaînes de radio et
des télévisions essentiellement

167
00:14:02,170 --> 00:14:06,790
pour atteinte à la dignité de la
personne par la mise en ligne ou

168
00:14:06,990 --> 00:14:11,630
la diffusion de la vidéo du policier
en train de se faire assassiner

169
00:14:11,830 --> 00:14:17,790
devant les locaux de Charlie Hebdo
et puis d'atteinte de mise en danger

170
00:14:17,990 --> 00:14:21,770
de l'ordre public par la diffusion
d'un certain nombre d'informations

171
00:14:21,970 --> 00:14:26,750
sur l'action des forces de l'ordre,
sur l'existence d'otages cachés

172
00:14:26,950 --> 00:14:27,710
dans l'Hypercacher, etc.

173
00:14:27,910 --> 00:14:34,470
Alors les médias avaient vu cette
intervention comme de la censure

174
00:14:34,670 --> 00:14:40,690
de la part du CSA, ce n'est pas
de la censure et en plus,

175
00:14:40,890 --> 00:14:43,730
cette intervention était légitime
puisqu'en tant que garant de la

176
00:14:43,930 --> 00:14:49,270
liberté, il doit veiller également
au respect des limites de cette

177
00:14:49,470 --> 00:14:50,230
liberté.

178
00:14:50,430 --> 00:14:54,300
Et puis je le dis et je le redis,
l'ARCOM, le CSA alors et l'ARCOM

179
00:14:54,500 --> 00:15:00,390
aujourd'hui, n'intervient jamais
a priori, certes il a un pouvoir

180
00:15:00,590 --> 00:15:04,090
de délivrer les autorisations
d'exploitation des chaînes de radio

181
00:15:04,290 --> 00:15:07,790
et télévisions privées mais en
aucun cas, il ne contrôle les contenus

182
00:15:07,990 --> 00:15:12,250
diffusés avant leur diffusion par
les radios ou les télévisions,

183
00:15:12,450 --> 00:15:17,770
il intervient a posteriori,
il vérifie que les contenus ne

184
00:15:17,970 --> 00:15:23,770
sont pas contraires à certaines
dispositions légales,

185
00:15:23,970 --> 00:15:26,340
réglementaires ou contractuelles.

186
00:15:26,540 --> 00:15:33,050
Alors cet article 3-1 comporte
ensuite une série de missions,

187
00:15:34,810 --> 00:15:41,910
sa longueur augmente d'année en année,
je ne vais pas évoquer toutes ces

188
00:15:42,110 --> 00:15:53,930
missions mais en particulier,
il est prévu que l'ARCOM garantit

189
00:15:54,130 --> 00:15:57,430
l'honnêteté, l'indépendance et
le pluralisme de l'information

190
00:15:57,690 --> 00:16:03,550
et des programmes qui y concourent
et le respect de l'article 2bis

191
00:16:03,750 --> 00:16:06,820
de la loi de 1881, autrement dit
le respect du droit d'opposition.

192
00:16:07,020 --> 00:16:12,170
Alors cette mission de l'ARCOM
en matière d'honnêteté,

193
00:16:12,370 --> 00:16:15,790
d'indépendance et de pluralisme
de l'information, j'y reviendrai

194
00:16:15,990 --> 00:16:19,110
puisque c'est à la fois une mission
générale évoquée à l'article 3-1

195
00:16:19,310 --> 00:16:21,990
et puis il y a un certain nombre
de dispositions de la loi qui

196
00:16:22,190 --> 00:16:28,250
concernent ces dispositions,
c'est ce texte qui a servi de fondement

197
00:16:28,450 --> 00:16:35,290
à la décision du Conseil d'État
du 13 février 2024 faisant injonction

198
00:16:35,490 --> 00:16:42,570
à l'ARCOM de renforcer son contrôle
dans ces domaines, en particulier

199
00:16:42,770 --> 00:16:46,830
à l'égard des chaînes du groupe
Canal Plus, je reviendrai sur cette

200
00:16:47,030 --> 00:16:48,030
décision.

201
00:16:48,230 --> 00:16:53,730
Autre mission générale qui relève
de cet article 3-1, le respect

202
00:16:53,930 --> 00:16:56,630
des droits des femmes dans le domaine
de la communication audiovisuelle.

203
00:16:57,830 --> 00:17:02,950
Alors le respect des droits des femmes,
c'est à la fois le respect de la

204
00:17:03,150 --> 00:17:05,630
représentation des femmes,
de l'égalité, enfin,

205
00:17:05,830 --> 00:17:10,830
au moins, de la juste représentation
des femmes, vous savez peut-être

206
00:17:11,030 --> 00:17:13,690
que tous les ans aux alentours
de la journée internationale des

207
00:17:13,890 --> 00:17:19,870
droits des femmes du 8 mars,
l'ARCOM, le CSA depuis 2016 et

208
00:17:20,070 --> 00:17:26,510
donc l'ARCOM depuis 2022,
publie un rapport sur la représentation

209
00:17:26,710 --> 00:17:31,810
des femmes à la télévision et à
la radio, le rapport du 5 mars

210
00:17:32,010 --> 00:17:40,530
2024 sur l'exercice 2023 montre,
il est vrai, un net progrès du

211
00:17:40,730 --> 00:17:48,030
temps de présence des femmes à
l'antenne, 43 % en 2023 contre

212
00:17:48,230 --> 00:17:54,040
38 % en 2016, sachant quand même
que les femmes représentent 52

213
00:17:54,240 --> 00:17:56,790
% de la population française,
on n'est pas encore à la parité

214
00:17:56,990 --> 00:18:03,200
mais en revanche, le temps de parole
des femmes n'est toujours que de 34 %,

215
00:18:03,400 --> 00:18:06,810
en baisse d'ailleurs de 2 points
par rapport à l'année d'avant et

216
00:18:07,010 --> 00:18:13,090
je passe sur le fait que le rôle
attribué aux femmes est souvent

217
00:18:13,290 --> 00:18:19,430
à peu près à égalité s'agissant
des présentatrices, mais très en-deçà

218
00:18:19,630 --> 00:18:26,570
de la parité pour les invités et
les journalistes, quant aux femmes

219
00:18:26,770 --> 00:18:30,790
politiques, elles ne représentent
que 26 % des personnalités politiques

220
00:18:30,990 --> 00:18:31,750
invitées.

221
00:18:31,950 --> 00:18:36,470
Bon, c'était un petit élément sur
l'état de la représentation des femmes.

222
00:18:36,670 --> 00:18:40,870
Il y a un certain nombre d'autres
missions évoquées à l'article 3-1

223
00:18:41,070 --> 00:18:43,230
que je vous laisse le soin de lire.

224
00:18:43,430 --> 00:18:48,730
L'autre mission générique de l'ARCOM

225
00:18:48,930 --> 00:18:53,130
est évoquée à l'article 3-2,
elle concerne le respect de la

226
00:18:53,330 --> 00:18:55,990
propriété littéraire et artistique,
autrement dit du droit d'auteur

227
00:18:56,190 --> 00:18:57,230
et des droits voisins.

228
00:18:57,430 --> 00:19:00,990
Alors je ne vais pas m'étendre
longuement sur cette mission

229
00:19:01,190 --> 00:19:06,770
puisqu'elle n'est pas spécifique
à la régulation de la communication

230
00:19:06,970 --> 00:19:14,730
audiovisuelle, l'article 3-2 nous
dit que l'ARCOM assure les missions

231
00:19:14,930 --> 00:19:18,470
prévues à l'article 331-12 du Code
de la propriété intellectuelle

232
00:19:18,670 --> 00:19:21,010
et veille au respect de la propriété
littéraire et artistique,

233
00:19:21,650 --> 00:19:26,350
l'ARCOM, issue de la fusion du
Conseil supérieur de l'audiovisuel

234
00:19:26,550 --> 00:19:29,930
et de la Haute autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection

235
00:19:30,130 --> 00:19:34,450
des droits sur Internet,
autrement dit la HADOPI a hérité

236
00:19:34,650 --> 00:19:38,690
des compétences de la HADOPI en
matière de respect de la propriété

237
00:19:38,890 --> 00:19:43,470
littéraire et artistique,
protection des œuvres et des objets

238
00:19:43,670 --> 00:19:51,770
de droit voisin sur les réseaux,
en particulier sur Internet,

239
00:19:52,170 --> 00:19:57,210
l'encouragement au développement
de l'offre légale et la régulation

240
00:19:57,410 --> 00:20:01,510
des mesures techniques de protection
et d'identification des œuvres,

241
00:20:01,710 --> 00:20:04,310
autrement dit les fameux DRM.