1
00:00:05,200 --> 00:00:09,980
Dans ce chapitre sur la régulation
de la communication audiovisuelle

2
00:00:10,180 --> 00:00:14,940
et numérique, nous avons évoqué
dans une première section la nature

3
00:00:15,140 --> 00:00:19,380
de l'Arcom, Autorité publique
indépendante investit d'une mission

4
00:00:19,580 --> 00:00:21,480
de régulation avec différentes
missions.

5
00:00:22,160 --> 00:00:26,660
Il nous faut maintenant dans une
section 2 évoquer les pouvoirs

6
00:00:26,860 --> 00:00:29,540
de l'autorité de régulation de
la communication audiovisuelle

7
00:00:29,740 --> 00:00:32,640
et numérique, autrement dit les
outils dont elle dispose,

8
00:00:32,840 --> 00:00:36,320
les moyens dont elle dispose pour
mettre en œuvre ses missions.

9
00:00:37,920 --> 00:00:44,540
L'Arcom a un pouvoir décisionnel,
ce sera l'objet du premier paragraphe,

10
00:00:44,840 --> 00:00:50,280
mais elle a aussi, et c'est la
problématique de cette instance

11
00:00:50,480 --> 00:00:52,600
de régulation, un rôle consultatif.

12
00:00:53,120 --> 00:00:58,760
La problématique étant de se demander
si finalement, son rôle consultatif

13
00:00:58,960 --> 00:01:03,720
ne l'emporte pas dans bien des
domaines sur son pouvoir décisionnel.

14
00:01:04,160 --> 00:01:10,560
Avant de commencer le premier
paragraphe sur le pouvoir décisionnel

15
00:01:10,760 --> 00:01:15,300
de l'Arcom, je tiens à dire,
ou en introduction de ce premier

16
00:01:15,500 --> 00:01:24,260
paragraphe, que la notion de régulation
suppose l'existence de pouvoir fort.

17
00:01:24,660 --> 00:01:27,400
Une instance de régulation,
contrairement à ce que beaucoup

18
00:01:27,600 --> 00:01:35,140
croient, ce n'est pas une instance
molle qui se contente de formuler

19
00:01:35,340 --> 00:01:36,500
des vagues avis, etc.

20
00:01:36,760 --> 00:01:43,400
Une instance de régulation a des
pouvoirs de décision et c'est ce

21
00:01:43,600 --> 00:01:46,640
qui lui donne sa nature d'instance
de régulation.

22
00:01:47,900 --> 00:01:51,140
Premier paragraphe, le pouvoir
décisionnel de l'Arcom.

23
00:01:51,340 --> 00:01:55,940
En réalité, il nous faut évoquer
trois types de pouvoirs,

24
00:01:56,140 --> 00:01:56,900
si je puis dire.

25
00:01:57,360 --> 00:02:02,660
D'abord, le pouvoir de fixer des
règles, autrement dit un pouvoir

26
00:02:02,860 --> 00:02:07,040
de réglementation, un pouvoir de
prendre des décisions réglementaires.

27
00:02:07,240 --> 00:02:12,180
Dans un second temps,
nous évoquerons le pouvoir de prendre

28
00:02:12,380 --> 00:02:14,400
des décisions individuelles.

29
00:02:14,600 --> 00:02:19,580
Puis, dans un troisième temps,
ça pourrait se rattacher au pouvoir

30
00:02:19,780 --> 00:02:23,240
de décision individuelle,
nous évoquerons le pouvoir de sanction

31
00:02:23,440 --> 00:02:27,860
de l'Arcom dont nous avons déjà
parlé dans l'introduction du cours.

32
00:02:28,060 --> 00:02:33,120
Pouvoir de décision réglementaire,

33
00:02:33,500 --> 00:02:40,580
il y a dans la loi du 30 septembre
1986 un certain nombre de dispositions

34
00:02:40,780 --> 00:02:46,660
qui prévoient que l'Arcom fixe
les règles concernant tel ou tel

35
00:02:46,860 --> 00:02:47,620
domaine.

36
00:02:48,140 --> 00:02:53,480
C'est le cas, en particulier,
j'en ai parlé dans le dernier cours,

37
00:02:53,880 --> 00:02:55,060
du placement de produits.

38
00:02:55,740 --> 00:03:03,440
L'article 14-1 prévoit que l'Arcom
fixe les conditions du placement

39
00:03:03,640 --> 00:03:09,220
de produits dans les programmes,
ce qu'elle a fait par une délibération

40
00:03:09,420 --> 00:03:15,400
du 16 février 2010, modifiée,

41
00:03:15,600 --> 00:03:17,700
actualisée en 2012.

42
00:03:19,200 --> 00:03:25,140
C'est le cas aussi, je l'ai dit,
pour les émissions relatives aux

43
00:03:25,340 --> 00:03:30,720
campagnes électorales officielles,
c'est l'article 16 de la loi qui

44
00:03:30,920 --> 00:03:39,340
prévoit en particulier que l'Arcom
fixe les règles concernant les

45
00:03:39,540 --> 00:03:42,560
conditions de production,
de programmation et de diffusion

46
00:03:42,760 --> 00:03:45,160
des émissions relatives aux campagnes
électorales.

47
00:03:45,460 --> 00:03:50,100
C'est le cas, j'aime beaucoup cette
compétence, qui n'est peut-être

48
00:03:50,300 --> 00:03:53,260
pas la plus grande compétence de
l'Arcom, c'est le cas en matière

49
00:03:53,460 --> 00:03:56,460
de diffusion des messages d'alerte
sanitaire.

50
00:03:56,660 --> 00:04:02,080
L'article 16-1 nous dit que l'Arcom
fixe les règles concernant les

51
00:04:02,280 --> 00:04:05,420
conditions de diffusion de ces
messages.

52
00:04:06,560 --> 00:04:11,700
C'est le cas également en matière
de lutte contre le sexisme et les

53
00:04:11,900 --> 00:04:12,960
violences faites aux femmes.

54
00:04:14,080 --> 00:04:20,620
J'ai évoqué l'article 20-1 A qui
fait obligation aux radios et

55
00:04:20,820 --> 00:04:24,390
télévisions nationales,
à la fois publiques et privées,

56
00:04:24,590 --> 00:04:26,530
de contribuer à la lutte contre
les préjugés sexistes et les violences

57
00:04:26,730 --> 00:04:27,490
faites aux femmes.

58
00:04:27,690 --> 00:04:28,450
L'alinéa 2 de cet article nous
dit que l'autorité fixe les conditions

59
00:04:28,650 --> 00:04:29,410
d'application de cet article en
concertation avec les services

60
00:04:29,610 --> 00:04:41,080
de radio et télévision,

61
00:04:41,480 --> 00:04:46,540
ce que le CSA en son temps avait
fait par une délibération du 4

62
00:04:46,740 --> 00:04:48,020
février 2015.

63
00:04:49,280 --> 00:04:52,960
Je pourrais multiplier les exemples,
ce que je ne vais pas faire faute

64
00:04:53,160 --> 00:04:53,920
de temps.

65
00:04:54,120 --> 00:04:59,480
Il est prévu, dans la loi du 30
septembre 1986, un certain nombre

66
00:04:59,680 --> 00:05:03,860
de domaines où l'Arcom fixe les règles.

67
00:05:04,420 --> 00:05:09,600
J'en donne encore un parce que
j'ai été un peu brève sur le contrôle

68
00:05:09,800 --> 00:05:12,100
de l'Arcom sur les plateformes en ligne.

69
00:05:13,040 --> 00:05:21,440
La loi du 30 septembre 1958,
dans son article 58,

70
00:05:24,660 --> 00:05:45,040
prévoit que l'Arcom adresse au

71
00:05:45,240 --> 00:05:48,360
titre de la lutte contre la
manipulation de l'information des

72
00:05:48,560 --> 00:05:53,200
recommandations aux opérateurs
de plateformes en ligne.

73
00:05:53,780 --> 00:05:59,240
Ces opérateurs de plateformes,
je vous avais dit que l'article

74
00:05:59,440 --> 00:06:05,020
17-2 de la loi lui donne une mission
de lutte contre la diffusion de

75
00:06:05,220 --> 00:06:05,980
fausses informations.

76
00:06:07,040 --> 00:06:11,500
Elle peut exercer cette mission,
notamment en édictant des

77
00:06:11,700 --> 00:06:20,640
recommandations, ce qu'elle a fait
par une recommandation du 15 mai 2019,

78
00:06:20,940 --> 00:06:26,520
c'est le CSA qui l'avait fait à
l'époque, pour expliciter les

79
00:06:26,720 --> 00:06:29,660
obligations de ces plateformes en ligne.

80
00:06:30,660 --> 00:06:35,320
Ces plateformes doivent mettre
en place un dispositif de signalement

81
00:06:35,520 --> 00:06:40,440
des fausses informations,
dispositif facilement accessible

82
00:06:40,640 --> 00:06:41,400
et visible.

83
00:06:41,600 --> 00:06:45,860
Je crois qu'on en a parlé à propos
des obligations de contrôle des

84
00:06:46,060 --> 00:06:48,120
intermédiaires techniques de
l'internet.

85
00:06:49,520 --> 00:06:54,280
Ils doivent mettre en œuvre des
mesures pour assurer la transparence

86
00:06:54,480 --> 00:06:57,780
de leurs algorithmes,
l'information des utilisateurs,

87
00:06:57,980 --> 00:07:02,820
en particulier sur l'identité des
personnes qui leur versent des

88
00:07:03,020 --> 00:07:06,420
rémunérations en contrepartie de
la diffusion de contenus d'information,

89
00:07:06,620 --> 00:07:08,600
ce qu'on appelle les contenus
sponsorisés.

90
00:07:11,100 --> 00:07:17,180
Les opérateurs de plateformes en
ligne doivent également fournir

91
00:07:17,380 --> 00:07:20,860
aux utilisateurs une information
claire sur l'utilisation qui est

92
00:07:21,060 --> 00:07:27,100
faite de leurs données,
tout cela en période électorale.

93
00:07:27,840 --> 00:07:32,820
L'Arcom est donc chargée de la
mise en œuvre de ces obligations.

94
00:07:34,360 --> 00:07:41,920
J'ai oublié que ces opérateurs

95
00:07:42,120 --> 00:07:45,560
de plateformes en ligne doivent
lutter contre les comptes propageant

96
00:07:45,760 --> 00:07:51,620
massivement de fausses informations
et favoriser l'éducation aux médias

97
00:07:51,820 --> 00:07:52,660
et à l'information.

98
00:07:54,040 --> 00:08:00,310
Un pouvoir de fixer des règles
qui peut paraître étonnant s'agissant

99
00:08:00,510 --> 00:08:03,190
d'une autorité publique indépendante.

100
00:08:04,170 --> 00:08:12,250
Ce pouvoir réglementaire du CSA,
à l'époque, avait été contesté

101
00:08:12,450 --> 00:08:15,190
devant le conseil constitutionnel
puisque vous savez peut-être que

102
00:08:15,390 --> 00:08:18,350
le pouvoir réglementaire de droit
commun appartient au premier ministre.

103
00:08:18,550 --> 00:08:26,630
Les délégués, ministres,
préfets et maires notamment,

104
00:08:29,110 --> 00:08:32,230
sont investis de ce pouvoir
réglementaire à l'échelon qui est

105
00:08:32,430 --> 00:08:38,670
le leur, mais le Conseil
constitutionnel a considéré que le CSA,

106
00:08:38,870 --> 00:08:43,590
à l'époque, pouvait disposer d'un
pouvoir réglementaire en ce qui

107
00:08:43,790 --> 00:08:47,350
concerne des mesures de portée
limitées, tant par leur champ

108
00:08:47,550 --> 00:08:49,090
d'application que par leur contenu.

109
00:08:50,510 --> 00:08:54,150
Ce qui m'amène à dire que ce pouvoir
de fixer des règles,

110
00:08:54,350 --> 00:09:00,430
ce pouvoir de décision réglementaire
est quand même étroitement circonscrit

111
00:09:00,630 --> 00:09:05,270
à des domaines assez mineurs.

112
00:09:05,550 --> 00:09:06,570
Je donne un exemple.

113
00:09:06,770 --> 00:09:11,050
Dans la loi qui a institué le CSA,
il était prévu que le CSA fixe

114
00:09:11,250 --> 00:09:17,950
les règles concernant la publicité,
le parrainage, le téléachat sur

115
00:09:18,150 --> 00:09:19,830
les services de communication
audiovisuelle.

116
00:09:20,050 --> 00:09:24,350
Le Conseil constitutionnel a censuré
cette disposition en considérant

117
00:09:24,550 --> 00:09:28,230
que le pouvoir réglementaire de
droit commun appartenait au premier

118
00:09:28,430 --> 00:09:42,270
ministre et qu'il convenait de

119
00:09:42,470 --> 00:09:43,230
limiter la portée de ce pouvoir.

120
00:09:43,430 --> 00:09:44,190
Le CSA s'est vu simplement attribuer
des pouvoirs résiduels,

121
00:09:44,390 --> 00:09:45,530
si je puis dire, en matière de
publicité.

122
00:09:46,910 --> 00:09:52,370
Le pouvoir réglementaire dans le
domaine de l'audiovisuel est conservé

123
00:09:52,570 --> 00:09:56,570
pour l'essentiel par le gouvernement
qui, d'abord, fixe les décrets

124
00:09:56,770 --> 00:10:02,230
et les règles d'application de la loi,
qui définit un certain nombre des

125
00:10:02,430 --> 00:10:06,610
obligations des secteurs publics
et privés de l'audiovisuel.

126
00:10:07,530 --> 00:10:10,650
La réglementation de la publicité,
du parrainage et du téléachat,

127
00:10:10,850 --> 00:10:13,030
je l'ai vu, les conditions de
production et de diffusion des

128
00:10:13,230 --> 00:10:16,970
œuvres cinématographiques, les
modalités d'exercice du droit de

129
00:10:17,170 --> 00:10:21,370
réponse, et puis, surtout,
ce qui est peut-être normal s'agissant

130
00:10:21,570 --> 00:10:25,930
d'un secteur qui est détenu à 100
% par l'État, les obligations

131
00:10:26,130 --> 00:10:27,690
spécifiques du secteur public.

132
00:10:28,550 --> 00:10:32,950
Le secteur public de l'audiovisuel,
je vous invite à aller lire l'article

133
00:10:33,150 --> 00:10:38,330
44 de la loi du 30 septembre 1986,
ce sont les sociétés nationales

134
00:10:38,530 --> 00:10:43,150
de programme, donc France Télévisions,
Radio France et France Médias Monde,

135
00:10:43,350 --> 00:10:47,770
qui dans la loi s'appelle la société
en charge de l'audiovisuel extérieur

136
00:10:47,970 --> 00:10:48,750
de la France.

137
00:10:51,090 --> 00:10:58,610
Ce sont des sociétés publiques
particulières, Arte France et la

138
00:10:58,810 --> 00:11:02,030
chaîne parlementaire, que je cite
pour être exhaustive,

139
00:11:02,230 --> 00:11:03,990
mais qui échappent à la tutelle du CSA.

140
00:11:04,190 --> 00:11:11,310
Arte France, parce que c'est une
chaîne qui est franco-allemande

141
00:11:11,510 --> 00:11:18,970
et qui est détenue conjointement.

142
00:11:19,510 --> 00:11:21,470
La chaîne parlementaire,
parce qu'elle est sous la

143
00:11:21,670 --> 00:11:26,340
responsabilité de l'Assemblée nationale
pour la chaîne parlementaire Assemblée

144
00:11:26,540 --> 00:11:32,730
nationale et par le Sénat pour

145
00:11:32,930 --> 00:11:33,890
Public Sénat.

146
00:11:34,270 --> 00:11:37,250
Le dernier élément du secteur public
de l'audiovisuel, c'est l'Institut

147
00:11:37,450 --> 00:11:41,890
national de l'audiovisuel,
mais qui est un établissement public

148
00:11:42,090 --> 00:11:47,790
à caractère industriel et commercial
et qui est un peu à part par rapport

149
00:11:47,990 --> 00:11:48,970
à ce que je dis là.

150
00:11:49,170 --> 00:11:53,310
C'est un organisme de gestion du
dépôt légal audiovisuel,

151
00:11:53,510 --> 00:11:58,130
de formation, qui est chargé aussi
de l'exploitation des archives

152
00:11:58,330 --> 00:12:01,210
audiovisuelles françaises.

153
00:12:01,970 --> 00:12:07,450
Ce pouvoir réglementaire de l'instance

154
00:12:07,650 --> 00:12:10,610
de régulation, le CSA,
à l'époque, et l'Arcom aujourd'hui,

155
00:12:11,550 --> 00:12:13,090
est étroitement circonscrit.

156
00:12:13,310 --> 00:12:20,750
Il l'est d'autant plus que l'article
6 de la loi du 30 septembre 1986

157
00:12:20,950 --> 00:12:27,430
prévoit que certaines décisions

158
00:12:27,630 --> 00:12:34,610
réglementaires de l'instance de
régulation peuvent faire l'objet

159
00:12:34,810 --> 00:12:38,410
d'une demande de nouvel examen
par le premier ministre,

160
00:12:39,030 --> 00:12:41,510
puisque ces décisions doivent lui
être transmises et il peut,

161
00:12:41,710 --> 00:12:45,410
dans les 15 jours suivant leur
réception, demander à l'autorité

162
00:12:45,610 --> 00:12:48,170
une nouvelle délibération,
ce qui lui permet éventuellement

163
00:12:48,370 --> 00:12:50,090
de revenir sur ce qui a été décidé.

164
00:12:50,950 --> 00:12:56,030
Le deuxième pouvoir décisionnel,
c'est un pouvoir de prendre des

165
00:12:56,230 --> 00:12:59,890
décisions individuelles,
à la fois à l'égard du secteur

166
00:13:00,090 --> 00:13:03,530
public et du secteur privé.

167
00:13:05,710 --> 00:13:11,230
Dans le secteur public,
l'instance de régulation a le pouvoir

168
00:13:11,430 --> 00:13:15,290
d'abord de les nommer les
administrateurs des sociétés du

169
00:13:15,490 --> 00:13:19,830
secteur public, donc cinq
administrateurs de France Télévisions

170
00:13:20,030 --> 00:13:23,090
sur 14, quatre administrateurs
de Radio France sur 12,

171
00:13:23,290 --> 00:13:26,930
cinq administrateurs sur 14 de
la société en charge de l'audiovisuel

172
00:13:27,130 --> 00:13:30,410
extérieur et quatre administrateurs
sur 12 de l'INA.

173
00:13:31,610 --> 00:13:37,510
Ce sont les administrateurs des
sociétés nationales de programmes

174
00:13:37,710 --> 00:13:43,650
ou INA, et surtout, l'Arcom a le
pouvoir de nomination et de révocation

175
00:13:43,850 --> 00:13:49,250
des présidents des sociétés nationales
de programmes France Télévisions,

176
00:13:49,450 --> 00:13:51,550
Radio France et France Médias Monde.

177
00:13:51,750 --> 00:13:57,010
Ce pouvoir qui était reconnu à
l'origine au CSA lui avait été

178
00:13:57,210 --> 00:14:06,170
enlevé par la loi du 5 mars 2009
pour être donné au chef de l'État,

179
00:14:06,370 --> 00:14:13,710
le président de la République,
mais une loi du 15 novembre 2013

180
00:14:13,910 --> 00:14:17,230
dite relative à l'indépendance
de l'audiovisuel public a restitué

181
00:14:17,430 --> 00:14:20,010
ce pouvoir à l'instance de régulation.

182
00:14:21,190 --> 00:14:26,600
L'article 47-4 de la loi du 30

183
00:14:26,800 --> 00:14:28,510
septembre 1986 prévoit que les
présidents de la société France

184
00:14:28,710 --> 00:14:32,710
Télévisions, de la société Radio
France et de la société en charge

185
00:14:32,910 --> 00:14:37,130
de l'audiovisuel extérieur de la
France sont nommés pour cinq ans

186
00:14:37,330 --> 00:14:40,110
par l'Arcom à la majorité.

187
00:14:42,510 --> 00:14:48,250
Les personnes sont nommées,
nous dit l'article 47-4,

188
00:14:48,450 --> 00:14:53,590
sur le fondement de critères de
compétences et d'expériences,

189
00:14:53,790 --> 00:14:56,530
d'une part, et sur la base d'un
projet stratégique, donc on voit

190
00:14:56,730 --> 00:15:00,410
que l'idée, c'est de garantir la
compétence des dirigeants et non

191
00:15:00,610 --> 00:15:05,550
pas de favoriser telle ou telle
tendance politique.

192
00:15:06,310 --> 00:15:10,750
L'article 47-5 confère à l'Arcom
le pouvoir de révocation de ces

193
00:15:10,950 --> 00:15:18,150
mêmes présidents qui a été utilisé
à ma connaissance une fois par

194
00:15:18,350 --> 00:15:24,970
le CSA par une décision du 31 janvier
2018 qui avait révoqué Mathieu

195
00:15:25,170 --> 00:15:27,930
Gallet qui était président de Radio
France à l'époque.

196
00:15:29,930 --> 00:15:33,970
Le pendant de ces décisions de
nomination dans le secteur public,

197
00:15:34,170 --> 00:15:40,750
c'est le pouvoir d'autorisation
dans le secteur privé.

198
00:15:40,950 --> 00:15:44,130
C'est un des pouvoirs les plus
importants de l'Arcom.

199
00:15:44,910 --> 00:15:49,370
Il n'y a pas d'autorisation des
chaînes publiques puisque le secteur

200
00:15:49,570 --> 00:15:53,430
public, non seulement est autorisé
par la loi, mais selon l'article

201
00:15:53,630 --> 00:15:59,210
26 de la loi du 30 septembre 1986,
il est prioritaire pour l'utilisation

202
00:15:59,410 --> 00:16:03,790
des bandes de fréquences à usage
de radiodiffusion.

203
00:16:06,290 --> 00:16:10,370
L'exploitation des services privés
de radiotélévision par voie hertzienne

204
00:16:10,570 --> 00:16:17,450
terrestre est en revanche subordonnée

205
00:16:17,650 --> 00:16:21,310
à une autorisation sur laquelle
je vais revenir.

206
00:16:21,870 --> 00:16:27,610
Pour l'exploitation des services
qui utilisent des réseaux ne relevant

207
00:16:27,810 --> 00:16:33,470
pas de la compétence de l'Arcom,
il y a une convention qui est signée,

208
00:16:33,670 --> 00:16:37,490
qui définit les droits et obligations
de ces chaînes, mais qui ne comporte

209
00:16:37,690 --> 00:16:45,160
pas d'autorisation, sauf si le
budget des services envisagés est

210
00:16:45,360 --> 00:16:49,080
inférieur à 75 000 € pour le radio
et 100 000 €, je crois,

211
00:16:49,280 --> 00:16:50,040
pour les télévisions.

212
00:16:54,740 --> 00:16:57,120
Pourquoi ce pouvoir d'autorisation ?

213
00:16:57,320 --> 00:17:02,540
Parce que les fréquences,
en tout cas les canaux,

214
00:17:02,740 --> 00:17:04,580
à l'origine, étaient limités.

215
00:17:04,800 --> 00:17:09,340
Est-ce que ça se justifie encore
à l'heure de la télévision numérique

216
00:17:09,540 --> 00:17:15,300
terrestre, de la radio numérique

217
00:17:15,500 --> 00:17:16,260
aussi ?

218
00:17:17,300 --> 00:17:19,020
La question peut se poser.

219
00:17:19,220 --> 00:17:24,020
Toujours est-il que l'article 28
de la loi du 30 septembre 1986

220
00:17:24,220 --> 00:17:28,720
prévoit que la délivrance des
autorisations d'usage de la ressource

221
00:17:28,920 --> 00:17:32,520
radioélectrique pour chaque nouveau
service de radio ou télévision

222
00:17:32,720 --> 00:17:38,380
est subordonnée à la conclusion
d'une convention passée avec l'Arcom

223
00:17:38,580 --> 00:17:42,800
au nom de l'État et puis la personne
qui demande cette autorisation.

224
00:17:43,840 --> 00:17:46,960
Ces conventions définissent les
obligations du service,

225
00:17:47,260 --> 00:17:51,420
les caractéristiques du programme,
les quotas de production ou diffusion,

226
00:17:51,660 --> 00:17:55,140
le temps maximal de publicité,
l'existence ou non d'une télévision

227
00:17:55,340 --> 00:18:03,040
de rattrapage, et puis,
bien sûr, les obligations du service

228
00:18:03,240 --> 00:18:07,160
autorisé ainsi que la sanction
de ces obligations, je vais y revenir.

229
00:18:08,080 --> 00:18:12,560
Les autorisations sont accordées
pour une durée de 10 ans pour la

230
00:18:12,760 --> 00:18:20,420
télévision, renouvelable sans appel
à candidature pour cinq ans.

231
00:18:23,860 --> 00:18:27,600
Pour la radio, la durée des
autorisations est de cinq ans,

232
00:18:27,800 --> 00:18:30,880
renouvelable cette fois deux fois,
hors appel à candidature,

233
00:18:31,100 --> 00:18:33,240
donc ça fait 15 ans aussi.

234
00:18:42,400 --> 00:18:46,700
La délivrance de ces autorisations
fait l'objet d'une procédure assez

235
00:18:46,900 --> 00:18:53,620
complexe que j'évoque parce que
vous avez peut-être vu que par

236
00:18:53,820 --> 00:18:59,820
une décision du 28 février 2024,
l'Arcom a lancé un appel à candidature.

237
00:19:02,000 --> 00:19:07,840
Je crois qu'il y a 15 services
dont les autorisations arrivent

238
00:19:08,040 --> 00:19:11,960
à échéance : Canal+,
C8, W9, TMC, TFX, NRJ12,

239
00:19:12,160 --> 00:19:12,920
etc.

240
00:19:14,860 --> 00:19:18,000
C'est le point de départ de la
procédure d'autorisation,

241
00:19:18,200 --> 00:19:22,420
un appel à candidature avec une
date limite pour répondre.

242
00:19:28,180 --> 00:19:31,480
L'Arcom dresse une liste des candidats
dont le dossier est recevable.

243
00:19:31,680 --> 00:19:36,280
Ensuite, elle procède à une audition
publique de ces candidats et au

244
00:19:36,480 --> 00:19:40,240
terme de cette audition,
elle accorde les autorisations

245
00:19:40,440 --> 00:19:42,160
d'usage de la radioélectrique.

246
00:19:42,540 --> 00:19:46,460
Les critères d'attribution de ces
autorisations sont multiples.

247
00:19:47,920 --> 00:19:53,260
Le critère essentiel,
l'article 29 de la loi nous dit

248
00:19:53,460 --> 00:19:58,180
que c'est d'abord l'intérêt de
chaque projet pour le public et

249
00:19:58,380 --> 00:20:03,200
puis les impératifs prioritaires
que constituent la sauvegarde du

250
00:20:03,400 --> 00:20:06,360
pluralisme des courants de pensée
et d'opinion et la diversification

251
00:20:06,560 --> 00:20:07,320
des opérateurs.

252
00:20:07,720 --> 00:20:10,520
Il est également tenu compte de
l'expérience des candidats,

253
00:20:10,720 --> 00:20:11,960
des modalités de financement.

254
00:20:12,600 --> 00:20:16,800
Lorsqu'une chaîne a déjà eu une
autorisation, il est tenu compte

255
00:20:17,000 --> 00:20:22,580
du respect des principes de l'article

256
00:20:22,780 --> 00:20:26,700
3-1, autrement dit des respects
d'indépendance, d'honnêteté,

257
00:20:26,900 --> 00:20:32,300
de pluralisme de l'information,
ce qui évidemment suscite un certain

258
00:20:32,500 --> 00:20:35,860
nombre d'interrogations pour le
renouvellement des chaînes du groupe

259
00:20:36,060 --> 00:20:36,920
Canal +.

260
00:20:37,120 --> 00:20:42,280
Une commission d'enquête parlementaire
a été constituée à l'Assemblée

261
00:20:42,480 --> 00:20:47,960
nationale sur les critères d'octroi
des autorisations, le contenu de

262
00:20:48,160 --> 00:20:51,580
ces conventions d'autorisation
et surtout les sanctions des

263
00:20:51,780 --> 00:20:54,500
obligations qui y sont contenues.