1 00:00:05,200 --> 00:00:09,980 Dans ce chapitre sur la régulation de la communication audiovisuelle 2 00:00:10,180 --> 00:00:14,940 et numérique, nous avons évoqué dans une première section la nature 3 00:00:15,140 --> 00:00:19,380 de l'Arcom, Autorité publique indépendante investit d'une mission 4 00:00:19,580 --> 00:00:21,480 de régulation avec différentes missions. 5 00:00:22,160 --> 00:00:26,660 Il nous faut maintenant dans une section 2 évoquer les pouvoirs 6 00:00:26,860 --> 00:00:29,540 de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle 7 00:00:29,740 --> 00:00:32,640 et numérique, autrement dit les outils dont elle dispose, 8 00:00:32,840 --> 00:00:36,320 les moyens dont elle dispose pour mettre en œuvre ses missions. 9 00:00:37,920 --> 00:00:44,540 L'Arcom a un pouvoir décisionnel, ce sera l'objet du premier paragraphe, 10 00:00:44,840 --> 00:00:50,280 mais elle a aussi, et c'est la problématique de cette instance 11 00:00:50,480 --> 00:00:52,600 de régulation, un rôle consultatif. 12 00:00:53,120 --> 00:00:58,760 La problématique étant de se demander si finalement, son rôle consultatif 13 00:00:58,960 --> 00:01:03,720 ne l'emporte pas dans bien des domaines sur son pouvoir décisionnel. 14 00:01:04,160 --> 00:01:10,560 Avant de commencer le premier paragraphe sur le pouvoir décisionnel 15 00:01:10,760 --> 00:01:15,300 de l'Arcom, je tiens à dire, ou en introduction de ce premier 16 00:01:15,500 --> 00:01:24,260 paragraphe, que la notion de régulation suppose l'existence de pouvoir fort. 17 00:01:24,660 --> 00:01:27,400 Une instance de régulation, contrairement à ce que beaucoup 18 00:01:27,600 --> 00:01:35,140 croient, ce n'est pas une instance molle qui se contente de formuler 19 00:01:35,340 --> 00:01:36,500 des vagues avis, etc. 20 00:01:36,760 --> 00:01:43,400 Une instance de régulation a des pouvoirs de décision et c'est ce 21 00:01:43,600 --> 00:01:46,640 qui lui donne sa nature d'instance de régulation. 22 00:01:47,900 --> 00:01:51,140 Premier paragraphe, le pouvoir décisionnel de l'Arcom. 23 00:01:51,340 --> 00:01:55,940 En réalité, il nous faut évoquer trois types de pouvoirs, 24 00:01:56,140 --> 00:01:56,900 si je puis dire. 25 00:01:57,360 --> 00:02:02,660 D'abord, le pouvoir de fixer des règles, autrement dit un pouvoir 26 00:02:02,860 --> 00:02:07,040 de réglementation, un pouvoir de prendre des décisions réglementaires. 27 00:02:07,240 --> 00:02:12,180 Dans un second temps, nous évoquerons le pouvoir de prendre 28 00:02:12,380 --> 00:02:14,400 des décisions individuelles. 29 00:02:14,600 --> 00:02:19,580 Puis, dans un troisième temps, ça pourrait se rattacher au pouvoir 30 00:02:19,780 --> 00:02:23,240 de décision individuelle, nous évoquerons le pouvoir de sanction 31 00:02:23,440 --> 00:02:27,860 de l'Arcom dont nous avons déjà parlé dans l'introduction du cours. 32 00:02:28,060 --> 00:02:33,120 Pouvoir de décision réglementaire, 33 00:02:33,500 --> 00:02:40,580 il y a dans la loi du 30 septembre 1986 un certain nombre de dispositions 34 00:02:40,780 --> 00:02:46,660 qui prévoient que l'Arcom fixe les règles concernant tel ou tel 35 00:02:46,860 --> 00:02:47,620 domaine. 36 00:02:48,140 --> 00:02:53,480 C'est le cas, en particulier, j'en ai parlé dans le dernier cours, 37 00:02:53,880 --> 00:02:55,060 du placement de produits. 38 00:02:55,740 --> 00:03:03,440 L'article 14-1 prévoit que l'Arcom fixe les conditions du placement 39 00:03:03,640 --> 00:03:09,220 de produits dans les programmes, ce qu'elle a fait par une délibération 40 00:03:09,420 --> 00:03:15,400 du 16 février 2010, modifiée, 41 00:03:15,600 --> 00:03:17,700 actualisée en 2012. 42 00:03:19,200 --> 00:03:25,140 C'est le cas aussi, je l'ai dit, pour les émissions relatives aux 43 00:03:25,340 --> 00:03:30,720 campagnes électorales officielles, c'est l'article 16 de la loi qui 44 00:03:30,920 --> 00:03:39,340 prévoit en particulier que l'Arcom fixe les règles concernant les 45 00:03:39,540 --> 00:03:42,560 conditions de production, de programmation et de diffusion 46 00:03:42,760 --> 00:03:45,160 des émissions relatives aux campagnes électorales. 47 00:03:45,460 --> 00:03:50,100 C'est le cas, j'aime beaucoup cette compétence, qui n'est peut-être 48 00:03:50,300 --> 00:03:53,260 pas la plus grande compétence de l'Arcom, c'est le cas en matière 49 00:03:53,460 --> 00:03:56,460 de diffusion des messages d'alerte sanitaire. 50 00:03:56,660 --> 00:04:02,080 L'article 16-1 nous dit que l'Arcom fixe les règles concernant les 51 00:04:02,280 --> 00:04:05,420 conditions de diffusion de ces messages. 52 00:04:06,560 --> 00:04:11,700 C'est le cas également en matière de lutte contre le sexisme et les 53 00:04:11,900 --> 00:04:12,960 violences faites aux femmes. 54 00:04:14,080 --> 00:04:20,620 J'ai évoqué l'article 20-1 A qui fait obligation aux radios et 55 00:04:20,820 --> 00:04:24,390 télévisions nationales, à la fois publiques et privées, 56 00:04:24,590 --> 00:04:26,530 de contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences 57 00:04:26,730 --> 00:04:27,490 faites aux femmes. 58 00:04:27,690 --> 00:04:28,450 L'alinéa 2 de cet article nous dit que l'autorité fixe les conditions 59 00:04:28,650 --> 00:04:29,410 d'application de cet article en concertation avec les services 60 00:04:29,610 --> 00:04:41,080 de radio et télévision, 61 00:04:41,480 --> 00:04:46,540 ce que le CSA en son temps avait fait par une délibération du 4 62 00:04:46,740 --> 00:04:48,020 février 2015. 63 00:04:49,280 --> 00:04:52,960 Je pourrais multiplier les exemples, ce que je ne vais pas faire faute 64 00:04:53,160 --> 00:04:53,920 de temps. 65 00:04:54,120 --> 00:04:59,480 Il est prévu, dans la loi du 30 septembre 1986, un certain nombre 66 00:04:59,680 --> 00:05:03,860 de domaines où l'Arcom fixe les règles. 67 00:05:04,420 --> 00:05:09,600 J'en donne encore un parce que j'ai été un peu brève sur le contrôle 68 00:05:09,800 --> 00:05:12,100 de l'Arcom sur les plateformes en ligne. 69 00:05:13,040 --> 00:05:21,440 La loi du 30 septembre 1958, dans son article 58, 70 00:05:24,660 --> 00:05:45,040 prévoit que l'Arcom adresse au 71 00:05:45,240 --> 00:05:48,360 titre de la lutte contre la manipulation de l'information des 72 00:05:48,560 --> 00:05:53,200 recommandations aux opérateurs de plateformes en ligne. 73 00:05:53,780 --> 00:05:59,240 Ces opérateurs de plateformes, je vous avais dit que l'article 74 00:05:59,440 --> 00:06:05,020 17-2 de la loi lui donne une mission de lutte contre la diffusion de 75 00:06:05,220 --> 00:06:05,980 fausses informations. 76 00:06:07,040 --> 00:06:11,500 Elle peut exercer cette mission, notamment en édictant des 77 00:06:11,700 --> 00:06:20,640 recommandations, ce qu'elle a fait par une recommandation du 15 mai 2019, 78 00:06:20,940 --> 00:06:26,520 c'est le CSA qui l'avait fait à l'époque, pour expliciter les 79 00:06:26,720 --> 00:06:29,660 obligations de ces plateformes en ligne. 80 00:06:30,660 --> 00:06:35,320 Ces plateformes doivent mettre en place un dispositif de signalement 81 00:06:35,520 --> 00:06:40,440 des fausses informations, dispositif facilement accessible 82 00:06:40,640 --> 00:06:41,400 et visible. 83 00:06:41,600 --> 00:06:45,860 Je crois qu'on en a parlé à propos des obligations de contrôle des 84 00:06:46,060 --> 00:06:48,120 intermédiaires techniques de l'internet. 85 00:06:49,520 --> 00:06:54,280 Ils doivent mettre en œuvre des mesures pour assurer la transparence 86 00:06:54,480 --> 00:06:57,780 de leurs algorithmes, l'information des utilisateurs, 87 00:06:57,980 --> 00:07:02,820 en particulier sur l'identité des personnes qui leur versent des 88 00:07:03,020 --> 00:07:06,420 rémunérations en contrepartie de la diffusion de contenus d'information, 89 00:07:06,620 --> 00:07:08,600 ce qu'on appelle les contenus sponsorisés. 90 00:07:11,100 --> 00:07:17,180 Les opérateurs de plateformes en ligne doivent également fournir 91 00:07:17,380 --> 00:07:20,860 aux utilisateurs une information claire sur l'utilisation qui est 92 00:07:21,060 --> 00:07:27,100 faite de leurs données, tout cela en période électorale. 93 00:07:27,840 --> 00:07:32,820 L'Arcom est donc chargée de la mise en œuvre de ces obligations. 94 00:07:34,360 --> 00:07:41,920 J'ai oublié que ces opérateurs 95 00:07:42,120 --> 00:07:45,560 de plateformes en ligne doivent lutter contre les comptes propageant 96 00:07:45,760 --> 00:07:51,620 massivement de fausses informations et favoriser l'éducation aux médias 97 00:07:51,820 --> 00:07:52,660 et à l'information. 98 00:07:54,040 --> 00:08:00,310 Un pouvoir de fixer des règles qui peut paraître étonnant s'agissant 99 00:08:00,510 --> 00:08:03,190 d'une autorité publique indépendante. 100 00:08:04,170 --> 00:08:12,250 Ce pouvoir réglementaire du CSA, à l'époque, avait été contesté 101 00:08:12,450 --> 00:08:15,190 devant le conseil constitutionnel puisque vous savez peut-être que 102 00:08:15,390 --> 00:08:18,350 le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au premier ministre. 103 00:08:18,550 --> 00:08:26,630 Les délégués, ministres, préfets et maires notamment, 104 00:08:29,110 --> 00:08:32,230 sont investis de ce pouvoir réglementaire à l'échelon qui est 105 00:08:32,430 --> 00:08:38,670 le leur, mais le Conseil constitutionnel a considéré que le CSA, 106 00:08:38,870 --> 00:08:43,590 à l'époque, pouvait disposer d'un pouvoir réglementaire en ce qui 107 00:08:43,790 --> 00:08:47,350 concerne des mesures de portée limitées, tant par leur champ 108 00:08:47,550 --> 00:08:49,090 d'application que par leur contenu. 109 00:08:50,510 --> 00:08:54,150 Ce qui m'amène à dire que ce pouvoir de fixer des règles, 110 00:08:54,350 --> 00:09:00,430 ce pouvoir de décision réglementaire est quand même étroitement circonscrit 111 00:09:00,630 --> 00:09:05,270 à des domaines assez mineurs. 112 00:09:05,550 --> 00:09:06,570 Je donne un exemple. 113 00:09:06,770 --> 00:09:11,050 Dans la loi qui a institué le CSA, il était prévu que le CSA fixe 114 00:09:11,250 --> 00:09:17,950 les règles concernant la publicité, le parrainage, le téléachat sur 115 00:09:18,150 --> 00:09:19,830 les services de communication audiovisuelle. 116 00:09:20,050 --> 00:09:24,350 Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en considérant 117 00:09:24,550 --> 00:09:28,230 que le pouvoir réglementaire de droit commun appartenait au premier 118 00:09:28,430 --> 00:09:42,270 ministre et qu'il convenait de 119 00:09:42,470 --> 00:09:43,230 limiter la portée de ce pouvoir. 120 00:09:43,430 --> 00:09:44,190 Le CSA s'est vu simplement attribuer des pouvoirs résiduels, 121 00:09:44,390 --> 00:09:45,530 si je puis dire, en matière de publicité. 122 00:09:46,910 --> 00:09:52,370 Le pouvoir réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel est conservé 123 00:09:52,570 --> 00:09:56,570 pour l'essentiel par le gouvernement qui, d'abord, fixe les décrets 124 00:09:56,770 --> 00:10:02,230 et les règles d'application de la loi, qui définit un certain nombre des 125 00:10:02,430 --> 00:10:06,610 obligations des secteurs publics et privés de l'audiovisuel. 126 00:10:07,530 --> 00:10:10,650 La réglementation de la publicité, du parrainage et du téléachat, 127 00:10:10,850 --> 00:10:13,030 je l'ai vu, les conditions de production et de diffusion des 128 00:10:13,230 --> 00:10:16,970 œuvres cinématographiques, les modalités d'exercice du droit de 129 00:10:17,170 --> 00:10:21,370 réponse, et puis, surtout, ce qui est peut-être normal s'agissant 130 00:10:21,570 --> 00:10:25,930 d'un secteur qui est détenu à 100 % par l'État, les obligations 131 00:10:26,130 --> 00:10:27,690 spécifiques du secteur public. 132 00:10:28,550 --> 00:10:32,950 Le secteur public de l'audiovisuel, je vous invite à aller lire l'article 133 00:10:33,150 --> 00:10:38,330 44 de la loi du 30 septembre 1986, ce sont les sociétés nationales 134 00:10:38,530 --> 00:10:43,150 de programme, donc France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, 135 00:10:43,350 --> 00:10:47,770 qui dans la loi s'appelle la société en charge de l'audiovisuel extérieur 136 00:10:47,970 --> 00:10:48,750 de la France. 137 00:10:51,090 --> 00:10:58,610 Ce sont des sociétés publiques particulières, Arte France et la 138 00:10:58,810 --> 00:11:02,030 chaîne parlementaire, que je cite pour être exhaustive, 139 00:11:02,230 --> 00:11:03,990 mais qui échappent à la tutelle du CSA. 140 00:11:04,190 --> 00:11:11,310 Arte France, parce que c'est une chaîne qui est franco-allemande 141 00:11:11,510 --> 00:11:18,970 et qui est détenue conjointement. 142 00:11:19,510 --> 00:11:21,470 La chaîne parlementaire, parce qu'elle est sous la 143 00:11:21,670 --> 00:11:26,340 responsabilité de l'Assemblée nationale pour la chaîne parlementaire Assemblée 144 00:11:26,540 --> 00:11:32,730 nationale et par le Sénat pour 145 00:11:32,930 --> 00:11:33,890 Public Sénat. 146 00:11:34,270 --> 00:11:37,250 Le dernier élément du secteur public de l'audiovisuel, c'est l'Institut 147 00:11:37,450 --> 00:11:41,890 national de l'audiovisuel, mais qui est un établissement public 148 00:11:42,090 --> 00:11:47,790 à caractère industriel et commercial et qui est un peu à part par rapport 149 00:11:47,990 --> 00:11:48,970 à ce que je dis là. 150 00:11:49,170 --> 00:11:53,310 C'est un organisme de gestion du dépôt légal audiovisuel, 151 00:11:53,510 --> 00:11:58,130 de formation, qui est chargé aussi de l'exploitation des archives 152 00:11:58,330 --> 00:12:01,210 audiovisuelles françaises. 153 00:12:01,970 --> 00:12:07,450 Ce pouvoir réglementaire de l'instance 154 00:12:07,650 --> 00:12:10,610 de régulation, le CSA, à l'époque, et l'Arcom aujourd'hui, 155 00:12:11,550 --> 00:12:13,090 est étroitement circonscrit. 156 00:12:13,310 --> 00:12:20,750 Il l'est d'autant plus que l'article 6 de la loi du 30 septembre 1986 157 00:12:20,950 --> 00:12:27,430 prévoit que certaines décisions 158 00:12:27,630 --> 00:12:34,610 réglementaires de l'instance de régulation peuvent faire l'objet 159 00:12:34,810 --> 00:12:38,410 d'une demande de nouvel examen par le premier ministre, 160 00:12:39,030 --> 00:12:41,510 puisque ces décisions doivent lui être transmises et il peut, 161 00:12:41,710 --> 00:12:45,410 dans les 15 jours suivant leur réception, demander à l'autorité 162 00:12:45,610 --> 00:12:48,170 une nouvelle délibération, ce qui lui permet éventuellement 163 00:12:48,370 --> 00:12:50,090 de revenir sur ce qui a été décidé. 164 00:12:50,950 --> 00:12:56,030 Le deuxième pouvoir décisionnel, c'est un pouvoir de prendre des 165 00:12:56,230 --> 00:12:59,890 décisions individuelles, à la fois à l'égard du secteur 166 00:13:00,090 --> 00:13:03,530 public et du secteur privé. 167 00:13:05,710 --> 00:13:11,230 Dans le secteur public, l'instance de régulation a le pouvoir 168 00:13:11,430 --> 00:13:15,290 d'abord de les nommer les administrateurs des sociétés du 169 00:13:15,490 --> 00:13:19,830 secteur public, donc cinq administrateurs de France Télévisions 170 00:13:20,030 --> 00:13:23,090 sur 14, quatre administrateurs de Radio France sur 12, 171 00:13:23,290 --> 00:13:26,930 cinq administrateurs sur 14 de la société en charge de l'audiovisuel 172 00:13:27,130 --> 00:13:30,410 extérieur et quatre administrateurs sur 12 de l'INA. 173 00:13:31,610 --> 00:13:37,510 Ce sont les administrateurs des sociétés nationales de programmes 174 00:13:37,710 --> 00:13:43,650 ou INA, et surtout, l'Arcom a le pouvoir de nomination et de révocation 175 00:13:43,850 --> 00:13:49,250 des présidents des sociétés nationales de programmes France Télévisions, 176 00:13:49,450 --> 00:13:51,550 Radio France et France Médias Monde. 177 00:13:51,750 --> 00:13:57,010 Ce pouvoir qui était reconnu à l'origine au CSA lui avait été 178 00:13:57,210 --> 00:14:06,170 enlevé par la loi du 5 mars 2009 pour être donné au chef de l'État, 179 00:14:06,370 --> 00:14:13,710 le président de la République, mais une loi du 15 novembre 2013 180 00:14:13,910 --> 00:14:17,230 dite relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a restitué 181 00:14:17,430 --> 00:14:20,010 ce pouvoir à l'instance de régulation. 182 00:14:21,190 --> 00:14:26,600 L'article 47-4 de la loi du 30 183 00:14:26,800 --> 00:14:28,510 septembre 1986 prévoit que les présidents de la société France 184 00:14:28,710 --> 00:14:32,710 Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge 185 00:14:32,910 --> 00:14:37,130 de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans 186 00:14:37,330 --> 00:14:40,110 par l'Arcom à la majorité. 187 00:14:42,510 --> 00:14:48,250 Les personnes sont nommées, nous dit l'article 47-4, 188 00:14:48,450 --> 00:14:53,590 sur le fondement de critères de compétences et d'expériences, 189 00:14:53,790 --> 00:14:56,530 d'une part, et sur la base d'un projet stratégique, donc on voit 190 00:14:56,730 --> 00:15:00,410 que l'idée, c'est de garantir la compétence des dirigeants et non 191 00:15:00,610 --> 00:15:05,550 pas de favoriser telle ou telle tendance politique. 192 00:15:06,310 --> 00:15:10,750 L'article 47-5 confère à l'Arcom le pouvoir de révocation de ces 193 00:15:10,950 --> 00:15:18,150 mêmes présidents qui a été utilisé à ma connaissance une fois par 194 00:15:18,350 --> 00:15:24,970 le CSA par une décision du 31 janvier 2018 qui avait révoqué Mathieu 195 00:15:25,170 --> 00:15:27,930 Gallet qui était président de Radio France à l'époque. 196 00:15:29,930 --> 00:15:33,970 Le pendant de ces décisions de nomination dans le secteur public, 197 00:15:34,170 --> 00:15:40,750 c'est le pouvoir d'autorisation dans le secteur privé. 198 00:15:40,950 --> 00:15:44,130 C'est un des pouvoirs les plus importants de l'Arcom. 199 00:15:44,910 --> 00:15:49,370 Il n'y a pas d'autorisation des chaînes publiques puisque le secteur 200 00:15:49,570 --> 00:15:53,430 public, non seulement est autorisé par la loi, mais selon l'article 201 00:15:53,630 --> 00:15:59,210 26 de la loi du 30 septembre 1986, il est prioritaire pour l'utilisation 202 00:15:59,410 --> 00:16:03,790 des bandes de fréquences à usage de radiodiffusion. 203 00:16:06,290 --> 00:16:10,370 L'exploitation des services privés de radiotélévision par voie hertzienne 204 00:16:10,570 --> 00:16:17,450 terrestre est en revanche subordonnée 205 00:16:17,650 --> 00:16:21,310 à une autorisation sur laquelle je vais revenir. 206 00:16:21,870 --> 00:16:27,610 Pour l'exploitation des services qui utilisent des réseaux ne relevant 207 00:16:27,810 --> 00:16:33,470 pas de la compétence de l'Arcom, il y a une convention qui est signée, 208 00:16:33,670 --> 00:16:37,490 qui définit les droits et obligations de ces chaînes, mais qui ne comporte 209 00:16:37,690 --> 00:16:45,160 pas d'autorisation, sauf si le budget des services envisagés est 210 00:16:45,360 --> 00:16:49,080 inférieur à 75 000 € pour le radio et 100 000 €, je crois, 211 00:16:49,280 --> 00:16:50,040 pour les télévisions. 212 00:16:54,740 --> 00:16:57,120 Pourquoi ce pouvoir d'autorisation ? 213 00:16:57,320 --> 00:17:02,540 Parce que les fréquences, en tout cas les canaux, 214 00:17:02,740 --> 00:17:04,580 à l'origine, étaient limités. 215 00:17:04,800 --> 00:17:09,340 Est-ce que ça se justifie encore à l'heure de la télévision numérique 216 00:17:09,540 --> 00:17:15,300 terrestre, de la radio numérique 217 00:17:15,500 --> 00:17:16,260 aussi ? 218 00:17:17,300 --> 00:17:19,020 La question peut se poser. 219 00:17:19,220 --> 00:17:24,020 Toujours est-il que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 220 00:17:24,220 --> 00:17:28,720 prévoit que la délivrance des autorisations d'usage de la ressource 221 00:17:28,920 --> 00:17:32,520 radioélectrique pour chaque nouveau service de radio ou télévision 222 00:17:32,720 --> 00:17:38,380 est subordonnée à la conclusion d'une convention passée avec l'Arcom 223 00:17:38,580 --> 00:17:42,800 au nom de l'État et puis la personne qui demande cette autorisation. 224 00:17:43,840 --> 00:17:46,960 Ces conventions définissent les obligations du service, 225 00:17:47,260 --> 00:17:51,420 les caractéristiques du programme, les quotas de production ou diffusion, 226 00:17:51,660 --> 00:17:55,140 le temps maximal de publicité, l'existence ou non d'une télévision 227 00:17:55,340 --> 00:18:03,040 de rattrapage, et puis, bien sûr, les obligations du service 228 00:18:03,240 --> 00:18:07,160 autorisé ainsi que la sanction de ces obligations, je vais y revenir. 229 00:18:08,080 --> 00:18:12,560 Les autorisations sont accordées pour une durée de 10 ans pour la 230 00:18:12,760 --> 00:18:20,420 télévision, renouvelable sans appel à candidature pour cinq ans. 231 00:18:23,860 --> 00:18:27,600 Pour la radio, la durée des autorisations est de cinq ans, 232 00:18:27,800 --> 00:18:30,880 renouvelable cette fois deux fois, hors appel à candidature, 233 00:18:31,100 --> 00:18:33,240 donc ça fait 15 ans aussi. 234 00:18:42,400 --> 00:18:46,700 La délivrance de ces autorisations fait l'objet d'une procédure assez 235 00:18:46,900 --> 00:18:53,620 complexe que j'évoque parce que vous avez peut-être vu que par 236 00:18:53,820 --> 00:18:59,820 une décision du 28 février 2024, l'Arcom a lancé un appel à candidature. 237 00:19:02,000 --> 00:19:07,840 Je crois qu'il y a 15 services dont les autorisations arrivent 238 00:19:08,040 --> 00:19:11,960 à échéance : Canal+, C8, W9, TMC, TFX, NRJ12, 239 00:19:12,160 --> 00:19:12,920 etc. 240 00:19:14,860 --> 00:19:18,000 C'est le point de départ de la procédure d'autorisation, 241 00:19:18,200 --> 00:19:22,420 un appel à candidature avec une date limite pour répondre. 242 00:19:28,180 --> 00:19:31,480 L'Arcom dresse une liste des candidats dont le dossier est recevable. 243 00:19:31,680 --> 00:19:36,280 Ensuite, elle procède à une audition publique de ces candidats et au 244 00:19:36,480 --> 00:19:40,240 terme de cette audition, elle accorde les autorisations 245 00:19:40,440 --> 00:19:42,160 d'usage de la radioélectrique. 246 00:19:42,540 --> 00:19:46,460 Les critères d'attribution de ces autorisations sont multiples. 247 00:19:47,920 --> 00:19:53,260 Le critère essentiel, l'article 29 de la loi nous dit 248 00:19:53,460 --> 00:19:58,180 que c'est d'abord l'intérêt de chaque projet pour le public et 249 00:19:58,380 --> 00:20:03,200 puis les impératifs prioritaires que constituent la sauvegarde du 250 00:20:03,400 --> 00:20:06,360 pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversification 251 00:20:06,560 --> 00:20:07,320 des opérateurs. 252 00:20:07,720 --> 00:20:10,520 Il est également tenu compte de l'expérience des candidats, 253 00:20:10,720 --> 00:20:11,960 des modalités de financement. 254 00:20:12,600 --> 00:20:16,800 Lorsqu'une chaîne a déjà eu une autorisation, il est tenu compte 255 00:20:17,000 --> 00:20:22,580 du respect des principes de l'article 256 00:20:22,780 --> 00:20:26,700 3-1, autrement dit des respects d'indépendance, d'honnêteté, 257 00:20:26,900 --> 00:20:32,300 de pluralisme de l'information, ce qui évidemment suscite un certain 258 00:20:32,500 --> 00:20:35,860 nombre d'interrogations pour le renouvellement des chaînes du groupe 259 00:20:36,060 --> 00:20:36,920 Canal +. 260 00:20:37,120 --> 00:20:42,280 Une commission d'enquête parlementaire a été constituée à l'Assemblée 261 00:20:42,480 --> 00:20:47,960 nationale sur les critères d'octroi des autorisations, le contenu de 262 00:20:48,160 --> 00:20:51,580 ces conventions d'autorisation et surtout les sanctions des 263 00:20:51,780 --> 00:20:54,500 obligations qui y sont contenues.