1
00:00:05,140 --> 00:00:07,300
Bonjour à toutes, bonjour à tous.

2
00:00:07,600 --> 00:00:10,220
Je suis Charlotte Guillard,
je suis maître de conférences

3
00:00:10,420 --> 00:00:13,220
à l'université Paris II
Panthéon-Assas et j'assure

4
00:00:13,420 --> 00:00:15,540
l'enseignement du droit
international privé pour la

5
00:00:15,739 --> 00:00:16,500
licence numérique.

6
00:00:16,800 --> 00:00:19,000
Vous allez avoir accès à 12
heures de cours

7
00:00:19,200 --> 00:00:22,540
préenregistrés qui
correspondent environ à 36

8
00:00:22,740 --> 00:00:25,480
heures de cours magistral
s'il se tenait en présentiel,

9
00:00:25,680 --> 00:00:28,520
soit un volume horaire
classique pour une matière en

10
00:00:28,720 --> 00:00:29,480
cours magistral.

11
00:00:29,680 --> 00:00:32,720
Cela signifie que vous allez pouvoir,
nonobstant le format

12
00:00:32,920 --> 00:00:35,640
numérique de votre formation,
avoir une vision d'ensemble

13
00:00:35,840 --> 00:00:36,600
de la discipline.

14
00:00:37,820 --> 00:00:40,720
Sont accessibles sur votre
plateforme un plan détaillé

15
00:00:40,920 --> 00:00:44,440
du cours ainsi qu'une notice
bibliographique permettant de

16
00:00:44,640 --> 00:00:46,180
vous accompagner dans la
compréhension et

17
00:00:46,380 --> 00:00:48,980
l'apprentissage de la matière
le cas échéant selon votre

18
00:00:49,180 --> 00:00:51,580
degré d'intérêt pour le droit
international privé.

19
00:00:52,760 --> 00:00:55,220
Je vous recommande vivement
de travailler à l'aide d'un

20
00:00:55,420 --> 00:00:57,500
des ouvrages référencés,
car il est souvent difficile

21
00:00:57,700 --> 00:00:59,880
de comprendre certaines
notions et certains

22
00:01:00,080 --> 00:01:03,720
mécanismes à la seule écoute
d'un cours surtout en distanciel.

23
00:01:04,400 --> 00:01:07,100
Il me paraît d'autant plus
indispensable de vous aider

24
00:01:07,300 --> 00:01:10,680
d'un ouvrage que la matière
est sans travaux dirigés pour

25
00:01:10,880 --> 00:01:13,840
éprouver votre compréhension
et poser vos questions à un

26
00:01:14,040 --> 00:01:16,120
enseignant. Préférez les

27
00:01:16,320 --> 00:01:19,580
ouvrages plus récents et
parmi ces ouvrages je vous

28
00:01:19,780 --> 00:01:23,220
recommande les plus
accessibles à savoir celui de

29
00:01:23,420 --> 00:01:26,420
Marie-Laure Niboyet,
Geouffre de La Pradelle et

30
00:01:26,620 --> 00:01:29,920
Samuel Fulli-Lemaire qui est
publié chez LGDJ l'édition

31
00:01:30,120 --> 00:01:33,560
verte et qui date de 2023 ou
éventuellement celui de

32
00:01:33,760 --> 00:01:37,180
Bernard Haftel aux éditions
Dalloz qui date de 2023 et

33
00:01:37,380 --> 00:01:40,200
qui propose un format un peu
plus condensé qui me paraît

34
00:01:40,400 --> 00:01:41,360
assez adapté à vos besoins.

35
00:01:42,040 --> 00:01:45,260
Si vous voulez vraiment approfondir,
je vous recommande l'ouvrage

36
00:01:45,460 --> 00:01:47,400
de Dominique Bureau et
d'Horatia Muir Watt aux

37
00:01:47,600 --> 00:01:51,160
éditions PUF en deux tomes,
un tome dédié au droit

38
00:01:51,360 --> 00:01:54,700
international privé général —
notre cours — et un dédié au

39
00:01:54,900 --> 00:01:58,680
droit international privé spécial,
mais la dernière version date de 2021.

40
00:01:59,900 --> 00:02:03,980
Je mettrai également à votre
disposition en ligne 2-3 QCM

41
00:02:04,180 --> 00:02:06,900
au cours du semestre pour
tester votre compréhension de

42
00:02:07,100 --> 00:02:09,060
la matière et vous préparer
au partiel de fin d'année.

43
00:02:09,380 --> 00:02:12,420
En effet le partiel de fin de
semestre se tiendra donc en

44
00:02:12,619 --> 00:02:16,680
présentiel et prendra la
forme d'un QCM de réflexion

45
00:02:16,880 --> 00:02:19,420
qui pourra intégrer donc des
mini cas pratiques.

46
00:02:20,340 --> 00:02:24,220
Un forum de discussion est ouvert,
je le consulterai une à deux

47
00:02:24,420 --> 00:02:25,940
fois par semaine pour
répondre aux éventuelles

48
00:02:26,140 --> 00:02:27,180
questions que vous pourriez formuler.

49
00:02:28,180 --> 00:02:31,240
Après cette brève présentation,
il convient sans plus tarder

50
00:02:31,440 --> 00:02:34,460
de rentrer dans le vif du
sujet le droit international privé.

51
00:02:35,000 --> 00:02:36,720
De quoi s'agit-il exactement ?

52
00:02:36,920 --> 00:02:39,440
C'est l'objet de cette
première heure d'introduction

53
00:02:39,640 --> 00:02:40,399
à la matière.

54
00:02:40,840 --> 00:02:44,060
De manière très générale,
le droit international privé

55
00:02:44,260 --> 00:02:46,660
est la branche du droit
visant à régir de manière

56
00:02:46,859 --> 00:02:50,740
spécifique l'ensemble des
relations privées internationales.

57
00:02:51,540 --> 00:02:53,840
Notre introduction va se
diviser en trois sections

58
00:02:54,040 --> 00:02:56,780
dédiées à l'affinement de
cette définition somme toute

59
00:02:56,980 --> 00:02:57,739
très générale.

60
00:02:58,200 --> 00:03:01,280
La première section portera
sur le champ du droit

61
00:03:01,480 --> 00:03:02,239
international privé.

62
00:03:02,740 --> 00:03:06,780
La deuxième section portera
sur l'objet du droit

63
00:03:06,980 --> 00:03:07,739
international privé.

64
00:03:07,939 --> 00:03:10,340
Tandis que la troisième
section de cette introduction

65
00:03:10,540 --> 00:03:13,860
fera État des sources du
droit international privé.

66
00:03:17,120 --> 00:03:20,640
Première section donc,
le champ du droit international privé.

67
00:03:20,839 --> 00:03:23,980
Que recouvre l'étude du droit
international privé ?

68
00:03:24,179 --> 00:03:27,320
Cette discipline fait
intervenir des sujets

69
00:03:27,519 --> 00:03:30,700
particuliers et régit des
rapports de droit spécifique.

70
00:03:31,420 --> 00:03:35,900
Une fois ces deux éléments précisés,
sujets et rapports, on verra

71
00:03:36,100 --> 00:03:38,540
que l'on peut concevoir plus
ou moins restrictivement

72
00:03:38,739 --> 00:03:41,960
l'étude de cette matière et
on précisera quels éléments

73
00:03:42,160 --> 00:03:44,340
seront analysés dans le cadre
de ce cours.

74
00:03:45,640 --> 00:03:48,240
Premier paragraphe donc,
les sujets du droit

75
00:03:48,440 --> 00:03:49,200
international privé.

76
00:03:50,600 --> 00:03:52,960
Le droit international privé
s'intéresse à la situation

77
00:03:53,160 --> 00:03:54,620
des personnes privées.

78
00:03:55,340 --> 00:03:57,920
Alors est-ce à dire que les
personnes publiques et

79
00:03:58,119 --> 00:04:00,210
notamment les États n'ont
aucun rôle à jouer ?

80
00:04:00,410 --> 00:04:01,200
Évidemment non.

81
00:04:02,200 --> 00:04:04,180
Si la situation
internationale des personnes

82
00:04:04,380 --> 00:04:07,720
publiques n'est par principe
pas prise en charge par la discipline,

83
00:04:08,140 --> 00:04:09,540
le principe connaît des exceptions.

84
00:04:10,200 --> 00:04:13,140
Par ailleurs les États ont
évidemment un rôle central de

85
00:04:13,339 --> 00:04:15,720
régulation de la discipline
qu'il convient de préciser.

86
00:04:16,880 --> 00:04:19,160
A. Les personnes privées.

87
00:04:19,820 --> 00:04:23,100
En principe d'abord le DIP ne
s'intéresse qu'à la seule

88
00:04:23,300 --> 00:04:24,960
situation des personnes privées.

89
00:04:26,020 --> 00:04:29,020
Il s'agit là des personnes
privées au sens large — individus,

90
00:04:29,219 --> 00:04:31,820
sociétés, associations — et
de toutes les situations

91
00:04:32,020 --> 00:04:34,780
pouvant les intéresser
—situations personnelles,

92
00:04:34,979 --> 00:04:37,620
liens familiaux, statut
juridique de manière générale,

93
00:04:37,820 --> 00:04:41,180
situation patrimoniale,
économique, financière,

94
00:04:41,520 --> 00:04:44,480
etc. Le droit international

95
00:04:44,680 --> 00:04:47,760
privé régit aussi bien la
situation des nationaux que

96
00:04:47,960 --> 00:04:48,719
celle des étrangers.

97
00:04:48,919 --> 00:04:51,540
Même si on y reviendra,
le traitement n'est pas

98
00:04:51,740 --> 00:04:54,840
nécessairement toujours
identique entre national et étranger.

99
00:04:57,020 --> 00:04:58,140
B. Le rôle des États.

100
00:04:58,980 --> 00:05:00,280
Il est de deux ordres.

101
00:05:00,479 --> 00:05:05,239
L'État est tantôt acteur et
tantôt régulateur de la discipline.

102
00:05:07,860 --> 00:05:08,960
1. L'État acteur.

103
00:05:09,159 --> 00:05:12,800
Par exception donc les
personnes publiques et les

104
00:05:13,000 --> 00:05:16,080
États et leurs émanations
peuvent être soumises aux

105
00:05:16,280 --> 00:05:17,780
règles du droit international privé.

106
00:05:18,340 --> 00:05:21,540
C'est le cas à chaque fois
que ces entités agissent

107
00:05:21,740 --> 00:05:25,440
comme des opérateurs privés,
avec des opérateurs privés.

108
00:05:26,000 --> 00:05:29,500
L'État doit donc agir comme
un opérateur privé.

109
00:05:30,260 --> 00:05:33,820
Prenons l'exemple d'un État,
le Nigeria, qui conclut un

110
00:05:34,020 --> 00:05:37,360
contrat avec une société étrangère,
Total, aux fins de

111
00:05:37,560 --> 00:05:39,060
maintenance d'une
infrastructure pétrolière.

112
00:05:39,920 --> 00:05:42,820
Ce contrat n'a pas pour objet
l'exercice d'une prérogative

113
00:05:43,020 --> 00:05:45,660
de puissance publique,
mais le développement d'un

114
00:05:45,860 --> 00:05:46,620
marché économique.

115
00:05:47,260 --> 00:05:50,160
Cet État ne se comporte pas
comme un État souverain

116
00:05:50,360 --> 00:05:53,200
exerçant un attribut régalien,
mais comme un opérateur

117
00:05:53,400 --> 00:05:56,600
économique soumis aux mêmes
règles du jeu que n'importe

118
00:05:56,800 --> 00:05:57,780
quel opérateur privé.

119
00:05:58,520 --> 00:06:02,720
Le contrat passé devra être
soumis à une loi et si sa

120
00:06:02,920 --> 00:06:06,300
validité ou son exécution
pose difficulté, il faudra

121
00:06:06,500 --> 00:06:09,400
identifier le juge compétent
pour régler un éventuel litige.

122
00:06:10,260 --> 00:06:13,160
À l'inverse, lorsque l'État
agit dans le cadre de ses

123
00:06:13,360 --> 00:06:16,880
prérogatives de puissance publique,
fût-ce avec un opérateur privé,

124
00:06:17,080 --> 00:06:19,840
il échappe aux règles du
droit international privé et

125
00:06:20,039 --> 00:06:24,080
bénéficie d'immunité dont on
présentera les grandes lignes.

126
00:06:25,540 --> 00:06:29,040
Tel sera le cas par exemple
de l'État qui achète à une

127
00:06:29,240 --> 00:06:32,620
société privée des armes
destinées à son armée ou qui

128
00:06:32,820 --> 00:06:35,020
achète de l'or destiné à
battre sa monnaie.

129
00:06:35,500 --> 00:06:38,160
Cet État ne sera alors pas
justiciable du droit

130
00:06:38,360 --> 00:06:39,120
international privé.

131
00:06:40,640 --> 00:06:44,380
L'État doit également
interagir avec des opérateurs privés.

132
00:06:44,880 --> 00:06:48,000
Pour qu'un État soit soumis
aux règles du DIP, il faut

133
00:06:48,200 --> 00:06:49,940
encore qu'il interagisse avec
une personne privée.

134
00:06:50,140 --> 00:06:53,180
Les relations entre les États
ou entre les États et les

135
00:06:53,380 --> 00:06:56,860
organisations internationales
sont en effet exclues du

136
00:06:57,060 --> 00:06:58,540
champ du droit international privé.

137
00:06:58,840 --> 00:07:01,400
Ils sont régis par une autre
discipline, le droit

138
00:07:01,599 --> 00:07:02,359
international public.

139
00:07:05,600 --> 00:07:07,360
2. L'État régulateur.

140
00:07:08,520 --> 00:07:11,220
L'intervention des États dans
le droit international privé

141
00:07:11,420 --> 00:07:13,180
ne s'arrête pas aux
hypothèses dans lesquelles

142
00:07:13,380 --> 00:07:15,200
ils agissent comme des
opérateurs privés avec des

143
00:07:15,400 --> 00:07:16,159
opérateurs privés.

144
00:07:16,359 --> 00:07:19,220
Les États sont, comme dans
n'importe quelle autre des

145
00:07:19,420 --> 00:07:23,360
disciplines, les acteurs
majeurs de la régulation de la matière.

146
00:07:24,320 --> 00:07:25,710
Qu'est-ce que cela veut dire ?

147
00:07:25,909 --> 00:07:29,400
Que ce sont les États qui
édictent les règles du droit

148
00:07:29,599 --> 00:07:32,560
international privé à travers
leurs autorités créatrices de droits,

149
00:07:32,760 --> 00:07:35,540
législateurs, jurisprudence
et dans une moindre mesure,

150
00:07:35,880 --> 00:07:36,700
pouvoir réglementaire.

151
00:07:37,560 --> 00:07:42,380
Mais alors, il y a autant de
droits privés qu'il y a d'États ?

152
00:07:42,580 --> 00:07:46,240
Aussi étrange que cela puisse
paraître, oui théoriquement.

153
00:07:46,900 --> 00:07:49,060
On va voir que les choses
sont un peu plus nuancées.

154
00:07:49,280 --> 00:07:52,300
Mais il faut garder en tête
qu'il y a un droit

155
00:07:52,500 --> 00:07:55,500
international privé français,
un droit international privé

156
00:07:55,700 --> 00:07:57,940
américain, un droit
international privé chinois,

157
00:07:58,160 --> 00:08:01,280
etc. Selon une formule connue,

158
00:08:01,479 --> 00:08:06,400
le DIP est international par
son objet et national par sa source.

159
00:08:08,740 --> 00:08:12,560
La conséquence immédiate de
cette donnée essentielle est

160
00:08:12,760 --> 00:08:15,800
que celui qui étudie le droit
international privé,

161
00:08:16,000 --> 00:08:19,560
vous, est contraint de se
placer du point de vue d'un État,

162
00:08:19,760 --> 00:08:20,960
d'un ordre juridique donné.

163
00:08:21,860 --> 00:08:26,060
Nous qui étudions le DIP en France,
c'est donc par principe,

164
00:08:26,380 --> 00:08:30,340
du point de vue de l'ordre
juridique français intégré au

165
00:08:30,539 --> 00:08:33,539
sein de l'Union européenne,
que nous allons devoir raisonner.

166
00:08:34,940 --> 00:08:37,679
Ce point de vue d'un ordre
juridique donné porte un nom

167
00:08:37,880 --> 00:08:40,640
particulier que vous devez
tout de suite mémoriser,

168
00:08:40,880 --> 00:08:42,100
le for.

169
00:08:43,299 --> 00:08:46,240
On va parler de la loi du for
ou du juge du for.

170
00:08:46,840 --> 00:08:51,580
Cela signifie la loi de
l'ordre juridique, loi ou juge,

171
00:08:51,780 --> 00:08:55,000
interrogée. Le for est le

172
00:08:55,200 --> 00:08:57,900
point de vue duquel on se
place pour apprécier une

173
00:08:58,100 --> 00:09:00,240
situation de droit international privé.

174
00:09:02,040 --> 00:09:04,040
Les sujets du droit
international privé sont,

175
00:09:04,240 --> 00:09:07,560
on le voit, assez faciles à
identifier. Qu'en est-il

176
00:09:07,760 --> 00:09:10,320
maintenant des rapports de
droits pris en charge par la

177
00:09:10,520 --> 00:09:13,440
discipline ? Paragraphe 2 :

178
00:09:13,720 --> 00:09:14,720
les rapports de droits.

179
00:09:16,100 --> 00:09:19,200
Le droit international privé
régule les rapports de droit

180
00:09:19,400 --> 00:09:22,520
privé dotés d'un élément d'extranéité,
décortiquons. A.

181
00:09:22,820 --> 00:09:24,500
Les rapports de droit privé.

182
00:09:26,380 --> 00:09:29,600
Cela renvoie à ce qu'on a dit,
ce sont les rapports qui se

183
00:09:29,800 --> 00:09:31,900
nouent entre des personnes
privées ou agissant comme tel.

184
00:09:32,520 --> 00:09:35,020
Pourquoi ? Car en principe,

185
00:09:35,460 --> 00:09:39,520
seul le droit privé peut
accéder à l'extraterritorialité,

186
00:09:39,780 --> 00:09:43,160
c'est-à-dire être appliqué
par une autorité étrangère.

187
00:09:43,880 --> 00:09:46,600
Le droit public, à l'inverse,
empreint de souveraineté,

188
00:09:46,800 --> 00:09:49,460
ne peut avoir vocation à être
appliqué par un autre État

189
00:09:49,660 --> 00:09:50,640
que celui qui l'édicte.

190
00:09:51,600 --> 00:09:53,320
L'exemple type est le droit pénal.

191
00:09:54,340 --> 00:09:57,100
Jamais un juge français
n'appliquera une loi pénale

192
00:09:57,300 --> 00:10:00,360
étrangère alors que,
on va le voir, il peut

193
00:10:00,560 --> 00:10:02,760
appliquer une règle de droit
privé étrangère.

194
00:10:04,060 --> 00:10:06,640
Attention toutefois à ne pas
penser que le droit public

195
00:10:06,840 --> 00:10:09,120
est absolument exclu de notre
sphère d'études.

196
00:10:09,900 --> 00:10:13,120
La summa divisio classique
entre le droit privé et le

197
00:10:13,320 --> 00:10:15,720
droit public n'est pas
séparée par une cloison étanche,

198
00:10:16,040 --> 00:10:18,840
ni en droit interne,
ni dans la sphère internationale.

199
00:10:19,780 --> 00:10:22,000
On peut prendre le seul
exemple du droit de la

200
00:10:22,200 --> 00:10:25,300
concurrence pour s'en convaincre,
qui mêle droit privé et droit public.

201
00:10:27,200 --> 00:10:30,560
Aussi, en DIP des affaires,
le juriste sera confronté à

202
00:10:30,760 --> 00:10:33,380
l'application de normes de
droit public, ce qui,

203
00:10:33,580 --> 00:10:35,920
on le verra, aura une
incidence sur la résolution

204
00:10:36,120 --> 00:10:38,180
des problèmes de droit
international privé.

205
00:10:40,000 --> 00:10:42,200
Les rapports de droit privé,
dans un premier temps,

206
00:10:42,480 --> 00:10:46,860
mais B, les rapports affectés
d'un élément d'extranéité.

207
00:10:47,960 --> 00:10:51,520
C'est là l'élément essentiel
du droit international privé.

208
00:10:51,720 --> 00:10:53,860
Cet élément peut se traduire
de différentes manières.

209
00:10:54,560 --> 00:10:57,360
Du point de vue de l'ordre
juridique français, cela peut

210
00:10:57,560 --> 00:11:02,040
se manifester à raison de la
nationalité étrangère d'un individu,

211
00:11:02,240 --> 00:11:05,220
le cas du mariage en France
entre un Français et une Mexicaine,

212
00:11:05,500 --> 00:11:08,860
de la résidence ou du
domicile à l'étranger d'une

213
00:11:09,060 --> 00:11:12,080
des parties, le cas d'une
succession d'un défunt décédé

214
00:11:12,280 --> 00:11:13,820
aux États-Unis laissant des
héritiers en France,

215
00:11:14,120 --> 00:11:16,060
tel que l'affaire Johnny Hallyday.

216
00:11:17,080 --> 00:11:19,780
Cela peut également venir de
l'exécution d'un contrat à l'étranger,

217
00:11:20,040 --> 00:11:23,240
le cas d'un contrat de
consommation conclu entre un

218
00:11:23,440 --> 00:11:26,140
Français résidant en France
avec Booking, société de

219
00:11:26,340 --> 00:11:29,200
droit hollandais, pour la
réservation d'un hôtel en Espagne.

220
00:11:30,100 --> 00:11:33,280
Cela peut encore venir du
lieu de survenance d'un fait

221
00:11:33,480 --> 00:11:36,100
juridique, le cas d'un
accident de voiture entre un

222
00:11:36,300 --> 00:11:38,680
Français et un cycliste
italien en Italie.

223
00:11:39,260 --> 00:11:42,880
Cela peut encore venir de
l'enregistrement d'un acte à

224
00:11:43,080 --> 00:11:45,840
l'étranger, le cas du mariage
de deux Français à Las Vegas

225
00:11:46,040 --> 00:11:49,900
ou de l'existence d'un bien à
l'étranger, le cas du

226
00:11:50,100 --> 00:11:52,140
Français propriétaire d'une
maison en Espagne.

227
00:11:52,840 --> 00:11:56,340
Vous le voyez, la liste n'est
pas exhaustive, mais on peut

228
00:11:56,540 --> 00:11:58,880
synthétiser les choses en
distinguant deux types

229
00:11:59,080 --> 00:12:01,700
d'internationalité. Une

230
00:12:01,900 --> 00:12:05,140
internationalité dite
objective et une

231
00:12:05,340 --> 00:12:06,100
internationalité dite subjective.

232
00:12:07,080 --> 00:12:11,420
L'internationalité objective
est celle lorsque la

233
00:12:11,620 --> 00:12:14,320
situation se répartit sur
plusieurs ordres juridiques,

234
00:12:14,520 --> 00:12:16,720
objectivement. Une

235
00:12:16,920 --> 00:12:19,560
internationalité subjective
est celle lorsque la

236
00:12:19,760 --> 00:12:22,600
situation est inscrite dans
un seul ordre juridique,

237
00:12:22,800 --> 00:12:26,880
un seul pays, mais que c'est
le juge d'un autre ordre

238
00:12:27,080 --> 00:12:28,700
juridique qui connaît de la situation.

239
00:12:30,300 --> 00:12:35,260
Pour que le DIP trouve à s'appliquer,
il faut et il suffit que la

240
00:12:35,460 --> 00:12:40,420
situation soit subjectivement
internationale. Quoi qu'il en soit,

241
00:12:41,360 --> 00:12:44,580
c'est en tout cas l'élément
d'extranéité qui déclenche

242
00:12:44,780 --> 00:12:45,780
l'intervention du DIP.

243
00:12:46,600 --> 00:12:48,080
Sans lui, la question ne se pose pas.

244
00:12:48,380 --> 00:12:50,880
L'accident de la route qui se
déroule en France entre deux

245
00:12:51,080 --> 00:12:54,020
Français ne génère aucune
situation internationale et

246
00:12:54,220 --> 00:12:56,440
ne soulève donc aucun
questionnement quant à la loi

247
00:12:56,640 --> 00:12:59,200
applicable et quant aux juges
compétents pour connaître du litige.

248
00:12:59,560 --> 00:13:02,280
Seule la loi française a
vocation à s'appliquer et

249
00:13:02,480 --> 00:13:04,640
seul le juge français pourra
connaître du litige.

250
00:13:06,840 --> 00:13:09,800
Les choses présentées ainsi
sont simples, mais gardez

251
00:13:10,000 --> 00:13:11,860
tout de suite en tête
quelques éléments sur ce

252
00:13:12,060 --> 00:13:13,240
critère de l'internationalité.

253
00:13:14,320 --> 00:13:17,680
Aujourd'hui, le critère perd
en pertinence, et ce pour

254
00:13:17,880 --> 00:13:18,640
plusieurs raisons.

255
00:13:19,300 --> 00:13:22,400
La mondialisation,
l'hypermobilité des individus

256
00:13:22,600 --> 00:13:25,560
et de leurs capitaux rend
l'internationalisation d'une

257
00:13:25,760 --> 00:13:27,080
situation parfois artificielle.

258
00:13:27,740 --> 00:13:31,160
On peut, changer le siège
social d'une société pour le

259
00:13:31,360 --> 00:13:34,300
déplacer dans un pays
beaucoup plus souple sur la

260
00:13:34,500 --> 00:13:36,840
législation fiscale ou en
droit du travail, mais toute

261
00:13:37,040 --> 00:13:38,640
l'activité de cette société
reste en France.

262
00:13:39,000 --> 00:13:40,260
C'est la fameuse délocalisation.

263
00:13:40,840 --> 00:13:45,340
Est-ce vraiment une situation
internationale ? Est même possible,

264
00:13:45,840 --> 00:13:48,740
en matière contractuelle,
d'internationaliser une

265
00:13:48,940 --> 00:13:50,520
situation qui est pourtant
purement interne.

266
00:13:50,760 --> 00:13:52,600
Comment ? Par le simple choix

267
00:13:52,800 --> 00:13:55,080
d'une loi étrangère pour
régir la situation.

268
00:13:56,060 --> 00:13:58,600
L'hypothèse est celle d'un
contrat de livraison de

269
00:13:58,800 --> 00:14:01,300
marchandises maritime
intervenant entre deux

270
00:14:01,500 --> 00:14:03,720
sociétés françaises,
l'une ayant son siège social

271
00:14:03,920 --> 00:14:07,580
à Nantes et l'autre établie à
Marseille. Ces sociétés

272
00:14:07,780 --> 00:14:11,400
décident de soumettre leur
contrat de vente à la loi anglaise.

273
00:14:11,700 --> 00:14:12,820
Pourquoi ? Car la loi

274
00:14:13,020 --> 00:14:14,980
anglaise est réputée très
adaptée à ce type de

275
00:14:15,180 --> 00:14:16,980
transport au regard de
l'expérience du pays en

276
00:14:17,180 --> 00:14:17,940
matière maritime.

277
00:14:18,340 --> 00:14:20,960
Cela est tout à fait possible
et on voit bien que le

278
00:14:21,160 --> 00:14:24,240
critère de l'internationalité
est très accessible et

279
00:14:24,440 --> 00:14:27,700
parfois même manipulable par
les parties, qu'elles soient

280
00:14:27,900 --> 00:14:29,020
de bonne ou de mauvaise foi.

281
00:14:31,440 --> 00:14:34,460
Autre élément de
relativisation de ce critère

282
00:14:34,660 --> 00:14:36,780
d'internationalité, c'est la
construction de l'Union

283
00:14:36,980 --> 00:14:39,820
européenne qui tend un petit
peu à diluer la distinction

284
00:14:40,020 --> 00:14:42,100
entre les rapports internes
et les rapports

285
00:14:42,300 --> 00:14:45,100
internationaux lorsque ces
rapports se nouent sur le

286
00:14:45,300 --> 00:14:46,720
territoire des États membres.

287
00:14:47,240 --> 00:14:51,320
En effet, un problème relatif
à un produit défectueux dans

288
00:14:51,520 --> 00:14:54,280
le cadre d'une vente
franco-allemande sera soumis

289
00:14:54,480 --> 00:14:57,360
à une réglementation
harmonisée à l'échelle européenne.

290
00:14:58,980 --> 00:15:02,520
Retenez à ce stade que cette
architecture géopolitique

291
00:15:02,720 --> 00:15:06,040
assez récente de l'Union
européenne aboutit à la

292
00:15:06,240 --> 00:15:09,820
coexistence de deux systèmes
de droit international privé,

293
00:15:10,020 --> 00:15:14,700
un propre à chaque État
membre et un propre à l'Union

294
00:15:14,900 --> 00:15:18,580
européenne. Ainsi vous avez

295
00:15:18,780 --> 00:15:21,440
un droit international privé
ayant vocation à régir les

296
00:15:21,640 --> 00:15:24,280
rapports entre les États
membres et les États tiers à

297
00:15:24,480 --> 00:15:26,440
l'Union européenne, c'est le
cas d'une vente

298
00:15:26,640 --> 00:15:30,580
franco-américaine par exemple,
et un DIP ayant vocation à

299
00:15:30,780 --> 00:15:33,260
régir les rapports entre les
États membres, c'est le cas

300
00:15:33,460 --> 00:15:34,760
d'une vente franco-allemande.

301
00:15:35,600 --> 00:15:38,320
Nous aurons bien entendu
l'occasion de revenir dans le

302
00:15:38,520 --> 00:15:40,160
détail sur cette spécificité.

303
00:15:41,500 --> 00:15:44,560
Nous avons vu les sujets et
les rapports de droit

304
00:15:44,760 --> 00:15:46,720
intéressés par le droit
international privé.

305
00:15:47,040 --> 00:15:50,320
Reste à définir les contours
de la discipline et à

306
00:15:50,520 --> 00:15:52,380
préciser quels éléments
seront traités dans ce cours.

307
00:15:52,720 --> 00:15:54,040
C'est l'objet de notre paragraphe 3.

308
00:15:55,020 --> 00:15:58,540
Paragraphe 3 : les éléments
compris dans le DIP au sens large,

309
00:15:58,740 --> 00:16:00,320
mais exclus de ce cours.

310
00:16:01,760 --> 00:16:05,300
En effet la discipline peut
être entendue largement ou

311
00:16:05,500 --> 00:16:08,020
restrictivement. Voyons

312
00:16:08,220 --> 00:16:10,180
successivement ces deux conceptions.

313
00:16:10,380 --> 00:16:12,340
A. La conception large.

314
00:16:13,280 --> 00:16:16,340
Dans une conception large
dominante en doctrine,

315
00:16:16,660 --> 00:16:19,120
le DIP régit les problèmes suivants.

316
00:16:19,780 --> 00:16:23,540
D'abord les conflits de lois
et les conflits de juridiction.

317
00:16:24,200 --> 00:16:26,640
Ces conflits impliquent trois
grandes questions.

318
00:16:27,000 --> 00:16:29,730
Quelle est la loi applicable
à telle situation ?

319
00:16:29,930 --> 00:16:33,040
Quel est le juge compétent
pour connaître du litige qui

320
00:16:33,240 --> 00:16:36,560
viendrait à naître de cette
situation ? Quel est l'effet

321
00:16:36,760 --> 00:16:40,900
international de la décision
le cas échéant rendue par ce

322
00:16:41,100 --> 00:16:43,900
tribunal ? Autre question

323
00:16:44,100 --> 00:16:47,060
traitée par le DIP, la
question de la nationalité.

324
00:16:47,500 --> 00:16:50,300
Quelles sont les conditions
d'accès à la nationalité d'un

325
00:16:50,500 --> 00:16:52,820
individu ? Troisième grande

326
00:16:53,020 --> 00:16:56,820
question inclue dans le DIP,
celle de la condition des étrangers.

327
00:16:57,180 --> 00:17:00,780
Dans quelles conditions les
étrangers peuvent entrer et

328
00:17:00,980 --> 00:17:02,700
séjourner sur le territoire ?

329
00:17:02,900 --> 00:17:05,579
Toutes ces questions sont
traitées par le DIP,

330
00:17:05,780 --> 00:17:08,440
car elles ont une dimension
internationale. Elles

331
00:17:08,640 --> 00:17:10,800
impliquent à chaque fois un
élément d'externalité

332
00:17:11,000 --> 00:17:12,599
concernant des personnes privées.

333
00:17:13,700 --> 00:17:16,520
Nous retiendrons toutefois
une conception restrictive de

334
00:17:16,720 --> 00:17:19,579
la discipline limitée à
l'étude des conflits de lois

335
00:17:19,780 --> 00:17:22,280
et des conflits de
juridiction en laissant de

336
00:17:22,480 --> 00:17:24,839
côté les questions de
nationalité et de conditions

337
00:17:25,040 --> 00:17:25,800
des étrangers.

338
00:17:26,420 --> 00:17:28,069
Pourquoi une telle restriction ?

339
00:17:28,270 --> 00:17:31,700
C'est l'objet de notre B,
les justifications d'une

340
00:17:31,900 --> 00:17:33,300
conception restreinte B.

341
00:17:34,240 --> 00:17:36,820
Pour plusieurs raisons,
une raison très pratique,

342
00:17:37,240 --> 00:17:39,220
la faute de temps d'abord.

343
00:17:39,460 --> 00:17:41,620
Nous n'avons que 12 heures
ensemble et nous n'avons pas

344
00:17:41,820 --> 00:17:43,960
le temps de traiter
correctement les questions de

345
00:17:44,160 --> 00:17:45,860
nationalité et de conditions
des étrangers.

346
00:17:47,240 --> 00:17:49,520
Également parce que les
règles encadrant les

347
00:17:49,720 --> 00:17:51,740
questions de nationalité et
de conditions des étrangers

348
00:17:51,940 --> 00:17:53,480
sont très proches du droit public.

349
00:17:54,480 --> 00:17:57,560
En réalité, il appartient à
chaque État de déterminer si

350
00:17:57,760 --> 00:18:00,940
tel individu peut accéder à
la nationalité ou séjourner

351
00:18:01,140 --> 00:18:01,900
sur son territoire.

352
00:18:02,620 --> 00:18:05,400
Autrement dit, dans ce domaine,
la coordination et

353
00:18:05,600 --> 00:18:07,120
l'harmonisation sont peu présentes.

354
00:18:07,320 --> 00:18:10,680
Chaque État édicte ses
propres règles et respecte

355
00:18:10,880 --> 00:18:13,300
celles des autres et les
conflits sont un petit peu

356
00:18:13,500 --> 00:18:14,260
moins fréquents.

357
00:18:14,760 --> 00:18:17,680
Bien entendu, cette exclusion
de la nationalité et de la

358
00:18:17,880 --> 00:18:20,560
condition des étrangers ne
nous empêchera pas d'étudier

359
00:18:20,760 --> 00:18:23,060
certaines règles de droit
international privé en lien

360
00:18:23,260 --> 00:18:25,360
avec les questions de
nationalité et de conditions

361
00:18:25,560 --> 00:18:26,320
des étrangers.

362
00:18:26,720 --> 00:18:29,020
Nous verrons par exemple que
la nationalité française

363
00:18:29,220 --> 00:18:31,680
offre un privilège au
plaideur français.

364
00:18:32,040 --> 00:18:34,760
Il pourra toujours saisir un
juge français ou se faire

365
00:18:34,960 --> 00:18:36,160
attraire devant un juge français.

366
00:18:37,580 --> 00:18:39,800
Passons maintenant au
deuxième temps de cette

367
00:18:40,000 --> 00:18:43,860
introduction dédiée à
l'analyse de l'objet du droit

368
00:18:44,060 --> 00:18:44,820
international privé.