1
00:00:05,280 --> 00:00:08,740
Section 2 donc, l'objet du
droit international privé.

2
00:00:09,140 --> 00:00:11,340
Quel est l'objet du droit
international privé ?

3
00:00:11,540 --> 00:00:14,140
Quel problème la discipline
se propose-t-elle de prendre

4
00:00:14,340 --> 00:00:15,100
en charge ?

5
00:00:16,000 --> 00:00:19,680
Le droit international privé est,
selon l'expression d'un auteur célèbre,

6
00:00:19,880 --> 00:00:23,240
Phocion Francescakis,
un instrument de gestion de

7
00:00:23,439 --> 00:00:24,520
la diversité des droits.

8
00:00:24,720 --> 00:00:28,540
La discipline gère ce qu'on
appelle le pluralisme juridique.

9
00:00:28,880 --> 00:00:31,520
C'est parce qu'il y a un
monde divisé en États

10
00:00:31,720 --> 00:00:33,320
souverains que cette diversité existe.

11
00:00:34,000 --> 00:00:36,140
Et en dépit des
rapprochements de plus en

12
00:00:36,340 --> 00:00:39,780
plus poussés entre les États,
avec le phénomène de régionalisation,

13
00:00:40,240 --> 00:00:43,000
des conventions, des traités,
cette division existe

14
00:00:43,200 --> 00:00:46,380
toujours et elle génère un
besoin d'ordonnancement,

15
00:00:46,580 --> 00:00:50,540
d'harmonisation, de coordination,
pour que les sujets de droit

16
00:00:50,740 --> 00:00:53,380
ne pâtissent pas trop de
cette diversité.

17
00:00:53,580 --> 00:00:57,400
En effet, les rapports noués
par des personnes privées,

18
00:00:57,600 --> 00:01:02,540
mariage, séparation,
contrat, sont affectés par le

19
00:01:02,740 --> 00:01:07,020
phénomène de la frontière,
autre expression célèbre que

20
00:01:07,220 --> 00:01:08,840
l'on doit à Jean-Paulin Niboyet.

21
00:01:09,280 --> 00:01:12,400
Ce phénomène de la frontière
est source de difficulté.

22
00:01:12,660 --> 00:01:15,920
Une personne peut être
considérée comme mariée dans

23
00:01:16,120 --> 00:01:18,060
un pays et pas mariée dans un autre.

24
00:01:18,560 --> 00:01:22,480
Le phénomène est d'actualité,
avec l'accès au mariage aux

25
00:01:22,680 --> 00:01:24,740
personnes de même sexe.

26
00:01:24,940 --> 00:01:28,040
La majorité des États du
monde ne reconnaît pas ce type d'union.

27
00:01:28,840 --> 00:01:33,080
Aussi, le couple homosexuel
franco-marocain contractant

28
00:01:33,280 --> 00:01:36,300
un mariage en France ne
pourra se prévaloir du statut

29
00:01:36,500 --> 00:01:39,040
marital au Maroc qui interdit
ce type d'union.

30
00:01:40,200 --> 00:01:43,380
On voit bien les difficultés
qu'un tel statut boiteux peut

31
00:01:43,580 --> 00:01:47,140
engendrer pour les individus
concernés. On voit également

32
00:01:47,340 --> 00:01:50,160
la difficulté qu'il y a à
imposer à un État de

33
00:01:50,360 --> 00:01:53,400
considérer comme marié un
couple à l'étranger alors

34
00:01:53,600 --> 00:01:56,120
qu'en application de son droit,
il ne pourrait pas l'être.

35
00:01:56,920 --> 00:02:00,760
L'objet particulier du droit
international privé fait

36
00:02:00,960 --> 00:02:03,860
osciller entre deux tendances
deux philosophies juridiques

37
00:02:04,060 --> 00:02:06,640
qui ne cessent de s'opposer
depuis que la matière existe

38
00:02:06,840 --> 00:02:07,720
en tant que telle.

39
00:02:08,620 --> 00:02:12,540
Un courant dit universaliste,
en quête de solutions

40
00:02:12,739 --> 00:02:15,920
partagées par la communauté
internationale. Ce courant

41
00:02:16,119 --> 00:02:18,940
suppose qu'il ne devrait
ainsi exister qu'un seul

42
00:02:19,140 --> 00:02:20,160
droit international privé.

43
00:02:20,359 --> 00:02:23,940
Mais la quête est si non vaine,
du moins très difficile à atteindre.

44
00:02:24,760 --> 00:02:27,240
Un second courant s'oppose à
ce premier courant.

45
00:02:27,460 --> 00:02:30,600
Il est nommé courant
particulariste et ce courant

46
00:02:30,799 --> 00:02:32,940
prétend au contraire que le
droit international privé ne

47
00:02:33,140 --> 00:02:35,420
serait composé que de
solutions particulières

48
00:02:35,619 --> 00:02:37,060
propres à chaque État.

49
00:02:37,280 --> 00:02:39,960
Car chaque État conçoit ses
propres règles de droit

50
00:02:40,160 --> 00:02:42,800
international privé en
fonction de ses propres conceptions.

51
00:02:45,000 --> 00:02:47,120
Exposons plus en détail
l'objet du droit

52
00:02:47,320 --> 00:02:50,220
international privé dans un
premier paragraphe avant de

53
00:02:50,420 --> 00:02:52,760
mettre en avant quelques
perspectives contemporaines

54
00:02:52,959 --> 00:02:55,840
de la discipline dans un
deuxième paragraphe.

55
00:02:56,740 --> 00:03:00,080
Premier paragraphe donc
l'exposé de l'objet du droit

56
00:03:00,280 --> 00:03:01,040
international privé.

57
00:03:01,440 --> 00:03:05,600
On l'a dit, le DIP est donc
un instrument de gestion de

58
00:03:05,799 --> 00:03:06,660
la diversité des droits.

59
00:03:07,280 --> 00:03:09,800
Cette diversité engendre des
conflits d'une nature

60
00:03:10,000 --> 00:03:12,440
spécifique qui impose un
raisonnement particulier.

61
00:03:13,600 --> 00:03:17,960
Revenons plus en détail sur
ces deux points dans un A et un B.

62
00:03:19,160 --> 00:03:21,700
A. Le DIP, instrument de

63
00:03:21,899 --> 00:03:23,440
gestion de la diversité des droits.

64
00:03:24,820 --> 00:03:27,270
Quels droits doivent être gérés ?

65
00:03:27,470 --> 00:03:30,520
À quoi renvoie cette idée de
pluralisme juridique ?

66
00:03:30,720 --> 00:03:34,340
Distinguons entre les droits
étatiques et les droits dits

67
00:03:34,540 --> 00:03:36,880
extra-étatiques. 1.

68
00:03:37,240 --> 00:03:38,120
Les droits étatiques.

69
00:03:38,500 --> 00:03:41,360
C'est essentiellement la
gestion des droits étatiques

70
00:03:41,560 --> 00:03:43,480
que le DIP prend en charge.

71
00:03:44,280 --> 00:03:48,060
La réglementation du mariage
français diffère de celle du

72
00:03:48,260 --> 00:03:51,260
mariage australien et le DIP
se propose de gérer le

73
00:03:51,459 --> 00:03:53,140
problème que soulève cette différence.

74
00:03:54,040 --> 00:03:57,320
Un mariage ne peut être à la
fois soumis au droit français

75
00:03:57,519 --> 00:03:59,000
et en même temps au droit australien.

76
00:03:59,220 --> 00:04:03,060
Il faut bien choisir et c'est
le rôle du DIP, on n'y reviendra,

77
00:04:03,260 --> 00:04:04,420
que d'opérer cet arbitrage.

78
00:04:05,560 --> 00:04:07,480
Pas de difficulté pour les
droits étatiques.

79
00:04:07,679 --> 00:04:10,220
2. Quid des droits extra-étatiques ?

80
00:04:12,460 --> 00:04:14,500
Ça ne veut pas dire qu'il
n'existe pas des conflits

81
00:04:14,700 --> 00:04:17,459
internationaux de normes
d'origine extra-étatique,

82
00:04:17,820 --> 00:04:22,260
c'est-à-dire qui émanent
d'autorité ou d'acteur privé

83
00:04:22,460 --> 00:04:23,920
ou à tout le moins non étatique.

84
00:04:25,260 --> 00:04:28,260
Voici quelques exemples de
normes extra-étatiques.

85
00:04:28,920 --> 00:04:32,780
Ce qu'on appelle la lex
sportiva qui désigne

86
00:04:32,979 --> 00:04:35,380
l'ensemble de règles
régissant l'ordre juridique

87
00:04:35,580 --> 00:04:38,480
sportif qui est un système
juridique indépendant des États.

88
00:04:38,780 --> 00:04:42,280
Le comité olympique par
exemple édicte ses propres

89
00:04:42,479 --> 00:04:45,700
règles de façon autonome et
ces règles s'imposent aux États.

90
00:04:46,400 --> 00:04:48,420
Le droit du sport fait
l'objet d'un mode de

91
00:04:48,620 --> 00:04:50,860
règlement des litiges qui lui
est propre et qui est

92
00:04:51,060 --> 00:04:54,500
autonome à travers le célèbre
tribunal arbitral du sport

93
00:04:54,700 --> 00:04:56,920
situé à Lausanne en Suisse.

94
00:04:57,800 --> 00:05:01,060
Cela n'empêche pas
l'existence de conflits avec les États.

95
00:05:01,260 --> 00:05:03,940
Une règle sportive peut
constituer une discrimination

96
00:05:04,140 --> 00:05:05,460
de genre ou religieuse.

97
00:05:06,720 --> 00:05:09,620
Autre exemple, ce qu'on
appelle la lex mercatoria.

98
00:05:09,820 --> 00:05:14,520
La lex mercatoria désigne la
coutume internationale

99
00:05:14,719 --> 00:05:18,520
élaborée par la société des marchands,
coutume qui est très utilisée

100
00:05:18,719 --> 00:05:20,220
en droit international des affaires.

101
00:05:20,660 --> 00:05:23,540
Les conflits générés par
cette réglementation vont

102
00:05:23,740 --> 00:05:26,260
généralement devant l'arbitre
qui est un organe

103
00:05:26,460 --> 00:05:27,740
juridictionnel non étatique.

104
00:05:28,200 --> 00:05:31,040
L'arbitrage international
constitue d'ailleurs une

105
00:05:31,240 --> 00:05:34,360
discipline à part entière à
côté du droit international privé.

106
00:05:35,280 --> 00:05:38,240
Troisième et dernier exemple,
les normes religieuses.

107
00:05:38,520 --> 00:05:41,560
Pour les États laïques comme la France,
les normes religieuses,

108
00:05:41,780 --> 00:05:44,840
la charia, le Talmud,
les règles de la Bible ne

109
00:05:45,039 --> 00:05:46,280
sont pas dotés de juridicité.

110
00:05:46,740 --> 00:05:51,040
Les décisions prises par les
tribunaux religieux sont

111
00:05:51,240 --> 00:05:53,960
encore la prise en marge de
la justice étatique et elles

112
00:05:54,159 --> 00:05:56,560
peuvent entrer en conflit
avec les principes

113
00:05:56,760 --> 00:05:59,940
fondamentaux des États tels
que l'égalité homme-femme.

114
00:06:01,060 --> 00:06:04,940
Le DIP peut donc être amené à
régler des conflits entre des

115
00:06:05,140 --> 00:06:06,960
normes extraétatiques et étatiques.

116
00:06:10,400 --> 00:06:12,800
B. Les conflits engendrés par

117
00:06:13,000 --> 00:06:13,840
la diversité des droits.

118
00:06:14,680 --> 00:06:17,820
Quels sont les conflits
générés par cette diversité ?

119
00:06:18,020 --> 00:06:20,480
Quelles sont autrement dit
les questions prises en

120
00:06:20,680 --> 00:06:21,500
charge par la discipline ?

121
00:06:21,700 --> 00:06:25,900
On l'a déjà évoqué, il s'agit
des conflits de lois et des

122
00:06:26,099 --> 00:06:26,859
conflits de juridiction.

123
00:06:27,059 --> 00:06:29,660
Nous allons maintenant
détailler ces deux types de conflits.

124
00:06:31,000 --> 00:06:32,760
1. Les conflits de lois.

125
00:06:33,640 --> 00:06:37,200
Le conflit de lois surgit
lorsque plusieurs droits ont

126
00:06:37,400 --> 00:06:40,280
vocation à régir une même
situation juridique.

127
00:06:40,760 --> 00:06:44,360
Par exemple, le contrat de
vente de marchandises conclu

128
00:06:44,560 --> 00:06:47,080
en France entre une société
allemande et une société

129
00:06:47,280 --> 00:06:50,700
française aux fins de
livraison de marchandises en Italie.

130
00:06:51,280 --> 00:06:55,400
Ce contrat met
potentiellement trois lois en conflit,

131
00:06:55,600 --> 00:06:58,820
la loi allemande, la loi
française et la loi italienne.

132
00:07:00,000 --> 00:07:03,840
Un tel conflit virtuel oblige
à mettre en œuvre un critère

133
00:07:04,039 --> 00:07:06,960
de choix afin de départager
les lois potentiellement applicables.

134
00:07:07,480 --> 00:07:09,880
Je vous l'ai dit à propos
d'un mariage mixte, un

135
00:07:10,080 --> 00:07:12,760
contrat ne peut pas être à la
fois soumis au droit allemand

136
00:07:12,960 --> 00:07:13,880
et en même temps au droit français.

137
00:07:15,260 --> 00:07:19,240
Le rôle du DIP consiste donc
à départager les lois en conflit.

138
00:07:19,860 --> 00:07:21,020
Son rôle s'arrête là.

139
00:07:21,400 --> 00:07:24,760
Il n'y a donc pas vocation à
régler le problème de fond qui se pose.

140
00:07:25,980 --> 00:07:30,160
Ce départage entre les lois
se fait en principe à travers

141
00:07:30,360 --> 00:07:34,180
une méthode particulière qui
s'incarne dans une règle que

142
00:07:34,380 --> 00:07:36,780
l'on nomme la règle de conflit de lois.

143
00:07:37,600 --> 00:07:40,880
La règle de conflit de lois a
pour fonction de désigner le

144
00:07:41,080 --> 00:07:43,060
droit applicable à une
situation internationale.

145
00:07:43,440 --> 00:07:46,860
C'est une règle de départage
des conflits de lois dans l'espace.

146
00:07:47,780 --> 00:07:50,500
Cela renvoie à l'image des
règles de conflit de loi dans

147
00:07:50,700 --> 00:07:52,540
le temps que vous avez étudié
en première année.

148
00:07:54,500 --> 00:07:55,260
Reprenons notre exemple.

149
00:07:56,180 --> 00:07:58,360
Le contrat de vente
internationale de

150
00:07:58,560 --> 00:07:59,460
marchandises est mal exécuté.

151
00:07:59,680 --> 00:08:02,420
Les marchandises ont été
livrées en Italie, mais une

152
00:08:02,620 --> 00:08:03,380
partie du lot manque.

153
00:08:04,480 --> 00:08:07,020
L'acquéreur français entend
engager la responsabilité

154
00:08:07,219 --> 00:08:08,400
contractuelle du vendeur allemand.

155
00:08:09,140 --> 00:08:12,080
Pour résoudre cette question de fond,
qui est une question d'ordre

156
00:08:12,280 --> 00:08:15,720
substantiel, il faut d'abord
résoudre la question de DIP

157
00:08:15,920 --> 00:08:19,980
préalable : selon quelle loi
il faudra apprécier la

158
00:08:20,180 --> 00:08:22,860
responsabilité contractuelle
de la société allemande.

159
00:08:23,820 --> 00:08:27,440
La règle de conflit de lois
désignera ici la loi

160
00:08:27,640 --> 00:08:31,280
italienne en tant que loi du
lieu de livraison des marchandises.

161
00:08:32,820 --> 00:08:35,860
On le voit la résolution du
conflit de lois est le

162
00:08:36,060 --> 00:08:39,520
préalable nécessaire à la
résolution au fond du litige.

163
00:08:40,919 --> 00:08:44,280
Bien souvent cette question
sera posée devant un juge et

164
00:08:44,480 --> 00:08:47,560
vous devez comprendre tout de
suite une chose fondamentale.

165
00:08:48,000 --> 00:08:51,880
Le juge français, s'il est saisi,
pourra appliquer la loi

166
00:08:52,080 --> 00:08:55,940
italienne ou la loi allemande
à ce contrat si une règle de

167
00:08:56,140 --> 00:08:59,160
droit international privé,
appelée la règle de conflit de lois,

168
00:08:59,360 --> 00:09:00,120
l'y autorise.

169
00:09:00,320 --> 00:09:03,900
c'est un point essentiel
qu'il faut assimiler tout de suite.

170
00:09:04,240 --> 00:09:07,380
Le juge français peut,
en droit civil au sens large,

171
00:09:07,680 --> 00:09:12,440
appliquer des lois étrangères
en vertu des règles de conflit de lois.

172
00:09:13,760 --> 00:09:16,420
Encore faut-il être sûr que
le juge français soit

173
00:09:16,620 --> 00:09:19,580
compétent pour le faire et
savoir si sa décision pourra

174
00:09:19,780 --> 00:09:20,740
produire effet à l'étranger.

175
00:09:21,340 --> 00:09:24,400
C'est la deuxième grande
question prise en charge par

176
00:09:24,600 --> 00:09:25,740
le droit international privé.

177
00:09:26,700 --> 00:09:31,040
2.Les conflits de juridictions.

178
00:09:32,700 --> 00:09:35,600
Ces conflits soulèvent
plusieurs sous-questions.

179
00:09:36,140 --> 00:09:39,780
L'appellation conflit de
juridictions renvoie à la

180
00:09:39,980 --> 00:09:42,720
question de la compétence
internationale des tribunaux

181
00:09:42,920 --> 00:09:45,760
pour connaître d'un litige,
mais également à celle de la

182
00:09:45,960 --> 00:09:48,780
gestion des conflits de
procédure lorsque plusieurs

183
00:09:48,980 --> 00:09:52,260
tribunaux sont saisis d'un litige,
d'un même litige ou

184
00:09:52,460 --> 00:09:55,940
d'affaires proches et enfin
aux questions des effets

185
00:09:56,140 --> 00:09:59,160
internationaux des décisions
rendues par un tribunal.

186
00:10:00,320 --> 00:10:03,320
Revenons successivement sur
ces trois sous-questions.

187
00:10:04,480 --> 00:10:07,080
Première sous-question,
la compétence internationale.

188
00:10:07,280 --> 00:10:10,280
On parle aussi de compétence
internationale directe.

189
00:10:11,060 --> 00:10:14,240
Il s'agit ici de déterminer
quelle juridiction sera

190
00:10:14,440 --> 00:10:17,220
compétente pour connaître
d'un litige portant sur une

191
00:10:17,420 --> 00:10:18,200
situation internationale.

192
00:10:18,900 --> 00:10:22,180
Si on reprend notre exemple,
les juges italiens, français

193
00:10:22,380 --> 00:10:24,860
ou allemands pourraient
théoriquement connaître du

194
00:10:25,060 --> 00:10:26,060
litige à des titres différents.

195
00:10:26,700 --> 00:10:29,380
Les juges italiens en tant
que juridiction du lieu de

196
00:10:29,580 --> 00:10:32,360
livraison des marchandises,
les juges français en tant

197
00:10:32,560 --> 00:10:34,580
que juridiction du lieu
d'établissement de

198
00:10:34,780 --> 00:10:36,920
l'acquéreur et du lieu de
conclusion du contrat,

199
00:10:37,240 --> 00:10:40,280
les juges allemands en tant
que juridiction du lieu

200
00:10:40,480 --> 00:10:43,680
d'établissement du vendeur
qui est dans notre exemple le

201
00:10:43,880 --> 00:10:44,640
défendeur au procès.

202
00:10:45,560 --> 00:10:49,280
À nouveau, le DIP pour gérer
cette concurrence

203
00:10:49,480 --> 00:10:52,180
juridictionnelle doit faire
appel à des critères de

204
00:10:52,380 --> 00:10:55,700
compétence logés dans des
règles de compétence internationales.

205
00:10:57,320 --> 00:11:00,200
Deuxième sous-question,
ce qu'on appelle les conflits

206
00:11:00,400 --> 00:11:01,160
de procédures.

207
00:11:01,880 --> 00:11:04,860
Cette question n'est pas
propre à une situation internationale.

208
00:11:05,080 --> 00:11:08,340
Un conflit purement interne
peut aboutir à la saisine de

209
00:11:08,540 --> 00:11:10,940
deux juridictions en même
temps pour trancher un litige

210
00:11:11,140 --> 00:11:14,820
identique ou deux affaires
liées entre elles au regard

211
00:11:15,020 --> 00:11:17,860
du fait que le demandeur à un
procès a quasi

212
00:11:18,060 --> 00:11:20,680
systématiquement des options
de compétence.

213
00:11:21,140 --> 00:11:25,260
En plus du tribunal du
défendeur qui est toujours compétent,

214
00:11:25,460 --> 00:11:28,300
le demandeur peut, en matière
contractuelle par exemple,

215
00:11:28,640 --> 00:11:30,960
saisir le tribunal du lieu
d'exécution du contrat.

216
00:11:32,720 --> 00:11:35,660
Dans un contrat de vente
conclu entre un vendeur

217
00:11:35,860 --> 00:11:38,220
établi à Paris et un
acquéreur établi à Bordeaux

218
00:11:38,420 --> 00:11:41,300
pour la livraison d'un bien à
Bordeaux, contrat purement interne,

219
00:11:41,500 --> 00:11:44,080
l'acquéreur pourra ainsi
saisir le tribunal de

220
00:11:44,280 --> 00:11:46,500
commerce de Paris en
résolution de la vente en

221
00:11:46,700 --> 00:11:48,540
tant que tribunal du lieu de
résidence du défendeur.

222
00:11:49,180 --> 00:11:51,840
Le vendeur pourra quant à lui
saisir le tribunal de

223
00:11:52,040 --> 00:11:52,940
commerce de Bordeaux.

224
00:11:55,360 --> 00:11:59,400
Les deux juridictions sont
compétentes, mais il ne

225
00:11:59,600 --> 00:12:02,340
serait pas de bonne justice
que les deux retiennent cette

226
00:12:02,540 --> 00:12:04,660
compétence. Le risque serait

227
00:12:04,860 --> 00:12:06,800
évidemment qu'elles rendent
des solutions contradictoires.

228
00:12:07,360 --> 00:12:10,180
C'est pareil dans l'ordre
international. Mais

229
00:12:10,380 --> 00:12:13,940
évidemment lorsque ce conflit
a lieu dans la sphère internationale,

230
00:12:14,140 --> 00:12:17,120
entre les tribunaux français
et les tribunaux chinois par exemple,

231
00:12:17,440 --> 00:12:19,200
les enjeux sont très différents.

232
00:12:19,800 --> 00:12:23,020
On verra donc en quoi les
règles de DIP tiennent compte

233
00:12:23,220 --> 00:12:25,280
de ces enjeux dans la
résolution de ces conflits.

234
00:12:26,860 --> 00:12:30,780
Troisième sous-question,
dans les conflits de juridictions,

235
00:12:31,080 --> 00:12:34,520
la circulation internationale
et les effets des décisions

236
00:12:34,720 --> 00:12:35,660
rendues par un tribunal.

237
00:12:36,940 --> 00:12:40,740
Quels sont les effets en
France d'une décision rendue

238
00:12:40,940 --> 00:12:41,700
à l'étranger ?

239
00:12:41,900 --> 00:12:44,380
Quels sont les effets à
l'étranger d'une décision

240
00:12:44,580 --> 00:12:45,660
rendue en France ?

241
00:12:45,860 --> 00:12:48,720
Reprenons notre exemple pour
nous rendre compte de

242
00:12:48,920 --> 00:12:51,420
l'importance de ce troisième
volet des conflits de juridictions.

243
00:12:52,220 --> 00:12:55,240
Vous obtenez la condamnation
par un tribunal français de

244
00:12:55,440 --> 00:12:57,720
votre vendeur allemand au
paiement de dommages et intérêts.

245
00:12:58,380 --> 00:13:01,760
Si ce vendeur n'exécute pas
spontanément cette décision,

246
00:13:01,980 --> 00:13:04,840
il vous faudra bien prendre
des mesures d'exécution

247
00:13:05,040 --> 00:13:07,400
forcées sur le territoire
allemand où la société a ses actifs.

248
00:13:08,040 --> 00:13:11,540
Pour cela, vous devrez faire
reconnaître en Allemagne

249
00:13:11,740 --> 00:13:12,500
votre décision française.

250
00:13:13,320 --> 00:13:15,940
Or, cette reconnaissance est
soumise à des conditions,

251
00:13:16,380 --> 00:13:18,900
des règles, qui sont des
règles de droit international

252
00:13:19,100 --> 00:13:20,980
privé et que l'on va étudier ensemble.

253
00:13:22,220 --> 00:13:24,880
Cette dernière question est
fondamentale, car elle permet

254
00:13:25,080 --> 00:13:27,920
d'éviter un déni de justice
international. Si vous

255
00:13:28,120 --> 00:13:31,260
obtenez une décision dans un pays,
mais que son exécution est

256
00:13:31,460 --> 00:13:35,440
impossible à l'étranger,
vous avez obtenu une décision certes,

257
00:13:35,640 --> 00:13:38,120
mais qui reste symbolique et
qui ne vous donnera pas

258
00:13:38,320 --> 00:13:40,420
concrètement et
matériellement satisfaction.

259
00:13:42,880 --> 00:13:45,420
Vous voyez là le lien qui
unit les différentes

260
00:13:45,620 --> 00:13:47,920
questions prises en charge
par le droit international privé,

261
00:13:48,120 --> 00:13:51,540
la gestion d'une situation
internationale. Mais on

262
00:13:51,740 --> 00:13:53,940
comprend également ce qui
différencie les questions de

263
00:13:54,140 --> 00:13:55,780
conflits de lois et de juridictions.

264
00:13:56,940 --> 00:14:00,520
À ce stade préliminaire,
introductif, il est important

265
00:14:00,720 --> 00:14:01,720
de retenir deux choses.

266
00:14:02,980 --> 00:14:06,960
Premièrement, le juge
compétent détermine la loi

267
00:14:07,160 --> 00:14:10,160
applicable dès lors que,
je vous l'ai dit, chaque État

268
00:14:10,360 --> 00:14:14,240
ou union d'États a un système
de droit international privé

269
00:14:14,440 --> 00:14:15,200
qui lui est propre.

270
00:14:16,220 --> 00:14:18,120
Règles de conflit de lois et
règles de compétences.

271
00:14:18,680 --> 00:14:20,840
Et c'est bien ce qui rend
l'enjeu de la compétence

272
00:14:21,040 --> 00:14:23,260
internationale fondamental
pour les parties.

273
00:14:24,140 --> 00:14:27,340
Le juge français n'appliquera
pas les mêmes règles de DIP

274
00:14:27,540 --> 00:14:29,180
que le juge chinois.

275
00:14:30,420 --> 00:14:33,780
Deuxième élément fondamental,
le juge compétent peut

276
00:14:33,980 --> 00:14:36,800
appliquer une loi étrangère
si une règle de droit

277
00:14:37,000 --> 00:14:39,000
international privé,
la règle des conflits de lois,

278
00:14:39,200 --> 00:14:40,260
lui indique de le faire.

279
00:14:40,460 --> 00:14:42,980
Mais il peut également
appliquer sa propre loi,

280
00:14:43,260 --> 00:14:47,780
ce qui sera évidemment source
de facilité pour lui et qui

281
00:14:47,980 --> 00:14:50,640
est donc une tendance que
l'on retrouvera souvent en

282
00:14:50,840 --> 00:14:53,380
jurisprudence et dans les
législations de droit

283
00:14:53,580 --> 00:14:54,340
international privé.

284
00:14:55,720 --> 00:14:59,420
Voici résumé l'objet du droit
international privé.

285
00:15:00,480 --> 00:15:02,840
Évoquons maintenant
rapidement les perspectives

286
00:15:03,040 --> 00:15:05,960
contemporaines de la
discipline affectant quelque

287
00:15:06,160 --> 00:15:07,120
peu cette présentation.

288
00:15:08,560 --> 00:15:11,780
Paragraphe 2 : les
perspectives contemporaines

289
00:15:11,980 --> 00:15:13,980
de l'objet du droit
international privé.

290
00:15:15,320 --> 00:15:18,760
Le droit international privé
a connu une grande césure au

291
00:15:18,960 --> 00:15:19,720
XXe siècle.

292
00:15:19,920 --> 00:15:23,260
Cette césure a fait changer
la discipline de paradigme.

293
00:15:24,560 --> 00:15:28,560
A, évoquons brièvement le DIP
jusqu'au XXe siècle.

294
00:15:29,680 --> 00:15:33,760
Le DIP existe depuis longtemps,
depuis que les hommes voyagent,

295
00:15:33,960 --> 00:15:36,400
qu'ils font commerce et que
les frontières existent.

296
00:15:36,840 --> 00:15:40,720
La théorisation de la matière
est toutefois assez récente,

297
00:15:41,060 --> 00:15:44,200
plus récente que celle du
droit civil interne élaboré,

298
00:15:44,400 --> 00:15:46,260
vous le savez, dès l'antiquité romaine.

299
00:15:47,320 --> 00:15:50,480
C'est à partir du XIe,
XIIe siècle où le commerce

300
00:15:50,680 --> 00:15:54,400
international s'est développé
et institutionnalisé que le

301
00:15:54,600 --> 00:15:57,480
DIP a fait l'objet d'une
vraie réflexion menant à

302
00:15:57,680 --> 00:16:00,120
l'élaboration de son cadre
conceptuel moderne.

303
00:16:01,740 --> 00:16:04,240
Jusqu'au XXe siècle,
le DIP était toutefois un

304
00:16:04,440 --> 00:16:07,180
droit essentiellement
d'essence territoriale.

305
00:16:07,980 --> 00:16:10,540
En effet, les rapports entre
les États étaient encore très

306
00:16:10,740 --> 00:16:13,960
cloisonnés et la société
civile était non dématérialisée.

307
00:16:14,360 --> 00:16:18,520
La référence, le pivot,
était donc le territoire.

308
00:16:18,780 --> 00:16:22,360
Et cette notion chapeautait
l'ensemble des critères de

309
00:16:22,560 --> 00:16:24,020
départage des conflits.

310
00:16:25,180 --> 00:16:27,740
Le DIP était également un
droit que l'on pourrait

311
00:16:27,940 --> 00:16:29,160
qualifier d'anecdotique.

312
00:16:29,600 --> 00:16:32,620
Le commerce international
était peu développé et

313
00:16:32,820 --> 00:16:33,860
intervenait entre peu d'États.

314
00:16:34,140 --> 00:16:37,140
Cela concernait uniquement
les forces impériales avec

315
00:16:37,340 --> 00:16:39,840
leurs colonies qui n'étaient
pas dotées d'un droit propre.

316
00:16:40,640 --> 00:16:43,820
Sur le plan des relations
personnelles, le DIP était un

317
00:16:44,020 --> 00:16:46,660
droit aristocratique.

318
00:16:46,860 --> 00:16:49,040
Les déplacements des
individus d'un État à l'autre

319
00:16:49,240 --> 00:16:51,220
étaient l'apanage des nobles
et des bourgeois.

320
00:16:52,040 --> 00:16:54,760
Les choses ont toutefois
rapidement basculé.

321
00:16:56,340 --> 00:16:58,780
B. Le changement de paradigme.

322
00:16:59,960 --> 00:17:03,180
La révolution technologique,
la fin du colonialisme,

323
00:17:03,380 --> 00:17:07,800
la mondialisation, l'essor de
l'individualisme, l'ère de

324
00:17:08,000 --> 00:17:10,400
l'immatériel et le
développement du régionalisme,

325
00:17:10,680 --> 00:17:14,040
notamment de l'Union européenne,
ont bouleversé

326
00:17:14,240 --> 00:17:16,599
l'environnement dans lequel
la discipline est née.

327
00:17:17,460 --> 00:17:20,880
Tous les éléments
structurants de la discipline ont muté.

328
00:17:22,119 --> 00:17:25,800
Je vous en donne quelques
exemples sans souci d'exhaustivité.

329
00:17:26,460 --> 00:17:29,900
L'État, pris isolément,
n'est plus l'acteur principal

330
00:17:30,100 --> 00:17:31,540
de la régulation de la discipline.

331
00:17:31,820 --> 00:17:34,280
Il est aujourd'hui
concurrencé par les ordres

332
00:17:34,480 --> 00:17:37,360
juridiques régionaux,
dotés d'un pouvoir législatif

333
00:17:37,560 --> 00:17:39,260
et judiciaire autonome.

334
00:17:39,460 --> 00:17:42,300
On pense essentiellement à
l'Union européenne.

335
00:17:43,260 --> 00:17:46,420
Le territoire et la frontière
ont perdu de leur pertinence.

336
00:17:46,980 --> 00:17:50,450
Comment localiser sur un
territoire donné un cyberdélit ?

337
00:17:50,650 --> 00:17:52,860
Un délit de pollution transfrontière ?

338
00:17:53,060 --> 00:17:56,520
Un contrat entièrement
dématérialisé via la blockchain ?

339
00:17:56,720 --> 00:17:58,340
Les individus.

340
00:17:58,540 --> 00:18:01,660
Les individus ont désormais
tous accès à l'étranger à

341
00:18:01,860 --> 00:18:03,980
moindres frais grâce à
l'évolution des techniques de

342
00:18:04,180 --> 00:18:06,640
communication. Ils peuvent

343
00:18:06,840 --> 00:18:09,400
donc facilement accéder aux
institutions étrangères,

344
00:18:09,720 --> 00:18:12,700
qui seraient interdites ou
inconnues dans leur pays d'origine.

345
00:18:13,400 --> 00:18:16,400
Le phénomène des gestations
pour autrui, des mères

346
00:18:16,600 --> 00:18:19,920
porteuses pratiquées par des
couples français à l'étranger,

347
00:18:20,120 --> 00:18:24,000
en est une illustration parmi
d'autres. Plus loin,

348
00:18:24,260 --> 00:18:27,300
c'est l'essor des droits
fondamentaux qui touchent

349
00:18:27,500 --> 00:18:29,460
toutes les disciplines
juridiques qui opèrent un

350
00:18:29,660 --> 00:18:30,420
changement de paradigme.

351
00:18:30,620 --> 00:18:33,500
La discipline a changé
quelque peu de perspective

352
00:18:33,700 --> 00:18:34,760
dans ses objectifs.

353
00:18:35,100 --> 00:18:37,880
L'intérêt de la personne est
désormais un intérêt

354
00:18:38,080 --> 00:18:40,800
prépondérant dans la
résolution des conflits de

355
00:18:41,000 --> 00:18:41,780
lois et de juridictions.

356
00:18:42,340 --> 00:18:46,040
La personne doit avoir accès
à un juge partout dans le monde.

357
00:18:46,380 --> 00:18:50,200
Elle doit avoir son statut juridique,
économique, familial,

358
00:18:50,420 --> 00:18:53,480
reconnu dans tous les États
du monde au nom des droits

359
00:18:53,680 --> 00:18:56,280
fondamentaux. Ces mutations,

360
00:18:56,700 --> 00:19:00,180
on va le voir, se répercutent
sur les sources de la discipline.