1
00:00:05,600 --> 00:00:09,100
Reprenons donc dans ce
chapitre II dédié à l'exposé

2
00:00:09,299 --> 00:00:12,400
des règles de compétence et
cette section 1 qui va

3
00:00:12,600 --> 00:00:15,440
s'intéresser spécifiquement
aux règles de compétence du

4
00:00:15,639 --> 00:00:16,400
droit français.

5
00:00:16,599 --> 00:00:19,440
On a vu qu'il y allait avoir
deux temps dans cette section :

6
00:00:19,700 --> 00:00:22,600
le premier va être l'étude
des règles de compétence

7
00:00:22,800 --> 00:00:27,560
spécifiquement internationale
et dans un deuxième temps,

8
00:00:27,760 --> 00:00:30,700
dans un deuxième paragraphe,
les règles de compétence ordinaire,

9
00:00:30,900 --> 00:00:34,180
qui sont l'extension des
règles de compétence interne

10
00:00:34,380 --> 00:00:35,220
à l'ordre international.

11
00:00:36,380 --> 00:00:38,840
Premier paragraphe donc,
les règles de compétence

12
00:00:39,040 --> 00:00:43,120
spécifiquement internationale,
c'est-à-dire des règles de

13
00:00:43,320 --> 00:00:45,420
compétence qui sont
spécifiquement adaptées aux

14
00:00:45,620 --> 00:00:47,740
relations internationales,
conçues pour ces relations.

15
00:00:48,280 --> 00:00:50,900
On peut en identifier trois types.

16
00:00:52,020 --> 00:00:55,720
On a d'abord des règles qui
sont fondées, on les a déjà abordées,

17
00:00:55,920 --> 00:00:59,960
sur la nationalité des plaideurs,
ce qui fera l'objet d'un A.

18
00:01:00,300 --> 00:01:02,600
Nous avons ensuite des règles
de compétence qui sont

19
00:01:02,800 --> 00:01:06,100
fondées sur l'urgence de la situation,
qui seront rapidement

20
00:01:06,300 --> 00:01:07,180
évoquées dans un B.

21
00:01:07,560 --> 00:01:09,760
Puis enfin, nous nous
intéresserons aux règles de

22
00:01:09,960 --> 00:01:12,600
compétence spécifiquement
internationales fondées sur

23
00:01:12,800 --> 00:01:16,300
le déni de justice, ce qui
fera l'objet d'un C.

24
00:01:18,000 --> 00:01:21,920
A donc, la compétence fondée
sur la nationalité des plaideurs.

25
00:01:22,420 --> 00:01:26,720
Ce sont nos articles 14 et 15
du Code civil qui, on l'a vu,

26
00:01:26,920 --> 00:01:29,440
prévoient ce qu'on appelle un
privilège de juridiction au

27
00:01:29,640 --> 00:01:34,399
profit du demandeur français,
article 14, ou du défendeur français,

28
00:01:35,280 --> 00:01:36,080
article 15.

29
00:01:37,020 --> 00:01:40,400
On parle de privilège de
juridiction et parfois de

30
00:01:40,600 --> 00:01:45,160
compétence exorbitante du droit commun,
car la nationalité des

31
00:01:45,360 --> 00:01:47,940
parties n'a théoriquement pas
grand-chose à faire avec

32
00:01:48,140 --> 00:01:49,080
l'objet du litige.

33
00:01:50,280 --> 00:01:53,340
Il nous faut voir d'abord le
domaine d'application de ces

34
00:01:53,540 --> 00:01:57,260
règles dans un 1 avant d'en
préciser le régime dans un 2.

35
00:01:58,800 --> 00:02:00,120
1. Le domaine.

36
00:02:01,460 --> 00:02:05,060
Les articles 14 et 15 que je
vous ai cités précédemment

37
00:02:05,260 --> 00:02:09,660
visent les obligations
contractées entre un étranger

38
00:02:09,859 --> 00:02:13,340
et un Français, et les
articles visent également en

39
00:02:13,540 --> 00:02:14,299
toute matière.

40
00:02:15,300 --> 00:02:18,580
Mais il faut retenir que le
privilège de juridiction est

41
00:02:18,780 --> 00:02:22,960
valable évidemment, pas aux
seules obligations contractées,

42
00:02:23,160 --> 00:02:23,920
c'est-à-dire au contrat.

43
00:02:24,140 --> 00:02:28,460
Ils sont applicables en toute
matière en réalité, donc

44
00:02:28,660 --> 00:02:31,340
également en matière,
par exemple, familiale et personnelle.

45
00:02:33,460 --> 00:02:36,020
Trois exceptions doivent
toutefois être notées à ce

46
00:02:36,220 --> 00:02:38,900
domaine très vaste
d'application des articles 14 et 15.

47
00:02:39,840 --> 00:02:43,680
Lorsque, première exception,
l'objet du litige porte sur

48
00:02:43,880 --> 00:02:45,860
un immeuble situé à l'étranger.

49
00:02:46,140 --> 00:02:50,060
La compétence en matière de
litige portant sur un

50
00:02:50,260 --> 00:02:53,180
immeuble situé à l'étranger
sera toujours celle du lieu

51
00:02:53,380 --> 00:02:56,580
de situation de l'immeuble,
nonobstant la nationalité

52
00:02:56,780 --> 00:02:58,040
française des plaideurs.

53
00:02:58,280 --> 00:03:03,240
Il y a là, on le reverra par la suite,
une compétence exclusive de

54
00:03:03,800 --> 00:03:05,640
tout autre chef de compétence.

55
00:03:06,460 --> 00:03:10,680
Également et dans la même idée,
sont exclus des privilèges de

56
00:03:10,880 --> 00:03:13,380
juridiction ce qu'on appelle
les voies d'exécution à

57
00:03:13,579 --> 00:03:14,460
réaliser à l'étranger.

58
00:03:15,260 --> 00:03:17,580
Dans cette hypothèse,
les plaideurs, qu'ils soient

59
00:03:17,780 --> 00:03:21,120
français ou non, ne pourront
pas invoquer le privilège de

60
00:03:21,320 --> 00:03:22,620
juridiction des articles 14 et 15.

61
00:03:23,180 --> 00:03:26,100
Enfin, troisième et dernière
exception au domaine des

62
00:03:26,299 --> 00:03:29,400
articles 14 et 15, c'est le
contentieux en matière de

63
00:03:29,600 --> 00:03:30,560
procédure collective.

64
00:03:30,760 --> 00:03:35,340
En effet, la procédure
collective met en jeu des

65
00:03:35,540 --> 00:03:37,780
intérêts qui dépassent ceux
des plaideurs pris

66
00:03:37,980 --> 00:03:40,740
individuellement et qui
exigent un règlement du

67
00:03:40,940 --> 00:03:43,420
litige autour d'un juge unique,
proche de la situation

68
00:03:43,619 --> 00:03:46,960
économique du débiteur,
et ce, quelle que soit sa nationalité.

69
00:03:47,360 --> 00:03:50,220
La Cour de cassation a
récemment affirmé cette

70
00:03:50,420 --> 00:03:53,700
exclusion du privilège de
juridiction à la question des

71
00:03:53,899 --> 00:03:57,060
procédures collectives
internationales dans un arrêt

72
00:03:57,260 --> 00:03:59,960
de la chambre commerciale du
12 juin 2024.

73
00:04:01,820 --> 00:04:05,780
Le domaine, donc matériel,
est très vaste sous réserve

74
00:04:05,980 --> 00:04:08,200
des exceptions qu'on vient de
mentionner ; il s'applique

75
00:04:08,399 --> 00:04:11,200
également à tous les types de
plaideurs et notamment les

76
00:04:11,399 --> 00:04:14,120
personnes morales, qui
peuvent se prévaloir de la règle.

77
00:04:15,320 --> 00:04:18,220
Généralement, c'est le
critère du siège social de la

78
00:04:18,420 --> 00:04:21,360
personne morale, quand c'est
une société, qui sera le

79
00:04:21,560 --> 00:04:23,620
critère pertinent pour
déterminer sa nationalité.

80
00:04:26,020 --> 00:04:29,020
Toutefois, au regard du
caractère très exorbitant de

81
00:04:29,219 --> 00:04:32,720
ce chef de compétence,
les articles 14 et 15 et les

82
00:04:32,920 --> 00:04:35,000
privilèges de juridiction,
de façon générale, sont

83
00:04:35,200 --> 00:04:38,600
exclus de la quasi-totalité
des textes internationaux

84
00:04:38,800 --> 00:04:42,880
relatifs à la compétence,
droit conventionnel et droit européen.

85
00:04:43,540 --> 00:04:46,860
Sur ce point, il y a tout de
même une petite nuance à introduire.

86
00:04:47,720 --> 00:04:50,700
Les règlements européens,
et on va prendre l'exemple de

87
00:04:50,900 --> 00:04:54,520
l'article du règlement dit
Bruxelles I bis que j'ai déjà évoqué,

88
00:04:54,719 --> 00:04:58,600
relatif à la compétence en
matière civile et commerciale

89
00:04:58,800 --> 00:05:00,720
et à la reconnaissance des
décisions en cette matière,

90
00:05:00,920 --> 00:05:05,680
prévoit dans son article 6
paragraphe 2, je vous cite l'article :

91
00:05:06,700 --> 00:05:09,160
"Toute personne, quelle que
soit sa nationalité,

92
00:05:09,360 --> 00:05:12,360
qui est domiciliée sur le
territoire d'un État membre peut,

93
00:05:12,560 --> 00:05:15,900
comme les ressortissants de
cet État membre, invoquer

94
00:05:16,099 --> 00:05:18,800
dans cet État contre le
défendeur domicilié dans un

95
00:05:19,000 --> 00:05:22,300
État tiers les règles de
compétence qui y sont en vigueur."

96
00:05:23,400 --> 00:05:25,940
Qu'est-ce que cette règle
veut dire au regard des

97
00:05:26,140 --> 00:05:27,630
privilèges de juridiction que
nous sommes en train d'étudier ?

98
00:05:27,830 --> 00:05:31,360
Eh bien, cette règle signifie
en réalité que n'importe quel

99
00:05:31,560 --> 00:05:35,920
plaideur, pourvu qu'il soit
domicilié sur un État membre,

100
00:05:36,120 --> 00:05:39,500
quelle que soit sa nationalité,
pourra se prévaloir en France

101
00:05:39,700 --> 00:05:42,700
des privilèges de juridiction
des articles 14 et 15 comme

102
00:05:42,900 --> 00:05:43,659
un national français.

103
00:05:44,020 --> 00:05:47,940
La Cour de cassation l'a jugé
et la jurisprudence est

104
00:05:48,140 --> 00:05:48,900
constante sur ce point.

105
00:05:49,400 --> 00:05:52,600
Ainsi, toute personne
domiciliée en France,

106
00:05:52,800 --> 00:05:55,700
quelle que soit sa nationalité,
pourra invoquer l'article 14

107
00:05:55,900 --> 00:05:59,160
du Code civil à l'encontre
d'un défendeur, dès lors que

108
00:05:59,360 --> 00:06:03,700
ce défendeur est domicilié à
l'étranger. Ainsi, par exemple,

109
00:06:03,900 --> 00:06:06,920
un Italien domicilié en
France pourra invoquer

110
00:06:07,120 --> 00:06:10,360
l'article 14 du Code civil
pour assigner un Mexicain

111
00:06:10,560 --> 00:06:11,700
domicilié au Mexique.

112
00:06:12,320 --> 00:06:15,300
Pourquoi cette extension des
privilèges de juridiction,

113
00:06:15,500 --> 00:06:17,800
qu'on croyait liés à la
nationalité des plaideurs,

114
00:06:18,000 --> 00:06:20,360
à des personnes qui ne
seraient pas des nationaux français ?

115
00:06:20,560 --> 00:06:24,040
Eh bien, pour des exigences
de droits fondamentaux et

116
00:06:24,240 --> 00:06:27,440
éviter une discrimination
injustifiée entre deux

117
00:06:27,640 --> 00:06:31,280
citoyens européens ;
l'Italien doit, en France,

118
00:06:31,479 --> 00:06:34,520
être traité comme un national
français au regard de cette

119
00:06:34,719 --> 00:06:35,580
citoyenneté européenne.

120
00:06:37,660 --> 00:06:41,280
Nous avons vu le domaine très large,
comme on le voit, des

121
00:06:41,479 --> 00:06:44,960
privilèges de juridiction,
voyons dans un 2 le régime de

122
00:06:45,159 --> 00:06:46,200
ces privilèges, le régime juridique.

123
00:06:47,200 --> 00:06:50,000
Première chose à retenir,
c'est qu'il est des

124
00:06:50,200 --> 00:06:52,360
hypothèses où il peut y avoir
un changement de nationalité.

125
00:06:52,680 --> 00:06:54,960
Comment alors apprécier le
privilège de juridiction ?

126
00:06:55,500 --> 00:06:58,420
C'est la nationalité au
moment de l'introduction de

127
00:06:58,620 --> 00:06:59,440
l'instance qui est prise en compte.

128
00:06:59,720 --> 00:07:02,000
Si cette nationalité change
en cours d'instance,

129
00:07:02,200 --> 00:07:05,400
cela ne remettra pas en cause
le jeu du privilège de juridiction.

130
00:07:06,680 --> 00:07:09,660
Ce même critère, ce critère
de l'appréciation de la

131
00:07:09,860 --> 00:07:11,680
nationalité au moment de
l'introduction d'instance,

132
00:07:11,880 --> 00:07:14,220
est également appliqué en cas
de transmission de droit.

133
00:07:14,840 --> 00:07:18,240
L'ayant cause français d'un
étranger peut ainsi se

134
00:07:18,440 --> 00:07:21,440
prévaloir de l'article 14 du
Code civil, pour autant que

135
00:07:21,640 --> 00:07:22,780
le demandeur exerce un droit propre.

136
00:07:23,580 --> 00:07:26,760
La solution vaut en cas de
transfert de titres négociables,

137
00:07:26,980 --> 00:07:29,600
de succession, de
stipulations pour autrui et

138
00:07:29,800 --> 00:07:30,880
de subrogation légale.

139
00:07:31,320 --> 00:07:34,040
Elle a toutefois été écartée
s'agissant de l'action oblique.

140
00:07:34,540 --> 00:07:38,860
Le privilège de juridiction
se transmet de chaîne en chaîne.

141
00:07:40,500 --> 00:07:44,060
Les articles ne sont par
ailleurs pas considérés comme

142
00:07:44,260 --> 00:07:45,020
d'ordre public.

143
00:07:45,300 --> 00:07:46,310
Qu'est-ce que cela veut dire ?

144
00:07:46,510 --> 00:07:48,160
Cela veut dire qu'on peut y renoncer.

145
00:07:48,380 --> 00:07:51,620
Ils ne s'imposent pas
systématiquement au plaideur.

146
00:07:52,620 --> 00:07:56,640
Ils peuvent y renoncer un peu
de la même manière que les

147
00:07:56,840 --> 00:07:59,340
immunités de juridiction ne
sont pas d'ordre public et

148
00:07:59,539 --> 00:08:00,380
les États peuvent y renoncer.

149
00:08:00,600 --> 00:08:03,680
C'est pareil pour les
plaideurs sur les articles 14 et 15.

150
00:08:04,340 --> 00:08:06,940
Dans la plupart des cas,
la renonciation des plaideurs

151
00:08:07,140 --> 00:08:09,940
à ces privilèges de
juridiction sera implicite et

152
00:08:10,140 --> 00:08:13,280
résultera d'un acte
incompatible avec la volonté

153
00:08:13,479 --> 00:08:15,200
de se prévaloir de ce bénéfice.

154
00:08:15,900 --> 00:08:18,600
Il en aura ainsi à chaque
fois qu'un plaideur aura

155
00:08:18,800 --> 00:08:22,260
conclu une clause attributive
de juridiction désignant les

156
00:08:22,460 --> 00:08:23,640
juridictions d'un autre État.

157
00:08:23,840 --> 00:08:27,000
Il y aura une renonciation
non équivoque, mais implicite

158
00:08:27,200 --> 00:08:28,320
aux privilèges de juridiction.

159
00:08:28,520 --> 00:08:32,500
Il en sera également le cas
du plaideur qui sera assigné,

160
00:08:32,700 --> 00:08:34,840
par exemple, à l'étranger et
ne contestera pas la

161
00:08:35,040 --> 00:08:37,059
compétence du juge étranger
sur le fondement de son

162
00:08:37,260 --> 00:08:38,020
privilège de juridiction.

163
00:08:47,880 --> 00:08:48,640
Parmi les autres éléments du
régime à retenir, il faut

164
00:08:48,840 --> 00:08:49,680
retenir que la compétence des
articles 14 et 15 du Code

165
00:08:49,880 --> 00:08:53,340
civil est désormais facultative.

166
00:08:54,480 --> 00:08:56,140
Cette solution a évolué.

167
00:08:56,340 --> 00:08:58,000
Avanc les privilèges de
juridiction étaient

168
00:08:58,200 --> 00:09:01,220
considérés comme impératifs
et exclusifs de tout autre

169
00:09:01,420 --> 00:09:02,460
chef de compétence.

170
00:09:04,400 --> 00:09:07,020
Initialement, les textes ont
en effet été interprétés par

171
00:09:07,220 --> 00:09:10,560
la jurisprudence comme
imposant la compétence des

172
00:09:10,760 --> 00:09:13,720
tribunaux français lorsqu'un
Français était demandeur ou défendeur.

173
00:09:13,960 --> 00:09:16,500
Il s'agissait d'une
compétence dite exclusive,

174
00:09:17,200 --> 00:09:20,400
telle que celle que j'ai
énoncée à propos de la

175
00:09:20,600 --> 00:09:21,360
matière immobilière.

176
00:09:23,020 --> 00:09:25,600
Cette fameuse compétence
exclusive que l'on a

177
00:09:25,800 --> 00:09:29,340
rencontrée lors de l'examen
de la jurisprudence Simitch,

178
00:09:29,540 --> 00:09:31,460
souvenez-vous, sur la
compétence indirecte.

179
00:09:31,660 --> 00:09:34,840
Avant, lorsqu'un juge
étranger statuait en

180
00:09:35,040 --> 00:09:38,180
violation d'une compétence
exclusive qui était jugée

181
00:09:38,380 --> 00:09:40,920
comme tels les articles 14 et 15,
sa décision ne pouvait pas

182
00:09:41,120 --> 00:09:43,220
être connue en France,
car on violait une compétence

183
00:09:43,420 --> 00:09:44,500
exclusive de l'ordre
juridique français.

184
00:09:46,360 --> 00:09:48,660
Et cela était assez problématique.

185
00:09:49,520 --> 00:09:53,180
Beaucoup de décisions
étrangères rendues dans

186
00:09:53,380 --> 00:09:54,960
l'hypothèse où un des
plaideurs avait la

187
00:09:55,160 --> 00:09:59,320
nationalité française se
voyaient dans l'impossibilité

188
00:09:59,520 --> 00:10:02,480
d'être reconnues en France
uniquement au regard du fait

189
00:10:02,680 --> 00:10:05,400
qu'il y avait un privilège de
juridiction au profit d'un

190
00:10:05,600 --> 00:10:06,360
des plaideurs.

191
00:10:06,560 --> 00:10:09,740
Cette solution était très
critiquée par la doctrine et

192
00:10:09,940 --> 00:10:13,100
a donc été abandonnée par la
jurisprudence dans deux

193
00:10:13,300 --> 00:10:17,160
arrêts successifs, l'un rendu
à propos de l'article 15 du Code civil,

194
00:10:17,520 --> 00:10:21,440
c'est l'arrêt dit Prieur qui
a été rendu en mai 2006,

195
00:10:21,980 --> 00:10:25,580
et l'autre s'agissant de
l'article 14 du Code civil,

196
00:10:25,800 --> 00:10:29,780
le privilège de nationalité
du demandeur, dans un arrêt

197
00:10:29,980 --> 00:10:33,300
dit Fercométal de la première
chambre civile du 22 mai 2007.

198
00:10:36,300 --> 00:10:39,200
Enfin, à retenir sur le
régime des articles 14 et 15,

199
00:10:39,700 --> 00:10:44,660
il faut savoir qu'ils sont
subsidiaires. Qu'est-ce que

200
00:10:44,860 --> 00:10:45,620
cela veut dire ?

201
00:10:45,820 --> 00:10:48,020
Cela veut dire qu'ils ne
peuvent jouer qu'à la

202
00:10:48,220 --> 00:10:51,440
condition qu'aucun autre chef
de compétence ne donne

203
00:10:51,640 --> 00:10:54,360
compétence aux juridictions
françaises. Cette

204
00:10:54,560 --> 00:10:56,640
subsidiarité des privilèges
de juridiction n'a été

205
00:10:56,840 --> 00:11:01,480
retenue que tardivement,
en 1985, par un arrêt célèbre,

206
00:11:01,680 --> 00:11:05,420
Cognac and Brandies,
du 19 novembre 1985.

207
00:11:06,920 --> 00:11:09,640
Cet arrêt a été rendu à
propos de l'article 14,

208
00:11:09,880 --> 00:11:11,840
mais la solution vaut pour
l'article 15 également.

209
00:11:12,240 --> 00:11:15,080
L'article 14, nous dit la
Cour de cassation, n'a lieu

210
00:11:15,280 --> 00:11:18,340
de s'appliquer que
lorsqu'aucun autre critère

211
00:11:18,540 --> 00:11:22,340
ordinaire de compétence
territoriale n'est réalisé en France.

212
00:11:23,160 --> 00:11:25,740
Autrement dit, il faut que le
défendeur ne soit pas

213
00:11:25,940 --> 00:11:28,640
domicilié en France et qu'il
n'y ait aucune autre option

214
00:11:28,840 --> 00:11:30,580
de compétence qui soit
ouverte et qui donne

215
00:11:30,780 --> 00:11:31,540
compétence aux tribunaux français.

216
00:11:32,680 --> 00:11:37,640
Avec ce régime et également
avec le domaine des articles 14 et 15,

217
00:11:38,300 --> 00:11:42,360
on voit qu'aussi critiquable
qu'il puisse apparaître sur

218
00:11:42,560 --> 00:11:44,480
le plan des principes,
et notamment du principe de

219
00:11:44,680 --> 00:11:47,360
non-discrimination, on voit
que les privilèges de

220
00:11:47,560 --> 00:11:49,760
juridiction ont une faible
portée pratique, ce qui

221
00:11:49,960 --> 00:11:52,200
permet d'atténuer quelque peu
les critiques qu'on peut leur faire.

222
00:11:54,240 --> 00:11:58,860
Ceci étant vu, examinons un
autre chef de compétence

223
00:11:59,060 --> 00:12:02,420
propre aux relations
internationales fondé sur l'urgence.

224
00:12:02,960 --> 00:12:04,480
Donc, c'est l'objet du B.

225
00:12:05,180 --> 00:12:09,140
L'urgence peut en effet
constituer en soi un critère

226
00:12:09,340 --> 00:12:10,100
valable de compétence.

227
00:12:10,900 --> 00:12:13,300
Le service public de la justice,
vous le savez, doit assurer

228
00:12:13,500 --> 00:12:14,260
la paix publique.

229
00:12:14,920 --> 00:12:17,260
Aussi, lorsqu'il y va de la
sécurité des personnes sur le

230
00:12:17,460 --> 00:12:20,280
territoire français ou de la
conservation de leurs intérêts,

231
00:12:20,480 --> 00:12:23,440
d'un bien, lorsque ces
intérêts sont en péril,

232
00:12:23,660 --> 00:12:27,000
les juridictions françaises
peuvent statuer en dépit du

233
00:12:27,200 --> 00:12:30,400
fait qu'aucun critère de
compétence ordinaire ne se

234
00:12:30,600 --> 00:12:32,140
réaliserait sur leur territoire.

235
00:12:33,560 --> 00:12:36,260
Cette compétence est
particulièrement utilisée

236
00:12:36,460 --> 00:12:39,240
dans les litiges d'ordre
familial entre ex-époux,

237
00:12:39,560 --> 00:12:41,340
pour des questions de
résidence également,

238
00:12:41,700 --> 00:12:43,620
de garde d'enfants et de
pensions alimentaires.

239
00:12:44,220 --> 00:12:47,700
Évidemment, cette compétence,
le juge ne statuera pas au

240
00:12:47,900 --> 00:12:50,640
fond du litige, il sera juste
amené à prendre une décision

241
00:12:50,840 --> 00:12:54,280
provisoire de sauvegarde des
intérêts d'un des plaideurs

242
00:12:54,480 --> 00:12:55,240
ou des deux.

243
00:12:56,560 --> 00:13:01,520
Plus intéressante et plus
source de plus de contentieux

244
00:13:01,720 --> 00:13:04,600
est le dernier chef de
compétences proprement

245
00:13:04,800 --> 00:13:07,040
internationales fondé sur ce
qu'on appelle le risque de

246
00:13:07,240 --> 00:13:08,940
déni de justice, notion qu'on
a déjà rencontrée.

247
00:13:09,140 --> 00:13:12,780
C'est l'objet du C, la
compétence fondée sur le déni

248
00:13:12,980 --> 00:13:13,740
de justice.

249
00:13:15,500 --> 00:13:17,920
Généralement, le problème que
soulève la compétence

250
00:13:18,120 --> 00:13:20,780
internationale et le
caractère unilatéral des

251
00:13:20,980 --> 00:13:23,760
règles de compétence
internationale est

252
00:13:23,960 --> 00:13:25,260
l'hypothèse des conflits positifs.

253
00:13:25,500 --> 00:13:27,780
Plusieurs États se
reconnaissent compétents et

254
00:13:27,980 --> 00:13:30,460
il faut bien choisir parmi
l'un d'eux pour éviter des

255
00:13:30,660 --> 00:13:32,520
conflits de décision à venir.

256
00:13:32,980 --> 00:13:36,660
Mais il arrive, et je vous en
ai déjà parlé, que ce soit

257
00:13:36,860 --> 00:13:38,400
des conflits négatifs.

258
00:13:38,600 --> 00:13:42,040
Aucun des États sollicités
par les plaideurs ou l'un

259
00:13:42,760 --> 00:13:44,240
s'estime compétent.

260
00:13:46,480 --> 00:13:49,120
Le déni de justice est
prohibé en droit interne français,

261
00:13:49,440 --> 00:13:51,340
je vous l'ai dit, je vous
renvoie à l'article 4 du Code

262
00:13:51,540 --> 00:13:54,900
civil que vous connaissez,
mais également en droit

263
00:13:55,100 --> 00:13:59,320
européen sur le fondement de
l'article 6 de la CEDH qui

264
00:13:59,900 --> 00:14:03,320
promeut le droit fondamental
à chacun d'accéder à la justice.

265
00:14:04,600 --> 00:14:08,480
Sur le fondement de ce risque
de déni de justice, le juge

266
00:14:08,680 --> 00:14:11,760
français peut se reconnaître
compétent. C'est-à-dire que

267
00:14:11,960 --> 00:14:15,000
s'il constate que ce risque
peut se réaliser concrètement,

268
00:14:15,240 --> 00:14:18,280
il retiendra sa compétence,
alors même qu'aucun chef de

269
00:14:18,480 --> 00:14:21,640
compétence ordinaire ne lui
attribuait cette compétence.

270
00:14:22,860 --> 00:14:24,700
C'est ce qu'on appelle le for

271
00:14:24,900 --> 00:14:29,100
de nécessité, le forum necessitatis.

272
00:14:30,460 --> 00:14:34,440
On comprend bien l'expression
qui va avec le fondement de

273
00:14:34,640 --> 00:14:35,400
ce chef de compétence.

274
00:14:36,560 --> 00:14:40,620
Toutefois, pour que cette
compétence de nécessité s'exerce,

275
00:14:40,820 --> 00:14:43,700
plusieurs conditions sont à remplir,
qui ont été peu à peu posées

276
00:14:43,900 --> 00:14:44,660
par la jurisprudence.

277
00:14:45,340 --> 00:14:50,300
La première, qui est en
réalité la condition sine qua non,

278
00:14:51,100 --> 00:14:53,980
est qu'aucun chef de
compétence ne donne

279
00:14:54,180 --> 00:14:54,940
compétence au juge français.

280
00:14:56,260 --> 00:14:59,760
Autrement dit, le déni de
justice n'a qu'un caractère résiduel.

281
00:14:59,960 --> 00:15:01,900
C'est parce que les
juridictions françaises ne

282
00:15:02,100 --> 00:15:03,960
peuvent pas être saisies sur
un chef de compétence

283
00:15:04,160 --> 00:15:05,800
ordinaire que la question se pose.

284
00:15:06,000 --> 00:15:08,100
Sinon, elles reconnaîtraient
leur compétence sur le chef

285
00:15:08,300 --> 00:15:12,860
litigieux qui serait ouvert,
notamment le domicile,

286
00:15:13,060 --> 00:15:14,020
par exemple, du défendeur en France.

287
00:15:14,980 --> 00:15:18,840
Deuxième condition, le
demandeur qui invoquerait la

288
00:15:19,040 --> 00:15:20,680
compétence des juges français
sur le fondement d'un déni de

289
00:15:20,880 --> 00:15:24,320
justice doit établir
qu'aucune juridiction

290
00:15:24,520 --> 00:15:26,660
étrangère ne peut être saisie.

291
00:15:27,900 --> 00:15:30,760
Il y a plusieurs façons de
rapporter cette preuve,

292
00:15:30,960 --> 00:15:35,380
soit une impossibilité de
saisine de fait, soit une

293
00:15:35,580 --> 00:15:37,500
impossibilité juridique de saisine.

294
00:15:38,220 --> 00:15:40,520
Donc, il peut autrement dit
s'agir d'une impossibilité de

295
00:15:40,720 --> 00:15:41,520
fait ou de droit.

296
00:15:41,740 --> 00:15:44,880
De fait, l'hypothèse du pays
qui est en guerre civile.

297
00:15:45,380 --> 00:15:47,500
Ces tribunaux ne seront
évidemment pas disponibles.

298
00:15:48,200 --> 00:15:52,020
Une impossibilité également de droit,
absence de règles de

299
00:15:52,220 --> 00:15:55,280
compétence applicables dans
les pays avec lesquels la

300
00:15:55,480 --> 00:15:56,800
situation a un rattachement.

301
00:15:57,020 --> 00:15:59,640
Puisque chaque État gère ses
propres règles de compétence,

302
00:15:59,920 --> 00:16:01,600
la situation peut se présenter.

303
00:16:04,560 --> 00:16:07,040
Le déni de justice ne doit
pas servir à juste

304
00:16:07,240 --> 00:16:09,520
privilégier la compétence du
juge français parce qu'on

305
00:16:09,720 --> 00:16:10,800
aurait peur de perdre son
procès à l'étranger.

306
00:16:11,020 --> 00:16:13,200
Donc, il ne suffit pas de
rapporter la preuve que la

307
00:16:13,400 --> 00:16:16,600
prétention ne serait au fond
pas fondée et donc rejetée

308
00:16:16,800 --> 00:16:17,560
par un tribunal étranger.

309
00:16:18,120 --> 00:16:21,540
Ou l'hypothèse d'une règle de
prescription étrangère qui

310
00:16:21,740 --> 00:16:25,000
viendrait s'opposer à l'introduction,
à la recevabilité d'une

311
00:16:25,200 --> 00:16:26,840
action en justice faite à l'étranger.

312
00:16:28,780 --> 00:16:32,080
En réalité, la pratique et
l'examen de la jurisprudence

313
00:16:32,280 --> 00:16:35,900
révèlent que les juges
français exigent qu'aucune

314
00:16:36,100 --> 00:16:38,820
autre juridiction que la
juridiction française ne

315
00:16:39,020 --> 00:16:41,880
puisse raisonnablement
connaître du litige.

316
00:16:44,840 --> 00:16:49,400
L'idée est de remédier donc à
ce qu’un déni, un refus

317
00:16:49,600 --> 00:16:52,240
d'accès à la justice soit en
cause et forcément les

318
00:16:52,440 --> 00:16:56,360
situations ne sont pas très
fréquentes. On peut donner

319
00:16:56,560 --> 00:17:00,440
l'exemple d'un arrêt qui a
été rendu par la chambre

320
00:17:00,640 --> 00:17:05,400
sociale du 10 mai 2006,
un arrêt Moukarim, de

321
00:17:05,600 --> 00:17:09,220
l'hypothèse d'une jeune femme
nigériane qui était victime

322
00:17:09,420 --> 00:17:12,520
de ce qu'on appelle une forme
d'esclavage moderne de la

323
00:17:12,720 --> 00:17:17,240
part de ses patrons nigérians
également. Ces personnes

324
00:17:17,440 --> 00:17:21,000
étaient provisoirement en
France pour un séjour en

325
00:17:21,200 --> 00:17:22,339
vacances dans le sud de la France.

326
00:17:22,760 --> 00:17:25,260
La jeune femme dont le
passeport a été confisqué

327
00:17:25,460 --> 00:17:30,220
réussit à s'échapper et à
trouver de l'aide pour saisir

328
00:17:30,440 --> 00:17:32,640
le Conseil des prud'hommes français.

329
00:17:34,020 --> 00:17:37,420
L'affaire remonte jusqu'à la
Cour de cassation qui a admis

330
00:17:37,620 --> 00:17:40,340
la compétence des
juridictions françaises au regard,

331
00:17:41,880 --> 00:17:46,040
justement, du risque de déni
de justice, car la Cour de

332
00:17:46,240 --> 00:17:48,800
cassation a estimé dans cet
arrêt que la demanderesse

333
00:17:49,000 --> 00:17:53,140
avait un risque très élevé de
ne pas pouvoir saisir les

334
00:17:53,340 --> 00:17:58,100
juridictions nigérianes de sa demande,
visant à faire reconnaître

335
00:17:58,640 --> 00:17:59,540
ses droits sociaux les plus

336
00:17:59,740 --> 00:18:04,500
élémentaires. La question se

337
00:18:05,200 --> 00:18:08,820
pose généralement dans des
États où on sait que,

338
00:18:09,020 --> 00:18:11,140
par exemple, la corruption
est très forte.

339
00:18:11,800 --> 00:18:14,560
Tout récemment, toutefois,
la Cour de cassation a rejeté

340
00:18:14,760 --> 00:18:16,300
l'argument, mais c'est pour
vous donner un exemple des

341
00:18:16,500 --> 00:18:18,540
hypothèses dans lesquelles le
problème peut se poser,

342
00:18:18,740 --> 00:18:22,280
s'agissant d'un contentieux
opposant les clients de

343
00:18:22,480 --> 00:18:26,120
banques libanaises, ayant,
sur injonction de gouvernement,

344
00:18:26,320 --> 00:18:27,940
au regard de la crise que
traverse ce pays depuis

345
00:18:28,140 --> 00:18:32,400
plusieurs années, ayant gelé
les avoirs déposés sur leurs comptes.

346
00:18:32,680 --> 00:18:36,060
Des plaideurs ont tenté de
saisir les juridictions françaises,

347
00:18:36,260 --> 00:18:38,320
qui n'avaient pas de chef de
compétence pour se retenir

348
00:18:38,520 --> 00:18:40,740
leurs compétences ordinaires
sur le fondement du déni de justice.

349
00:18:41,580 --> 00:18:44,780
Récemment, dans un arrêt du
18 septembre 2024, la

350
00:18:44,980 --> 00:18:48,420
première chambre civile a
refusé de retenir sa

351
00:18:48,620 --> 00:18:49,760
compétence sur ce fondement.

352
00:18:51,380 --> 00:18:54,020
Troisième condition,
il ne suffit pas de montrer

353
00:18:54,220 --> 00:18:57,060
une impossibilité de fait ou
de droit de saisir les

354
00:18:57,260 --> 00:18:58,020
tribunaux étrangers.

355
00:18:58,220 --> 00:19:01,320
Il faut également que le
litige présente certains

356
00:19:01,520 --> 00:19:03,180
liens avec la France.

357
00:19:04,400 --> 00:19:06,460
La caractérisation de ces
liens est difficile.

358
00:19:06,920 --> 00:19:09,180
À la fois, on sait que ces
liens ne sont pas suffisants,

359
00:19:09,380 --> 00:19:11,780
puisqu’aucun chef ordinaire
de compétence n'est ouvert,

360
00:19:11,980 --> 00:19:15,060
mais ces liens doivent tout
de même exister.

361
00:19:15,920 --> 00:19:20,700
L'idée est qu'il faut que la
justice française ait un trouble,

362
00:19:20,900 --> 00:19:25,200
même infime, à ce que
l'affaire ne soit pas jugée chez elle.

363
00:19:26,540 --> 00:19:30,660
Et évidemment, cette
condition a une autre fonction,

364
00:19:30,860 --> 00:19:35,400
c'est d'éviter que les
tribunaux français deviennent

365
00:19:35,600 --> 00:19:39,140
l'objet d'un forum shopping
international. Que les

366
00:19:39,340 --> 00:19:41,580
tribunaux français
accueillent tous les procès du monde.

367
00:19:42,620 --> 00:19:47,500
Cette condition a été mise en
avant et explicitée dans un

368
00:19:47,700 --> 00:19:51,160
important arrêt en matière de
déni de justice, l'affaire

369
00:19:51,360 --> 00:19:54,240
dite Commilog, rendue par la
chambre sociale, à nouveau,

370
00:19:54,440 --> 00:19:56,360
le 14 septembre 2017.

371
00:19:57,660 --> 00:20:00,440
La Cour de cassation,
dans cet arrêt, a affirmé,

372
00:20:00,640 --> 00:20:04,500
au visa assez maladroit du
principe du déni de justice,

373
00:20:05,400 --> 00:20:09,840
je cite : "L'impossibilité
pour une partie d'accéder au

374
00:20:10,040 --> 00:20:12,700
juge chargé de se prononcer
sur sa prétention et

375
00:20:12,900 --> 00:20:14,920
d'exercer un droit qui relève
de l'ordre public

376
00:20:15,120 --> 00:20:18,900
international constitue un
déni de justice fondant la

377
00:20:19,100 --> 00:20:21,760
compétence de la juridiction
française lorsqu'il existe un

378
00:20:21,960 --> 00:20:23,080
rattachement avec la France."

379
00:20:24,840 --> 00:20:28,160
Dans cette affaire, toutefois,
la Cour de cassation a opéré

380
00:20:28,360 --> 00:20:30,800
une appréciation très stricte
des conditions du déni de justice.

381
00:20:31,280 --> 00:20:34,580
Sur la question de
l'inaccessibilité du juge étranger,

382
00:20:34,780 --> 00:20:39,540
en l'occurrence le juge camerounais,
elle a considéré que

383
00:20:41,980 --> 00:20:44,700
l'impossibilité de saisir la
juridiction étrangère n'était

384
00:20:44,900 --> 00:20:47,180
pas établie, dès lors que les
plaideurs avaient pu saisir

385
00:20:47,380 --> 00:20:50,860
cette justice, mais dans les faits,
cela faisait 25 ans que le

386
00:20:51,060 --> 00:20:53,540
procès était en cours et
qu'il y avait des manœuvres

387
00:20:53,740 --> 00:20:58,480
dilatoires, une forme
d'attentisme judiciaire qui

388
00:20:58,680 --> 00:21:02,080
faisaient reculer et durer
indéfiniment la procédure.

389
00:21:02,840 --> 00:21:05,840
Sur la condition de
rattachement avec la France,

390
00:21:06,040 --> 00:21:09,820
la Cour de cassation a
considéré en l'espèce que la

391
00:21:10,020 --> 00:21:12,240
seule détention par une
société française d'une

392
00:21:12,440 --> 00:21:15,300
partie du capital d'une
société étrangère ne

393
00:21:15,500 --> 00:21:18,280
constituait pas un lien de
rattachement suffisant au

394
00:21:18,480 --> 00:21:23,240
titre du déni de justice.

395
00:21:23,700 --> 00:21:24,460
En l'occurence c'était un
contentieux du droit du travail,

396
00:21:24,660 --> 00:21:26,320
des salariés assignaient une
société étrangère à domicile

397
00:21:26,520 --> 00:21:30,980
pour obtenir des droits
sociaux et cette société étrangère,

398
00:21:31,180 --> 00:21:33,440
une partie de son capital
était détenue par une société

399
00:21:33,640 --> 00:21:36,040
française. La Cour de cassation estime,

400
00:21:36,240 --> 00:21:38,940
de façon assez stricte,
que ce lien ne suffit pas.

401
00:21:40,620 --> 00:21:43,000
La question du déni de
justice est aujourd'hui très

402
00:21:43,200 --> 00:21:46,180
discutée dans le cadre
européen sous la pression du

403
00:21:46,380 --> 00:21:47,140
droit d'accès au tribunal.

404
00:21:47,520 --> 00:21:50,540
Une volonté politique se
dessine aujourd'hui pour

405
00:21:50,740 --> 00:21:52,920
intégrer dans les textes
relatifs à la compétence une

406
00:21:53,120 --> 00:21:55,480
règle permettant aux
plaideurs européens de saisir

407
00:21:55,680 --> 00:21:58,120
les juridictions d'un État
membre en cas d'impossibilité

408
00:21:58,320 --> 00:22:00,300
de saisir la justice d'un État tiers.

409
00:22:02,060 --> 00:22:05,160
Les chefs de compétences
adaptés au caractère

410
00:22:05,360 --> 00:22:07,700
international du litige sont,
on le voit, peu nombreux,

411
00:22:07,900 --> 00:22:10,100
mais ils suscitent un
contentieux assez dense.

412
00:22:10,940 --> 00:22:13,380
Il convient à présent de voir
les autres chefs de

413
00:22:13,580 --> 00:22:15,440
compétence permettant
d'établir la compétence des

414
00:22:15,640 --> 00:22:16,400
juridictions françaises.