1
00:00:05,660 --> 00:00:09,180
Paragraphe 2 donc, les règles
de compétence ordinaires

2
00:00:09,379 --> 00:00:12,360
fondées sur l'extension
internationale des règles

3
00:00:12,559 --> 00:00:14,680
internes de compétence,
nous allons expliquer tout cela.

4
00:00:15,520 --> 00:00:17,840
À l'origine, on l'a dit,
il n'y avait pas de règles de

5
00:00:18,040 --> 00:00:20,560
compétence internationale
dans le Code de procédure civile,

6
00:00:20,759 --> 00:00:22,620
uniquement des règles de
compétence territoriale interne.

7
00:00:23,620 --> 00:00:26,700
Pour pallier cette lacune,
les juridictions françaises

8
00:00:26,900 --> 00:00:30,480
ont trouvé une solution,
à savoir d'étendre à

9
00:00:30,680 --> 00:00:33,580
l'international les règles de
compétence territoriale interne.

10
00:00:34,680 --> 00:00:37,460
Expliquons le principe dans
un A avant de voir ces

11
00:00:37,660 --> 00:00:38,700
applications dans un B.

12
00:00:40,180 --> 00:00:41,060
A. Le principe.

13
00:00:42,240 --> 00:00:45,300
Cette extension des règles de
compétence territoriale

14
00:00:45,500 --> 00:00:49,460
interne à l'ordre
international a été opérée

15
00:00:49,660 --> 00:00:52,460
par la jurisprudence de la
Cour de cassation, on n'est

16
00:00:52,660 --> 00:00:56,580
plus étonné, par les arrêts
Pellassa du 19 octobre 1959

17
00:00:56,780 --> 00:01:00,400
et Scheffel du 30 octobre 1962.

18
00:01:01,280 --> 00:01:06,060
Ces arrêts affirment que la
compétence internationale se

19
00:01:06,260 --> 00:01:09,160
détermine par extension des
règles de compétence

20
00:01:09,360 --> 00:01:10,520
territoriale interne.

21
00:01:11,340 --> 00:01:14,300
Aussi, ce sont les règles du
Code de procédure civile

22
00:01:14,500 --> 00:01:17,800
français qui fournissent les
règles de compétence internationale.

23
00:01:18,860 --> 00:01:21,820
Chaque règle interne de
compétence territoriale a

24
00:01:22,020 --> 00:01:24,700
potentiellement vocation à
être érigée en règle de

25
00:01:24,900 --> 00:01:27,700
compétence internationale
sous réserve des adaptations

26
00:01:27,900 --> 00:01:30,880
rendues nécessaires par le
fait que ces règles sont

27
00:01:31,080 --> 00:01:32,380
appelées à jouer dans un
contexte international.

28
00:01:33,460 --> 00:01:36,540
Nous allons voir cela en
étudiant les applications de

29
00:01:36,740 --> 00:01:37,500
ce principe.

30
00:01:37,700 --> 00:01:39,280
B. Les applications du principe.

31
00:01:39,960 --> 00:01:43,580
Sans prétendre à l'exhaustivité,
on va citer les règles de

32
00:01:43,780 --> 00:01:46,200
compétence les plus communes
étendues à l'ordre international.

33
00:01:47,180 --> 00:01:50,440
La première est le for du défendeur.

34
00:01:51,000 --> 00:01:53,060
Nous verrons ensuite la
compétence en matière

35
00:01:53,260 --> 00:01:55,960
contractuelle et ensuite en
matière délictuelle.

36
00:01:57,340 --> 00:01:59,840
1 donc, le for du défendeur.

37
00:02:00,080 --> 00:02:02,060
On a déjà évoqué cette règle.

38
00:02:02,260 --> 00:02:03,960
L'actor sequitur forum rei.

39
00:02:04,160 --> 00:02:07,920
Le principe de la compétence
des juridictions du domicile

40
00:02:08,120 --> 00:02:08,900
du défendeur.

41
00:02:09,120 --> 00:02:13,800
Cette règle d'origine interne
se loge à l'article 42 du

42
00:02:14,000 --> 00:02:17,000
Code de procédure civile qui nous dit :
"la juridiction

43
00:02:17,200 --> 00:02:20,600
territorialement compétente est,
sauf disposition contraire,

44
00:02:20,799 --> 00:02:25,700
celle du lieu où demeure le
défendeur". Transposée à

45
00:02:26,300 --> 00:02:28,760
l'ordre international,
cette règle donne compétence

46
00:02:28,959 --> 00:02:31,880
au tribunal français si le
défendeur ou l'un d'eux

47
00:02:32,079 --> 00:02:32,839
demeure en France.

48
00:02:36,380 --> 00:02:39,880
L'article 43 du Code de
procédure civile nous précise

49
00:02:40,079 --> 00:02:41,520
la notion de domicile.

50
00:02:41,720 --> 00:02:44,480
"Le lieu où demeure le défendeur",
nous dit l'article, "s'entend

51
00:02:44,840 --> 00:02:48,000
s'il s'agit d'une personne physique,
du lieu où celle-ci a son

52
00:02:48,200 --> 00:02:50,000
domicile ou à défaut,
sa résidence.

53
00:02:50,360 --> 00:02:53,920
S'il s'agit d'une personne morale,
du lieu où celle-ci est établie."

54
00:02:54,119 --> 00:02:56,860
Ce sera bien souvent le siège
social statutaire.

55
00:02:57,960 --> 00:03:01,060
Ce critère est considéré
comme le critère de

56
00:03:01,260 --> 00:03:03,460
compétence de principe,
c'est-à-dire qu'il sera

57
00:03:03,660 --> 00:03:05,360
toujours ouvert aux demandeurs.

58
00:03:06,120 --> 00:03:09,240
On a vu les raisons qui
président à ce chef de compétence.

59
00:03:10,080 --> 00:03:13,020
Peuvent toutefois s'ajouter à
ce chef de compétence de

60
00:03:13,220 --> 00:03:16,300
principe d'autres options sur
la base d'autres critères.

61
00:03:17,100 --> 00:03:20,160
Voyons donc ceux ouverts pour
la matière contractuelle puis

62
00:03:20,359 --> 00:03:21,840
pour la matière délictuelle.

63
00:03:23,620 --> 00:03:25,580
2. La compétence en matière

64
00:03:25,780 --> 00:03:27,200
contractuelle. C'est vers

65
00:03:27,399 --> 00:03:30,400
l'article 46 du Code de
procédure civile qu'il faut se tourner.

66
00:03:31,100 --> 00:03:34,560
Cet article nous dit que "le
demandeur peut saisir à son choix,

67
00:03:35,100 --> 00:03:37,840
outre la juridiction du lieu
où demeure le défendeur,

68
00:03:38,840 --> 00:03:42,120
en matière contractuelle,
la juridiction du lieu de la

69
00:03:42,320 --> 00:03:44,840
livraison effective de la
chose ou du lieu de

70
00:03:45,040 --> 00:03:46,600
l'exécution de la prestation
de service".

71
00:03:48,320 --> 00:03:52,060
Transposée à l'ordre international,
cette disposition offre au

72
00:03:52,260 --> 00:03:55,520
demandeur la possibilité de saisir,
outre les juridictions du

73
00:03:55,720 --> 00:03:57,360
domicile du défendeur s'il
est situé en France,

74
00:03:57,720 --> 00:04:01,260
celle du lieu de livraison
effective de la chose ou de

75
00:04:01,459 --> 00:04:05,560
la prestation de service si
celle-ci se matérialise en France.

76
00:04:07,140 --> 00:04:10,080
Cette règle de compétences
s'explique par le souci de

77
00:04:10,280 --> 00:04:13,820
donner compétence à un juge
bien placé pour apprécier les

78
00:04:14,019 --> 00:04:17,060
éventuels défauts de la
marchandise livrée ou de la

79
00:04:17,260 --> 00:04:18,320
prestation effectuée.

80
00:04:20,019 --> 00:04:23,100
La détermination du lieu
d'exécution peut soulever des

81
00:04:23,300 --> 00:04:26,340
difficultés, mais il est certain,
par exemple, que le paiement

82
00:04:26,539 --> 00:04:28,800
du prix dans un contrat de
livraison de marchandises ou

83
00:04:29,000 --> 00:04:32,160
de prestation de service ne
constitue ni la livraison de

84
00:04:32,360 --> 00:04:34,600
la chose ni l'exécution d'une
prestation de service.

85
00:04:35,300 --> 00:04:37,460
Et que le lieu de ce paiement
ne peut ainsi donc pas être

86
00:04:37,659 --> 00:04:40,100
invoqué pour fonder la
compétence juridictionnelle

87
00:04:40,300 --> 00:04:43,880
internationale en vertu de
l'article 46 alinéa 2 du Code

88
00:04:44,080 --> 00:04:44,840
de procédure civile.

89
00:04:46,360 --> 00:04:49,680
Cette disposition constitue
le droit commun de la

90
00:04:49,880 --> 00:04:53,100
compétence internationale
contractuelle, mais il faut

91
00:04:53,300 --> 00:04:55,120
retenir que des règles de
compétence particulières

92
00:04:55,320 --> 00:04:57,800
existent pour certains
contrats spéciaux en matière

93
00:04:58,000 --> 00:04:59,580
d'assurance, de contrat de travail,

94
00:04:59,880 --> 00:05:04,840
etc. 3, voyons à présent les

95
00:05:05,039 --> 00:05:07,060
chefs de compétence ordinaire
en matière délictuelle.

96
00:05:07,920 --> 00:05:11,240
C'est à nouveau l'article 46
du Code de procédure civile

97
00:05:11,440 --> 00:05:12,200
qui nous donne la solution.

98
00:05:12,680 --> 00:05:14,860
Après avoir énoncé la règle
de compétences en matière

99
00:05:15,060 --> 00:05:18,000
contractuelle, l'article
poursuit en disant, "en

100
00:05:18,200 --> 00:05:21,200
matière délictuelle,
la juridiction compétente

101
00:05:21,400 --> 00:05:25,500
sera celle du lieu du fait
dommageable ou celle dans le

102
00:05:25,700 --> 00:05:28,120
ressort de laquelle le
dommage a été subi.

103
00:05:29,540 --> 00:05:33,300
Le demandeur pourra ainsi saisir,
outre les tribunaux du

104
00:05:33,500 --> 00:05:35,860
domicile du défendeur",
règle ouverte par principe

105
00:05:36,060 --> 00:05:38,660
par l'article 42, "la
juridiction du lieu de

106
00:05:38,860 --> 00:05:41,420
l'événement causal ou de
celui du dommage".

107
00:05:42,360 --> 00:05:44,360
Là, les choses se compliquent
par rapport à la matière

108
00:05:44,560 --> 00:05:47,800
contractuelle, car on a
potentiellement trois compétences,

109
00:05:48,020 --> 00:05:50,400
trois options ouvertes au demandeur.

110
00:05:50,840 --> 00:05:52,980
Le domicile du défendeur s'il
est situé en France,

111
00:05:53,380 --> 00:05:56,220
le lieu du fait dommageable,
c'est-à-dire le lieu du fait

112
00:05:56,420 --> 00:05:59,480
générateur du dommage si ce
fait se matérialise en France,

113
00:05:59,780 --> 00:06:03,280
ou encore le lieu où le
dommage est subi, si ce

114
00:06:03,479 --> 00:06:05,320
dommage est subi en France.

115
00:06:06,600 --> 00:06:08,980
On pressent que cette
disposition peut susciter des

116
00:06:09,180 --> 00:06:12,200
problèmes d'application et
des difficultés pour certains délits,

117
00:06:12,500 --> 00:06:15,300
tels que, par exemple,
les atteintes à la vie privée

118
00:06:15,500 --> 00:06:17,620
commises par voix de presse,
éditées à l'étranger,

119
00:06:17,840 --> 00:06:19,020
et plus encore par Internet.

120
00:06:19,700 --> 00:06:22,660
On se rend bien compte que le
dommage est potentiellement

121
00:06:22,860 --> 00:06:23,640
subi partout dans le monde.

122
00:06:25,760 --> 00:06:28,180
Il convient de retenir que la
jurisprudence de la Cour de

123
00:06:28,380 --> 00:06:32,320
cassation met parfois de côté
ce principe de l'extension

124
00:06:32,520 --> 00:06:34,640
des règles de compétence
territoriale interne à

125
00:06:34,840 --> 00:06:37,900
l'international quand elle
estime que cette transposition,

126
00:06:38,200 --> 00:06:40,760
que cette extension n'est pas
adaptée à la configuration

127
00:06:40,960 --> 00:06:43,060
internationale du litige.

128
00:06:43,840 --> 00:06:47,560
On trouve un exemple de ce
pragmatisme dans un arrêt de

129
00:06:47,760 --> 00:06:49,640
la première chambre civile
rendu le 4 mars 2020.

130
00:06:50,560 --> 00:06:54,680
Il s'agissait d'une action en
partage immobilier visant un

131
00:06:54,880 --> 00:06:58,240
immeuble situé à l'étranger
et appartenant à des époux de

132
00:06:58,440 --> 00:07:01,980
nationalité algérienne,
mais vivant en France en indivision.

133
00:07:03,800 --> 00:07:07,540
La question de l'extension de
la règle de compétence interne,

134
00:07:07,740 --> 00:07:12,659
ici l'article 1070 du Code de
procédure civile, s'est posée.

135
00:07:13,500 --> 00:07:17,240
Cet article donne compétence
au tribunal du lieu où se

136
00:07:17,440 --> 00:07:19,000
trouve la résidence de la famille.

137
00:07:19,300 --> 00:07:22,220
Ici, cette résidence se
trouvait en France et donc on

138
00:07:22,420 --> 00:07:24,680
avait un chef de compétence
qui permettait de donner la

139
00:07:24,880 --> 00:07:28,040
compétence aux juridictions
françaises. La Cour de

140
00:07:28,240 --> 00:07:31,160
cassation refuse toutefois
d'appliquer cette règle en

141
00:07:31,360 --> 00:07:34,180
rappelant que la compétence
se détermine certes par

142
00:07:34,380 --> 00:07:39,000
l'extension des règles de
compétences internes sous réserve,

143
00:07:39,240 --> 00:07:42,660
nous dit la Cour de cassation,
"d'adaptation justifiée par

144
00:07:42,860 --> 00:07:45,940
les nécessités particulières
des relations internationales".

145
00:07:47,280 --> 00:07:51,480
La haute juridiction estime
en effet que "s'agissant

146
00:07:51,680 --> 00:07:54,520
d'une action en partage d'un
bien immobilier situé en

147
00:07:54,719 --> 00:07:57,880
France exercée sur le
fondement de l'article 815-17

148
00:07:58,080 --> 00:08:00,960
du Code civil, l'extension à
l'ordre international des

149
00:08:01,159 --> 00:08:03,340
critères de compétence
territoriale du juge aux

150
00:08:03,539 --> 00:08:05,860
affaires familiales,
fondés sur la résidence de la

151
00:08:06,060 --> 00:08:09,240
famille n'était pas adaptée
aux nécessités particulières

152
00:08:09,440 --> 00:08:10,520
des relations internationales".

153
00:08:10,820 --> 00:08:13,740
La Cour poursuit en disant
que "ces nécessités

154
00:08:13,940 --> 00:08:16,980
justifiaient tant pour des
considérations pratiquent de

155
00:08:17,180 --> 00:08:20,540
proximité qu'en vertu du
principe d'effectivité,

156
00:08:20,740 --> 00:08:23,680
de retenir que le critère de
compétences territoriales

157
00:08:23,880 --> 00:08:26,080
devait être celui de
situation de ce bien",

158
00:08:26,280 --> 00:08:28,980
lequel était situé en Algérie.

159
00:08:30,160 --> 00:08:33,700
L'arrêt est pédagogue et
illustre bien le pragmatisme

160
00:08:33,900 --> 00:08:36,480
dont font preuve les
juridictions françaises en

161
00:08:36,680 --> 00:08:37,539
matière de compétences

162
00:08:37,740 --> 00:08:42,500
internationales. Voici

163
00:08:44,820 --> 00:08:48,100
achevée l'étude des règles de
compétence internationale en

164
00:08:48,300 --> 00:08:51,640
droit commun français,
en DIP français national.

165
00:08:52,780 --> 00:08:55,780
Il nous faut maintenant nous
intéresser dans une section 2

166
00:08:55,980 --> 00:08:59,560
aux règles de compétence
européenne en matière civile

167
00:08:59,760 --> 00:09:00,520
et commerciale.

168
00:09:02,140 --> 00:09:05,240
On l'a vu, l'Union européenne
s'est rapidement dotée de

169
00:09:05,440 --> 00:09:07,280
règles de compétence
internationale en matière

170
00:09:07,480 --> 00:09:08,760
civile et commerciale.

171
00:09:09,060 --> 00:09:12,320
À l'origine, c'était la
convention de Bruxelles du 27

172
00:09:12,520 --> 00:09:16,340
septembre 1968 qui organisait
cette question.

173
00:09:16,680 --> 00:09:20,140
Ce texte a été remplacé à la
suite du traité d'Amsterdam

174
00:09:20,340 --> 00:09:24,640
par un règlement communautaire,
le règlement du 22 décembre

175
00:09:24,840 --> 00:09:27,340
2000 dit règlement Bruxelles I.

176
00:09:27,860 --> 00:09:32,240
Ce dernier texte a été refondu,
remodelé dans une nouvelle

177
00:09:32,440 --> 00:09:36,860
version intitulée le
règlement Bruxelles I bis le

178
00:09:37,060 --> 00:09:38,120
12 décembre 2012.

179
00:09:39,320 --> 00:09:44,280
Ces textes regroupent ce que
l'on a coutume d'appeler le

180
00:09:44,480 --> 00:09:45,760
système Bruxelles I.

181
00:09:46,360 --> 00:09:51,100
La version actuelle date donc de 2012,
mais il faut retenir que sont

182
00:09:51,300 --> 00:09:54,260
actuellement en cours des
discussions à l'échelle

183
00:09:54,460 --> 00:09:58,140
européenne pour remanier à
nouveau ce règlement Bruxelles I bis.

184
00:10:00,920 --> 00:10:04,820
Le système Bruxelles I donc
regroupe un ensemble de

185
00:10:05,020 --> 00:10:07,320
dispositions contenant les
règles de compétence

186
00:10:07,520 --> 00:10:09,980
internationale en matière
civile et commerciale.

187
00:10:10,580 --> 00:10:14,060
Il faut donc d'abord
identifier les hypothèses

188
00:10:14,260 --> 00:10:16,160
dans lesquelles ces règles
trouvent à s'appliquer.

189
00:10:17,880 --> 00:10:20,820
Ensuite, nous pourrons
expliquer le contenu de ces règles.

190
00:10:21,320 --> 00:10:25,200
Pour cela, on se concentrera
sur la compétence tirée du

191
00:10:25,400 --> 00:10:28,420
choix opéré par les parties à
travers l'étude des clauses

192
00:10:28,620 --> 00:10:31,640
attributives de juridiction,
car cela fournit un

193
00:10:31,840 --> 00:10:33,980
contentieux récent et important.

194
00:10:34,600 --> 00:10:37,720
On étudiera ensuite plus
brièvement les règles de

195
00:10:37,920 --> 00:10:38,800
droit commun de la compétence
du droit de l'Union

196
00:10:39,000 --> 00:10:41,300
européenne en l'absence de choix.

197
00:10:41,600 --> 00:10:44,440
Trois paragraphes donc,
le premier concernant

198
00:10:44,640 --> 00:10:48,720
l'applicabilité du système Bruxelles I,
le deuxième paragraphe dédié

199
00:10:48,920 --> 00:10:50,860
aux clauses attributives de
juridiction et un troisième

200
00:10:51,060 --> 00:10:53,680
paragraphe sur les autres
règles de compétence en

201
00:10:53,880 --> 00:10:55,560
matière civile et commerciale
en l'absence de choix.

202
00:10:57,500 --> 00:11:00,700
Paragraphe 1 donc, la
question de l'applicabilité

203
00:11:00,900 --> 00:11:02,640
du système Bruxelles I.

204
00:11:04,980 --> 00:11:09,100
On l'a vu, les règlements
européens priment sur le

205
00:11:09,300 --> 00:11:11,760
droit interne et le droit
international privé n'échappe

206
00:11:11,960 --> 00:11:12,720
pas à la règle.

207
00:11:12,920 --> 00:11:16,320
Aussi, il est important de
savoir dans quels cas les

208
00:11:16,520 --> 00:11:18,860
règlements européens
s'appliquent pour savoir si

209
00:11:19,060 --> 00:11:21,800
le droit interne a une
vocation à jouer son rôle

210
00:11:22,000 --> 00:11:22,760
subsidiaire ou non.

211
00:11:24,260 --> 00:11:27,440
Je vous l'ai dit en
introduction de cette partie,

212
00:11:27,860 --> 00:11:30,600
pour que l'un des textes soit
applicable à la détermination

213
00:11:30,800 --> 00:11:33,540
de la compétence des
juridictions françaises en

214
00:11:33,740 --> 00:11:36,420
l'occurrence, il faut qu'ils
soient applicables aux

215
00:11:36,620 --> 00:11:38,680
litiges en cause, ce qui
impose de vérifier trois

216
00:11:38,880 --> 00:11:40,300
critères d'applicabilité.

217
00:11:40,500 --> 00:11:44,940
Le critère matériel,
le critère spatial et le

218
00:11:45,140 --> 00:11:46,280
critère temporel.

219
00:11:46,520 --> 00:11:51,000
Nous allons les analyser
successivement. A donc,

220
00:11:51,240 --> 00:11:55,680
le critère d'applicabilité matérielle.

221
00:11:55,880 --> 00:11:59,360
Le champ d'application
matérielle du règlement Bruxelles I,

222
00:11:59,560 --> 00:12:02,360
Bruxelles I bis est défini à
son article premier,

223
00:12:02,840 --> 00:12:05,940
paragraphe 1, qui dispose que
le règlement s'applique en

224
00:12:06,140 --> 00:12:07,400
matière civile et commerciale.

225
00:12:07,720 --> 00:12:09,680
Cela ne nous renseigne pas
beaucoup puisque c'est déjà

226
00:12:09,880 --> 00:12:10,760
dans le titre du règlement.

227
00:12:11,480 --> 00:12:13,780
La notion de matière civile
et commerciale n'est pas

228
00:12:13,980 --> 00:12:18,540
définie dans le texte des
différents textes de Bruxelles I.

229
00:12:19,640 --> 00:12:21,960
Dans un premier temps,
la Cour de justice s'est

230
00:12:22,160 --> 00:12:24,540
employée à en donner une
définition autonome,

231
00:12:24,740 --> 00:12:28,560
c'est-à-dire sans égard
particulier pour la nature de

232
00:12:28,760 --> 00:12:32,460
la juridiction en cause et de
l'État membre concerné par la

233
00:12:32,660 --> 00:12:36,560
question. Pour déterminer les

234
00:12:36,760 --> 00:12:38,780
contours de la matière
couverte par le règlement,

235
00:12:39,500 --> 00:12:41,240
deux opérations sont nécessaires.

236
00:12:41,580 --> 00:12:44,200
Il faut opérer une
délimitation extérieure

237
00:12:44,400 --> 00:12:47,140
visant à exclure ce qui ne
relève pas de la matière

238
00:12:47,340 --> 00:12:49,920
civile et commerciale,
et ensuite opérer une

239
00:12:50,120 --> 00:12:52,980
délimitation de l'intérieur
visant à exclure certaines

240
00:12:53,180 --> 00:12:55,500
questions qui pourraient
pourtant relever de la

241
00:12:55,700 --> 00:12:57,060
matière civile et commerciale.

242
00:12:57,260 --> 00:13:00,240
La délimitation extérieure,
d'abord, dans un a.

243
00:13:01,020 --> 00:13:03,140
En ce qui concerne la
délimitation de l'extérieur,

244
00:13:03,340 --> 00:13:05,520
c'est plus particulièrement
l'exclusion du droit public

245
00:13:05,720 --> 00:13:06,640
qui est visée.

246
00:13:07,500 --> 00:13:10,000
Le règlement exclut de son
champ d'application les

247
00:13:10,200 --> 00:13:11,140
litiges de droit public.

248
00:13:11,780 --> 00:13:14,820
Mais encore faut-il
identifier ce qui relève du

249
00:13:15,020 --> 00:13:15,780
droit public.

250
00:13:16,300 --> 00:13:18,720
Pour ce faire, la Cour de
justice a considéré qu'il y

251
00:13:18,920 --> 00:13:21,400
avait lieu d'identifier le
rapport juridique existant

252
00:13:21,600 --> 00:13:24,360
entre les parties et
d'examiner le fondement et

253
00:13:24,560 --> 00:13:26,680
les modalités d'exercice de
l'action intentée.

254
00:13:28,260 --> 00:13:30,000
Particulièrement, la Cour de
justice a cherché à

255
00:13:30,200 --> 00:13:32,480
distinguer la matière civile
et commerciale de celle

256
00:13:32,680 --> 00:13:35,120
couverte par le droit public,
c'est-à-dire les litiges

257
00:13:35,320 --> 00:13:38,220
impliquant une autorité
publique agissant dans

258
00:13:38,420 --> 00:13:39,780
l'exercice de la puissance publique.

259
00:13:40,480 --> 00:13:43,940
Ces préceptes ont été
codifiées dans la refonte du

260
00:13:44,140 --> 00:13:47,040
règlement dont l'article 1,
paragraphe 1 dispose

261
00:13:47,240 --> 00:13:51,280
désormais que "le règlement
ne s'applique notamment ni

262
00:13:51,480 --> 00:13:54,060
aux matières fiscales,
douanières ou administratives,

263
00:13:54,320 --> 00:13:57,880
ni à la responsabilité de
l'État pour des actes ou des

264
00:13:58,080 --> 00:14:00,420
omissions commis dans
l'exercice de la puissance publique".

265
00:14:02,900 --> 00:14:05,460
Le critère retenu pour
déterminer l'appartenance du

266
00:14:05,660 --> 00:14:07,980
litige à la matière
administrative est donc celui

267
00:14:08,180 --> 00:14:10,940
de la puissance publique
plutôt que celui du service public,

268
00:14:11,220 --> 00:14:14,200
ce qui peut faire basculer
dans la matière civile et

269
00:14:14,400 --> 00:14:16,900
commerciale un pan entier
potentiellement du droit

270
00:14:17,100 --> 00:14:17,860
administratif français.

271
00:14:19,500 --> 00:14:22,980
Par ailleurs, cela exclut du
champ du règlement tout un

272
00:14:23,180 --> 00:14:24,720
pan du droit de la
concurrence français.

273
00:14:25,540 --> 00:14:28,400
Dans un arrêt récent,
la Cour de justice a en effet

274
00:14:28,600 --> 00:14:30,800
jugé que l'action du ministre
de l'Économie et des Finances

275
00:14:31,000 --> 00:14:34,920
français contre des sociétés
étrangères tendant à faire

276
00:14:35,120 --> 00:14:37,700
sanctionner et cesser leurs
pratiques restrictives de

277
00:14:37,900 --> 00:14:40,140
concurrence à l'égard des
sociétés françaises était

278
00:14:40,340 --> 00:14:42,220
exclue de l'application du règlement.

279
00:14:42,600 --> 00:14:45,280
C'est un arrêt qui a été
rendu par la Cour de justice

280
00:14:45,480 --> 00:14:47,220
le 22 décembre 2022.

281
00:14:48,100 --> 00:14:50,340
Il s'agissait de l'action
prévue aux articles L.

282
00:14:50,540 --> 00:14:52,820
442-6, désormais L.

283
00:14:53,020 --> 00:14:57,100
442-1, du Code de commerce,
en matière de déséquilibre

284
00:14:57,300 --> 00:14:59,020
significatif. Vous le savez,

285
00:14:59,280 --> 00:15:01,700
vous avez étudié cela en
deuxième année, cet article

286
00:15:01,900 --> 00:15:04,520
ouvre deux actions en justice.

287
00:15:05,000 --> 00:15:07,940
Une en responsabilité à la
victime de la pratique

288
00:15:08,140 --> 00:15:11,820
restrictive de concurrence et
une au ministre de l'Économie

289
00:15:12,020 --> 00:15:14,560
qui dispose dans la matière
de prérogatives de puissance

290
00:15:14,760 --> 00:15:17,220
publique en ce qu'il dispose
de pouvoirs d'enquête

291
00:15:17,420 --> 00:15:19,540
exorbitants et de la
possibilité d'infliger des

292
00:15:19,740 --> 00:15:20,500
sanctions pénales.

293
00:15:22,520 --> 00:15:26,920
Ceci étant précisé, bien que
l'on sache que les litiges de

294
00:15:27,120 --> 00:15:29,680
droit public sont exclus de
la matière civile et commerciale,

295
00:15:30,520 --> 00:15:33,640
cela n'est pas à dire que
tous les litiges de droit privé,

296
00:15:33,840 --> 00:15:36,740
de droit civil relèvent du
domaine d'application du règlement.

297
00:15:37,200 --> 00:15:40,060
C'est la question de la
délimitation de l'intérieur.

298
00:15:41,900 --> 00:15:44,960
2 donc, la délimitation
intérieure du règlement.

299
00:15:45,800 --> 00:15:48,780
C'est vers l'article 1
paragraphe 2 du règlement

300
00:15:48,980 --> 00:15:50,300
qu'il faut cette fois-ci se tourner.

301
00:15:51,320 --> 00:15:53,880
Cet article comporte un
certain nombre d'exclusions

302
00:15:54,080 --> 00:15:55,760
du domaine d'application
matérielle du règlement.

303
00:15:56,280 --> 00:15:58,960
En l'occurrence, l'état et la
capacité des personnes

304
00:15:59,160 --> 00:16:03,600
physiques et le contentieux familial,
régimes matrimoniaux et patrimoniaux,

305
00:16:03,800 --> 00:16:06,180
testament, succession,
obligations alimentaires,

306
00:16:06,580 --> 00:16:09,560
etc. Deuxième pan exclu,

307
00:16:09,760 --> 00:16:11,860
l'arbitrage. Troisième

308
00:16:12,060 --> 00:16:14,200
matière civile exclue,
le contentieux des faillites.

309
00:16:14,800 --> 00:16:18,760
Quatrième matière civile exclue,
le contentieux de la sécurité sociale.

310
00:16:20,480 --> 00:16:23,220
L'exclusion de l'arbitrage
mérite quelques précisions,

311
00:16:23,420 --> 00:16:27,280
car les autres questions sont
saisies par des règlements européens.

312
00:16:27,660 --> 00:16:31,240
Celle de l'arbitrage,
non. L'exclusion n'est pas

313
00:16:31,440 --> 00:16:33,660
contestable dans son principe,
mais elle est à l'origine de

314
00:16:33,860 --> 00:16:34,660
difficultés pratiques.

315
00:16:35,820 --> 00:16:38,360
En effet, les interactions
entre l'arbitrage et

316
00:16:38,560 --> 00:16:42,260
l'activité des juridictions
étatiques sont nombreuses et

317
00:16:42,460 --> 00:16:43,220
posent problème.

318
00:16:43,660 --> 00:16:46,660
Par exemple, la Cour de
justice a eu l'occasion de

319
00:16:46,860 --> 00:16:50,700
décider que la question de la
validité d'une clause compromissoire,

320
00:16:51,000 --> 00:16:54,320
ce qu'on appelle une clause
d'arbitrage, soulevée à titre

321
00:16:54,520 --> 00:16:57,200
d'exception devant un
tribunal étatique compétent

322
00:16:57,400 --> 00:17:00,620
au fond en vertu du règlement
Bruxelles I, tombait dans le

323
00:17:00,820 --> 00:17:01,680
champ d'application de ce règlement.

324
00:17:02,740 --> 00:17:06,460
Cette solution a été critiquée,
car elle risque de vider de

325
00:17:06,660 --> 00:17:10,020
son sens l'exclusion de l'arbitrage,
opérée pourtant par le règlement.

326
00:17:11,560 --> 00:17:15,099
Récemment, la Cour de justice
a conclu à l'inapplicabilité

327
00:17:15,300 --> 00:17:18,300
du règlement lorsqu'un
tribunal arbitral émet un

328
00:17:18,500 --> 00:17:21,060
ordre intimant à un plaideur
de ne pas saisir les

329
00:17:21,260 --> 00:17:22,020
tribunaux étatiques.

330
00:17:23,819 --> 00:17:26,220
Il faut retenir que les
discussions autour de la

331
00:17:26,420 --> 00:17:31,180
réforme du règlement
Bruxelles I bis soulèvent à

332
00:17:31,480 --> 00:17:34,280
nouveau la question de
l'inclusion ou non de

333
00:17:34,480 --> 00:17:36,080
l'arbitrage dans le domaine
du règlement.

334
00:17:36,500 --> 00:17:38,600
Voyons donc maintenant le
critère d'applicabilité

335
00:17:38,800 --> 00:17:40,360
spatiale du règlement.

336
00:17:41,280 --> 00:17:43,940
Pris comme texte de droit
dérivé de l'Union européenne,

337
00:17:44,220 --> 00:17:47,200
les règlements Bruxelles I et
Bruxelles I bis ne posent pas

338
00:17:47,400 --> 00:17:48,380
de difficulté particulière.

339
00:17:48,620 --> 00:17:51,200
Leur champ d'application
correspond à celui du droit de l'Union.

340
00:17:52,820 --> 00:17:56,860
Les règlements s'appliquent
sur le territoire européen de

341
00:17:57,060 --> 00:17:57,860
tous les États membres.

342
00:17:58,060 --> 00:18:00,280
Ils s'appliquent donc au
département français d'outre-mer,

343
00:18:02,760 --> 00:18:07,140
y compris Mayotte, à Saint-Martin,
aux Açores, à Madère,

344
00:18:07,340 --> 00:18:08,700
aux îles Canaries, à Gibraltar.

345
00:18:09,040 --> 00:18:10,980
Attention toutefois,
ces règlements ne

346
00:18:11,180 --> 00:18:12,840
s'appliquent pas en
Nouvelle-Calédonie et dans

347
00:18:13,040 --> 00:18:16,380
les collectivités françaises
d'outre-mer. Saint-Barthélemy,

348
00:18:16,640 --> 00:18:19,500
Polynésie française,
Wallis-et-Futuna, terres

349
00:18:19,700 --> 00:18:21,380
australes et antarctiques,
Saint-Pierre et Miquelon.

350
00:18:22,580 --> 00:18:25,320
Il en résulte donc que
l'applicabilité spatiale du

351
00:18:25,520 --> 00:18:28,180
règlement est vérifiée à
partir du moment où la

352
00:18:28,380 --> 00:18:30,580
juridiction dont la
compétence est débattue se

353
00:18:30,780 --> 00:18:33,940
situe sur le territoire
européen d'un État membre de

354
00:18:34,140 --> 00:18:34,900
l'Union européenne.

355
00:18:35,980 --> 00:18:38,720
Ceci étant, il faut
immédiatement préciser que le

356
00:18:38,920 --> 00:18:41,020
règlement ne prévoit pas
s'appliquer en toute

357
00:18:41,220 --> 00:18:44,060
hypothèse lorsque le litige
relève de la matière civile

358
00:18:44,260 --> 00:18:46,920
et commerciale et que la
juridiction d'un État membre est ici.

359
00:18:47,780 --> 00:18:51,660
En effet, selon une lecture à
contrario de l'article 5,

360
00:18:51,900 --> 00:18:56,080
paragraphe 1 du règlement,
celui-ci n'a vocation à régir

361
00:18:56,280 --> 00:18:59,060
la compétence internationale
d'une juridiction d'un État

362
00:18:59,260 --> 00:19:01,940
membre que lorsque le
défendeur est une personne

363
00:19:02,140 --> 00:19:05,260
domiciliée sur le territoire
d'un État membre.

364
00:19:05,760 --> 00:19:08,680
Ce domicile est défini aux
articles 62 et 63.

365
00:19:09,860 --> 00:19:12,260
Traditionnellement, il
correspond au domicile du

366
00:19:12,460 --> 00:19:15,020
défendeur-personne physique
et pour les personnes

367
00:19:15,220 --> 00:19:19,980
sociales là où est leur siège
statutaire. L'article 6.1

368
00:19:20,480 --> 00:19:25,440
du règlement confirme ce
principe de manière encore

369
00:19:25,640 --> 00:19:29,240
plus explicite en indiquant
que si "le défendeur n'est

370
00:19:29,440 --> 00:19:31,820
pas domicilié sur le
territoire d'un État membre,

371
00:19:32,020 --> 00:19:36,360
la compétence est dans chaque
État membre réglée par sa propre loi".

372
00:19:37,780 --> 00:19:41,320
Ce critère du domicile du
défendeur sur le territoire

373
00:19:41,520 --> 00:19:43,280
d'un État membre est suffisant.

374
00:19:43,480 --> 00:19:46,900
Il n'est pas nécessaire que
le litige soit plus intégré

375
00:19:47,100 --> 00:19:50,300
que ça à l'Union européenne
ou spécialement relié au

376
00:19:50,500 --> 00:19:51,520
territoire d'un État membre.

377
00:19:51,800 --> 00:19:55,860
Il suffit que le défendeur
soit domicilié sur le

378
00:19:56,060 --> 00:19:58,140
territoire d'un État membre
et que les juridictions d'un

379
00:19:58,340 --> 00:20:02,120
État membre, qui peuvent être
différentes, soient saisies du litige.

380
00:20:02,320 --> 00:20:07,080
Ainsi, et c'est ce qu'il faut retenir,

381
00:20:07,920 --> 00:20:11,240
le règlement demeure
applicable pour autant que le

382
00:20:11,440 --> 00:20:13,920
défendeur soit bien domicilié
sur le territoire d'un État membre,

383
00:20:14,120 --> 00:20:18,540
alors même que la situation
litigieuse concerne un État

384
00:20:18,740 --> 00:20:19,540
membre et un État tiers.

385
00:20:20,560 --> 00:20:23,660
L'hypothèse est celle du
contrat conclu entre un

386
00:20:23,860 --> 00:20:26,940
vendeur français et un
acquéreur américain.

387
00:20:27,200 --> 00:20:29,200
Les tribunaux français sont

388
00:20:29,400 --> 00:20:34,160
saisis par la société américaine,
le défendeur étant français,

389
00:20:34,760 --> 00:20:38,800
le règlement Bruxelles I ou
bis aura vocation à

390
00:20:39,000 --> 00:20:41,280
s'appliquer même si un État
tiers est impliqué.

391
00:20:43,620 --> 00:20:48,220
Ce principe général
d'inapplicabilité des règles

392
00:20:48,420 --> 00:20:50,680
de compétence du règlement
lorsque le défendeur n'est

393
00:20:50,880 --> 00:20:53,060
pas domicilié sur le
territoire d'un État membre

394
00:20:53,260 --> 00:20:54,020
connaît des exceptions.

395
00:20:54,600 --> 00:20:57,500
Elles sont évoquées à l'article 6.1

396
00:20:57,700 --> 00:20:59,220
du règlement Bruxelles I bis.

397
00:20:59,420 --> 00:21:04,180
Il est possible d'attraire le
défendeur domicilié sur le

398
00:21:04,460 --> 00:21:09,420
territoire d'un État tiers au
bénéfice de certaines parties faibles,

399
00:21:09,920 --> 00:21:13,580
l'assuré, le consommateur et
le travailleur.

400
00:21:13,920 --> 00:21:18,880
Par ailleurs, l'article 25
dédié aux clauses

401
00:21:19,280 --> 00:21:23,040
attributives de juridiction
prévoit l'application du

402
00:21:23,240 --> 00:21:26,820
règlement à la clause
désignant la ou les

403
00:21:27,020 --> 00:21:29,800
juridictions d'un État membre
sans considération du

404
00:21:30,000 --> 00:21:30,760
domicile des parties.

405
00:21:32,020 --> 00:21:36,400
Enfin, selon l'article 24 du
règlement, celui-ci

406
00:21:36,600 --> 00:21:40,280
s'appliquera toutes les fois,
sans considération de domicile,

407
00:21:40,480 --> 00:21:45,160
lorsqu'une compétence
exclusive se réalisera sur le

408
00:21:45,360 --> 00:21:47,240
territoire d'un État membre.

409
00:21:47,440 --> 00:21:50,600
C'est l'hypothèse de la
compétence en matière immobilière,

410
00:21:50,800 --> 00:21:53,460
peu importe que le défendeur
ne soit pas domicilié sur le

411
00:21:53,660 --> 00:21:56,400
territoire d'un État membre
si un immeuble est situé sur

412
00:21:56,600 --> 00:21:58,860
le territoire d'un État
membre et qu'il est l'objet du litige.

413
00:22:03,280 --> 00:22:07,260
Il faut enfin préciser que le
champ d'application spatial

414
00:22:07,460 --> 00:22:10,840
du règlement est tributaire
des entrées et des sorties

415
00:22:11,040 --> 00:22:12,940
des États au sein de l'Union.

416
00:22:13,860 --> 00:22:16,280
On sait que les entrées se
sont faites progressivement

417
00:22:16,480 --> 00:22:19,200
et donc il faut être vigilant
à vérifier à quel moment

418
00:22:19,400 --> 00:22:22,260
l'État en question est entré
pour savoir quel texte

419
00:22:22,460 --> 00:22:24,600
s'applique et les sorties,
évidemment, il faut dire un

420
00:22:24,800 --> 00:22:25,560
mot du Brexit.

421
00:22:26,880 --> 00:22:30,380
Vous le savez, depuis le 1er
janvier 2021, le Royaume-Uni

422
00:22:30,580 --> 00:22:33,020
a cessé d'être un État membre
de l'Union européenne.

423
00:22:34,100 --> 00:22:37,140
Cette date marque l'arrêt
pour le Royaume-Uni du

424
00:22:37,340 --> 00:22:39,760
bénéfice des instruments du
droit de l'Union européenne

425
00:22:39,960 --> 00:22:43,720
et notamment les instruments
du DIP parmi lesquels on

426
00:22:43,920 --> 00:22:46,920
retrouve notre règlement,
notre système Bruxelles I et

427
00:22:47,120 --> 00:22:48,000
le règlement Bruxelles I bis.

428
00:22:48,460 --> 00:22:52,860
L'accord de retrait du 17
octobre 2019 prévoit une

429
00:22:53,060 --> 00:22:55,700
période de transition
jusqu'au 31 décembre 2020

430
00:22:55,900 --> 00:22:59,260
pendant laquelle le règlement
continuait à s'appliquer.

431
00:22:59,940 --> 00:23:02,680
Après cette date, en ce qui
concerne l'établissement de

432
00:23:02,880 --> 00:23:05,100
la compétence
juridictionnelle directe pour

433
00:23:05,300 --> 00:23:06,880
les actions judiciaires
introduites en France,

434
00:23:07,080 --> 00:23:11,500
le défendeur domicilié au
Royaume-Uni ne bénéficie plus

435
00:23:11,700 --> 00:23:13,560
des règles du système de Bruxelles I.

436
00:23:13,780 --> 00:23:18,660
Et c'est donc le droit commun,
le DIP commun français qui s'applique.

437
00:23:21,940 --> 00:23:24,820
Voyons enfin le critère
d'applicabilité temporelle,

438
00:23:25,020 --> 00:23:27,880
généralement le plus facile à
comprendre et à mettre en œuvre.

439
00:23:28,280 --> 00:23:30,800
La question se pose
uniquement au regard de la

440
00:23:31,000 --> 00:23:33,660
succession dans le temps de
différents textes applicables

441
00:23:33,860 --> 00:23:34,620
à la même question.

442
00:23:34,960 --> 00:23:38,140
Le règlement Bruxelles I
s'applique aux actions

443
00:23:38,340 --> 00:23:41,480
judiciaires intentées
postérieurement à son entrée

444
00:23:41,680 --> 00:23:43,760
en vigueur, soit le 1er mars 2002.

445
00:23:44,500 --> 00:23:47,980
Le règlement Bruxelles I bis,
quant à lui, s'applique aux

446
00:23:48,180 --> 00:23:51,160
actions judiciaires intentées
à compter du 10 janvier 2015.

447
00:23:53,820 --> 00:23:56,040
La seule chose qu'il faut
garder en tête, c'est la date

448
00:23:56,240 --> 00:23:58,040
à laquelle l'action est intentée.