1
00:00:05,520 --> 00:00:08,680
Attaquons maintenant notre
paragraphe 2 dédié au choix

2
00:00:08,879 --> 00:00:12,140
de la compétence par les parties,
l'étude des clauses

3
00:00:12,340 --> 00:00:16,040
attributives de juridiction,
qu'on nomme également,

4
00:00:16,440 --> 00:00:19,420
je vous l'ai déjà mentionné,
clauses d'élection de for.

5
00:00:19,840 --> 00:00:22,560
Le choix de la compétence
peut en effet être fondé sur

6
00:00:22,759 --> 00:00:24,320
la volonté des parties.

7
00:00:25,360 --> 00:00:28,080
Ce type de clause est très
fréquent dans les contrats

8
00:00:28,279 --> 00:00:29,990
internationaux. Pourquoi ?

9
00:00:30,189 --> 00:00:32,060
Car elles sont source de
prévisibilité pour les parties,

10
00:00:32,479 --> 00:00:35,500
ce qui est une valeur très
chère au commerce international.

11
00:00:36,300 --> 00:00:39,720
Les parties veulent éviter
que le sort de la compétence

12
00:00:39,920 --> 00:00:43,240
juridictionnelle soit laissé
à l'initiative unilatérale du

13
00:00:43,440 --> 00:00:45,640
demandeur. Il est donc normal

14
00:00:45,840 --> 00:00:49,220
que le système Bruxelles I
prévoie une telle compétence

15
00:00:49,420 --> 00:00:50,360
fondée sur la volonté des parties.

16
00:00:50,700 --> 00:00:53,660
Et c'est l'article 25 du
règlement Bruxelles I bis

17
00:00:53,860 --> 00:00:56,040
qu'il convient de solliciter pour cela.

18
00:00:57,240 --> 00:01:00,260
Il convient toutefois
d'observer que ce texte doit

19
00:01:00,460 --> 00:01:02,140
composer avec d'autres
sources de droit

20
00:01:02,340 --> 00:01:03,880
international privé qui
génèrent des difficultés

21
00:01:04,080 --> 00:01:05,660
d'articulation. La question

22
00:01:05,860 --> 00:01:08,900
que j'ai évoquée en
introduction du conflit de

23
00:01:09,100 --> 00:01:10,760
conventions. En effet,

24
00:01:10,960 --> 00:01:13,940
il existe une convention
dédiée à la question des

25
00:01:14,140 --> 00:01:16,800
clauses attributives de juridiction,
une Convention internationale

26
00:01:17,000 --> 00:01:20,660
de La Haye qui date du 30

27
00:01:20,860 --> 00:01:24,040
juin 2005 sur les clauses
d'élection de for.

28
00:01:24,420 --> 00:01:27,060
J'en dirai donc un mot avant
de vous présenter le

29
00:01:27,260 --> 00:01:29,380
fonctionnement des clauses
attributives de juridiction

30
00:01:29,580 --> 00:01:30,560
dans le système européen.

31
00:01:32,460 --> 00:01:34,380
A. L'articulation du

32
00:01:34,580 --> 00:01:37,820
règlement Bruxelles I bis et
de la Convention de La Haye de 2005.

33
00:01:39,480 --> 00:01:42,780
Le champ d'application de la
convention de La Haye est le suivant.

34
00:01:43,340 --> 00:01:46,000
Champ temporel, la convention

35
00:01:46,200 --> 00:01:50,960
est applicable à son entrée
en vigueur dans l'État contractant.

36
00:01:51,680 --> 00:01:55,400
La convention a été signée
par l'Union européenne le 1er

37
00:01:55,600 --> 00:01:56,360
avril 2009.

38
00:01:56,560 --> 00:01:58,580
Elle est donc en vigueur dans

39
00:01:58,780 --> 00:02:02,180
l'UE depuis le 1er octobre 2015.

40
00:02:04,180 --> 00:02:06,520
Autrement, elle est en
vigueur dans peu de pays,

41
00:02:06,880 --> 00:02:10,840
en Ukraine, au Monténégro,
au Mexique, à Singapour,

42
00:02:11,080 --> 00:02:13,200
en Albanie et en Macédoine du Nord.

43
00:02:14,280 --> 00:02:19,240
Quant au champ matériel,
cette convention ne

44
00:02:19,560 --> 00:02:24,180
s'intéresse uniquement aux
clauses d'élection de for en

45
00:02:24,380 --> 00:02:25,800
matière civile et commerciale.

46
00:02:26,000 --> 00:02:29,920
Le champ spatial de la
convention est ce qui va nous

47
00:02:30,119 --> 00:02:32,660
intéresser plus particulièrement,
il faut plusieurs conditions :

48
00:02:33,100 --> 00:02:37,820
que la situation soit internationale ;
la convention ensuite

49
00:02:38,019 --> 00:02:41,380
s'applique dès lors que le
juge d'un État contractant

50
00:02:41,579 --> 00:02:42,460
est désigné un accord.

51
00:02:42,800 --> 00:02:45,300
Il suffit que la clause
désigne les juridictions mexicaines,

52
00:02:45,520 --> 00:02:49,620
un pays est membre de l'Union
européenne, pour que le champ

53
00:02:49,820 --> 00:02:52,580
spatial de la convention soit rempli.

54
00:02:54,080 --> 00:02:57,560
Toutefois, dans la mesure où
le règlement prévoit une

55
00:02:57,760 --> 00:02:59,880
règle spéciale pour les
clauses d'attribution de juridiction,

56
00:03:00,079 --> 00:03:02,060
il est question de
l'articulation de la

57
00:03:02,260 --> 00:03:04,480
Convention de La Haye avec le
règlement. La Convention

58
00:03:04,679 --> 00:03:07,920
prévoit l'hypothèse dans une
clause qu'on appelle une

59
00:03:08,119 --> 00:03:12,220
clause de déconnexion prévue
à l'article 26 paragraphe 6

60
00:03:12,420 --> 00:03:13,179
de la Convention.

61
00:03:14,340 --> 00:03:18,860
Cette disposition fait
prévaloir la Convention de La

62
00:03:19,060 --> 00:03:23,520
Haye sur le règlement dès
lors que l'une des parties au moins,

63
00:03:23,780 --> 00:03:27,840
au contrat intégrant la clause,
réside dans un État

64
00:03:28,040 --> 00:03:32,040
contractant à la Convention de La Haye,
non membre de l'Union européenne.

65
00:03:33,340 --> 00:03:35,860
Cela veut dire que la
convention de La Haye

66
00:03:36,060 --> 00:03:40,600
s'appliquera si l'une des
parties au moins réside dans

67
00:03:40,799 --> 00:03:43,680
un État contractant à la
Convention de La Haye,

68
00:03:43,880 --> 00:03:48,780
non membre de l'Union européenne,
et que le tribunal désigne un

69
00:03:49,520 --> 00:03:52,800
État contractant qu'il soit
membre ou non de l'Union européenne.

70
00:03:54,040 --> 00:03:56,860
L'exemple qui permettra bien
de comprendre ce champ

71
00:03:57,060 --> 00:03:59,400
d'application de cette
articulation des deux

72
00:03:59,600 --> 00:04:02,980
mécanismes sera celui d'une
partie qui réside au Mexique,

73
00:04:03,180 --> 00:04:07,280
l'autre en France, et dans
laquelle le contrat intègre

74
00:04:07,480 --> 00:04:09,540
une clause attributive de
juridiction qui désigne les

75
00:04:09,739 --> 00:04:11,660
tribunaux mexicains ou français.

76
00:04:12,220 --> 00:04:16,019
Dans cette hypothèse-là,
la Convention prévaudra sur

77
00:04:16,219 --> 00:04:16,979
le règlement.

78
00:04:18,240 --> 00:04:20,560
J'ai voulu vous donner cet
exemple pour vous montrer à

79
00:04:20,760 --> 00:04:23,380
quel point les conflits de
conventions peuvent générer

80
00:04:23,580 --> 00:04:24,620
des difficultés d'articulation.

81
00:04:25,480 --> 00:04:28,160
Ceci étant précisé, il nous
convient maintenant de nous

82
00:04:28,360 --> 00:04:30,740
intéresser uniquement au
système de Bruxelles I bis

83
00:04:30,940 --> 00:04:33,560
qui sera d'application le
plus fréquent.

84
00:04:35,200 --> 00:04:37,640
B donc, les clauses
attributives de juridiction

85
00:04:37,840 --> 00:04:39,940
dans le règlement Bruxelles I bis.

86
00:04:40,960 --> 00:04:43,840
L'article 25, paragraphe 1 du

87
00:04:44,039 --> 00:04:48,799
règlement, prévoit que "si les parties,
sans considération de leur domicile,

88
00:04:49,360 --> 00:04:52,340
sont convenues d'une
juridiction ou de

89
00:04:52,539 --> 00:04:54,560
juridictions d'un État membre
pour connaître des différends

90
00:04:54,760 --> 00:04:58,300
nés ou à naître à l'occasion
d'un rapport de droit déterminé,

91
00:04:58,500 --> 00:05:01,000
ces juridictions sont compétentes.

92
00:05:01,920 --> 00:05:05,380
Sauf, nous dit l'article 25,
si la validité de la

93
00:05:05,580 --> 00:05:08,800
convention attributive de
juridiction est entachée de

94
00:05:09,000 --> 00:05:11,780
nullité quant au fond,
selon le droit cet État membre".

95
00:05:12,820 --> 00:05:16,900
Cette compétence, poursuit l'article,
est exclusive sauf convention

96
00:05:17,099 --> 00:05:17,859
contraire des parties.

97
00:05:20,180 --> 00:05:23,980
L'article nous donne donc des
indications sur la validité

98
00:05:24,180 --> 00:05:27,760
de la clause, 1, et sur les
effets de la clause,

99
00:05:27,960 --> 00:05:30,460
2. Voyons donc successivement

100
00:05:30,659 --> 00:05:31,419
ces deux points.

101
00:05:32,880 --> 00:05:34,180
1. La validité de la clause.

102
00:05:35,840 --> 00:05:38,620
Un élément qui n'est pas
énoncé dans l'article,

103
00:05:38,820 --> 00:05:40,680
mais qui est pourtant
fondamental à retenir,

104
00:05:40,880 --> 00:05:44,860
c'est l'autonomie de la
clause attributive de juridiction.

105
00:05:45,180 --> 00:05:46,440
Qu'est-ce que cela veut dire ?

106
00:05:46,640 --> 00:05:50,340
Cette autonomie signifie que
la validité de la clause

107
00:05:50,539 --> 00:05:54,660
s'apprécie de façon autonome
par rapport au contrat dans

108
00:05:54,860 --> 00:05:56,060
lequel elle s'insère.

109
00:05:57,060 --> 00:06:00,060
Autrement dit, si le contrat
devait être entaché de

110
00:06:00,260 --> 00:06:03,240
nullité pour dol, par exemple,
le contrat de vente,

111
00:06:03,560 --> 00:06:06,480
cela n'affecterait pas la
validité de la clause

112
00:06:06,680 --> 00:06:10,000
attributive de juridiction
qui aurait pu être insérée

113
00:06:10,200 --> 00:06:13,160
dans ce contrat de vente,
qui permettrait précisément

114
00:06:13,360 --> 00:06:16,900
de porter le litige relatif à
cette nullité pour dol devant

115
00:06:17,099 --> 00:06:18,260
le juge désigné par la clause.

116
00:06:20,460 --> 00:06:24,360
Cela étant, notre article 25,
paragraphe 1, donne des

117
00:06:24,560 --> 00:06:27,820
indications sur les
conditions de validité de la clause,

118
00:06:28,020 --> 00:06:30,600
mais en réalité, il ne donne
pas beaucoup d'indications

119
00:06:30,800 --> 00:06:33,660
sur les conditions de validité de fond,
plutôt sur les conditions de

120
00:06:33,860 --> 00:06:34,640
validité formelle.

121
00:06:35,780 --> 00:06:38,900
Elles sont assez libérales,
ce qui est conforme à la tradition,

122
00:06:39,280 --> 00:06:40,039
à la matière.

123
00:06:40,239 --> 00:06:43,780
Je vous les cite, l'article
25 paragraphe 1 nous dit que

124
00:06:43,979 --> 00:06:45,980
"la clause attributive de
juridiction est conclue par

125
00:06:46,180 --> 00:06:48,880
écrit ou verbalement avec
confirmation écrite,

126
00:06:49,080 --> 00:06:51,740
sous une forme qui soit
conforme aux habitudes que

127
00:06:51,940 --> 00:06:54,180
les parties ont établies
entre elles ou, dans le

128
00:06:54,380 --> 00:06:56,600
commerce international,
sous une forme qui soit

129
00:06:56,800 --> 00:06:59,000
conforme à un usage dont les
parties ont connaissance ou

130
00:06:59,200 --> 00:07:01,300
étaient censées avoir
connaissance et qui est

131
00:07:01,500 --> 00:07:03,520
largement connu et
régulièrement observé dans ce

132
00:07:03,719 --> 00:07:06,060
type de commerce par les
parties à des contrats du

133
00:07:06,260 --> 00:07:08,400
même type dans la branche
commerciale considérée".

134
00:07:08,900 --> 00:07:11,980
On voit donc que sur le plan
formel la validité est assez souple.

135
00:07:14,560 --> 00:07:17,040
À la lecture de l'article,
vous avez peut-être identifié

136
00:07:17,240 --> 00:07:19,560
que s'agissant des conditions
de validité de fond de la

137
00:07:19,760 --> 00:07:22,680
clause attributive de juridiction,
l'article 25 paragraphe 1

138
00:07:22,880 --> 00:07:26,680
renvoie au droit commun des
États membres pour déterminer

139
00:07:26,880 --> 00:07:29,500
les conditions de validité au
fond de la clause.

140
00:07:30,980 --> 00:07:34,040
Ainsi, il nous est nécessaire
de passer en revue les

141
00:07:34,240 --> 00:07:37,160
conditions posées par le
droit français en la matière

142
00:07:37,360 --> 00:07:41,280
puisque c'est l'article 25 du
règlement qui nous y invite

143
00:07:41,479 --> 00:07:42,380
et qui nous y renvoie.

144
00:07:43,040 --> 00:07:46,060
Ces conditions ont été posées
par la jurisprudence,

145
00:07:46,400 --> 00:07:50,860
toujours elle, à l'arrêt dit

146
00:07:51,060 --> 00:07:54,180
Compagnie des signaux de la
première chambre civile du 17

147
00:07:54,380 --> 00:07:55,780
décembre 1985.

148
00:07:57,220 --> 00:08:00,320
D'après cette jurisprudence,
plusieurs conditions sont

149
00:08:00,520 --> 00:08:02,900
exigées pour qu'une clause
attributive de juridiction

150
00:08:03,099 --> 00:08:03,859
soit valable.

151
00:08:04,059 --> 00:08:05,560
Le litige doit être international.

152
00:08:07,980 --> 00:08:10,560
Là, il convient tout de suite
de faire une précision dans

153
00:08:10,760 --> 00:08:14,160
le droit international privé européen.

154
00:08:14,640 --> 00:08:17,300
Un arrêt de la Cour de
justice assez récent,

155
00:08:17,500 --> 00:08:22,440
rendu le 8 février 2024,
appelé InCril, est venu

156
00:08:22,700 --> 00:08:25,340
remettre en question cette
condition de

157
00:08:25,539 --> 00:08:27,080
l'internationalité de la
situation comme condition de

158
00:08:27,280 --> 00:08:29,100
validité de la clause
attributive de juridiction.

159
00:08:29,560 --> 00:08:33,820
En effet, dans cette affaire,
la Cour a admis le jeu de

160
00:08:34,020 --> 00:08:36,600
l'article 25 du règlement
Bruxelles I bis pour une

161
00:08:36,800 --> 00:08:38,980
clause qui figurait dans un
contrat purement interne,

162
00:08:39,180 --> 00:08:43,860
mais qui donnait compétence à
une juridiction étrangère.

163
00:08:44,640 --> 00:08:47,600
Autrement dit,
l'internationalité de ce

164
00:08:47,800 --> 00:08:51,260
contrat résultait uniquement
de la désignation par les

165
00:08:51,460 --> 00:08:53,060
parties d'un tribunal étranger.

166
00:08:55,140 --> 00:08:58,240
Donc cette condition est à
nouveau à apprécier

167
00:08:58,440 --> 00:09:00,620
différemment selon
l'applicabilité ou non du

168
00:09:00,820 --> 00:09:01,600
règlement Bruxelles I bis.

169
00:09:03,320 --> 00:09:05,620
La question de la validité
des clauses attributives de

170
00:09:05,820 --> 00:09:09,980
juridiction s'est toutefois
posée s'agissant des clauses

171
00:09:10,180 --> 00:09:12,300
dites asymétriques de juridiction.

172
00:09:13,680 --> 00:09:16,900
Qu'est-ce qu'une clause
asymétrique de juridiction ?

173
00:09:17,100 --> 00:09:19,740
Ce sont des clauses qui
offrent une option de

174
00:09:19,940 --> 00:09:21,500
compétence à une seule des parties.

175
00:09:22,560 --> 00:09:26,180
Par exemple, on peut prendre
l'hypothèse d'un contrat de

176
00:09:26,380 --> 00:09:29,460
prêt conclu entre une banque
luxembourgeoise et un

177
00:09:29,660 --> 00:09:32,720
emprunteur français dans
lequel serait insérée une

178
00:09:32,920 --> 00:09:35,480
clause attributive de
juridiction qui prévoirait

179
00:09:35,680 --> 00:09:38,660
que seule la banque pourra
choisir entre les

180
00:09:38,860 --> 00:09:41,740
juridictions françaises et
luxembourgeoises si elle

181
00:09:41,940 --> 00:09:43,340
décidait d'assigner son
contractant en justice.

182
00:09:43,540 --> 00:09:47,160
L'option n'est ouverte qu'à
la banque et non pas à l'emprunteur.

183
00:09:48,040 --> 00:09:51,260
Ce sont autrement dit des
clauses unilatérales de

184
00:09:51,460 --> 00:09:54,540
juridiction qui posent des
problèmes de déséquilibre

185
00:09:54,740 --> 00:09:55,500
entre les parties.

186
00:09:57,060 --> 00:09:59,960
La Cour de cassation a
longtemps oscillé sur le sort

187
00:10:00,160 --> 00:10:01,260
à réserver à ce type de clauses.

188
00:10:01,460 --> 00:10:05,940
Elle a fini par interroger
tout récemment la Cour de

189
00:10:06,140 --> 00:10:10,340
justice qui a dans
l'intervalle rendu un arrêt

190
00:10:10,540 --> 00:10:12,880
offrant une réponse qui est
transposable aux questions

191
00:10:13,080 --> 00:10:14,640
qui lui étaient posées par la
juridiction française.

192
00:10:15,080 --> 00:10:17,880
La Cour de justice a en effet
été saisie en parallèle par

193
00:10:18,080 --> 00:10:22,000
les juridictions italiennes
et dans un arrêt dit Società

194
00:10:22,200 --> 00:10:26,920
Italiana Lastre, rendu le 27
février 2025, la Cour de

195
00:10:27,120 --> 00:10:31,880
justice a décidé que la
licéité de la clause devait

196
00:10:32,080 --> 00:10:36,860
s'apprécier non au regard de
la loi du juge élu, mais à

197
00:10:37,060 --> 00:10:41,340
l'aune de critères autonomes
qu'elle a elle-même élaborés.

198
00:10:42,240 --> 00:10:46,060
Selon la Cour donc, la clause
asymétrique est valide

199
00:10:46,260 --> 00:10:49,460
lorsqu'elle désigne de façon
suffisamment précise les

200
00:10:49,660 --> 00:10:53,280
juridictions d'États membres
sans préjudice des règles

201
00:10:53,480 --> 00:10:55,600
propres aux parties faibles
et des règles de compétences

202
00:10:55,800 --> 00:10:58,820
exclusives. La messe a l'air

203
00:10:59,020 --> 00:11:01,320
d'être dite pour la question
des clauses attributives de

204
00:11:01,520 --> 00:11:03,860
juridiction désignant les
juridictions d'un État membre.

205
00:11:04,900 --> 00:11:08,460
Autre condition de validité
de la clause attributive de

206
00:11:08,660 --> 00:11:11,260
juridiction d'après le droit
international privé français

207
00:11:11,460 --> 00:11:14,680
qu'il faudra regarder,
outre l'internationalité du litige,

208
00:11:14,900 --> 00:11:17,540
il faut que la clause
attributive de juridiction ne

209
00:11:17,740 --> 00:11:20,360
mette pas en échec une
compétence impérative française,

210
00:11:20,860 --> 00:11:24,240
c'est l'hypothèse où le
litige porterait sur un bien

211
00:11:24,440 --> 00:11:25,380
immobilier situé en France.

212
00:11:26,180 --> 00:11:29,100
Et par ailleurs, la clause
attributive de juridiction

213
00:11:29,300 --> 00:11:32,220
n'a pas besoin de désigner un
juge proche du litige.

214
00:11:34,700 --> 00:11:39,280
La validité de la clause
ayant été analysée, examinons

215
00:11:39,480 --> 00:11:42,740
ensuite maintenant les effets
de la clause dans 2.

216
00:11:45,000 --> 00:11:48,420
La clause attributive de
juridiction donne compétence

217
00:11:48,620 --> 00:11:53,380
exclusive au tribunal élu,
si bien que si une partie

218
00:11:53,580 --> 00:11:57,060
s'avise à saisir un autre
juge que celui élu dans la clause,

219
00:11:57,480 --> 00:12:01,600
ce juge devrait d'office se
reconnaître incompétent.

220
00:12:03,940 --> 00:12:07,540
Toutefois, cette règle doit
être relativisée à nouveau

221
00:12:07,740 --> 00:12:10,140
par la jurisprudence très
permissive de la Cour de

222
00:12:10,340 --> 00:12:13,380
justice de l'Union Européenne
dans un arrêt du 21 mars 2024.

223
00:12:14,140 --> 00:12:18,340
La Cour a jugé que les
juridictions d'un État membre

224
00:12:18,540 --> 00:12:21,500
rendant une décision en
violation d'une clause

225
00:12:21,700 --> 00:12:25,900
attributive de juridiction ne
fait pas obstacle à la

226
00:12:26,100 --> 00:12:27,820
circulation et à la
reconnaissance de cette

227
00:12:28,020 --> 00:12:30,080
décision dans l'espace
judiciaire européen.

228
00:12:30,680 --> 00:12:33,680
C'est à dire qu'un juge
français qui se reconnaît

229
00:12:33,880 --> 00:12:36,580
compétent alors même que le
litige porte sur un contrat

230
00:12:36,780 --> 00:12:39,160
qui désignait les juges
allemands compétents,

231
00:12:39,400 --> 00:12:42,900
cette décision pourra
néanmoins produire effets en

232
00:12:43,100 --> 00:12:46,420
Allemagne s'il doit être
amené à être reconnu et

233
00:12:46,620 --> 00:12:48,140
produire des effets d'exécution.

234
00:12:50,820 --> 00:12:54,960
Voilà dans les grandes lignes
le régime applicable aux

235
00:12:55,160 --> 00:12:57,560
clauses attributives de juridiction.

236
00:12:58,220 --> 00:13:01,680
Il convient à présent dans un
troisième paragraphe

237
00:13:01,880 --> 00:13:05,180
d'analyser les règles de
droit commun de compétence

238
00:13:05,380 --> 00:13:08,700
offertes par le système
Bruxelles I en l'absence de

239
00:13:08,900 --> 00:13:11,080
choix par les parties à
l'aide d'une clause.

240
00:13:13,240 --> 00:13:16,220
Le système Bruxelles I
comporte une pluralité de

241
00:13:16,420 --> 00:13:19,680
règles de compétence qui sont
organisées de manière hiérarchique,

242
00:13:21,040 --> 00:13:24,480
même si cette hiérarchie est
assez implicite et qu'elle ne

243
00:13:24,680 --> 00:13:25,700
se révèle qu'à l'analyse.

244
00:13:26,640 --> 00:13:29,480
Au sommet de la hiérarchie,
on retrouve les règles de

245
00:13:29,680 --> 00:13:31,100
compétence dites exclusives.

246
00:13:31,300 --> 00:13:34,060
On a déjà rencontré ces règles,
ce sont les compétences de

247
00:13:34,260 --> 00:13:39,020
protection des parties faibles,
consommateurs, salariés,

248
00:13:39,720 --> 00:13:42,800
travailleurs. Au bas de la hiérarchie,

249
00:13:43,000 --> 00:13:45,280
on trouve les règles de
compétence dites ordinaires

250
00:13:45,480 --> 00:13:48,360
ainsi que la compétence
également en matière provisoire.

251
00:13:50,800 --> 00:13:53,040
Il est toutefois possible de
présenter les règles de

252
00:13:53,240 --> 00:13:56,740
compétence autrement en
commençant par les règles ordinaires.

253
00:14:01,960 --> 00:14:05,540
La règle qui a une vocation
de principe, à savoir la

254
00:14:05,740 --> 00:14:08,780
compétence des tribunaux de
l'État membre du domicile du

255
00:14:08,980 --> 00:14:10,800
défendeur. Oui, toujours elle.

256
00:14:11,640 --> 00:14:13,840
Ensuite, nous envisagerons
les règles de compétence

257
00:14:14,040 --> 00:14:17,060
spéciales par matière,
la matière contractuelle

258
00:14:17,260 --> 00:14:19,600
d'abord et la matière
délictuelle ensuite.

259
00:14:20,640 --> 00:14:24,120
Il faudra ensuite dire un mot
des règles de compétence

260
00:14:24,320 --> 00:14:28,500
protectrices des parties faibles,
avant d'envisager enfin les

261
00:14:28,700 --> 00:14:32,200
règles de compétence
exclusives autres que les

262
00:14:32,400 --> 00:14:33,620
clauses attributives de juridiction.

263
00:14:35,980 --> 00:14:40,640
A. Le domicile du défendeur.

264
00:14:41,360 --> 00:14:45,640
La règle nous est donnée à
l'article 4 paragraphe 1 et 8

265
00:14:45,840 --> 00:14:46,860
du règlement.

266
00:14:48,500 --> 00:14:53,140
La règle donne compétence aux
tribunaux du lieu de domicile

267
00:14:53,340 --> 00:14:54,100
du défendeur.

268
00:14:54,520 --> 00:14:57,420
Cette règle est classique,
on l'a vu, et donc il est

269
00:14:57,620 --> 00:14:59,340
tout à fait normal qu'elle
soit consacrée dans le règlement.

270
00:14:59,980 --> 00:15:03,920
Voyons le principe de cette
règle dans un 1 et son

271
00:15:04,120 --> 00:15:05,920
application dans une
hypothèse particulière,

272
00:15:06,120 --> 00:15:09,740
mais fréquente en pratique de
l'hypothèse de la pluralité

273
00:15:09,940 --> 00:15:11,420
de défendeurs dans un 2.

274
00:15:12,700 --> 00:15:15,800
Le principe donc, 1,
est énoncé à l'article 4

275
00:15:16,000 --> 00:15:17,540
paragraphe 1 du règlement.

276
00:15:19,180 --> 00:15:22,020
La règle présente un
caractère général et de principe.

277
00:15:22,940 --> 00:15:25,780
L'article désigne les
juridictions du domicile du

278
00:15:25,980 --> 00:15:29,040
défendeur comme siège de
compétence générale.

279
00:15:29,240 --> 00:15:32,620
C'est-à-dire que cette règle
de compétence, ce chef sera

280
00:15:32,820 --> 00:15:35,960
ouvert quelle que soit la
nature de la demande

281
00:15:36,160 --> 00:15:38,600
présentée pour autant qu'elle
rentre dans le champ

282
00:15:38,800 --> 00:15:39,920
d'application matérielle du règlement.

283
00:15:40,120 --> 00:15:42,040
Mais qu'on soit en matière
contractuelle, en matière délictuelle,

284
00:15:42,240 --> 00:15:47,040
en matière de contrat de consommation,
etc. Les juridictions du

285
00:15:47,240 --> 00:15:50,700
domicile du défendeur auront
toujours une compétence et ce

286
00:15:50,900 --> 00:15:53,920
d'autant plus qu'on l'a vu,
c'est un critère

287
00:15:54,120 --> 00:15:56,440
d'application spatiale du règlement.

288
00:15:58,040 --> 00:16:02,340
Outre ce caractère général de
la compétence de l'article 4

289
00:16:02,540 --> 00:16:05,260
paragraphe 1, cette
compétence présente aussi le

290
00:16:05,460 --> 00:16:07,580
caractère de compétence de principe.

291
00:16:08,460 --> 00:16:09,710
Cela veut dire quoi ?

292
00:16:09,910 --> 00:16:11,320
Cela veut dire que les autres
règles de compétence

293
00:16:11,520 --> 00:16:14,380
ordinaires que l'on va
analyser après sont des

294
00:16:14,580 --> 00:16:16,320
règles de compétence d'exception.

295
00:16:17,360 --> 00:16:20,280
Ce rapport de principe à
exception a un intérêt au

296
00:16:20,480 --> 00:16:23,220
regard de l'interprétation
que la Cour de justice peut

297
00:16:23,420 --> 00:16:28,180
être amenée à donner sur le
domaine de chacune des règles.

298
00:16:28,880 --> 00:16:32,060
Selon l'adage, les exceptions
sont d'application stricte.

299
00:16:32,260 --> 00:16:36,640
La Cour de cassation essaie
parfois maladroitement de ne

300
00:16:36,840 --> 00:16:40,140
pas trop grignoter sur la
compétence de principe

301
00:16:40,340 --> 00:16:41,420
ouverte par l'article 4.

302
00:16:44,080 --> 00:16:46,720
Une autre question se pose,
c'est la question de

303
00:16:46,920 --> 00:16:51,040
l'impérativité de la règle
posée par l'article 4.1

304
00:16:51,240 --> 00:16:54,600
donnant compétence au
tribunal du domicile du défendeur.

305
00:16:55,200 --> 00:16:58,640
Cette impérativité se pose à
l'égard des parties et à

306
00:16:58,840 --> 00:17:01,820
l'égard du juge et la réponse
n'est pas la même selon le

307
00:17:02,020 --> 00:17:02,780
point de vue duquel on se place.

308
00:17:03,820 --> 00:17:07,020
À l'égard des parties,
la compétence des

309
00:17:07,220 --> 00:17:09,700
juridictions de l'État membre
du domicile du défendeur

310
00:17:09,900 --> 00:17:10,839
n'est pas impérative.

311
00:17:11,460 --> 00:17:14,720
En effet, on l'a vu,
elles peuvent convenir dans

312
00:17:14,920 --> 00:17:16,800
une clause attributive de
juridiction de la compétence

313
00:17:17,500 --> 00:17:20,560
d'autres tribunaux que ceux
de l'État membre du domicile

314
00:17:20,760 --> 00:17:21,520
du défendeur.

315
00:17:21,720 --> 00:17:23,520
Par ailleurs, les parties
peuvent toujours décider de

316
00:17:23,720 --> 00:17:26,079
saisir une compétence
ordinaire qui serait ouverte

317
00:17:26,280 --> 00:17:28,060
sur d'autres chefs de compétence.

318
00:17:28,880 --> 00:17:31,380
Aussi cette compétence n'est
pas impérative pour elles.

319
00:17:32,120 --> 00:17:34,680
À l'égard du juge, en revanche,
la règle est impérative.

320
00:17:35,640 --> 00:17:39,280
Une fois saisie par le demandeur,
la juridiction du domicile du

321
00:17:39,480 --> 00:17:43,140
défendeur est compétente à ce
titre et doit statuer sur la demande.

322
00:17:44,020 --> 00:17:46,860
Autrement dit, le juge ne
peut décliner sa compétence

323
00:17:47,060 --> 00:17:50,580
sous prétexte qu'un autre
juge qui serait également compétent,

324
00:17:50,780 --> 00:17:53,540
mais qui n'aurait pas été
saisi serait mieux placé pour

325
00:17:53,740 --> 00:17:56,380
connaître du litige parce
qu'il serait plus proche de

326
00:17:56,580 --> 00:17:57,460
la situation litigieuse.

327
00:17:57,660 --> 00:18:01,520
C'est, on y reviendra,
l'interdiction de ce qu'on

328
00:18:01,720 --> 00:18:06,340
appelle le forum non conveniens,
sur lequel on aura l'occasion

329
00:18:06,540 --> 00:18:07,300
de revenir.

330
00:18:07,500 --> 00:18:09,900
L'interdiction pour le juge
de s'estimer pas le mieux

331
00:18:10,100 --> 00:18:11,040
placé pour juger.

332
00:18:12,960 --> 00:18:15,720
Plusieurs précisions afin de
bien comprendre le principe

333
00:18:15,920 --> 00:18:17,480
de cette règle de compétence générale.

334
00:18:18,560 --> 00:18:22,940
C'est le domicile qui est
retenu pour le chef de

335
00:18:23,140 --> 00:18:25,500
compétence indépendamment de
la nationalité des plaideurs.

336
00:18:26,100 --> 00:18:29,020
Ce domicile doit être
apprécié au jour de

337
00:18:29,220 --> 00:18:30,240
l'assignation en justice.

338
00:18:31,760 --> 00:18:35,300
Le domicile du défendeur n'a
pas d'importance, ce qui

339
00:18:35,500 --> 00:18:37,340
compte c'est le domicile du défendeur.

340
00:18:41,720 --> 00:18:46,460
Analysons rapidement ensuite
la question de cette règle de

341
00:18:46,660 --> 00:18:48,800
compétence, l'application de
cette règle de compétence en

342
00:18:49,000 --> 00:18:50,820
cas de pluralité de défendeurs.

343
00:18:52,040 --> 00:18:55,220
L'article 8 du règlement
prévoit ce qu'on appelle une

344
00:18:55,420 --> 00:18:59,540
prorogation de compétence en
cas de pluralité de défendeurs.

345
00:18:59,800 --> 00:19:03,440
La disposition énonce qu'une
personne domiciliée sur le

346
00:19:03,640 --> 00:19:06,260
territoire d'un État membre
peut aussi être attraite,

347
00:19:06,460 --> 00:19:09,940
en matière civile et commerciale,
devant la juridiction du

348
00:19:10,140 --> 00:19:12,820
domicile de l'un d'eux,
à condition que les demandes

349
00:19:13,020 --> 00:19:16,400
soient liées entre elles par
un rapport si étroit qu'il y

350
00:19:16,600 --> 00:19:20,020
ait intérêt à les instruire
et à les juger en même temps

351
00:19:20,220 --> 00:19:22,160
afin d'éviter des solutions
qui pourraient être

352
00:19:22,360 --> 00:19:24,920
inconciliables si les causes
étaient jugées séparément.

353
00:19:25,780 --> 00:19:28,320
La règle permet ainsi
d'attraire un défendeur

354
00:19:28,520 --> 00:19:31,260
domicilié sur le territoire
d'un État membre s'il y a

355
00:19:31,460 --> 00:19:34,380
plusieurs défendeurs devant
la juridiction du domicile de

356
00:19:34,580 --> 00:19:35,340
l'un d'eux.

357
00:19:35,540 --> 00:19:38,000
On voit que la règle est
assortie de deux conditions.

358
00:19:38,980 --> 00:19:41,600
Le tribunal saisi doit être
celui du domicile de l'un des

359
00:19:41,800 --> 00:19:43,100
défendeurs qu'on peut appeler

360
00:19:43,300 --> 00:19:47,340
le défendeur-ancre et qu'il

361
00:19:47,540 --> 00:19:49,240
existe entre les demandes un
lien étroit.

362
00:19:49,740 --> 00:19:52,580
L'idée de cette prorogation
de compétence c'est une règle

363
00:19:52,780 --> 00:19:54,200
fondée sur la bonne
administration de la justice

364
00:19:54,400 --> 00:19:57,120
qu'on a pu évoquer dans les
fondements des règles de compétence.

365
00:19:57,520 --> 00:19:59,480
Il ne serait pas de bonne
administration de la justice

366
00:19:59,680 --> 00:20:02,340
que de permettre un
éclatement du contentieux

367
00:20:02,540 --> 00:20:06,200
sous prétexte qu'il y aurait
plusieurs défendeurs alors

368
00:20:06,400 --> 00:20:09,340
que les litiges seraient rapprochés.

369
00:20:13,160 --> 00:20:16,320
Les règles de compétence

370
00:20:18,680 --> 00:20:22,760
offrant une compétence de
principe au tribunal du

371
00:20:22,960 --> 00:20:26,340
domicile du défendeur ayant
été exposé il convient à

372
00:20:26,540 --> 00:20:30,800
présent de s'intéresser aux
autres fors ouverts par le

373
00:20:31,000 --> 00:20:33,880
règlement Bruxelles I bis,
les fors alternatifs en

374
00:20:34,080 --> 00:20:36,120
matière contractuelle puis
délictuelle.