1
00:00:05,500 --> 00:00:09,340
Intéressons-nous maintenant
dans un B aux règles de

2
00:00:09,540 --> 00:00:12,440
compétence propres à la
matière contractuelle prévue

3
00:00:12,639 --> 00:00:14,060
par notre règlement Bruxelles I bis.

4
00:00:15,200 --> 00:00:17,440
Il convient de faire une
petite présentation générale.

5
00:00:17,640 --> 00:00:21,780
En matière contractuelle,
au sens large, le système de

6
00:00:21,980 --> 00:00:25,040
Bruxelles I comporte deux
organisations de la compétence,

7
00:00:25,360 --> 00:00:29,920
l'une générale, l'autre de
protection de la partie faible.

8
00:00:30,140 --> 00:00:33,060
On trouve ainsi des règles
spéciales dédiées au contrat

9
00:00:33,260 --> 00:00:35,960
de consommation, au contrat
de travail ou au contrat d'assurance.

10
00:00:36,980 --> 00:00:38,920
Ces règles seront étudiées séparément.

11
00:00:40,500 --> 00:00:43,660
Ainsi, lorsque le litige
contractuel ne concerne pas

12
00:00:43,860 --> 00:00:46,300
un contrat de consommation,
de travail ou d'assurance,

13
00:00:46,780 --> 00:00:49,160
la première question qui se
pose est celle de savoir si

14
00:00:49,360 --> 00:00:51,980
le contrat contient une
clause attributive de juridiction,

15
00:00:52,300 --> 00:00:55,760
puisque, on l'a vu, cette
clause désignera les juges

16
00:00:55,960 --> 00:00:58,420
compétents à l'exclusion de
tous les autres chefs de

17
00:00:58,620 --> 00:01:01,100
compétence ordinairement
compétents à l'absence d'une

18
00:01:01,300 --> 00:01:02,060
telle clause.

19
00:01:03,140 --> 00:01:06,000
À défaut d'une telle clause,
seulement les règles de

20
00:01:06,200 --> 00:01:08,540
compétence prévues par le
règlement Bruxelles I et

21
00:01:08,740 --> 00:01:10,560
Bruxelles I bis pourront s'appliquer.

22
00:01:11,640 --> 00:01:16,120
Ces règles offrent une option
aux demandeurs entre les

23
00:01:16,320 --> 00:01:20,780
juridictions du domicile du défendeur,
par définition situées sur le

24
00:01:20,980 --> 00:01:23,400
territoire d'un État membre,
qui sont, on l'a vu,

25
00:01:23,600 --> 00:01:26,540
dotées d'une compétence
générale à l'égard de ce dernier.

26
00:01:27,720 --> 00:01:31,640
Le demandeur pourra,
à son choix, saisir également

27
00:01:31,840 --> 00:01:35,560
un tribunal doté d'une
compétence spéciale en

28
00:01:35,760 --> 00:01:36,740
matière contractuelle.

29
00:01:37,540 --> 00:01:40,020
Cette compétence nous est
donnée par l'article 7,

30
00:01:40,900 --> 00:01:42,140
paragraphe 1 du règlement.

31
00:01:42,820 --> 00:01:46,800
Selon cet article, en effet,
"une personne domiciliée sur

32
00:01:47,000 --> 00:01:49,860
le territoire d'un État
membre peut être attraite

33
00:01:50,060 --> 00:01:53,660
dans un autre État membre en
matière contractuelle devant

34
00:01:53,860 --> 00:01:56,940
la juridiction du lieu
d'exécution de l'obligation

35
00:01:57,140 --> 00:02:00,500
qui sert de base à la demande",
nous dit l'article 7,

36
00:02:00,880 --> 00:02:02,880
paragraphe 1, a.

37
00:02:03,320 --> 00:02:08,000
Dans un b, l'article poursuit
en énonçant que, "aux fins

38
00:02:08,199 --> 00:02:11,240
d'application de la présente
disposition et sauf

39
00:02:11,440 --> 00:02:13,980
convention contraire,
le lieu d'exécution de

40
00:02:14,179 --> 00:02:17,160
l'obligation qui sert de base
à la demande est, pour la

41
00:02:17,359 --> 00:02:19,840
vente de marchandises,
le lieu d'un État membre où,

42
00:02:20,040 --> 00:02:22,580
en vertu du contrat,
les marchandises ont été ou

43
00:02:22,780 --> 00:02:25,140
auraient dû être livrées ;
pour la fourniture de services,

44
00:02:25,720 --> 00:02:27,800
le lieu d'un État membre où,
en vertu du contrat,

45
00:02:28,160 --> 00:02:31,900
les services ont été ou
auraient dû être fournis".

46
00:02:32,300 --> 00:02:35,200
On retrouve là la même
architecture que celle donnée

47
00:02:35,399 --> 00:02:38,560
dans notre article 46 du Code
de procédure civile en

48
00:02:38,760 --> 00:02:41,500
matière de compétence
territoriale interne.

49
00:02:42,720 --> 00:02:47,620
Cette disposition de l'article 7,
paragraphe 1 a fait l'objet

50
00:02:47,820 --> 00:02:50,600
d'une évolution dans sa
rédaction à l'occasion de la

51
00:02:50,799 --> 00:02:53,160
réforme du règlement Bruxelles I.

52
00:02:54,120 --> 00:02:57,740
Elle a donné lieu à de graves
difficultés d'interprétation

53
00:02:57,940 --> 00:03:00,600
et à une jurisprudence de la
Cour de justice aussi

54
00:03:00,799 --> 00:03:02,000
abondante que critiquée.

55
00:03:02,660 --> 00:03:05,340
Seuls les aspects
contemporains du droit

56
00:03:05,540 --> 00:03:07,460
positif donc seront évoqués.

57
00:03:08,300 --> 00:03:11,420
Ils tiennent à la
détermination de la notion de

58
00:03:11,619 --> 00:03:16,220
matière contractuelle d'abord,
puis à la question de sa mise en œuvre,

59
00:03:16,420 --> 00:03:17,920
la mise en œuvre de la règle
de compétence ensuite.

60
00:03:18,119 --> 00:03:22,500
Nous allons voir d'abord dans un 1,
la notion de matière contractuelle.

61
00:03:24,740 --> 00:03:28,060
La règle spéciale énoncée par
notre article 7, paragraphe 1

62
00:03:28,260 --> 00:03:31,100
du règlement s'applique en
matière contractuelle,

63
00:03:31,320 --> 00:03:34,640
certes, mais cela suppose
d'en déterminer les contours.

64
00:03:34,980 --> 00:03:37,680
D'apparence simple, la
question fait l'objet d'une

65
00:03:37,880 --> 00:03:39,500
jurisprudence extrêmement compliquée.

66
00:03:40,060 --> 00:03:43,640
On s'en tiendra ici à exposer
les directives générales

67
00:03:43,839 --> 00:03:46,240
permettant de cerner la
notion de matière contractuelle.

68
00:03:47,140 --> 00:03:50,200
La première directive tient
au fait que la notion de

69
00:03:50,399 --> 00:03:53,200
matière contractuelle est une
notion dite autonome du droit

70
00:03:53,399 --> 00:03:54,159
de l'Union européenne.

71
00:03:54,359 --> 00:03:56,760
Vous avez probablement déjà
rencontré ce concept des

72
00:03:56,959 --> 00:03:57,719
notions autonomes.

73
00:03:57,919 --> 00:04:00,720
Cela veut dire que la Cour de
justice en fait une

74
00:04:00,920 --> 00:04:04,220
interprétation qui lui est propre,
non dépendante des

75
00:04:04,420 --> 00:04:08,000
conceptions qui sont retenues
par chacun des États membres.

76
00:04:08,300 --> 00:04:11,520
Elle opère une qualification
autonome de la notion ici

77
00:04:11,720 --> 00:04:15,140
contractuelle. Seule va

78
00:04:15,339 --> 00:04:17,260
compter la conception que va
retenir la Cour de justice

79
00:04:17,459 --> 00:04:18,720
d'une affaire à l'autre.

80
00:04:20,600 --> 00:04:23,700
La Cour de justice très tôt
interrogée sur la notion de

81
00:04:23,900 --> 00:04:26,740
matière contractuelle a
commencé par indiquer qu'il

82
00:04:26,940 --> 00:04:29,760
ne peut y avoir de situation
contractuelle lorsque

83
00:04:29,960 --> 00:04:34,400
n'existe aucun engagement
librement assumé d'une partie

84
00:04:34,599 --> 00:04:35,359
envers une autre.

85
00:04:35,720 --> 00:04:38,220
Définition donc par la
négative de la Cour de

86
00:04:38,420 --> 00:04:43,060
justice qui est issue de son
célèbre arrêt Jakob Handte du

87
00:04:43,260 --> 00:04:44,020
17 juin 1992.

88
00:04:44,920 --> 00:04:48,340
Cette formule un peu
cryptique a été reprise

89
00:04:48,539 --> 00:04:49,580
systématiquement par la suite.

90
00:04:50,300 --> 00:04:53,500
Pour que le litige entre dans
la matière contractuelle et

91
00:04:53,700 --> 00:04:55,680
que notre article 7
paragraphe 1 s'applique,

92
00:04:55,880 --> 00:04:59,480
il faut qu'il existe un
engagement librement assumé

93
00:04:59,680 --> 00:05:03,480
d'une partie envers l'autre,
qu'il existe un contrat.

94
00:05:03,920 --> 00:05:05,800
La définition est un peu tautologique.

95
00:05:07,660 --> 00:05:10,640
La Cour de justice a
toutefois pu élargir la

96
00:05:10,840 --> 00:05:13,220
matière contractuelle à des
hypothèses où en réalité

97
00:05:13,420 --> 00:05:16,740
aucun contrat n'existait
entre les parties au litige.

98
00:05:17,600 --> 00:05:20,200
On s'arrêtera sur l'exemple
de l'action paulienne.

99
00:05:21,740 --> 00:05:24,000
Pour rappel, l'action
paulienne est une voie de

100
00:05:24,200 --> 00:05:27,520
droit qui permet à un
créancier d'attaquer un acte

101
00:05:27,719 --> 00:05:31,340
fait par son débiteur lorsque
ce dernier a agi en fraude de

102
00:05:31,539 --> 00:05:32,299
ses droits.

103
00:05:32,499 --> 00:05:35,320
Cette action est utilisée
notamment pour permettre au

104
00:05:35,520 --> 00:05:38,260
créancier de faire réintégrer
dans le patrimoine de son

105
00:05:38,460 --> 00:05:42,880
débiteur un ou des biens que
celui-ci avait aliénés à un tiers,

106
00:05:43,340 --> 00:05:45,740
généralement complice,
dans le but d'empêcher le

107
00:05:45,940 --> 00:05:49,480
créancier de faire saisir ses
biens et de recouvrer sa créance.

108
00:05:50,480 --> 00:05:53,600
Dans un arrêt Feniks de la
Cour de justice donc,

109
00:05:53,800 --> 00:05:58,380
rendu en 2018 au sujet d'une
action paulienne, la Cour a

110
00:05:58,580 --> 00:06:01,560
défini la notion de matière
contractuelle par une formule

111
00:06:01,760 --> 00:06:05,960
novatrice. La Cour relève que

112
00:06:06,159 --> 00:06:08,100
"la notion de matière
contractuelle est

113
00:06:08,300 --> 00:06:11,200
caractérisée par l'existence
d'une obligation juridique

114
00:06:11,400 --> 00:06:14,380
librement consentie par une
personne à l'égard d'une

115
00:06:14,580 --> 00:06:17,600
autre et sur laquelle se
fonde l'action du demandeur".

116
00:06:19,440 --> 00:06:22,500
La différence de formulation
avec l'arrêt Jakob Handte que

117
00:06:22,700 --> 00:06:24,940
nous avons vu précédemment
permet de faire jouer le for

118
00:06:25,140 --> 00:06:27,880
contractuel à l'égard du
défendeur à l'action

119
00:06:28,080 --> 00:06:32,340
paulienne qui n'est,
par hypothèse, pas partie à

120
00:06:32,539 --> 00:06:34,440
l'engagement qui justifie
l'ouverture de l'action paulienne,

121
00:06:34,640 --> 00:06:38,200
c'est un tiers au créancier.

122
00:06:38,680 --> 00:06:41,040
Le contrat originaire auquel
sont parties le créancier

123
00:06:41,240 --> 00:06:43,780
demandeur à l'action
paulienne et son débiteur,

124
00:06:44,120 --> 00:06:46,940
qui s'est appauvri, mais qui
n'est pas le défendeur à

125
00:06:47,140 --> 00:06:47,900
l'action paulienne.

126
00:06:48,860 --> 00:06:51,880
Le for contractuel n'est donc
pas réservé aux contentieux

127
00:06:52,080 --> 00:06:54,460
noués sur la base de
l'obligation contractuelle

128
00:06:54,659 --> 00:06:57,340
entre les sujets qui ont fait
naître celle-ci.

129
00:06:58,440 --> 00:07:01,220
On voit là l'élargissement de
la notion de matière

130
00:07:01,420 --> 00:07:04,540
contractuelle au gré de la
jurisprudence de la Cour de justice.

131
00:07:05,280 --> 00:07:08,640
Mais à l'inverse, parfois la
Cour de justice restreint la

132
00:07:08,840 --> 00:07:09,880
notion de matière contractuelle.

133
00:07:10,180 --> 00:07:14,260
Elle a ainsi pu juger que la
faute commise par une des

134
00:07:14,460 --> 00:07:17,480
parties lors de la période
des pourparlers contractuels,

135
00:07:17,680 --> 00:07:20,820
donc la période précontractuelle,
ne relevait pas de la matière

136
00:07:21,020 --> 00:07:23,260
contractuelle, mais de la
matière délictuelle,

137
00:07:23,480 --> 00:07:28,440
dans un arrêt du 17 septembre
2002 dit Tacconi.

138
00:07:30,240 --> 00:07:32,420
Par ailleurs, en ce qui
concerne les chaînes de contrat,

139
00:07:32,880 --> 00:07:34,880
la Cour de justice a
également considéré que

140
00:07:35,080 --> 00:07:36,940
l'action entre les deux
maillons extrêmes de la

141
00:07:37,140 --> 00:07:40,720
chaîne sous-acquéreur
fabricant n'était pas de

142
00:07:40,920 --> 00:07:42,060
nature contractuelle.

143
00:07:42,560 --> 00:07:44,760
Ça c'est la décision qui a
justement été rendue à

144
00:07:44,960 --> 00:07:46,060
l'occasion de l'arrêt Jakob Handte.

145
00:07:47,600 --> 00:07:50,340
La notion de matière
contractuelle est on le voit

146
00:07:50,539 --> 00:07:54,400
assez malléable et dépend de
la jurisprudence de la Cour de justice.

147
00:07:55,260 --> 00:07:58,700
Voyons maintenant dans un 2
la mise en œuvre de la règle

148
00:07:58,900 --> 00:08:03,140
de compétence en matière
contractuelle. Je vous ai lu

149
00:08:03,340 --> 00:08:04,500
l'article 7 paragraphe 1.

150
00:08:05,900 --> 00:08:09,100
Il faut le comprendre en
réalité comme une règle avec

151
00:08:09,300 --> 00:08:13,300
un principe et une
application subsidiaire.

152
00:08:14,920 --> 00:08:19,140
L'article 7 nous impose de
nous demander d'abord si le

153
00:08:19,340 --> 00:08:22,260
contrat en cause correspond à
un contrat de vente de

154
00:08:22,460 --> 00:08:24,000
marchandises ou à une
fourniture de services.

155
00:08:25,060 --> 00:08:28,420
Et c'est seulement à défaut
d'un tel contrat qu'on se

156
00:08:28,620 --> 00:08:32,280
tournera vers la disposition
générale énoncée à l'article

157
00:08:32,480 --> 00:08:34,360
7 paragraphe 1 a.

158
00:08:35,480 --> 00:08:38,260
On va donc procéder à cet ordre-là.

159
00:08:38,559 --> 00:08:40,919
D'abord la qualification d'un
contrat de vente de

160
00:08:41,120 --> 00:08:42,760
marchandises ou de prestation
de services qui sont les

161
00:08:42,960 --> 00:08:44,460
mêmes qualifications que
celles retenues par l'article

162
00:08:44,660 --> 00:08:47,500
46 du code de procédure
civile puis ensuite à défaut

163
00:08:47,700 --> 00:08:50,140
comment se réalise la règle

164
00:08:50,340 --> 00:08:53,480
de compétence de l'article 7.1

165
00:08:54,700 --> 00:08:58,060
a. Pour les contrats de vente

166
00:08:58,260 --> 00:09:00,780
de marchandises et les
contrats de prestation de

167
00:09:00,980 --> 00:09:05,140
services visés par l'article
7 paragraphe 1 b c'est encore

168
00:09:05,340 --> 00:09:07,960
une qualification autonome
qui est retenue par la Cour de justice.

169
00:09:08,780 --> 00:09:11,840
Elle n'a pas encore donné de
définition générale du

170
00:09:12,040 --> 00:09:14,220
contrat de vente de
marchandises et c'est surtout

171
00:09:14,420 --> 00:09:16,640
la qualification de contrat
de prestation de services qui

172
00:09:16,840 --> 00:09:19,800
pose le plus de difficultés
d'interprétation et on

173
00:09:20,000 --> 00:09:22,480
comprend bien pourquoi au
regard de la grande diversité

174
00:09:22,680 --> 00:09:26,100
de situations qui peuvent
être comprises dans la

175
00:09:26,300 --> 00:09:27,060
prestation de services.

176
00:09:27,960 --> 00:09:32,800
Dans un arrêt Falco du 23
avril 2009 la Cour de justice

177
00:09:33,000 --> 00:09:36,200
a considéré que "la notion de
service implique que la

178
00:09:36,400 --> 00:09:39,780
partie qui fournit ses
services effectue une

179
00:09:39,980 --> 00:09:43,560
activité déterminée en
contrepartie d'une rémunération".

180
00:09:43,860 --> 00:09:47,660
On voit à quel point la
catégorie juridique

181
00:09:47,860 --> 00:09:50,820
prestation de services est
conçue largement par la Cour.

182
00:09:51,020 --> 00:09:53,940
Ainsi la Cour de justice a pu
retenir cette qualification

183
00:09:54,140 --> 00:09:58,340
de contrat de prestation de
services pour un contrat de

184
00:09:58,540 --> 00:10:02,300
transport aérien de personne,
un contrat d'agence commerciale,

185
00:10:02,500 --> 00:10:06,800
un contrat de stockage de
marchandises, la relation

186
00:10:07,000 --> 00:10:10,780
sans lien de subordination
d'un dirigeant social avec sa

187
00:10:10,980 --> 00:10:15,020
société ou encore un contrat
de crédit à titre onéreux

188
00:10:15,220 --> 00:10:19,780
consentit par une banque à un
emprunteur. De nombreuses

189
00:10:19,980 --> 00:10:22,420
difficultés se sont toutefois
posées dans l'application de

190
00:10:22,620 --> 00:10:23,380
cette règle.

191
00:10:24,060 --> 00:10:26,220
Il ne convient pas à les
étudier dans un cadre de

192
00:10:26,420 --> 00:10:29,080
secours qui est vraiment
dédié à la théorie générale du DIP,

193
00:10:29,280 --> 00:10:32,740
mais on pourra juste évoquer
certaines difficultés qui ont

194
00:10:32,940 --> 00:10:33,700
pu surgir.

195
00:10:34,160 --> 00:10:36,560
Parmi elles on rencontre le
problème de la qualification

196
00:10:36,760 --> 00:10:39,740
des contrats mixtes
c'est-à-dire des contrats qui

197
00:10:39,940 --> 00:10:42,840
mêlent à la fois des contrats
de vente ou un contrat de

198
00:10:43,040 --> 00:10:45,980
vente de marchandises et des
contrats de prestation de services.

199
00:10:46,300 --> 00:10:48,820
On aura reconnu là la figure
du contrat de distribution.

200
00:10:50,360 --> 00:10:54,600
Autre difficulté, l'hypothèse
de la dissociation entre le

201
00:10:54,800 --> 00:10:57,920
lieu d'exécution prévu au
contrat et le lieu

202
00:10:58,120 --> 00:11:01,200
d'exécution effectif de la
prestation de services ou de

203
00:11:01,400 --> 00:11:02,660
la livraison des marchandises en cause.

204
00:11:04,000 --> 00:11:07,600
Ou encore, troisième difficulté,
l'hypothèse dans laquelle

205
00:11:07,800 --> 00:11:10,260
l'exécution donc la
prestation du service,

206
00:11:10,460 --> 00:11:14,880
la prestation ou la livraison
s'effectue en plusieurs lieux.

207
00:11:16,160 --> 00:11:19,020
Toutes ces hypothèses ont été
soumises à la Cour de Justice

208
00:11:19,220 --> 00:11:21,620
et font l'objet d'une
jurisprudence comme je vous

209
00:11:21,820 --> 00:11:25,780
l'ai dit abondante et
relativement complexe que

210
00:11:25,980 --> 00:11:28,020
vous aurez le loisir
d'étudier lorsque vous ferez

211
00:11:28,220 --> 00:11:29,760
du droit international privé spécial.

212
00:11:31,960 --> 00:11:34,680
Si on se rend compte que l'on
n'est pas en présence d'un

213
00:11:34,880 --> 00:11:36,600
contrat de vente de
marchandises ou de prestation

214
00:11:36,800 --> 00:11:40,900
de services, il faudra
revenir au cas général

215
00:11:41,100 --> 00:11:45,860
subsidiaire donc énoncé par
l'article 7 paragraphe 1 a.

216
00:11:46,900 --> 00:11:51,500
Le cas donc subsidiaire
énoncé par l'article 7.1

217
00:11:51,840 --> 00:11:56,460
a nous impose, nous dit que
le chef de compétence est

218
00:11:56,660 --> 00:12:00,240
l'obligation qui sert de base
à la demande.

219
00:12:00,720 --> 00:12:03,720
La formule est un peu
cryptique et il convient donc

220
00:12:03,920 --> 00:12:06,280
de la préciser, de l'analyser.

221
00:12:06,680 --> 00:12:10,220
Nous allons donc identifier
l'obligation qui sert de base

222
00:12:10,420 --> 00:12:13,580
à la demande avant de nous
intéresser à la localisation

223
00:12:13,780 --> 00:12:15,060
de cette obligation.

224
00:12:16,060 --> 00:12:18,540
Dans un premier temps,
il convient d'identifier dans

225
00:12:18,740 --> 00:12:21,620
un contrat l'obligation qui
sert de base à la demande.

226
00:12:21,820 --> 00:12:23,420
Vous savez qu'un contrat est
fait d'obligations

227
00:12:23,620 --> 00:12:26,060
potentiellement multiples,
réciproques, etc.

228
00:12:26,400 --> 00:12:30,280
Quelle est celle qui sert de
base à la demande ?

229
00:12:30,480 --> 00:12:35,300
La principale difficulté de
ce critère de compétences est

230
00:12:35,900 --> 00:12:38,860
le risque d'éclatement du
contentieux qui l'engendre.

231
00:12:39,520 --> 00:12:42,280
Le rattachement au lieu
d'exécution de l'obligation

232
00:12:42,480 --> 00:12:45,120
qui sert de base à la demande
risque en effet d'entraîner

233
00:12:45,320 --> 00:12:47,940
un éclatement de la
compétence si un litige

234
00:12:48,140 --> 00:12:50,060
concerne plusieurs
obligations contractuelles.

235
00:12:50,700 --> 00:12:53,280
Il faudrait identifier le
lieu d'exécution de chaque

236
00:12:53,480 --> 00:12:55,940
obligation pour désigner le
tribunal qui ne serait

237
00:12:56,140 --> 00:12:58,680
compétent que pour connaître
des demandes concernant cette

238
00:12:58,880 --> 00:13:00,080
seule obligation.

239
00:13:00,700 --> 00:13:03,640
C'est ce que la Cour de
justice a pu juger dans un

240
00:13:03,840 --> 00:13:06,060
arrêt De Bloos rendu en 1976.

241
00:13:08,500 --> 00:13:11,320
Cette jurisprudence pose des
difficultés donc d'éclatement

242
00:13:11,520 --> 00:13:12,280
du contentieux.

243
00:13:15,120 --> 00:13:17,240
Par ailleurs, soulève les
difficultés quant à la

244
00:13:17,440 --> 00:13:20,620
détermination du lieu
d'exécution de l'obligation

245
00:13:20,820 --> 00:13:21,780
qui sert de base à la demande.

246
00:13:22,660 --> 00:13:26,380
La grande difficulté en effet
une fois cette obligation qui

247
00:13:26,580 --> 00:13:28,980
sert de base à la demande
identifiée est de la localiser.

248
00:13:30,040 --> 00:13:34,180
L'exemple le plus saillant
est celui de l'obligation de

249
00:13:34,380 --> 00:13:35,260
payer une somme d'argent.

250
00:13:36,280 --> 00:13:38,820
Selon le droit de certains
États membres par exemple

251
00:13:39,020 --> 00:13:42,080
comme la France, le paiement
est dit portable.

252
00:13:42,880 --> 00:13:45,860
Le débiteur doit donc se
déplacer pour payer auprès de

253
00:13:46,060 --> 00:13:46,820
son créancier.

254
00:13:47,100 --> 00:13:50,680
Selon le droit d'autres États membres,
le paiement est dit quérable.

255
00:13:50,880 --> 00:13:53,420
Par exemple en Allemagne le
créancier doit à l'inverse

256
00:13:53,620 --> 00:13:55,520
aller chercher le paiement
auprès de son débiteur.

257
00:13:55,800 --> 00:13:58,980
D'un cas à l'autre, la
localisation de l'obligation

258
00:13:59,180 --> 00:14:01,440
qui pourrait servir de base à
la demande, l'obligation de

259
00:14:01,640 --> 00:14:06,300
payer la contrepartie du
contrat ne se situera pas au

260
00:14:06,500 --> 00:14:08,120
même endroit selon qu'on se
situe du point de vue

261
00:14:08,320 --> 00:14:09,080
français ou allemand.

262
00:14:10,320 --> 00:14:14,660
Aussi pour essayer de
surmonter cette difficulté et

263
00:14:14,860 --> 00:14:18,860
pour éviter de laisser à la
loi du juge saisi de

264
00:14:19,060 --> 00:14:23,420
déterminer le lieu d'exécution,
la Cour de justice a donné

265
00:14:23,620 --> 00:14:28,080
une solution assez
intéressante et très complexe

266
00:14:28,280 --> 00:14:32,540
à mettre en œuvre dans un
arrêt Tessili du 6 octobre 1976.

267
00:14:33,460 --> 00:14:38,020
La Cour de justice nous a
informés dans cette hypothèse

268
00:14:38,220 --> 00:14:42,540
que c'était la loi qui régit
l'obligation litigieuse selon

269
00:14:42,740 --> 00:14:46,540
les règles de conflit de lois
de la juridiction saisie qui

270
00:14:46,740 --> 00:14:50,680
doit déterminer le lieu de
l'obligation qui sert de base

271
00:14:50,880 --> 00:14:51,640
à la demande.

272
00:14:52,040 --> 00:14:56,200
La solution est très complexe,
mais elle est également très lourde.

273
00:14:57,440 --> 00:15:00,360
Elle implique que le juge
saisi de la demande,

274
00:15:00,820 --> 00:15:04,920
en paiement par exemple,
doit déterminer la loi

275
00:15:05,120 --> 00:15:08,160
applicable à l'obligation
litigieuse en mettant en

276
00:15:08,360 --> 00:15:11,780
œuvre sa règle de conflit de
lois afin de statuer sur sa

277
00:15:11,980 --> 00:15:14,160
compétence. C'est là où vous

278
00:15:14,360 --> 00:15:17,680
touchez du doigt les grandes
complexités auxquelles

279
00:15:17,880 --> 00:15:20,300
peuvent parvenir parfois les
solutions de droit international privé.

280
00:15:21,240 --> 00:15:23,840
Vous étudierez tout ça en
détail dans le cadre à

281
00:15:24,040 --> 00:15:27,280
nouveau d'un cours de DIP spécial,
mais vous avez au moins les

282
00:15:27,480 --> 00:15:29,180
grandes lignes de la
détermination de la

283
00:15:29,380 --> 00:15:31,200
compétence en matière contractuelle.

284
00:15:31,980 --> 00:15:34,640
Malgré les critiques très
nombreuses et les réticences

285
00:15:34,840 --> 00:15:37,060
des juridictions nationales
et notamment des juridictions

286
00:15:37,260 --> 00:15:40,760
françaises, la solution
Tessili de la Cour de justice

287
00:15:40,960 --> 00:15:44,100
est réaffirmée constamment depuis.

288
00:15:46,220 --> 00:15:50,720
On voit ainsi la complexité
que peut avoir la mise en

289
00:15:50,920 --> 00:15:53,340
œuvre des règles de
compétences internationales

290
00:15:53,540 --> 00:15:54,840
ici en matière contractuelle.

291
00:15:55,160 --> 00:15:59,240
Mais hélas cette complexité
se retrouve également dans

292
00:15:59,440 --> 00:16:01,400
d'autres matières et
notamment dans le cadre de la

293
00:16:01,600 --> 00:16:03,880
matière délictuelle qui va à
présent nous intéresser.

294
00:16:05,780 --> 00:16:07,860
C donc la matière délictuelle.

295
00:16:09,920 --> 00:16:13,060
Les règles de compétences en
matière délictuelle sont

296
00:16:13,260 --> 00:16:16,780
logées à l'article 7
paragraphe 2 cette fois-ci du

297
00:16:16,980 --> 00:16:17,860
règlement Bruxelles I bis.

298
00:16:18,460 --> 00:16:22,100
Cette disposition ouvre à
nouveau une option aux

299
00:16:22,300 --> 00:16:23,840
demandeurs en matière délictuelle.

300
00:16:24,540 --> 00:16:27,960
Le défendeur domicilié dans
un État membre pourra donc

301
00:16:28,160 --> 00:16:32,500
être attrait dans l'État de
son domicile soit, mais

302
00:16:32,700 --> 00:16:34,700
également nous dit l'article 7.2

303
00:16:35,040 --> 00:16:39,620
devant la juridiction du lieu
où le fait dommageable s'est

304
00:16:39,820 --> 00:16:41,680
produit ou risque de se produire.

305
00:16:44,000 --> 00:16:47,300
Il faut donc s'assurer que la
situation litigeuse entre

306
00:16:47,500 --> 00:16:50,120
dans le domaine d'application
du texte c'est-à-dire qu'il

307
00:16:50,320 --> 00:16:53,140
appartient bien à la matière
délictuelle puis faire

308
00:16:53,340 --> 00:16:56,800
application de la règle de
compétences centrée on le

309
00:16:57,000 --> 00:16:58,580
voit sur le fait dommageable.

310
00:16:58,820 --> 00:17:01,680
Donc comme pour la matière
délictuelle voyons d'abord le

311
00:17:01,880 --> 00:17:05,000
champ d'application de la
règle de compétence en

312
00:17:05,200 --> 00:17:07,240
analysant la notion de
matière délictuelle dans un 1

313
00:17:07,480 --> 00:17:10,660
pour ensuite analyser la mise
en œuvre de cette règle.

314
00:17:11,560 --> 00:17:14,740
1 donc le champ d'application
de la règle de compétence.

315
00:17:16,160 --> 00:17:20,900
Il faut d'emblée voir que
sont exclus du domaine de la

316
00:17:21,100 --> 00:17:22,780
règle de compétences prévues
en matière délictuelle

317
00:17:22,980 --> 00:17:25,800
certaines questions
spécifiques qui font l'objet

318
00:17:26,000 --> 00:17:29,700
de textes spéciaux en droit
de l'Union européenne réglant

319
00:17:29,900 --> 00:17:33,000
la question de la compétence
judiciaire. On songe à la

320
00:17:33,200 --> 00:17:37,000
contrefaçon de marque européenne,
aux données personnelles des

321
00:17:37,200 --> 00:17:40,660
personnes physiques ou encore
aux questions de procédures

322
00:17:40,860 --> 00:17:41,720
collectives de faillite.

323
00:17:43,040 --> 00:17:46,360
Tout comme la notion de
matière contractuelle la Cour

324
00:17:46,560 --> 00:17:48,860
de justice a indiqué que la
notion de matière délictuelle

325
00:17:49,060 --> 00:17:52,000
et quasi délictuelle devait
recevoir une interprétation

326
00:17:52,200 --> 00:17:55,340
autonome c'est-à-dire sans
référence aux droits

327
00:17:55,540 --> 00:17:58,520
nationaux des États membres
qui diffèrent beaucoup sur

328
00:17:58,720 --> 00:17:59,480
cette question.

329
00:18:00,300 --> 00:18:05,260
Ainsi dans un arrêt Kalfelis
de 1988 la Cour de justice a

330
00:18:05,780 --> 00:18:09,380
considéré que relevait de la
matière délictuelle toute

331
00:18:09,580 --> 00:18:13,100
demande visant à mettre en
jeu la responsabilité du

332
00:18:13,300 --> 00:18:16,460
défendeur et ne se rattachant

333
00:18:16,660 --> 00:18:19,120
pas à la matière contractuelle.

334
00:18:20,180 --> 00:18:23,060
Donc toute demande visant à
mettre en jeu la

335
00:18:23,260 --> 00:18:26,960
responsabilité du défendeur
et ne se rattachant pas à la

336
00:18:27,160 --> 00:18:27,920
matière contractuelle.

337
00:18:28,720 --> 00:18:31,200
La matière délictuelle a donc
un caractère on le voit

338
00:18:31,400 --> 00:18:34,980
résiduel par rapport à la
matière contractuelle définie

339
00:18:35,180 --> 00:18:38,000
on l'a vu comme reposant sur
un engagement librement

340
00:18:38,200 --> 00:18:40,060
assumé d'une partie envers l'autre.

341
00:18:41,640 --> 00:18:44,140
Le champ d'application de la
règle de compétence en

342
00:18:44,340 --> 00:18:47,540
matière délictuelle étant
posé voyons maintenant l'application,

343
00:18:47,740 --> 00:18:49,940
la mise en œuvre de cette
règle de compétence dans un 2.

344
00:18:50,940 --> 00:18:53,980
Si le litige entre bien dans
la matière délictuelle il

345
00:18:54,180 --> 00:18:57,080
faut mettre en œuvre la règle
de compétence spéciale et

346
00:18:57,280 --> 00:19:01,360
ainsi localiser le fait
dommageable puisque c'est le

347
00:19:01,560 --> 00:19:04,600
critère de compétence qui
nous est donné par l'article

348
00:19:04,800 --> 00:19:06,280
7 paragraphe 2.

349
00:19:06,880 --> 00:19:09,680
Or sur ce point de nombreuses
difficultés peuvent se poser

350
00:19:09,880 --> 00:19:14,440
on en retiendra deux
seulement pour que vous ayez

351
00:19:14,640 --> 00:19:17,160
juste une illustration des
complexités sans rentrer dans

352
00:19:17,360 --> 00:19:18,140
trop les détails.

353
00:19:18,560 --> 00:19:20,860
La première difficulté est
l'hypothèse de la

354
00:19:21,060 --> 00:19:25,120
dissociation géographique
entre le lieu du dommage et

355
00:19:25,320 --> 00:19:28,440
celui du fait générateur ce
qu'on appelle l'hypothèse des

356
00:19:28,640 --> 00:19:29,400
délits complexes.

357
00:19:29,940 --> 00:19:32,480
La deuxième hypothèse qui
retiendra notre attention est

358
00:19:32,680 --> 00:19:35,500
celle de l'action en
réparation du préjudice par ricochet.

359
00:19:35,700 --> 00:19:40,440
Première hypothèse, celle de
la dissociation géographique

360
00:19:40,640 --> 00:19:43,800
entre le fait générateur et le dommage.

361
00:19:44,000 --> 00:19:48,760
Cette dissociation est assez

362
00:19:48,960 --> 00:19:50,000
fréquente en pratique.

363
00:19:50,440 --> 00:19:53,880
On parle de délit complexe
car tous les éléments du

364
00:19:54,080 --> 00:19:56,520
délit ne sont pas localisés
au même endroit.

365
00:19:56,880 --> 00:20:00,320
L'hypothèse classique est
celle d'une pollution

366
00:20:00,520 --> 00:20:05,280
transfrontière par les airs
ou par un fleuve ou la mer.

367
00:20:05,940 --> 00:20:09,800
C'est justement cette
hypothèse qui a donné lieu à

368
00:20:10,000 --> 00:20:12,740
la solution de principe
dégagée très tôt par la Cour

369
00:20:12,940 --> 00:20:15,720
de justice de l'Union
européenne dans un arrêt Mine

370
00:20:15,920 --> 00:20:19,880
de potasse d'Alsace rendu le
30 novembre 1976.

371
00:20:20,660 --> 00:20:23,900
Il était justement question
d'une pollution fluviale

372
00:20:24,100 --> 00:20:28,860
transfrontière dans le Rhin
et donc qui traversait la France,

373
00:20:29,300 --> 00:20:30,680
l'Allemagne, la Belgique.

374
00:20:31,720 --> 00:20:35,880
La Cour de justice a jugé que
l'expression fait dommageable

375
00:20:36,080 --> 00:20:37,520
visée par l'article 7.2

376
00:20:37,720 --> 00:20:42,000
recouvrait aussi bien le fait
générateur que le dommage.

377
00:20:43,360 --> 00:20:47,700
Ce qui a pour conséquence
d'autoriser le demandeur à

378
00:20:47,900 --> 00:20:51,460
agir aussi bien au lieu du
fait générateur, en

379
00:20:51,660 --> 00:20:54,180
l'occurrence l'introduction
des eaux polluées avait été

380
00:20:54,380 --> 00:20:58,000
faite dans le Rhin en Alsace en France,

381
00:20:58,320 --> 00:21:02,360
donc aussi bien au lieu du
fait générateur qu'à celui du dommage.

382
00:21:02,800 --> 00:21:07,480
En l'occurrence le dommage
était localisé aux Pays-Bas

383
00:21:07,680 --> 00:21:11,980
dans des plantations qui
avaient été contaminées par

384
00:21:12,180 --> 00:21:13,040
l'eau polluée.

385
00:21:13,880 --> 00:21:17,180
Le demandeur pourra donc
porter son action devant

386
00:21:17,380 --> 00:21:20,780
l'une ou l'autre de ces juridictions,
la juridiction du lieu du

387
00:21:20,980 --> 00:21:23,960
fait générateur ou la
juridiction du lieu du fait

388
00:21:24,160 --> 00:21:27,240
dommageable, option à
laquelle s'ajoute toujours

389
00:21:27,440 --> 00:21:31,100
celle au bénéfice du lieu du
domicile du défendeur.

390
00:21:32,060 --> 00:21:35,960
Cette solution qui est simple
en apparence, mais qui est

391
00:21:36,160 --> 00:21:38,740
d'application pratique
parfois compliquée est

392
00:21:38,940 --> 00:21:41,420
réaffirmée constamment depuis
cet arrêt.

393
00:21:42,500 --> 00:21:46,480
Deuxième hypothèse, celle de
l'action en réparation du

394
00:21:46,680 --> 00:21:47,440
préjudice par ricochet.

395
00:21:48,340 --> 00:21:51,260
La victime par ricochet vous
savez est la victime dont le

396
00:21:51,460 --> 00:21:54,100
dommage est constitué par les
conséquences du dommage

397
00:21:54,300 --> 00:21:56,420
initial de la victime directe.

398
00:21:57,260 --> 00:21:59,460
Eh bien cette victime par
ricochet la question s'est

399
00:21:59,660 --> 00:22:02,360
posée de savoir si elle
pouvait elle bénéficier de

400
00:22:02,560 --> 00:22:04,760
l'option de compétence
ouverte par l'article 7

401
00:22:04,960 --> 00:22:06,980
paragraphe 2 du règlement
Bruxelles I bis.

402
00:22:10,840 --> 00:22:14,700
La Cour de justice l'a
estimée et a jugé que la

403
00:22:14,900 --> 00:22:17,220
victime par ricochet pouvait
bénéficier de cette option de

404
00:22:17,420 --> 00:22:19,560
compétence. Mais dans cette

405
00:22:19,760 --> 00:22:23,360
hypothèse le lieu du fait
dommageable s'entend du lieu

406
00:22:23,560 --> 00:22:27,220
du dommage initial et non du
lieu du dommage propre de

407
00:22:27,420 --> 00:22:28,340
cette victime par ricochet.

408
00:22:29,600 --> 00:22:33,860
Solution a été affirmée dans
l'arrêt Dumez rendu le 11 janvier 1990.

409
00:22:37,660 --> 00:22:40,900
Voici passées en revue et
dans les très grandes lignes

410
00:22:41,100 --> 00:22:43,840
les règles de compétence en
matière contractuelle et délictuelle.

411
00:22:44,880 --> 00:22:47,400
Intéressons-nous de manière
assez rapide encore une fois

412
00:22:47,600 --> 00:22:50,680
aux règles de compétence
dites protectrices.

413
00:22:51,100 --> 00:22:54,620
C'est l'objet du D de ce paragraphe.

414
00:22:55,260 --> 00:22:58,810
Les règles de compétence protectrices,
protectrices de qui ?

415
00:22:59,010 --> 00:23:01,580
De parties jugées faibles par
le législateur européen.

416
00:23:02,060 --> 00:23:05,400
Le système Bruxelles I
identifie trois catégories de

417
00:23:05,600 --> 00:23:06,360
parties faibles.

418
00:23:06,560 --> 00:23:09,760
Le preneur d'assurance ou
l'assuré ou le bénéficiaire,

419
00:23:09,960 --> 00:23:11,940
le consommateur et le travailleur.

420
00:23:12,740 --> 00:23:14,900
Nous n'allons pas entrer dans
les détails des règles de

421
00:23:15,100 --> 00:23:17,300
compétence en la matière qui
sont des règles de compétence

422
00:23:17,500 --> 00:23:20,700
à nouveau assez complexes et
qui seront étudiées lors d'un

423
00:23:20,900 --> 00:23:21,660
cours de DIP spécial.

424
00:23:21,860 --> 00:23:24,380
Mais juste présenter
brièvement les grands

425
00:23:24,580 --> 00:23:25,980
principes qui gouvernent ces règles.

426
00:23:26,700 --> 00:23:29,040
Les principes communs
d'ailleurs qui gouvernent ces

427
00:23:29,240 --> 00:23:30,120
différentes règles de compétence.

428
00:23:31,480 --> 00:23:34,280
Le système de règles de
compétence protectrices du

429
00:23:34,480 --> 00:23:36,800
règlement institue un
ensemble de règles de

430
00:23:37,000 --> 00:23:40,720
compétence séparées pour ces
trois types de contrats.

431
00:23:44,180 --> 00:23:48,280
Il s'agit ainsi d'un ensemble
autonome de règles de compétence.

432
00:23:48,520 --> 00:23:51,680
C'est-à-dire qu'en principe
les autres règles de

433
00:23:51,880 --> 00:23:55,560
compétence du système
Bruxelles I ne peuvent être utilisées.

434
00:23:57,400 --> 00:24:00,180
En ce qui les concerne,
le règlement organise des

435
00:24:00,380 --> 00:24:02,740
chefs de compétence
asymétriques de protection.

436
00:24:03,860 --> 00:24:08,700
C'est-à-dire que la partie forte,
l'employeur, le professionnel,

437
00:24:08,960 --> 00:24:13,240
l'assureur, ne pourra
attraire la partie faible que

438
00:24:13,440 --> 00:24:16,280
devant la juridiction du
domicile de cette dernière.

439
00:24:16,720 --> 00:24:19,400
Autrement dit, la partie
forte ne bénéficiera d'aucune

440
00:24:19,600 --> 00:24:23,920
option de compétence là où la
partie faible bénéficiera

441
00:24:24,120 --> 00:24:27,640
d'un choix entre les
juridictions du domicile du défendeur,

442
00:24:27,840 --> 00:24:30,740
et donc celles éventuellement
de son employeur, du

443
00:24:30,940 --> 00:24:33,680
professionnel ou de
l'assureur si c'est la partie

444
00:24:33,880 --> 00:24:38,420
faible qui a l'initiative du procès,
mais également une option au

445
00:24:38,620 --> 00:24:42,220
profit des juridictions de
son propre domicile.

446
00:24:43,380 --> 00:24:46,960
Et c'est là ce dont je vous
ai parlé en introduction de

447
00:24:47,160 --> 00:24:50,820
cette première partie,
l'ouverture au forum actoris,

448
00:24:51,060 --> 00:24:55,700
le for du demandeur,
justifié au regard du fait

449
00:24:55,900 --> 00:24:58,340
que c'est au bénéfice de
parties réputées faibles.

450
00:24:59,560 --> 00:25:02,740
Par ailleurs, ces règles de
compétence sont dites exclusives.

451
00:25:03,040 --> 00:25:06,440
Exclusives, ça veut dire
qu'elles sont exclusives

452
00:25:06,640 --> 00:25:07,780
d'autres chefs de compétence.

453
00:25:09,620 --> 00:25:13,720
Aussi, un jugement qui serait
rendu par une juridiction

454
00:25:13,920 --> 00:25:17,720
incompétente alors qu'une
partie faible serait présente

455
00:25:17,920 --> 00:25:22,140
au litige ne pourrait pas
être exécuté et reconnu dans

456
00:25:22,340 --> 00:25:23,100
les autres États membres.

457
00:25:24,000 --> 00:25:26,820
Un autre point dans les
grandes directives générales

458
00:25:27,020 --> 00:25:29,440
à retenir sur ces règles
protectrices est que

459
00:25:29,640 --> 00:25:32,000
l'autonomie de la volonté est
limitée en la matière.

460
00:25:32,720 --> 00:25:36,340
Lorsqu'une partie faible est
identifiée dans le litige,

461
00:25:36,680 --> 00:25:41,020
le système de Bruxelles I
considère que la liberté

462
00:25:41,220 --> 00:25:45,480
contractuelle de choisir le
juge compétent est très restreinte.

463
00:25:45,940 --> 00:25:50,660
Elle ne peut avoir lieu
qu'une fois la naissance du

464
00:25:50,860 --> 00:25:53,320
litige opéré, donc
postérieurement à la

465
00:25:53,520 --> 00:25:56,060
naissance du litige,
et uniquement dans

466
00:25:56,260 --> 00:25:59,360
l'hypothèse où la clause
offre un choix encore plus

467
00:25:59,560 --> 00:26:00,880
important à la partie faible.

468
00:26:01,080 --> 00:26:04,300
C'est-à-dire que la clause
qui viendrait restreindre les

469
00:26:04,500 --> 00:26:08,860
options offertes à la partie
faible serait déclarée nulle

470
00:26:09,060 --> 00:26:09,820
et illicite.

471
00:26:10,700 --> 00:26:15,300
Pour finir, sur le système de
compétence en matière civile

472
00:26:15,500 --> 00:26:19,660
et commerciale du système dit
Bruxelles I, disons un mot

473
00:26:19,860 --> 00:26:23,660
dans un E de ce paragraphe
sur les règles exclusives de

474
00:26:23,860 --> 00:26:25,420
compétence. Elles sont

475
00:26:25,620 --> 00:26:30,120
énoncées à l'article 24 du
règlement Bruxelles I bis.

476
00:26:30,320 --> 00:26:32,540
Elles se situent, on l'a dit
en introduction, tout en haut

477
00:26:32,740 --> 00:26:33,500
de la hiérarchie.

478
00:26:33,740 --> 00:26:36,660
C'est-à-dire qu’on ne peut
pas y déroger par un accord

479
00:26:36,860 --> 00:26:41,140
et les juridictions des États
membres sont obligés de se

480
00:26:41,340 --> 00:26:43,900
reconnaître compétentes si le
chef se réalise sur leur

481
00:26:44,100 --> 00:26:47,020
territoire et sont obligés de
se déclarer incompétentes si

482
00:26:47,220 --> 00:26:49,940
elle constate que ces règles,
ce chef de compétence,

483
00:26:50,140 --> 00:26:51,840
se réalisent sur les
juridictions d'un autre État membre.

484
00:26:53,800 --> 00:26:56,500
Exposons le domaine et le
contenu de ces règles avant

485
00:26:56,700 --> 00:26:57,860
d'en préciser le régime.

486
00:26:58,060 --> 00:27:02,820
1. Le domaine et le contenu des règles.

487
00:27:03,380 --> 00:27:05,520
Ces compétences exclusives
énoncées à l'article 24

488
00:27:05,720 --> 00:27:08,100
jouent dans diverses matières.

489
00:27:08,400 --> 00:27:12,380
Elles jouent en matière de
droits réels immobiliers et

490
00:27:12,580 --> 00:27:13,340
de baux d'habitation.

491
00:27:13,900 --> 00:27:16,900
Sont alors compétentes
exclusivement les

492
00:27:17,100 --> 00:27:20,680
juridictions de l'État membre
où l'immeuble est situé.

493
00:27:21,620 --> 00:27:24,060
Elles jouent également en
matière de validité,

494
00:27:24,260 --> 00:27:28,000
de nullité ou de dissolution
des sociétés ou de personnes

495
00:27:28,200 --> 00:27:32,880
morales et également les
litiges concernant la

496
00:27:33,080 --> 00:27:34,920
validité des décisions de
leurs organes.

497
00:27:35,680 --> 00:27:39,020
Sont alors compétentes les
juridictions de l'État membre

498
00:27:39,220 --> 00:27:42,380
sur le territoire duquel ces
personnes morales ont leur siège.

499
00:27:43,760 --> 00:27:47,140
Troisième compétence
impérative exclusive de l'article 24,

500
00:27:47,540 --> 00:27:50,740
les contentieux relatifs à la
validité des inscriptions sur

501
00:27:50,940 --> 00:27:51,840
les registres publics.

502
00:27:52,360 --> 00:27:55,740
Sont ainsi compétentes les
juridictions de l'État membre

503
00:27:55,940 --> 00:27:58,380
sur le territoire duquel ces
registres sont tenus.

504
00:27:59,920 --> 00:28:03,520
À nouveau sont exclusivement
compétentes dans une dernière

505
00:28:03,720 --> 00:28:06,260
matière les contentieux
relatifs à l'inscription ou

506
00:28:06,460 --> 00:28:09,460
la validité des brevets,
marques, dessins et modèles.

507
00:28:09,660 --> 00:28:12,760
Sont alors compétentes les
juridictions de l'État membre

508
00:28:12,960 --> 00:28:16,240
sur le territoire duquel le
dépôt ou l'enregistrement a

509
00:28:16,440 --> 00:28:17,200
été demandé.

510
00:28:17,720 --> 00:28:20,560
Une dernière matière,
dernier contentieux,

511
00:28:20,760 --> 00:28:22,540
c'est le contentieux de
l'exécution des décisions.

512
00:28:22,900 --> 00:28:25,800
Sont naturellement uniquement
compétentes les juridictions

513
00:28:26,000 --> 00:28:29,760
de l'État membre du lieu
d'exécution de la mesure en question.

514
00:28:31,180 --> 00:28:35,160
Pour finir sur ce point,
passons rapidement sur le

515
00:28:35,360 --> 00:28:38,520
régime de ces règles de
compétence exclusive.

516
00:28:39,560 --> 00:28:42,360
On l'a dit, la compétence
ainsi attribuée est exclusive.

517
00:28:43,100 --> 00:28:47,380
Les règles de compétence ordinaire,
domicile du défendeur et

518
00:28:47,580 --> 00:28:49,640
toutes les règles qu'on a pu
voir en matière contractuelle

519
00:28:49,840 --> 00:28:51,200
ou délictuelle ne peuvent
être mises en œuvre.

520
00:28:51,480 --> 00:28:54,120
Il n'y a pas de compétence
concurrente, autrement dit.

521
00:28:54,860 --> 00:28:58,160
Aucune clause attributive de
juridiction ne peut y déroger.

522
00:28:59,740 --> 00:29:03,320
Et l'exécution du jugement
rendu par une juridiction

523
00:29:03,520 --> 00:29:07,120
incompétente ne peut être refusée.

524
00:29:08,900 --> 00:29:13,860
Voici donc présentées de
façon générale les grandes

525
00:29:14,140 --> 00:29:18,260
règles de compétence logées
dans le système Bruxelles I.

526
00:29:18,460 --> 00:29:20,420
L'idée, je vous l'ai dit en
introduction, était de

527
00:29:20,620 --> 00:29:23,240
comprendre le système
d'ensemble et pas dans le

528
00:29:23,440 --> 00:29:24,320
détail et la technique.

529
00:29:25,640 --> 00:29:29,560
Cette présentation
hiérarchique des règles de

530
00:29:29,760 --> 00:29:32,360
compétence permet d'insister
sur le raisonnement qui

531
00:29:32,560 --> 00:29:35,840
devrait être suivi
lorsqu'être envisagé la

532
00:29:36,040 --> 00:29:38,480
compétence des juridictions civiles,
enfin des juridictions

533
00:29:38,680 --> 00:29:42,740
françaises en matière civile
et commerciale qu'on peut qualifier de,

534
00:29:42,940 --> 00:29:46,400
qu'on peut énoncer sous le vocable,
la liste de vérification de

535
00:29:46,600 --> 00:29:47,360
Bruxelles 1I.

536
00:29:47,560 --> 00:29:50,480
Concrètement, juriste,
étudiant, si vous êtes

537
00:29:50,680 --> 00:29:53,720
confronté à la question de la
compétence, voici l'ordre de

538
00:29:53,920 --> 00:29:57,020
raisonnement que vous devez
respecter pour déterminer

539
00:29:57,220 --> 00:29:59,360
quelle est la compétence des
juridictions françaises.

540
00:30:00,320 --> 00:30:02,400
La première question que vous
devez vous poser est donc de

541
00:30:02,600 --> 00:30:06,260
savoir s'il existe une
compétence exclusive telle

542
00:30:06,460 --> 00:30:09,480
qu'elles sont listées dans
l'article 24 du règlement.

543
00:30:09,880 --> 00:30:13,940
Si oui et qu'elle ne désigne
pas les juridictions françaises,

544
00:30:14,140 --> 00:30:16,580
les juridictions françaises
ne seront pas compétentes.

545
00:30:17,520 --> 00:30:19,680
Ensuite, le juge français
doit se demander s'il n'y a

546
00:30:19,880 --> 00:30:22,440
pas une clause attributive de
juridiction qui désignerait

547
00:30:22,640 --> 00:30:25,860
d'autres tribunaux que
lui-même qui a été saisi par

548
00:30:26,060 --> 00:30:26,820
une des parties.

549
00:30:27,020 --> 00:30:30,260
Si oui, il devra se dessaisir
au profit du juge qui a été

550
00:30:30,460 --> 00:30:33,260
élu dans la clause
attributive de juridiction.

551
00:30:36,820 --> 00:30:40,460
Il devra par ailleurs se
demander si le litige qui lui

552
00:30:40,660 --> 00:30:43,960
est soumis n'implique une
partie faible au sens du règlement :

553
00:30:44,180 --> 00:30:45,840
un consommateur, un
travailleur ou un assuré.

554
00:30:46,640 --> 00:30:50,460
Oui, il ne pourra, le juge français,
ne se reconnaître compétent

555
00:30:50,660 --> 00:30:53,680
que sur la base de la règle
spéciale protectrice prévue

556
00:30:53,880 --> 00:30:58,000
dans les règles en matière de
protection de ces parties faibles.

557
00:30:59,100 --> 00:31:04,060
Par ailleurs, le juge devra
se demander si le défendeur

558
00:31:04,260 --> 00:31:06,780
est domicilié sur le
territoire d'un autre État

559
00:31:06,980 --> 00:31:08,740
membre ou sur son territoire.

560
00:31:09,040 --> 00:31:12,540
En fonction, il pourra
reconnaître ou non compétent.

561
00:31:15,220 --> 00:31:16,780
Si le défendeur est domicilié

562
00:31:16,980 --> 00:31:21,740
sur un autre État membre,

563
00:31:29,800 --> 00:31:32,920
la juridiction française
devra in fine se poser la

564
00:31:33,120 --> 00:31:34,460
question de savoir s'il n'y a
pas une option de compétence

565
00:31:34,660 --> 00:31:37,600
qui désignerait ces tribunaux
compétents si on est en

566
00:31:37,800 --> 00:31:39,900
matière de contrat ou de délit.

567
00:31:41,400 --> 00:31:46,360
Voici donc cet ordre de
raisonnement que le juriste

568
00:31:46,640 --> 00:31:49,740
doit respecter pour
déterminer la compétence en

569
00:31:49,940 --> 00:31:52,740
matière civile et commerciale,
les règles de compétence

570
00:31:52,940 --> 00:31:54,320
prévues par le droit européen.

571
00:31:54,980 --> 00:31:57,800
Nous allons nous intéresser
par la suite aux mêmes règles

572
00:31:58,000 --> 00:31:59,060
en matière familiale.