1
00:00:05,180 --> 00:00:09,740
Section 3 qui s'intéresse aux
règles de compétence

2
00:00:09,940 --> 00:00:13,860
européenne en matière familiale,
plus précisément dans le

3
00:00:14,059 --> 00:00:17,980
domaine de la désunion et de
la responsabilité parentale.

4
00:00:19,340 --> 00:00:22,240
Initialement, la
réglementation de DIP

5
00:00:22,439 --> 00:00:24,280
européenne était cantonnée
aux questions civiles et

6
00:00:24,480 --> 00:00:27,020
commerciales ou
éventuellement d'ordre procédural,

7
00:00:27,220 --> 00:00:31,460
mais pas tellement au domaine
familial. L'harmonisation des

8
00:00:31,660 --> 00:00:34,660
règles de compétences dans
l'espace judiciaire européen

9
00:00:34,860 --> 00:00:36,960
s'est toutefois
progressivement étendue à la

10
00:00:37,160 --> 00:00:39,940
matière familiale, mais dans
une proportion bien plus

11
00:00:40,140 --> 00:00:42,260
limitée que la matière civile
et commerciale.

12
00:00:43,020 --> 00:00:45,880
Les raisons de cette
législation à double détente

13
00:00:46,080 --> 00:00:46,900
sont faciles à comprendre.

14
00:00:47,380 --> 00:00:50,220
L'harmonisation des droits
des États membres est

15
00:00:50,420 --> 00:00:53,100
beaucoup plus difficile à
atteindre dans la sphère familiale,

16
00:00:53,300 --> 00:00:56,780
qui constitue un pan du droit
privé doté d'une forte

17
00:00:56,980 --> 00:00:59,860
impérativité et à raison des
différences culturelles

18
00:01:00,060 --> 00:01:02,540
encore très importantes qui
existent entre les États membres.

19
00:01:02,880 --> 00:01:06,500
En effet, on constate des
systèmes très libéraux tels

20
00:01:06,700 --> 00:01:11,460
que les droits néerlandais,
belges ou pré-Brexit le droit anglais.

21
00:01:12,340 --> 00:01:15,760
À côté de ces systèmes très
libéraux existent des

22
00:01:15,960 --> 00:01:18,040
systèmes au contraire très
conservateurs. On pense

23
00:01:18,240 --> 00:01:21,720
notamment à la Hongrie,
à la Pologne ou à l'Irlande.

24
00:01:22,580 --> 00:01:27,280
Dans ces deux extrémités,
la conception du couple et de

25
00:01:27,480 --> 00:01:32,240
la parentalité est d'un
système à l'autre, si ce n'est opposé,

26
00:01:32,440 --> 00:01:33,240
du moins très différente.

27
00:01:33,700 --> 00:01:37,120
L'absence de consensus en la
matière justifie d'ailleurs

28
00:01:37,320 --> 00:01:40,820
la quasi-absence de règles
substantielles, de règles de

29
00:01:41,020 --> 00:01:43,880
fond communes aux États
membres sur les questions

30
00:01:44,080 --> 00:01:45,600
familiales et personnelles.

31
00:01:46,260 --> 00:01:48,680
Aussi, seule une
harmonisation des règles

32
00:01:48,880 --> 00:01:51,180
indirectes de droit
international privé est pour

33
00:01:51,380 --> 00:01:52,240
l'heure envisageable.

34
00:01:53,520 --> 00:01:56,640
Le système le plus ancien et
en même temps le plus abouti

35
00:01:56,840 --> 00:01:59,960
est celui qui résulte du
système Bruxelles II.

36
00:02:00,160 --> 00:02:02,280
Ce n'est plus le système
Bruxelles I qu'on a étudié en

37
00:02:02,480 --> 00:02:05,300
matière civile et commerciale,
mais le système dit Bruxelles II.

38
00:02:05,860 --> 00:02:08,900
Ce système régit la
compétence en matière de

39
00:02:09,100 --> 00:02:13,240
désunion et de responsabilité
parentale. Ce sont donc ces

40
00:02:13,440 --> 00:02:15,420
questions qui retiendront
notre attention ici.

41
00:02:15,700 --> 00:02:19,320
Mais il faut garder en tête
que le législateur européen

42
00:02:19,519 --> 00:02:23,000
est intervenu dans d'autres
matières que celle prise en

43
00:02:23,200 --> 00:02:26,660
charge par le système
Bruxelles II dans la sphère

44
00:02:26,859 --> 00:02:29,880
familiale pour encadrer les
règles de compétence internationale.

45
00:02:30,079 --> 00:02:33,160
On songe particulièrement aux
droits des successions

46
00:02:33,359 --> 00:02:37,380
auxquels un règlement entier
est dédié sur la loi

47
00:02:37,579 --> 00:02:38,580
applicable et la compétence.

48
00:02:38,920 --> 00:02:41,960
Mais également, on les a
évoqués en introduction,

49
00:02:42,160 --> 00:02:46,220
des règlements datant de 2016,
des règlements jumeaux en

50
00:02:46,420 --> 00:02:48,200
matière de régimes
matrimoniaux et d'effets

51
00:02:48,760 --> 00:02:53,360
patrimoniaux des partenariats
enregistrés. Si on reste

52
00:02:53,560 --> 00:02:57,420
concentré sur le système dit
Bruxelles II, tout comme le

53
00:02:57,619 --> 00:03:00,020
système Bruxelles I,
le système Bruxelles II a

54
00:03:00,220 --> 00:03:01,140
connu des évolutions.

55
00:03:02,060 --> 00:03:05,320
Le premier pas a été accompli
avec l'adoption d'un

56
00:03:05,519 --> 00:03:09,500
règlement du 29 mai 2000
relatif à la compétence,

57
00:03:09,700 --> 00:03:12,640
la reconnaissance et
l'exécution des décisions en

58
00:03:12,839 --> 00:03:17,600
matière matrimoniale et en
matière de responsabilité

59
00:03:17,799 --> 00:03:19,160
parentale des enfants communs.

60
00:03:19,860 --> 00:03:22,920
Cette mouture a toutefois
rapidement été amendée et

61
00:03:23,119 --> 00:03:27,880
remplacée par le règlement du
27 novembre 2003 portant sur

62
00:03:28,079 --> 00:03:32,080
le même objet et que l'on
nomme le règlement Bruxelles II bis.

63
00:03:33,600 --> 00:03:36,580
Le Conseil de l'Union
Européenne a ensuite adopté

64
00:03:36,780 --> 00:03:41,540
une troisième version de ce règlement,
le règlement dit Bruxelles II ter,

65
00:03:41,840 --> 00:03:43,980
donc bis, ter, c'est logique.

66
00:03:44,180 --> 00:03:48,940
Ce règlement date du 25 juin
2019 et est relatif à la compétence,

67
00:03:49,260 --> 00:03:51,820
la reconnaissance et
l'exécution des décisions en

68
00:03:52,019 --> 00:03:55,140
matière matrimoniale et en
matière de responsabilité

69
00:03:55,339 --> 00:03:58,740
parentale ainsi qu'à
l'enlèvement international d'enfants.

70
00:04:00,160 --> 00:04:02,640
On va donc essentiellement se
concentrer sur cette

71
00:04:02,839 --> 00:04:05,980
troisième et dernière version
qui constitue le droit

72
00:04:06,179 --> 00:04:09,280
positif en la matière,
mais bien sûr on indiquera

73
00:04:09,480 --> 00:04:11,460
les cas dans lesquels le
texte a opéré des changements

74
00:04:11,660 --> 00:04:14,780
significatifs. Il faut

75
00:04:14,980 --> 00:04:17,300
d'abord s'arrêter
sur-le-champ d'application du

76
00:04:17,500 --> 00:04:21,279
système Bruxelles II pour
ensuite nous intéresser aux

77
00:04:21,479 --> 00:04:23,540
règles de compétence
consacrées par ce texte.

78
00:04:24,480 --> 00:04:28,480
Premier paragraphe, le champ
d'application du système

79
00:04:28,680 --> 00:04:31,120
Bruxelles II à l'instar de ce
qu'on a pu faire pour le

80
00:04:31,320 --> 00:04:32,580
système Bruxelles I.

81
00:04:33,600 --> 00:04:37,240
Les choses n'ont pas évolué
entre Bruxelles II bis et

82
00:04:37,440 --> 00:04:38,200
Bruxelles II ter.

83
00:04:39,180 --> 00:04:44,140
Reprenons le triptyque habituel :
champ matériel, A, champ spatial,

84
00:04:44,660 --> 00:04:47,640
B et champ d'application
temporelle des textes,

85
00:04:47,840 --> 00:04:48,800
C. C'est là qu'il va

86
00:04:49,000 --> 00:04:49,760
évidemment y avoir une différence.

87
00:04:51,840 --> 00:04:54,260
A donc, le champ
d'application matériel du

88
00:04:54,460 --> 00:04:56,620
système Bruxelles II.

89
00:04:57,200 --> 00:05:01,420
Il est donné par l'article
1-1 du règlement.

90
00:05:01,740 --> 00:05:04,640
Le présent règlement
s'applique quelle que soit la

91
00:05:04,840 --> 00:05:07,340
nature de la juridiction aux
matières civiles relatives

92
00:05:07,539 --> 00:05:11,080
aux divorces, séparation de
corps et annulation du

93
00:05:11,280 --> 00:05:14,780
mariage des époux, à
l'attribution et à l'exercice,

94
00:05:14,980 --> 00:05:17,380
la délégation, au retrait
total ou partiel de la

95
00:05:17,580 --> 00:05:18,640
responsabilité parentale.

96
00:05:19,260 --> 00:05:22,280
On voit donc que deux grandes
matières sont prises en

97
00:05:22,479 --> 00:05:23,540
charge par le texte.

98
00:05:23,840 --> 00:05:27,780
La première est celle de la
désunion au sens large,

99
00:05:28,080 --> 00:05:32,040
qu'elle prenne la forme d'un divorce,
d'une séparation de corps ou

100
00:05:32,240 --> 00:05:34,800
encore de l'annulation d'un mariage.

101
00:05:35,000 --> 00:05:38,580
précisons d'emblée, que le
texte s'applique à

102
00:05:38,780 --> 00:05:41,420
l'annulation des mariages
entre personnes de même sexe

103
00:05:41,620 --> 00:05:46,140
ainsi qu'aux divorces
extrajudiciaires. Deuxième

104
00:05:46,340 --> 00:05:49,680
grande matière prise en
charge par le règlement,

105
00:05:49,900 --> 00:05:51,760
la responsabilité parentale.

106
00:05:52,940 --> 00:05:56,680
Qu'est-ce que cela concerne
exactement ? L'article 2.7

107
00:05:56,880 --> 00:06:00,860
du règlement nous l'indique
en nous précisant que "la

108
00:06:01,060 --> 00:06:03,820
responsabilité parentale
concerne l'ensemble des

109
00:06:04,020 --> 00:06:07,100
droits et obligations
conférés à une personne

110
00:06:07,300 --> 00:06:09,940
physique ou une personne
morale sur la base d'une

111
00:06:10,140 --> 00:06:12,480
décision judiciaire,
d'une attribution de plein

112
00:06:12,680 --> 00:06:15,140
droit ou d'un accord en
vigueur à l'égard de la

113
00:06:15,340 --> 00:06:16,620
personne ou des biens d'un enfant".

114
00:06:17,040 --> 00:06:20,860
Il comprend notamment le
droit de garde et le droit de visite.

115
00:06:21,640 --> 00:06:23,560
Aussi, on voit à quel point
cela implique des questions

116
00:06:23,760 --> 00:06:24,520
très diverses.

117
00:06:24,760 --> 00:06:28,560
L'exercice de l'autorité parentale,
les conditions de garde de l'enfant,

118
00:06:28,760 --> 00:06:32,080
les pouvoirs de gestion des
biens de l'enfant qu'ont les

119
00:06:32,280 --> 00:06:36,200
parents ou les représentants
légaux sur eux et la question

120
00:06:36,400 --> 00:06:39,400
très difficile du déplacement
illicite des enfants.

121
00:06:41,560 --> 00:06:44,000
Toutefois, il faut noter que
certaines questions qui

122
00:06:44,200 --> 00:06:47,660
pourtant touchent de près les
matières comprises dans le

123
00:06:47,860 --> 00:06:50,420
règlement sont exclues du
champ d'application du texte.

124
00:06:50,620 --> 00:06:53,100
On a toutes les questions
relatives à la filiation,

125
00:06:53,400 --> 00:06:58,359
qu'elle soit naturelle ou adoptive,
toutes les questions relatives au nom,

126
00:06:58,700 --> 00:07:02,140
à l'émancipation, aux
obligations alimentaires,

127
00:07:02,580 --> 00:07:06,700
aux successions ainsi que les
mesures éventuellement prises

128
00:07:06,900 --> 00:07:09,520
à la suite d'infractions
pénales commises par des

129
00:07:09,719 --> 00:07:10,479
enfants mineurs.

130
00:07:10,840 --> 00:07:14,740
Pour ces matières, il faut
appliquer soit le DIP commun

131
00:07:14,940 --> 00:07:18,800
soit éventuellement le droit
proprement international issu

132
00:07:19,000 --> 00:07:20,840
de conventions bilatérales ou

133
00:07:21,039 --> 00:07:25,799
multilatérales. Consacrant le

134
00:07:25,999 --> 00:07:28,720
principe d'égalité entre les
filiations, le règlement

135
00:07:28,920 --> 00:07:32,800
Bruxelles II bis et Bruxelles
II ter s'applique à tous les enfants,

136
00:07:33,000 --> 00:07:35,740
quelle que soit la situation
matrimoniale de leurs parents,

137
00:07:35,960 --> 00:07:37,560
mariés ou pas.

138
00:07:39,380 --> 00:07:41,940
Le texte ne définit toutefois
pas la notion d'enfant,

139
00:07:42,140 --> 00:07:44,620
mais il faut l'entendre,
nous dit la Cour de justice,

140
00:07:46,100 --> 00:07:48,480
en équation avec les
conventions internationales

141
00:07:48,680 --> 00:07:52,380
en la matière : l'enfant est
la personne de moins de 18 ans.

142
00:07:54,100 --> 00:07:55,880
Le champ d'application
matérielle ne pose pas

143
00:07:56,080 --> 00:07:57,420
réellement de problème
d'interprétation.

144
00:07:58,760 --> 00:08:00,580
Arrêtons-nous maintenant dans
un B sur le champ

145
00:08:00,780 --> 00:08:01,940
d'application spatiale.

146
00:08:02,380 --> 00:08:05,000
Le champ d'application
spatiale est plus simple que

147
00:08:05,200 --> 00:08:09,960
celui du règlement du système
Bruxelles I.

148
00:08:11,000 --> 00:08:14,880
Le système de Bruxelles II
s'applique à toutes les

149
00:08:15,080 --> 00:08:17,580
actions entrant dans son
champ d'application dès lors

150
00:08:17,780 --> 00:08:20,160
qu'un tribunal d'un État
membre de l'Union est

151
00:08:20,360 --> 00:08:22,660
compétent en vertu des
critères de compétences posés

152
00:08:22,860 --> 00:08:23,620
par le texte.

153
00:08:23,820 --> 00:08:26,580
C'est là la grande différence
avec le système Bruxelles I.

154
00:08:27,040 --> 00:08:30,780
Il n'y a pas d'exigence de
domiciliation du défendeur

155
00:08:30,979 --> 00:08:32,640
sur le territoire d'un État membre.

156
00:08:32,840 --> 00:08:35,539
Il suffit que les
juridictions d'un État membre

157
00:08:35,740 --> 00:08:37,640
soient saisies et qu'elles
soient compétentes en vertu

158
00:08:37,840 --> 00:08:40,700
des règles de compétence du
règlement Bruxelles II.

159
00:08:43,059 --> 00:08:45,980
Lorsqu'aucun tribunal d'un
État membre n'est compétent

160
00:08:46,180 --> 00:08:48,880
par application des règles du
règlement, la compétence des

161
00:08:49,080 --> 00:08:52,100
juridictions d'un État membre
est dans chaque État réglée

162
00:08:52,300 --> 00:08:54,720
par sa propre loi,
c'est-à-dire par les règles

163
00:08:54,920 --> 00:08:56,880
du droit international si
elles existent par le biais

164
00:08:57,080 --> 00:08:58,960
de convention ou par les
règles du droit commun.

165
00:08:59,220 --> 00:09:00,900
Mais nous allons voir que
cette hypothèse est de plus

166
00:09:01,100 --> 00:09:04,900
en plus rare au regard de la
grande étendue des chefs de

167
00:09:05,100 --> 00:09:06,180
compétence prévus par le règlement.

168
00:09:07,520 --> 00:09:10,840
Enfin, C, le champ
d'application temporelle du

169
00:09:11,040 --> 00:09:11,800
système Bruxelles II.

170
00:09:12,620 --> 00:09:15,220
Là, c'est également,
comme pour le système Bruxelles I,

171
00:09:15,460 --> 00:09:17,300
la question de la succession
dans le temps des règlements

172
00:09:17,500 --> 00:09:18,260
qui peut poser problème.

173
00:09:18,820 --> 00:09:23,060
Le règlement Bruxelles II bis
est entré en application dans

174
00:09:23,260 --> 00:09:25,580
tous les États membres de
l'Union européenne, à

175
00:09:25,780 --> 00:09:27,360
l'exception du Danemark,
le 1er mars 2005.

176
00:09:28,300 --> 00:09:32,440
Le règlement Bruxelles II ter
remplace le règlement

177
00:09:32,640 --> 00:09:36,020
Bruxelles II bis à partir du
1er août 2022.

178
00:09:36,220 --> 00:09:39,940
À nouveau, le critère pour
déterminer l'applicabilité

179
00:09:40,140 --> 00:09:42,220
des règles de compétences,
l'applicabilité temporelle

180
00:09:42,420 --> 00:09:44,820
est la date de la saisine de
la juridiction.

181
00:09:46,720 --> 00:09:51,680
Le champ d'application du
système Bruxelles II ayant été vu,

182
00:09:52,160 --> 00:09:55,100
abordons ensemble maintenant
dans un paragraphe 2 les

183
00:09:55,300 --> 00:09:57,080
règles de compétence prévues
par le règlement.

184
00:09:58,040 --> 00:10:01,340
Ici, il faut distinguer les
règles de compétence prévues

185
00:10:01,540 --> 00:10:04,960
en matière de désunion d'abord,
des règles de compétence

186
00:10:05,160 --> 00:10:07,680
prévues en matière de
responsabilité parentale pour

187
00:10:07,880 --> 00:10:11,380
ensuite dire un mot à part du
contentieux particulier que

188
00:10:11,580 --> 00:10:14,440
constitue le déplacement
international d'enfants.

189
00:10:15,940 --> 00:10:19,160
A donc, les règles de
compétence en matière de désunion.

190
00:10:20,480 --> 00:10:24,240
Les choses n'ont pas
tellement bougé dans les deux

191
00:10:24,440 --> 00:10:27,740
versions du texte du système
Bruxelles II.

192
00:10:28,500 --> 00:10:32,960
Le règlement Bruxelles II bis
ter prévoit un ensemble de

193
00:10:33,160 --> 00:10:36,580
chefs de compétences
alternatifs fondés

194
00:10:36,780 --> 00:10:38,080
essentiellement sur la
résidence habituelle.

195
00:10:38,600 --> 00:10:41,780
Résidence habituelle commune
du couple si elle existe encore,

196
00:10:42,240 --> 00:10:46,040
la résidence habituelle du
défendeur ou de celle du

197
00:10:46,240 --> 00:10:49,900
demandeur s'il y réside
depuis au moins un an.

198
00:10:51,200 --> 00:10:55,060
Subsidiairement, on offre une
compétence, alors n'est pas

199
00:10:55,260 --> 00:10:56,560
subsidiaire parce que les
fors sont alternatifs,

200
00:10:56,760 --> 00:11:00,620
mais on offre également une
compétence aux juridictions

201
00:11:00,820 --> 00:11:02,960
de la nationalité commune des époux.

202
00:11:03,420 --> 00:11:06,460
Ces règles sont énoncées aux
articles 3 des règlements

203
00:11:06,660 --> 00:11:08,400
Bruxelles II bis et Bruxelles II ter.

204
00:11:10,120 --> 00:11:14,680
Ces chefs de compétence sont
multiples et alternatifs.

205
00:11:14,960 --> 00:11:17,860
Ça veut dire qu'il n'y a pas
justement de hiérarchie entre eux.

206
00:11:18,060 --> 00:11:21,680
Le demandeur autrement dit
peut saisir alternativement à

207
00:11:21,880 --> 00:11:26,140
sa guise les juridictions du
lieu de la résidence du

208
00:11:26,340 --> 00:11:29,720
défendeur ou de la résidence
commune si elle existe encore,

209
00:11:29,960 --> 00:11:33,180
si c'est une question désunion,
ou éventuellement de la

210
00:11:33,380 --> 00:11:34,360
nationalité commune si elle existe.

211
00:11:36,440 --> 00:11:41,400
Cette multiplicité offre une
grande souplesse, certes qui

212
00:11:41,600 --> 00:11:46,540
est favorable au droit d'accès au juge,
mais on pressent également

213
00:11:46,740 --> 00:11:49,360
les difficultés qu'elle peut
soulever et notamment le

214
00:11:49,560 --> 00:11:50,760
risque de forum shopping.

215
00:11:51,860 --> 00:11:56,180
C'est du coup un petit peu la
course au juge en matière de

216
00:11:56,380 --> 00:11:59,600
désunion et c'est le premier
des époux qui prend

217
00:11:59,800 --> 00:12:03,180
l'initiative du procès qui
choisira la juridiction compétente.

218
00:12:04,020 --> 00:12:06,580
Par ailleurs, cette
multiplication des chefs de

219
00:12:06,780 --> 00:12:10,160
compétences est source de
conflits de procédures dont

220
00:12:10,360 --> 00:12:12,680
on verra le règlement dans un
troisième chapitre.

221
00:12:14,500 --> 00:12:16,820
Il s'agit ici à nouveau non
pas de regarder dans le

222
00:12:17,020 --> 00:12:20,840
détail les règles de compétence,
mais de recenser, de passer

223
00:12:21,040 --> 00:12:22,880
en revue les traits
caractéristiques de cette

224
00:12:23,080 --> 00:12:25,860
organisation de la compétence
dans le système Bruxelles II.

225
00:12:26,580 --> 00:12:29,780
Il y a, on le voit au regard
du caractère alternatif et

226
00:12:29,980 --> 00:12:34,600
multiple des chefs de compétence,
une grande faveur aux demandeurs.

227
00:12:35,460 --> 00:12:38,820
Par ailleurs, on constate une
importance donnée aux

228
00:12:39,020 --> 00:12:40,660
critères de la résidence habituelle.

229
00:12:40,940 --> 00:12:44,260
C'est en effet la clé de
voûte de la compétence judiciaire,

230
00:12:45,060 --> 00:12:48,500
sauf que le texte ne donne
pas de définition de la

231
00:12:48,700 --> 00:12:50,520
notion de résidence habituelle.

232
00:12:50,800 --> 00:12:53,740
La Cour de justice tout comme
la Cour de cassation sont

233
00:12:53,940 --> 00:12:56,660
toutefois venues préciser le
sens de cette notion qui est

234
00:12:56,860 --> 00:13:01,620
jugée une notion autonome par
la Cour de justice et qui est

235
00:13:02,260 --> 00:13:05,420
définie généralement comme le
lieu où l'intéressé a fixé

236
00:13:05,620 --> 00:13:08,460
avec la volonté de lui
conférer un caractère stable

237
00:13:08,660 --> 00:13:12,380
le centre permanent ou
habituel de ses intérêts.

238
00:13:13,000 --> 00:13:15,560
La détermination de la
résidence habituelle relève

239
00:13:15,760 --> 00:13:18,540
bien de l'appréciation
souveraine des juges du fond.

240
00:13:20,160 --> 00:13:23,260
À l'inverse, la place de la
nationalité à côté du

241
00:13:23,460 --> 00:13:27,180
rattachement à la résidence
habituelle est plus faible,

242
00:13:27,380 --> 00:13:31,320
mais tout de même existante à
condition qu’elle soit une

243
00:13:31,520 --> 00:13:33,240
nationalité commune aux époux.

244
00:13:33,440 --> 00:13:37,600
Par ailleurs, il faut voir

245
00:13:37,800 --> 00:13:40,800
que les chefs de compétences
du règlement ont un caractère

246
00:13:41,000 --> 00:13:45,760
exclusif donc ça veut dire
que l'époux qui a sa

247
00:13:45,960 --> 00:13:48,220
résidence habituelle sur le
territoire d'un État membre

248
00:13:48,420 --> 00:13:52,000
ou qui est ressortissant d'un
de ses États ne peut être

249
00:13:52,200 --> 00:13:54,760
attrait devant un juge d'un
État membre de l'Union

250
00:13:54,960 --> 00:13:58,440
Européenne qu'en application
du règlement Bruxelles II si

251
00:13:58,640 --> 00:14:01,880
on est dans le champ
d'application matérielle

252
00:14:02,080 --> 00:14:03,660
évidemment du règlement.

253
00:14:05,220 --> 00:14:09,440
Sont ainsi exclus les
privilèges de juridiction de

254
00:14:09,640 --> 00:14:13,200
l'article 14 et 15 du Code
civil fondés sur la

255
00:14:13,400 --> 00:14:17,600
nationalité française du plaideur.

256
00:14:22,700 --> 00:14:26,260
Il faut retenir que l'article
6 du règlement Bruxelles II

257
00:14:26,460 --> 00:14:29,160
bis et Bruxelles II ter
prévoit que lorsqu'aucune

258
00:14:29,360 --> 00:14:32,340
juridiction d'un État membre
n'est compétente en vertu des

259
00:14:32,540 --> 00:14:34,840
règles de compétence énoncées
par le règlement la

260
00:14:35,040 --> 00:14:38,380
compétence est régie dans
chaque État par la loi de cet État.

261
00:14:39,020 --> 00:14:43,200
En France donc ce sera à
l'article 1070 du Code de

262
00:14:43,400 --> 00:14:46,900
procédure civile que j'ai
déjà évoqué quand j'ai parlé

263
00:14:47,100 --> 00:14:50,280
de l'arrêt du 4 mars 2020
auquel il faudra se référer

264
00:14:50,480 --> 00:14:54,800
et qui donne compétence
globalement à la résidence

265
00:14:55,000 --> 00:14:58,840
habituelle commune des époux
si elle existe encore et qui

266
00:14:59,040 --> 00:15:00,520
se calque en réalité un petit
peu sur les chefs de

267
00:15:00,720 --> 00:15:01,800
compétence prévus par le règlement.

268
00:15:04,260 --> 00:15:06,520
Voyons maintenant une fois
qu'on a vu maintenant qu'on a

269
00:15:06,720 --> 00:15:09,980
vu les chefs de compétence et
la compétence en matière de

270
00:15:10,180 --> 00:15:12,500
désunion les règles
applicables en matière de

271
00:15:12,700 --> 00:15:17,280
responsabilité parentale dans
un B donc la compétence en

272
00:15:17,480 --> 00:15:18,900
matière de responsabilité parentale.

273
00:15:19,620 --> 00:15:23,220
Ici le règlement Bruxelles II
ter innove quelque peu par

274
00:15:23,420 --> 00:15:26,300
rapport au règlement
Bruxelles II bis on va donc

275
00:15:26,500 --> 00:15:29,720
présenter brièvement les
innovations avant d'exposer

276
00:15:29,920 --> 00:15:33,720
les grands principes qui
encadrent la compétence en la matière.

277
00:15:34,560 --> 00:15:38,120
Donc 1, les nouveautés du
règlement Bruxelles II ter.

278
00:15:38,320 --> 00:15:43,060
C'est en matière de
responsabilité parentale que

279
00:15:43,260 --> 00:15:47,140
le règlement Bruxelles II ter
apporte les modifications les

280
00:15:47,340 --> 00:15:48,480
plus substantielles.

281
00:15:50,600 --> 00:15:53,280
D'abord, le règlement
introduit une définition

282
00:15:53,480 --> 00:15:54,520
matérielle de l'enfant.

283
00:15:54,760 --> 00:15:57,300
On savait que c'était une
personne âgée de plus de 18 ans,

284
00:15:57,500 --> 00:16:01,660
mais le règlement Bruxelles
II ter nous le confirme dans

285
00:16:01,860 --> 00:16:02,880
ses considérants.

286
00:16:04,640 --> 00:16:07,500
Le règlement renforce
également le droit de

287
00:16:07,700 --> 00:16:11,480
l'enfant d'exprimer son
opinion avec une obligation

288
00:16:11,680 --> 00:16:15,340
d'entendre l'enfant dans les
procédures de responsabilité

289
00:16:15,540 --> 00:16:18,560
parentale ainsi qu'une
obligation de donner à

290
00:16:18,760 --> 00:16:22,120
l'enfant doué de discernement
une possibilité réelle et

291
00:16:22,320 --> 00:16:23,500
effective d'exprimer son opinion.

292
00:16:25,640 --> 00:16:30,600
Le système de compétence est
globalement maintenu avec un

293
00:16:31,340 --> 00:16:34,700
rôle prépondérant accordé à
la résidence habituelle de l'enfant,

294
00:16:34,900 --> 00:16:39,380
mais une compétence de
substitution est prévue en

295
00:16:39,580 --> 00:16:41,520
cas d'impossibilité de
déterminer la résidence

296
00:16:41,720 --> 00:16:44,560
habituelle de l'enfant avec
des compétences en matière

297
00:16:44,760 --> 00:16:47,700
d'urgence et un recours
résiduel aux règles

298
00:16:47,900 --> 00:16:48,660
nationales de compétence.

299
00:16:48,900 --> 00:16:50,640
Parfois la résidence
habituelle de l'enfant est

300
00:16:50,840 --> 00:16:52,780
impossible à déterminer parce
que l'enfant est justement

301
00:16:52,980 --> 00:16:56,940
déplacé ou alors l'hypothèse
d'un nouveau-né ou même

302
00:16:57,140 --> 00:17:01,780
l'hypothèse d'un contentieux
où la garde se posait à un

303
00:17:01,980 --> 00:17:04,200
moment où la femme pouvait
être enceinte et l'enfant

304
00:17:04,400 --> 00:17:05,660
naît en cours de procédure.

305
00:17:10,020 --> 00:17:12,579
Une grande nouveauté du
règlement est également la

306
00:17:12,780 --> 00:17:16,200
possibilité pour les parents
de choisir le juge qui sera

307
00:17:16,400 --> 00:17:18,700
compétent pour statuer sur la
responsabilité parentale.

308
00:17:18,920 --> 00:17:20,060
On va voir dans quelles conditions.

309
00:17:20,859 --> 00:17:23,800
Cette autonomie de la volonté
est évidemment encadrée au

310
00:17:24,000 --> 00:17:26,579
regard des enjeux, mais c'est
une innovation importante du

311
00:17:26,780 --> 00:17:28,660
règlement. Également,

312
00:17:28,860 --> 00:17:31,540
mais cela n'intéressera que
la troisième partie de ce cours,

313
00:17:31,860 --> 00:17:34,220
on a une circulation
extrêmement facilitée des

314
00:17:34,420 --> 00:17:37,220
décisions dans le système
Bruxelles II ter.

315
00:17:38,540 --> 00:17:40,600
Voyons maintenant les
principes essentiels

316
00:17:40,800 --> 00:17:43,620
encadrant la compétence en
matière de responsabilité parentale.

317
00:17:45,080 --> 00:17:49,000
On a un critère de principe
et des aménagements de ce principe.

318
00:17:49,420 --> 00:17:52,440
Donc voyons le critère de principe,
on l'a dit, centré autour de

319
00:17:52,640 --> 00:17:54,820
la résidence habituelle de l'enfant.

320
00:17:56,620 --> 00:18:00,460
Sont compétentes par principe
les juridictions de l'État

321
00:18:00,660 --> 00:18:02,600
membre sur le territoire
duquel l'enfant a sa

322
00:18:02,800 --> 00:18:03,780
résidence habituelle.

323
00:18:03,980 --> 00:18:06,520
C'est l'article 8 du
règlement Bruxelles II ter.

324
00:18:08,060 --> 00:18:10,480
Seulement, à nouveau,
le règlement ne donne pas de

325
00:18:10,680 --> 00:18:13,760
définition de cette résidence
habituelle de l'enfant.

326
00:18:14,040 --> 00:18:18,640
Or, on peut comprendre que
cette notion ne peut pas être

327
00:18:18,840 --> 00:18:21,220
appréciée de la même manière
s'agissant d'un contentieux

328
00:18:21,420 --> 00:18:23,360
de désunion et donc
s'agissant d'apprécier la

329
00:18:23,560 --> 00:18:27,380
résidence habituelle du
couple ou du demandeur ou du

330
00:18:27,580 --> 00:18:30,200
défendeur, l'un des époux,
et lorsqu'il s'agit

331
00:18:30,400 --> 00:18:32,380
d'apprécier la résidence
habituelle d'un enfant pour

332
00:18:32,580 --> 00:18:34,440
une question de
responsabilité parentale.

333
00:18:35,040 --> 00:18:37,680
Du coup, existe en la matière
une certaine casuistique.

334
00:18:37,880 --> 00:18:42,020
Toutefois la Cour de justice,
à nouveau comme la Cour de cassation,

335
00:18:42,300 --> 00:18:45,320
ont précisé que cette
résidence habituelle devait

336
00:18:45,520 --> 00:18:48,260
s'entendre du lieu qui
traduit une certaine

337
00:18:48,460 --> 00:18:52,240
intégration de l'enfant dans
un environnement social et familial.

338
00:18:54,780 --> 00:18:57,340
On comprend bien, si vous voulez,
que les critères ne sont pas

339
00:18:57,540 --> 00:18:58,300
nécessairement les mêmes.

340
00:18:58,500 --> 00:19:02,080
Une résidence habituelle d'un adulte,
on pourra tenir compte de critères,

341
00:19:02,280 --> 00:19:06,020
par exemple, du lieu où la
personne travaille, de son

342
00:19:06,220 --> 00:19:09,120
intégration administrative,
etc. Pour un enfant,

343
00:19:09,320 --> 00:19:11,480
de tels critères sont
évidemment non pertinents.

344
00:19:15,340 --> 00:19:17,780
Il faut retenir qu'il n'y a
pas de critères stricts quant

345
00:19:17,980 --> 00:19:21,400
à la durée minimale pour
pouvoir caractériser une

346
00:19:21,600 --> 00:19:24,320
résidence habituelle pour un enfant,
dans la mesure où à nouveau

347
00:19:24,520 --> 00:19:26,880
la question peut se poser au
sujet d'un nourrisson,

348
00:19:27,080 --> 00:19:28,500
par exemple, lorsque la
séparation des parents

349
00:19:28,700 --> 00:19:31,100
intervient dès cet âge-là.

350
00:19:31,720 --> 00:19:35,380
Donc, à nouveau, beaucoup de
casuistique et un contentieux

351
00:19:35,580 --> 00:19:38,680
parfois qui se cristallise
autour de cette notion de

352
00:19:38,880 --> 00:19:39,640
résidence habituelle.

353
00:19:41,960 --> 00:19:43,960
Ce principe connaît des aménagements.

354
00:19:45,900 --> 00:19:49,060
Il faut les passer en revue,
sans souci d'exhaustivité,

355
00:19:49,260 --> 00:19:50,800
mais retenir les grandes
lignes de ces aménagements,

356
00:19:51,000 --> 00:19:54,360
afin d'assurer une cohérence

357
00:19:54,560 --> 00:19:58,220
entre le contentieux de la
désunion et le contentieux de

358
00:19:58,420 --> 00:20:00,880
la responsabilité parentale,
qui sont évidemment des

359
00:20:01,080 --> 00:20:03,920
questions qui sont différentes,
mais qui sont souvent très liées.

360
00:20:04,640 --> 00:20:07,360
Dans un contentieux de divorce,
lorsqu'il y a des enfants en cause,

361
00:20:07,560 --> 00:20:10,980
le juge devra statuer sur le
principe du divorce et sur

362
00:20:11,180 --> 00:20:15,940
ses conséquences matrimoniales,
mais également au regard des enfants,

363
00:20:16,300 --> 00:20:18,140
droit de garde, droit de
visite et d'hébergement,

364
00:20:18,420 --> 00:20:20,620
etc. Ainsi, le règlement,

365
00:20:20,940 --> 00:20:25,060
logiquement, prévoit une
prorogation de compétence en

366
00:20:25,260 --> 00:20:30,020
matière de responsabilité parentale,
au profit des juridictions de

367
00:20:30,220 --> 00:20:32,480
l'État membre saisi d'une
demande en divorce ou en

368
00:20:32,680 --> 00:20:34,420
séparation de corps ou en
annulation du mariage.

369
00:20:35,780 --> 00:20:38,860
Prorogation de compétence
permet de réunir tout le

370
00:20:39,060 --> 00:20:43,140
contentieux devant le même juge,
alors même que peut-être que

371
00:20:43,340 --> 00:20:45,080
la résidence habituelle de
l'enfant aurait été déplacée,

372
00:20:45,280 --> 00:20:50,220
mais on va privilégier l'idée
de concentration du

373
00:20:50,680 --> 00:20:54,380
contentieux pour éviter les
décisions contradictoires,

374
00:20:54,720 --> 00:20:59,680
etc. Le règlement Bruxelles

375
00:21:02,600 --> 00:21:07,560
II ter innove avec deux
mesures que je voudrais vous

376
00:21:07,800 --> 00:21:10,520
exposer brièvement par
rapport au règlement Bruxelles II bis,

377
00:21:10,760 --> 00:21:15,140
en prévoyant une compétence
subsidiaire dans l'hypothèse

378
00:21:15,340 --> 00:21:20,100
où aucun juge européen ne
serait saisi et compétent.

379
00:21:22,660 --> 00:21:25,800
L'article 10 du règlement

380
00:21:26,000 --> 00:21:30,300
Bruxelles II ter prévoit une
compétence des juridictions

381
00:21:30,500 --> 00:21:33,340
sur le territoire duquel
l'enfant est présent.

382
00:21:33,740 --> 00:21:36,520
La simple présence de
l'enfant peut justifier,

383
00:21:36,820 --> 00:21:39,320
dans l'hypothèse où les
autres juridictions des États

384
00:21:39,520 --> 00:21:41,860
membres n'ont pas été saisies,
la compétence.

385
00:21:42,300 --> 00:21:45,700
L'idée est à nouveau animée
par l'idée d'urgence et du

386
00:21:45,900 --> 00:21:47,760
fait que c'est l'intérêt
supérieur de l'enfant qui

387
00:21:47,960 --> 00:21:52,020
doit prévaloir et donc on
doit être capable de saisir

388
00:21:52,220 --> 00:21:54,580
les juridictions de l'État où
l'enfant se situe.

389
00:21:55,720 --> 00:22:00,680
Autre grande innovation c'est
la possibilité, le mécanisme

390
00:22:00,880 --> 00:22:04,940
original du renvoi de
compétence qui renvoie à

391
00:22:05,140 --> 00:22:07,060
cette idée de forum non
conveniens que nous avons

392
00:22:07,260 --> 00:22:10,420
déjà abordé ensemble,
c'est-à-dire la possibilité

393
00:22:10,620 --> 00:22:12,880
pour une juridiction saisie
qui est compétente au titre

394
00:22:13,080 --> 00:22:16,420
du règlement de renvoyer à
une juridiction d'un État

395
00:22:16,620 --> 00:22:20,060
membre qu'elle estime mieux
placé pour connaître de l'affaire.

396
00:22:20,280 --> 00:22:24,620
C'est l'article 13 du
règlement Bruxelles II ter

397
00:22:24,820 --> 00:22:27,560
qui prévoit ce renvoi de
compétence évidemment à titre

398
00:22:27,760 --> 00:22:32,180
d'exception et uniquement
dans l'hypothèse où le juge

399
00:22:32,380 --> 00:22:35,940
estime que la juridiction
sera mieux placée notamment

400
00:22:36,140 --> 00:22:38,860
parce qu'elle préservera
mieux l'intérêt de l'enfant.

401
00:22:39,220 --> 00:22:41,680
Qui sera dans l'intérêt de
l'enfant que ce soit plutôt

402
00:22:41,880 --> 00:22:44,900
l'autre juridiction auquel il
est renvoyé que le

403
00:22:45,100 --> 00:22:45,900
contentieux soit dévolu.

404
00:22:49,320 --> 00:22:52,520
Disons enfin un mot,
car c'est un contentieux très

405
00:22:52,720 --> 00:22:55,520
sensible très fourni
malheureusement et assez

406
00:22:55,720 --> 00:22:59,760
complexe du déplacement
illicite d'enfant qui fera

407
00:22:59,960 --> 00:23:03,460
l'objet donc du grand C et de
la dernière partie de cette

408
00:23:03,660 --> 00:23:07,760
section dédiée aux règles de
compétences en matière familiale.

409
00:23:10,220 --> 00:23:14,040
Le déplacement illicite
international donc d'enfant

410
00:23:14,240 --> 00:23:17,620
trouve une origine de

411
00:23:17,820 --> 00:23:22,380
réglementation dans une
convention internationale,

412
00:23:22,580 --> 00:23:27,440
une Convention de la Haye du
25 octobre 1980 sur les

413
00:23:27,640 --> 00:23:29,940
aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants.

414
00:23:30,140 --> 00:23:34,160
Cette convention a posé les
principes directeurs dans ce

415
00:23:34,360 --> 00:23:36,040
contentieux extrêmement délicat.

416
00:23:36,540 --> 00:23:41,480
Le législateur européen a
renforcé le système dans les

417
00:23:41,680 --> 00:23:45,100
rapports entre États membres
lorsque le déplacement a lieu

418
00:23:45,300 --> 00:23:48,060
dans l'espace européen.

419
00:23:48,700 --> 00:23:51,780
Là où le règlement Bruxelles
II bis était très discret sur

420
00:23:51,980 --> 00:23:53,640
la question, il n'y
consacrait qu'une seule disposition,

421
00:23:54,120 --> 00:23:58,980
le règlement Bruxelles II ter
lui dévolue beaucoup plus de

422
00:23:59,180 --> 00:24:02,520
dispositions, un chapitre
entier et du coup apporte des

423
00:24:02,720 --> 00:24:04,900
solutions un petit peu
novatrices sur la question.

424
00:24:05,460 --> 00:24:08,400
Il n'en demeure pas moins que
la Convention de La Haye de

425
00:24:08,600 --> 00:24:11,840
1980 reste une référence pour
les juridictions des États membres.

426
00:24:12,440 --> 00:24:13,900
Déjà le règlement Bruxelles

427
00:24:14,100 --> 00:24:18,860
II ter reprend les règles

428
00:24:19,060 --> 00:24:21,120
énoncées par la convention,
mais également la

429
00:24:21,320 --> 00:24:23,520
jurisprudence qui a été
rendue sous l'empire de la

430
00:24:23,720 --> 00:24:28,480
Convention de La Haye reste
pertinente pour apprécier les

431
00:24:29,720 --> 00:24:34,140
conflits et les déplacements
illicites intra-européens.

432
00:24:35,060 --> 00:24:37,880
La Convention de La Haye et
donc le règlement Bruxelles

433
00:24:38,080 --> 00:24:41,580
II ter organisent un
mécanisme de retour de

434
00:24:41,780 --> 00:24:45,240
l'enfant en cas de violation
du droit de garde qui aurait

435
00:24:45,440 --> 00:24:47,740
été attribué par l'État de
résidence habituelle de l'enfant.

436
00:24:47,940 --> 00:24:51,080
L'hypothèse est celle d'un
enfant qui avait sa résidence

437
00:24:51,280 --> 00:24:54,900
habituelle dans un État,
mettons l'Italie, et l'un des

438
00:24:55,100 --> 00:24:58,120
parents d'un couple franco-italien,

439
00:24:58,340 --> 00:25:02,240
le parent français retourne
en France avec l'enfant en

440
00:25:02,440 --> 00:25:06,540
violation du droit de garde
qui situait la résidence

441
00:25:06,740 --> 00:25:08,240
habituelle de l'enfant en Italie.

442
00:25:09,840 --> 00:25:13,920
L'idée est de pouvoir
ordonner le retour de

443
00:25:14,120 --> 00:25:17,860
l'enfant le plus vite
possible dans l'État d'origine,

444
00:25:18,200 --> 00:25:21,280
dans l'État de la résidence
habituelle avant le déplacement.

445
00:25:24,520 --> 00:25:29,060
Cet objectif a pour
conséquence un certain nombre

446
00:25:29,260 --> 00:25:34,020
de procédures particulières
avec une obligation de

447
00:25:34,300 --> 00:25:38,340
coopération renforcée entre
les autorités administratives

448
00:25:38,540 --> 00:25:40,160
et judiciaires concernées.

449
00:25:41,200 --> 00:25:43,900
Ce qu'il faut retenir c'est
que l'État de la résidence

450
00:25:44,100 --> 00:25:47,940
habituelle de l'enfant avant
le déplacement sert de

451
00:25:48,140 --> 00:25:52,000
référence pour déterminer le
caractère illicite du

452
00:25:52,200 --> 00:25:54,520
déplacement et toute la
procédure qui s'en suit.

453
00:25:57,760 --> 00:26:01,820
Le contentieux s'articule
autour de deux questions qui

454
00:26:03,600 --> 00:26:06,820
chronologiquement
s'organisent d'abord autour

455
00:26:07,020 --> 00:26:09,040
de la question du retour de
l'enfant puisque c'est

456
00:26:09,240 --> 00:26:12,740
l'objectif primordial et
immédiat et ensuite le

457
00:26:12,940 --> 00:26:15,820
contentieux du fonds qui peut
être ramené une fois que

458
00:26:16,020 --> 00:26:19,760
l'enfant est ramené dans son
pays d'origine qui a trait là

459
00:26:19,960 --> 00:26:22,340
à l'aménagement
éventuellement du droit de

460
00:26:22,540 --> 00:26:25,340
garde qui avait été
initialement convenu entre les parents.

461
00:26:26,080 --> 00:26:29,680
Donc 1, et c'est ça qu'on va
insister c'est le contentieux

462
00:26:29,880 --> 00:26:32,720
du retour et on verra très
brièvement à quoi peut

463
00:26:32,920 --> 00:26:34,680
correspondre le contentieux au fond.

464
00:26:36,460 --> 00:26:38,320
1 donc le contentieux du
retour de l'enfant.

465
00:26:39,240 --> 00:26:43,680
Le retour de l'enfant qui est
l'objectif primordial s'opère

466
00:26:43,880 --> 00:26:47,900
par le biais d'une action en
remise de l'enfant donc

467
00:26:48,100 --> 00:26:52,060
distinct de l'action au fond
tendant à l'attribution du

468
00:26:52,260 --> 00:26:53,020
droit de garde.

469
00:26:53,220 --> 00:26:56,820
On peut faire le parallèle
avec une forme d'action en référé.

470
00:26:58,100 --> 00:27:00,960
C'est une action d'ordre
conservatoire, elle tend

471
00:27:01,160 --> 00:27:04,600
simplement à faire cesser la
situation illicite, la voie

472
00:27:04,800 --> 00:27:07,900
de fait qui est constituée
par le déplacement de l'enfant.

473
00:27:08,380 --> 00:27:11,720
Mais cette action n'a donc
pas d'incidence sur les

474
00:27:11,920 --> 00:27:14,880
décisions ultérieures qui
pourraient être prises dans

475
00:27:15,080 --> 00:27:17,000
l'État de résidence
habituelle de l'enfant quant

476
00:27:17,200 --> 00:27:20,200
à l'autorité parentale ou
l'aménagement à nouveau du

477
00:27:20,400 --> 00:27:21,160
droit de garde.

478
00:27:21,800 --> 00:27:26,560
C'est donc une action qui est
faite par le parent dont le

479
00:27:26,760 --> 00:27:29,100
droit de garde a été violé
par l'autre parent.

480
00:27:29,580 --> 00:27:33,240
Et cette action judiciaire
déclenche une coopération,

481
00:27:33,600 --> 00:27:36,900
un processus de coopération
administrative et judiciaire

482
00:27:37,100 --> 00:27:39,620
relativement efficace.

483
00:27:43,220 --> 00:27:47,500
Le principe donc, lorsque la
juridiction du lieu où

484
00:27:47,700 --> 00:27:50,260
l'enfant a été déplacé est
saisie d'une action en retour,

485
00:27:50,540 --> 00:27:53,300
le principe est donc
d'ordonner le retour immédiat

486
00:27:53,500 --> 00:27:55,980
de l'enfant sans même
apprécier le fond du litige.

487
00:27:56,240 --> 00:27:58,480
Il faut juste constater qu'il
y a eu la violation d'un

488
00:27:58,680 --> 00:27:59,440
droit de garde.

489
00:27:59,640 --> 00:28:01,520
Là où les choses se compliquent,
c'est que évidemment,

490
00:28:02,020 --> 00:28:04,540
et c'est bien normal,
il existe des exceptions à ce

491
00:28:04,740 --> 00:28:05,720
principe de retour immédiat.

492
00:28:06,120 --> 00:28:08,740
La règle serait évidemment
beaucoup trop stricte si on

493
00:28:08,940 --> 00:28:10,220
ne lui connaissait pas des exceptions.

494
00:28:10,420 --> 00:28:15,100
Dans certaines circonstances
exceptionnelles, la juridiction,

495
00:28:15,440 --> 00:28:19,700
autorisée en cela par le règlement,
pourra refuser d'ordonner le

496
00:28:19,900 --> 00:28:20,980
retour de l'enfant.

497
00:28:21,180 --> 00:28:23,860
Et c'est là que se nourrit un
contentieux très important,

498
00:28:24,140 --> 00:28:28,380
puisqu’évidemment, le parent rapteur,
le parent qui a opéré le déplacement,

499
00:28:28,580 --> 00:28:31,900
invoquera systématiquement
les exceptions au retour de

500
00:28:32,100 --> 00:28:34,800
l'enfant pour maintenir
l'enfant avec lui dans l'État

501
00:28:35,000 --> 00:28:35,760
où il l'a déplacé.

502
00:28:36,580 --> 00:28:38,750
Quelles sont ces
circonstances exceptionnelles ?

503
00:28:38,950 --> 00:28:39,710
Elles sont de plusieurs ordres.

504
00:28:39,920 --> 00:28:43,840
On retient essentiellement
les motifs d'ordre public.

505
00:28:44,620 --> 00:28:47,980
L'hypothèse où le retour de
l'enfant l'exposerait à une

506
00:28:48,180 --> 00:28:50,860
atteinte à ses droits fondamentaux,
intégrité physique, psychique,

507
00:28:51,060 --> 00:28:55,960
etc. Une deuxième exception qui est,

508
00:28:56,160 --> 00:29:00,540
pareil, source de grandes difficultés,
est l'hypothèse dans laquelle

509
00:29:00,740 --> 00:29:03,200
l'enfant, certes, a été
déplacé illicitement,

510
00:29:03,400 --> 00:29:06,500
mais le temps que la
procédure se met en place,

511
00:29:06,700 --> 00:29:10,180
qu'on retrouve l'enfant,
qu'on le localise, il s'est

512
00:29:10,380 --> 00:29:14,280
intégré dans son nouvel environnement,
si bien que le retour de

513
00:29:14,480 --> 00:29:19,060
l'enfant générerait un
trouble et serait contraire à

514
00:29:19,260 --> 00:29:20,020
son intérêt supérieur.

515
00:29:20,240 --> 00:29:23,460
Et c'est là où on dit que,
souvent, le contentieux du

516
00:29:23,660 --> 00:29:26,000
déplacement illicite d'enfant
est un peu une course contre la montre.

517
00:29:26,300 --> 00:29:29,300
Plus on met de temps à mettre la main,
entre guillemets, sur

518
00:29:29,500 --> 00:29:31,620
l'enfant et le parent rapteur,
ça peut être difficile,

519
00:29:32,320 --> 00:29:34,980
plus on prend le risque,
le parent victime du déplacement,

520
00:29:35,180 --> 00:29:38,000
prend le risque de se voir
opposé un refus de retour

521
00:29:38,200 --> 00:29:41,560
fondé sur cette circonstance
et cette exception

522
00:29:41,760 --> 00:29:44,720
d’intégration de l'enfant
dans son nouvel environnement.

523
00:29:46,060 --> 00:29:49,560
L'autre risque est l'hypothèse,
qui rejoint un petit peu la première,

524
00:29:50,080 --> 00:29:52,400
dans laquelle l'enfant,
en cas de retour, serait

525
00:29:52,600 --> 00:29:57,360
exposé à un danger du fait du
comportement du parent

526
00:29:57,560 --> 00:30:01,720
victime du déplacement de
l'enfant illicite.

527
00:30:03,700 --> 00:30:08,420
Cette exception est
d'application délicate en

528
00:30:08,620 --> 00:30:11,760
jurisprudence parce qu'elle
est évidemment source

529
00:30:11,960 --> 00:30:14,220
d'interprétation souveraine
par les juges du fond.

530
00:30:14,820 --> 00:30:18,420
Le principe doit se maintenir
du retour immédiat et

531
00:30:18,620 --> 00:30:21,860
l'exception doit être
appréciée strictement,

532
00:30:22,060 --> 00:30:25,800
mais vu les enjeux, on voit
que la jurisprudence a du mal

533
00:30:26,000 --> 00:30:28,460
à dégager des lignes
directrices et que c'est du

534
00:30:28,660 --> 00:30:29,420
cas par cas.

535
00:30:32,800 --> 00:30:37,340
Retenez que dans le système européen,
et on terminera quasiment par là,

536
00:30:37,540 --> 00:30:42,000
mais l'Union Européenne,
le législateur, a instauré

537
00:30:42,200 --> 00:30:44,980
une procédure accélérée pour

538
00:30:45,180 --> 00:30:49,660
rendre plus efficace le principe,

539
00:30:50,120 --> 00:30:51,700
c'est-à-dire le retour de l'enfant.

540
00:30:52,200 --> 00:30:57,160
On l'appelle la procédure de
fast track pour désigner

541
00:30:57,820 --> 00:31:01,620
cette procédure de
facilitation des décisions de retour.

542
00:31:08,760 --> 00:31:11,860
Pour terminer sur ce
contentieux du déplacement

543
00:31:12,060 --> 00:31:13,880
illicite d'enfant qui,
à nouveau, l'objet n'est pas

544
00:31:14,080 --> 00:31:16,120
rentré dans les détails parce
que c'est trop compliqué et

545
00:31:16,320 --> 00:31:20,840
c'est l'objet d'un cours de
DIP spécial, retenez qu'il

546
00:31:21,040 --> 00:31:24,300
existe donc à côté de ce
contentieux provisoire du

547
00:31:24,500 --> 00:31:27,220
retour de l'enfant,
évidemment un contentieux de fond.

548
00:31:27,420 --> 00:31:30,220
Les parents, par hypothèse,
sont en conflit sur la garde

549
00:31:30,420 --> 00:31:31,180
de l'enfant.

550
00:31:31,380 --> 00:31:35,820
Donc que l'enfant ait été finalement,
qu'une décision de retour ait

551
00:31:36,320 --> 00:31:39,580
été ordonnée ou pas par la
juridiction saisie de cette action,

552
00:31:39,880 --> 00:31:43,920
se nouera, quoi qu'il arrive,
un contentieux au fond sur

553
00:31:44,120 --> 00:31:48,880
l'attribution, l'évolution,
les modifications du droit de garde.

554
00:31:50,560 --> 00:31:55,320
Et le règlement maintient
l'idée d'une compétence de

555
00:31:55,520 --> 00:31:59,740
principe au profit des
juridictions de la résidence

556
00:31:59,940 --> 00:32:01,260
habituelle de l'enfant avant

557
00:32:01,460 --> 00:32:05,780
l'enlèvement. Voilà énoncés

558
00:32:05,980 --> 00:32:10,140
dans les grandes lignes les
règles de compétence directes

559
00:32:10,340 --> 00:32:13,800
en matière de désunion et de
responsabilité parentale

560
00:32:14,000 --> 00:32:15,500
logées dans le système dit
Bruxelles II.

561
00:32:15,700 --> 00:32:20,460
S'achève ainsi l'exposé très

562
00:32:22,740 --> 00:32:25,600
général des règles de
compétence et il nous restera

563
00:32:25,800 --> 00:32:29,920
à étudier dans un troisième
chapitre le régime de la

564
00:32:30,120 --> 00:32:30,900
compétence internationale.