1
00:00:05,140 --> 00:00:07,980
Nous avons vu dans un premier
chapitre les fondements des

2
00:00:08,180 --> 00:00:09,960
règles de compétence,
puis dans un deuxième

3
00:00:10,160 --> 00:00:13,060
chapitre plus dense le
contenu et le fonctionnement

4
00:00:13,260 --> 00:00:17,900
de ces règles à la fois en
DIP français et en DIP européen,

5
00:00:18,099 --> 00:00:21,620
en brossant à grands traits
les règles dans toutes les

6
00:00:21,820 --> 00:00:22,660
matières signées.

7
00:00:23,020 --> 00:00:26,000
Il convient à présent,
et pour terminer l'étude de

8
00:00:26,200 --> 00:00:29,620
la compétence internationale,
d'analyser le régime de celle-ci.

9
00:00:29,820 --> 00:00:33,340
C'est l'objet de notre
troisième chapitre dédié à

10
00:00:33,540 --> 00:00:35,500
l'étude du régime des règles
de compétence.

11
00:00:36,640 --> 00:00:39,660
Chapitre III, le régime des
règles de compétence.

12
00:00:39,920 --> 00:00:42,800
Ce régime soulève
essentiellement deux questions.

13
00:00:43,520 --> 00:00:46,160
La première est celle de
l'office du juge qui fera

14
00:00:46,360 --> 00:00:47,220
l'objet d'une première section.

15
00:00:47,800 --> 00:00:51,180
La seconde est celle des
conflits de procédures qui

16
00:00:51,380 --> 00:00:53,400
fera l'objet de la seconde section.

17
00:00:54,740 --> 00:00:57,160
Section 1 donc, l'office du juge.

18
00:00:57,360 --> 00:01:00,160
La question de l'office du
juge renvoie à celle de

19
00:01:00,360 --> 00:01:03,340
l'autorité des règles de
compétences vis-à-vis du juge.

20
00:01:03,780 --> 00:01:07,320
C'est-à-dire, est-ce que le
juge peut ou doit-il relever

21
00:01:07,520 --> 00:01:09,700
d'office son incompétence si
les parties restent

22
00:01:09,900 --> 00:01:10,770
silencieuses sur ce point ?

23
00:01:11,480 --> 00:01:15,240
Il faut distinguer ici le DIP
français du DIP européen.

24
00:01:16,660 --> 00:01:18,080
Paragraphe 1 : en DIP français.

25
00:01:19,040 --> 00:01:23,000
Depuis 1975, date
d'élaboration du Code de

26
00:01:23,200 --> 00:01:26,080
procédure civile français,
l'article 92 de ce Code

27
00:01:26,280 --> 00:01:29,080
prévoit que lorsque la
compétence de l'affaire

28
00:01:29,280 --> 00:01:32,000
échappe à la connaissance de
la juridiction française,

29
00:01:32,500 --> 00:01:35,600
le juge peut soulever
d'office son incompétence,

30
00:01:35,800 --> 00:01:39,380
et ce, à tous les stades de
la procédure, c'est-à-dire à

31
00:01:39,580 --> 00:01:41,720
hauteur d'appel et même à
hauteur de cassation.

32
00:01:43,600 --> 00:01:46,120
Ainsi, l'incompétence
internationale peut être

33
00:01:46,320 --> 00:01:48,500
relevée d'office seulement,
il ne s'agit que d'une

34
00:01:48,700 --> 00:01:49,940
faculté et non d'une obligation.

35
00:01:51,000 --> 00:01:54,300
Les auteurs discutent
toutefois aujourd'hui sur le

36
00:01:54,500 --> 00:01:55,640
périmètre de cette faculté.

37
00:01:56,120 --> 00:01:58,700
Est-ce que dans tous les cas,
le juge peut relever son

38
00:01:58,900 --> 00:02:00,480
incompétence ? Est-ce qu'il y

39
00:02:00,680 --> 00:02:04,220
a des cas où peut-être il
devrait le faire au-delà de

40
00:02:04,420 --> 00:02:06,800
la lettre de l'article 92 ?

41
00:02:07,000 --> 00:02:09,580
Il y a peu de jurisprudence
sur ce point et beaucoup de

42
00:02:09,780 --> 00:02:12,200
controverses. Il existe en

43
00:02:12,399 --> 00:02:15,980
tous les cas une chose certaine,
c'est que lorsque le

44
00:02:16,179 --> 00:02:19,120
défendeur à un litige
international comparaît

45
00:02:19,320 --> 00:02:23,060
volontairement sans contester
la compétence du juge qui a

46
00:02:23,260 --> 00:02:26,700
été saisi par le demandeur,
on peut considérer ici qu'il

47
00:02:26,899 --> 00:02:31,460
y a là une prorogation tacite
de compétence et dans cette hypothèse,

48
00:02:31,660 --> 00:02:36,520
le juge aura l'interdiction
de relever d'office son incompétence.

49
00:02:38,000 --> 00:02:40,220
En quelque sorte, sa
compétence est fondée sur

50
00:02:40,420 --> 00:02:43,300
l'accord tacite des parties
pour présenter leur litige

51
00:02:43,500 --> 00:02:46,660
devant lui et ce, quand bien
même le juge estimerait qu'il

52
00:02:46,859 --> 00:02:49,040
n'est pas forcément le mieux
placé pour connaître de l'affaire.

53
00:02:50,520 --> 00:02:53,920
Retenez également que si le
juge décide d'exercer son

54
00:02:54,119 --> 00:02:56,860
office et de soulever son
incompétence internationale,

55
00:02:57,220 --> 00:03:01,060
il n'aura pas à désigner la
juridiction étrangère qu'il

56
00:03:01,260 --> 00:03:03,920
estime compétente, il doit
simplement renvoyer les

57
00:03:04,119 --> 00:03:04,960
parties à mieux se pourvoir.

58
00:03:05,420 --> 00:03:08,940
On retrouve ici le caractère
unilatéral, souvenez-vous,

59
00:03:09,140 --> 00:03:12,540
des règles de compétence
juridictionnelle. Notez

60
00:03:12,739 --> 00:03:14,540
également que lorsque
l'exception d'incompétence

61
00:03:14,739 --> 00:03:17,300
est soulevée par l'une des parties,
le juge doit évidemment

62
00:03:17,500 --> 00:03:21,260
statuer sur l'exception soulevée,
les parties doivent le faire

63
00:03:21,459 --> 00:03:25,500
avant toute défense au fond
ou fin de non-recevoir.

64
00:03:25,820 --> 00:03:28,080
C'est une règle de procédure
civile que vous étudierez

65
00:03:28,280 --> 00:03:29,460
peut-être si vous étudiez
cette matière.

66
00:03:29,820 --> 00:03:32,920
On dit que l'exception
d'incompétence qui est une

67
00:03:33,119 --> 00:03:35,840
exception de procédure doit
être soulevée, in limine litis,

68
00:03:36,140 --> 00:03:38,400
à défaut elle serait irrecevable.

69
00:03:40,420 --> 00:03:42,800
Voyons maintenant en DIP de l'UE,
dans un paragraphe 2,

70
00:03:43,080 --> 00:03:44,660
en DIP de l'Union européenne.

71
00:03:45,640 --> 00:03:47,820
Lorsqu'un règlement du droit
de l'Union européenne est

72
00:03:48,019 --> 00:03:50,780
applicable et qu'une partie
saisit le juge français alors

73
00:03:50,980 --> 00:03:53,820
qu'aucune disposition d'un
règlement ne lui donnerait compétence,

74
00:03:54,280 --> 00:03:57,560
c'est une obligation pour le
juge français saisi que de

75
00:03:57,760 --> 00:03:58,980
refuser de statuer.

76
00:03:59,179 --> 00:04:01,580
Autrement dit, il doit se
déclarer incompétent.

77
00:04:01,780 --> 00:04:04,220
Voilà la grande différence de
régime entre le DIP français

78
00:04:04,420 --> 00:04:05,179
et le DIP européen.

79
00:04:05,379 --> 00:04:09,440
Qui plus est, chaque
règlement prévoit en son sein

80
00:04:09,640 --> 00:04:13,660
des dispositions qui obligent
le juge à vérifier sa compétence,

81
00:04:14,000 --> 00:04:17,079
c'est-à-dire que lorsque son
incompétence n'est pas

82
00:04:17,279 --> 00:04:20,060
soulevée par une des parties,
il doit d'office vérifier sa

83
00:04:20,260 --> 00:04:22,500
compétence. Pourquoi une

84
00:04:22,700 --> 00:04:23,870
telle différence de régime ?

85
00:04:24,540 --> 00:04:27,580
Dans la mesure où les règles
en droit international privé

86
00:04:27,780 --> 00:04:30,060
européen sont harmonisées et
au regard du principe de

87
00:04:30,260 --> 00:04:32,460
confiance mutuelle existant
entre les États membres,

88
00:04:32,659 --> 00:04:35,900
les États s'engagent à ne
retenir leur compétence que

89
00:04:36,099 --> 00:04:38,260
si une règle européenne leur attribue.

90
00:04:39,160 --> 00:04:42,040
On verra alors de l'étude de
la dernière partie dédiée à

91
00:04:42,240 --> 00:04:45,200
la circulation des décisions
que cette obligation de

92
00:04:45,400 --> 00:04:47,480
vérifier sa compétence et de
se déclarer d'office

93
00:04:47,680 --> 00:04:50,580
incompétent se comprend au
regard du régime de

94
00:04:50,780 --> 00:04:53,400
circulation extrêmement
facilité des décisions

95
00:04:53,599 --> 00:04:55,200
judiciaires au sein de
l'Union européenne.

96
00:04:55,420 --> 00:04:59,360
En effet, puisqu'on le verra
dans le détail, aucun

97
00:04:59,560 --> 00:05:02,900
contrôle de la compétence du
juge d'origine n'est effectué

98
00:05:03,099 --> 00:05:06,180
par l'État membre qui est
requis de la reconnaissance

99
00:05:06,380 --> 00:05:08,440
et de l'exécution d'une
décision sur son territoire,

100
00:05:08,720 --> 00:05:13,480
il est nécessaire que le juge
d'origine vérifie sa compétence.

101
00:05:15,200 --> 00:05:17,260
Voyons plus longuement
maintenant la deuxième

102
00:05:17,460 --> 00:05:20,560
question relative au régime
de la compétence, celle des

103
00:05:20,760 --> 00:05:21,880
conflits de procédures.

104
00:05:22,980 --> 00:05:25,300
Section 2, les conflits de procédures.

105
00:05:27,040 --> 00:05:29,780
Le droit international privé
doit gérer des conflits de

106
00:05:29,979 --> 00:05:32,300
procédures qui existent en
dépit de l'effort

107
00:05:32,500 --> 00:05:35,220
d'harmonisation des règles de
compétence à l'échelle de

108
00:05:35,420 --> 00:05:36,180
l'Union européenne.

109
00:05:36,400 --> 00:05:39,140
Les règles ne sont pas
universelles et il existe,

110
00:05:39,420 --> 00:05:41,920
on l'a vu, de nombreuses
options de compétence

111
00:05:42,120 --> 00:05:42,940
ouvertes aux plaideurs.

112
00:05:44,140 --> 00:05:46,500
En effet, dès lors qu'on
admet que les parties

113
00:05:46,700 --> 00:05:49,540
puissent saisir plusieurs
juges pour une même question,

114
00:05:49,780 --> 00:05:53,280
le risque est bien que
chacune d'elles saisisse

115
00:05:53,479 --> 00:05:55,300
concomitamment deux juges compétents.

116
00:05:56,440 --> 00:05:59,540
Les cas sont très fréquents
par exemple en matière de divorce.

117
00:06:00,180 --> 00:06:02,940
Un des époux assigne devant
les juridictions du domicile

118
00:06:03,140 --> 00:06:05,740
du défendeur et l'autre
assigne dans le même temps

119
00:06:05,940 --> 00:06:07,960
les juridictions de la
dernière résidence habituelle

120
00:06:08,159 --> 00:06:10,480
des époux, qui dans notre
exemple serait différente.

121
00:06:11,820 --> 00:06:15,640
Les règles visant à encadrer
ces conflits permettent non

122
00:06:15,840 --> 00:06:17,840
seulement de surmonter les
inconvénients pratiques

123
00:06:18,039 --> 00:06:21,320
évidents auxquels mènent
l'existence de procédures parallèles,

124
00:06:21,520 --> 00:06:24,920
mais elles servent également
à moraliser le comportement

125
00:06:25,120 --> 00:06:25,880
des plaideurs.

126
00:06:26,140 --> 00:06:28,860
Il faut en effet lutter
contre les abus que les

127
00:06:29,060 --> 00:06:31,500
parties peuvent tirer de la
diversité des ordres juridiques.

128
00:06:31,860 --> 00:06:35,020
Il existe alors un dilemme
entre deux comportements à

129
00:06:35,219 --> 00:06:37,300
craindre et à combattre.

130
00:06:37,680 --> 00:06:40,160
Le premier comportement est
celui qui fait primer la

131
00:06:40,360 --> 00:06:43,700
partie la plus rapide et qui
assignera devant le juge qui

132
00:06:43,900 --> 00:06:44,659
l'arrange le mieux.

133
00:06:45,000 --> 00:06:49,460
Le second comportement est
celui où un plaideur qui a

134
00:06:49,659 --> 00:06:52,420
perdu ou est en voie de
perdre son procès saisit les

135
00:06:52,620 --> 00:06:56,040
juridictions compétentes d'un
autre État afin de ralentir

136
00:06:56,240 --> 00:06:57,120
la procédure engagée.

137
00:06:57,320 --> 00:06:59,820
On parle souvent à ce sujet
de procédure torpille.

138
00:07:00,920 --> 00:07:03,200
Si on veut décourager le
second comportement,

139
00:07:03,400 --> 00:07:06,480
il suffit de donner la
priorité absolue, sans exception,

140
00:07:06,780 --> 00:07:08,680
à la juridiction qui a été
saisie la première.

141
00:07:09,100 --> 00:07:11,840
Mais alors on encourage le
premier comportement,

142
00:07:12,039 --> 00:07:12,860
la course au juge.

143
00:07:13,280 --> 00:07:15,820
Il faut donc déterminer
lequel est le plus néfaste.

144
00:07:16,120 --> 00:07:18,420
A priori on se rend bien
compte que c'est le second

145
00:07:18,620 --> 00:07:21,180
comportement qui est le plus néfaste,
car il est vraiment empreint

146
00:07:21,380 --> 00:07:22,140
de mauvaise foi.

147
00:07:22,340 --> 00:07:24,220
Le premier comportement est
par ailleurs assez logique.

148
00:07:24,420 --> 00:07:27,120
À partir du moment où on a
l'initiative de la poursuite,

149
00:07:27,400 --> 00:07:30,120
il est normal qu'on choisisse
un tribunal conforme à ses

150
00:07:30,320 --> 00:07:32,080
intérêts si on a le choix
entre plusieurs tribunaux.

151
00:07:34,340 --> 00:07:37,360
Il existe différents types,
différentes hypothèses de

152
00:07:37,560 --> 00:07:38,320
conflits de procédure.

153
00:07:38,800 --> 00:07:41,200
Les conflits entre deux
procédures en cours.

154
00:07:41,460 --> 00:07:45,280
Ce sont les hypothèses de
litispendance et de connexité.

155
00:07:46,180 --> 00:07:48,820
Un autre type de conflit est
celui qui existe entre une

156
00:07:49,020 --> 00:07:51,240
procédure en cours et une
procédure achevée.

157
00:07:51,680 --> 00:07:54,820
Un plaideur invoque par
exemple l'existence au cours

158
00:07:55,020 --> 00:07:59,080
d'une instance d'une décision
étrangère qui serait inconciliable.

159
00:07:59,760 --> 00:08:02,880
Par exemple, c'est le cas
d'un litige en divorce qui

160
00:08:03,080 --> 00:08:06,440
serait pendant en France,
durant lequel l'un des époux

161
00:08:06,640 --> 00:08:09,860
invoquerait devant le juge
français la reconnaissance et

162
00:08:10,060 --> 00:08:13,400
l'exécution d'une décision
allemande qui aurait annulé le mariage.

163
00:08:14,840 --> 00:08:18,100
Ce deuxième type de conflit
nous intéressera lors du

164
00:08:18,300 --> 00:08:22,620
troisième titre de ce cours,
car il renvoie quand même à

165
00:08:22,820 --> 00:08:25,020
la question de reconnaissance
d'une décision à l'étranger.

166
00:08:25,340 --> 00:08:28,360
On va donc ici se concentrer
uniquement sur le premier

167
00:08:28,560 --> 00:08:30,840
type de conflit, celui qui

168
00:08:31,039 --> 00:08:34,179
existe entre deux procédures en cours.

169
00:08:36,140 --> 00:08:39,240
Il y a deux façons
d'appréhender le conflit de procédure.

170
00:08:39,440 --> 00:08:42,179
La première privilégie une
approche chronologique,

171
00:08:42,520 --> 00:08:44,080
ce sera l'objet du premier paragraphe.

172
00:08:44,360 --> 00:08:48,700
La seconde approche favorise
une approche pragmatique,

173
00:08:48,920 --> 00:08:50,640
ce sera l'objet du second paragraphe.

174
00:08:52,480 --> 00:08:55,240
Premier paragraphe,
l'approche chronologique du

175
00:08:55,440 --> 00:08:56,200
conflit de procédure.

176
00:08:57,820 --> 00:09:00,840
Les conflits de procédure
impliquent une donnée essentielle.

177
00:09:01,260 --> 00:09:04,520
Tous les tribunaux impliqués
au conflit sont compétents.

178
00:09:04,780 --> 00:09:07,280
Autrement il n'y aurait pas de conflit,
il y aurait juste un tribunal

179
00:09:07,480 --> 00:09:08,620
compétent et l'autre incompétent.

180
00:09:08,820 --> 00:09:10,800
Retenez ce point qui est
fondamental dans

181
00:09:11,000 --> 00:09:11,960
l'appréhension des conflits
de procédures.

182
00:09:12,840 --> 00:09:16,000
Or dès lors que deux fors
dont la compétence est

183
00:09:16,200 --> 00:09:20,080
concurrente sont disponibles
et sollicités dans un cas donné,

184
00:09:20,400 --> 00:09:23,960
aucun n'est à priori plus
approprié que l'autre pour

185
00:09:24,160 --> 00:09:25,720
trancher le litige puisque
les deux sont compétents.

186
00:09:26,280 --> 00:09:29,760
Il faut donc un critère
objectif et conforme aux

187
00:09:29,960 --> 00:09:31,440
exigences de bonne
administration de la justice

188
00:09:31,640 --> 00:09:32,520
pour les départager.

189
00:09:32,720 --> 00:09:37,080
L'approche chronologique
donne donc la priorité à la

190
00:09:37,280 --> 00:09:38,880
juridiction premièrement saisie.

191
00:09:40,040 --> 00:09:43,000
C'est la méthode de
résolution qui préside aux

192
00:09:43,200 --> 00:09:45,900
exceptions de litispendance
et de connexité et qui

193
00:09:46,100 --> 00:09:48,780
gouverne globalement le
règlement des conflits de

194
00:09:48,980 --> 00:09:52,220
procédures en DIP français et
en DIP de l'Union européenne.

195
00:09:53,140 --> 00:09:56,380
Qu'est-ce que la
litispendance et qu'est-ce

196
00:09:56,580 --> 00:09:57,340
que la connexité ?

197
00:09:57,540 --> 00:09:59,700
Quelle est la différence
entre ces deux situations ?

198
00:09:59,900 --> 00:10:03,660
Il y a litispendance lorsque
deux tribunaux également

199
00:10:03,860 --> 00:10:08,120
compétents sont saisis de
demandes identiques,

200
00:10:08,340 --> 00:10:12,160
c'est-à-dire formées par les
mêmes parties ayant la même cause,

201
00:10:12,480 --> 00:10:14,640
le même fondement juridique
et le même objet.

202
00:10:16,260 --> 00:10:18,980
L'exception de connexité
quant à elle traite de deux

203
00:10:19,180 --> 00:10:22,220
procès portant sur des
questions distinctes,

204
00:10:22,420 --> 00:10:23,900
mais liées entre elles.

205
00:10:24,100 --> 00:10:28,200
Par exemple un litige visant
à l'annulation d'un contrat

206
00:10:28,400 --> 00:10:31,960
d'un côté et l'autre ayant
pour objet son exécution forcée.

207
00:10:32,460 --> 00:10:34,700
On voit bien que les demandes
ne sont pas strictement les mêmes,

208
00:10:34,900 --> 00:10:37,140
mais qu'elles sont intimement liées.

209
00:10:39,120 --> 00:10:42,520
Ces configurations existent
évidemment en droit interne,

210
00:10:42,720 --> 00:10:46,160
mais lorsque la situation de
litispendance ou de connexité

211
00:10:46,360 --> 00:10:49,060
se réalise à l'intérieur d'un
même État il n'y a pas

212
00:10:49,260 --> 00:10:52,000
tellement de problème puisque
quoiqu'il arrive c'est la

213
00:10:52,200 --> 00:10:53,560
justice française qui sera rendue.

214
00:10:54,080 --> 00:10:56,980
Les enjeux sont plus
importants lorsque la

215
00:10:57,180 --> 00:10:58,620
situation est internationale.

216
00:10:59,560 --> 00:11:03,300
Étudions successivement la
question de la litispendance

217
00:11:03,500 --> 00:11:06,460
dans un A puis celle de la
connexité dans un B.

218
00:11:08,260 --> 00:11:09,740
A. La litispendance.

219
00:11:10,300 --> 00:11:13,920
Il convient à nouveau de
distinguer l'exception de

220
00:11:14,120 --> 00:11:18,100
litispendance en DIP français
dans un 1 puis en DIP

221
00:11:18,300 --> 00:11:19,700
européen dans un 2.

222
00:11:20,620 --> 00:11:23,180
La litispendance
internationale de droit commun,

223
00:11:23,680 --> 00:11:27,700
1. Prévue dans le Code de

224
00:11:27,900 --> 00:11:31,100
procédure civile à l'article
100 en droit interne la

225
00:11:31,300 --> 00:11:34,120
jurisprudence a pendant
longtemps été hostile à la

226
00:11:34,320 --> 00:11:36,160
mission de cette exception
dans les litiges

227
00:11:36,360 --> 00:11:39,740
internationaux à transposer
dans l'ordre international la

228
00:11:39,940 --> 00:11:42,360
règle en matière de
litispendance internationale.

229
00:11:42,720 --> 00:11:44,140
Pourquoi une telle hostilité ?

230
00:11:44,340 --> 00:11:46,800
Pour des raisons
essentiellement de souveraineté.

231
00:11:47,020 --> 00:11:50,180
L'exception de litispendance
impose aux juges français,

232
00:11:50,380 --> 00:11:53,660
par hypothèse compétents
souvenez-vous, qu'ils se

233
00:11:53,860 --> 00:11:55,820
dessaisissent au profit d'un
juge étranger.

234
00:11:57,160 --> 00:12:00,220
Mais cette hostilité
traditionnelle à l'égard de

235
00:12:00,420 --> 00:12:02,640
l'exception de litispendance
internationale a été

236
00:12:02,840 --> 00:12:07,600
surmontée depuis l'arrêt dit
Miniera Di Fragne rendu par

237
00:12:07,860 --> 00:12:10,240
la première chambre civile de
la Cour de cassation le 26

238
00:12:10,440 --> 00:12:11,200
novembre 1974.

239
00:12:12,340 --> 00:12:15,900
La Cour de cassation a énoncé
dans cet arrêt que, je le cite,

240
00:12:16,100 --> 00:12:19,720
"l'exception de litispendance
peut être reçue devant le

241
00:12:19,920 --> 00:12:24,380
juge français en vertu du
droit commun français en

242
00:12:24,580 --> 00:12:27,280
raison d'une instance engagée
devant un tribunal étranger

243
00:12:27,480 --> 00:12:30,860
également compétent,
mais elle ne saurait être

244
00:12:31,060 --> 00:12:33,520
accueillie lorsque la
décision à intervenir à

245
00:12:33,720 --> 00:12:36,400
l'étranger n'est pas
susceptible d'être reconnue en France".

246
00:12:36,780 --> 00:12:39,740
Nous allons détailler cet
attendu de principe qui

247
00:12:39,940 --> 00:12:42,700
fournit à la fois les
conditions de l'exception de

248
00:12:42,900 --> 00:12:44,880
litispendance en même temps
que son régime.

249
00:12:46,340 --> 00:12:48,880
S'agissant des conditions
d'accueil de l'exception de

250
00:12:49,080 --> 00:12:51,780
litispendance, on peut en
dénombrer 4 à la lecture de l'arrêt.

251
00:12:53,640 --> 00:12:55,860
Première condition :
il faut une dualité

252
00:12:56,060 --> 00:12:58,740
d'instances pendantes devant
deux États différents.

253
00:13:00,280 --> 00:13:02,860
Deuxième condition :
il faut que les deux juges

254
00:13:03,060 --> 00:13:05,100
saisis soient
internationalement compétents.

255
00:13:05,960 --> 00:13:08,980
Si on se place du point de
vue du juge français,

256
00:13:09,180 --> 00:13:11,300
comme il faut le faire,
comme je vous l'ai expliqué,

257
00:13:11,500 --> 00:13:14,700
cela implique de vérifier la
compétence directe du juge français.

258
00:13:14,900 --> 00:13:17,200
Existe-t-il une règle de
compétence qui donne

259
00:13:17,400 --> 00:13:19,720
compétence au juge français,
mais également la compétence,

260
00:13:19,920 --> 00:13:23,720
mais cette fois-ci indirecte,
du juge étranger selon la

261
00:13:23,920 --> 00:13:26,860
jurisprudence Simitch qu'on a
vue ensemble, c'est-à-dire,

262
00:13:27,060 --> 00:13:29,780
est-ce qu'il existe un lien
suffisamment étroit entre le

263
00:13:29,980 --> 00:13:32,600
litige et le juge étranger saisi ?

264
00:13:33,460 --> 00:13:35,960
Troisième condition :
il faut une identité de

265
00:13:36,160 --> 00:13:38,600
litige qui implique,
je vous l'ai dit, une triple

266
00:13:38,800 --> 00:13:41,580
identité de parties,
objet et cause.

267
00:13:42,940 --> 00:13:46,860
Quatrième condition :
il faut effectuer ce qu'on

268
00:13:47,060 --> 00:13:50,740
appelle un pronostic de
régularité de la décision étrangère.

269
00:13:50,940 --> 00:13:54,440
C'est en effet le sens de la formule :
"l'exception, nous dit la

270
00:13:54,640 --> 00:13:57,100
Cour de cassation, ne saurait
être accueillie lorsque la

271
00:13:57,300 --> 00:14:00,100
décision à intervenir à
l'étranger n'est pas

272
00:14:00,300 --> 00:14:01,640
susceptible d'être reconnue en France."

273
00:14:01,840 --> 00:14:05,740
Cette condition impose de
déterminer les conditions de

274
00:14:05,940 --> 00:14:08,260
reconnaissance d'une décision
étrangère en France.

275
00:14:08,460 --> 00:14:10,920
Nous allons faire là une
petite plongée dans la

276
00:14:11,120 --> 00:14:13,140
dernière partie du cours
qu'on approfondira évidemment

277
00:14:13,340 --> 00:14:16,480
ensemble, mais pour que vous
compreniez bien l'exception

278
00:14:16,680 --> 00:14:18,360
de litispendance, nous sommes
obligés de détailler ces

279
00:14:18,560 --> 00:14:19,320
conditions de reconnaissance.

280
00:14:19,520 --> 00:14:21,640
Pour apprécier ces
conditions — à quelle

281
00:14:21,840 --> 00:14:24,140
condition une décision
étrangère peut produire effet

282
00:14:24,340 --> 00:14:25,100
en France ? —

283
00:14:25,300 --> 00:14:27,320
il faut se référer à la jurisprudence,
comme souvent, et plus

284
00:14:27,520 --> 00:14:28,880
particulièrement à la
jurisprudence dite

285
00:14:29,080 --> 00:14:32,980
Cornelissen rendue par la
Cour de cassation en 2007 et

286
00:14:33,180 --> 00:14:35,700
qui pose trois conditions
pour qu'une décision

287
00:14:35,900 --> 00:14:37,440
étrangère puisse produire
effet en France.

288
00:14:37,640 --> 00:14:40,780
Première condition :
la décision étrangère doit

289
00:14:40,980 --> 00:14:43,120
être conforme à l'ordre
public international français,

290
00:14:43,320 --> 00:14:45,660
c'est-à-dire, on aura
l'occasion de le détailler

291
00:14:45,860 --> 00:14:49,080
plus tard dans le cours,
aux principes essentiels qui

292
00:14:49,280 --> 00:14:52,180
composent l'ordre juridique français,
tant de fond que de procédure.

293
00:14:52,380 --> 00:14:55,780
La décision étrangère doit
avoir été rendue par une

294
00:14:55,980 --> 00:14:59,000
juridiction compétente,
c'est la fameuse question de

295
00:14:59,200 --> 00:15:02,080
la compétence indirecte du
juge étranger que l'on a vue ensemble.

296
00:15:02,280 --> 00:15:05,860
Troisième condition :
la décision ne doit pas avoir

297
00:15:06,060 --> 00:15:07,720
été obtenue par fraude d'une
des parties.

298
00:15:07,920 --> 00:15:12,500
Cette quatrième condition de
la litispendance, le

299
00:15:12,700 --> 00:15:16,100
pronostic de régularité de la
décision étrangère à intervenir,

300
00:15:16,300 --> 00:15:18,320
pose des difficultés,
on comprend pourquoi,

301
00:15:18,520 --> 00:15:21,060
en raison de son caractère prospectif.

302
00:15:21,260 --> 00:15:23,940
Pour accueillir l'exception,
le juge français doit

303
00:15:24,140 --> 00:15:27,560
apprécier une décision étrangère,
mais qui n'a pas encore été prononcée.

304
00:15:27,760 --> 00:15:32,500
Le travail n'est pas aisé,
mais cette exigence se justifie.

305
00:15:32,700 --> 00:15:34,680
Pourquoi ? La litispendance

306
00:15:34,880 --> 00:15:36,260
n'est pas seulement un
conflit de procédure,

307
00:15:36,460 --> 00:15:39,200
mais également un conflit de
décision en puissance.

308
00:15:39,400 --> 00:15:43,380
Or, si la décision étrangère
n'a aucune chance d'être

309
00:15:43,580 --> 00:15:46,160
reconnue en France, il y a là
une perte de temps à renvoyer

310
00:15:46,360 --> 00:15:48,640
les parties devant le juge
étranger pour ensuite leur

311
00:15:48,840 --> 00:15:50,200
dire que cette décision ne
peut pas être reconnue en

312
00:15:50,400 --> 00:15:52,020
France et qu'ils doivent
recommencer le procès en France.

313
00:15:54,760 --> 00:15:56,660
Voilà pour les conditions de
la litispendance.

314
00:15:56,860 --> 00:15:58,120
Qu'en est-il du régime ?

315
00:15:58,320 --> 00:16:01,820
À nouveau, il est indiqué par
la décision de la Cour de cassation.

316
00:16:02,020 --> 00:16:05,580
La Cour nous dit que
l'exception peut être reçue

317
00:16:05,780 --> 00:16:07,520
par le juge français qui a
été saisi en second.

318
00:16:07,720 --> 00:16:10,360
On voit donc, c'est une simple faculté.

319
00:16:10,560 --> 00:16:14,360
La question qui se pose
toutefois est de savoir si le

320
00:16:14,560 --> 00:16:19,020
juge saisi en second doit
surseoir à statuer, en

321
00:16:19,220 --> 00:16:21,680
attendant que le premier juge
se prononce sur sa compétence

322
00:16:21,880 --> 00:16:26,640
et décide ou non de l'exercer,
ou s'il doit se dessaisir du litige.

323
00:16:26,940 --> 00:16:31,600
Là encore, c'est au choix du
juge que de savoir s'il se

324
00:16:31,800 --> 00:16:33,700
dessaisit ou s'il sursoit à statuer.

325
00:16:33,900 --> 00:16:37,520
Les choses sont différentes
s'agissant du droit européen

326
00:16:37,720 --> 00:16:38,620
de la litispendance.

327
00:16:38,820 --> 00:16:42,320
La litispendance en droit de
l'Union européenne.

328
00:16:42,520 --> 00:16:46,680
Nous allons ici raisonner sur
le système Bruxelles I en

329
00:16:46,880 --> 00:16:50,400
matière civile et commerciale,
donc. Avant d'analyser les

330
00:16:50,600 --> 00:16:52,920
conditions et le régime de
l'exception de litispendance

331
00:16:53,120 --> 00:16:56,540
dans le règlement Bruxelles I bis,
i l convient de faire une

332
00:16:56,740 --> 00:16:59,860
précision quant au champ
d'application du règlement

333
00:17:00,060 --> 00:17:02,340
sur cette question précise,
car il diverge un peu par

334
00:17:02,540 --> 00:17:04,700
rapport au champ
d'application classique qu'on

335
00:17:04,900 --> 00:17:09,319
a pu voir ensemble, fondé sur
la règle de l'existence du

336
00:17:09,520 --> 00:17:11,839
domicile du défendeur sur le
territoire d'un État membre.

337
00:17:12,040 --> 00:17:15,180
Il y a là une évolution entre
Bruxelles I et Bruxelles I

338
00:17:15,380 --> 00:17:17,520
bis sur la question du champ
d'application en matière de

339
00:17:17,720 --> 00:17:19,540
litispendance, et cela vaut
pour la connexité.

340
00:17:19,740 --> 00:17:24,500
Il n'est pas exigé que le
défendeur ait son domicile

341
00:17:24,720 --> 00:17:25,540
dans l'Union européenne.

342
00:17:25,740 --> 00:17:28,880
La solution avait été dégagée
par la Cour de justice sous

343
00:17:29,080 --> 00:17:32,120
l'empire du règlement Bruxelles I,
mais elle a été consacrée

344
00:17:32,480 --> 00:17:36,340
officiellement dans le texte
nouveau de règlement Bruxelles I bis.

345
00:17:36,540 --> 00:17:39,340
Ainsi, l'exception de
litispendance peut être

346
00:17:39,540 --> 00:17:42,480
soulevée devant n'importe
quel tribunal d'un État membre de l'UE,

347
00:17:42,680 --> 00:17:45,900
sans considération du
domicile du défendeur dans un

348
00:17:46,100 --> 00:17:46,860
État membre.

349
00:17:47,060 --> 00:17:49,840
Il y a là, rappelez-vous,
la même souplesse que ce

350
00:17:50,040 --> 00:17:52,120
qu'on a rencontré pour les
clauses attributives de juridiction :

351
00:17:52,320 --> 00:17:54,940
aucune condition de
domiciliation du défendeur

352
00:17:55,140 --> 00:17:58,460
lorsqu'un juge européen est
saisi sur le fondement d'une

353
00:17:58,660 --> 00:17:59,420
clause attributive de juridiction.

354
00:17:59,620 --> 00:18:03,340
Il faut, mais il suffit,
que la clause désigne les

355
00:18:03,540 --> 00:18:04,480
juridictions d'un État membre.

356
00:18:05,920 --> 00:18:09,660
Ceci étant précisé, il faut
bien comprendre que c'est une

357
00:18:09,860 --> 00:18:11,660
autre grande innovation,
d'ailleurs, de Bruxelles I bis.

358
00:18:11,860 --> 00:18:15,700
Le règlement Bruxelles I bis
envisage deux régimes de

359
00:18:15,900 --> 00:18:18,580
litispendance distincts,
et ça fera pareil pour la connexité,

360
00:18:18,780 --> 00:18:19,540
on va voir.

361
00:18:19,740 --> 00:18:22,740
Le régime qui intervient,
enfin, la litispendance qui

362
00:18:22,940 --> 00:18:26,300
intervient entre États membres,
deux juridictions d'États

363
00:18:26,500 --> 00:18:29,020
membres sont saisies du même litige,
et la litispendance qui

364
00:18:29,220 --> 00:18:31,580
pourrait intervenir entre les
juridictions d'un État membre

365
00:18:31,780 --> 00:18:33,060
et celle d'un État tiers.

366
00:18:33,260 --> 00:18:38,020
Distinguons donc les deux hypothèses :
la première hypothèse est

367
00:18:38,380 --> 00:18:41,320
lorsque le conflit de
procédure fait intervenir un

368
00:18:41,520 --> 00:18:45,040
État tiers, et alors nous
allons voir que les

369
00:18:45,240 --> 00:18:48,480
conditions et les effets
ressemblent à celle du DIP

370
00:18:48,680 --> 00:18:50,060
commun français, peu ou prou.

371
00:18:50,260 --> 00:18:53,740
Je vous renvoie à l'article
33 du règlement pour cette question.

372
00:18:53,940 --> 00:18:57,240
S'agissant des conditions,
il faut qu'à qu'il arrive que

373
00:18:57,440 --> 00:19:00,060
les deux juridictions soient
compétentes, il faut que le

374
00:19:00,260 --> 00:19:02,460
juge de l'État tiers ait été
saisi en premier.

375
00:19:02,660 --> 00:19:04,620
Si le juge de l'État tiers a
été saisi en second,

376
00:19:04,820 --> 00:19:07,380
il n'y aura pas de raison de
faire jouer de l'exception de

377
00:19:07,580 --> 00:19:08,500
litispendance. Le tribunal

378
00:19:08,700 --> 00:19:12,040
européen sera compétent.

379
00:19:12,240 --> 00:19:16,840
Il faut que le juge européen
saisi en second donc n'ait

380
00:19:17,040 --> 00:19:20,580
été compétent qu'en vertu de
règles ordinaires ou

381
00:19:20,780 --> 00:19:24,180
spéciales de compétences,
article 4 ou article 7 du règlement,

382
00:19:24,380 --> 00:19:27,300
mais s'il a été compétent,
s'il est compétent sur le

383
00:19:27,500 --> 00:19:29,000
fondement d'un régime
protecteur des parties

384
00:19:29,200 --> 00:19:31,280
faibles ou sur le fondement
d'une clause attributive de

385
00:19:31,480 --> 00:19:34,580
juridiction ou d'un chef de
compétence exclusive en

386
00:19:34,780 --> 00:19:37,200
matière par exemple réelle
immobilière, l'article 24,

387
00:19:37,400 --> 00:19:39,660
l'exception ne pourra être accueillie.

388
00:19:39,860 --> 00:19:42,900
Il faut par ailleurs
classiquement une triple

389
00:19:43,100 --> 00:19:46,620
identité de litige, et le
juge européen dans

390
00:19:46,820 --> 00:19:48,880
l'hypothèse de la
litispendance avec un État

391
00:19:49,080 --> 00:19:52,900
tiers devra opérer le
pronostic de régularité dont

392
00:19:53,100 --> 00:19:55,880
on a parlé pour l'exception
de litispendance en DIP français.

393
00:19:56,080 --> 00:19:59,980
S'agissant des effets de la

394
00:20:00,180 --> 00:20:03,620
litispendance entre un État
tiers et un État membre de

395
00:20:03,820 --> 00:20:07,300
l'Union européenne, retenez
que le sursis à statuer reste

396
00:20:07,500 --> 00:20:09,260
facultatif pour le juge européen.

397
00:20:09,460 --> 00:20:11,740
On voit donc que le régime
est assez similaire avec

398
00:20:11,940 --> 00:20:13,060
celui du DIP français.

399
00:20:14,220 --> 00:20:16,780
Deuxième hypothèse, et c'est
là que les choses changent

400
00:20:16,980 --> 00:20:19,400
par rapport aux DIP français,
c'est l'hypothèse de la

401
00:20:19,600 --> 00:20:21,460
litispendance qu'on pourrait
qualifier d'intra-européenne,

402
00:20:22,060 --> 00:20:24,300
entre deux juridictions
d'États membres.

403
00:20:24,500 --> 00:20:27,080
Je vous renvoie à l'article
29 du règlement.

404
00:20:27,960 --> 00:20:29,920
Les conditions et les effets,
vous allez voir sont plus

405
00:20:30,120 --> 00:20:33,620
spécifiques au caractère
intégré du litige.

406
00:20:34,280 --> 00:20:38,040
S'agissant des conditions,
il faut que deux juges

407
00:20:38,240 --> 00:20:41,860
d'États membres distincts
soient saisis concomitamment

408
00:20:42,060 --> 00:20:44,760
et qu'ils soient compétents,
bien sûr, c'est toujours la même chose.

409
00:20:45,040 --> 00:20:48,040
Il faut également une triple
identité de litige, parties,

410
00:20:48,240 --> 00:20:50,100
cause, objet, et c'est tout.

411
00:20:50,820 --> 00:20:55,780
Les effets, là, ils sont
significatifs. Il faut faire

412
00:20:55,980 --> 00:21:00,760
une sous-distinction selon
que la compétence du juge

413
00:21:01,380 --> 00:21:04,200
premièrement saisi est ou non établie.

414
00:21:05,020 --> 00:21:07,320
Expliquons. Dans l'hypothèse

415
00:21:07,520 --> 00:21:09,960
où la compétence du juge
saisi en premier n'est pas

416
00:21:10,160 --> 00:21:13,960
encore établie, alors le juge

417
00:21:14,160 --> 00:21:18,140
saisi en second doit surseoir
à statuer en attendant que le

418
00:21:18,340 --> 00:21:19,900
premier juge statue sur sa compétence.

419
00:21:20,100 --> 00:21:22,500
Vous avez deux tribunaux saisis,
italiens, français.

420
00:21:22,700 --> 00:21:26,020
L'italien est saisi en
premier par une des parties.

421
00:21:26,220 --> 00:21:30,360
Le juge français, tant que le
juge italien n'a pas accepté

422
00:21:30,560 --> 00:21:32,780
sa compétence, n'a pas statué
sur sa compétence, qui sera

423
00:21:32,980 --> 00:21:34,860
nécessairement soulevée
devant lui puisqu'il y a une

424
00:21:35,060 --> 00:21:37,120
situation litispendance,
le juge français, il doit

425
00:21:37,320 --> 00:21:39,300
surseoir à statuer, et c'est tout.

426
00:21:40,780 --> 00:21:43,840
Par contre, si la compétence
du juge premier saisi est

427
00:21:44,040 --> 00:21:48,800
établie lorsque le juge saisi
en second examine l'exception

428
00:21:49,000 --> 00:21:51,320
de litispendance, le juge

429
00:21:51,520 --> 00:21:54,780
saisi en second doit se dessaisir.

430
00:21:54,980 --> 00:21:55,740
C'est une obligation.

431
00:21:55,940 --> 00:21:59,680
Dès lors que le premier juge
d'un État membre se reconnaît

432
00:21:59,880 --> 00:22:01,700
compétent et a statué sur la
question de sa compétence,

433
00:22:01,900 --> 00:22:04,700
le juge saisi en second n'a
plus voix au chapitre,

434
00:22:04,900 --> 00:22:06,480
il doit se dessaisir.

435
00:22:06,760 --> 00:22:09,180
Là, on voit les effets très
énergiques de la

436
00:22:09,380 --> 00:22:10,960
litispendance intra-européenne.

437
00:22:13,480 --> 00:22:16,520
Il n'y a aucune condition
liée aux pronostics de

438
00:22:16,720 --> 00:22:18,920
régularité de la décision qui
sera amenée à être rendue,

439
00:22:19,120 --> 00:22:22,080
dans mon exemple, par le juge italien,
le juge français s'incline.

440
00:22:22,280 --> 00:22:26,160
Cette solution très énergique
est fondée, vous l'aurez deviné,

441
00:22:26,360 --> 00:22:28,820
sur le principe de confiance
mutuelle existant entre les

442
00:22:29,020 --> 00:22:29,780
États membres.

443
00:22:31,040 --> 00:22:34,100
La décision que sera amenée à
prendre le juge premièrement

444
00:22:34,300 --> 00:22:36,500
saisi qui se reconnaît
compétent est en effet

445
00:22:36,700 --> 00:22:39,480
présumée régulière, aucun
contrôle ne doit être fait

446
00:22:39,680 --> 00:22:40,720
par le juge saisi en second.

447
00:22:41,660 --> 00:22:45,360
Et on voit avec cette règle
réapparaître l'enjeu de la

448
00:22:45,560 --> 00:22:48,120
compétence internationale
dans l'espace judiciaire européen.

449
00:22:48,420 --> 00:22:51,960
La course au juge que se
livre les parties peut être

450
00:22:52,160 --> 00:22:55,880
très payante, il suffit de
saisir en premier le juge qui

451
00:22:56,080 --> 00:22:58,600
nous paraît le plus pertinent
et le plus favorable pour nos

452
00:22:58,800 --> 00:23:01,500
intérêts, le juge italien
dans mon exemple, et qu'il se

453
00:23:01,700 --> 00:23:05,380
déclare compétent pour
désactiver l'exception de

454
00:23:05,580 --> 00:23:07,540
litispendance et toute
possibilité de voir un autre

455
00:23:07,740 --> 00:23:09,760
tribunal européen compétent.

456
00:23:12,400 --> 00:23:14,960
Voyons maintenant un peu plus
rapidement la question de la

457
00:23:15,160 --> 00:23:18,160
connexité. B donc la connexité.

458
00:23:18,880 --> 00:23:21,320
Ici je vous l'ai dit,
mais je le répète, il s'agit

459
00:23:21,520 --> 00:23:24,680
de savoir si un tribunal
français saisi d'un litige

460
00:23:24,880 --> 00:23:27,860
alors qu'un tribunal étranger
saisi d'un litige connexe

461
00:23:28,060 --> 00:23:31,820
peut déclarer recevable une
exception de connexité

462
00:23:32,020 --> 00:23:35,940
internationale soulevée
devant lui par le défendeur en France.

463
00:23:37,740 --> 00:23:41,800
Et éventuellement est-ce que
ce juge qui accueille cette exception,

464
00:23:42,000 --> 00:23:44,780
est-ce qu'il doit surseoir à
statuer ou se dessaisir au

465
00:23:44,980 --> 00:23:45,740
profit du juge étranger ?

466
00:23:45,940 --> 00:23:47,120
C'est un peu toujours la même
question sauf que les

467
00:23:47,320 --> 00:23:49,620
circonstances entourant
l'exception sont différentes.

468
00:23:50,440 --> 00:23:53,460
A nouveau distinguons la
connexité en DIP français,

469
00:23:53,660 --> 00:23:57,240
en droit international privé
commun et en DIP européen.

470
00:23:58,040 --> 00:24:01,120
Donc 1, la connexité
internationale de droit commun.

471
00:24:02,220 --> 00:24:04,980
En droit interne on a
également un article dédié à

472
00:24:05,180 --> 00:24:07,840
l'exception de connexité pour
les cas de connexité interne

473
00:24:08,040 --> 00:24:10,700
c'est l'article 101 du Code
de procédure civile qui

474
00:24:10,900 --> 00:24:13,680
succède donc à l'article 100
qui prévoit la même chose en

475
00:24:13,880 --> 00:24:14,900
matière de litispendance.

476
00:24:15,940 --> 00:24:18,230
Comment est définie la
connexité dans cet article ?

477
00:24:18,430 --> 00:24:21,080
Je vous le cite notre article
101 du Code de procédure

478
00:24:21,280 --> 00:24:24,740
civile énonce que "s'il
existe entre des affaires

479
00:24:24,940 --> 00:24:27,340
portées devant deux
juridictions distinctes un

480
00:24:27,540 --> 00:24:30,460
lien tel qu'il soit de
l'intérêt d'une bonne justice

481
00:24:30,660 --> 00:24:34,440
de les faire instruire et
juger ensemble, il peut être

482
00:24:34,640 --> 00:24:37,540
demandé à l'une de ces
juridictions de se dessaisir

483
00:24:37,740 --> 00:24:41,360
et de renvoyer en l'état la
connaissance de l'affaire à

484
00:24:41,560 --> 00:24:42,320
l'autre juridiction".

485
00:24:43,600 --> 00:24:46,240
Lorsque deux juridictions
distinctes sont saisies de

486
00:24:46,440 --> 00:24:49,640
deux affaires liées entre
elles à tel point qu'il est

487
00:24:49,840 --> 00:24:51,960
de l'intérêt d'une bonne
justice de les juger ensemble

488
00:24:52,160 --> 00:24:54,760
l'un des deux juges pas
nécessairement le premier

489
00:24:54,960 --> 00:24:59,000
saisis la règle ne s'applique
pas peut se dessaisir et

490
00:24:59,200 --> 00:25:01,700
renvoyer à l'autre juridiction.

491
00:25:02,120 --> 00:25:04,820
L'article a été transposé
dans l'ordre international

492
00:25:05,020 --> 00:25:08,480
par la jurisprudence pour les
mêmes raisons : éviter des

493
00:25:08,680 --> 00:25:11,960
jugements contradictoires et
assurer une bonne

494
00:25:12,160 --> 00:25:14,780
administration de la justice
internationale. Retenez

495
00:25:14,980 --> 00:25:16,440
toutefois que la
jurisprudence est assez rare

496
00:25:16,640 --> 00:25:17,660
sur cette exception.

497
00:25:18,480 --> 00:25:23,440
Les conditions d'accueil de
la connexité donc sont assez claires.

498
00:25:24,040 --> 00:25:28,700
Elle peut être admise à
condition qu'il y ait deux

499
00:25:28,900 --> 00:25:32,420
instances pendantes devant un
tribunal français et un

500
00:25:32,620 --> 00:25:35,020
tribunal étranger, que ces
deux juridictions soient

501
00:25:35,220 --> 00:25:38,340
compétentes toujours et qu'il
y ait un risque de

502
00:25:38,540 --> 00:25:40,660
contrariété des décisions.

503
00:25:41,900 --> 00:25:45,480
Il n'y a donc pas besoin
d'une identité, d'objet et de parties,

504
00:25:45,680 --> 00:25:48,860
mais les litiges doivent être
suffisamment proches pour

505
00:25:49,060 --> 00:25:53,220
qu'il y ait un risque,
que les jugements rendus si

506
00:25:53,420 --> 00:25:55,860
les deux juridictions se
maintenaient dans leurs

507
00:25:56,060 --> 00:25:58,780
compétences et l'exerçaient
pour que ces décisions soient

508
00:25:59,720 --> 00:26:02,720
contradictoires et créent des
difficultés d'exécution.

509
00:26:02,980 --> 00:26:05,560
C'est donc l'exemple je vous
ai déjà donné, mais du

510
00:26:05,760 --> 00:26:08,380
plaideur qui demande en
France la nullité d'un

511
00:26:08,580 --> 00:26:12,640
contrat et l'autre plaideur
qui demande en Italie son

512
00:26:12,840 --> 00:26:13,600
exécution forcée.

513
00:26:13,800 --> 00:26:17,400
On voit bien que si le juge
français conclut à la nullité

514
00:26:17,600 --> 00:26:21,220
du contrat et que le juge
italien conclut à l'exécution

515
00:26:21,420 --> 00:26:25,060
forcée du contrat, il y a une
contradiction de jugement.

516
00:26:26,840 --> 00:26:28,600
Retenez donc que la grande
différence avec la

517
00:26:28,800 --> 00:26:31,820
litispendance c'est que la
priorité chronologique n'est

518
00:26:32,020 --> 00:26:32,780
pas impérative.

519
00:26:33,440 --> 00:26:35,540
Même si le juge français a
été saisi en premier,

520
00:26:35,840 --> 00:26:38,480
il peut théoriquement se
dessaisir au profit du juge

521
00:26:38,680 --> 00:26:42,260
étranger s'il estime que
c'est en conforme à la bonne

522
00:26:42,460 --> 00:26:43,220
administration de la justice.

523
00:26:43,940 --> 00:26:47,300
On comprend cette solution au
regard du fait que les

524
00:26:47,500 --> 00:26:49,240
demandes formulées devant
chacun des juges sont

525
00:26:49,440 --> 00:26:54,140
différentes donc il y a une
suspicion de fraude moins

526
00:26:54,340 --> 00:26:56,400
importante que lorsque ce
sont des demandes qui sont

527
00:26:56,600 --> 00:26:57,920
absolument identiques.

528
00:26:59,420 --> 00:27:02,580
Sur le régime, l'autorité de
l'exception de connexité,

529
00:27:02,820 --> 00:27:07,780
on l'a vu avec l'article 101,
l'exception de connexité

530
00:27:07,980 --> 00:27:10,440
n'est jamais qu'une faculté
pour le juge français.

531
00:27:12,800 --> 00:27:16,240
Terminons ce point avec
l'analyse de la connexité en

532
00:27:16,440 --> 00:27:18,300
DIP de l'Union européenne
assez rapidement.

533
00:27:18,780 --> 00:27:22,640
En droit de l'UE, il faut
donc bien voir que c'est la

534
00:27:22,840 --> 00:27:24,440
même chose que pour la
litispendance sur le champ

535
00:27:24,640 --> 00:27:26,220
d'application. Le défendeur

536
00:27:26,420 --> 00:27:27,780
n'a pas besoin d'être
domicilié sur un État membre.

537
00:27:27,980 --> 00:27:30,420
Il y a également la
distinction entre les deux hypothèses,

538
00:27:30,620 --> 00:27:33,660
connexité intra-européenne et
connexité entre les

539
00:27:33,860 --> 00:27:36,400
juridictions d'un État membre
et les juridictions d'un État tiers.

540
00:27:37,040 --> 00:27:39,800
Seulement, je voudrais juste
que vous ayez en tête à ne

541
00:27:40,000 --> 00:27:42,440
pas confondre deux choses
avant de vous expliquer le

542
00:27:42,640 --> 00:27:43,400
régime et les conditions.

543
00:27:43,760 --> 00:27:46,800
Il ne faut pas confondre
l'exception de connexité dont

544
00:27:47,000 --> 00:27:51,300
on parle ici avec quelque
chose qu'on a vu en amont de

545
00:27:51,500 --> 00:27:53,540
ce cours quand on a étudié
les règles de compétence,

546
00:27:53,780 --> 00:27:56,540
la compétence dérivée de
l'article 8 du règlement

547
00:27:56,740 --> 00:27:57,500
Bruxelles I bis.

548
00:27:57,720 --> 00:28:01,840
Souvenez-vous, la prorogation
de compétence dans

549
00:28:02,040 --> 00:28:04,660
l'hypothèse d'une pluralité
de défendeurs, c'est la règle

550
00:28:04,860 --> 00:28:08,020
qui permet à un demandeur
d'attraire l'ensemble des

551
00:28:08,220 --> 00:28:09,660
défendeurs au domicile de l'un d'eux.

552
00:28:09,860 --> 00:28:11,660
Souvenez-vous. Cette règle

553
00:28:11,860 --> 00:28:13,900
permet une telle prorogation

554
00:28:14,100 --> 00:28:17,700
lorsque les litiges ont un

555
00:28:17,900 --> 00:28:21,300
lien suffisamment, enfin les litiges,
les demandes entre les divers

556
00:28:21,500 --> 00:28:24,680
défendeurs ont un lien
suffisamment étroit entre elles,

557
00:28:24,880 --> 00:28:27,540
si bien qu'il est d'une bonne
arbitration de la justice de

558
00:28:27,740 --> 00:28:30,740
juger tout ensemble et
d'éviter l'éclatement du contentieux,

559
00:28:30,940 --> 00:28:32,840
d'accord ? Mais ce ne c'est

560
00:28:33,040 --> 00:28:34,820
pas la même connexité,
d'accord ? Ce n'est pas une

561
00:28:35,020 --> 00:28:35,780
exception de connexité.

562
00:28:35,980 --> 00:28:38,960
L'article 8 est une
prorogation de compétence.

563
00:28:39,200 --> 00:28:41,860
L'article 8 ne vise pas à
résoudre un conflit de compétence,

564
00:28:42,060 --> 00:28:45,060
mais à anticiper la
concentration du contentieux.

565
00:28:47,980 --> 00:28:50,660
Précisons enfin rapidement
donc les conditions et les

566
00:28:50,860 --> 00:28:53,900
régimes dans les deux types
de connexités prévus par le

567
00:28:54,100 --> 00:28:54,860
règlement Bruxelles I bis.

568
00:28:55,060 --> 00:28:57,840
La connexité intra-européenne,
je vous renvoie à l'article

569
00:28:58,040 --> 00:29:01,320
30 du règlement, donc c'est
la connexité entre les

570
00:29:01,520 --> 00:29:03,760
juridictions des États membres.

571
00:29:03,960 --> 00:29:08,220
Il faut donc, au titre des conditions,
deux actions pendantes devant

572
00:29:08,420 --> 00:29:10,340
les juridictions de deux
États membres distincts qui

573
00:29:10,540 --> 00:29:11,840
soient également compétents.

574
00:29:13,000 --> 00:29:16,780
Le régime lui est plus souple
que pour la litispendance.

575
00:29:17,100 --> 00:29:21,140
Le juge saisi en second a une
simple faculté de surseoir à

576
00:29:21,340 --> 00:29:24,660
statuer ou de se dessaisir si
le premier juge est compétent

577
00:29:24,860 --> 00:29:28,340
pour connaître des deux
actions qui sont pendantes.

578
00:29:30,080 --> 00:29:32,520
La connexité entre les
juridictions d'un État membre

579
00:29:32,720 --> 00:29:36,720
et d'un État tiers, là c'est
l'article 34 du règlement.

580
00:29:36,920 --> 00:29:38,840
Le système ici est un peu plus strict,
on comprend pourquoi,

581
00:29:39,180 --> 00:29:42,200
c'est un État tiers qui est
impliqué dans le conflit.

582
00:29:42,440 --> 00:29:46,400
Les conditions sont les mêmes :
deux juridictions saisies

583
00:29:46,600 --> 00:29:51,160
d'un litige qui évidemment,
enfin deux litiges distincts,

584
00:29:51,360 --> 00:29:55,120
mais liés entre eux et les
juridictions sont toutes les

585
00:29:55,320 --> 00:29:56,080
deux compétentes.

586
00:29:56,280 --> 00:29:59,260
Il faut à cela ajouter,
comme pour la litispendance

587
00:29:59,460 --> 00:30:02,980
entre un État membre et un État tiers,
l'absence de compétences

588
00:30:03,180 --> 00:30:07,720
exclusives du juge européen
saisi et également l'exigence

589
00:30:07,920 --> 00:30:09,680
du pronostic de régularité.

590
00:30:10,480 --> 00:30:14,980
Quant au régime, cela reste
une simple faculté pour le

591
00:30:15,180 --> 00:30:18,800
juge de se dessaisir,
le juge européen.

592
00:30:20,080 --> 00:30:22,860
On voit donc que l'approche
chronologique des conflits de

593
00:30:23,060 --> 00:30:26,780
procédures a l'avantage d'une
forme de simplicité et d'objectivité,

594
00:30:26,980 --> 00:30:28,660
c'est une règle temporelle.

595
00:30:29,300 --> 00:30:33,340
Mais on voit quand même que
la plupart du temps le juge

596
00:30:33,540 --> 00:30:35,720
saisi en second n'a qu'une
simple faculté.

597
00:30:35,920 --> 00:30:38,360
L'hypothèse où il est obligé
de se dessaisir, on l'a vu,

598
00:30:38,560 --> 00:30:40,880
elle est très ciblée en
matière de litispendance

599
00:30:41,080 --> 00:30:44,300
entre deux États membres de
l'Union européenne et lorsque

600
00:30:44,500 --> 00:30:46,600
le premier juge saisi s'est
déclaré compétent.

601
00:30:46,860 --> 00:30:50,140
Donc cette faculté laissée au
juge permet de voir qu'en

602
00:30:50,340 --> 00:30:53,820
réalité le contentieux est
assez complexe et assez

603
00:30:54,020 --> 00:30:55,320
aléatoire dirons-nous.

604
00:30:55,520 --> 00:30:58,100
Donc la règle n'est pas
forcément nécessairement

605
00:30:58,300 --> 00:31:01,240
source de grande sécurité
juridique comme on pourrait

606
00:31:01,440 --> 00:31:02,680
d'instinct l'imaginer.

607
00:31:03,640 --> 00:31:06,520
Voyons donc si l'approche
pragmatique des conflits de

608
00:31:06,720 --> 00:31:08,240
procédures est plus satisfaisante.