1
00:00:05,380 --> 00:00:07,940
Paragraphe 2 donc, cette
fois-ci l'approche

2
00:00:08,140 --> 00:00:09,960
pragmatique du conflit de procédure.

3
00:00:11,040 --> 00:00:13,800
Il existe deux façons
pragmatiques de régler les

4
00:00:14,000 --> 00:00:16,040
conflits de procédure qui
correspondent à des

5
00:00:16,239 --> 00:00:19,800
mécanismes procéduraux tirés
du droit anglo-saxon et

6
00:00:20,000 --> 00:00:23,980
inconnus du droit judiciaire
international français et de

7
00:00:24,180 --> 00:00:24,940
l'Union européenne.

8
00:00:25,200 --> 00:00:28,980
Il s'agit d'abord du
mécanisme dit du forum non

9
00:00:29,180 --> 00:00:33,680
conveniens qu'on va étudier dans un A,
mais également des

10
00:00:33,880 --> 00:00:37,420
injonctions anti-poursuites
que l'on va étudier

11
00:00:37,620 --> 00:00:39,120
brièvement dans un B.

12
00:00:41,040 --> 00:00:45,060
A donc, le forum non
conveniens qu'on appelle

13
00:00:45,260 --> 00:00:47,420
également le renvoi de compétence.

14
00:00:48,100 --> 00:00:51,760
Le mécanisme, je vous l'ai dit donc,
vient du droit de la common law.

15
00:00:52,600 --> 00:00:56,820
Il permet à un juge compétent
de ne pas connaître le cas

16
00:00:57,020 --> 00:01:00,400
qui lui est soumis lorsqu'il
estime qu'un autre juge

17
00:01:00,600 --> 00:01:03,660
serait mieux placé que lui
pour connaître de l'affaire.

18
00:01:04,739 --> 00:01:09,699
Il opère alors un renvoi de
compétence au profit d'un autre juge.

19
00:01:12,180 --> 00:01:16,200
On voit donc que le mécanisme
fait des règles de compétence

20
00:01:16,400 --> 00:01:20,280
directes, des règles
facultatives pour le juge.

21
00:01:20,480 --> 00:01:23,000
Il n'est pas obligé d'exercer
sa compétence.

22
00:01:23,280 --> 00:01:26,180
On voit en quoi ça contredit
la conception française des

23
00:01:26,380 --> 00:01:28,660
règles de compétence qui a
été prolongée dans la

24
00:01:28,860 --> 00:01:31,360
conception européenne qui
voit dans les règles de

25
00:01:31,560 --> 00:01:33,080
compétence des règles impératives.

26
00:01:34,220 --> 00:01:37,800
Il est donc ce mécanisme du
forum non conveniens inconnu

27
00:01:38,000 --> 00:01:38,760
du droit français.

28
00:01:39,540 --> 00:01:43,300
La Cour de cassation a déjà
eu l'occasion de refuser par

29
00:01:43,500 --> 00:01:47,140
exemple l'offre de compétence
qui lui avait été faite par

30
00:01:47,340 --> 00:01:51,060
un juge américain dans un
litige relatif à

31
00:01:51,260 --> 00:01:53,140
l'indemnisation de victimes
d'un crash d'avion.

32
00:01:54,400 --> 00:01:58,160
En droit de l'Union européenne,
la situation est un peu plus nuancée.

33
00:01:58,940 --> 00:02:02,460
La Cour de justice a certes
condamné le mécanisme en

34
00:02:02,660 --> 00:02:06,640
matière civile et commerciale
à l'occasion d'un arrêt dit Owusu,

35
00:02:06,840 --> 00:02:08,259
rendu le 1er mars 2005.

36
00:02:10,300 --> 00:02:13,220
La solution est fondée sur le
principe de confiance mutuelle.

37
00:02:13,780 --> 00:02:16,300
Lorsqu'une règle de
compétence attribue

38
00:02:16,500 --> 00:02:19,600
compétence à un juge,
il doit l'exercer et les

39
00:02:19,799 --> 00:02:23,300
autres juridictions doivent
accepter cette compétence.

40
00:02:24,640 --> 00:02:27,280
Toutefois, on constate que le
législateur européen a

41
00:02:27,480 --> 00:02:30,200
consacré ponctuellement dans
certains instruments et

42
00:02:30,399 --> 00:02:34,880
certains règlements de DIP ce
mécanisme de renvoi de compétence.

43
00:02:35,100 --> 00:02:37,480
On pense particulièrement,
mais ce n'est pas le seul exemple,

44
00:02:37,700 --> 00:02:39,880
mais on va prendre uniquement
celui-ci, au règlement

45
00:02:40,079 --> 00:02:44,840
Bruxelles II ter, souvenez-vous,
le dernier règlement adopté

46
00:02:45,460 --> 00:02:48,520
en matière de désunion et de
responsabilité parentale.

47
00:02:49,290 --> 00:02:53,660
En effet, le texte admet le
renvoi de compétence,

48
00:02:54,020 --> 00:02:58,100
mais il le soumet à des
conditions très strictes.

49
00:02:58,299 --> 00:03:02,560
C'est donc dans un litige
particulier qui est le litige

50
00:03:02,760 --> 00:03:04,780
en matière de responsabilité
parentale d'enlèvement

51
00:03:04,980 --> 00:03:05,760
international d'enfants.

52
00:03:07,180 --> 00:03:10,860
Ce renvoi ne peut s'opérer
qu'au profit d'une

53
00:03:11,060 --> 00:03:13,140
juridiction d'un État membre,
évidemment le renvoi ne peut

54
00:03:13,339 --> 00:03:16,700
être qu'intraeuropéen et on
comprend pourquoi, on ne

55
00:03:16,899 --> 00:03:19,380
pourra pas renvoyer au juge
d'un État tiers, et également

56
00:03:19,579 --> 00:03:24,200
il faut que le juge qui opère
ce renvoi, qui exerce ce

57
00:03:24,399 --> 00:03:27,400
mécanisme de forum non conveniens,
justifie que ce renvoi

58
00:03:27,600 --> 00:03:30,960
correspond à l'intérêt
supérieur de l'enfant.

59
00:03:31,160 --> 00:03:34,000
Donc on voit que le mécanisme
est quand même assez encadré.

60
00:03:35,280 --> 00:03:38,220
Le mécanisme du forum non
conveniens est un mécanisme

61
00:03:38,420 --> 00:03:40,840
qui fait l'objet de
nombreuses discussions et de

62
00:03:41,040 --> 00:03:41,820
débats en doctrine.

63
00:03:43,180 --> 00:03:45,780
Essayons de retracer un peu
les termes du débat justement

64
00:03:45,980 --> 00:03:50,640
qui encadre ce mécanisme
procédural en listant un peu

65
00:03:50,839 --> 00:03:54,640
les arguments essentiellement
pour et les arguments contre

66
00:03:54,839 --> 00:03:55,660
le mécanisme.

67
00:03:56,980 --> 00:03:59,800
Les arguments contre le
mécanisme du forum non conveniens,

68
00:04:00,000 --> 00:04:02,720
ils sont de plusieurs ordres.

69
00:04:02,920 --> 00:04:05,560
Le premier est que le
mécanisme est souvent accusé

70
00:04:05,760 --> 00:04:08,560
de porter atteinte à la
prévisibilité des règles de

71
00:04:08,760 --> 00:04:10,340
compétence. L'idée est que

72
00:04:10,540 --> 00:04:13,440
lorsqu'une règle donne
compétence à un État membre,

73
00:04:13,640 --> 00:04:15,260
s'il est saisi sur le
fondement de cette règle,

74
00:04:15,459 --> 00:04:16,380
elle doit s'appliquer.

75
00:04:16,579 --> 00:04:19,240
Et c'est prévisible pour les
parties si le juge dit "ah

76
00:04:19,440 --> 00:04:21,180
bah oui je suis compétent,
mais je ne vais pas appliquer

77
00:04:21,380 --> 00:04:22,140
la règle".

78
00:04:22,340 --> 00:04:25,100
Par ailleurs, on dénonce

79
00:04:25,300 --> 00:04:29,600
souvent que l'idée du for le
plus approprié, le juge le

80
00:04:29,800 --> 00:04:31,760
plus approprié est une notion
assez vague.

81
00:04:32,120 --> 00:04:35,460
Sur quels critères il faut
évaluer cette compétence plus

82
00:04:35,659 --> 00:04:38,120
appropriée au profit du juge
étranger ? Ce sont des

83
00:04:38,320 --> 00:04:39,880
critères processuels,
ce sont des critères

84
00:04:40,080 --> 00:04:41,910
substantiels qui ont trait au
fond du litige ?

85
00:04:42,110 --> 00:04:44,640
Les critères peuvent être un peu flous.

86
00:04:45,720 --> 00:04:48,500
Par ailleurs, on fait valoir
également que le mécanisme

87
00:04:48,700 --> 00:04:51,840
peut être un bon moyen pour
un juge de décliner sa

88
00:04:52,039 --> 00:04:55,280
compétence dans des affaires
sensibles, les accidents industriels,

89
00:04:55,480 --> 00:04:57,700
les contentieux de masse ou
dans les litiges qui seront

90
00:04:57,900 --> 00:05:01,360
justement très coûteux pour
l'État qui aurait à en connaître.

91
00:05:03,300 --> 00:05:06,460
Enfin, la dernière critique
qu'on peut adresser au

92
00:05:06,659 --> 00:05:08,620
mécanisme c'est que le
mécanisme est unilatéral,

93
00:05:08,860 --> 00:05:11,400
il peut donc être source de
conflits de procédures en

94
00:05:11,599 --> 00:05:13,480
tant que telles, mais
négatifs cette fois.

95
00:05:13,760 --> 00:05:17,160
Si toutes les juridictions
saisies ne s'estiment pas

96
00:05:17,360 --> 00:05:19,600
être les mieux placés et
qu'elles renvoient chacune,

97
00:05:19,800 --> 00:05:22,840
le risque, évidemment,
est celui d'un déni de justice.

98
00:05:25,140 --> 00:05:28,440
Pour autant, le mécanisme en
vigueur dans les pays de

99
00:05:28,640 --> 00:05:30,660
common law trouve des
arguments en sa faveur.

100
00:05:30,960 --> 00:05:33,920
S'agissant des arguments pour
le forum non conveniens,

101
00:05:34,280 --> 00:05:36,800
il est avancé que ce
mécanisme est un mécanisme de

102
00:05:37,000 --> 00:05:39,200
souplesse. Il permet dans

103
00:05:39,400 --> 00:05:42,340
l'intérêt des parties et de
la justice de s'écarter des

104
00:05:42,539 --> 00:05:44,200
règles de compétence
applicables lorsqu'elles

105
00:05:44,400 --> 00:05:46,400
n'aboutissent pas à la
saisine du forum le plus

106
00:05:46,599 --> 00:05:48,580
approprié dans une espèce donnée.

107
00:05:49,440 --> 00:05:52,740
Or, avec la multiplication
des options de compétence,

108
00:05:53,040 --> 00:05:56,580
force est d'admettre qu'il
n'y a pas un juge naturel in

109
00:05:56,780 --> 00:05:59,240
abstracto, mais que tout est
affaire de circonstances.

110
00:06:00,620 --> 00:06:03,360
Par ailleurs, on fait valoir
que c'est un mécanisme de

111
00:06:03,560 --> 00:06:05,700
coopération judiciaire internationale.

112
00:06:05,920 --> 00:06:09,800
Il instaure en effet un
dialogue entre les juges et

113
00:06:10,000 --> 00:06:12,620
ce n'est jamais qu'une offre
de compétences qui est faite

114
00:06:12,820 --> 00:06:15,460
à un juge qui est toujours
libre de la décliner.

115
00:06:17,140 --> 00:06:21,260
Le mécanisme permet par
ailleurs de faire barrage au

116
00:06:21,460 --> 00:06:25,200
forum shopping et à la
primauté justement qu'on a pu

117
00:06:25,400 --> 00:06:28,200
voir automatique faite à
celui qui dégaine le plus

118
00:06:28,400 --> 00:06:30,980
vite ou celui qui voudrait
paralyser une procédure.

119
00:06:32,060 --> 00:06:35,460
Le mécanisme enfin est
souvent associé à des

120
00:06:35,659 --> 00:06:39,720
mécanismes visant à le rendre juste,
éthique et encadré.

121
00:06:39,980 --> 00:06:44,140
Si le for étranger auquel il

122
00:06:44,340 --> 00:06:47,020
est renvoyé n'est pas apte à
rendre une justice de qualité

123
00:06:47,219 --> 00:06:51,140
ou s'il décline sa compétence,
le forum non conveniens ne

124
00:06:51,340 --> 00:06:53,140
sera pas admis ou ne sera pas
mis en œuvre.

125
00:06:53,720 --> 00:06:56,400
C'est ce qu'on appelle
l'exception de justice qui

126
00:06:56,599 --> 00:06:58,440
peut être mise en œuvre dans
le cadre du mécanisme.

127
00:06:59,960 --> 00:07:04,040
Quoi qu'il en soit de ces arguments,
retenez que dans les pays de

128
00:07:04,240 --> 00:07:06,520
tradition civiliste tels que la France,
l'Allemagne, etc.

129
00:07:06,780 --> 00:07:09,380
et aujourd'hui depuis le
Brexit la majorité des pays

130
00:07:09,580 --> 00:07:12,260
de l'Union européenne ce
mécanisme est vu d'un mauvais œil.

131
00:07:13,780 --> 00:07:18,180
Disons un mot pour finir sur
ce chapitre et donc sur cette

132
00:07:18,380 --> 00:07:21,660
première partie sur ce qu'on
appelle les injonctions

133
00:07:21,860 --> 00:07:25,180
anti-poursuites ou autrement
appelées en anglais les

134
00:07:25,380 --> 00:07:27,820
anti-suit injunctions.

135
00:07:28,180 --> 00:07:29,600
C'est l'objet du B.

136
00:07:29,900 --> 00:07:33,760
L'injonction anti-suit,
anti-poursuites, c'est les

137
00:07:33,960 --> 00:07:38,719
injonctions faites par un
juge aux parties ou à une

138
00:07:38,919 --> 00:07:43,680
seule des parties faisant
interdiction de saisir un

139
00:07:43,880 --> 00:07:45,680
autre juge pour connaître du litige.

140
00:07:46,320 --> 00:07:48,640
Là encore vous aurez deviné,
c'est une institution qui

141
00:07:48,840 --> 00:07:50,560
nous vient du droit de la common law.

142
00:07:51,900 --> 00:07:56,640
Cette injonction d'interdire
d'intenter un procès dans un

143
00:07:56,840 --> 00:08:00,620
autre for que celui saisi est
évidemment faite sous peine

144
00:08:00,820 --> 00:08:01,820
de sanctions financières.

145
00:08:02,020 --> 00:08:03,120
C'est toujours le principe
d'une injonction.

146
00:08:04,460 --> 00:08:08,040
L'idée de cette injonction
est de prévenir tout conflit

147
00:08:08,240 --> 00:08:09,000
de procédure.

148
00:08:09,200 --> 00:08:13,260
Elle sert à protéger le for
naturel du litige dans un

149
00:08:13,460 --> 00:08:15,920
environnement on l'a vu
propice au forum shopping.

150
00:08:16,480 --> 00:08:19,860
En effet la texture ouverte
des règles de compétence qui

151
00:08:20,060 --> 00:08:22,560
prévoit donc des options
parfois nombreuses au

152
00:08:22,760 --> 00:08:25,780
bénéfice du demandeur
constitue une incitation

153
00:08:25,979 --> 00:08:30,500
constante faite aux plaideurs
de jouer sur les options qui

154
00:08:30,700 --> 00:08:33,120
leur sont ouvertes pour
bénéficier d'un forum le plus

155
00:08:33,320 --> 00:08:36,140
favorable. Surtout ce

156
00:08:36,340 --> 00:08:39,100
mécanisme d'injonction
anti-poursuite est en réalité

157
00:08:39,300 --> 00:08:41,720
très souvent utilisé en
pratique pour protéger

158
00:08:41,920 --> 00:08:44,700
l'efficacité des clauses
attributives de juridiction.

159
00:08:45,100 --> 00:08:48,000
En effet ces clauses donc je
vous rappelle qui permettent

160
00:08:48,200 --> 00:08:50,800
de désigner que les parties
se mettent d'accord en amont

161
00:08:51,000 --> 00:08:53,200
pour désigner le juge qui
sera compétent en cas de litige,

162
00:08:53,440 --> 00:08:57,940
bien souvent ces clauses sont
détournées, mises à mal par

163
00:08:58,140 --> 00:09:00,900
la volonté d'une des parties
de la contourner en

164
00:09:01,100 --> 00:09:03,600
saisissant un juge non élu
par la clause.

165
00:09:04,840 --> 00:09:09,060
Le mécanisme est toutefois
ignoré du droit européen ce

166
00:09:09,260 --> 00:09:12,160
mécanisme des injonctions
anti-poursuites. À nouveau en

167
00:09:12,360 --> 00:09:14,580
regard du principe de
confiance mutuelle les

168
00:09:14,780 --> 00:09:18,000
tribunaux des États membres
ne peuvent interférer sur les

169
00:09:18,200 --> 00:09:21,180
décisions que les autres
tribunaux auraient à prendre

170
00:09:21,380 --> 00:09:23,620
dans une hypothèse de conflit
de procédure éventuelle.

171
00:09:24,500 --> 00:09:28,020
La Cour de justice a posé
cette interdiction de donner

172
00:09:28,220 --> 00:09:30,340
effet aux injonctions
anti-poursuites dans un arrêt

173
00:09:30,540 --> 00:09:35,140
Turner du 27 avril 2004 et la
jurisprudence a été confirmée depuis.

174
00:09:37,680 --> 00:09:41,160
Il a en effet été jugé
incompatible avec l'état d'esprit,

175
00:09:41,360 --> 00:09:45,140
les objectifs du règlement de
Bruxelles I le prononcé d'une

176
00:09:45,340 --> 00:09:47,420
telle injonction
anti-poursuite par les

177
00:09:47,620 --> 00:09:49,720
tribunaux d'un État membre
qui viseraient à interdire à

178
00:09:49,920 --> 00:09:52,440
un plaideur de saisir les
tribunaux d'un autre État membre.

179
00:09:54,260 --> 00:09:57,740
Voici donc avec ces
mécanismes de la common law

180
00:09:57,940 --> 00:10:01,540
terminé ce chapitre III sur
le régime de la compétence et

181
00:10:01,740 --> 00:10:05,180
plus fondamentalement notre
première partie dédiée aux

182
00:10:05,380 --> 00:10:07,480
règles de compétence internationale.