1
00:00:05,160 --> 00:00:09,180
Nous arrivons donc ici à la
deuxième partie de ce cours

2
00:00:09,379 --> 00:00:12,560
dédié à la théorie générale
des conflits de lois.

3
00:00:13,180 --> 00:00:17,280
Cette partie va être la plus dense,
car il y a beaucoup de choses

4
00:00:17,480 --> 00:00:19,700
à voir sur la théorie
générale du conflit de lois.

5
00:00:20,780 --> 00:00:23,500
D'emblée, je vous avertis,
l'étude de la théorie

6
00:00:23,700 --> 00:00:27,220
générale du conflit de lois
n'est pas aisée au regard du

7
00:00:27,419 --> 00:00:30,260
caractère parfois très
abstrait et souvent technique

8
00:00:30,460 --> 00:00:34,080
des règles et des principes
qui encadrent la résolution

9
00:00:34,280 --> 00:00:35,100
des conflits de lois.

10
00:00:36,000 --> 00:00:39,900
C'est pourquoi on va y aller
progressivement et que le

11
00:00:40,100 --> 00:00:42,540
cours va donc proposer
d'abord dans un premier temps

12
00:00:42,740 --> 00:00:46,600
de bien exposer le problème
du conflit de lois afin de

13
00:00:46,800 --> 00:00:49,560
bien poser le cadre
conceptuel des problèmes qui

14
00:00:49,760 --> 00:00:50,520
vont nous intéresser.

15
00:00:50,720 --> 00:00:52,700
Ce sera l'objet du titre I.

16
00:00:54,360 --> 00:00:57,240
Il sera alors plus aisé
d'analyser dans un deuxième

17
00:00:57,440 --> 00:01:00,920
titre la méthode classique de
résolution des conflits de

18
00:01:01,120 --> 00:01:04,599
loi incarnée, on l'a déjà dit,
et on va là bien

19
00:01:04,800 --> 00:01:07,220
l'approfondir dans ce qu'on
appelle la règle de conflit

20
00:01:07,420 --> 00:01:08,360
de lois bilatérale.

21
00:01:09,080 --> 00:01:12,980
Il conviendra enfin dans un
troisième titre de voir en

22
00:01:13,180 --> 00:01:15,600
quoi cette méthode est
aujourd'hui en déclin en

23
00:01:15,800 --> 00:01:19,320
analysant justement les
méthodes concurrentes et les

24
00:01:19,520 --> 00:01:23,100
éléments qui viennent
affaiblir cette méthode

25
00:01:23,300 --> 00:01:25,220
classique de résolution des
conflits de lois.

26
00:01:26,620 --> 00:01:30,700
Commençons tout de suite avec
donc le problème du conflit

27
00:01:30,900 --> 00:01:33,300
de lois qui est donc l'objet
de notre premier titre,

28
00:01:33,540 --> 00:01:35,780
le problème du conflit de lois.

29
00:01:36,780 --> 00:01:41,700
L'analyse du problème dans un
premier chapitre précédera

30
00:01:41,900 --> 00:01:44,340
celle des différentes
approches possibles du

31
00:01:44,540 --> 00:01:47,220
conflit de lois qui fera
l'objet d'un second chapitre.

32
00:01:48,740 --> 00:01:52,760
Chapitre 1 donc l'analyse du
problème du conflit de lois.

33
00:01:53,520 --> 00:01:57,500
Cette analyse peut se faire
en trois étapes.

34
00:01:58,140 --> 00:02:01,340
La première étape doit
révéler les termes du problème,

35
00:02:01,580 --> 00:02:02,860
ce sera l'objet de la première section.

36
00:02:03,060 --> 00:02:07,420
La deuxième étape exige
d'exposer les trois options

37
00:02:07,620 --> 00:02:09,380
fondamentales pour résoudre
ce problème.

38
00:02:09,780 --> 00:02:11,740
Ce sera donc l'objet de la
deuxième section.

39
00:02:12,600 --> 00:02:15,180
Une troisième étape est
nécessaire et servira à

40
00:02:15,380 --> 00:02:17,300
mettre en avant les postulats
du conflit de lois.

41
00:02:17,560 --> 00:02:21,820
Ce sera l'objet de notre
section 3 et avec ces trois

42
00:02:22,019 --> 00:02:26,520
étapes vous allez pouvoir
comprendre toutes les enjeux

43
00:02:26,720 --> 00:02:29,360
du problème du conflit de
lois et la complexité qu'il y

44
00:02:29,560 --> 00:02:30,520
a autour de cette question.

45
00:02:32,100 --> 00:02:35,120
Eh bien commençons avec notre
première section, la section 1,

46
00:02:35,360 --> 00:02:36,400
les termes du problème.

47
00:02:39,040 --> 00:02:40,880
Ici les choses sont
relativement simples,

48
00:02:41,320 --> 00:02:43,900
un conflit de lois a lieu en
présence d'une situation

49
00:02:44,100 --> 00:02:48,360
internationale, paragraphe 1,
mettant des lois en concurrence,

50
00:02:48,700 --> 00:02:53,660
paragraphe 2, qui ne peuvent,
ces lois, s'appliquer cumulativement,

51
00:02:53,960 --> 00:02:58,540
paragraphe 3, ça c'est un
petit élément de complexité

52
00:02:58,739 --> 00:03:00,080
par rapport à ce que vous
avez pu voir jusqu'ici.

53
00:03:01,280 --> 00:03:02,460
Successivement sur ces trois temps.

54
00:03:03,480 --> 00:03:06,000
Paragraphe 1 donc, une
situation internationale.

55
00:03:06,640 --> 00:03:09,340
On retrouve là le point de
départ de tout problème de

56
00:03:09,540 --> 00:03:12,100
droit international privé,
qui est un problème commun au

57
00:03:12,299 --> 00:03:13,520
conflit de juridiction et au
conflit de lois.

58
00:03:13,720 --> 00:03:16,840
La situation doit être
internationale et présenter

59
00:03:17,040 --> 00:03:18,600
ainsi un élément d'extranéité.

60
00:03:18,900 --> 00:03:20,420
Je vous renvoie à ce qu'on a
pu dire sur ce point.

61
00:03:20,900 --> 00:03:23,480
Je vous rappellerai seulement
qu'il y a deux conceptions de

62
00:03:23,679 --> 00:03:26,700
l'internationalité qui sont
envisageables. Une conception

63
00:03:26,899 --> 00:03:31,660
dite objective qui est
entendue comme celle où

64
00:03:32,220 --> 00:03:35,580
l'internationalité pourra
être constatée par n'importe quel juge,

65
00:03:35,780 --> 00:03:39,840
quel que soit le juge saisi,
quel que soit l'État duquel

66
00:03:40,040 --> 00:03:42,960
on adopte le point de vue,
pour nous ce sera toujours la

67
00:03:43,160 --> 00:03:45,120
France en principe, la
situation contient

68
00:03:45,320 --> 00:03:47,060
objectivement un élément d'extranéité.

69
00:03:47,360 --> 00:03:50,360
Par exemple, l'accident de
circulation entre un

70
00:03:50,560 --> 00:03:53,060
ressortissant français et un
Suisse en Italie.

71
00:03:53,440 --> 00:03:56,200
Cette situation sera
objectivement internationale

72
00:03:56,399 --> 00:03:57,940
pour tous les ordres
juridiques interrogés,

73
00:03:58,140 --> 00:04:00,200
l'ordre juridique italien,
suisse ou français.

74
00:04:01,500 --> 00:04:04,020
L'internationalité peut
également être conçue de

75
00:04:04,220 --> 00:04:08,140
façon subjective,
c'est-à-dire lorsqu'elle ne

76
00:04:08,339 --> 00:04:11,080
l'est internationale que
selon le point de vue duquel

77
00:04:11,280 --> 00:04:14,300
on se place, c'est-à-dire que
la même situation pourrait

78
00:04:14,500 --> 00:04:16,680
être internationale pour un
juge d'un État donné et

79
00:04:16,880 --> 00:04:18,380
interne pour un autre.

80
00:04:19,700 --> 00:04:21,820
Prenons également un exemple,
ce sera l'accident de

81
00:04:22,019 --> 00:04:24,660
circulation entre deux
Italiens en Italie.

82
00:04:25,520 --> 00:04:27,600
Pour le juge italien la
situation est interne,

83
00:04:27,800 --> 00:04:30,080
mais si le juge français,
par extraordinaire, devait

84
00:04:30,280 --> 00:04:32,780
être interrogé sur ce point,
entre-temps l'un des deux

85
00:04:32,979 --> 00:04:34,960
Italiens a acquis la
nationalité française et il

86
00:04:35,159 --> 00:04:36,760
va saisir le juge français
sur le fondement de son

87
00:04:36,960 --> 00:04:39,380
privilège de juridiction,
la situation serait pour le

88
00:04:39,580 --> 00:04:40,940
Français internationale.

89
00:04:43,780 --> 00:04:45,800
Pour que le conflit de lois
existe il suffit que la

90
00:04:46,000 --> 00:04:48,280
situation soit subjectivement
internationale, c'est la même

91
00:04:48,479 --> 00:04:51,380
chose que pour les règles de
compétence. Paragraphe 2,

92
00:04:51,920 --> 00:04:55,100
il faut que le conflit mette
des lois en concurrence.

93
00:04:56,820 --> 00:04:58,320
Pourquoi je parle de concurrence ?

94
00:04:58,520 --> 00:05:01,240
Parce qu'il faut en réalité
relativiser l'expression du

95
00:05:01,440 --> 00:05:02,700
conflit de lois.

96
00:05:03,780 --> 00:05:06,700
Cette expression de conflit
de lois qui est celle qui est

97
00:05:06,900 --> 00:05:09,520
consacrée est un peu trompeuse.

98
00:05:09,760 --> 00:05:13,320
En réalité les lois n'entrent
pas réellement en conflit au

99
00:05:13,520 --> 00:05:17,400
sens où chacune d'elles
voudrait s'appliquer ou

100
00:05:17,599 --> 00:05:21,300
chaque législateur en
présence voudrait voir sa loi

101
00:05:21,500 --> 00:05:23,160
appliquée. Les lois se

102
00:05:23,360 --> 00:05:26,340
situent plutôt en position de
concurrence dans le sens où

103
00:05:26,539 --> 00:05:28,360
chacune d'entre elles peut
avoir vocation à être

104
00:05:28,560 --> 00:05:31,900
appliquée à la situation
donnée sans que l'on parle de

105
00:05:32,099 --> 00:05:36,859
volonté affichée ou cachée du
législateur. Donc en réalité

106
00:05:37,059 --> 00:05:38,580
on va parler de conflit de
lois tout au long du cours,

107
00:05:38,780 --> 00:05:41,080
mais il faut retenir
qu’intellectuellement c'est

108
00:05:41,280 --> 00:05:42,720
plutôt une concurrence des lois.

109
00:05:44,120 --> 00:05:47,160
Retenez qu'il existe une
théorie américaine qui vient

110
00:05:47,360 --> 00:05:50,140
contredire l'idée qu'une
situation internationale

111
00:05:50,340 --> 00:05:53,760
provoquerait systématiquement
une concurrence entre les lois.

112
00:05:54,200 --> 00:05:57,600
C'est la théorie dite des
vrais et faux conflits de lois.

113
00:05:58,740 --> 00:06:01,500
Cette théorie postule qu'il
ne peut y avoir de conflit

114
00:06:01,700 --> 00:06:05,280
que lorsque les lois matérielles,
c'est-à-dire leur contenu,

115
00:06:05,479 --> 00:06:07,860
la solution qu'elles
proposent à un problème

116
00:06:08,060 --> 00:06:11,940
juridique donné, uniquement
lorsque c'est la matière des

117
00:06:12,140 --> 00:06:16,200
lois qui entre en concurrence
en ce qu'elles comportent des

118
00:06:16,400 --> 00:06:18,140
commandements contradictoires.

119
00:06:19,440 --> 00:06:22,320
Seule cette hypothèse
constituerait un vrai conflit

120
00:06:22,520 --> 00:06:24,600
de lois en ce qu'elle
nécessite de faire un choix

121
00:06:24,800 --> 00:06:26,460
entre l'application de l'une
ou l'autre loi.

122
00:06:27,380 --> 00:06:29,720
Prenez l'exemple de la loi
française et italienne.

123
00:06:29,940 --> 00:06:33,080
Si ces lois prévoient la même
chose sur l'indemnisation

124
00:06:33,280 --> 00:06:36,760
d'un dommage lié à un produit
défectueux, il n'y a pas

125
00:06:36,960 --> 00:06:38,040
vraiment de conflit dans cette théorie.

126
00:06:38,260 --> 00:06:39,240
C'est un faux conflit.

127
00:06:39,440 --> 00:06:41,560
Qu'on applique la loi
française ou la loi italienne,

128
00:06:41,760 --> 00:06:43,720
la solution au fond sera la même.

129
00:06:43,920 --> 00:06:46,820
Le vrai conflit n'existe que
si on s'aperçoit que le

130
00:06:47,020 --> 00:06:49,140
contenu de la loi française
et le contenu de la loi

131
00:06:49,340 --> 00:06:50,600
italienne divergent.

132
00:06:50,840 --> 00:06:52,960
La loi italienne prévoit un
délai de prescription très

133
00:06:53,159 --> 00:06:56,120
abrégé qui empêche la réparation,
la loi française prévoit un

134
00:06:56,320 --> 00:06:57,240
délai de prescription plus
long par exemple.

135
00:06:59,680 --> 00:07:02,060
L'inconvénient d'une telle
théorie qui est séduisante

136
00:07:02,260 --> 00:07:04,940
sur le papier est que le
raisonnement est vicieux,

137
00:07:05,140 --> 00:07:07,420
il est circulaire autrement dit.

138
00:07:07,920 --> 00:07:09,540
Pourquoi ? Parce que pour

139
00:07:09,740 --> 00:07:11,940
conclure à l'absence d'un
vrai conflit de lois,

140
00:07:12,140 --> 00:07:16,140
le juge doit bien analyser
chaque loi potentiellement en

141
00:07:16,340 --> 00:07:18,940
concurrence avant de décider
s'il convient, le trancher ou non.

142
00:07:19,820 --> 00:07:23,900
Ainsi cette théorie n'a pas
retenu l'attention chez la

143
00:07:24,099 --> 00:07:25,220
doctrine européenne.

144
00:07:25,420 --> 00:07:28,620
Mais elle est intéressante
tout de même à garder en tête.

145
00:07:30,300 --> 00:07:34,040
Troisième et dernier terme du
problème dans cette section 1,

146
00:07:34,380 --> 00:07:38,340
le fait que les lois en
conflit ne puissent

147
00:07:38,539 --> 00:07:39,740
s'appliquer cumulativement.

148
00:07:39,940 --> 00:07:43,240
C'est l'objet du paragraphe 3
donc les lois en conflit ne

149
00:07:43,440 --> 00:07:45,300
peuvent s'appliquer cumulativement.

150
00:07:47,420 --> 00:07:50,100
S'il était possible
d'appliquer à une même

151
00:07:50,300 --> 00:07:53,720
situation la règle de deux
ordres juridiques différents,

152
00:07:53,980 --> 00:07:55,640
le problème de conflit de
lois ne se poserait pas.

153
00:07:56,120 --> 00:07:59,440
Mais on comprend bien qu'une
telle situation n'est pas possible.

154
00:08:00,420 --> 00:08:05,000
Pour savoir s'il faut
accorder au demandeur ce qu'il demande,

155
00:08:05,200 --> 00:08:09,140
qu'il étaye par certains faits,
il faut bien appliquer une

156
00:08:09,340 --> 00:08:10,099
seule règle de droit.

157
00:08:10,340 --> 00:08:13,840
Il faut donc choisir entre
les différentes règles dont

158
00:08:14,039 --> 00:08:15,260
on peut supposer l'application.

159
00:08:15,980 --> 00:08:18,720
Et on voit ici la différence
avec le conflit de

160
00:08:18,920 --> 00:08:21,420
juridiction et les règles de
compétences. Contrairement au

161
00:08:21,620 --> 00:08:23,680
conflit de lois, il est
théoriquement possible que

162
00:08:23,880 --> 00:08:26,540
plusieurs juridictions
statuent sur une même affaire.

163
00:08:26,840 --> 00:08:28,540
Il ne faut pas qu'elles le
fassent en même temps puisque

164
00:08:28,740 --> 00:08:30,440
ça génère des conflits de
procédures et des risques

165
00:08:30,640 --> 00:08:31,540
pour les plaideurs.

166
00:08:31,740 --> 00:08:35,679
Mais en réalité, il n'y a pas
un juge qui a vocation à

167
00:08:35,880 --> 00:08:39,659
gérer exclusivement,
connaître exclusivement d'un

168
00:08:39,860 --> 00:08:42,880
litige alors qu'une même
situation ne peut pas être

169
00:08:43,080 --> 00:08:45,400
régie cumulativement par deux lois.

170
00:08:46,840 --> 00:08:50,660
Ceci étant précisé,
intéressons-nous maintenant

171
00:08:50,860 --> 00:08:55,620
aux options qui peuvent être
envisagées pour résoudre les

172
00:08:56,020 --> 00:08:57,420
termes de ce problème.

173
00:08:58,900 --> 00:08:59,660
Section 2 donc.

174
00:08:59,940 --> 00:09:04,900
Section 2 : les trois options
fondamentales pour résoudre

175
00:09:05,300 --> 00:09:07,260
le problème du conflit de lois.

176
00:09:08,140 --> 00:09:10,720
En effet, le problème du
conflit de lois peut être

177
00:09:10,920 --> 00:09:13,580
abordé de trois manières
différentes qu'on va voir

178
00:09:13,780 --> 00:09:14,900
dans trois paragraphes distincts.

179
00:09:15,460 --> 00:09:18,880
On peut d'abord décider
d'ignorer l'internationalité

180
00:09:19,080 --> 00:09:19,840
de la situation.

181
00:09:20,040 --> 00:09:21,300
Ce sera l'objet du premier paragraphe.

182
00:09:21,900 --> 00:09:25,480
On peut également envisager
d'appliquer à cette situation

183
00:09:25,680 --> 00:09:27,620
internationale une loi nationale.

184
00:09:27,980 --> 00:09:29,380
Ce sera l'objet du paragraphe 2.

185
00:09:29,580 --> 00:09:33,580
On peut encore admettre de
mettre en œuvre des règles

186
00:09:33,780 --> 00:09:36,140
matérielles propres aux
relations internationales.

187
00:09:36,340 --> 00:09:37,720
Ce sera l'objet de notre paragraphe 3.

188
00:09:39,220 --> 00:09:44,180
Paragraphe 1 : l'hypothèse
d'ignorer l'internationalité

189
00:09:44,600 --> 00:09:45,360
de la situation.

190
00:09:45,560 --> 00:09:49,940
On peut tout à fait concevoir
intellectuellement qu'un juge

191
00:09:50,140 --> 00:09:52,540
saisi d'une situation
internationale décide

192
00:09:52,740 --> 00:09:55,180
d'ignorer l'aspect
international et applique sa

193
00:09:55,380 --> 00:09:58,000
propre loi, car c'est la
seule qu'il connaît.

194
00:09:59,900 --> 00:10:04,860
Cette attitude du juge porte
un nom que vous devez retenir

195
00:10:05,560 --> 00:10:08,220
qui est le lex forisme.

196
00:10:08,900 --> 00:10:13,460
Le lex forisme, cela signifie
que le juge saisi, le juge du for,

197
00:10:13,820 --> 00:10:15,400
applique sa propre loi.

198
00:10:16,540 --> 00:10:19,260
C'est une solution instinctive,
un peu primitive.

199
00:10:19,460 --> 00:10:21,660
Si vous faites un
micro-trottoir aujourd'hui et

200
00:10:21,860 --> 00:10:24,580
que vous demandez à une
personne si un juge français

201
00:10:24,780 --> 00:10:27,800
peut appliquer la loi
américaine en matière de délit,

202
00:10:28,020 --> 00:10:31,660
neuf chances sur dix qu'on
vous réponde non à chaque fois.

203
00:10:33,380 --> 00:10:36,640
Le problème c'est que l'on
aboutirait à un système où

204
00:10:36,840 --> 00:10:41,260
l'internationalité serait
totalement ignorée et certes

205
00:10:41,460 --> 00:10:44,380
ça vous facilitera la tâche à vous,
mais cela ne rendrait pas

206
00:10:44,580 --> 00:10:48,920
justice justement à la
spécificité des relations qui

207
00:10:49,120 --> 00:10:51,860
sont dotées d'un élément d'extranéité.

208
00:10:53,560 --> 00:10:58,520
Par ailleurs cette doctrine
qui militerait pour

209
00:10:58,940 --> 00:11:01,740
l'application systématique
par le juge saisi de sa propre loi,

210
00:11:01,940 --> 00:11:05,180
le chauvinisme juridique,
aboutirait alors à renforcer

211
00:11:05,380 --> 00:11:10,140
terriblement le forum
shopping puisque la loi

212
00:11:10,340 --> 00:11:14,260
applicable sera uniquement
dans la dépendance du juge saisi.

213
00:11:14,540 --> 00:11:18,520
C'est-à-dire qu'il suffira
d'aller choisir son juge pour

214
00:11:18,720 --> 00:11:21,080
être sûr de savoir quelle
sera la loi applicable.

215
00:11:21,440 --> 00:11:26,400
Donc le forum shopping
aboutirait in fine à un law shopping.

216
00:11:28,880 --> 00:11:31,740
Cette solution évidemment
n'est pas satisfaisante et

217
00:11:31,940 --> 00:11:34,300
c'est pourquoi on en envisage
d'autres et notamment celle

218
00:11:34,500 --> 00:11:36,660
que l'on va voir tout de
suite dans le paragraphe 2

219
00:11:36,860 --> 00:11:40,660
qui consiste à appliquer à la
situation internationale une

220
00:11:40,860 --> 00:11:41,620
loi nationale.

221
00:11:43,220 --> 00:11:45,560
Une seconde approche donc du
traitement de

222
00:11:45,760 --> 00:11:48,140
l'internationalité peut être
envisagée, une approche plus

223
00:11:48,340 --> 00:11:52,880
ouverte qui consiste à se
demander quelle loi semble la

224
00:11:53,080 --> 00:11:56,580
plus appropriée pour régir la
situation parmi les fameuses

225
00:11:56,780 --> 00:11:57,780
lois en concurrence.

226
00:11:57,980 --> 00:12:01,680
Là c'est plus ouvert,
on admet l'existence du

227
00:12:01,880 --> 00:12:03,180
conflit de lois.

228
00:12:03,820 --> 00:12:06,040
Plusieurs lois ont
potentiellement vocation à

229
00:12:06,240 --> 00:12:08,460
s'appliquer à une même
situation et il convient de

230
00:12:08,660 --> 00:12:12,940
choisir laquelle entre ces
lois est la mieux à même de

231
00:12:13,140 --> 00:12:13,900
régir la situation.

232
00:12:15,460 --> 00:12:18,640
Cette approche est celle
classiquement retenue en DIP

233
00:12:18,840 --> 00:12:22,560
et elle s'opère à travers une
méthodologie particulière,

234
00:12:22,860 --> 00:12:26,260
la fameuse méthode de la
règle de conflit de lois qui

235
00:12:26,460 --> 00:12:28,900
occupera notre analyse
pendant tout le titre II.

236
00:12:30,220 --> 00:12:34,100
L'idée est vraiment de désigner,
de façonner une règle dont

237
00:12:34,300 --> 00:12:37,160
l'objet spécifique est de
départager le fameux conflit

238
00:12:37,360 --> 00:12:38,180
de lois qu'on a présenté.

239
00:12:39,060 --> 00:12:41,160
Cette méthode qui est la
méthode toujours de principe

240
00:12:41,360 --> 00:12:43,500
aujourd'hui ne veut pas dire
qu'il n'y a pas d'autre voie possible.

241
00:12:43,840 --> 00:12:48,480
C'est la troisième hypothèse
donc le paragraphe 3 qui est

242
00:12:48,680 --> 00:12:51,540
de proposer des règles
matérielles propres aux

243
00:12:51,740 --> 00:12:53,160
relations internationales.

244
00:12:54,080 --> 00:12:56,980
On peut en effet encore
distinguer de cette deuxième

245
00:12:57,180 --> 00:13:00,640
approche une troisième
approche qui consiste à

246
00:13:00,840 --> 00:13:03,900
développer des solutions
spécialement conçues,

247
00:13:04,100 --> 00:13:07,840
faites pour les relations
internationales. Ainsi

248
00:13:08,040 --> 00:13:10,960
coexisteraient par exemple à
côté des règles françaises de

249
00:13:11,160 --> 00:13:13,780
licenciement faites pour les
situations purement internes,

250
00:13:13,980 --> 00:13:17,380
des règles particulières pour
les situations internationales.

251
00:13:18,820 --> 00:13:21,160
Concrètement en droit positif
ces règles existent dans de

252
00:13:21,360 --> 00:13:22,120
nombreux domaines.

253
00:13:22,320 --> 00:13:23,920
On parle de règles
matérielles internationales

254
00:13:24,120 --> 00:13:26,120
sur lesquelles on reviendra
dans notre titre III.

255
00:13:26,640 --> 00:13:29,100
Mais on constate toutefois
qu'elle reste une

256
00:13:29,300 --> 00:13:31,520
méthodologie de résolution
des conflits de lois

257
00:13:31,720 --> 00:13:34,720
secondaire par rapport à
celle de la règle de conflit de lois.

258
00:13:35,020 --> 00:13:37,420
Je vous donne ici un exemple
et on aura l'occasion de

259
00:13:37,620 --> 00:13:38,380
développer ce point.

260
00:13:38,920 --> 00:13:42,300
L'exemple on peut en trouver
justement en matière de droit social.

261
00:13:42,680 --> 00:13:44,040
On a l'article L.

262
00:13:44,240 --> 00:13:48,620
1231-5 du Code du travail qui

263
00:13:48,820 --> 00:13:51,400
prévoit une règle spéciale
dans l'hypothèse où un

264
00:13:51,600 --> 00:13:55,680
salarié est embauché par une
société mère pour travailler

265
00:13:55,880 --> 00:13:57,740
dans une filiale basée à l'étranger.

266
00:13:58,200 --> 00:14:02,000
L'article nous dit qu'en cas
de licenciement par la

267
00:14:02,200 --> 00:14:05,160
filiale étrangère la société
mère a l'obligation de

268
00:14:05,360 --> 00:14:08,160
rapatrier le salarié sur le
territoire français et de lui

269
00:14:08,360 --> 00:14:11,860
trouver un travail sur le territoire.

270
00:14:12,060 --> 00:14:15,800
La règle autrement dit tient
compte du caractère

271
00:14:16,000 --> 00:14:19,400
international de la situation
et lui donne une solution au fond.

272
00:14:19,600 --> 00:14:22,040
Il ne s'agit pas de dire s'il
y a un problème de

273
00:14:22,240 --> 00:14:26,520
licenciement dans la filiale
de ce salarié il faut trouver

274
00:14:26,720 --> 00:14:29,800
la loi applicable parmi les
différentes lois en conflit.

275
00:14:30,000 --> 00:14:33,080
On imagine la loi française
de la société mère et la loi

276
00:14:33,280 --> 00:14:34,580
locale où est établie la filiale.

277
00:14:34,780 --> 00:14:37,900
Mettons par exemple aux
États-Unis on va désigner la

278
00:14:38,100 --> 00:14:39,900
loi applicable pour résoudre
la question de ce licenciement.

279
00:14:40,100 --> 00:14:41,220
Non. Là on voit bien que la

280
00:14:41,420 --> 00:14:43,140
règle donne directement la
solution au fond.

281
00:14:43,380 --> 00:14:47,600
La société mère rapatrie le
salarié et lui trouve un

282
00:14:47,800 --> 00:14:49,100
emploi ailleurs.

283
00:14:50,320 --> 00:14:54,080
Retenez à ce stade que cette méthode,
cette troisième approche,

284
00:14:54,280 --> 00:14:59,220
se prête et particulièrement
développée en matière

285
00:14:59,660 --> 00:15:02,560
contractuelle et en droit des
affaires internationales et

286
00:15:02,760 --> 00:15:06,100
dans les domaines de façon
générale où il y a une grande

287
00:15:06,300 --> 00:15:08,180
place faite à la volonté des parties.

288
00:15:09,460 --> 00:15:14,420
L'idée est que le commerce
international mérite d'être

289
00:15:14,620 --> 00:15:18,000
régi par d'autres règles plus
détachées des conceptions

290
00:15:18,200 --> 00:15:20,940
internes des ordres
juridiques qui soient

291
00:15:21,140 --> 00:15:23,480
vraiment adaptées aux besoins
du commerce international.

292
00:15:24,100 --> 00:15:28,520
Prévisibilité, souplesse,
efficacité. Je vous renvoie

293
00:15:28,720 --> 00:15:30,940
et on aura l'occasion d'y
revenir par exemple à la

294
00:15:31,140 --> 00:15:34,280
fameuse Convention de Vienne
sur la vente internationale

295
00:15:34,480 --> 00:15:39,220
de marchandises de 1980
édictée sous l'égide de l'ONU

296
00:15:39,420 --> 00:15:41,220
qu'on a déjà évoquée en
introduction du cours,

297
00:15:41,420 --> 00:15:42,180
il me semble.

298
00:15:42,380 --> 00:15:45,520
Cette convention ne donne pas
des règles de conflit de lois,

299
00:15:45,720 --> 00:15:49,140
elle donne bien des règles
matérielles applicables à la

300
00:15:49,340 --> 00:15:50,920
vente internationale de marchandises.

301
00:15:51,260 --> 00:15:54,300
Par exemple l'article 11 de
la convention dispose que le

302
00:15:54,500 --> 00:15:58,280
contrat de vente n'a pas à
être conclu ni constaté par

303
00:15:58,480 --> 00:16:01,140
écrit et n'est soumis à
aucune autre condition de forme.

304
00:16:01,700 --> 00:16:04,400
Il peut être prouvé par tout
moyen y compris par témoin.

305
00:16:05,680 --> 00:16:08,120
Cette approche des situations
internationales est donc

306
00:16:08,320 --> 00:16:11,400
celle des règles matérielles
de droit international privé.

307
00:16:11,600 --> 00:16:12,360
On y reviendra.

308
00:16:14,020 --> 00:16:17,100
Pour bien cerner le problème
du conflit de lois, il nous

309
00:16:17,300 --> 00:16:20,660
reste à identifier les
postulats de ce conflit.

310
00:16:20,860 --> 00:16:22,620
C'est l'objet de notre
troisième section.

311
00:16:23,300 --> 00:16:26,420
Section 3 donc les postulats
du conflit de lois.

312
00:16:27,660 --> 00:16:31,400
Ces postulats sont au nombre
de quatre pour certains déjà

313
00:16:31,600 --> 00:16:36,360
énoncés dans l'introduction
de ce cours.

314
00:16:37,380 --> 00:16:39,980
Le premier postulat qui fait
l'objet du premier paragraphe

315
00:16:40,180 --> 00:16:43,480
est qu'un tribunal peut juger
un étranger.

316
00:16:44,700 --> 00:16:47,400
En effet, postuler
l'existence d'un conflit de

317
00:16:47,600 --> 00:16:51,220
lois c'est dans une moindre mesure,
mais tout de même admettre

318
00:16:51,420 --> 00:16:54,660
qu'un étranger puisse former
une demande ou être jugé par

319
00:16:54,860 --> 00:16:55,620
un tribunal français.

320
00:16:57,500 --> 00:17:00,220
Le droit pour un étranger de
saisir un tribunal français

321
00:17:00,420 --> 00:17:02,960
n'est pas toujours allé de
soi je vous l'avais évoqué au

322
00:17:03,160 --> 00:17:03,920
début de ce cours.

323
00:17:04,240 --> 00:17:07,200
On sait que les étrangers
n'ont pas nécessairement les

324
00:17:07,400 --> 00:17:09,160
mêmes droits que les
nationaux qu'il s'agisse des

325
00:17:09,360 --> 00:17:10,120
droits civils ou politiques.

326
00:17:10,720 --> 00:17:13,339
Pour les droits politiques la
différence entre étrangers et

327
00:17:13,540 --> 00:17:15,240
nationaux est toujours
existante il suffit de

328
00:17:15,440 --> 00:17:16,200
prendre le droit de vote.

329
00:17:16,859 --> 00:17:19,380
Pour l'exercice des droits civils,
la situation de l'étranger

330
00:17:19,580 --> 00:17:22,500
est aujourd'hui quasi
identique à celle du national.

331
00:17:23,140 --> 00:17:26,819
C'est l'article 11 du Code
civil qui nous dit que

332
00:17:27,020 --> 00:17:31,080
l'étranger jouira en France
des mêmes droits civils que

333
00:17:31,280 --> 00:17:35,300
ceux qui sont ou seront
accordés aux Français par les

334
00:17:35,500 --> 00:17:38,840
traités de la nation à
laquelle cet étranger appartiendra.

335
00:17:39,040 --> 00:17:42,880
La formule voyez on reconnaît
la formulation un peu passée

336
00:17:43,080 --> 00:17:47,740
des articles du Code civil
tel qu'il résulte du Code de 1804.

337
00:17:48,620 --> 00:17:51,460
La jurisprudence est venue
assouplir cette disposition

338
00:17:51,660 --> 00:17:54,440
qui ne faisait donc
bénéficier à l'étranger des

339
00:17:54,640 --> 00:17:57,200
droits civils certes,
mais que sous condition de

340
00:17:57,400 --> 00:18:00,400
réciprocité c'est-à-dire que
si l'État d'origine de

341
00:18:00,600 --> 00:18:02,420
l'étranger prévoyait les
mêmes droits au profit du Français.

342
00:18:03,460 --> 00:18:06,800
Dans un arrêt Lefait du 27

343
00:18:07,000 --> 00:18:10,700
juillet 1948 la Cour de
cassation a donné à cet

344
00:18:10,900 --> 00:18:14,660
article 11 du Code civil une
autre signification en

345
00:18:14,860 --> 00:18:18,980
jugeant qu'il est de principe
que les étrangers jouissent

346
00:18:19,180 --> 00:18:22,740
en France des droits qui ne
leur sont pas spécialement refusés.

347
00:18:23,760 --> 00:18:25,900
Autrement dit le raisonnement
est inversé.

348
00:18:26,100 --> 00:18:30,340
Avant cet arrêt Lefait
l'étranger ne bénéficiait

349
00:18:30,540 --> 00:18:34,000
d'un droit civil qu'en raison
d'une reconnaissance positive

350
00:18:34,200 --> 00:18:38,960
de pouvoir jouir de ce droit
conditionné par l'exigence de

351
00:18:39,160 --> 00:18:41,160
réciprocité. Désormais depuis

352
00:18:41,360 --> 00:18:44,220
l'arrêt Lefait l'étranger
bénéficie des mêmes droits

353
00:18:44,420 --> 00:18:48,660
que les Français sauf que
lorsque la loi en dispose autrement.

354
00:18:51,940 --> 00:18:54,980
Deuxième postulat, qui fait
l'objet d'un deuxième paragraphe,

355
00:18:55,180 --> 00:18:57,880
un tribunal peut appliquer
une loi étrangère.

356
00:18:58,240 --> 00:19:01,220
Pareil c'est un élément que
nous avons déjà mentionné ensemble.

357
00:19:01,940 --> 00:19:05,460
Le problème du conflit de
lois impose d'accepter

358
00:19:05,660 --> 00:19:09,200
d'envisager qu'un juge puisse
faire application d'une loi

359
00:19:09,400 --> 00:19:12,300
étrangère sinon le problème
du conflit de lois ne peut

360
00:19:12,500 --> 00:19:15,440
être résolu qu'au profit de
la loi du for et il est en

361
00:19:15,640 --> 00:19:16,560
quelque sorte inhibé.

362
00:19:17,480 --> 00:19:20,280
À nouveau la question ne va
pas de soi et donc il faut

363
00:19:20,480 --> 00:19:22,500
que vous vous mettiez ça dans
la tête progressivement tout

364
00:19:22,700 --> 00:19:23,460
au long du semestre.

365
00:19:24,480 --> 00:19:28,800
On est souvent pas très à
l'aise avec l'idée qu'un juge

366
00:19:29,000 --> 00:19:31,700
puisse appliquer une autre
loi que la sienne, mais c'est

367
00:19:31,900 --> 00:19:34,160
parfaitement faux et il faut
déconstruire en quelque sorte

368
00:19:34,360 --> 00:19:36,680
ce cliché du juge qui
n'applique que sa propre loi

369
00:19:36,880 --> 00:19:39,640
parce que c'est la seule à
laquelle il est soumis et

370
00:19:39,840 --> 00:19:41,720
parce que c'est la seule
potentiellement qu'il connaît.

371
00:19:42,160 --> 00:19:45,560
L'objet du cours notamment
est de déterminer comment il

372
00:19:45,760 --> 00:19:47,120
peut appliquer une loi
étrangère et comment il peut

373
00:19:47,320 --> 00:19:48,460
avoir connaissance à son contenu.

374
00:19:50,980 --> 00:19:54,200
Certes cela ne facilite pas
la tâche du juge d'appliquer

375
00:19:54,400 --> 00:19:56,040
une loi étrangère, mais il
n'en demeure pas moins

376
00:19:56,240 --> 00:19:58,400
possible et parfois tenu de le faire.

377
00:20:00,020 --> 00:20:04,780
Troisième postulat, paragraphe 3,
une loi d'un État peut

378
00:20:04,980 --> 00:20:07,540
s'appliquer aux citoyens d'un
autre État.

379
00:20:07,740 --> 00:20:10,520
Ça renvoie un petit peu au
premier postulat que l'on a évoqué.

380
00:20:11,160 --> 00:20:14,420
Il faut admettre en effet
qu'une loi quelconque puisse

381
00:20:15,460 --> 00:20:17,820
s'appliquer aux citoyens de
n'importe quel État.

382
00:20:19,480 --> 00:20:21,940
Traditionnellement en effet,
on enseigne qu'une loi est le

383
00:20:22,140 --> 00:20:24,760
produit d'une société,
d'une histoire et ceci est

384
00:20:24,960 --> 00:20:28,120
évidemment vrai, mais est-ce
que cela veut dire qu’au

385
00:20:28,660 --> 00:20:33,400
regard de la particularité de
la loi qui est votée selon

386
00:20:33,600 --> 00:20:36,500
une procédure particulière,
est-ce que cela signifie que

387
00:20:36,700 --> 00:20:39,700
la loi est faite uniquement
pour sa population

388
00:20:39,900 --> 00:20:43,040
c'est-à-dire ses nationaux à
l'exclusion de tous les autres ?

389
00:20:43,240 --> 00:20:46,180
Non. En disant cela,

390
00:20:46,380 --> 00:20:49,060
on affirme le caractère
universel de la règle de droit,

391
00:20:49,260 --> 00:20:52,160
quelle que soit son origine
ou sa source.

392
00:20:52,720 --> 00:20:55,880
La règle de droit a en
principe vocation à

393
00:20:56,080 --> 00:20:58,940
s'appliquer à n'importe quel
rapport juridique lié ou non

394
00:20:59,140 --> 00:21:00,980
à la France de quelque
manière que ce soit.

395
00:21:02,640 --> 00:21:06,000
Par exception bien sûr on le
verra la loi peut dire

396
00:21:06,200 --> 00:21:08,960
qu'elle ne s'appliquera que à
telle ou telle situation

397
00:21:09,160 --> 00:21:12,560
présentant un lien avec le
territoire français ou

398
00:21:12,760 --> 00:21:14,580
l'ordre juridique français de
façon générale.

399
00:21:14,860 --> 00:21:16,940
Par exemple la loi pourra
préciser qu'elle ne

400
00:21:17,140 --> 00:21:19,740
s'appliquera qu'aux Français,
qu'aux époux français,

401
00:21:19,960 --> 00:21:22,480
qu'elle ne s'appliquera
qu'aux immeubles situés en France.

402
00:21:22,800 --> 00:21:25,060
C'est une méthodologie de
conflit de loi dite

403
00:21:25,260 --> 00:21:27,800
unilatérale sur laquelle on
aura l'occasion de revenir.

404
00:21:30,040 --> 00:21:34,800
Quatrième et dernier postulat
paragraphe 4 tout ordre

405
00:21:35,000 --> 00:21:38,080
juridique a vocation à régir
toute question de droit.

406
00:21:38,360 --> 00:21:39,880
Qu'est ce que cela veut dire ?

407
00:21:40,080 --> 00:21:44,940
Du fait qu'une loi est
effectivement contingente à

408
00:21:45,140 --> 00:21:47,660
une société donnée, on
pourrait en déduire que

409
00:21:47,860 --> 00:21:50,700
lorsqu'un ordre ne connaît
pas telle ou telle

410
00:21:50,900 --> 00:21:53,660
institution étrangère prévue
par un droit étranger,

411
00:21:53,860 --> 00:21:56,240
il ne pourrait pas s'en
saisir juridiquement,

412
00:21:56,440 --> 00:21:58,800
il ne pourrait pas la régir,
il ne pourrait pas l'appréhender.

413
00:21:59,360 --> 00:22:01,080
Eh bien ce n'est pas vrai.

414
00:22:02,660 --> 00:22:04,900
Prenons des exemples bien
connus d'institutions

415
00:22:05,100 --> 00:22:06,580
justement inconnues du droit français.

416
00:22:07,060 --> 00:22:11,260
Hier c'était le divorce et le trust,
aujourd'hui ces institutions

417
00:22:11,460 --> 00:22:14,360
sont évidemment reconnues en France,
mais aujourd'hui on peut

418
00:22:14,560 --> 00:22:16,620
citer le mariage polygamique
ou la gestation pour autrui

419
00:22:16,820 --> 00:22:17,580
par exemple.

420
00:22:18,140 --> 00:22:22,000
Le fait que ces institutions
existent ailleurs n'empêche

421
00:22:22,200 --> 00:22:24,160
pas l'ordre juridique
français d'appréhender

422
00:22:24,360 --> 00:22:29,060
juridiquement la situation
s'il est sollicité.

423
00:22:30,640 --> 00:22:33,360
À nouveau je vous ai déjà
donné l'exemple, mais on a

424
00:22:33,560 --> 00:22:35,300
beaucoup de contentieux
aujourd'hui sur le sort

425
00:22:35,500 --> 00:22:38,600
réservé aux enfants nés à
l'étranger d'une gestation

426
00:22:38,800 --> 00:22:43,560
pour autrui légale dans certains pays,
mais inconnue et interdite en France.

427
00:22:45,080 --> 00:22:48,540
Ce postulat, les auteurs le

428
00:22:48,740 --> 00:22:52,820
désignent souvent, parlent de
vocation de tout ordre

429
00:22:53,020 --> 00:22:55,340
juridique à régir toute
question de droit.

430
00:22:57,600 --> 00:23:02,500
Pourquoi techniquement cette
vocation est possible ?

431
00:23:02,700 --> 00:23:05,440
Car en réalité on constate
que tout ordre juridique

432
00:23:05,640 --> 00:23:10,020
contient des règles dont la
structure est la suivante une

433
00:23:10,220 --> 00:23:14,980
hypothèse ou un présupposé
entraînant tel effet ou

434
00:23:15,180 --> 00:23:16,600
telles conséquences juridiques.

435
00:23:17,160 --> 00:23:21,760
Or le présupposé ou
l'hypothèse formulée de façon

436
00:23:21,960 --> 00:23:25,280
abstraite peut s'appliquer à
n'importe quelle situation

437
00:23:25,480 --> 00:23:28,900
correspondant. Autrement dit

438
00:23:29,100 --> 00:23:32,620
tout ordre juridique contient
la réponse à donner à la

439
00:23:32,820 --> 00:23:33,760
prétention du demandeur.

440
00:23:35,900 --> 00:23:38,680
Tout ordre juridique pour le
formuler autrement et que

441
00:23:38,880 --> 00:23:41,960
vous compreniez bien est donc
un ensemble de règles

442
00:23:42,160 --> 00:23:46,080
autonomes et complets qui
contient en puissance la

443
00:23:46,280 --> 00:23:48,880
solution de tout problème de
droit qui peut se poser.

444
00:23:50,240 --> 00:23:52,600
Aussi, vous l'aurez compris,
ce n'est pas parce que

445
00:23:52,800 --> 00:23:54,920
l'ordre juridique français ne
connaît pas l'institution du

446
00:23:55,120 --> 00:23:57,500
mariage polygamique qui ne
pourra pas appréhender les

447
00:23:57,700 --> 00:24:00,600
cas dans lesquels des
étrangers vivant en France

448
00:24:00,800 --> 00:24:04,060
auraient contracté de telles
unions dans leur pays

449
00:24:04,260 --> 00:24:07,220
d'origine légalement puisque
c'est autorisé là-bas et

450
00:24:07,420 --> 00:24:10,120
qu'ils en réclameraient les
effets ou en tout cas

451
00:24:10,320 --> 00:24:11,400
certains d'entre eux en France.

452
00:24:12,100 --> 00:24:16,520
On aura l'occasion plus tard
de voir comment, mais à ce

453
00:24:16,720 --> 00:24:18,640
stade il faut juste
comprendre que cela est possible.