1
00:00:05,180 --> 00:00:09,740
Ce chapitre 1 étant présenté,
abordons notre chapitre 2

2
00:00:09,940 --> 00:00:12,320
dédié aux différentes
approches de conflit de lois.

3
00:00:13,100 --> 00:00:17,100
Ce chapitre 2 a vocation à
présenter sommairement les

4
00:00:17,300 --> 00:00:19,280
grandes approches de conflit
de lois dans une perspective

5
00:00:19,480 --> 00:00:22,140
historique. Les doctrines qui

6
00:00:22,340 --> 00:00:24,940
vont ainsi être présentées
vont l'être de façon chronologique,

7
00:00:25,360 --> 00:00:28,660
mais il ne faut pas pour
autant imaginer que chaque

8
00:00:28,860 --> 00:00:32,240
nouvelle approche aurait
remplacé la ou les précédentes.

9
00:00:32,440 --> 00:00:35,280
En réalité, ces méthodes,
ces approches, ces doctrines

10
00:00:35,480 --> 00:00:38,000
se superposent et
s'entremêlent et il est

11
00:00:38,200 --> 00:00:41,560
difficile de délimiter avec
exactitude leur emprise sur

12
00:00:41,760 --> 00:00:42,520
chaque période.

13
00:00:42,720 --> 00:00:45,680
Donc, c'est autrement dit,
une chronologie à gros traits.

14
00:00:47,280 --> 00:00:49,900
On l'a déjà vu ensemble,
mais il est utile de le rappeler,

15
00:00:50,100 --> 00:00:52,180
on ne commence l'histoire du
droit des conflits de lois

16
00:00:52,380 --> 00:00:55,400
qu'à partir des XIe,
XIIe, XIIIe siècle.

17
00:00:55,840 --> 00:00:58,400
Car avant, le droit
international privé n'est pas

18
00:00:58,600 --> 00:00:59,360
du tout systématisé.

19
00:00:59,940 --> 00:01:03,280
En effet, le DIP n'a commencé
à faire l'objet d'études

20
00:01:03,480 --> 00:01:07,060
qu'avec la redécouverte du
droit romain et la glose des

21
00:01:07,260 --> 00:01:09,240
codes rédigés sous l'Empire
romain pendant la Renaissance.

22
00:01:10,100 --> 00:01:14,100
C'est la fameuse redécouverte
du Code Justinien dont vous

23
00:01:14,300 --> 00:01:16,140
avez évidemment entendu
parler lors de vos cours

24
00:01:16,340 --> 00:01:17,100
d'histoire du droit.

25
00:01:17,720 --> 00:01:20,040
Avant cette période,
donc, le conflit de lois

26
00:01:20,240 --> 00:01:22,900
était intimement lié aux
conflits de juridiction et au

27
00:01:23,100 --> 00:01:23,860
statut des étrangers.

28
00:01:24,060 --> 00:01:27,380
Au Haut Moyen Âge, après la
chute de l'Empire romain d'Occident,

29
00:01:27,620 --> 00:01:29,640
deux systèmes se sont succédé.

30
00:01:30,060 --> 00:01:32,880
Le premier fut celui de la
personnalité des lois,

31
00:01:33,080 --> 00:01:36,760
selon lequel chacun relevait
de la loi de son ethnie ainsi

32
00:01:36,960 --> 00:01:37,720
que de ses juges.

33
00:01:37,920 --> 00:01:41,620
Chacun devait être jugé selon
sa propre loi, les Visigoths

34
00:01:41,820 --> 00:01:45,760
par les lois visigothes,
etc. Mais lorsque les ethnies

35
00:01:45,960 --> 00:01:48,700
s'installèrent définitivement
sur un territoire et

36
00:01:48,900 --> 00:01:52,640
qu'apparut la féodalité,
un autre système succéda au précédent,

37
00:01:52,840 --> 00:01:56,280
celui dit de la
territorialité des lois ou

38
00:01:56,480 --> 00:01:57,240
des coutumes.

39
00:01:57,780 --> 00:02:00,840
Ce système conduisait
toutefois systématiquement à

40
00:02:01,040 --> 00:02:03,920
l'application de la Lex fori,
la loi du juge saisi.

41
00:02:05,140 --> 00:02:07,580
Un grand changement est
intervenu avec le

42
00:02:07,780 --> 00:02:11,360
développement du commerce de marque,
du commerce international au

43
00:02:11,560 --> 00:02:14,220
XIIe siècle avec la Renaissance.

44
00:02:14,960 --> 00:02:17,440
L'activité économique a

45
00:02:17,640 --> 00:02:22,020
généré l'existence de
relations juridiques entre

46
00:02:22,220 --> 00:02:24,460
commerçants venant de
différents horizons,

47
00:02:24,660 --> 00:02:25,420
de différentes provinces.

48
00:02:26,380 --> 00:02:29,760
Ainsi, la territorialité
absolue des lois

49
00:02:29,959 --> 00:02:33,560
s'accommodait assez mal de
tels échanges et les juges

50
00:02:33,760 --> 00:02:36,600
ont commencé à appliquer à
certaines affaires d'autres

51
00:02:36,799 --> 00:02:38,140
règles que les leurs et est

52
00:02:38,339 --> 00:02:42,420
ainsi né un système de conflit de lois.

53
00:02:43,740 --> 00:02:46,180
Nous allons envisager
successivement plusieurs

54
00:02:46,380 --> 00:02:49,120
doctrines qui seront autant
de sections à ce chapitre.

55
00:02:49,440 --> 00:02:52,920
D'abord la doctrine dite
statutaire qui fera l'objet

56
00:02:53,119 --> 00:02:54,980
d'une première section,
les doctrines dites

57
00:02:55,179 --> 00:02:58,220
souverainistes qui seront
l'objet d'une seconde section,

58
00:02:58,580 --> 00:03:02,280
la doctrine de la
localisation des rapports de

59
00:03:02,480 --> 00:03:05,880
droit qui fera l'objet d'une
troisième section et enfin la

60
00:03:06,079 --> 00:03:09,940
doctrine dite utilitariste
venue d'outre-Atlantique qui

61
00:03:10,140 --> 00:03:12,060
sera l'objet d'une quatrième
et dernière section.

62
00:03:13,460 --> 00:03:16,920
Commençons donc avec une
section 1 dédiée à la

63
00:03:17,119 --> 00:03:18,520
doctrine statutaire.

64
00:03:20,340 --> 00:03:23,940
La doctrine statutaire est
ainsi dénommée parce qu’au

65
00:03:24,620 --> 00:03:28,940
lieu et au moment où elle est apparue,
c'est-à-dire dans l'Italie du

66
00:03:29,140 --> 00:03:32,900
Moyen Âge, il s'agissait
principalement de déterminer

67
00:03:33,100 --> 00:03:35,020
le champ d'application des

68
00:03:35,220 --> 00:03:39,080
règles municipales écrites ou statuta,

69
00:03:39,280 --> 00:03:44,220
d'où le nom de statut,
des différentes cités et il

70
00:03:44,600 --> 00:03:47,860
fallait établir le champ
d'application de ces statuts

71
00:03:48,060 --> 00:03:49,280
par rapport à quoi ?

72
00:03:49,480 --> 00:03:53,660
Par rapport au droit romain,
considéré à l'époque comme le

73
00:03:53,859 --> 00:03:58,620
ius commune, le droit commun
ou alors il s'agissait aussi

74
00:03:59,060 --> 00:04:01,820
de régler les conflits
éventuels pouvant intervenir

75
00:04:02,019 --> 00:04:03,040
entre différents statuts.

76
00:04:03,239 --> 00:04:05,980
Donc c'est la superposition
des couches, le droit commun

77
00:04:06,179 --> 00:04:09,340
romain et les droits locaux
des différentes municipalités

78
00:04:09,540 --> 00:04:12,640
qui a donné naissance à la
conceptualisation de cette

79
00:04:12,839 --> 00:04:13,640
doctrine statutaire.

80
00:04:14,760 --> 00:04:19,000
En effet dès le XIe siècle,
les villes d'Italie telles que Modène,

81
00:04:19,360 --> 00:04:23,900
Bologne, Florence, Padoue,
Gênes ont commencé à rédiger

82
00:04:24,099 --> 00:04:26,980
leurs propres droits
coutumiers en marge du droit romain.

83
00:04:28,000 --> 00:04:29,800
Ces prescriptions
concernaient les relations

84
00:04:30,000 --> 00:04:32,400
juridiques de droit privé,
des obligations du vendeur et

85
00:04:32,599 --> 00:04:34,700
de l'acheteur, des rapports
entre le mari et la femme,

86
00:04:34,900 --> 00:04:37,440
etc. Il y avait autant de

87
00:04:37,640 --> 00:04:40,940
codes municipaux que de cités
italiennes et ces codes

88
00:04:41,140 --> 00:04:44,480
municipaux étaient intitulés
des statuts, c'était un

89
00:04:44,680 --> 00:04:48,340
recueil de statuts et
évidemment ils différaient

90
00:04:48,539 --> 00:04:50,080
d'une cité à une autre.

91
00:04:50,700 --> 00:04:53,180
Ces villes ne vivant pas
isolément avec le

92
00:04:53,380 --> 00:04:57,140
développement justement du
commerce et du fait que les

93
00:04:57,340 --> 00:04:59,800
personnes se déplaçaient,
les habitants avaient des

94
00:05:00,000 --> 00:05:03,320
relations entre les
diversités et pouvaient du

95
00:05:03,520 --> 00:05:05,820
coup faire l'objet de
commandement contradictoire.

96
00:05:07,500 --> 00:05:10,120
Quelle est l'idée essentielle
de la doctrine statutaire ?

97
00:05:10,320 --> 00:05:14,200
Cette idée est de, je l'ai déjà dit,
mais c'est important de bien

98
00:05:14,400 --> 00:05:18,220
l'avoir en tête, délimiter le
champ d'application d'un statut.

99
00:05:18,660 --> 00:05:22,280
Donc le statut qui est cette
règle municipale régissant un

100
00:05:22,479 --> 00:05:23,740
rapport de droit privé X ou Y.

101
00:05:25,480 --> 00:05:27,520
Comment faire pour déterminer
le champ d'application

102
00:05:27,719 --> 00:05:29,470
spatiale de ce statut ?

103
00:05:29,670 --> 00:05:33,900
Eh bien on s'est mis à
étudier l'objet de ce statut,

104
00:05:34,200 --> 00:05:38,040
c'est-à-dire à examiner son contenu,
de quoi il s'agit, qu'est ce

105
00:05:38,240 --> 00:05:43,000
que la règle régit comme rapport,
comme situation et comme principe.

106
00:05:44,320 --> 00:05:48,040
Ainsi la méthode statutaire a
donc d'abord consisté à

107
00:05:48,240 --> 00:05:52,040
déterminer l'empire d'une loi
selon son objet.

108
00:05:54,340 --> 00:05:58,800
Dès le XIIIe siècle ont ainsi
été dégagées une règle très

109
00:05:59,000 --> 00:06:00,820
importante de droit
international privé qui est

110
00:06:01,020 --> 00:06:03,960
toujours actuel d'ailleurs,
qui par exemple a distingué

111
00:06:04,159 --> 00:06:08,340
entre les statuts concernant
la procédure, donc les règles

112
00:06:08,539 --> 00:06:11,840
de procédure ayant trait à
l'ordonnancement d'un procès,

113
00:06:12,040 --> 00:06:15,400
qui ne peut être réglée que
par la loi du juge saisi,

114
00:06:15,599 --> 00:06:20,080
la Lex fori, et les règles
conduisant à la décision au

115
00:06:20,280 --> 00:06:23,520
fond dans un procès,
et à régir au fond le rapport

116
00:06:23,719 --> 00:06:27,700
de droits donnés, qu'on
appelle toujours, et qu'on

117
00:06:27,900 --> 00:06:30,480
appelle dès l'époque là,
l'ex causae, la loi

118
00:06:30,680 --> 00:06:33,860
applicable à la cause,
à la situation juridique.

119
00:06:34,380 --> 00:06:37,120
Là par contre, on peut
envisager d'appliquer des

120
00:06:37,320 --> 00:06:38,080
lois étrangères.

121
00:06:42,980 --> 00:06:47,560
Au début, le règlement de ces
conflits et du champ

122
00:06:47,760 --> 00:06:49,580
d'application dans l'espace
de ces statuts était un petit

123
00:06:49,780 --> 00:06:51,740
peu réglé au cas par cas,
mais petit à petit avec la pratique,

124
00:06:52,200 --> 00:06:54,780
une certaine systématisation
est apparue.

125
00:06:55,040 --> 00:06:57,980
On a classé les statuts en
fonction de leurs objets,

126
00:06:58,260 --> 00:07:01,300
à ce titre on peut citer une
classification qui est

127
00:07:01,500 --> 00:07:02,760
toujours opératoire
aujourd'hui et qui est

128
00:07:02,960 --> 00:07:04,980
évidemment tirée des grandes
catégories du droit romain.

129
00:07:05,840 --> 00:07:08,160
Catégorie statuts des
contrats ou quasi-contrats,

130
00:07:08,360 --> 00:07:12,840
statuts des délits, les
statuts liés au testament ou

131
00:07:13,039 --> 00:07:17,140
aux successions, les statuts
liés à la forme des actes juridiques,

132
00:07:17,340 --> 00:07:22,060
les statuts liés aux preuves
ou encore à la capacité.

133
00:07:23,260 --> 00:07:28,219
Une fois ces statuts identifiés,
on a assigné à chaque type de statut,

134
00:07:29,220 --> 00:07:31,080
soit énoncé, un domaine d'application.

135
00:07:31,700 --> 00:07:35,920
Par exemple, les statuts
ayant pour objet les délits

136
00:07:36,120 --> 00:07:40,400
ont été considérés comme ne
visant que les faits survenus

137
00:07:40,599 --> 00:07:43,960
dans le ressort territorial
de la commune.

138
00:07:45,580 --> 00:07:48,420
Au fur et à mesure de la
classification des statuts en

139
00:07:48,620 --> 00:07:52,040
fonction de leur objet,
une distinction binaire s'est

140
00:07:52,240 --> 00:07:54,680
formée selon les effets de ces statuts.

141
00:07:55,460 --> 00:07:58,580
On s'est en effet aperçu que
lorsqu'un statut concernait

142
00:07:58,780 --> 00:08:02,060
un aspect juridique de la personne,
on admettait qu'il puisse

143
00:08:02,260 --> 00:08:06,140
s'appliquer en dehors de son
territoire pour s'appliquer à

144
00:08:06,340 --> 00:08:07,320
la personne où qu'elle se trouve.

145
00:08:08,220 --> 00:08:11,380
Et on est ainsi arrivé à une
distinction entre les statuts

146
00:08:11,580 --> 00:08:16,340
dits réels et les statuts
dits personnels.

147
00:08:16,539 --> 00:08:20,240
Cette doctrine a été
largement inspirée par les

148
00:08:20,440 --> 00:08:23,580
travaux de la doctrine
italienne de l'époque avec à leur tête,

149
00:08:23,960 --> 00:08:28,320
retenez uniquement ces deux noms-là,
Bartole et son disciple Balde.

150
00:08:29,480 --> 00:08:31,940
Un glissement s'est opéré à
la faveur de l'intervention

151
00:08:32,140 --> 00:08:35,260
de la doctrine française des
statuts sous la houlette,

152
00:08:35,559 --> 00:08:37,900
si je puis m'exprimer ainsi,
de Bertrand d'Argentré.

153
00:08:39,520 --> 00:08:42,640
Selon ses auteurs et la
doctrine qui s'en est suivie,

154
00:08:42,840 --> 00:08:45,780
au lieu de classer les
statuts selon leurs objets,

155
00:08:46,000 --> 00:08:48,720
contrats, délits, etc.,

156
00:08:48,920 --> 00:08:52,780
on a voulu les classer en
fonction de leurs effets et

157
00:08:52,980 --> 00:08:55,560
ça rejoint un petit peu ce
qu'on vient de dire sur le

158
00:08:55,760 --> 00:08:58,180
caractère territorial ou non
des statuts.

159
00:08:59,760 --> 00:09:01,780
Qu'est-ce que cela veut dire
concrètement ? Classer les

160
00:09:01,980 --> 00:09:04,040
statuts selon leurs effets,
cela veut dire distinguer

161
00:09:04,240 --> 00:09:08,720
selon qu'ils s'appliquent à
des personnes en dehors du territoire,

162
00:09:08,960 --> 00:09:13,040
en principe reconnu au statut,
ou au contraire, que les

163
00:09:13,240 --> 00:09:17,660
statuts s'appliquent à tous,
mais uniquement sur le territoire.

164
00:09:19,220 --> 00:09:21,520
En réalité, on voit là une
opposition binaire qui a,

165
00:09:21,720 --> 00:09:23,740
on le voit, existé depuis
très longtemps et qui existe

166
00:09:23,940 --> 00:09:26,220
toujours aujourd'hui,
entre les statuts réels donc

167
00:09:26,420 --> 00:09:28,720
et les statuts personnels,
et le caractère territorial

168
00:09:28,920 --> 00:09:32,960
ou extraterritorial d'une loi,
qu'elle se nomme statut,

169
00:09:33,400 --> 00:09:36,760
loi, coutume ou règle,
peu importe, c'est vraiment

170
00:09:36,960 --> 00:09:40,780
cette distinction binaire qui
est un pivot de la réflexion

171
00:09:40,980 --> 00:09:42,420
en matière de conflit de lois
entre le caractère

172
00:09:42,620 --> 00:09:45,500
territorial d'une loi,
elle ne s'applique que sur le

173
00:09:45,700 --> 00:09:47,760
territoire, mais à tous ceux
qui s'y trouvent, étrangers

174
00:09:47,960 --> 00:09:52,520
ou nationaux, et le statut
extraterritorial d'une loi

175
00:09:52,720 --> 00:09:56,300
qui permet d'appliquer une
loi en dehors de son

176
00:09:56,500 --> 00:09:59,320
territoire à certaines
personnes ou certaines

177
00:09:59,520 --> 00:10:00,860
situations particulières.

178
00:10:03,440 --> 00:10:05,820
À cet égard, retenez dès maintenant,
mais on aura l'occasion d'y revenir,

179
00:10:06,200 --> 00:10:09,580
que le statut réel,
c'est-à-dire tout le statut

180
00:10:09,780 --> 00:10:13,860
qui concerne la gestion des biens,
mobiliers, immobiliers,

181
00:10:14,060 --> 00:10:16,540
est majoritairement territorial.

182
00:10:18,080 --> 00:10:20,980
Donc c'est pour ça qu'on a
aujourd'hui toujours la même règle,

183
00:10:21,180 --> 00:10:22,840
que ce soit en matière de
compétence ou de conflit de lois,

184
00:10:23,040 --> 00:10:26,880
mais ici c'est le conflit de lois,
qui veut que le bien immobilier,

185
00:10:27,080 --> 00:10:30,460
un bien immobilier, sera
toujours soumis à la loi de

186
00:10:30,660 --> 00:10:34,440
sa situation, de sa situation
géographique territoriale.

187
00:10:34,640 --> 00:10:38,000
C'est la quintessence du
principe de territorialité de

188
00:10:38,200 --> 00:10:40,840
la loi en matière de statut
réel et particulièrement en

189
00:10:41,040 --> 00:10:42,300
matière de biens immobiliers.

190
00:10:42,980 --> 00:10:46,760
La règle perdure aujourd'hui
dans quasiment tous les

191
00:10:46,960 --> 00:10:48,840
systèmes de DIP du monde,
elle est autrement dit

192
00:10:49,040 --> 00:10:50,020
quasiment universelle.

193
00:10:51,020 --> 00:10:54,620
L'extraterritorial va plus
volontiers concerner les

194
00:10:54,820 --> 00:10:58,800
statuts d'ordre personnel,
pas systématiquement,

195
00:10:59,000 --> 00:11:00,960
il ne faut pas considérer que,
parce que c'est une question

196
00:11:01,160 --> 00:11:03,880
relative à la personne,
on considérera toujours que

197
00:11:04,080 --> 00:11:07,400
la loi sera extraterritoriale,
mais il est important quand

198
00:11:07,600 --> 00:11:10,060
même d'avoir cette grande
classification, territorialité,

199
00:11:10,260 --> 00:11:14,400
statut réel, extraterritorialité,
majoritairement dans le

200
00:11:14,600 --> 00:11:15,400
domaine du statut personnel.

201
00:11:15,680 --> 00:11:19,040
Donc le statut personnel,
la question du nom, la loi

202
00:11:19,240 --> 00:11:22,380
applicable au nom d'une personne,
à son état civil, sa filiation,

203
00:11:22,720 --> 00:11:26,140
etc. L'idée de cette

204
00:11:26,340 --> 00:11:30,340
extraterritorialité est qu’un
individu doit s'assurer de la

205
00:11:30,540 --> 00:11:34,520
permanence de son statut juridique,
sa filiation, son statut marital,

206
00:11:34,760 --> 00:11:37,030
même s'il se trouve sur un
territoire étranger.

207
00:11:39,610 --> 00:11:42,130
Concrètement, cette doctrine

208
00:11:42,330 --> 00:11:47,090
des statuts s'est révélée dès
1804 dans le Code civil

209
00:11:47,830 --> 00:11:52,050
napoléonien par
l'intermédiaire de l'article

210
00:11:52,250 --> 00:11:53,510
3 du Code civil.

211
00:11:53,850 --> 00:11:55,690
Je prends un peu de temps
pour vous détailler ça parce

212
00:11:55,890 --> 00:11:56,650
que c'est fondamental.

213
00:11:57,150 --> 00:12:01,210
L'article 3 du Code civil est
composé de trois alinéas.

214
00:12:01,410 --> 00:12:04,610
Dans un premier alinéa,
l'article nous dit que "les

215
00:12:04,810 --> 00:12:08,410
lois de police et de sûreté
obligent tous ceux qui

216
00:12:08,610 --> 00:12:09,630
habitent le territoire".

217
00:12:10,350 --> 00:12:14,410
On reconnaît là évidemment
l'empreinte du caractère

218
00:12:14,610 --> 00:12:16,630
territorial de la règle.

219
00:12:17,190 --> 00:12:21,270
L'alinéa "ordonne le respect
par tous des dispositions

220
00:12:21,470 --> 00:12:23,670
assurant le bon ordre de la
société et des règles

221
00:12:23,870 --> 00:12:27,050
impératives à tous ceux qui
se situent sur le territoire",

222
00:12:27,250 --> 00:12:30,870
la règle de l'application
territoriale. Alinéa 2

223
00:12:31,070 --> 00:12:32,350
ensuite de l'article 3 du Code civil.

224
00:12:33,170 --> 00:12:37,410
L'alinéa prévoit que "les immeubles,
même possédés par des étrangers,

225
00:12:37,690 --> 00:12:39,310
sont régis par la loi française".

226
00:12:40,530 --> 00:12:44,690
La règle est là encore la
quintessence du statut réel

227
00:12:44,890 --> 00:12:45,890
dont je viens de vous parler.

228
00:12:46,090 --> 00:12:49,450
Les immeubles sous-entendus
situés en France, même

229
00:12:49,650 --> 00:12:51,870
possédés par des étrangers,
sont régis par la loi française.

230
00:12:52,250 --> 00:12:55,990
Donc peu importe que
l'immeuble soit détenu par un

231
00:12:56,190 --> 00:12:58,770
étranger, c'est la loi
française qui s'appliquera à

232
00:12:58,970 --> 00:13:01,250
sa réglementation dès lors
qu'il est situé en France.

233
00:13:01,450 --> 00:13:06,210
Troisième alinéa de l'article
3 du Code civil qui nous dit

234
00:13:06,550 --> 00:13:09,770
que "les lois concernant
l'état et la capacité des

235
00:13:09,970 --> 00:13:14,510
personnes s'appliquent aux Français,
même résidant en pays étranger."

236
00:13:15,370 --> 00:13:19,470
On aura deviné, j'espère que
vous aurez deviné, qu'il y a

237
00:13:19,670 --> 00:13:22,190
là un exemple
particulièrement topique du

238
00:13:22,390 --> 00:13:26,010
statut personnel d'essence

239
00:13:26,210 --> 00:13:28,330
extraterritoriale. La

240
00:13:28,530 --> 00:13:32,590
disposition prévoit que la
loi française s'appliquera

241
00:13:32,790 --> 00:13:35,850
aux Français même s'ils
seraient situés en pays

242
00:13:36,050 --> 00:13:39,410
étranger et pour les
questions concernant l'état

243
00:13:39,610 --> 00:13:40,890
et la capacité des personnes.

244
00:13:42,510 --> 00:13:45,630
Notez bien tout de suite que
notre article 3 du Code civil,

245
00:13:45,950 --> 00:13:48,490
toujours en vigueur aujourd'hui,
a été et est d'ailleurs

246
00:13:48,690 --> 00:13:53,370
toujours aujourd'hui le fondement,
le support qui a permis à

247
00:13:53,570 --> 00:13:56,890
toute la jurisprudence
française d'élaborer la

248
00:13:57,090 --> 00:13:58,490
théorie générale du conflit de lois.

249
00:13:58,750 --> 00:14:00,510
Car c'était quasiment,
je vous l'ai dit en

250
00:14:00,710 --> 00:14:02,770
introduction de ce cours,
la seule règle que l'on

251
00:14:02,970 --> 00:14:06,310
trouvait en 1804 dans le Code
civil dédié aux questions de

252
00:14:06,510 --> 00:14:07,270
conflit de lois.

253
00:14:07,470 --> 00:14:10,090
Règle générale qui résumait,
comme on vient de le décortiquer,

254
00:14:10,350 --> 00:14:13,430
un petit peu toutes les
approches possibles du conflit de lois.

255
00:14:15,830 --> 00:14:19,890
Voilà pour la doctrine dite
statutiste. Intéressons-nous

256
00:14:20,090 --> 00:14:23,250
maintenant aux doctrines
dites souverainistes dans une

257
00:14:23,450 --> 00:14:24,210
section 2.

258
00:14:24,410 --> 00:14:26,690
Section 2 : les doctrines

259
00:14:26,890 --> 00:14:30,510
souverainistes. Alors de quoi

260
00:14:30,710 --> 00:14:31,470
s'agit-il ici ?

261
00:14:31,670 --> 00:14:33,750
L'idée de la théorie des
statuts était de chercher le

262
00:14:33,950 --> 00:14:36,870
champ d'application du statut
dans son texte même.

263
00:14:37,770 --> 00:14:40,470
Une nouvelle approche a
consisté à fonder la

264
00:14:40,670 --> 00:14:43,630
détermination du champ
d'application spatial d'un

265
00:14:43,830 --> 00:14:46,990
texte en fonction du pouvoir
souverain qu'il édicte.

266
00:14:47,870 --> 00:14:51,230
L'idée fondamentale est
qu'une loi au sens le plus

267
00:14:51,430 --> 00:14:54,350
large du terme est
l'expression de la

268
00:14:54,550 --> 00:14:57,430
souveraineté qu'il édicte,
de même qu'un jugement est

269
00:14:57,630 --> 00:14:59,210
l'expression de la
souveraineté au nom de

270
00:14:59,410 --> 00:15:00,570
laquelle il a été prononcé.

271
00:15:01,390 --> 00:15:06,310
Il y a donc coïncidence entre
l'étendue ou la sphère de la

272
00:15:06,510 --> 00:15:08,730
souveraineté et la portée des
normes qu'il édicte.

273
00:15:09,010 --> 00:15:12,510
On comprend à ce compte
qu'une loi pénale par exemple

274
00:15:12,710 --> 00:15:16,790
étrangère ne pourrait pas
avoir d'emprise et

275
00:15:16,990 --> 00:15:21,750
d'efficacité dans l'État du for,
car la souveraineté l'interdit.

276
00:15:24,070 --> 00:15:26,830
Aussi dans cette doctrine le
conflit de lois est perçu

277
00:15:27,030 --> 00:15:29,750
comme un conflit de
souveraineté et doit être

278
00:15:29,950 --> 00:15:33,030
résolu en fonction de
l'exigence d'un souverain que

279
00:15:33,230 --> 00:15:37,490
certaines situations de droit
privé soient soumises à son autorité.

280
00:15:38,950 --> 00:15:42,230
On sait que la souveraineté
d'un État s'exerce d'une part

281
00:15:42,430 --> 00:15:46,210
sur son territoire et d'autre
part sur les personnes qui

282
00:15:46,410 --> 00:15:47,650
leur sont rattachées.

283
00:15:48,230 --> 00:15:50,670
Et donc on retrouve en
réalité nos deux tendances

284
00:15:50,870 --> 00:15:54,530
que l'on a déjà exposées
entre le territorialisme d'un

285
00:15:54,730 --> 00:15:58,150
côté et ce qu'on a appelé
dans le vocabulaire de cette

286
00:15:58,350 --> 00:16:00,810
doctrine le personnalisme de l'autre.

287
00:16:02,850 --> 00:16:06,890
On voit le caractère proche
de toutes ces théories,

288
00:16:07,090 --> 00:16:08,770
mais c'est juste que les
fondements en réalité

289
00:16:08,970 --> 00:16:10,610
changent d'un cas à l'autre.

290
00:16:10,810 --> 00:16:14,170
Le territorialisme dans la
doctrine souverainiste

291
00:16:14,370 --> 00:16:18,210
renvoie à l'idée que
l'autorité juridique est liée

292
00:16:18,410 --> 00:16:23,170
au pouvoir physique et qu'une
autorité politique donnée a

293
00:16:23,570 --> 00:16:25,590
tout pouvoir sur les
personnes qui se trouvent sur

294
00:16:25,790 --> 00:16:29,210
son territoire comme sur les
biens qui y sont situés.

295
00:16:29,470 --> 00:16:32,810
L'État a le monopole de la
contrainte par exemple.

296
00:16:34,670 --> 00:16:37,890
Le personnalisme quant à lui
renvoie au lien de l'État

297
00:16:38,090 --> 00:16:38,850
avec son peuple.

298
00:16:39,790 --> 00:16:44,030
Chaque individu doit avoir le
droit subjectif de réclamer

299
00:16:44,230 --> 00:16:47,770
l'application de sa loi,
la loi de l'État à laquelle

300
00:16:47,970 --> 00:16:50,170
il est rattaché par un lien
de nationalité.

301
00:16:50,830 --> 00:16:54,990
Cette doctrine du
personnalisme

302
00:16:55,190 --> 00:16:56,850
particulièrement portée par

303
00:16:57,050 --> 00:17:00,630
un auteur italien dénommé Mancini.

304
00:17:02,430 --> 00:17:05,069
Ces deux approches
territorialisme et

305
00:17:05,270 --> 00:17:07,190
personnalisme ont été
pratiquées selon les pays et

306
00:17:07,390 --> 00:17:08,150
les époques.

307
00:17:08,670 --> 00:17:11,089
Du fait quand même que le
pouvoir de contrainte des

308
00:17:11,290 --> 00:17:14,329
États n'est assuré qu'à
l'égard des règles qui

309
00:17:14,530 --> 00:17:17,210
doivent être appliquées sur
le territoire, l'approche

310
00:17:17,410 --> 00:17:19,910
territorialiste est beaucoup
plus permanente que

311
00:17:20,110 --> 00:17:23,050
l'approche personnaliste qui
ne touche en réalité que

312
00:17:23,250 --> 00:17:26,829
certains aspects de la sphère
personnelle. En réalité le

313
00:17:27,030 --> 00:17:30,070
critère de la nationalité
comme critère de départage

314
00:17:30,270 --> 00:17:34,710
des lois en conflit a été
relativement marginal en DIP

315
00:17:34,910 --> 00:17:37,370
français bien que quand même
présent on va le voir,

316
00:17:37,570 --> 00:17:41,550
mais surtout avec
l'européanisation des règles

317
00:17:41,750 --> 00:17:45,230
de conflit européenne ce
critère est vraiment en perte

318
00:17:45,430 --> 00:17:47,010
de vitesse et en recul.

319
00:17:49,090 --> 00:17:54,050
Bon on voit là les enjeux et
les diverses doctrines qui

320
00:17:54,470 --> 00:17:58,510
ont posé vraiment les jalons
de la théorisation et de la

321
00:17:58,710 --> 00:18:00,330
conceptualisation du conflit de lois.

322
00:18:00,770 --> 00:18:05,330
Un tournant a été opéré avec
une troisième approche du

323
00:18:05,530 --> 00:18:06,290
conflit de lois.

324
00:18:06,490 --> 00:18:09,610
C'est l'approche qui
s'intéresse à la localisation

325
00:18:09,810 --> 00:18:10,990
du rapport de droit.

326
00:18:11,810 --> 00:18:13,370
C'est l'objet de la section 3.

327
00:18:13,870 --> 00:18:17,590
section 3 dédiée à la méthode
de la localisation des

328
00:18:17,790 --> 00:18:21,310
rapports de droit, la règle
de conflit bilatéral.

329
00:18:23,890 --> 00:18:27,690
Le tournant pris avec
l'arrivée de la méthode de la

330
00:18:27,890 --> 00:18:32,110
localisation a été qualifié
de révolution copernicienne.

331
00:18:32,350 --> 00:18:35,730
C'est vous dire à quel point
l'évolution et le changement

332
00:18:35,930 --> 00:18:38,930
de paradigme a été absolument
majeurs pour la doctrine

333
00:18:39,130 --> 00:18:41,410
internationaliste. Il

334
00:18:41,610 --> 00:18:44,150
convient d'abord d'exposer la
méthode en question dans un

335
00:18:44,350 --> 00:18:47,030
premier paragraphe, avant
d'en présenter les limites

336
00:18:47,230 --> 00:18:48,730
dans un deuxième paragraphe.

337
00:18:48,930 --> 00:18:52,350
On va s'arrêter assez en
détail sur cette méthode qui

338
00:18:52,550 --> 00:18:54,970
est le fondement de notre
règle de conflit bilatéral

339
00:18:55,170 --> 00:18:56,370
que l'on va ensuite étudier.

340
00:18:57,710 --> 00:19:00,950
D'abord paragraphe 1,
l'exposé de la méthode.

341
00:19:01,150 --> 00:19:04,510
Jusqu'alors toutes les
solutions proposées au

342
00:19:04,710 --> 00:19:07,290
conflit de lois ont consisté
à chercher à déterminer le

343
00:19:07,490 --> 00:19:12,190
champ d'application des lois,
champ territorial ou non pour

344
00:19:12,390 --> 00:19:13,150
résumer les choses.

345
00:19:13,770 --> 00:19:16,410
Donc que le vecteur
d'application de la loi soit

346
00:19:16,610 --> 00:19:19,650
le territoire ou la
nationalité des personnes concernées,

347
00:19:19,910 --> 00:19:23,570
ces théories ont en commun
d'être fondées sur l'idée que

348
00:19:23,770 --> 00:19:26,530
la question du conflit de
lois pose un conflit de

349
00:19:26,730 --> 00:19:30,610
départage de souveraineté et
donc in fine ont toujours une

350
00:19:30,810 --> 00:19:33,390
approche publiciste du conflit de lois.

351
00:19:37,950 --> 00:19:40,790
Tout cela, cette approche
publiciste du conflit de lois

352
00:19:40,990 --> 00:19:45,610
a été remise en cause grâce
aux travaux d'un auteur que

353
00:19:45,810 --> 00:19:49,010
vous devez absolument retenir
qui est vraiment la référence

354
00:19:49,210 --> 00:19:52,310
en matière de conflit de lois,
un juriste allemand qui

355
00:19:52,510 --> 00:19:53,630
s'appelle Savigny.

356
00:19:53,830 --> 00:19:58,590
Né en 1779 et mort en 1861,

357
00:20:00,580 --> 00:20:04,630
il était donc un contemporain
notamment de Mancini.

358
00:20:05,210 --> 00:20:08,310
L'auteur s'est rendu donc
célèbre en proposant

359
00:20:08,510 --> 00:20:10,890
justement une nouvelle
méthode de détermination du

360
00:20:11,090 --> 00:20:12,570
règlement des conflits de lois.

361
00:20:13,450 --> 00:20:17,190
Plutôt que de partir de la
loi et voir si la situation

362
00:20:17,390 --> 00:20:21,990
entre dans son champ d'application,
il convient de partir de la

363
00:20:22,190 --> 00:20:25,450
situation juridique en cause
et de découvrir quelle loi il

364
00:20:25,650 --> 00:20:26,690
faudrait lui appliquer.

365
00:20:27,770 --> 00:20:31,710
Pour déterminer quelle loi
doit être appliquée à la situation,

366
00:20:32,130 --> 00:20:35,390
il faut s'interroger sur la
nature juridique de la

367
00:20:35,590 --> 00:20:38,350
situation en cause pour
effectivement déterminer dans

368
00:20:38,550 --> 00:20:43,310
quel ordre juridique elle se localise,
elle se situe objectivement.

369
00:20:43,670 --> 00:20:48,630
Dans quel ordre juridique,
nous dit Savigny, elle a son siège.

370
00:20:51,330 --> 00:20:54,030
Conceptuellement cette
doctrine on peut la formuler

371
00:20:54,230 --> 00:20:55,730
de la façon suivante.

372
00:20:56,050 --> 00:20:59,770
Si le juge doit résoudre une
question de droit de tel type,

373
00:21:00,190 --> 00:21:04,170
il doit appliquer la loi
désignée par tel élément de

374
00:21:04,370 --> 00:21:07,190
localisation. Le changement

375
00:21:07,390 --> 00:21:10,250
de logique est radical et
opère dans le même temps un

376
00:21:10,450 --> 00:21:11,770
changement de paradigme.

377
00:21:12,030 --> 00:21:15,870
Le conflit de lois passe
d'une conception publiciste,

378
00:21:16,210 --> 00:21:20,770
doctrine statutiste et souverainiste,
à une conception privatiste.

379
00:21:21,110 --> 00:21:22,350
Pourquoi ? Tout simplement

380
00:21:22,550 --> 00:21:25,130
parce qu'on s'intéresse à la
localisation des rapports de

381
00:21:25,330 --> 00:21:29,310
droit en premier lieu plutôt
qu'au champ d'application des lois.

382
00:21:32,450 --> 00:21:36,890
Savigny propose la résolution
des conflits de lois par sa

383
00:21:37,090 --> 00:21:41,450
nouvelle méthode donc
d'essence privatiste et cette

384
00:21:41,650 --> 00:21:45,810
méthode s'incarne par la
fameuse règle de conflit de lois.

385
00:21:46,750 --> 00:21:49,410
On retrouve cette règle qu'on
a déjà évoquée à plusieurs reprises,

386
00:21:49,610 --> 00:21:52,130
maintenant vous connaissez
son origine historique.

387
00:21:52,850 --> 00:21:55,470
Sachez d'ailleurs qu'on
appelle la règle de conflit

388
00:21:55,670 --> 00:21:59,030
de lois la règle de conflit
savinienne en hommage à

389
00:21:59,230 --> 00:22:00,590
l'auteur qu'il a théorisé.

390
00:22:01,590 --> 00:22:04,650
On va revenir plus loin dans
le cours sur la structure de

391
00:22:04,850 --> 00:22:05,730
cette règle et ses caractères.

392
00:22:05,990 --> 00:22:07,870
Pour le moment ce qu'il faut
comprendre c'est ce

393
00:22:08,070 --> 00:22:11,510
changement de perspective
opéré par la doctrine de Savigny.

394
00:22:12,490 --> 00:22:15,010
Le raisonnement je le répète,
mais comme ça vous l'avez

395
00:22:15,210 --> 00:22:16,790
bien en tête est totalement différent.

396
00:22:18,150 --> 00:22:22,970
On ne prétend pas qu'une loi
a vocation par principe et de

397
00:22:23,170 --> 00:22:26,310
façon abstraite à régir telle
et telle question de droit.

398
00:22:26,790 --> 00:22:30,890
On s'attache bien plutôt à
voir quelle loi se rattache à

399
00:22:31,090 --> 00:22:31,850
une situation.

400
00:22:32,750 --> 00:22:37,170
Selon une formule connue,
il faut déterminer pour

401
00:22:37,370 --> 00:22:41,130
chaque rapport de droit le
domaine de droit le plus

402
00:22:41,330 --> 00:22:44,790
conforme à la nature propre
et essentielle de ce rapport.

403
00:22:47,110 --> 00:22:50,270
Alors pour éviter tout de
même le tâtonnement et

404
00:22:50,470 --> 00:22:53,350
l'imprévisibilité des
solutions Savigny et ses

405
00:22:53,550 --> 00:22:56,770
disciples après lui ont
proposé de fixer quand même,

406
00:22:56,970 --> 00:23:01,390
de théoriser et de fixer une
règle de conflit de lois par

407
00:23:01,590 --> 00:23:03,310
catégorie de question de droit.

408
00:23:04,230 --> 00:23:08,230
L'élaboration des catégories
des catégories de droit ne

409
00:23:08,430 --> 00:23:11,930
devait pas poser tellement de
problèmes pour Savigny et sa doctrine.

410
00:23:12,270 --> 00:23:13,510
Pourquoi ? Parce qu'en

411
00:23:13,710 --> 00:23:16,630
réalité on s'est rendu compte,
Savigny a mis en avant l'idée

412
00:23:16,830 --> 00:23:19,610
que les États partageaient la
même civilisation.

413
00:23:19,810 --> 00:23:23,010
Qu'elle formait une sorte de
communauté de droit.

414
00:23:23,410 --> 00:23:26,070
Une communauté de droit
fondée sur deux socles très

415
00:23:26,270 --> 00:23:27,370
solides et réels.

416
00:23:27,870 --> 00:23:30,370
Le fait que tous les pays
d'Europe continentale

417
00:23:30,570 --> 00:23:33,070
partagent une origine commune
dans le droit romain,

418
00:23:33,270 --> 00:23:37,490
mais également une même religion,
le christianisme.

419
00:23:39,230 --> 00:23:42,590
Ainsi, même si les droits
positifs des États dont les

420
00:23:42,790 --> 00:23:44,950
lois peuvent entrer en
conflit ou en concurrence

421
00:23:45,150 --> 00:23:49,670
sont différents, le fait que
ces États appartiennent à une

422
00:23:49,870 --> 00:23:52,470
même communauté juridique,
une communauté qu'on peut

423
00:23:52,670 --> 00:23:54,870
parfois qualifier de
communauté judéo-chrétienne,

424
00:23:56,090 --> 00:23:59,410
il y a toujours suffisamment en commun,
il y a un socle commun

425
00:23:59,610 --> 00:24:02,490
suffisant pour que les
institutions de chaque État

426
00:24:02,690 --> 00:24:05,450
soient classées dans les
mêmes catégories et que leur

427
00:24:05,650 --> 00:24:07,350
siège soit déterminé de la
même manière.

428
00:24:07,710 --> 00:24:12,210
C'est là le pivot, le centre
et le postulat, en quelque sorte,

429
00:24:12,490 --> 00:24:15,110
de la théorie savignienne des
conflits de lois.

430
00:24:16,970 --> 00:24:20,970
L'idée, plus loin, est de
permettre un traitement

431
00:24:21,170 --> 00:24:24,610
harmonieux des règles de
conflit de lois et d'apporter

432
00:24:24,810 --> 00:24:28,690
aux conflits de lois une
solution prévisible et équitable,

433
00:24:28,990 --> 00:24:31,110
indépendante du juge saisi.

434
00:24:31,310 --> 00:24:35,530
La règle de conflit de lois
est en effet bilatérale parce

435
00:24:35,730 --> 00:24:38,970
qu'elle permet de désigner
aussi bien la loi du juge saisi,

436
00:24:39,170 --> 00:24:41,010
la Lex fori, qu'une autre loi.

437
00:24:43,410 --> 00:24:47,990
La formulation des règles de
conflit selon la démarche de

438
00:24:48,190 --> 00:24:49,770
Savigny a connu un immense succès.

439
00:24:50,250 --> 00:24:53,770
La plupart des codifications
qui ont pu avoir lieu en DIP

440
00:24:53,970 --> 00:24:56,950
ont utilisé cette méthode et
la jurisprudence française

441
00:24:57,150 --> 00:25:00,570
l'a également très vite
adoptée et également le

442
00:25:00,770 --> 00:25:05,530
législateur français par la
suite lorsqu'il a édicté et

443
00:25:05,830 --> 00:25:08,010
consacré des règles de
conflit de lois dans le Code civil.

444
00:25:08,890 --> 00:25:11,610
Mais, en dépit du grand
succès qu'elle a rencontré,

445
00:25:11,810 --> 00:25:15,570
il faut quand même d'emblée
voir les limites de cette

446
00:25:15,770 --> 00:25:20,110
méthode et brièvement les
critiques dont elle a pu faire l'objet.

447
00:25:20,310 --> 00:25:23,870
C'est l'objet du deuxième
paragraphe dédié aux limites

448
00:25:24,070 --> 00:25:25,650
de la méthode savignienne.

449
00:25:26,770 --> 00:25:29,530
La limite repose
essentiellement dans le

450
00:25:29,730 --> 00:25:31,170
postulat que je viens de vous exposer.

451
00:25:31,370 --> 00:25:35,650
Ce postulat de la communauté
de droit qui relierait les

452
00:25:35,850 --> 00:25:36,610
États entre eux.

453
00:25:37,750 --> 00:25:42,710
Dans la mesure où cette
communauté est un petit peu

454
00:25:43,110 --> 00:25:47,610
présupposée et en réalité
posée comme condition du bon

455
00:25:47,810 --> 00:25:50,390
fonctionnement de la méthode
d'ensemble, on voit bien que

456
00:25:50,590 --> 00:25:53,210
si ce postulat tombe,
les risques que la méthode

457
00:25:53,410 --> 00:25:56,350
fonctionne correctement sont
évidemment élevés.

458
00:25:59,750 --> 00:26:03,630
La communauté n'est pas
inexistante entre les États européens.

459
00:26:03,830 --> 00:26:06,270
La preuve en est, on a
l'Union européenne qui

460
00:26:06,470 --> 00:26:10,210
regroupe des États qui ont
une culture bien sûr juridique commune.

461
00:26:10,590 --> 00:26:14,390
Mais cette communauté déjà en
dehors de l'Europe est

462
00:26:14,590 --> 00:26:18,050
inexistante ou en tout cas
absolument pas vérifiée

463
00:26:18,250 --> 00:26:21,310
systématiquement. Je vous

464
00:26:21,510 --> 00:26:24,350
renvoie sur ce point à un
ouvrage qui n'est pas un

465
00:26:24,550 --> 00:26:26,550
ouvrage juridique, qui est un
ouvrage de philosophie,

466
00:26:26,750 --> 00:26:27,790
politique, etc.

467
00:26:28,030 --> 00:26:31,130
qui est passionnant,
qui a théorisé ce qu'on a

468
00:26:31,330 --> 00:26:34,450
appelé la théorie justement
du conflit de culture et du

469
00:26:34,650 --> 00:26:36,350
choc des civilisations.

470
00:26:37,050 --> 00:26:40,450
C'est le livre de Samuel
Huntington qui s'appelle

471
00:26:40,650 --> 00:26:42,510
justement "Le choc des civilisations".

472
00:26:42,790 --> 00:26:46,330
Cet ouvrage et toutes les
réflexions que cet ouvrage a

473
00:26:46,530 --> 00:26:50,170
menées montrent que,
contrairement à ce que le

474
00:26:50,370 --> 00:26:53,070
droit et les sciences
sociales de façon générale

475
00:26:53,270 --> 00:26:57,530
ont pu montrer pendant le XIXe siècle,
le XXe siècle révèle qu'il y

476
00:26:57,730 --> 00:27:00,210
a des conflits de culture juridique.

477
00:27:00,410 --> 00:27:02,430
Je n'en ai déjà pas l'introduction,
les facteurs sont nombreux,

478
00:27:02,690 --> 00:27:04,670
mais essentiellement le
mouvement de décolonisation.

479
00:27:05,510 --> 00:27:08,870
On a donc des interactions,
des individus, nous des

480
00:27:09,070 --> 00:27:13,130
interactions à la croisée de
cultures juridiques très différentes.

481
00:27:17,470 --> 00:27:21,930
Or, en l'absence d'un comité
de droit véritablement

482
00:27:22,130 --> 00:27:24,790
international et au regard de
l'existence de rapports

483
00:27:24,990 --> 00:27:26,790
juridiques internationaux de
plus en plus nombreux,

484
00:27:27,070 --> 00:27:30,430
des difficultés vont
intervenir dans la mise en

485
00:27:30,630 --> 00:27:31,850
pratique de cette méthode savignienne.

486
00:27:32,130 --> 00:27:35,470
Les institutions d'un droit
vont être inconnues dans un autre.

487
00:27:36,250 --> 00:27:39,030
Les situations, par exemple,
vont être catégorisées

488
00:27:39,230 --> 00:27:43,150
différemment selon les États
et les conceptions qu'elles

489
00:27:43,350 --> 00:27:45,230
peuvent retenir de tel ou tel
phénomène. Selon certains,

490
00:27:45,550 --> 00:27:47,270
telle union pourra être
assimilée à un mariage,

491
00:27:47,470 --> 00:27:49,410
alors que d'autres États vont
considérer qu'on ne peut pas

492
00:27:49,610 --> 00:27:52,550
rentrer dans la catégorie
mariage une telle union.

493
00:27:52,990 --> 00:27:56,970
Enfin, la localisation de ces
situations vont être

494
00:27:57,170 --> 00:28:00,590
déterminées différemment,
car, selon les États,

495
00:28:00,790 --> 00:28:03,890
le siège naturel des rapports
juridiques en cause n'est pas

496
00:28:04,090 --> 00:28:06,390
forcément conçu de la même
manière dans tous les ordres

497
00:28:06,590 --> 00:28:08,730
juridiques. On va prendre un

498
00:28:08,930 --> 00:28:12,690
exemple pour illustrer tous
ces points qui sont là ici

499
00:28:12,890 --> 00:28:13,850
encore un peu abstraits.

500
00:28:14,870 --> 00:28:18,470
Prenez l'hypothèse d'un
accord passé en Algérie entre

501
00:28:18,670 --> 00:28:22,490
un Français et un Algérien au
vu du recueil d'un enfant

502
00:28:22,690 --> 00:28:23,850
mineur algérien.

503
00:28:24,750 --> 00:28:29,410
Cet accord pourra être qualifié,
d'après l'ordre juridique français,

504
00:28:29,770 --> 00:28:32,010
d'adoption. En Algérie,

505
00:28:32,210 --> 00:28:35,490
cet accord sera qualifié de "kafala".

506
00:28:36,650 --> 00:28:39,330
Chacune des institutions est
inconnue pour chacun des États.

507
00:28:39,530 --> 00:28:41,610
L'adoption est inconnue du
droit algérien, la "kafala"

508
00:28:41,810 --> 00:28:43,290
est inconnue du droit français.

509
00:28:43,830 --> 00:28:45,410
Pourquoi ? L'adoption,

510
00:28:45,610 --> 00:28:48,450
elle, rompt le lien de filiation,
traditionnellement le lien de

511
00:28:48,650 --> 00:28:51,270
filiation biologique entre
l'enfant et donc son parent

512
00:28:51,470 --> 00:28:53,370
au profit de la création d'un
nouveau lien de filiation

513
00:28:53,570 --> 00:28:54,370
entre l'enfant et l'adoptant.

514
00:28:54,750 --> 00:28:59,710
Et ce type de filiation donc
est interdite dans les pays

515
00:29:00,450 --> 00:29:02,410
de droit musulman qui
n'autorisent que des

516
00:29:02,610 --> 00:29:04,530
transferts d'autorité
parentale ou de garde parce

517
00:29:04,730 --> 00:29:06,490
que la filiation biologique prime.

518
00:29:08,030 --> 00:29:10,810
Aussi, la France pourra
considérer que l'élément de

519
00:29:11,010 --> 00:29:13,570
localisation de cet accord
est par exemple le lieu de

520
00:29:13,770 --> 00:29:14,530
son exécution.

521
00:29:14,730 --> 00:29:18,070
En France donc, l'Algérie
pourra quant à elle,

522
00:29:18,270 --> 00:29:20,990
l'ordre juridique algérien,
considérer au contraire que

523
00:29:21,190 --> 00:29:23,550
le siège de cet accord se
situe au lieu de sa

524
00:29:23,750 --> 00:29:25,370
conclusion en Algérie.

525
00:29:26,310 --> 00:29:29,390
On voit donc avec cet exemple
qu'il ne reste pas

526
00:29:29,590 --> 00:29:33,650
grand-chose de l'harmonie
recherchée et un peu postulée

527
00:29:33,850 --> 00:29:34,830
par la méthode savignienne.

528
00:29:35,070 --> 00:29:37,750
Les deux États, dans mon exemple,
retiennent déjà des

529
00:29:37,950 --> 00:29:41,930
institutions inconnues dans
chaque État, elles les

530
00:29:42,130 --> 00:29:45,990
catégorisent différemment et
elles retiennent un siège différent.

531
00:29:46,350 --> 00:29:49,550
Donc vous voyez, aucune
harmonie possible avec cet exemple.

532
00:29:49,830 --> 00:29:51,590
Et l'exemple n'est pas un cas d'école.

533
00:29:51,990 --> 00:29:53,770
On va y revenir, on aura
l'occasion tout au long du

534
00:29:53,970 --> 00:29:55,030
cours d'en donner d'autres.

535
00:29:56,150 --> 00:29:58,330
Du coup on voit bien tout de
suite les complications que

536
00:29:58,530 --> 00:30:00,550
cela peut générer dans la
mise en œuvre de cette

537
00:30:00,750 --> 00:30:01,870
fameuse règle de conflit de lois.

538
00:30:03,710 --> 00:30:08,250
Le système a été vivement
critiqué si bien qu'on a

539
00:30:08,450 --> 00:30:10,370
assisté à ce qui a été
qualifié par la doctrine

540
00:30:10,570 --> 00:30:13,550
internationaliste de crise du
conflit de lois au milieu du

541
00:30:13,750 --> 00:30:16,730
XXe siècle, crise qui est
largement venue des doctrines

542
00:30:16,930 --> 00:30:20,610
outre-Atlantique, donc la
doctrine américaine de ce

543
00:30:20,810 --> 00:30:21,750
type de règlement.

544
00:30:22,330 --> 00:30:25,950
Ce qui nous permet de voir
dans une dernière section la

545
00:30:26,150 --> 00:30:29,450
question de la doctrine
justement utilitariste

546
00:30:29,650 --> 00:30:33,330
américaine qui prône la prise
en compte des intérêts

547
00:30:33,530 --> 00:30:35,330
substantiels dans le
règlement du conflit de lois.

548
00:30:35,590 --> 00:30:39,590
Section 4 donc, dernière section,
la prise en compte des

549
00:30:39,790 --> 00:30:43,570
intérêts substantiels,
l'approche utilitariste américaine.

550
00:30:45,530 --> 00:30:48,870
Sous l'influence d'idées
empruntées aux sciences humaines,

551
00:30:49,190 --> 00:30:51,970
il a été suggéré aux
États-Unis donc que le choix

552
00:30:52,170 --> 00:30:55,010
de la loi applicable devait
être dicté par l'évaluation

553
00:30:55,210 --> 00:30:58,910
des politiques sociales
poursuivies par les lois en conflit.

554
00:31:00,110 --> 00:31:03,270
Cette idée est à la base de
la révolution méthodologique

555
00:31:03,470 --> 00:31:07,130
américaine ayant fait émerger
l'approche utilitariste du

556
00:31:07,330 --> 00:31:09,350
droit en général et du
conflit de lois en particulier.

557
00:31:10,950 --> 00:31:14,030
Cette doctrine part justement
d'une critique de la méthode

558
00:31:14,230 --> 00:31:16,610
savignienne qui assigne à la
règle de conflit de lois une

559
00:31:16,810 --> 00:31:19,170
fonction en réalité qu'on
peut qualifier de purement

560
00:31:19,370 --> 00:31:22,230
répartitrice. La règle sert à

561
00:31:22,430 --> 00:31:25,910
distribuer les rapports
juridiques en les

562
00:31:26,110 --> 00:31:28,850
répartissant entre les ordres
juridiques. Cette répartition

563
00:31:29,050 --> 00:31:31,270
se faisant par le biais d'une
opération de localisation.

564
00:31:32,590 --> 00:31:36,190
Cette méthode qui procède
donc par répartition ne

565
00:31:36,390 --> 00:31:39,050
s'intéresse autrement dit pas
du tout aux intérêts sous-jacents,

566
00:31:39,250 --> 00:31:41,830
aux intérêts substantiels
notamment aux intérêts des parties.

567
00:31:42,990 --> 00:31:45,910
Or pour les parties
l'application d'une loi

568
00:31:46,110 --> 00:31:48,650
plutôt que d'une autre n'est
pas qu'une simple affaire de

569
00:31:48,850 --> 00:31:52,490
localisation des rapports de droit,
une simple affaire de

570
00:31:52,690 --> 00:31:54,750
répartition des rapports de
droit entre les divers ordres

571
00:31:54,950 --> 00:31:56,550
juridiques. On peut assez

572
00:31:56,750 --> 00:31:59,270
facilement entendre que ce
qui intéresse les parties

573
00:31:59,470 --> 00:32:02,690
avant tout ça va être l'issue
au fond substantiel de leur

574
00:32:02,890 --> 00:32:04,670
litige et règlement du conflit de lois.

575
00:32:05,810 --> 00:32:09,730
Ainsi cette critique fait
passer de la fonction

576
00:32:09,930 --> 00:32:14,690
répartitrice de la règle de
conflit de lois qui est la

577
00:32:14,990 --> 00:32:18,030
fonction attribuée dans la
doctrine savignienne à une

578
00:32:18,230 --> 00:32:21,570
fonction dite régulatrice de
la règle de droit international privé.

579
00:32:21,770 --> 00:32:23,010
Pourquoi ? Parce que

580
00:32:23,210 --> 00:32:27,310
régulatrice des intérêts
privés sous-jacents à chaque

581
00:32:27,510 --> 00:32:28,270
loi en conflit.

582
00:32:29,410 --> 00:32:33,230
Cette méthode renvoie
généralement à l'approche

583
00:32:33,430 --> 00:32:34,810
téléologique du droit.

584
00:32:35,030 --> 00:32:39,670
L'approche téléologique est
l'approche qui s'intéresse à

585
00:32:39,870 --> 00:32:44,630
l'étude de l'intérêt poursuivi,
des buts poursuivis par une

586
00:32:44,930 --> 00:32:45,690
règle donnée.

587
00:32:47,130 --> 00:32:50,010
Cette approche a trouvé une
consécration en droit

588
00:32:50,210 --> 00:32:53,750
américain à travers un arrêt
très très célèbre rendu par

589
00:32:53,950 --> 00:32:56,630
la Cour d'appel de l'État de
New York en 1963.

590
00:32:56,830 --> 00:33:01,470
La célèbre affaire Babcock
versus Jackson.

591
00:33:02,690 --> 00:33:05,310
Je vous explique brièvement
pour que vous compreniez

592
00:33:05,510 --> 00:33:06,990
concrètement de quoi il en retourne.

593
00:33:07,190 --> 00:33:09,530
On avait deux résidents de
l'État de New York qui

594
00:33:09,730 --> 00:33:12,270
s'étaient rendus en voiture
dans l'État frontalier

595
00:33:12,470 --> 00:33:13,610
canadien de l'Ontario.

596
00:33:14,490 --> 00:33:18,750
Un accident survient dans cet
État et le passager blessé

597
00:33:18,950 --> 00:33:22,390
agit en réparation contre le
conducteur. Selon la méthode

598
00:33:22,590 --> 00:33:25,530
traditionnelle savignienne,
il fallait faire application

599
00:33:25,730 --> 00:33:27,270
de la loi du lieu du délit.

600
00:33:27,470 --> 00:33:29,430
C'est la règle de conflit de
loi traditionnelle

601
00:33:29,630 --> 00:33:30,530
savignienne en matière de délit.

602
00:33:30,750 --> 00:33:33,730
Donc ici la loi de lieu de
survenance du délit est bien

603
00:33:33,930 --> 00:33:36,190
la loi de l'Ontario,
la loi canadienne.

604
00:33:37,110 --> 00:33:40,630
Or il se trouve que la loi de
l'Ontario interdisait à

605
00:33:40,830 --> 00:33:45,130
l'époque l'action du passager
bénévole contre le conducteur,

606
00:33:45,370 --> 00:33:49,050
sauf hypothèse de faute grave
de ce conducteur, hypothèse

607
00:33:49,250 --> 00:33:50,050
qui n'était pas vérifiée en l'espèce.

608
00:33:51,010 --> 00:33:54,290
Pourquoi l'idée est d'éviter
une collusion frauduleuse

609
00:33:54,490 --> 00:33:57,010
entre les passagers d'une
voiture au détriment des

610
00:33:57,210 --> 00:33:58,000
compagnies d'assurance ?

611
00:33:58,200 --> 00:34:02,470
La loi de l'État de New York
ne travaillait pas cette restriction.

612
00:34:05,330 --> 00:34:08,370
L'intérêt poursuivi par la
loi de New York était de favoriser,

613
00:34:08,630 --> 00:34:11,889
de mettre en avant
l'indemnisation des victimes

614
00:34:12,089 --> 00:34:14,730
d'accidents de la circulation,
tandis que la loi de

615
00:34:14,929 --> 00:34:17,150
l'Ontario était plutôt
d'éviter justement des

616
00:34:17,350 --> 00:34:20,270
ententes frauduleuses entre
passagers et conducteurs.

617
00:34:21,010 --> 00:34:24,150
Et cette différence est
essentielle dans l'analyse

618
00:34:24,350 --> 00:34:26,909
que les juges vont faire de
la résolution de ce conflit de lois.

619
00:34:27,409 --> 00:34:30,800
Quel est l'intérêt qu'il faut
faire prévaloir ?

620
00:34:31,000 --> 00:34:33,989
Vous voyez bien la différence
de logique avec la méthode

621
00:34:34,189 --> 00:34:36,489
savignienne qui s'occupe
uniquement de localiser le

622
00:34:36,689 --> 00:34:37,449
rapport de droit.

623
00:34:38,790 --> 00:34:41,350
Les juges s'appuient par
ailleurs sur le fait que la

624
00:34:41,549 --> 00:34:44,909
situation est tout de même
localisée aussi bien sûr dans

625
00:34:45,109 --> 00:34:45,870
l'État de New York.

626
00:34:46,069 --> 00:34:48,630
Les deux passagers sont
résidents de l'État de New York.

627
00:34:49,250 --> 00:34:51,570
L'assureur également,
la compagnie d'assurances est

628
00:34:51,770 --> 00:34:55,050
basée à New York, alors c'est
elle qui va in fine indemniser.

629
00:34:55,310 --> 00:34:59,710
Et finalement l'Ontario est
un lieu un peu fortuit qui

630
00:34:59,910 --> 00:35:04,250
est celui de commission du
délit et donc par ailleurs on

631
00:35:04,450 --> 00:35:06,650
cumule l'analyse des intérêts
avec la localisation et on

632
00:35:06,850 --> 00:35:09,630
voit que tout ramène à la loi
de l'État de New York.

633
00:35:12,090 --> 00:35:14,530
Le problème, cette méthode
est séduisante au regard du

634
00:35:14,730 --> 00:35:16,730
fait qu'elle introduit dans
le conflit de considération

635
00:35:16,930 --> 00:35:20,410
un peu politique liée à
l'approche téléologique du

636
00:35:20,609 --> 00:35:23,910
conflit de lois, mais on voit
bien le risque de casuistique

637
00:35:24,109 --> 00:35:24,870
qu'elle engendre.

638
00:35:25,069 --> 00:35:28,670
C'est qu’à chaque fois le
juge doit s'intéresser aux

639
00:35:28,870 --> 00:35:32,370
intérêts en cause dans le
litige et il y a un risque

640
00:35:32,569 --> 00:35:34,210
d'imprévisibilité des solutions.

641
00:35:35,910 --> 00:35:39,950
Toutefois on verra dans le
titre 3 que cette approche a

642
00:35:40,149 --> 00:35:43,190
évidemment eu une influence
en DIP français et européen

643
00:35:43,390 --> 00:35:47,590
et elle a pu justifier
l'altération dont a pu faire

644
00:35:47,790 --> 00:35:49,990
l'objet la règle de conflit
de loi bilatérale classique

645
00:35:50,189 --> 00:35:54,090
qui va nous intéresser à

646
00:35:54,290 --> 00:35:57,830
présent plus dans le détail,
car elle constitue tout de

647
00:35:58,029 --> 00:36:01,410
même pour nous la méthode de
résolution de principe des

648
00:36:01,609 --> 00:36:02,370
conflits de lois.