1
00:00:05,480 --> 00:00:08,860
Abordons maintenant ensemble
le titre II dédié à la

2
00:00:09,059 --> 00:00:12,120
méthode classique et qui va
nous retenir pendant quelque temps.

3
00:00:12,580 --> 00:00:15,100
Nous avons identifié dans le
titre précédent le problème

4
00:00:15,299 --> 00:00:17,280
du conflit de lois et les
différentes méthodes

5
00:00:17,480 --> 00:00:20,520
applicables possibles pour
résoudre ce conflit.

6
00:00:20,720 --> 00:00:23,240
On a vu donc que la méthode
savignienne était

7
00:00:23,439 --> 00:00:28,200
prédominante et était celle
qui donnait la place

8
00:00:28,400 --> 00:00:31,000
prépondérante à la règle de
conflit de lois telle que

9
00:00:31,200 --> 00:00:32,800
conceptualisée par Savigny.

10
00:00:33,460 --> 00:00:36,280
C'est donc sur cette règle de
conflit de lois que l'on va

11
00:00:36,480 --> 00:00:37,580
maintenant focaliser notre attention.

12
00:00:38,460 --> 00:00:41,820
Pour cela nous allons d'abord
analyser le fonctionnement de

13
00:00:42,020 --> 00:00:45,160
la règle de conflit,
puis étudier son impérativité

14
00:00:45,360 --> 00:00:48,500
dans un deuxième chapitre,
pour enfin nous pencher dans

15
00:00:48,700 --> 00:00:51,140
un troisième chapitre sur sa
mise en œuvre concrète.

16
00:00:52,520 --> 00:00:56,460
Premier chapitre donc dédié à
l'analyse et au rôle de la

17
00:00:56,660 --> 00:00:57,860
règle de conflit de lois.

18
00:00:59,700 --> 00:01:02,040
La règle de conflit de lois
n'est pas une règle comme les autres.

19
00:01:02,400 --> 00:01:05,480
Elle se distingue des autres
règles de droit par sa

20
00:01:05,680 --> 00:01:07,040
structure particulière.

21
00:01:07,340 --> 00:01:08,920
Ce sera l'objet d'une première section.

22
00:01:09,640 --> 00:01:13,500
Par ailleurs, une série de
caractères lui est

23
00:01:13,700 --> 00:01:15,140
traditionnellement attribuée.

24
00:01:15,340 --> 00:01:17,880
Nous étudierons ces
caractères spécifiques de la

25
00:01:18,080 --> 00:01:19,620
règle de conflit de lois dans
une deuxième section.

26
00:01:20,840 --> 00:01:22,860
Voyons donc successivement
ces deux points.

27
00:01:23,080 --> 00:01:26,760
Première section, section 1,
la structure de la règle de

28
00:01:26,960 --> 00:01:27,720
conflit de lois.

29
00:01:28,720 --> 00:01:31,400
Pour comprendre la structure
de la règle de conflit de

30
00:01:31,600 --> 00:01:35,340
lois bilatérale, il faut se
remémorer la structure d'une

31
00:01:35,540 --> 00:01:36,300
règle de droit classique.

32
00:01:37,140 --> 00:01:40,980
Chaque règle de droit est
composée d'une hypothèse ou

33
00:01:41,180 --> 00:01:44,860
d'un présupposé et d'un effet
de droit qui en découle une

34
00:01:45,060 --> 00:01:46,120
conséquence juridique.

35
00:01:46,600 --> 00:01:50,400
Prenons un exemple simple
dans l'article 1240 du Code civil.

36
00:01:51,180 --> 00:01:53,580
L'article, vous le savez,
nous dit que "tout fait

37
00:01:53,780 --> 00:01:55,440
quelconque de l'homme qui
cause à autrui un dommage

38
00:01:55,640 --> 00:01:58,780
oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer".

39
00:01:59,520 --> 00:02:03,140
L'hypothèse est celle d'un
dommage commis par une

40
00:02:03,340 --> 00:02:04,100
personne à une autre.

41
00:02:04,620 --> 00:02:09,580
L'effet de droit est bien

42
00:02:13,140 --> 00:02:13,899
l'obligation de réparer le dommage.

43
00:02:14,099 --> 00:02:14,859
Appliquons cette structure à
la règle de conflit de lois.

44
00:02:15,140 --> 00:02:19,700
Le présupposé concerne un
type de relation, chaque type

45
00:02:19,899 --> 00:02:23,260
de relation étant rangé dans
une catégorie de rattachement.

46
00:02:24,100 --> 00:02:27,740
L'effet juridique attaché à
ce présupposé, donc

47
00:02:27,940 --> 00:02:31,460
l'identification d'un type de
relation correspondant à une

48
00:02:31,660 --> 00:02:33,880
catégorie, est désigné donc

49
00:02:34,079 --> 00:02:37,340
au moyen d'un critère ou

50
00:02:37,540 --> 00:02:42,300
facteur de rattachement qui
permet de lier la catégorie à

51
00:02:42,740 --> 00:02:43,760
la loi d'un État.

52
00:02:44,880 --> 00:02:49,840
Exemple, la question de la
validité au fond d'un mariage

53
00:02:50,340 --> 00:02:54,320
d'une personne, c'est là l'hypothèse,

54
00:02:54,560 --> 00:02:57,660
la question de la validité au
fond du mariage d'une personne,

55
00:02:58,260 --> 00:03:02,140
est soumise à la loi de sa
nationalité. Il y a là,

56
00:03:02,340 --> 00:03:05,000
vous le reconnaissez,
l'effet juridique, la conséquence.

57
00:03:06,120 --> 00:03:10,040
Il nous faut donc étudier ces
deux éléments essentiels

58
00:03:10,239 --> 00:03:12,300
structurants de la règle de
conflit de lois.

59
00:03:12,880 --> 00:03:16,720
La catégorie juridique
d'abord qui fournit le

60
00:03:16,920 --> 00:03:19,980
présupposé de la règle et son
critère de rattachement

61
00:03:20,179 --> 00:03:22,400
ensuite qui est son effet juridique.

62
00:03:22,600 --> 00:03:26,360
Ce sera l'objet de nos deux
paragraphes. Paragraphe 1 :

63
00:03:27,000 --> 00:03:29,400
la catégorie juridique.

64
00:03:30,880 --> 00:03:34,320
Il faut savoir ranger les
différentes situations de la

65
00:03:34,519 --> 00:03:38,200
vie juridique en différentes
catégories. On utilise pour

66
00:03:38,399 --> 00:03:42,600
cela un concept abstrait bien
connu du juriste, la catégorie.

67
00:03:43,260 --> 00:03:45,440
Qu'entend-on par catégorie ?

68
00:03:45,640 --> 00:03:48,060
Cela renvoie à la question de
droit qui se pose.

69
00:03:48,700 --> 00:03:51,460
C'est une question de la
validité du mariage,

70
00:03:51,820 --> 00:03:56,140
de l'établissement d'une filiation,
de l'exécution d'un contrat,

71
00:03:56,460 --> 00:04:00,520
etc. On voit donc à quoi cela renvoie,

72
00:04:00,720 --> 00:04:04,060
à une opération bien connue
des juristes et qui sont des

73
00:04:04,260 --> 00:04:07,920
juristes également internes,
l'opération de la qualification.

74
00:04:08,960 --> 00:04:12,740
C'est-à-dire le classement de
la prétention de la partie

75
00:04:12,940 --> 00:04:16,760
fondée en fait et en droit
dans une catégorie juridique

76
00:04:16,959 --> 00:04:18,240
existante. Jusqu'ici,

77
00:04:18,440 --> 00:04:20,480
il n'y a pas de spécificité à
la matière internationale.

78
00:04:20,680 --> 00:04:23,300
L'opération de qualification
est l'opération quotidienne

79
00:04:23,500 --> 00:04:26,240
des juristes, avocats,
magistrats, étudiants,

80
00:04:26,460 --> 00:04:27,340
praticiens en tout genre.

81
00:04:28,840 --> 00:04:33,799
Par exemple, si on l'applique
à la matière internationale,

82
00:04:34,220 --> 00:04:37,640
on peut trouver une catégorie
propre aux conditions de fond

83
00:04:37,840 --> 00:04:39,000
du mariage.

84
00:04:39,200 --> 00:04:43,960
La catégorie des conditions

85
00:04:44,380 --> 00:04:48,320
de fond du mariage regroupe
généralement plusieurs sous-questions.

86
00:04:48,600 --> 00:04:51,400
Une catégorie n'épuise pas
une seule question.

87
00:04:51,700 --> 00:04:53,680
Pour prendre cet exemple de
la catégorie des conditions

88
00:04:53,880 --> 00:04:57,480
de fond du mariage, elle
regroupe les questions de

89
00:04:57,680 --> 00:05:01,420
consentement au mariage,
d'âge légal pour se marier,

90
00:05:02,500 --> 00:05:05,760
d'empêchement, éventuellement
tiré de liens familiaux entre

91
00:05:05,960 --> 00:05:06,719
les époux, etc.

92
00:05:07,460 --> 00:05:10,580
On voit que cette catégorie
par exemple est distincte

93
00:05:10,780 --> 00:05:13,820
d'une autre qui va regrouper
les conditions de formes du mariage,

94
00:05:14,020 --> 00:05:17,160
qui elle renvoie aux
questions de formes de la

95
00:05:17,360 --> 00:05:20,820
célébration du mariage et
également les questions de

96
00:05:21,020 --> 00:05:24,260
formes de l'acte du mariage.

97
00:05:26,540 --> 00:05:28,900
La question de la
qualification peut poser

98
00:05:29,099 --> 00:05:31,820
différents problèmes en droit
international privé.

99
00:05:32,020 --> 00:05:34,290
Comment qualifier ?

100
00:05:34,490 --> 00:05:39,040
À partir de quel concept on
va qualifier la situation juridique ?

101
00:05:39,240 --> 00:05:43,920
En effet, tous les États
n'ont pas la même vision des

102
00:05:44,120 --> 00:05:44,880
rapports de droit.

103
00:05:45,120 --> 00:05:47,560
Les catégories peuvent
diverger d'un système

104
00:05:47,760 --> 00:05:48,840
juridique à un autre.

105
00:05:49,140 --> 00:05:51,660
Par exemple, le droit
français considère que la

106
00:05:51,860 --> 00:05:55,100
période précontractuelle est
délictuelle. Elle rentrera

107
00:05:55,300 --> 00:05:58,060
dans la catégorie délictuelle,
là où d'autres droits,

108
00:05:58,260 --> 00:06:00,920
je pense au droit néerlandais,
vont au contraire qualifier

109
00:06:01,120 --> 00:06:03,900
cette période et toutes les
questions juridiques qui

110
00:06:04,099 --> 00:06:06,380
peuvent en découler de
périodes contractuelles et la

111
00:06:06,580 --> 00:06:07,820
nature de l'action sera donc

112
00:06:08,020 --> 00:06:12,780
contractuelle. Il faut donc

113
00:06:13,520 --> 00:06:18,479
de prime abord, en premier lieu,
déterminer selon quelle loi

114
00:06:18,679 --> 00:06:21,220
la qualification doit s'opérer.

115
00:06:21,460 --> 00:06:22,640
On va le voir un peu plus tard.

116
00:06:22,960 --> 00:06:24,940
Mais retenez déjà l'existence
de ce problème.

117
00:06:25,600 --> 00:06:27,940
Selon quelle loi il faut
qualifier lorsque les

118
00:06:28,140 --> 00:06:30,600
qualifications d'un État à
l'autre divergent.

119
00:06:37,180 --> 00:06:41,640
Retenez que les catégories
juridiques sont globalement

120
00:06:41,840 --> 00:06:45,300
issues évidemment du droit
romain et donc on va

121
00:06:45,500 --> 00:06:46,840
retrouver les mêmes
catégories juridiques

122
00:06:47,039 --> 00:06:49,560
actuellement en droit
contemporain que celles qu'on

123
00:06:49,760 --> 00:06:53,760
a pu évoquer dans l'exposé de
la doctrine statutaire et des

124
00:06:53,960 --> 00:06:55,460
autres doctrines historiques en DIP.

125
00:06:55,820 --> 00:06:59,880
On va avoir la catégorie —
d'ailleurs ce n'est pas pour rien,

126
00:07:00,080 --> 00:07:01,360
c'est un produit de
l'histoire que ces catégories

127
00:07:01,560 --> 00:07:02,460
parlent... on parle également

128
00:07:02,659 --> 00:07:04,680
de statut, la catégorie
statut personnel.

129
00:07:05,340 --> 00:07:07,380
Là je vais vous faire la
liste des très grandes catégories,

130
00:07:07,580 --> 00:07:10,300
mais évidemment elles ne sont
pas exhaustives.

131
00:07:10,500 --> 00:07:13,120
Le statut personnel,
catégorie statut personnel

132
00:07:13,320 --> 00:07:14,780
qui va regrouper les
questions d'état civil,

133
00:07:15,040 --> 00:07:16,560
de capacité, de nom,
de filiation.

134
00:07:16,840 --> 00:07:17,660
On l'a déjà rencontré.

135
00:07:17,880 --> 00:07:20,360
La catégorie également de
statut réel qui va regrouper

136
00:07:20,560 --> 00:07:23,020
toutes les questions qui se
rattachent aux biens et aux

137
00:07:23,219 --> 00:07:24,400
droits que l'on peut avoir
sur ses biens.

138
00:07:24,620 --> 00:07:28,660
La catégorie statut contractuelle,
la catégorie délictuelle,

139
00:07:28,860 --> 00:07:31,980
statut délictuel et encore
des autres catégories sur les

140
00:07:32,180 --> 00:07:35,500
rapports familiaux,
patrimoniaux ou encore la

141
00:07:35,700 --> 00:07:38,260
catégorie de la procédure.

142
00:07:39,200 --> 00:07:42,740
Retenez avant qu'on rentre
plus loin dans le cours dans

143
00:07:42,940 --> 00:07:45,140
les détails de comment
qualifier justement en DIP un

144
00:07:45,340 --> 00:07:50,099
phénomène contemporain qui
est la subdivision et la

145
00:07:50,460 --> 00:07:53,340
multiplication de sous
catégorie juridique parmi ces

146
00:07:53,539 --> 00:07:55,400
grands ensembles qu'on vient
de citer qui sont très classiques,

147
00:07:55,599 --> 00:07:56,359
vous ne découvrez rien ici.

148
00:07:56,740 --> 00:07:58,680
On a une sous-catégorisation,

149
00:08:00,300 --> 00:08:04,020
c'est un phénomène lié à la
complexification évidemment

150
00:08:04,219 --> 00:08:06,900
du droit civil et du droit en général.

151
00:08:08,500 --> 00:08:11,560
Paragraphe 2 donc le deuxième
élément de la structure de la

152
00:08:11,760 --> 00:08:14,320
règle de conflit de droit,
eh bien ce qu'on appelle le

153
00:08:14,520 --> 00:08:17,100
rattachement. Toute règle de

154
00:08:17,300 --> 00:08:19,820
conflit comporte en effet un
deuxième élément, le facteur

155
00:08:20,020 --> 00:08:22,140
où on parle aussi d'éléments
de rattachement.

156
00:08:22,480 --> 00:08:26,360
Cet élément est fondamental
en ce qu'il sert à localiser

157
00:08:26,560 --> 00:08:31,120
la situation qu'on a rangée
dans une catégorie prédéterminée.

158
00:08:31,600 --> 00:08:34,280
C'est cet élément, ce facteur
de rattachement qui permet de

159
00:08:34,480 --> 00:08:37,960
situer sur une carte
juridique ce qu'on appelle le

160
00:08:38,160 --> 00:08:40,400
siège du rapport de droit
pour reprendre la

161
00:08:40,600 --> 00:08:41,679
terminologie savignienne.

162
00:08:42,740 --> 00:08:45,640
La règle de conflit de lois
on l'a vu associe en effet à

163
00:08:45,840 --> 00:08:49,340
une catégorie juridique
donnée un critère de rattachement,

164
00:08:49,540 --> 00:08:53,060
un élément de la situation
qui la localise et permet

165
00:08:53,260 --> 00:08:55,060
donc de désigner une loi in
fine la loi applicable

166
00:08:55,260 --> 00:08:57,380
puisque c'est bien ça l'objet
de la règle de conflit c'est

167
00:08:57,580 --> 00:09:00,900
de savoir quelle loi sera
applicable à telle ou telle situation.

168
00:09:02,200 --> 00:09:05,440
Le critère de rattachement
peut tenir à un élément

169
00:09:05,640 --> 00:09:08,940
physique matériel donc par
exemple la commission d'un délit,

170
00:09:09,140 --> 00:09:12,900
le lieu de situation d'une chose,
le lieu de conclusion d'un contrat,

171
00:09:13,100 --> 00:09:17,480
mais la localisation peut
aussi bien être plus juridique.

172
00:09:18,060 --> 00:09:20,900
Typiquement le rattachement à
la nationalité.

173
00:09:22,260 --> 00:09:25,800
Les liens de rattachement,

174
00:09:26,000 --> 00:09:29,080
retenez ceci, peuvent être multipliés.

175
00:09:29,280 --> 00:09:34,040
Cela arrive notamment lorsque
le facteur choisi par la

176
00:09:34,300 --> 00:09:36,280
règle ne se réalise pas.

177
00:09:36,940 --> 00:09:40,140
Par exemple une règle de
conflit prévoit comme

178
00:09:40,340 --> 00:09:44,920
rattachement à une question
relative à un couple donc

179
00:09:45,120 --> 00:09:47,680
mettons la question des
effets patrimoniaux du mariage.

180
00:09:47,920 --> 00:09:50,480
La règle de conflit de lois
prévoit comme rattachement la

181
00:09:50,680 --> 00:09:54,040
loi de la résidence
habituelle commune du couple,

182
00:09:54,240 --> 00:09:56,860
mais le problème c'est que si
cette résidence commune

183
00:09:57,060 --> 00:10:01,160
n'existe pas ou n'existe plus
la règle ne peut pas fonctionner.

184
00:10:01,360 --> 00:10:04,340
Il faut alors prévoir en
quelque sorte un rattachement

185
00:10:04,540 --> 00:10:09,160
subsidiaire. On reviendra sur

186
00:10:09,360 --> 00:10:11,060
ces points ultérieurement.

187
00:10:12,140 --> 00:10:16,580
Retenez à ce stade les
raisons qui peuvent présider

188
00:10:16,780 --> 00:10:19,660
au choix de tel ou tel
critère de rattachement tel

189
00:10:19,860 --> 00:10:20,700
que je viens de les énoncer.

190
00:10:21,340 --> 00:10:24,040
Plusieurs raisons peuvent
justifier le choix d'un

191
00:10:24,240 --> 00:10:25,180
rattachement plutôt qu'un autre.

192
00:10:25,500 --> 00:10:28,460
La première raison est
d'ordre classique c'est la

193
00:10:28,660 --> 00:10:29,580
question de la prévisibilité.

194
00:10:29,900 --> 00:10:32,860
Le facteur doit être
prévisible pour les parties à

195
00:10:33,060 --> 00:10:35,140
une relation internationale
donc il ne serait pas

196
00:10:35,340 --> 00:10:38,500
prévisible d'imaginer qu'on
soumet la question de la

197
00:10:38,700 --> 00:10:42,680
validité du contrat à la
nationalité de la mère d'un

198
00:10:42,880 --> 00:10:43,640
des contractants.

199
00:10:43,840 --> 00:10:45,000
Exemple absurde mais pour que
vous compreniez.

200
00:10:45,860 --> 00:10:50,040
Deuxième raison une raison
d'ordre pratique lorsqu'un

201
00:10:50,240 --> 00:10:54,000
État choisit un facteur de
rattachement il veille à

202
00:10:54,200 --> 00:10:58,880
choisir un facteur qui ne se
prête pas à une désignation

203
00:10:59,080 --> 00:11:01,140
trop fréquente de loi étrangère.

204
00:11:01,400 --> 00:11:03,820
L'idée c'est de pouvoir
trouver un rattachement qui

205
00:11:04,020 --> 00:11:06,940
permettra si possible de
désigner la loi du for.

206
00:11:09,080 --> 00:11:14,040
C'est par exemple les raisons
pour lesquelles les états

207
00:11:14,400 --> 00:11:17,260
dits d'immigration
c'est-à-dire les états dans

208
00:11:17,460 --> 00:11:20,340
lesquels une forte population
immigre sur son territoire

209
00:11:20,540 --> 00:11:25,280
préfèrent généralement le
rattachement du domicile

210
00:11:25,480 --> 00:11:28,180
plutôt que le rattachement à
la nationalité pour

211
00:11:28,380 --> 00:11:30,480
déterminer le statut
personnel des personnes

212
00:11:30,680 --> 00:11:32,360
étrangères qui viennent immigrer.

213
00:11:32,780 --> 00:11:35,160
Pourquoi ? Parce que si vous

214
00:11:35,360 --> 00:11:37,740
mettez à la loi nationale le
statut personnel et qu'il y a

215
00:11:37,940 --> 00:11:40,000
beaucoup d'immigration eh
bien vous prenez le risque

216
00:11:40,200 --> 00:11:42,540
d'avoir un petit peu une
forme de communautarisme au

217
00:11:42,740 --> 00:11:43,500
sein du territoire.

218
00:11:43,700 --> 00:11:45,560
Les étrangers sont soumis à
leur propre loi nationale

219
00:11:45,760 --> 00:11:48,720
alors même qu'ils sont
établis en France par exemple

220
00:11:48,920 --> 00:11:51,820
et alors même qu'il y aurait
beaucoup beaucoup d'étrangers.

221
00:11:52,680 --> 00:11:55,000
Alors l'exemple que je viens
de donner il est très juste,

222
00:11:55,200 --> 00:11:57,400
mais il se trouve que le
droit français a choisi

223
00:11:57,600 --> 00:12:01,940
depuis le Code civil de 1804
avec l'article 3 que je vous

224
00:12:02,140 --> 00:12:06,140
ai mentionné et expliqué de
soumettre pourtant le statut

225
00:12:06,340 --> 00:12:07,920
personnel à la loi nationale.

226
00:12:08,320 --> 00:12:11,520
En 1804 la question de
l'immigration n'était pas la

227
00:12:11,720 --> 00:12:13,960
même qu'aujourd'hui,
mais du coup en droit

228
00:12:14,160 --> 00:12:17,360
européen et c'est une de ces
raisons également l'Europe

229
00:12:17,560 --> 00:12:20,480
est une terre d'asile au sens
très large du terme on

230
00:12:20,680 --> 00:12:23,440
préfère le rattachement en
matière de statut personnel à

231
00:12:23,640 --> 00:12:26,980
la loi plutôt de la résidence
habituelle ou du domicile.

232
00:12:29,880 --> 00:12:33,300
Troisième raison qui peut
justifier un facteur de rattachement,

233
00:12:33,500 --> 00:12:36,840
l'idée serait que le
rattachement soit le plus

234
00:12:37,040 --> 00:12:40,400
logique possible lui proche
du bon sens possible afin

235
00:12:40,600 --> 00:12:43,540
qu'il soit également celui
plébiscité par les autres États.

236
00:12:44,180 --> 00:12:46,840
Pourquoi toujours en faveur
de cette idée d'harmonie

237
00:12:47,040 --> 00:12:49,120
internationale des solutions
dont on a parlé qui reste un

238
00:12:49,320 --> 00:12:50,860
objectif central de la matière ?

239
00:12:51,060 --> 00:12:54,460
Souvenez-vous gérer la
diversité des ordres

240
00:12:54,660 --> 00:12:57,620
juridiques et permettre la
coexistence de ces ordres

241
00:12:57,820 --> 00:12:59,080
juridiques malgré leur diversité.

242
00:13:00,160 --> 00:13:02,900
Il arrive également c'est une
quatrième raison que l'on

243
00:13:03,100 --> 00:13:06,800
peut ici évoquer que le
rattachement soit plutôt

244
00:13:07,000 --> 00:13:11,360
justifié pour des raisons
politiques il va illustrer

245
00:13:11,560 --> 00:13:16,320
une politique d'un État donné
sur une situation particulière.

246
00:13:19,420 --> 00:13:23,080
Tout cela ça va être l'objet
d'un cours de DIP spécial que

247
00:13:23,280 --> 00:13:25,740
d'étudier les diverses règles
de conflits matière par

248
00:13:25,940 --> 00:13:29,020
matière en DIP français et
européen et ce n'est pas ce

249
00:13:29,220 --> 00:13:29,980
que l'on va faire nous.

250
00:13:30,180 --> 00:13:31,320
Nous on va s'intéresser
vraiment à la théorie

251
00:13:31,520 --> 00:13:35,040
générale du conflit de lois
qui soulève énormément de

252
00:13:35,240 --> 00:13:36,680
questions avant de
s'intéresser dans le détail

253
00:13:36,880 --> 00:13:37,640
matière par matière.

254
00:13:37,840 --> 00:13:41,040
Mais bien sûr l'étude de la
théorie générale nous

255
00:13:41,240 --> 00:13:45,880
obligera évidemment à prendre
des exemples tirés de règles

256
00:13:46,080 --> 00:13:47,120
de conflit dans des matières données.

257
00:13:50,860 --> 00:13:55,020
Nous avons donc là présenté
la question, la structure de

258
00:13:55,220 --> 00:13:55,980
la règle de conflit de lois.

259
00:13:56,180 --> 00:13:59,140
Une catégorie juridique
générant une opération de

260
00:13:59,340 --> 00:14:01,740
qualification qui peut poser
problème parce que tous les

261
00:14:01,940 --> 00:14:05,000
États ne qualifient pas
pareil et deuxième élément le

262
00:14:05,200 --> 00:14:07,820
facteur de rattachement qui
va être celui qui va

263
00:14:08,020 --> 00:14:09,340
permettre une loi de désigner
la loi applicable.

264
00:14:10,020 --> 00:14:13,180
Mais cette structure
particulière est essentielle

265
00:14:13,380 --> 00:14:15,240
à comprendre dès maintenant,
mais elle n'est pas

266
00:14:15,440 --> 00:14:18,920
suffisante à bien cerner ce
qui fait la typicité,

267
00:14:19,120 --> 00:14:21,300
la spécificité de la règle de
conflit de lois.

268
00:14:22,440 --> 00:14:24,360
C'est ce que nous allons voir
du coup dans une deuxième

269
00:14:24,560 --> 00:14:28,980
section qui est dédiée donc
au caractère de la règle de

270
00:14:29,180 --> 00:14:29,940
conflit de lois.

271
00:14:31,660 --> 00:14:33,740
Exposons ces caractères qui
sont au nombre de quatre

272
00:14:33,940 --> 00:14:36,760
avant de les apprécier dans
un deuxième paragraphe.

273
00:14:37,280 --> 00:14:40,260
Premier paragraphe, donc
l'exposé des caractères

274
00:14:40,460 --> 00:14:42,040
attribués à la règle de
conflit de lois.

275
00:14:43,200 --> 00:14:45,060
Donc je vous l'ai dit on en
dénombre quatre.

276
00:14:45,440 --> 00:14:49,740
La règle de conflit est dite
abstraite, neutre, bilatérale

277
00:14:49,940 --> 00:14:51,040
et indirecte.

278
00:14:51,560 --> 00:14:52,660
Expliquons chacun ses caractères.

279
00:14:53,180 --> 00:14:55,620
Le caractère abstrait de la
règle de conflit de lois d'abord.

280
00:14:56,420 --> 00:14:59,720
Cela signifie tout simplement
que la désignation de la loi

281
00:14:59,920 --> 00:15:03,660
opérée par la règle de
conflit se fait sans regarder

282
00:15:03,860 --> 00:15:06,620
le contenu de cette loi,
son énoncé substantiel.

283
00:15:06,820 --> 00:15:09,880
Il s'agit uniquement de dire
quelle est la loi applicable

284
00:15:10,080 --> 00:15:12,440
à telle situation entre la
loi par exemple française et

285
00:15:12,640 --> 00:15:16,040
espagnole sans s'intéresser
au contenu des lois en présence.

286
00:15:17,640 --> 00:15:21,080
Le caractère neutre de la
règle de conflit de lois

287
00:15:21,280 --> 00:15:26,040
c'est un caractère qui est
éminemment en lien avec le

288
00:15:26,580 --> 00:15:27,360
caractère abstrait.

289
00:15:28,920 --> 00:15:31,880
Le caractère neutre de la
règle de conflit de lois

290
00:15:32,080 --> 00:15:34,820
signifie que la règle de
conflit de lois en tant que

291
00:15:35,020 --> 00:15:39,300
telle ne vise pas à un
résultat concret, substantiel

292
00:15:39,500 --> 00:15:40,260
en particulier.

293
00:15:40,720 --> 00:15:43,880
La fonction de la règle de
conflit de lois est une

294
00:15:44,080 --> 00:15:47,480
fonction uniquement
répartitrice des règles en

295
00:15:47,680 --> 00:15:50,980
conflit et donc elle est
neutre politiquement en théorie.

296
00:15:51,180 --> 00:15:53,920
Elle ne cherche pas à
favoriser telle ou telle

297
00:15:54,120 --> 00:15:56,800
situation par exemple la
validité d'un mariage ou le

298
00:15:57,000 --> 00:15:59,320
prononcé d'un divorce,
mais uniquement à dire quelle

299
00:15:59,520 --> 00:16:02,040
est la loi applicable pour
régir la question de la

300
00:16:02,240 --> 00:16:05,120
validité d'un mariage
international comportant un

301
00:16:05,320 --> 00:16:06,080
élément d'extranéité.

302
00:16:07,180 --> 00:16:11,520
L'alliance de ces deux
critères abstrait et neutre a conduit,

303
00:16:11,720 --> 00:16:15,020
pour votre culture générale
c'est important de le savoir,

304
00:16:15,400 --> 00:16:20,360
a conduit un auteur allemand célèbre,
Gerhard Kegel, à opérer dans

305
00:16:21,000 --> 00:16:24,180
les années 60, les années 60
souvenez-vous c'est là le

306
00:16:24,380 --> 00:16:27,040
moment où on a eu cette crise
du conflit de lois avec les

307
00:16:27,240 --> 00:16:30,260
critiques américaines sur le
système de la règle de

308
00:16:30,460 --> 00:16:31,220
conflit de lois savignienne.

309
00:16:31,680 --> 00:16:34,440
Kegel a opéré dans les années
60 justement une célèbre

310
00:16:34,640 --> 00:16:38,920
distinction entre d'un côté
la justice dite conflictuelle

311
00:16:39,120 --> 00:16:42,000
et de l'autre côté la justice
dite matérielle pour

312
00:16:42,200 --> 00:16:45,480
symboliser en quelque sorte
ces caractéristiques de la

313
00:16:45,680 --> 00:16:46,440
règle de conflit de lois.

314
00:16:46,640 --> 00:16:50,200
La justice conflictuelle est
celle recherchée par les

315
00:16:50,400 --> 00:16:51,160
règles de conflit de lois savignienne.

316
00:16:51,360 --> 00:16:54,700
Elle ne cherche pas
l'atteinte d'un résultat substantiel,

317
00:16:54,940 --> 00:16:58,260
d'un résultat au fond,
mais elle cherche simplement

318
00:16:58,460 --> 00:17:01,440
à localiser de la meilleure
façon possible le rapport de droit.

319
00:17:03,120 --> 00:17:07,720
La justice dite matérielle,
quant à elle, cherche dans la

320
00:17:07,920 --> 00:17:10,180
résolution des conflits de
lois la satisfaction d'un

321
00:17:10,380 --> 00:17:11,140
résultat particulier.

322
00:17:11,340 --> 00:17:13,180
A nouveau je reprends
l'exemple la validité d'une union,

323
00:17:13,500 --> 00:17:18,079
l'établissement d'une filiation,
etc. Gerhard Kegel a montré

324
00:17:18,280 --> 00:17:21,640
que l'objectif principal et
essentiel du règlement du

325
00:17:21,840 --> 00:17:23,880
conflit de lois doit être
tourné vers la réalisation de

326
00:17:24,080 --> 00:17:25,079
cette justice conflictuelle.

327
00:17:25,300 --> 00:17:28,260
Et c'est seulement par
exception que les règles de DIP,

328
00:17:28,460 --> 00:17:31,860
les mécanismes de DIP peuvent
tenir compte du résultat

329
00:17:32,060 --> 00:17:35,200
substantiel des conséquences
au fond qu'a la désignation

330
00:17:35,400 --> 00:17:37,240
sur le rapport de droit en cause.

331
00:17:39,140 --> 00:17:40,740
Je vous dis tout ça,
car il est intéressant de

332
00:17:40,940 --> 00:17:43,460
voir que ce ne sont pas que
des doctrines qui sont

333
00:17:43,660 --> 00:17:46,960
écrites dans des gros livres
poussiéreux. La Cour de

334
00:17:47,160 --> 00:17:50,160
cassation a par exemple
récemment consacré, et pour

335
00:17:50,360 --> 00:17:53,380
la première fois donc c'est
assez important de le voir,

336
00:17:53,640 --> 00:17:56,700
dans un arrêt du 4 mars 2020,
le caractère neutre d'une

337
00:17:56,900 --> 00:17:57,800
règle de conflit de lois justement.

338
00:17:58,500 --> 00:18:02,360
Donc un arrêt du 4 mars 2020
qui était à propos d'une

339
00:18:02,560 --> 00:18:04,580
règle de conflit de lois en
matière de filiation,

340
00:18:04,900 --> 00:18:06,860
une règle de conflit de lois
issu du Code civil français,

341
00:18:07,120 --> 00:18:10,960
l'article 311-14, qui soumet
l'établissement de la

342
00:18:11,160 --> 00:18:13,180
filiation classique,
c'est-à-dire biologique,

343
00:18:13,540 --> 00:18:17,880
à la loi nationale de la mère
ou à défaut à celle de l'enfant.

344
00:18:18,140 --> 00:18:19,800
Peu importe, c'est la règle de conflit.

345
00:18:20,000 --> 00:18:23,060
La Cour de cassation a été
interrogée sur la mise en

346
00:18:23,260 --> 00:18:26,380
œuvre de cette règle de
conflit dans une hypothèse de

347
00:18:26,580 --> 00:18:30,440
renvoi qu'on expliquera plus tard,
et elle s'est autorisée,

348
00:18:30,660 --> 00:18:34,200
elle s'est fendue de la
précision suivante en nous

349
00:18:34,400 --> 00:18:37,040
disant que le texte énonçait,
je cite la Cour de cassation,

350
00:18:37,240 --> 00:18:39,300
"une règle de conflit
bilatérale et neutre",

351
00:18:39,500 --> 00:18:42,280
"qui n'excluait pas le renvoi,"
peu importe pour ça,

352
00:18:42,480 --> 00:18:45,460
mais elle a affirmé le
caractère neutre de la règle

353
00:18:45,660 --> 00:18:46,420
de conflit de lois.

354
00:18:48,320 --> 00:18:51,800
Troisième caractère,
le caractère bilatéral de la

355
00:18:52,000 --> 00:18:52,760
règle de conflit de lois.

356
00:18:53,020 --> 00:18:54,200
Qu'est ce que cela veut dire ?

357
00:18:54,400 --> 00:18:56,460
Tout simplement que notre
règle de conflit de lois peut

358
00:18:56,660 --> 00:19:00,660
désigner n'importe quelle loi,
c'est à dire aussi bien la loi du for,

359
00:19:00,940 --> 00:19:04,500
la loi du juge saisi,
qu'une règle étrangère.

360
00:19:04,960 --> 00:19:06,060
D'accord ? La règle de

361
00:19:06,260 --> 00:19:08,120
conflit de lois n'est pas
nationaliste, autrement dit.

362
00:19:08,340 --> 00:19:11,060
Les lois sont mises sur un
pied d'égalité.

363
00:19:11,760 --> 00:19:14,500
La loi du for n'est pas
particulièrement favorisée.

364
00:19:15,420 --> 00:19:17,440
Alors on va voir les
difficultés que ça peut engendrer.

365
00:19:17,660 --> 00:19:19,240
On a parlé de saut dans l'inconnu.

366
00:19:19,440 --> 00:19:23,620
La règle de lois fait faire
ce saut dans l'inconnu

367
00:19:23,820 --> 00:19:25,240
puisqu'on peut aboutir à
l'application d'une loi

368
00:19:25,440 --> 00:19:27,260
étrangère dont on ne connaît
rien du contenu.

369
00:19:27,720 --> 00:19:31,000
Et ce contenu peut s'avérer
selon les situations gênant

370
00:19:31,200 --> 00:19:35,880
ou comme remettant en cause
des principes essentiels de

371
00:19:36,080 --> 00:19:36,840
l'autorité qui l'applique.

372
00:19:40,320 --> 00:19:42,240
Notez dès à présent,
mais on aura l'occasion d'y revenir,

373
00:19:42,680 --> 00:19:45,600
qu'il existe des règles de
conflit dites unilatérales,

374
00:19:45,800 --> 00:19:47,560
sur le même modèle que ce
qu'on a vu pour les règles de

375
00:19:47,760 --> 00:19:48,780
compétences. Qu'est ce que

376
00:19:48,980 --> 00:19:49,740
cela veut dire ?

377
00:19:49,940 --> 00:19:51,160
Si je vous dis cela,
normalement vous devriez être capable,

378
00:19:51,440 --> 00:19:52,720
si on était en train
d'échanger ensemble,

379
00:19:52,960 --> 00:19:55,500
de me formuler une règle de
conflit unilatéral, mais cela

380
00:19:55,700 --> 00:19:57,900
veut dire que la règle de
conflit de lois ne porte que

381
00:19:58,100 --> 00:20:02,260
sur son champ d'application
pour le législateur français,

382
00:20:02,480 --> 00:20:03,400
par exemple pour les Français.

383
00:20:04,400 --> 00:20:07,840
Exemple, l'article 309 du
Code civil dispose que le

384
00:20:08,040 --> 00:20:11,280
divorce et la séparation de
corps sont régis par la loi

385
00:20:11,480 --> 00:20:15,740
française lorsque l'un et
l'autre époux sont de

386
00:20:15,940 --> 00:20:19,460
nationalité française ou
lorsque les époux ont l'un et

387
00:20:19,660 --> 00:20:21,400
l'autre leur domicile sur les
territoires français.

388
00:20:22,800 --> 00:20:25,060
On voit ainsi la structure
unilatérale de la règle de

389
00:20:25,260 --> 00:20:28,460
conflit qui ne se préoccupe
uniquement de déterminer

390
00:20:28,660 --> 00:20:31,780
l'application de la loi
française et ne permet pas du

391
00:20:31,980 --> 00:20:34,260
tout la désignation d'une loi
étrangère. C'est un peu la

392
00:20:34,460 --> 00:20:36,000
même chose que pour la règle
de compétences internationale,

393
00:20:36,200 --> 00:20:39,500
elle désigne uniquement les
juridictions françaises et ne

394
00:20:39,700 --> 00:20:43,240
se préoccupe pas de désigner
et de donner, de statuer ou

395
00:20:43,440 --> 00:20:46,300
de se prononcer plutôt sur la
compétence des juridictions

396
00:20:46,500 --> 00:20:50,120
étrangères. On reviendra dans

397
00:20:50,320 --> 00:20:53,640
le dernier titre de cette
partie sur ce type de règle de conflit.

398
00:20:54,620 --> 00:20:57,040
Dernier caractère de la règle
de conflit de lois, le

399
00:20:57,240 --> 00:21:00,760
caractère indirect, cela
signifie simplement que la

400
00:21:00,960 --> 00:21:03,720
règle de conflit ne donne pas
directement la solution du litige,

401
00:21:03,920 --> 00:21:07,620
mais se contente justement
juste de désigner la loi qui

402
00:21:07,820 --> 00:21:10,980
sera applicable et qui elle
viendra résoudre le fond du litige.

403
00:21:11,580 --> 00:21:14,380
Autrement dit, la fonction de
la règle de conflit de lois

404
00:21:14,580 --> 00:21:17,260
s'épuise dans la désignation
de la loi applicable,

405
00:21:17,460 --> 00:21:19,500
mais n'a pas pour rôle de
donner la solution au fond.

406
00:21:19,820 --> 00:21:21,640
De la même manière qu'une
règle de conflit de lois dans

407
00:21:21,840 --> 00:21:24,200
le temps a pour seule
fonction de dire quelle loi,

408
00:21:24,460 --> 00:21:27,500
l'ancienne ou la nouvelle,
s'appliquera, mais elle ne

409
00:21:27,700 --> 00:21:30,320
donne pas en tant que telle
la solution au fond qui est à

410
00:21:30,520 --> 00:21:32,280
trouver dans la loi ancienne
ou dans la loi nouvelle.

411
00:21:32,540 --> 00:21:35,120
Ce sont des règles de
répartition en quelque sorte.

412
00:21:38,460 --> 00:21:42,020
Sachez qu'il y a une grande
agitation et un grand

413
00:21:42,220 --> 00:21:45,720
investissement doctrinal sur
la défense ou au contraire

414
00:21:45,920 --> 00:21:48,720
l'attaque qui peut être faite
à cette méthode de la règle

415
00:21:48,920 --> 00:21:52,120
de conflit de lois et ce à
nouveau depuis vraiment la

416
00:21:52,320 --> 00:21:53,740
moitié du XXe siècle.

417
00:21:53,960 --> 00:21:56,500
Donc ça fait quand même déjà
longtemps que les débats

418
00:21:56,700 --> 00:21:59,000
existent sur ce point et ils
sont toujours existants

419
00:21:59,200 --> 00:22:02,680
aujourd'hui à la faveur de
l'émergence de méthodes de

420
00:22:02,880 --> 00:22:04,840
résolution du conflit de lois
concurrent à la règle de conflit.

421
00:22:06,840 --> 00:22:10,000
Voyons brièvement dans un
deuxième paragraphe

422
00:22:10,200 --> 00:22:11,880
l'appréciation que l'on peut
faire des caractères

423
00:22:12,080 --> 00:22:15,200
justement qui sont
généralement attribués à la

424
00:22:15,400 --> 00:22:16,160
règle de conflit de lois.

425
00:22:17,320 --> 00:22:20,940
Le caractère neutre qui est
attribué à la règle de

426
00:22:21,140 --> 00:22:23,560
conflit de lois peut
largement être remis en

427
00:22:23,760 --> 00:22:27,240
question aujourd'hui et
d'ailleurs dès la

428
00:22:27,440 --> 00:22:28,700
systématisation du conflit de lois.

429
00:22:28,900 --> 00:22:33,200
On a vu dans la fin du XIXe siècle,

430
00:22:33,560 --> 00:22:35,600
le début du XXe siècle,
des règles de conflit de lois

431
00:22:35,800 --> 00:22:37,980
émises par des ordres
juridiques italiens,

432
00:22:38,180 --> 00:22:41,160
allemands pour ne prendre que
ces exemples, des règles de

433
00:22:41,360 --> 00:22:42,860
conflit de lois qui étaient
fondées sur un rattachement

434
00:22:43,060 --> 00:22:46,540
discriminatoire en ce que
c'était notamment le cas en

435
00:22:46,740 --> 00:22:49,620
matière familiale, le critère
de rattachement était la

436
00:22:49,820 --> 00:22:53,200
nationalité du mari ou du
père pour régler des

437
00:22:53,400 --> 00:22:56,520
questions de couple ou régler
des questions de filiation ou

438
00:22:56,720 --> 00:22:57,480
d'autorité parentale.

439
00:22:57,680 --> 00:23:00,500
Pourquoi le rattachement
était fondé sur une politique

440
00:23:00,700 --> 00:23:04,500
juridique de l'époque qui
considérait que la personne

441
00:23:04,700 --> 00:23:07,320
essentielle dans la famille
était le patriarche,

442
00:23:07,520 --> 00:23:10,720
le père et que donc c'était
autour de lui que devait se

443
00:23:10,920 --> 00:23:12,980
construire la règle de
conflit de lois et la

444
00:23:13,180 --> 00:23:13,940
résolution du conflit de lois.

445
00:23:14,400 --> 00:23:17,780
Donc on voit à quel point la
conception neutre du conflit

446
00:23:17,980 --> 00:23:20,720
de lois n'a jamais réellement
existé avec ce type de règle

447
00:23:20,920 --> 00:23:21,680
de conflit.

448
00:23:21,880 --> 00:23:23,820
Elle est au contraire la
règle de conflit dans ce cas,

449
00:23:24,020 --> 00:23:28,220
dans mon exemple, est
construite sur une base politique.

450
00:23:28,880 --> 00:23:32,480
C'est un choix de politique
législative. Depuis lors ces

451
00:23:32,680 --> 00:23:34,920
types de règles de conflit
ont disparu du paysage

452
00:23:35,120 --> 00:23:35,880
juridique européen.

453
00:23:36,080 --> 00:23:39,600
Elles ont été censurées par
les conseils constitutionnels

454
00:23:39,800 --> 00:23:42,860
locaux italiens et allemands
dans les années 80.

455
00:23:43,940 --> 00:23:46,780
Mais plus fondamentalement,
même depuis que ces règles de

456
00:23:46,980 --> 00:23:50,180
conflit discriminatoire ont disparu,
l'idée même que la règle de

457
00:23:50,380 --> 00:23:52,780
conflit puisse être une règle
considérée comme absolument neutre,

458
00:23:52,980 --> 00:23:55,620
détachée de toute
considération de politique juridique,

459
00:23:55,840 --> 00:23:56,980
n'est pas convaincante.

460
00:23:58,600 --> 00:24:02,260
Comme toute règle de droit,
le choix du facteur de

461
00:24:02,460 --> 00:24:06,840
rattachement révèle des
conceptions d'un système juridique.

462
00:24:07,660 --> 00:24:10,660
On peut reprendre l'exemple
de la bataille que peuvent se

463
00:24:10,860 --> 00:24:13,720
livrer les rattachements de
la nationalité et du domicile

464
00:24:13,920 --> 00:24:16,340
en matière de statut
personnel et familial.

465
00:24:16,540 --> 00:24:20,700
Il est flagrant que des
enjeux politiques

466
00:24:20,900 --> 00:24:24,860
sous-jacents existent à ce
choix entre ces deux critères.

467
00:24:26,740 --> 00:24:28,280
Par ailleurs, le critère

468
00:24:28,480 --> 00:24:33,240
neutre est un peu remis en
question en tant que telle.

469
00:24:33,980 --> 00:24:37,460
De toutes les manières,
il est largement combattu par

470
00:24:37,660 --> 00:24:40,160
la possibilité de mettre à
l'écart une loi étrangère qui

471
00:24:40,360 --> 00:24:42,800
viendrait heurter les
conceptions fondamentales de

472
00:24:43,000 --> 00:24:45,460
l'ordre juridique français
via un mécanisme qu'on

473
00:24:45,660 --> 00:24:47,440
étudiera en détail,
l'exception de droit public

474
00:24:47,640 --> 00:24:51,940
international. Donc on voit

475
00:24:52,140 --> 00:24:56,120
déjà poindre les critiques de
la façon dont le conflit de

476
00:24:56,320 --> 00:24:58,160
lois est présenté, de façon
un petit peu idéaliste,

477
00:24:58,380 --> 00:25:00,320
avec des caractères qui ne
sont pas toujours vraiment

478
00:25:00,520 --> 00:25:01,660
vérifiables en pratique.