1
00:00:05,420 --> 00:00:07,960
Voici terminée la
présentation générale de la

2
00:00:08,160 --> 00:00:09,980
règle de conflit de lois qui
nous a permis de comprendre

3
00:00:10,180 --> 00:00:13,480
la structure particulière de
cette règle et sur les

4
00:00:13,680 --> 00:00:16,180
caractéristiques qui la
distinguent des autres règles

5
00:00:16,379 --> 00:00:18,020
que vous avez jusqu'ici pu étudier.

6
00:00:19,080 --> 00:00:21,480
Intéressons-nous maintenant
dans un chapitre 2 à la

7
00:00:21,680 --> 00:00:24,640
question de l'impérativité de
la règle de conflit de lois.

8
00:00:25,900 --> 00:00:28,640
Chapitre 2 donc,
l'impérativité de la règle de

9
00:00:28,840 --> 00:00:29,600
conflit de lois.

10
00:00:29,800 --> 00:00:33,180
S'interroger sur
l'impérativité ou dit

11
00:00:33,380 --> 00:00:35,600
autrement l'autorité de la
règle de conflit de lois

12
00:00:35,800 --> 00:00:38,740
équivaut à se demander si la
règle de conflit de lois est

13
00:00:38,940 --> 00:00:39,860
une règle comme les autres.

14
00:00:40,060 --> 00:00:42,500
On sait que toutes les règles
de droit n'ont pas la même

15
00:00:42,700 --> 00:00:43,460
force obligatoire.

16
00:00:43,660 --> 00:00:45,600
Je vous renvoie à la
distinction que vous

17
00:00:45,800 --> 00:00:48,200
connaissez normalement entre
les règles impératives et les

18
00:00:48,400 --> 00:00:49,420
règles supplétives.

19
00:00:50,360 --> 00:00:53,970
À quelle catégorie appartient
notre règle de conflit de lois ?

20
00:00:54,170 --> 00:00:59,000
La règle de conflit de loi

21
00:01:00,020 --> 00:01:00,780
s'impose-t-elle aux parties ?

22
00:01:00,980 --> 00:01:01,740
Qu'en est-il vis-à-vis du juge ?

23
00:01:02,460 --> 00:01:05,980
Notons d'emblée que lorsque
les parties devant un juge

24
00:01:06,180 --> 00:01:08,900
invoquent au cours de leur
procès l'application d'une

25
00:01:09,100 --> 00:01:11,060
règle de conflit de lois,
la question n'est pas pertinente.

26
00:01:11,460 --> 00:01:15,280
Une fois encerclée dans
l'objet du litige, la règle

27
00:01:15,480 --> 00:01:17,200
de conflit est
automatiquement intégrée dans

28
00:01:17,400 --> 00:01:18,740
le raisonnement du juge qui
ne peut plus l'ignorer.

29
00:01:19,360 --> 00:01:21,580
Mais la question qui se pose
est lorsque les parties

30
00:01:21,780 --> 00:01:24,300
n'invoquent pas l'application
de la loi étrangère,

31
00:01:24,600 --> 00:01:27,020
quelle doit alors être
l'attitude du juge ?

32
00:01:27,220 --> 00:01:29,740
On a posé la même question au
sujet des règles de compétence.

33
00:01:30,420 --> 00:01:33,060
Le juge doit-il
obligatoirement appliquer la

34
00:01:33,260 --> 00:01:35,640
règle de conflit de lois,
quitte à devoir appliquer un

35
00:01:35,840 --> 00:01:38,780
droit étranger ou peut-il se
fonder sur ce que les parties

36
00:01:38,980 --> 00:01:41,900
invoquent ? Par ailleurs,

37
00:01:42,100 --> 00:01:44,200
les parties elles-mêmes
peuvent-elles se mettre

38
00:01:44,400 --> 00:01:46,440
d'accord sur la
non-application d'une règle

39
00:01:46,640 --> 00:01:47,400
de conflit de lois ?

40
00:01:47,600 --> 00:01:49,940
Toutes ces questions
concernent le délicat

41
00:01:50,140 --> 00:01:51,680
problème de l'autorité de la
règle de conflit de lois,

42
00:01:51,880 --> 00:01:55,800
qu'on étudiera en deux temps,
d'abord à l'égard du juge

43
00:01:56,000 --> 00:01:58,720
dans une première section et
ensuite vis-à-vis des parties

44
00:01:58,920 --> 00:01:59,980
dans une deuxième section.

45
00:02:01,940 --> 00:02:04,400
Première section donc,
l'autorité de la règle de

46
00:02:04,600 --> 00:02:06,020
conflit de lois à l'égard du juge.

47
00:02:06,980 --> 00:02:09,860
Quel est l'office du juge
vis-à-vis du conflit de lois

48
00:02:10,060 --> 00:02:11,140
et de la règle de conflit de lois ?

49
00:02:11,339 --> 00:02:15,220
Doit-il systématiquement
relever le conflit de lois et

50
00:02:15,420 --> 00:02:17,520
déclencher l'application
d'une règle de conflit de

51
00:02:17,720 --> 00:02:18,800
lois avant de trancher un juge ?

52
00:02:19,000 --> 00:02:23,760
Le problème se pose dans des
thèmes particuliers qu'il

53
00:02:24,120 --> 00:02:25,820
convient de rappeler dans un
premier temps, dans un

54
00:02:26,019 --> 00:02:26,779
premier paragraphe.

55
00:02:26,979 --> 00:02:29,320
Le second paragraphe abordera
ensuite les solutions

56
00:02:29,519 --> 00:02:32,300
dégagées par la jurisprudence
qui a récemment évolué sur

57
00:02:32,500 --> 00:02:35,420
cette question et qui a été
longue à se fixer.

58
00:02:36,700 --> 00:02:39,400
Paragraphe 1 donc, la
position du problème de

59
00:02:39,600 --> 00:02:40,760
l'autorité de la règle de
conflit de lois.

60
00:02:41,440 --> 00:02:43,800
Donc pour comprendre la façon
dont le problème se pose,

61
00:02:44,100 --> 00:02:47,460
on va d'abord délimiter le
problème dans un A avant

62
00:02:47,660 --> 00:02:50,980
d'invoquer les arguments en
faveur ou en défaveur de

63
00:02:51,179 --> 00:02:53,940
l'intervention d'office du
juge dans un B.

64
00:02:55,420 --> 00:02:57,620
A. La délimitation du problème.

65
00:02:59,180 --> 00:03:00,780
En effet, l'hypothèse,
on l'a déjà dit un petit peu

66
00:03:00,980 --> 00:03:02,860
en introduction de ce chapitre,
mais c'est important d'insister.

67
00:03:03,320 --> 00:03:06,200
Le problème de l'autorité de
la règle de conflit de lois

68
00:03:06,399 --> 00:03:09,920
ne se pose donc, enfin ne se
pose que lorsque les parties

69
00:03:10,119 --> 00:03:12,320
s'abstiennent d'invoquer la
règle de conflit.

70
00:03:12,880 --> 00:03:15,120
En effet, si les parties
invoquent une loi étrangère

71
00:03:15,320 --> 00:03:17,760
qui serait désignée par une
règle de conflit de lois française,

72
00:03:18,220 --> 00:03:21,640
le juge n'a pas le choix,
il doit au moins trancher la

73
00:03:21,839 --> 00:03:23,980
question et examiner la
question de l'application

74
00:03:24,179 --> 00:03:25,260
d'une loi étrangère ou non.

75
00:03:26,840 --> 00:03:29,880
Deuxième condition évidemment,
il faut qu'il y ait un

76
00:03:30,079 --> 00:03:33,500
élément d'extranéité qui
affecte le litige et que cet

77
00:03:33,700 --> 00:03:35,200
élément résulte des pièces du dossier.

78
00:03:36,040 --> 00:03:38,680
Il faut que le juge puisse
constater à la lecture du

79
00:03:38,880 --> 00:03:40,940
dossier qu'un élément
d'extranéité est présent et

80
00:03:41,140 --> 00:03:43,760
qu'il risque d'entraîner
l'application d'une loi étrangère.

81
00:03:44,260 --> 00:03:47,520
Si aucun élément d'extranéité
ne ressort des pièces du dossier,

82
00:03:47,720 --> 00:03:50,560
le juge ne peut en faire état
puisqu'il ne peut que statuer

83
00:03:50,760 --> 00:03:53,140
sur les éléments qui sont à
sa disposition.

84
00:03:54,940 --> 00:03:56,740
Cela est toutefois peu
probable que cette deuxième

85
00:03:56,940 --> 00:03:58,620
condition ne se réalise pas.

86
00:03:58,820 --> 00:04:01,940
Les éléments d'extranéité les
plus communs généralement se

87
00:04:02,140 --> 00:04:04,340
retrouvent très facilement
dans les actes de procédure.

88
00:04:04,540 --> 00:04:06,920
L'acte introductif d'instance,
c'est des éléments qui

89
00:04:07,119 --> 00:04:09,060
tiennent à la nationalité des
parties ou à leur résidence

90
00:04:09,260 --> 00:04:11,220
en France à l'étranger et ce
sont des mentions

91
00:04:11,420 --> 00:04:14,440
obligatoires en France pour
introduire des actes de

92
00:04:14,640 --> 00:04:16,480
procédure et déposer des
actes de procédure valables.

93
00:04:17,700 --> 00:04:20,200
Pour résumer donc, le
problème se pose en ces termes.

94
00:04:20,399 --> 00:04:22,660
Lorsque les parties
s'abstiennent d'invoquer la

95
00:04:22,860 --> 00:04:25,180
règle de conflit de lois et
que des éléments d'extranéité

96
00:04:25,380 --> 00:04:29,700
sont portés à la connaissance du juge,
celui-ci doit-il ex officio,

97
00:04:29,900 --> 00:04:31,100
c'est-à-dire d'office,

98
00:04:31,300 --> 00:04:36,260
appliquer la règle de conflit de lois.

99
00:04:37,520 --> 00:04:38,280
B. Les arguments pro et les

100
00:04:38,479 --> 00:04:39,239
arguments contra.

101
00:04:48,700 --> 00:04:51,240
La particularité de la règle
de conflit de lois est

102
00:04:51,440 --> 00:04:54,460
qu'elle tend à faire entrer
dans un ordre juridique des

103
00:04:54,659 --> 00:04:56,680
règles qui lui sont
extérieures potentiellement.

104
00:04:57,700 --> 00:05:01,360
Aussi les arguments pour ou
contre l'application d'office

105
00:05:01,560 --> 00:05:04,860
des règles de conflit sont
évidemment différents de ceux

106
00:05:05,060 --> 00:05:08,100
traditionnellement avancés
pour justifier l'application

107
00:05:08,300 --> 00:05:11,880
d'office d'une règle de droit
classique par le juge.

108
00:05:12,940 --> 00:05:16,840
On peut recenser trois ordres
d'arguments pour tenter de

109
00:05:17,039 --> 00:05:20,060
démêler les fils conducteurs
de l'autorité de la règle de

110
00:05:20,260 --> 00:05:21,020
conflit de lois devant le juge.

111
00:05:21,219 --> 00:05:24,080
On a des arguments d'ordre processuel,
des arguments d'ordre plutôt

112
00:05:24,280 --> 00:05:26,780
pratique et des arguments
plutôt éthiques.

113
00:05:27,560 --> 00:05:31,180
D'abord, des arguments tirés
du droit processuel peuvent

114
00:05:31,380 --> 00:05:33,880
être avancés à la fois en
faveur et à la fois en

115
00:05:34,080 --> 00:05:37,100
défaveur d'une obligation
faite au juge d'appliquer

116
00:05:37,300 --> 00:05:38,120
d'office la règle de conflit de lois.

117
00:05:39,160 --> 00:05:41,460
Le problème est délicat en
réalité parce qu'on voit à la

118
00:05:41,659 --> 00:05:43,440
lecture des dispositions du
Code de procédure civile

119
00:05:43,640 --> 00:05:48,400
qu'il existe des règles
contradictoires. D'un côté,

120
00:05:48,599 --> 00:05:52,580
on va avoir l'article 4 du
Code de procédure civile qui

121
00:05:52,780 --> 00:05:55,500
nous dit que l'objet du
litige est déterminé par les

122
00:05:55,700 --> 00:05:57,320
prétentions respectives des parties.

123
00:05:58,400 --> 00:06:00,860
Cet article fait donc
interdiction au juge de se

124
00:06:01,060 --> 00:06:03,580
substituer aux parties dans
l'énoncé de l'objet de leur

125
00:06:03,780 --> 00:06:06,220
litige et donc de leur
fondement juridique.

126
00:06:07,160 --> 00:06:10,580
Par exemple, une
jurisprudence constante

127
00:06:10,780 --> 00:06:14,480
considère que viole l'article
4 du Code de procédure civile

128
00:06:14,680 --> 00:06:17,760
le juge qui, saisi d'une
demande en réparation fondée

129
00:06:17,960 --> 00:06:22,580
sur l'article 1242 du Code civil,
statue sur l'article 1240 qui

130
00:06:22,780 --> 00:06:23,560
n'était pas invoqué par les parties.

131
00:06:24,800 --> 00:06:27,020
Ainsi, au sein même de
l'ordre juridique français,

132
00:06:27,400 --> 00:06:29,840
le juge ne peut déplacer le
fondement juridique d'une demande.

133
00:06:30,680 --> 00:06:33,360
Alors pourquoi pourrait-il
substituer le fondement

134
00:06:33,560 --> 00:06:37,100
juridique interne invoqué par
les parties par celui qui

135
00:06:37,300 --> 00:06:38,690
serait fondé sur une loi étrangère ?

136
00:06:38,890 --> 00:06:40,840
On voit là qu'il y a un
argument fort contre

137
00:06:41,039 --> 00:06:43,820
l'obligation pour le juge de
relever d'office la règle de

138
00:06:44,020 --> 00:06:44,960
conflit de lois en ce qu'elle
pourrait mener à

139
00:06:45,159 --> 00:06:46,820
l'application d'une loi
étrangère et donc d'un

140
00:06:47,020 --> 00:06:48,960
fondement juridique
totalement différent de celui

141
00:06:49,159 --> 00:06:49,919
invoqué par les parties.

142
00:06:51,200 --> 00:06:54,460
D'un autre côté, on a
l'article 12 du Code de

143
00:06:54,659 --> 00:06:59,419
procédure civile, qui fait
obligation au juge de

144
00:06:59,619 --> 00:07:02,160
trancher le litige
conformément aux règles de

145
00:07:02,360 --> 00:07:03,680
droit qui lui sont applicables.

146
00:07:04,520 --> 00:07:06,580
La règle de conflit de lois
étant jusqu'à preuve du

147
00:07:06,780 --> 00:07:09,600
contraire une règle de droit,
se laisse à penser que la

148
00:07:09,800 --> 00:07:12,580
règle de conflit s'impose au
juge même si les parties n'en

149
00:07:12,780 --> 00:07:13,539
ont pas fait état.

150
00:07:13,760 --> 00:07:17,000
Il y a là à nouveau un argument fort,
mais cette fois en faveur de

151
00:07:17,200 --> 00:07:20,060
l'obligation pour le juge
d'appliquer d'office la règle

152
00:07:20,260 --> 00:07:21,520
de conflit de lois dans le
silence des parties.

153
00:07:22,760 --> 00:07:26,680
On voit, il est difficile de
trancher au regard de ces

154
00:07:26,880 --> 00:07:27,860
arguments processuels.

155
00:07:28,060 --> 00:07:31,560
Allons donc chercher des
arguments dans d'autres

156
00:07:31,760 --> 00:07:34,680
considérations et notamment
dans des considérations pratiques,

157
00:07:34,880 --> 00:07:36,040
deuxième série d'arguments.

158
00:07:36,240 --> 00:07:38,600
Des arguments d'ordre
pratique peuvent en effet

159
00:07:38,800 --> 00:07:40,320
être invoqués dans les deux sens,

160
00:07:40,520 --> 00:07:45,240
mais font plutôt pencher la balance,

161
00:07:45,640 --> 00:07:50,599
pardon, en faveur d'un refus
de faire obligation au juge

162
00:07:51,120 --> 00:07:52,540
d'appliquer d'office la règle
de conflit de lois.

163
00:07:52,740 --> 00:07:53,660
Je vous présente ces arguments.

164
00:07:54,360 --> 00:07:59,320
D'abord, on a l'idée que
l'application d'office d'une

165
00:07:59,620 --> 00:08:01,520
règle de conflit de lois
risque d'entraîner

166
00:08:01,719 --> 00:08:02,580
l'application d'une loi étrangère.

167
00:08:02,780 --> 00:08:06,820
Bon, là c'est un argument qui
a une force un petit peu contestable,

168
00:08:07,020 --> 00:08:10,600
c'est la crainte, la vieille
crainte classique et ancienne

169
00:08:10,800 --> 00:08:14,400
et un petit peu à l'ancienne,

170
00:08:14,599 --> 00:08:18,180
on va dire, du juge qui
applique une loi étrangère,

171
00:08:18,380 --> 00:08:20,000
c'est-à-dire une autre loi
que la sienne et donc tout ça

172
00:08:20,200 --> 00:08:21,960
complique terriblement les
choses dans un procès.

173
00:08:23,100 --> 00:08:28,060
L'idée est que certes l'adage
Jura novit curia, la cour

174
00:08:28,700 --> 00:08:31,280
connaît le droit, le juge
connaît le droit, ne peut

175
00:08:31,479 --> 00:08:32,620
s'appliquer qu'à l'égard de
la loi française.

176
00:08:33,020 --> 00:08:36,580
Le juge français n'est pas
censé connaître la teneur des

177
00:08:36,780 --> 00:08:39,820
droits étrangers et la
qualité de la justice du coup

178
00:08:40,020 --> 00:08:43,760
peut être atteinte par
l'application du droit étranger.

179
00:08:45,640 --> 00:08:50,400
Bon, ensuite il y a également
une peur de voir augmenter

180
00:08:50,600 --> 00:08:53,040
les recours en justice et
particulièrement les recours

181
00:08:53,240 --> 00:08:56,120
devant la Cour de cassation,
les pourvois en cassation et

182
00:08:56,320 --> 00:08:59,420
une augmentation de recours
un petit peu fait de manière

183
00:08:59,620 --> 00:09:01,170
dilatoire. Pourquoi ?

184
00:09:01,370 --> 00:09:03,600
C'est que la mauvaise
application d'une règle de

185
00:09:03,800 --> 00:09:06,820
droit est un motif de cassation,
c'est le motif classique de cassation,

186
00:09:07,020 --> 00:09:09,100
violation de la loi par
fausse application, par refus

187
00:09:09,300 --> 00:09:13,680
d'application, par omission,
etc., et la crainte qui vient

188
00:09:13,880 --> 00:09:16,460
se greffer sur l'idée de
faire une obligation au juge

189
00:09:16,660 --> 00:09:19,020
d'appliquer la règle de
conflit d'office et de dire

190
00:09:19,220 --> 00:09:22,380
que les parties ou une partie
qui serait en voie de perdre

191
00:09:22,580 --> 00:09:25,020
son procès sur le fond par
application du coup du droit

192
00:09:25,220 --> 00:09:27,840
français sortirait cette
cartouche au dernier moment,

193
00:09:28,040 --> 00:09:30,940
c'est-à-dire à hauteur de
cassation pour censurer une

194
00:09:31,140 --> 00:09:34,120
décision qui lui serait
défavorable en ce qu'elle n'a

195
00:09:34,320 --> 00:09:36,180
pas appliqué d'office la
règle de conflit de lois.

196
00:09:36,760 --> 00:09:41,240
Il y a là donc un argument à
nouveau pratique et qui tient

197
00:09:41,440 --> 00:09:42,760
à l'idée d'une bonne
administration de la justice

198
00:09:42,960 --> 00:09:46,740
et de ne pas favoriser cette
espèce d'argument un petit

199
00:09:46,940 --> 00:09:50,260
peu de dernière minute et de
mauvaise foi et qui pourrait

200
00:09:50,460 --> 00:09:52,940
constituer en quelque sorte
une manœuvre dilatoire de la

201
00:09:53,140 --> 00:09:53,900
part des parties.

202
00:09:56,120 --> 00:09:58,700
Enfin, un troisième argument
qui rejoint un petit peu le premier,

203
00:09:58,900 --> 00:10:01,620
c'est la difficulté pratique
qu'il y a pour le juge à

204
00:10:01,820 --> 00:10:04,180
prouver la teneur de la loi étrangère.

205
00:10:04,380 --> 00:10:06,800
Pourquoi aller lui imposer
l'obligation de relever

206
00:10:07,000 --> 00:10:09,320
d'office une règle de conflit
qui potentiellement l'expose

207
00:10:09,520 --> 00:10:13,020
à l'application d'une loi
étrangère alors qu'on n'est

208
00:10:13,220 --> 00:10:15,420
pas vraiment sur des moyens
par lesquels le juge pourrait

209
00:10:15,620 --> 00:10:17,940
établir la teneur du droit étranger.

210
00:10:19,080 --> 00:10:23,440
On verra à la fin du titre
dans un dernier chapitre

211
00:10:23,640 --> 00:10:27,180
comment justement ces
difficultés de connaissance

212
00:10:27,380 --> 00:10:29,840
de la loi étrangère peuvent
être surmontées, mais il n'en

213
00:10:30,040 --> 00:10:32,960
demeure pas moins qu'on peut
d'emblée accepter l'idée

214
00:10:33,160 --> 00:10:36,440
qu'il est plus compliqué
d'avoir accès au contenu du

215
00:10:36,640 --> 00:10:37,440
droit étranger.

216
00:10:38,620 --> 00:10:40,660
Donc on voit, si on regarde
d'un côté pratique,

217
00:10:40,860 --> 00:10:44,460
c'est-à-dire pour l'économie du procès,
l'obligation faite au juge de

218
00:10:44,660 --> 00:10:47,320
relever d'office la règle de
conflit de lois n'est pas

219
00:10:47,520 --> 00:10:51,060
vraiment plébiscitée et au
contraire les arguments

220
00:10:51,260 --> 00:10:54,160
militent plutôt pour soit une
simple faculté et en tout cas

221
00:10:54,360 --> 00:10:56,580
une absence d'obligation pour
le juge de le faire.

222
00:10:57,920 --> 00:11:01,000
Troisième série d'arguments,
des arguments plutôt d'ordre éthique.

223
00:11:01,200 --> 00:11:05,640
L'idée est de considérer que
lorsqu'un litige est international,

224
00:11:05,840 --> 00:11:09,440
il y a des spécificités qui
sont propres à cette

225
00:11:09,640 --> 00:11:13,200
internationalité et qui donc
exige qu'on ne nie pas

226
00:11:13,400 --> 00:11:17,060
l'aspect international du
litige et cela milite pour le

227
00:11:17,260 --> 00:11:20,060
coup plutôt en faveur de
l'application d'office de la

228
00:11:20,260 --> 00:11:21,020
règle de conflit de lois.

229
00:11:21,240 --> 00:11:25,280
Il y a aussi cette idée de
dire que ne pas obliger le

230
00:11:25,480 --> 00:11:28,040
juge à le faire, c'est donc
laisser entièrement aux mains

231
00:11:28,240 --> 00:11:32,380
des parties la possibilité de
faire valoir ou non

232
00:11:32,580 --> 00:11:33,980
l'internationalité du litige.

233
00:11:34,200 --> 00:11:38,420
Or, dans un monde idéal,
les parties sont égales et il

234
00:11:38,620 --> 00:11:40,820
n'y a pas de déséquilibre
structurel entre elles,

235
00:11:41,020 --> 00:11:44,120
mais on sait bien que souvent
une des parties a conscience

236
00:11:44,320 --> 00:11:47,020
que le fait qu'une règle de
conflit de lois puisse

237
00:11:47,220 --> 00:11:49,400
s'appliquer bouleverserait
totalement la solution au

238
00:11:49,600 --> 00:11:53,380
litige qui l'oppose à son adversaire,
là où l'autre n'en a pas

239
00:11:53,580 --> 00:11:56,360
conscience et n'a pas les
moyens d'opérer les

240
00:11:56,560 --> 00:11:58,840
investigations nécessaires
pour savoir quelle serait

241
00:11:59,040 --> 00:12:01,500
justement la solution du
litige si on appliquait une

242
00:12:01,700 --> 00:12:03,780
règle de conflit de lois
désignant une loi étrangère

243
00:12:03,980 --> 00:12:05,660
autre que la loi du for saisi.

244
00:12:07,820 --> 00:12:12,240
On voit qu'il n'y a pas de
solution évidente qui se

245
00:12:12,440 --> 00:12:15,340
dégage en passant en revue
tous ces arguments.

246
00:12:16,560 --> 00:12:18,220
C'est d'ailleurs pour ça que
la jurisprudence a mis du

247
00:12:18,420 --> 00:12:20,880
temps à se fixer sur cette
question et c'est l'objet du

248
00:12:21,080 --> 00:12:23,520
second paragraphe, paragraphe
2 de voir comment le problème

249
00:12:23,720 --> 00:12:28,480
a été résolu en faveur d'une
impérativité relative de la

250
00:12:29,220 --> 00:12:30,580
règle de conflit de lois.

251
00:12:31,880 --> 00:12:36,360
Donc la solution nous vient
de la jurisprudence et elle

252
00:12:36,560 --> 00:12:39,160
est le fruit d'une évolution
jurisprudentielle qu'il faut

253
00:12:39,360 --> 00:12:42,560
quand même brièvement rappeler,
ce sera l'objet d'un A avant

254
00:12:42,760 --> 00:12:45,000
d'exposer justement le
dernier état de la

255
00:12:45,200 --> 00:12:47,760
jurisprudence sur la question
de droit positif dans un B.

256
00:12:49,460 --> 00:12:53,280
Dans un A donc, analysons
l'émergence progressive d'un

257
00:12:53,480 --> 00:12:55,940
critère d'application
d'office de la règle de conflit.

258
00:12:58,160 --> 00:13:01,720
La position aujourd'hui est
qu'il n'y a pas de règle

259
00:13:01,920 --> 00:13:04,060
absolue ni dans un sens ni
dans un autre, c'est-à-dire

260
00:13:04,260 --> 00:13:07,600
ni d'interdiction de relever
d'office ni d'obligation

261
00:13:07,800 --> 00:13:10,180
générale et absolue de
relever d'office la règle de

262
00:13:10,380 --> 00:13:11,160
conflit de lois dans tous les cas.

263
00:13:11,660 --> 00:13:14,900
L'obligation existe,
mais elle est relative et

264
00:13:15,100 --> 00:13:17,420
elle fonctionne autour d'un
critère d'application

265
00:13:17,620 --> 00:13:21,800
d'office qui a mis du temps à
se dégager en jurisprudence.

266
00:13:23,040 --> 00:13:25,260
Reprenons le cheminement
justement de la jurisprudence.

267
00:13:25,500 --> 00:13:28,540
À l'origine, pour le coup,
la solution était radicale et absolue,

268
00:13:28,740 --> 00:13:31,160
c'est la jurisprudence Bisbal de 1959.

269
00:13:31,840 --> 00:13:35,640
La Cour de cassation estimait
que le juge n'était jamais

270
00:13:35,840 --> 00:13:39,000
tenu d'appliquer d'office la
règle de conflit.

271
00:13:39,200 --> 00:13:41,780
Cela restait toujours une
possibilité à condition de

272
00:13:41,980 --> 00:13:43,960
respecter les principes du
contradictoire, donc

273
00:13:44,160 --> 00:13:46,560
d'inviter les parties à
débattre de la règle de

274
00:13:46,760 --> 00:13:48,600
conflit qui soulevait d'office,
mais ce n'était jamais une

275
00:13:48,800 --> 00:13:49,640
obligation pour le juge.

276
00:13:49,840 --> 00:13:52,120
Autrement dit, la règle de
conflit était parfaitement

277
00:13:52,320 --> 00:13:53,860
facultative pour le juge.

278
00:13:55,920 --> 00:13:58,580
Très critiquée, cette
jurisprudence a été renversée

279
00:13:58,780 --> 00:14:03,540
par des arrêts rendus les 11

280
00:14:03,740 --> 00:14:06,920
et 18 octobre 1988, des

281
00:14:07,120 --> 00:14:11,600
arrêts dits Rebouh et Schule,
Rebouh, 11 octobre 88,

282
00:14:11,800 --> 00:14:13,880
Schule, 18 octobre 88.

283
00:14:14,580 --> 00:14:16,960
La Cour de cassation a opéré
un revirement de jurisprudence.

284
00:14:17,200 --> 00:14:20,560
Elle a pris la solution
totalement inverse en faisant

285
00:14:20,760 --> 00:14:23,260
obligation au juge
d'appliquer d'office la règle

286
00:14:23,460 --> 00:14:24,500
de conflit dans tous les cas.

287
00:14:24,720 --> 00:14:26,620
On est passé du système du
tout ou rien.

288
00:14:28,460 --> 00:14:31,620
Là, à nouveau, la solution a
fait l'objet de critiques,

289
00:14:31,820 --> 00:14:35,400
cela engendre un
alourdissement considérable

290
00:14:35,600 --> 00:14:39,120
de la tâche du juge et toutes
les critiques et les

291
00:14:39,320 --> 00:14:41,980
arguments contre l'obligation
faite au juge de révéler

292
00:14:42,180 --> 00:14:43,860
d'office la règle de conflit
se sont retrouvés en doctrine

293
00:14:44,060 --> 00:14:45,700
et par les praticiens du droit.

294
00:14:46,280 --> 00:14:49,080
La Cour de cassation a été
sensible à ces critiques et

295
00:14:49,280 --> 00:14:51,780
notamment à celle de ne pas
alourdir trop fortement la

296
00:14:51,980 --> 00:14:52,740
tâche du juge.

297
00:14:53,120 --> 00:14:56,580
Aussi, elle a de nouveau
changé son fusil d'épaule en

298
00:14:56,780 --> 00:14:59,280
opérant cette fois-ci une
solution nouvelle grâce à un

299
00:14:59,480 --> 00:15:01,760
nouveau revirement de
jurisprudence dans un arrêt

300
00:15:01,960 --> 00:15:05,180
dit Coveco rendu le 4 décembre 1990.

301
00:15:06,220 --> 00:15:08,740
Dans cet arrêt, la Cour de
cassation a posé une solution

302
00:15:08,940 --> 00:15:13,600
inédite consistant à dire que
la règle de conflit n'est

303
00:15:13,800 --> 00:15:17,860
impérative pour le juge que
si elle est posée par une

304
00:15:18,060 --> 00:15:20,740
convention internationale à
laquelle la France est partie

305
00:15:20,940 --> 00:15:25,700
ou si elle concerne des
droits indisponibles pour les parties.

306
00:15:27,580 --> 00:15:31,460
Donc deux critères pour
imposer au juge d'appliquer

307
00:15:31,660 --> 00:15:33,140
d'office la règle de conflit
de lois si les parties sont

308
00:15:33,340 --> 00:15:34,640
silencieuses. Le critère de

309
00:15:34,840 --> 00:15:37,260
la source de la règle de conflit,
elle doit émaner d'une

310
00:15:37,460 --> 00:15:40,620
convention internationale et
le critère tenant à la nature

311
00:15:40,820 --> 00:15:42,560
des droits litigieux en cause.

312
00:15:43,380 --> 00:15:46,560
Ces droits sont dits indisponibles,
on va détailler le sens de

313
00:15:46,760 --> 00:15:49,860
cette formule, le juge doit
appliquer d'office la règle

314
00:15:50,060 --> 00:15:50,820
de conflit de lois.

315
00:15:51,500 --> 00:15:53,680
La solution a été très
critiquée également.

316
00:15:55,440 --> 00:15:58,120
Surtout sur le terrain,
sur le critère tiré de la

317
00:15:58,320 --> 00:16:01,460
source de la règle de conflit de lois,
en ce que l'on a estimé que

318
00:16:01,660 --> 00:16:05,060
la Cour de cassation a opéré
ici une confusion.

319
00:16:06,000 --> 00:16:09,240
Confusion entre la question
de la hiérarchie des normes

320
00:16:09,440 --> 00:16:11,500
et celle de l'office du juge.

321
00:16:12,180 --> 00:16:15,660
Normalement, l'idée qu'une
norme soit au-dessus de la

322
00:16:15,860 --> 00:16:19,500
hiérarchie des normes n'impose pas,
ne commande pas l'office du

323
00:16:19,700 --> 00:16:21,420
juge dans l'application de cette norme.

324
00:16:21,980 --> 00:16:24,820
La hiérarchie des normes est
juste là pour dire cette norme,

325
00:16:25,020 --> 00:16:27,000
si elle entre en conflit avec
une norme inférieure,

326
00:16:27,200 --> 00:16:27,960
doit primer.

327
00:16:30,260 --> 00:16:33,040
Bon, les critiques ont à
nouveau incité la Cour de

328
00:16:33,240 --> 00:16:35,780
cassation à faire évoluer sa
jurisprudence vers ce qui est

329
00:16:35,980 --> 00:16:38,200
aujourd'hui la solution de
droit positif et qu'il

330
00:16:38,400 --> 00:16:39,620
convient à présent d'exposer.

331
00:16:39,880 --> 00:16:42,620
Donc B, le droit positif.

332
00:16:44,800 --> 00:16:47,920
Dans deux arrêts très
importants rendus le même jour,

333
00:16:48,280 --> 00:16:53,180
c'est-à-dire le 26 mai 1999,
la Cour de cassation a opéré

334
00:16:53,380 --> 00:16:55,440
une distinction entre deux hypothèses.

335
00:16:55,640 --> 00:16:59,060
Les arrêts, ce sont les
arrêts dits Belaïd et l'arrêt

336
00:16:59,260 --> 00:17:01,460
Mutuelle du Mans d'un côté.

337
00:17:02,920 --> 00:17:06,380
Première hypothèse, c'est
l'hypothèse de l'arrêt

338
00:17:06,580 --> 00:17:08,839
Mutuelle du Mans donc,
c'est celle dans laquelle

339
00:17:09,040 --> 00:17:12,160
justement les parties ont la
libre disposition de leur droit.

340
00:17:12,360 --> 00:17:13,280
On retrouve ce critère.

341
00:17:14,740 --> 00:17:17,180
Cette hypothèse était celle
de l'arrêt Mutuelle du Mans.

342
00:17:17,380 --> 00:17:18,140
Pourquoi ? Car l'action

343
00:17:18,340 --> 00:17:22,420
litigieuse c'était une action
en garantie d'un assureur

344
00:17:22,620 --> 00:17:24,300
contre le responsable d'un dommage.

345
00:17:25,319 --> 00:17:27,720
Dans cette hypothèse,
la Cour de cassation nous dit

346
00:17:27,920 --> 00:17:30,320
que l'application de la règle
de conflit de lois par le

347
00:17:30,520 --> 00:17:33,480
juge est facultative.

348
00:17:33,680 --> 00:17:37,120
Seconde hypothèse, c'est
l'hypothèse de l'arrêt Belaïd,

349
00:17:37,320 --> 00:17:40,220
c'est le cas où les parties
n'ont justement pas la libre

350
00:17:40,420 --> 00:17:41,340
disposition de leur droit.

351
00:17:41,740 --> 00:17:43,860
Dans l'arrêt Belaïd,
il était question d'une

352
00:17:44,060 --> 00:17:47,260
action en recherche de paternité,
donc une action de filiation

353
00:17:47,460 --> 00:17:49,820
pour laquelle on le sait les
parties n'ont pas la libre

354
00:17:50,020 --> 00:17:50,780
disposition de leur droit.

355
00:17:51,280 --> 00:17:54,000
Dans cette hypothèse,
la Cour de cassation reprend

356
00:17:54,200 --> 00:17:56,640
la solution Coveco amputée du
critère de la source,

357
00:17:57,020 --> 00:18:01,240
l'application de la règle de
conflit par le juge est obligatoire.

358
00:18:03,020 --> 00:18:06,640
Ainsi, le fil directeur à
suivre pour déterminer

359
00:18:06,840 --> 00:18:09,780
l'autorité de la règle de
conflit vis-à-vis du juge est

360
00:18:09,980 --> 00:18:13,040
celui qui tient à la nature
des droits litigieux.

361
00:18:13,820 --> 00:18:16,580
La Cour de cassation a essayé
de trouver là un compromis

362
00:18:16,780 --> 00:18:19,500
cherchant à concilier idéal
et réalisme.

363
00:18:20,320 --> 00:18:23,660
L'idéal, c'est que la règle
de conflit soit appliquée

364
00:18:23,860 --> 00:18:25,280
parce que c'est une règle de
droit et qu'elle soit

365
00:18:25,480 --> 00:18:26,380
obligatoire pour le juge.

366
00:18:26,660 --> 00:18:31,500
Le réalisme est de considérer
qu'on ne peut pas imposer une

367
00:18:31,700 --> 00:18:33,420
charge trop lourde au juge
dans des contentieux parfois

368
00:18:33,620 --> 00:18:36,780
très complexes avec tous les
risques et les complications

369
00:18:36,980 --> 00:18:38,180
que cela peut engendrer.

370
00:18:40,340 --> 00:18:43,360
Si la jurisprudence est
aujourd'hui fixée, on peut

371
00:18:43,560 --> 00:18:47,240
néanmoins établir un regard
critique sur le critère qui a

372
00:18:47,440 --> 00:18:48,640
été dégagé par la jurisprudence.

373
00:18:49,160 --> 00:18:52,200
La distinction entre droits
disponibles et droits

374
00:18:52,400 --> 00:18:56,740
indisponibles peut poser des
problèmes de frontières,

375
00:18:57,220 --> 00:18:57,980
de délimitation.

376
00:18:58,360 --> 00:19:01,420
En effet, les deux catégories,
droits disponibles et droits

377
00:19:01,620 --> 00:19:03,320
indisponibles, ne sont pas
parfaitement étanches.

378
00:19:05,460 --> 00:19:07,320
Généralement, vous l'aurez
compris et je pense que c'est

379
00:19:07,520 --> 00:19:10,320
une distinction que vous avez
vue jusqu'ici, notamment en L1,

380
00:19:10,520 --> 00:19:14,760
les droits disponibles sont
généralement associés aux

381
00:19:14,960 --> 00:19:17,700
droits de nature patrimoniale,
donc ça va rassembler toute

382
00:19:17,900 --> 00:19:21,060
la matière contractuelle,
tous les droits sur lesquels

383
00:19:21,260 --> 00:19:23,760
les parties peuvent renoncer,
disposer, transiger,

384
00:19:27,080 --> 00:19:28,100
transmettre ou quoi.

385
00:19:29,180 --> 00:19:31,860
À l'inverse, les droits dits
indisponibles vont plutôt

386
00:19:32,060 --> 00:19:34,940
concerner tout le statut
extrapatrimonial, le statut

387
00:19:35,140 --> 00:19:38,480
personnel et familial,
le mariage, la filiation,

388
00:19:38,880 --> 00:19:43,460
l'état des personnes,
etc. Mais il existe quand

389
00:19:43,660 --> 00:19:47,760
même des questions de droits
et des litiges qui imbriquent

390
00:19:47,960 --> 00:19:52,720
assez fortement des droits de
nature disponibles et indisponibles.

391
00:19:53,120 --> 00:19:55,840
On peut prendre pour seul
exemple le cas du divorce.

392
00:19:56,260 --> 00:19:59,080
Vous savez que le divorce est
pour partie même des droits

393
00:19:59,280 --> 00:20:02,980
indisponibles, l'état des personnes,
les effets extrapatrimoniaux

394
00:20:03,180 --> 00:20:06,580
du divorce sur le nom,
etc., la garde des enfants,

395
00:20:06,880 --> 00:20:10,360
mais également des effets
patrimoniaux et qui

396
00:20:10,560 --> 00:20:11,960
constituent des droits
disponibles sur lesquels les

397
00:20:12,160 --> 00:20:14,340
époux peuvent transiger,
se mettre d'accord sur la

398
00:20:14,540 --> 00:20:19,300
dissolution du régime matrimonial,
etc. Donc on est en présence

399
00:20:19,960 --> 00:20:22,600
d'une matière mixte qui
imbrique les deux types de droits.

400
00:20:23,380 --> 00:20:26,060
Comment alors définir
l'autorité de la règle de

401
00:20:26,260 --> 00:20:27,220
conflit de lois pour le juge ?

402
00:20:27,420 --> 00:20:32,140
Est-ce une règle de conflit
obligatoire parce qu'elle met

403
00:20:32,340 --> 00:20:33,480
en cause des droits indisponibles ?

404
00:20:33,680 --> 00:20:38,000
On voit bien le caractère un
petit peu fragile de la distinction.

405
00:20:39,660 --> 00:20:41,300
En tout état de cause,
retenez que cette

406
00:20:41,500 --> 00:20:44,520
jurisprudence depuis les
arrêts Belaïd et Mutuelle du

407
00:20:44,720 --> 00:20:46,220
Mans est maintenue.

408
00:20:46,420 --> 00:20:48,640
Elle a encore été confirmée
très récemment par un arrêt

409
00:20:48,840 --> 00:20:52,440
de la chambre commerciale le
14 juin 2023 en qualifiant

410
00:20:52,640 --> 00:20:55,960
une action portant sur un
droit réel de droit

411
00:20:56,160 --> 00:21:00,740
disponible et donc de simple
faculté pour le juge de

412
00:21:00,940 --> 00:21:02,580
relever la règle de conflit
en la matière.

413
00:21:03,940 --> 00:21:07,600
Toutefois, il faut quand même
maintenant composer avec une

414
00:21:07,800 --> 00:21:11,040
jurisprudence relativement
récente qui a été tout

415
00:21:11,240 --> 00:21:14,640
récemment confirmée qui
revient un petit peu sur le

416
00:21:14,840 --> 00:21:17,440
critère de la source de
l'origine de la règle de

417
00:21:17,640 --> 00:21:18,400
conflit de lois.

418
00:21:18,780 --> 00:21:21,160
En effet, la Cour de
cassation a récemment rendu

419
00:21:21,360 --> 00:21:24,060
une décision qui, sans
remettre en question le

420
00:21:24,260 --> 00:21:26,840
critère de la disponibilité
des droits en cause,

421
00:21:27,140 --> 00:21:31,800
vient ajouter un critère
lorsque la règle de conflit

422
00:21:32,000 --> 00:21:35,060
de lois trouve son origine
dans le DIP européen.

423
00:21:36,520 --> 00:21:40,860
C'est l'arrêt dit Mienta contre SEB,

424
00:21:41,060 --> 00:21:42,420
l'entreprise française,

425
00:21:42,620 --> 00:21:47,380
qui a été rendue le 26 mai

426
00:21:49,020 --> 00:21:52,120
2021 par la première chambre civile.

427
00:21:53,000 --> 00:21:55,460
Je vous lis la solution de la
Cour de cassation avant de

428
00:21:55,660 --> 00:21:56,420
vous l'expliquer.

429
00:21:56,620 --> 00:22:00,380
La Cour a décidé que "si le
juge n'a pas, sauf la règle

430
00:22:00,580 --> 00:22:02,920
particulière, l'obligation de
changer le fondement

431
00:22:03,120 --> 00:22:05,840
juridique des demandes,
il est tenu, lorsque les

432
00:22:06,040 --> 00:22:09,360
faits dont il est saisi le justifient,
de faire application des

433
00:22:09,560 --> 00:22:12,400
règles d'ordre public issues
du droit à l'Union européenne,

434
00:22:12,640 --> 00:22:16,320
telle une règle de conflit de lois,
lorsqu'il est interdit d'y déroger,

435
00:22:16,520 --> 00:22:19,240
même si les parties ne les
ont pas invoqués".

436
00:22:20,280 --> 00:22:23,320
Choses à voir sur cet attendu
de principe de la Cour de cassation.

437
00:22:23,600 --> 00:22:26,500
La règle en tant que telle,
l'application d'office des

438
00:22:26,700 --> 00:22:29,280
règles d'ordre public issues
de l'Union européenne a déjà

439
00:22:29,480 --> 00:22:31,560
été dégagée avant dans un
arrêt de chambre mixte de

440
00:22:31,760 --> 00:22:35,360
2007 à propos des règles
relatives à la responsabilité

441
00:22:35,560 --> 00:22:37,320
du fait des produits
défectueux dont vous savez

442
00:22:37,520 --> 00:22:40,040
qu'elles sont issues d'une
directive européenne.

443
00:22:40,320 --> 00:22:42,280
Donc ça ce n'est pas ça
l'apport de l'arrêt.

444
00:22:42,520 --> 00:22:44,700
L'apport de l'arrêt est
qu'elle applique cette

445
00:22:44,900 --> 00:22:47,560
jurisprudence à l'hypothèse
d'une règle de conflit de lois.

446
00:22:50,140 --> 00:22:54,240
Deuxièmement, la Cour de
cassation entend préciser ce

447
00:22:54,440 --> 00:22:58,760
qu'elle entend justement par
le côté règle de conflit

448
00:22:58,960 --> 00:22:59,720
d'ordre public.

449
00:22:59,920 --> 00:23:04,100
Ce sont les règles de conflit
de lois dont les parties ne

450
00:23:04,300 --> 00:23:05,320
peuvent déroger.

451
00:23:06,380 --> 00:23:09,440
Dans les règlements européens,
il faut distinguer,

452
00:23:09,640 --> 00:23:12,140
lorsqu’une règle de conflit
d'un règlement européen s'applique,

453
00:23:12,340 --> 00:23:14,620
il faut distinguer les règles
de conflit dont les parties

454
00:23:14,820 --> 00:23:16,980
peuvent s'éloigner en faisant
un choix de loi applicable.

455
00:23:17,500 --> 00:23:20,720
Donc on a parlé, on a déjà
mentionné l'existence de ces

456
00:23:20,920 --> 00:23:21,680
règles de conflit.

457
00:23:21,880 --> 00:23:24,300
En matière de contrat,
les parties généralement ont

458
00:23:24,500 --> 00:23:26,200
une liberté de choix,
elles peuvent choisir la loi

459
00:23:26,400 --> 00:23:28,560
applicable et donc là on
considéra que la règle de

460
00:23:28,760 --> 00:23:32,060
conflit de lois n'a pas un
caractère impératif si bien

461
00:23:32,260 --> 00:23:34,040
que le juge n'aura pas à
l'appliquer d'office si les

462
00:23:34,240 --> 00:23:35,740
parties restent silencieuses.

463
00:23:35,940 --> 00:23:37,240
En matière de droits disponibles,
il n'y a pas de problème.

464
00:23:37,480 --> 00:23:40,380
Mais certaines règles de conflit,
en l'occurrence dans l'arrêt Mienta,

465
00:23:40,600 --> 00:23:45,540
il s'agissait de la règle de
conflit en matière délictuelle,

466
00:23:45,740 --> 00:23:48,180
logée dans un règlement qu'on
appelle le règlement Rome II,

467
00:23:48,380 --> 00:23:51,920
applicable aux obligations
délictuelles. Un article 6

468
00:23:52,120 --> 00:23:54,760
qui donne une règle de
conflit en matière d'actes de

469
00:23:54,960 --> 00:23:58,500
concurrence déloyale,
etc. Là, la Cour de cassation

470
00:23:58,700 --> 00:24:01,980
a estimé que la matière était
une matière d'ordre public et

471
00:24:02,180 --> 00:24:05,040
les parties ne pouvaient pas
déroger au jeu de la règle de

472
00:24:05,240 --> 00:24:06,600
conflit de lois énoncée par le texte.

473
00:24:06,800 --> 00:24:09,700
Et donc, elle était
obligatoire pour le juge.

474
00:24:13,680 --> 00:24:16,980
Cette jurisprudence a été
récemment confirmée par un

475
00:24:17,180 --> 00:24:21,340
arrêt de la première chambre
civile du 27 septembre 2023.

476
00:24:23,180 --> 00:24:25,880
Pour résumer donc, et que
vous compreniez bien la

477
00:24:26,080 --> 00:24:27,860
question de l'autorité de la
règle de conflit de lois et

478
00:24:28,060 --> 00:24:29,820
le droit positif, car après
tout c'est quand même ça qui

479
00:24:30,020 --> 00:24:33,960
est important pour vous en
tant que juriste, pour

480
00:24:34,160 --> 00:24:36,420
vérifier si le juge a
l'obligation ou non

481
00:24:36,620 --> 00:24:38,760
d'appliquer d'office une
règle de conflit de lois,

482
00:24:38,960 --> 00:24:42,100
il faut d'abord examiner la
nature des droits litigieux,

483
00:24:42,300 --> 00:24:47,220
disponibles ou indisponibles,
mais encore l'origine de la

484
00:24:47,420 --> 00:24:50,780
règle de conflit en cause
lorsque les règles de conflit

485
00:24:50,980 --> 00:24:55,520
sont issues d'un règlement
européen et il faut à ce

486
00:24:55,720 --> 00:24:59,380
moment-là vérifier si les
parties peuvent ou non y déroger.

487
00:25:00,460 --> 00:25:02,860
Voilà donc la question de
l'autorité de la règle de

488
00:25:03,060 --> 00:25:05,620
conflit de lois vis-à-vis du
juge et il convient ensuite

489
00:25:05,820 --> 00:25:08,520
d'analyser la question de
l'autorité vis-à-vis des parties.