1
00:00:05,380 --> 00:00:07,880
Voyons donc à présent
l'autorité de la règle de

2
00:00:08,080 --> 00:00:10,460
conflit de loi vis-à-vis non
plus du juge cette fois,

3
00:00:10,660 --> 00:00:11,420
mais des parties.

4
00:00:11,640 --> 00:00:13,240
C'est l'objet de la section 2.

5
00:00:14,020 --> 00:00:17,080
À l'égard des parties,
l'autorité de la règle de

6
00:00:17,279 --> 00:00:19,180
conflit de lois soulève les
questions suivantes.

7
00:00:19,920 --> 00:00:22,720
Les parties peuvent-elles
convenir de ne pas se

8
00:00:22,919 --> 00:00:25,980
soumettre à la règle de
conflit de loi applicable ?

9
00:00:26,180 --> 00:00:28,920
Peuvent-elles par ailleurs
demander au juge

10
00:00:29,120 --> 00:00:31,720
l'application d'une loi
différente de celle désignée

11
00:00:31,919 --> 00:00:32,680
par la règle de conflit de lois ?

12
00:00:32,880 --> 00:00:37,540
L'idée de laisser une marge
de manœuvre aux parties dans

13
00:00:37,740 --> 00:00:41,440
la mise en œuvre de la règle
de conflit de lois a émergé

14
00:00:41,640 --> 00:00:43,700
en doctrine sous l'influence
d'un auteur que vous avez

15
00:00:43,900 --> 00:00:46,460
peut-être déjà rencontré,
enfin rencontré dont vous

16
00:00:46,660 --> 00:00:47,640
avez entendu parler,
Henri Motulsky.

17
00:00:47,840 --> 00:00:52,600
Selon cet auteur, la force
obligatoire de la règle de

18
00:00:52,800 --> 00:00:55,720
conflit à l'égard des parties
peut plus facilement céder

19
00:00:55,920 --> 00:00:57,120
que vis-à-vis du juge.

20
00:00:57,440 --> 00:01:01,700
Les parties pourraient ainsi,
si un accord existe entre elles,

21
00:01:01,900 --> 00:01:05,080
écarter la loi normalement
applicable lorsqu'elles sont

22
00:01:05,280 --> 00:01:06,040
maîtresses de leurs droits.

23
00:01:07,760 --> 00:01:12,720
Cette convention, cet accord
des parties a pris le nom

24
00:01:13,080 --> 00:01:16,520
d'accord procédural à nouveau
sous l'influence de la

25
00:01:16,720 --> 00:01:19,400
doctrine cette fois-ci d'un
internationaliste Paul

26
00:01:19,600 --> 00:01:23,760
Lagarde et la question est de
savoir un peu comment cet

27
00:01:23,960 --> 00:01:27,280
accord procédural peut
exister et quels sont ses effets.

28
00:01:27,980 --> 00:01:31,140
Donc la jurisprudence l'a
consacré en posant des

29
00:01:31,340 --> 00:01:34,260
conditions de validité de cet
accord procédural, ce sera

30
00:01:34,460 --> 00:01:37,100
l'objet du premier paragraphe
et en exposant également le

31
00:01:37,300 --> 00:01:40,840
régime de cet accord procédural,
ce sera l'objet du second paragraphe.

32
00:01:41,680 --> 00:01:45,120
Premier paragraphe donc la
validité de l'accord procédural.

33
00:01:45,520 --> 00:01:48,740
Accord procédural qui est
donc un accord permettant aux

34
00:01:48,940 --> 00:01:51,340
parties de mettre à l'écart
le jeu de la règle de conflit

35
00:01:51,540 --> 00:01:53,120
de lois en ce qu'elle
désignerait une loi étrangère.

36
00:01:54,620 --> 00:01:57,580
Identifions le critère de
validité de cet accord

37
00:01:57,780 --> 00:02:00,560
procédural avant d'analyser
un peu son opportunité.

38
00:02:02,080 --> 00:02:04,480
A. Le critère de validité de

39
00:02:04,680 --> 00:02:05,440
l'accord procédural.

40
00:02:05,740 --> 00:02:10,340
Est-il le même que le fameux
critère qui préside à

41
00:02:10,539 --> 00:02:12,380
l'obligation faite au juge de
relever d'office la règle de

42
00:02:12,579 --> 00:02:13,339
conflit de lois ?

43
00:02:13,539 --> 00:02:15,460
Droits disponibles ou droits
indisponibles ? Eh bien oui,

44
00:02:15,900 --> 00:02:20,040
la Cour de cassation a aligné
le critère dans les deux matières.

45
00:02:20,880 --> 00:02:24,940
Quelques mois donc avant les
revirements opérés par les

46
00:02:25,140 --> 00:02:27,240
arrêts Rebouh et Schule dont
on a parlé tout à l'heure,

47
00:02:27,460 --> 00:02:31,300
la Cour de cassation a admis
la validité de l'accord

48
00:02:31,500 --> 00:02:35,600
procédural dans un arrêt dit
Roho du 19 avril 1988.

49
00:02:37,280 --> 00:02:40,780
La Cour a pris appui sur l'article 12,
mais cette fois-ci alinéa 3

50
00:02:40,980 --> 00:02:44,700
du Code de procédures civiles
en décidant que pour les

51
00:02:44,899 --> 00:02:46,720
droits dont les parties ont
la libre disposition,

52
00:02:47,040 --> 00:02:49,460
on retrouve notre critère,
les parties peuvent demander

53
00:02:49,660 --> 00:02:52,080
l'application d'une loi
différente de celle désignée

54
00:02:52,280 --> 00:02:53,420
par une convention internationale.

55
00:02:54,060 --> 00:02:59,020
L'alinéa 3 de notre article
12 dit en atténuation en

56
00:02:59,220 --> 00:03:01,340
quelque sorte à l'alinéa
premier qui impose au juge de

57
00:03:01,540 --> 00:03:05,080
faire application des règles
de droit qui sont applicables.

58
00:03:05,840 --> 00:03:09,680
Cet alinéa 3 nous dit "le
juge ne peut changer la

59
00:03:09,880 --> 00:03:12,680
dénomination ou le fondement
juridique lorsque les parties

60
00:03:12,880 --> 00:03:16,080
en vertu d'un accord exprès
ou tacite et pour les droits

61
00:03:16,280 --> 00:03:18,900
dont elles ont la libre
disposition l'ont lié par les

62
00:03:19,100 --> 00:03:20,560
qualifications et points de
droit auxquels elles

63
00:03:20,760 --> 00:03:21,860
entendent limiter le débat".

64
00:03:22,220 --> 00:03:25,220
Donc vous voyez-on tire d'une
disposition de pur droit interne,

65
00:03:25,420 --> 00:03:27,920
de procédure civile interne,
une solution dans l'ordre

66
00:03:28,119 --> 00:03:31,740
international et on retrouve
la distinction entre les

67
00:03:31,940 --> 00:03:33,920
droits disponibles et
indisponibles dans cette

68
00:03:34,119 --> 00:03:35,120
disposition du droit interne.

69
00:03:35,320 --> 00:03:37,660
La Cour de cassation ne l'a
pas sorti de son chapeau autrement dit.

70
00:03:40,700 --> 00:03:44,380
Ainsi la Cour de cassation
fait preuve de pragmatisme en

71
00:03:44,579 --> 00:03:48,780
alignant d'un cas à l'autre
le critère de l'autorité de

72
00:03:48,980 --> 00:03:49,739
la règle de conflit de lois.

73
00:03:49,939 --> 00:03:52,100
C'est bien la nature des
droits en cause qui constitue

74
00:03:52,299 --> 00:03:54,700
la référence et plus
précisément la libre

75
00:03:54,899 --> 00:03:58,740
disponibilité des droits qui
est une notion du droit interne.

76
00:04:00,060 --> 00:04:03,640
La solution a un intérêt
pratique puisqu’en permettant

77
00:04:03,839 --> 00:04:07,260
aux parties de s'accorder
pour le procès en cours sur

78
00:04:07,459 --> 00:04:10,500
la loi à appliquer
l'application d'office de la

79
00:04:10,700 --> 00:04:13,600
règle de conflit de lois par
le juge est en pratique relativisée.

80
00:04:15,440 --> 00:04:18,740
Bien sûr c'est dans ce contexte,
celui de l'application

81
00:04:18,940 --> 00:04:22,100
d'office de la règle de
conflit que l'accord

82
00:04:22,300 --> 00:04:25,700
procédural est d'une grande utilité.

83
00:04:25,900 --> 00:04:28,440
Dans un autre arrêt assez
important sur cette question,

84
00:04:28,680 --> 00:04:32,820
l'arrêt société à Hannover
international rendu par la

85
00:04:33,020 --> 00:04:37,620
première chambre civile le 6 mai 1997,
la Cour a juste maintenu sa

86
00:04:37,820 --> 00:04:40,720
solution fondée sur la nature
des droits en cause,

87
00:04:40,920 --> 00:04:43,680
mais elle a juste abandonné
la référence à l'article 12

88
00:04:43,880 --> 00:04:46,240
alinéa 3 du Code de procédure civile.

89
00:04:48,100 --> 00:04:51,720
La Cour estime, elle répète,
que "pour les droits dont

90
00:04:51,920 --> 00:04:53,540
elles ont la libre
disposition les parties

91
00:04:53,740 --> 00:04:56,320
peuvent s'accorder sur
l'application de la loi

92
00:04:56,520 --> 00:04:58,800
française du for malgré
l'existence d'une convention

93
00:04:59,000 --> 00:05:00,800
internationale ou d'une
clause contractuelle

94
00:05:01,000 --> 00:05:01,900
désignant la loi compétente.

95
00:05:02,360 --> 00:05:04,960
Un tel accord peut résulter
dès conclusion des parties

96
00:05:05,159 --> 00:05:08,740
invoquant une autre loi que
celle désignée par un traité

97
00:05:08,940 --> 00:05:09,700
ou par le contrat".

98
00:05:09,900 --> 00:05:12,940
Donc là on voit à nouveau
l'écho avec l'arrêt Coveco

99
00:05:13,140 --> 00:05:13,900
dont on avait parlé.

100
00:05:14,099 --> 00:05:16,480
Peu importe que la loi
applicable en vertu de la

101
00:05:16,680 --> 00:05:19,380
règle de conflit de lois soit
issue d'un traité

102
00:05:19,580 --> 00:05:21,840
international ou même d'une
clause de choix de loi en

103
00:05:22,039 --> 00:05:24,720
amont faite par les parties,
si au jour du procès les

104
00:05:24,920 --> 00:05:27,780
parties se mettent d'accord,
elles peuvent faire évoluer

105
00:05:27,979 --> 00:05:32,320
les choses et se contenter de
l'application de la loi française.

106
00:05:35,940 --> 00:05:39,800
À l'heure actuelle donc le
critère unique est le critère

107
00:05:40,000 --> 00:05:42,300
de la disposition des droits.

108
00:05:44,100 --> 00:05:47,080
Lorsque les droits sont indisponibles,
pour résumer les choses,

109
00:05:47,280 --> 00:05:49,880
le juge doit appliquer
d'office la règle de conflit.

110
00:05:50,620 --> 00:05:54,200
Ce qui est cohérent avec
l'interdiction faite aux

111
00:05:54,400 --> 00:05:57,340
parties de s'accorder sur
l'application de la règle de

112
00:05:57,539 --> 00:05:58,299
conflit de lois.

113
00:05:58,960 --> 00:06:00,920
Lorsque les droits sont
indisponibles au contraire,

114
00:06:01,120 --> 00:06:04,240
le juge n'a pas d'obligation
d'appliquer d'office la règle

115
00:06:04,440 --> 00:06:06,840
de conflit de lois et les
parties peuvent convenir de

116
00:06:07,039 --> 00:06:08,300
ne pas se soumettre à la
règle de conflit française.

117
00:06:09,060 --> 00:06:12,240
Bien sûr le juge a toujours
dans cette hypothèse de

118
00:06:12,440 --> 00:06:15,500
droits disponibles la faculté
de relever d'office la règle

119
00:06:15,700 --> 00:06:19,060
de conflit de lois et alors
dans cette hypothèse les

120
00:06:19,260 --> 00:06:21,200
juges pourront se mettre
d'accord pour dire très bien

121
00:06:21,400 --> 00:06:23,320
nous n'avons rien demandé,
on n'avait soit pas

122
00:06:23,520 --> 00:06:25,240
conscience des choses,
soit on n'avait pas envie que

123
00:06:25,440 --> 00:06:27,440
la règle de conflit de lois
s'applique, juge vous

124
00:06:27,640 --> 00:06:30,420
soulevez d'office vous en
avez pouvoir et nous on va

125
00:06:30,620 --> 00:06:32,780
vous dire qu'on a envie de se
mettre d'accord pour ne pas

126
00:06:32,979 --> 00:06:34,060
mettre en œuvre la règle de
conflit de lois et

127
00:06:34,260 --> 00:06:35,020
d'appliquer la loi française.

128
00:06:39,360 --> 00:06:43,080
Retenez quand même que cette
cohérence d'ensemble du

129
00:06:43,280 --> 00:06:46,620
système d'ensemble n'est pas
remise en cause par la

130
00:06:46,820 --> 00:06:49,000
jurisprudence récente dont je
vous ai parlé, l'arrêt Mienta

131
00:06:49,200 --> 00:06:53,400
de 2021 qui fait dépendre
également l'autorité de la

132
00:06:53,599 --> 00:06:55,700
règle de conflit de loi de sa
source lorsqu'elle est tirée

133
00:06:55,900 --> 00:06:57,000
d'un règlement européen.

134
00:06:57,420 --> 00:07:01,160
En effet dans la mesure où
l'arrêt Mienta de 2021 pose

135
00:07:01,360 --> 00:07:03,640
comme condition que la règle
de conflit de lois qui doit

136
00:07:03,840 --> 00:07:06,840
être appliquée d'office est
une règle impérative pour

137
00:07:07,039 --> 00:07:08,500
laquelle les parties ne
peuvent pas déroger,

138
00:07:08,740 --> 00:07:12,060
tout cela est en cohérence
avec le critère pour l'accord

139
00:07:12,260 --> 00:07:13,360
procédural. Cet accord

140
00:07:13,560 --> 00:07:17,060
procédural ne peut avoir lieu
que dans les hypothèses dans

141
00:07:17,260 --> 00:07:19,680
les matières où les parties
ont la libre disposition de

142
00:07:19,880 --> 00:07:21,920
leurs droits, c'est-à-dire
concrètement dans les

143
00:07:22,120 --> 00:07:24,420
hypothèses où les règles de
conflit ne sont pas

144
00:07:24,620 --> 00:07:27,640
impératives en ce sens que
les parties peuvent y déroger.

145
00:07:30,320 --> 00:07:33,660
Voici donc la présentation du
critère et on voit bien que

146
00:07:33,860 --> 00:07:36,300
les solutions elles sont
cohérentes ce qui ne veut pas

147
00:07:36,500 --> 00:07:38,420
dire qu'on ne peut pas quand
même essayer d'en apprécier

148
00:07:38,620 --> 00:07:41,300
l'opportunité. B donc

149
00:07:41,500 --> 00:07:45,900
l'opportunité du critère de
la disponibilité des droits

150
00:07:46,099 --> 00:07:48,240
pour la question de
l'autorité de la règle de

151
00:07:48,440 --> 00:07:49,200
conflit vis-à-vis des parties.

152
00:07:50,860 --> 00:07:54,520
La justification en droit de
la licéité de l'accord

153
00:07:54,719 --> 00:07:58,460
procédural peut-être un peu
critiquée dans la mesure où

154
00:07:58,659 --> 00:08:01,280
elle est floue puisqu’on l'a
dit la Cour de cassation

155
00:08:01,479 --> 00:08:04,800
avant fondait sa décision sur
l'article 12 alinéa 3 du Code

156
00:08:05,000 --> 00:08:07,020
de procédure civile alors
qu’aujourd'hui ce n'est plus

157
00:08:07,219 --> 00:08:09,000
le visa et on ne sait pas
très bien quel est le

158
00:08:09,200 --> 00:08:13,080
fondement juridique de la solution.

159
00:08:13,880 --> 00:08:17,460
En réalité on voit que la
solution est bien plus

160
00:08:17,659 --> 00:08:20,020
inspirée par des
considérations pratiques

161
00:08:20,219 --> 00:08:22,320
d'économies procédurales.

162
00:08:22,560 --> 00:08:24,980
L'idée c'est que si les
parties sont d'accord,

163
00:08:25,320 --> 00:08:28,340
évitons à tout le monde
d'aller chercher le contenu

164
00:08:28,539 --> 00:08:30,680
de la loi étrangère si c'est
celle-ci qui est désignée par

165
00:08:30,880 --> 00:08:31,640
la règle de conflit de lois.

166
00:08:32,400 --> 00:08:36,760
Cela permet en plus de favoriser,
c'est dans l'air du temps,

167
00:08:36,960 --> 00:08:38,860
dans la perspective
contemporaine de la justice

168
00:08:39,060 --> 00:08:41,940
et du judiciaire en France,
de favoriser les accords des

169
00:08:42,140 --> 00:08:42,980
parties pendant le procès.

170
00:08:43,180 --> 00:08:45,340
Certes elles sont en procès,
mais ça ne les empêche pas de

171
00:08:45,540 --> 00:08:48,540
se mettre d'accord sur des
points ciblés du litige et là

172
00:08:48,740 --> 00:08:50,040
en l'occurrence sur la
question de la loi applicable.

173
00:08:52,120 --> 00:08:55,460
Autrement dit le mécanisme
introduit de la souplesse et

174
00:08:55,660 --> 00:08:59,380
permet potentiellement
d'accélérer les procédures et

175
00:08:59,580 --> 00:09:01,580
le traitement des litiges
devant les tribunaux.

176
00:09:02,440 --> 00:09:05,400
Au-delà on peut sans
forcément l'apprécier dans un

177
00:09:05,600 --> 00:09:08,320
sens positif ou négatif,
mais bien voir que cette

178
00:09:08,520 --> 00:09:11,800
jurisprudence sur l'accord
procédural dénote une vision

179
00:09:12,000 --> 00:09:16,760
plus privatiste du conflit de
lois où les parties privées,

180
00:09:16,960 --> 00:09:21,080
les sujets de droits privés
ont une forme de contrôle de

181
00:09:21,280 --> 00:09:23,380
mainmise sur le traitement

182
00:09:23,580 --> 00:09:27,820
judiciaire de leur situation.

183
00:09:33,540 --> 00:09:35,880
Maintenant que nous avons vu
les conditions de validité de

184
00:09:36,080 --> 00:09:37,860
cet accord procédural,
il faut nous intéresser

185
00:09:38,060 --> 00:09:39,680
rapidement au régime de cet accord.

186
00:09:40,960 --> 00:09:43,880
Paragraphe 2 : le régime de
l'accord procédural.

187
00:09:44,400 --> 00:09:48,100
Deux questions se posent à cet égard  :
à quoi renonce-t-on quand on

188
00:09:48,300 --> 00:09:52,640
se met d'accord via un accord
procédural ? Et comment renonce-t-on ?

189
00:09:52,880 --> 00:09:54,160
Donc "à quoi renonce-t-on ?"

190
00:09:54,360 --> 00:09:55,820
ce sera l'objet du A,
c'est la question de la

191
00:09:56,020 --> 00:09:57,380
portée de l'accord procédural.

192
00:09:57,580 --> 00:09:59,200
"Comment renonce-t-on ?"

193
00:09:59,400 --> 00:10:01,580
ce sera le B, c'est la
question de la mise en œuvre

194
00:10:01,780 --> 00:10:02,580
pratique concrète.

195
00:10:03,920 --> 00:10:06,480
A. La portée de l'accord procédural.

196
00:10:08,700 --> 00:10:11,640
C'est une des questions non
encore vraiment résolues par

197
00:10:11,840 --> 00:10:15,120
la jurisprudence : sur quoi
l'accord procédural

198
00:10:15,320 --> 00:10:16,750
porte-t-il réellement ?

199
00:10:16,950 --> 00:10:18,120
Est-ce une simple

200
00:10:18,320 --> 00:10:23,080
renonciation à la règle de

201
00:10:24,140 --> 00:10:24,980
conflit de lois conduisant
ainsi à l'application de la

202
00:10:25,180 --> 00:10:25,940
loi du for ?

203
00:10:26,140 --> 00:10:29,040
Donc la loi du juge saisi qui
a dans ses hypothèses une

204
00:10:29,240 --> 00:10:31,160
vocation subsidiaire à s'appliquer.

205
00:10:31,360 --> 00:10:35,260
Ou bien est-ce que par cet
accord les parties

206
00:10:35,460 --> 00:10:38,800
peuvent-elles convenir de
l'application d'une autre loi

207
00:10:39,000 --> 00:10:43,420
étrangère que celle qui
aurait été appliquée si on

208
00:10:43,620 --> 00:10:45,310
avait justement mis en œuvre
la règle de conflit de lois ?

209
00:10:45,510 --> 00:10:47,680
La jurisprudence sur cette
question n'est pas

210
00:10:47,880 --> 00:10:50,440
parfaitement claire et la
doctrine reste divisée.

211
00:10:51,140 --> 00:10:54,860
Dans l'arrêt Roho que j'ai
mentionné la Cour de

212
00:10:55,060 --> 00:10:57,660
cassation donc tout en
donnant effet à la loi

213
00:10:57,860 --> 00:11:00,680
française avait usé d'une
formule qui laissait entendre

214
00:11:00,880 --> 00:11:03,280
que l'accord pourrait porter
sur l'application d'une loi étrangère.

215
00:11:03,480 --> 00:11:06,240
En effet elle nous avait dit
la Cour à cette époque "les

216
00:11:06,440 --> 00:11:08,320
parties peuvent demander
l'application d'une loi

217
00:11:08,520 --> 00:11:12,420
différente de celle désignée",
sans préciser s'il s'agissait

218
00:11:12,620 --> 00:11:14,280
uniquement de la loi
française ou d'une loi étrangère.

219
00:11:15,300 --> 00:11:17,680
L'arrêt société Hannover
international, que j'ai

220
00:11:17,880 --> 00:11:22,640
également mentionnées de 1997,
lui venait un peu refermer

221
00:11:22,840 --> 00:11:27,700
cette hypothèse en faisant

222
00:11:28,940 --> 00:11:32,360
exclusivement référence à la
loi française du for.

223
00:11:33,160 --> 00:11:37,580
Dans un arrêt ultérieur rendu en 1999,
l'arrêt à société Delta,

224
00:11:37,780 --> 00:11:40,120
la Cour de cassation est
revenue à une formulation

225
00:11:40,320 --> 00:11:42,760
plus large laissant penser
que l'accord procédural

226
00:11:42,960 --> 00:11:46,340
pouvait aussi bien viser la
loi du for qu'une autre loi étrangère.

227
00:11:48,340 --> 00:11:50,940
Voyons maintenant enfin pour
terminer cette question de

228
00:11:51,140 --> 00:11:52,680
l'autorité de la règle de
conflit vis-à-vis des parties

229
00:11:52,880 --> 00:11:56,240
la mise en œuvre de l'accord
procédural. Concrètement

230
00:11:56,440 --> 00:11:58,110
met-on en œuvre cet accord ?

231
00:11:58,310 --> 00:11:59,270
Comment le verbalise-t-on ?

232
00:11:59,470 --> 00:12:00,230
Le formalise-t-on ?

233
00:12:00,430 --> 00:12:05,040
Comment s'extériorise la

234
00:12:05,240 --> 00:12:06,310
volonté des parties ?

235
00:12:06,510 --> 00:12:08,640
Est-ce que le consentement
des parties à l'accord

236
00:12:08,840 --> 00:12:12,140
procédural doit être exprès
ou peut-on se contenter d'un

237
00:12:12,340 --> 00:12:14,820
accord certain résultant par
exemple de la seule

238
00:12:15,020 --> 00:12:18,140
concordance des conclusions
au profit de l'application de

239
00:12:18,340 --> 00:12:19,100
la loi du for ?

240
00:12:19,300 --> 00:12:21,440
À nouveau sur ce point la
jurisprudence a évolué.

241
00:12:21,820 --> 00:12:25,340
Après avoir posé l'exigence
d'un accord exprès la

242
00:12:25,540 --> 00:12:27,740
jurisprudence s'est montrée
plus souple, aussi

243
00:12:27,940 --> 00:12:30,640
aujourd'hui elle semble
exiger uniquement une

244
00:12:30,840 --> 00:12:33,100
coïncidence des conclusions
sur le droit applicable,

245
00:12:33,300 --> 00:12:37,720
comme élément suffisant sans
que soit écrit "nous nous

246
00:12:37,920 --> 00:12:40,780
mettons d'accord pour
appliquer la loi française en

247
00:12:40,980 --> 00:12:42,740
dépit du fait qu'une règle de
conflit de lois aurait

248
00:12:42,940 --> 00:12:43,700
désigné une loi étrangère".

249
00:12:45,340 --> 00:12:47,760
Ce qui semble sortir de la
jurisprudence c'est que tout

250
00:12:47,960 --> 00:12:49,920
de même il faille s'assurer
que les parties aient eu

251
00:12:50,120 --> 00:12:53,120
conscience de la dimension
internationale de leur litige

252
00:12:53,320 --> 00:12:55,660
et donc de l'application
éventuelle d'une loi

253
00:12:55,860 --> 00:12:57,120
étrangère donc que les
conclusions fassent

254
00:12:57,320 --> 00:12:58,840
apparaître les éléments d'extranéité.

255
00:13:00,700 --> 00:13:03,000
Une dernière question se pose
à ce sujet c'est de savoir

256
00:13:03,200 --> 00:13:05,320
qui est lié par l'accord procédural.

257
00:13:05,520 --> 00:13:10,280
Comme une règle classique du
droit des contrats s'applique

258
00:13:10,620 --> 00:13:13,080
ici c'est le principe de
l'effet relatif des contrats

259
00:13:13,280 --> 00:13:15,740
et donc cet accord procédural
ne jouera qu'entre les

260
00:13:15,940 --> 00:13:19,820
parties qui l'ont conclu
quand bien même le procès

261
00:13:20,020 --> 00:13:22,900
ferait intervenir d'autres
parties on pense notamment à

262
00:13:23,100 --> 00:13:25,540
un assureur qui serait
intervenant forcé ou

263
00:13:25,740 --> 00:13:29,220
volontaire à la procédure si
l'assureur n'a pas signé ou

264
00:13:29,420 --> 00:13:31,080
en tout cas n'a pas participé
à cet accord procédural,

265
00:13:31,280 --> 00:13:33,780
il ne lui sera pas opposable.

266
00:13:35,940 --> 00:13:39,900
Voici donc examinés toutes
les conditions relatives et

267
00:13:40,100 --> 00:13:42,840
les effets en matière
d'autorité de la règle de

268
00:13:43,040 --> 00:13:45,540
conflit de lois vis-à-vis des
juges dans un premier temps,

269
00:13:45,740 --> 00:13:49,720
mais également vis-à-vis des
parties et s'achève ainsi

270
00:13:49,920 --> 00:13:54,680
l'étude du deuxième chapitre
relatif à la mise en œuvre de

271
00:13:54,920 --> 00:13:55,720
la règle de conflit de lois.