1
00:00:05,060 --> 00:00:10,020
La déontologie des médias,
enfin la déontologie de façon

2
00:00:10,219 --> 00:00:14,340
générale, je vous disais que
c'est un ensemble de règles

3
00:00:14,540 --> 00:00:17,660
de conduite et de bonnes
pratiques professionnelles.

4
00:00:18,060 --> 00:00:21,140
Deuxième caractéristique que
je voudrais évoquer maintenant,

5
00:00:21,660 --> 00:00:25,700
c'est que ces règles sont,
en principe en tout cas,

6
00:00:25,940 --> 00:00:29,320
dans la rigueur des principes,
adoptées et sanctionnées par

7
00:00:29,520 --> 00:00:31,100
une profession organisée.

8
00:00:31,300 --> 00:00:35,440
Avant d'évoquer l'élaboration

9
00:00:35,640 --> 00:00:38,000
des principes déontologiques

10
00:00:38,200 --> 00:00:42,960
et puis leur sanction par des
instances de déontologie,

11
00:00:43,420 --> 00:00:45,600
je voudrais, à titre préliminaire,

12
00:00:45,880 --> 00:00:50,840
indiquer que ces règles de

13
00:00:52,320 --> 00:00:55,220
nature déontologique,
ce sont d'abord des principes

14
00:00:55,420 --> 00:00:57,460
collectifs, puisque ça semble
évident puisque ce sont des

15
00:00:57,660 --> 00:00:58,940
principes adoptés par une profession.

16
00:01:00,180 --> 00:01:03,660
Autrement dit, la déontologie,
ce n'est pas la même chose

17
00:01:03,860 --> 00:01:05,580
que la conscience
professionnelle ou une

18
00:01:05,780 --> 00:01:06,920
éthique individuelle.

19
00:01:07,560 --> 00:01:09,680
Si quelqu'un, un journaliste,
vous dit : "Oui, j'ai ma

20
00:01:09,880 --> 00:01:11,540
propre déontologie",
ça n'a pas grand sens.

21
00:01:11,940 --> 00:01:16,320
En réalité, ce qui fait la
déontologie, c'est le

22
00:01:16,520 --> 00:01:20,800
caractère collectif des règles,
des valeurs défendues et

23
00:01:21,000 --> 00:01:23,320
c'est même peut-être,
on y reviendra, ce qui fait

24
00:01:23,520 --> 00:01:26,160
la définition en matière de
journaliste, la définition

25
00:01:26,360 --> 00:01:27,680
d'un journaliste professionnel.

26
00:01:27,880 --> 00:01:30,380
Donc des principes collectifs
et des principes, je viens de

27
00:01:30,580 --> 00:01:33,300
le dire à l'instant,
professionnel, par opposition,

28
00:01:34,060 --> 00:01:38,200
en tout cas au moins en théorie,
aux règles juridiques.

29
00:01:38,740 --> 00:01:41,680
Alors ce sont des règles

30
00:01:41,880 --> 00:01:45,840
élaborées par une profession

31
00:01:46,040 --> 00:01:50,800
organisée. Ces règles

32
00:01:51,720 --> 00:01:56,679
prennent la forme de codes ou
de chartes de déontologie.

33
00:01:57,420 --> 00:02:02,180
Alors je pense à la
déontologie du journalisme.

34
00:02:02,500 --> 00:02:05,720
Vous avez dans la déontologie
du journalisme, d'ailleurs je

35
00:02:05,920 --> 00:02:08,280
les ai reproduits dans un

36
00:02:08,479 --> 00:02:12,340
document de cours sur les
droits et devoirs des

37
00:02:12,540 --> 00:02:13,299
journalistes professionnels.

38
00:02:13,520 --> 00:02:17,920
Vous avez trois grandes
chartes de déontologie

39
00:02:19,700 --> 00:02:23,540
journalistique de référence qui sont,
je vais y revenir, utilisées

40
00:02:23,739 --> 00:02:27,120
par le Conseil de déontologie
journalistique et de médiation.

41
00:02:28,120 --> 00:02:31,360
Ces trois chartes sont
d'abord la Charte d'éthique

42
00:02:31,560 --> 00:02:34,560
professionnelle des
journalistes adoptée par le

43
00:02:34,760 --> 00:02:38,300
syndicat national des
journalistes le 9 mars 2011.

44
00:02:38,920 --> 00:02:41,920
C'est la charte qui a
remplacé la Charte de 1918

45
00:02:42,119 --> 00:02:45,080
qui avait été elle-même
révisée en 1938.

46
00:02:45,560 --> 00:02:49,620
Alors cette Charte d'éthique
professionnelle des

47
00:02:49,820 --> 00:02:54,580
journalistes et la Charte de
1918 avant elle a une spécificité,

48
00:02:55,080 --> 00:02:57,960
c'est qu'elle énonce les

49
00:02:58,160 --> 00:03:02,920
devoirs qui s'imposent à,
je cite, "un journaliste

50
00:03:03,200 --> 00:03:08,040
digne de ce nom" et donc sur

51
00:03:08,239 --> 00:03:11,380
la forme c'est assez caractéristique.

52
00:03:11,579 --> 00:03:16,340
La charte d'éthique du

53
00:03:16,600 --> 00:03:19,680
syndicat national des journalistes,
autrement appelé SNJ,

54
00:03:22,380 --> 00:03:26,100
est complétée par une charte
adoptée au niveau européen

55
00:03:26,299 --> 00:03:30,380
qui est la Charte de Munich
ou Déclaration des devoirs et

56
00:03:30,579 --> 00:03:34,020
des droits des journalistes
qui a été donc adoptée par un

57
00:03:34,220 --> 00:03:38,980
collège de syndicats
européens en 1971 et cette

58
00:03:39,500 --> 00:03:41,760
Charte de Munich, elle reste
une référence, elle est d'ailleurs,

59
00:03:41,980 --> 00:03:45,380
il y a un certain nombre de
chartes d'entreprises qui se

60
00:03:45,579 --> 00:03:48,200
réfèrent à cette charte.

61
00:03:48,399 --> 00:03:52,620
Et puis au plan mondial,
une Charte d'éthique mondiale

62
00:03:52,820 --> 00:03:57,120
des journalistes a été
adoptée par la fédération

63
00:03:57,320 --> 00:03:59,760
internationale des
journalistes le 12 juin 2019.

64
00:04:00,800 --> 00:04:04,120
Alors en réalité, bon j'ai
pris cet exemple puisque la

65
00:04:04,320 --> 00:04:06,800
déontologie de journalistes,
c'est ce qui va nous occuper

66
00:04:07,000 --> 00:04:09,820
en premier, mais en réalité

67
00:04:10,019 --> 00:04:14,000
dans ces textes

68
00:04:14,200 --> 00:04:17,940
déontologiques vous avez,
en matière de déontologie

69
00:04:18,140 --> 00:04:20,959
journalistique, vous avez ce
qu'on appelle des codes de

70
00:04:21,159 --> 00:04:24,500
déontologie qui sont un

71
00:04:24,700 --> 00:04:28,480
ensemble de règles de
conduite qui sont adoptées

72
00:04:28,680 --> 00:04:33,440
soit par un groupe professionnel,
ça peut être les journalistes,

73
00:04:33,900 --> 00:04:37,400
ça peut être les annonceurs
pour les codes de l'autorité,

74
00:04:37,620 --> 00:04:40,800
le Code de l'autorité de
régulation professionnelle de

75
00:04:41,000 --> 00:04:43,360
la publicité avec toutes les
recommandations adoptées,

76
00:04:43,560 --> 00:04:48,520
ça peut être donc les codes ou chartes,

77
00:04:50,580 --> 00:04:55,120
on parle aussi de chartes,
ce sont des textes adoptés

78
00:04:55,320 --> 00:04:57,380
collectivement par une
profession donc ça peut être

79
00:04:57,580 --> 00:05:00,120
les journalistes, ça peut
être des éditeurs, vous avez

80
00:05:00,320 --> 00:05:05,060
un certain nombre de codes de
déontologie sectoriels pour

81
00:05:05,260 --> 00:05:08,860
la presse hebdomadaire régionale,

82
00:05:09,220 --> 00:05:11,880
la presse quotidienne régionale,

83
00:05:12,080 --> 00:05:15,520
etc. Et puis vous avez un

84
00:05:15,719 --> 00:05:19,360
certain nombre de conseils de presse,
je vais y revenir, qui ont

85
00:05:19,560 --> 00:05:24,320
adopté des règles de déontologie,
alors c'est le cas, je crois

86
00:05:24,520 --> 00:05:26,000
que j'ai mis en ligne les

87
00:05:26,200 --> 00:05:30,960
règles du Conseil de
déontologie journalistique

88
00:05:31,460 --> 00:05:36,419
belge ou le Guide de

89
00:05:36,760 --> 00:05:39,420
déontologie journalistique du
Conseil de presse du Québec,

90
00:05:39,880 --> 00:05:44,680
donc un certain nombre de
règles communes adoptées par

91
00:05:44,880 --> 00:05:45,660
ces conseils.

92
00:05:46,060 --> 00:05:51,000
En France, le Conseil de

93
00:05:51,200 --> 00:05:54,200
déontologie journalistique et
de médiation qui est le

94
00:05:54,400 --> 00:05:59,159
conseil de presse français
fait application des trois

95
00:05:59,900 --> 00:06:04,180
chartes que je viens d'évoquer,
mais a également adopté des

96
00:06:04,860 --> 00:06:07,740
règles relatives à la
rectification des erreurs,

97
00:06:08,000 --> 00:06:12,140
aux bonnes pratiques,
d'ailleurs ça s'appelle

98
00:06:12,340 --> 00:06:15,280
toujours les bonnes pratiques
en matière de cadeaux et

99
00:06:15,479 --> 00:06:18,840
d'invitations, plus récemment

100
00:06:19,039 --> 00:06:23,640
une recommandation sur le

101
00:06:23,840 --> 00:06:25,880
journalisme et les bonnes
pratiques en matière de

102
00:06:26,080 --> 00:06:30,640
journalisme et d'intelligence
artificielle. Donc dans ces règles,

103
00:06:30,840 --> 00:06:33,260
il y a des règles qui
s'appliquent à un certain

104
00:06:33,460 --> 00:06:37,680
nombre de professionnels,
catégories, journalistes,

105
00:06:37,920 --> 00:06:42,200
éditeurs, ensemble des médias,
puisque le Conseil de

106
00:06:42,400 --> 00:06:45,900
déontologie journalistique et
de médiation a vocation à

107
00:06:46,099 --> 00:06:49,900
s'appliquer à tous les médias.

108
00:06:51,660 --> 00:06:53,280
Et puis vous avez à côté de ça,

109
00:06:53,479 --> 00:06:58,400
en matière de publicité,

110
00:06:59,540 --> 00:07:01,340
ce sera le code de la RPP,
je l'ai dit, je crois,

111
00:07:01,560 --> 00:07:04,820
et puis vous avez des textes
qui sont adoptés toujours

112
00:07:05,020 --> 00:07:08,160
volontairement parce que le
principe de la déontologie,

113
00:07:08,360 --> 00:07:12,440
c'est que ce sont des règles
dont un média se dote

114
00:07:12,640 --> 00:07:16,920
volontairement en plus du droit,
mais ou alors, j'allais dire en plus,

115
00:07:17,120 --> 00:07:21,880
mais peut-être à la place du droit,
c'est-à-dire qu'en se donnant

116
00:07:22,080 --> 00:07:24,880
ses propres obligations,
eh bien on peut espérer

117
00:07:25,080 --> 00:07:26,480
échapper à celle du droit.

118
00:07:27,240 --> 00:07:31,800
Et on parle de chartes d'entreprise,
donc qui peuvent être des

119
00:07:32,000 --> 00:07:36,080
chartes rédactionnelles pour
les entreprises de la presse

120
00:07:36,280 --> 00:07:39,080
écrite ou en ligne.

121
00:07:39,940 --> 00:07:43,920
Alors vous avez par exemple
le Monde qui s'est doté d'une

122
00:07:44,120 --> 00:07:45,900
charte d'éthique et de
déontologie en 2010,

123
00:07:46,560 --> 00:07:50,160
20 minutes, même une charte
de déontologie, et tout à

124
00:07:50,360 --> 00:07:52,380
l'heure je vous disais la
Charte de Munich a son importance,

125
00:07:52,880 --> 00:07:56,660
mais oui parce que je crois
qu'elle sert de référence à

126
00:07:56,860 --> 00:07:57,980
la charte de 20 minutes.

127
00:07:58,840 --> 00:08:02,100
Et puis vous avez des chartes
de programmation qui ont

128
00:08:02,300 --> 00:08:06,420
vocation à s'appliquer aux
médias audiovisuels tels que

129
00:08:06,620 --> 00:08:08,940
la charte des antennes de
France Télévisions ou la

130
00:08:09,140 --> 00:08:11,000
charte d'éthique qui
s'applique aux collaborateurs

131
00:08:11,200 --> 00:08:14,000
de France Télévisions et que
j'ai mis sur la plateforme.

132
00:08:14,220 --> 00:08:16,740
Je ne vais pas citer tous les
exemples, vous avez bien sûr

133
00:08:16,940 --> 00:08:21,140
certains médias numériques
qui ont des chartes de déontologie,

134
00:08:21,460 --> 00:08:26,120
comme par exemple Mediapart,
je pense que vous aurez

135
00:08:26,320 --> 00:08:31,080
l'occasion d'évoquer cette
charte déontologique de Mediapart,

136
00:08:31,560 --> 00:08:36,520
et notamment les dispositions
particulières à l'usage par

137
00:08:36,720 --> 00:08:37,940
les journalistes des réseaux sociaux.

138
00:08:38,179 --> 00:08:42,539
Donc des codes de déontologie,
un peu génériques, des

139
00:08:42,740 --> 00:08:46,500
chartes d'entreprise,
donc le code de la RPP en

140
00:08:46,700 --> 00:08:47,580
matière de publicité relève

141
00:08:47,780 --> 00:08:52,480
des premiers, les conditions

142
00:08:52,680 --> 00:08:56,280
générales d'utilisation des
réseaux sociaux vont relever

143
00:08:56,480 --> 00:08:59,100
des secondes, en tout cas en théorie,

144
00:08:59,320 --> 00:09:03,180
ce sont les réseaux sociaux,

145
00:09:03,500 --> 00:09:06,300
les plateformes qui se dotent
de leurs conditions générales

146
00:09:06,500 --> 00:09:10,760
d'utilisation, et toute
personne qui s'inscrit sur ce

147
00:09:10,960 --> 00:09:15,720
réseau en s'inscrivant
consent à respecter ces

148
00:09:15,960 --> 00:09:17,180
conditions générales d'utilisation.

149
00:09:17,440 --> 00:09:22,400
Alors tout ça semble clair,
on peut se dire, on voit bien

150
00:09:22,600 --> 00:09:27,140
que la déontologie, ce sont
des règles professionnelles,

151
00:09:27,340 --> 00:09:30,160
soit d'un secteur particulier,
soit d'un média particulier,

152
00:09:30,840 --> 00:09:33,980
tout cela paraît très clair,
sachant que le contenu

153
00:09:34,180 --> 00:09:36,300
évidemment ressemble assez

154
00:09:36,500 --> 00:09:41,260
souvent au principe de droit,
on y reviendra, je ne vais

155
00:09:41,980 --> 00:09:44,880
pas détailler sur ce point.

156
00:09:45,580 --> 00:09:50,400
Le seul souci, c'est qu'en fait,
quand on regarde de plus près,

157
00:09:50,680 --> 00:09:53,840
eh bien finalement il y a une
frontière de plus en plus

158
00:09:54,040 --> 00:09:55,460
fine entre le droit et la déontologie.

159
00:09:55,780 --> 00:09:58,360
Pourquoi ? Eh bien parce que

160
00:09:58,560 --> 00:10:03,300
le législateur de plus en
plus impose ou encourage

161
00:10:03,500 --> 00:10:06,600
l'adoption de textes
déontologiques qui de ce fait

162
00:10:06,800 --> 00:10:08,740
deviennent des textes de droit.

163
00:10:11,460 --> 00:10:13,300
Les chartes d'entreprise sont

164
00:10:13,500 --> 00:10:18,260
devenues pour les entreprises

165
00:10:20,020 --> 00:10:24,680
de presse ou de l'audiovisuel
qui n'en ont pas une obligation,

166
00:10:25,160 --> 00:10:29,040
c'est ce que prévoit
l'article 2 bis de la loi de

167
00:10:29,240 --> 00:10:33,720
1881 qui prévoit qu'en fait

168
00:10:33,920 --> 00:10:38,680
le contrat de travail d'un
journaliste entraîne son

169
00:10:38,880 --> 00:10:41,960
adhésion à la charte
déontologique de l'entreprise,

170
00:10:42,160 --> 00:10:45,700
ça on peut concevoir,
et la suite du texte impose

171
00:10:45,900 --> 00:10:50,660
aux entreprises éditrices de
presse ou audiovisuelle,

172
00:10:51,160 --> 00:10:55,100
donc presse écrite ou en ligne,
qui n'ont pas de charte

173
00:10:55,300 --> 00:10:59,500
déontologique de s'en doter d'une.

174
00:10:59,700 --> 00:11:04,200
Alors en perdant ce caractère
volontaire et en étant imposé

175
00:11:04,400 --> 00:11:07,400
par la loi, la déontologie de
fait devient un peu du droit.

176
00:11:08,140 --> 00:11:13,100
Ça, c'est le premier exemple,
le Code du travail nous dit

177
00:11:13,300 --> 00:11:18,120
qu'un exemplaire de la charte
doit être remis bien sûr à

178
00:11:18,860 --> 00:11:22,840
tout journaliste qui serait
embauché dans une entreprise de presse.

179
00:11:23,720 --> 00:11:27,680
Autre exemple en matière de publicité,
si vous vous en souvenez on a

180
00:11:27,880 --> 00:11:30,760
eu l'occasion d'en parler
quand on a évoqué la

181
00:11:30,960 --> 00:11:34,620
régulation de la
communication audiovisuelle

182
00:11:34,820 --> 00:11:38,060
et numérique l'année dernière,
je vous avais dit que

183
00:11:38,260 --> 00:11:40,180
l'autorité de régulation de
la communication

184
00:11:40,380 --> 00:11:45,140
audiovisuelle et numérique,
l'Arcom, a un pouvoir de

185
00:11:45,340 --> 00:11:49,020
contrôle sur la publicité,
c'est l'article 14 de la loi

186
00:11:49,220 --> 00:11:53,880
du 30 septembre 1986 qui
prévoit cette faculté de contrôle,

187
00:11:54,600 --> 00:11:59,560
sur l'objet, le contenu,
les modalités de

188
00:11:59,940 --> 00:12:04,100
programmation des émissions
publicitaires diffusées à la

189
00:12:04,300 --> 00:12:08,080
radio télévision, mais cet
article 14 nous dit que l'Arcom,

190
00:12:08,440 --> 00:12:11,500
je cite, "peut prendre en
compte les recommandations

191
00:12:11,700 --> 00:12:13,840
des autorités
d'autorégulation mises en

192
00:12:14,040 --> 00:12:17,360
place dans le secteur de la
publicité". Donc on voit que

193
00:12:17,560 --> 00:12:20,440
de fait ces recommandations

194
00:12:20,640 --> 00:12:24,900
acquièrent une force sinon
légale ou une force

195
00:12:25,100 --> 00:12:28,540
obligatoire si l'Arcom décide
d'en faire application.

196
00:12:29,840 --> 00:12:31,360
On avait vu aussi, je crois,

197
00:12:31,740 --> 00:12:36,460
et si ce n'est pas le cas je
le dis maintenant, que

198
00:12:36,660 --> 00:12:41,420
l'Arcom a un rôle de
promotion de l'autorégulation,

199
00:12:42,500 --> 00:12:46,020
la déontologie, en matière de

200
00:12:46,220 --> 00:12:50,460
publicité et en matière de

201
00:12:50,660 --> 00:12:55,420
modération des contenus sur

202
00:12:56,080 --> 00:12:59,120
les plateformes, publicité au
sens large.

203
00:12:59,820 --> 00:13:03,340
L'avait vu à propos des
publicités pour les produits

204
00:13:03,540 --> 00:13:08,140
qui ont un impact négatif sur
l'environnement. L'article 14

205
00:13:08,340 --> 00:13:12,000
aligné à 5 de la loi du 30
septembre 1986 nous dit que

206
00:13:12,200 --> 00:13:16,960
l'Arcom promeut les codes de

207
00:13:18,060 --> 00:13:21,120
bonne conduite sectoriels et
transversaux appelés contrats

208
00:13:21,320 --> 00:13:24,940
climat qui ont pour objet de
réduire les communications

209
00:13:25,140 --> 00:13:28,120
relatives à des produits
ayant un impact négatif pour

210
00:13:28,320 --> 00:13:31,340
l'environnement. Donc elle

211
00:13:31,540 --> 00:13:36,300
promeut également la
conclusion de codes de bonne

212
00:13:36,740 --> 00:13:40,940
conduite pour réduire
l'exposition des enfants à

213
00:13:41,140 --> 00:13:45,020
des publicités pour des
produits trop gras, trop salés,

214
00:13:45,220 --> 00:13:45,980
trop sucrés.

215
00:13:46,180 --> 00:13:48,700
Donc en matière de publicité
pour des produits alimentaires,

216
00:13:49,020 --> 00:13:52,560
publicité pour des produits
ayant un impact négatif sur

217
00:13:52,760 --> 00:13:57,520
l'environnement. Donc ça,

218
00:13:57,900 --> 00:14:00,400
c'est pour l'audiovisuel stricto sensu,

219
00:14:00,600 --> 00:14:05,360
mais vous savez que la
régulation de l'Arcom s'étend

220
00:14:05,980 --> 00:14:08,700
désormais à la communication
numérique et en particulier

221
00:14:08,900 --> 00:14:12,280
aux plateformes en ligne et

222
00:14:13,060 --> 00:14:17,180
la loi de 1986 dans son

223
00:14:17,380 --> 00:14:20,840
article 15-1 indique que

224
00:14:21,040 --> 00:14:24,880
l'Arcom doit promouvoir
l'adoption par les services

225
00:14:25,080 --> 00:14:29,840
de plateforme en ligne de
chartes visant à encadrer

226
00:14:30,040 --> 00:14:34,120
l'exploitation commerciale de
l'image des enfants sur les

227
00:14:34,320 --> 00:14:36,460
plateformes en ligne donc
c'est la protection des

228
00:14:36,660 --> 00:14:37,420
enfants influenceurs.

229
00:14:37,620 --> 00:14:41,020
Donc ça reste de la
déontologie puisque les

230
00:14:41,220 --> 00:14:44,520
chartes sont adoptées par les
plateformes, mais l'Arcoma un

231
00:14:44,720 --> 00:14:46,860
rôle de promotion.

232
00:14:47,640 --> 00:14:49,340
Et puis on a un dernier

233
00:14:49,540 --> 00:14:54,300
exemple en date, l'Arcom doit

234
00:14:57,440 --> 00:15:02,400
encourager les plateformes à
adopter des chartes de suivi

235
00:15:02,900 --> 00:15:05,560
et de soutien des modérateurs
de contenu en ligne.

236
00:15:06,940 --> 00:15:10,520
C'est une obligation qui est
imposée par le règlement

237
00:15:10,720 --> 00:15:15,480
Digital Services Act et qui a

238
00:15:16,740 --> 00:15:21,560
été transposé dans la loi
française à l'article 15-2 de

239
00:15:21,760 --> 00:15:26,520
la loi du 30 septembre 1986
donc l'Arcom doit veiller à

240
00:15:26,920 --> 00:15:29,360
l'adoption de ces chartes.

241
00:15:30,380 --> 00:15:35,080
De façon plus générale,
la régulation de l'Arcom sur

242
00:15:35,280 --> 00:15:39,340
les plateformes en ligne

243
00:15:39,540 --> 00:15:42,260
comporte pour une large part

244
00:15:42,460 --> 00:15:45,620
une incitation à l'adoption

245
00:15:45,820 --> 00:15:48,800
de chartes de nature déontologique.

246
00:15:50,740 --> 00:15:54,580
Autrement dit la distinction

247
00:15:54,780 --> 00:15:59,540
que je fais entre les règles
d'origine étatique ou venant

248
00:15:59,840 --> 00:16:04,800
d'une instance de régulation
et puis la déontologie qui

249
00:16:05,000 --> 00:16:06,660
serait professionnelle,
elle est à nuancer puisque

250
00:16:06,860 --> 00:16:10,660
d'une part le législateur
donc l'état impose parfois

251
00:16:10,860 --> 00:16:14,280
l'adoption de chartes de déontologie,
comme c'est le cas dans la

252
00:16:14,480 --> 00:16:18,600
loi 1881 pour les entreprises
de médias, et d'autre part

253
00:16:18,800 --> 00:16:21,880
les instances de régulation
ont un rôle notamment l'Arcom

254
00:16:22,080 --> 00:16:26,520
d'incitation à
l'autorégulation et à

255
00:16:26,720 --> 00:16:28,120
l'adoption de chartes de
bonne conduite.