1
00:00:04,760 --> 00:00:09,120
Nous poursuivons nos
investigations sur les

2
00:00:09,319 --> 00:00:14,079
relations du droit et de la
déontologie, notamment des médias,

3
00:00:14,400 --> 00:00:17,220
et sur la spécificité de la

4
00:00:17,419 --> 00:00:22,180
déontologie, donc règles de
bonne conduite professionnelle,

5
00:00:22,480 --> 00:00:24,880
un peu comme le droit dans
une certaine mesure,

6
00:00:25,340 --> 00:00:28,620
adoptées par une profession organisée,

7
00:00:28,820 --> 00:00:33,380
mais on a vu que finalement
le législateur parfois impose

8
00:00:33,580 --> 00:00:36,640
la déontologie ou charge une
instance de régulation

9
00:00:36,840 --> 00:00:41,600
d'encourager à l'adoption de
bonnes conduites ou de

10
00:00:42,220 --> 00:00:45,900
chartes de bonnes pratiques

11
00:00:46,100 --> 00:00:48,760
professionnelles. Le deuxième

12
00:00:48,960 --> 00:00:53,720
aspect que je voulais évoquer,
c'est que ces règles adoptées

13
00:00:53,920 --> 00:00:57,860
par une profession sont en
principe sanctionnées par

14
00:00:58,060 --> 00:00:59,180
cette profession.

15
00:00:59,900 --> 00:01:04,860
Autrement dit, l'application
des règles de déontologie est

16
00:01:06,560 --> 00:01:10,380
normalement le fait
d'instances dédiées.

17
00:01:10,740 --> 00:01:15,380
Alors ces instances,
il peut s'agir d'organes qui

18
00:01:15,580 --> 00:01:19,920
sont un peu comme les règles,
qui sont communs à plusieurs médias.

19
00:01:20,460 --> 00:01:25,419
C'est le cas en particulier
des conseils de presse,

20
00:01:26,040 --> 00:01:31,000
et ça peut être en matière de

21
00:01:31,740 --> 00:01:35,900
déontologie journalistique ou,
je dirais, déontologie

22
00:01:36,100 --> 00:01:40,860
publicitaire en matière de publicité,
mais ça peut être aussi des

23
00:01:41,280 --> 00:01:44,260
organes spécifiques à certains médias.

24
00:01:44,540 --> 00:01:48,400
Alors, en ce qui concerne les

25
00:01:48,600 --> 00:01:52,400
organisations communes à

26
00:01:52,600 --> 00:01:55,060
plusieurs médias, je devrais,

27
00:01:55,320 --> 00:02:00,240
en parlant de déontologie,
évoquer les ordres

28
00:02:00,440 --> 00:02:04,380
professionnels qui existent
chez les médecins, chez les avocats.

29
00:02:05,440 --> 00:02:08,539
Un ordre professionnel,
c'est un groupement

30
00:02:08,739 --> 00:02:13,380
obligatoire de personnes qui
exercent la même activité,

31
00:02:13,700 --> 00:02:16,520
et qui est chargée à la fois
d'élaborer les règles

32
00:02:16,720 --> 00:02:19,840
applicables à la profession,
donc conditions d'accès,

33
00:02:20,040 --> 00:02:24,560
formation professionnelle,
règles d'éthique ou de

34
00:02:24,760 --> 00:02:27,800
déontologie professionnelle,
et puis qui est chargée de

35
00:02:28,000 --> 00:02:32,420
veiller au respect de ces règles,
d'assurer une forme de

36
00:02:32,619 --> 00:02:36,140
discipline collective à
travers une instance

37
00:02:36,339 --> 00:02:38,460
disciplinaire qui est le
conseil de l'ordre.

38
00:02:38,680 --> 00:02:43,640
Alors, en 1918, le syndicat

39
00:02:45,160 --> 00:02:48,520
des journalistes, l'ancêtre
du syndicat national des journalistes,

40
00:02:48,720 --> 00:02:53,200
avait pour ambition de jouer
un rôle analogue à celui d'un

41
00:02:53,399 --> 00:02:58,060
conseil de l'ordre, mais pour
des raisons à la fois historiques,

42
00:02:58,340 --> 00:03:03,000
et puis par la relative

43
00:03:03,200 --> 00:03:07,960
réticence des journalistes
français à la constitution

44
00:03:08,540 --> 00:03:13,100
d'un organe d'autodiscipline,
le syndicat national des

45
00:03:13,299 --> 00:03:15,260
journalistes n'a jamais eu ce rôle.

46
00:03:15,520 --> 00:03:18,320
Bon, j'évoque ces ordres

47
00:03:18,519 --> 00:03:23,280
professionnels à titre de mémoire,
mais compte tenu de leur

48
00:03:23,640 --> 00:03:27,220
association avec des modèles
historiques français ou

49
00:03:27,420 --> 00:03:32,180
étrangers peu recommandables,

50
00:03:32,780 --> 00:03:35,540
en France en tout cas,
il n'y a jamais eu d'ordre

51
00:03:35,739 --> 00:03:38,000
professionnel des journalistes,
il y a eu beaucoup de

52
00:03:38,200 --> 00:03:41,460
tentatives pour mettre en
place un tel ordre ou plus ou moins,

53
00:03:43,280 --> 00:03:46,400
mais ce qui fait obstacle en
fait à la constitution d'un

54
00:03:46,600 --> 00:03:51,360
ordre professionnel,
c'est que l'accès à la

55
00:03:51,620 --> 00:03:54,680
profession de journaliste est,
en tout cas en France,

56
00:03:54,940 --> 00:03:58,200
doit être considéré comme
devant rester ouvert au nom

57
00:03:58,399 --> 00:04:01,540
de la liberté d'expression,
même si en réalité l'accès à

58
00:04:01,739 --> 00:04:03,340
la profession et la liberté
d'expression sont deux choses

59
00:04:03,540 --> 00:04:07,400
différentes. Donc pas d'ordre

60
00:04:07,600 --> 00:04:09,080
professionnel, mais au terme

61
00:04:09,280 --> 00:04:14,040
de plus de 100 années de débat,

62
00:04:16,800 --> 00:04:21,760
a été créé en décembre 2019
un conseil de presse en

63
00:04:22,240 --> 00:04:24,780
France qui s'appelle Conseil
de déontologie journalistique

64
00:04:24,979 --> 00:04:26,020
et de médiation.

65
00:04:26,219 --> 00:04:29,760
Alors pourquoi est-ce que je
dis 100 années de débat ?

66
00:04:29,960 --> 00:04:33,460
Eh bien parce que dans la
Charte des droits et devoirs

67
00:04:33,659 --> 00:04:36,540
des journalistes français de
1918 était prévue la

68
00:04:36,740 --> 00:04:40,300
constitution d'une

69
00:04:40,500 --> 00:04:42,320
juridiction des pairs,

70
00:04:42,540 --> 00:04:47,020
autrement dit l'idée que la

71
00:04:48,300 --> 00:04:49,740
déontologie journalistique ne

72
00:04:49,940 --> 00:04:54,700
pouvait être appliquée et

73
00:04:55,520 --> 00:04:57,320
jugée que par des journalistes.

74
00:04:59,840 --> 00:05:02,560
Alors un conseil de presse,
j'ai parlé du Conseil de

75
00:05:02,760 --> 00:05:07,520
presse du Québec, du Conseil
de déontologie journalistique belge,

76
00:05:08,300 --> 00:05:11,300
c'est un organisme
d'autorégulation qui est

77
00:05:11,500 --> 00:05:14,880
collégial donc qui est de
création volontaire

78
00:05:15,080 --> 00:05:19,560
indépendant des pouvoirs
publics dans la limite de ses

79
00:05:19,760 --> 00:05:21,280
facultés financières,

80
00:05:21,479 --> 00:05:26,080
qui associe des journalistes
et des éditeurs et

81
00:05:26,280 --> 00:05:27,180
généralement du public.

82
00:05:27,960 --> 00:05:30,660
On parle de conseil
tripartite donc quand il n'y

83
00:05:30,860 --> 00:05:33,020
a que des journalistes et des
éditeurs on parle de conseil

84
00:05:33,219 --> 00:05:37,979
bipartite et qui, donc cet
organisme collégial de

85
00:05:38,400 --> 00:05:41,520
création volontaire
indépendant et associant

86
00:05:41,719 --> 00:05:45,320
plusieurs composantes d'une

87
00:05:45,520 --> 00:05:50,280
profession, a vocation à
servir d'intermédiaire,

88
00:05:51,060 --> 00:05:53,620
assurer la discipline de la
profession et à servir

89
00:05:53,820 --> 00:05:56,380
d'intermédiaire entre les
médias et le public par

90
00:05:56,580 --> 00:05:59,500
l'élaboration de règles,
le traitement des plaintes et

91
00:05:59,700 --> 00:06:01,300
la sanction des manquements.

92
00:06:01,500 --> 00:06:03,920
Alors c'est le cas du Conseil
de déontologie journalistique

93
00:06:04,120 --> 00:06:06,760
et de médiation qui est

94
00:06:06,960 --> 00:06:11,600
présenté en tout cas sur le
site du conseil comme une

95
00:06:11,800 --> 00:06:14,300
instance de médiation entre
les journalistes, les médias,

96
00:06:14,500 --> 00:06:17,080
les agences de presse et les
publics sur toutes les

97
00:06:17,280 --> 00:06:19,600
questions relatives à la
déontologie journalistique.

98
00:06:22,080 --> 00:06:27,039
C'est un conseil donc
tripartite associant journalistes,

99
00:06:27,239 --> 00:06:32,060
médias et public qui exerce

100
00:06:35,240 --> 00:06:37,340
un contrôle en principe
indépendant sur tous les

101
00:06:37,539 --> 00:06:41,640
actes de nature
journalistique et non pas sur le droit,

102
00:06:41,840 --> 00:06:42,940
je vais y revenir dans un instant.

103
00:06:45,120 --> 00:06:48,280
Toute personne, il peut être
saisi par tout citoyen qui

104
00:06:48,479 --> 00:06:51,780
estime qu'un acte
journalistique n'est pas

105
00:06:51,979 --> 00:06:56,739
conforme à la déontologie
journalistique et c'est un

106
00:06:57,300 --> 00:07:01,820
recours qui est gratuit et le
conseil rend des avis sur les

107
00:07:02,020 --> 00:07:03,900
cas qui lui sont soumis.

108
00:07:04,160 --> 00:07:06,200
Sous réserve encore une fois
qu'il s'agisse d'actes

109
00:07:06,400 --> 00:07:08,660
journalistiques et pas qu'il

110
00:07:08,860 --> 00:07:13,580
s'agisse de juger que la

111
00:07:13,780 --> 00:07:18,440
faute alléguée soit en fait
un simple choix éditorial qui

112
00:07:18,640 --> 00:07:19,780
relèverait la liberté d'expression.

113
00:07:20,000 --> 00:07:22,980
Alors ce cConseil de
déontologie journalistique il

114
00:07:23,180 --> 00:07:27,120
rend des avis qui sont publics.

115
00:07:28,100 --> 00:07:30,360
Je crois me souvenir que

116
00:07:30,560 --> 00:07:35,140
j'avais évoqué à propos de

117
00:07:35,340 --> 00:07:38,760
l'affaire Griveaux, enfin
vous savez cette mise en

118
00:07:38,960 --> 00:07:41,560
ligne de vidéos à caractère
sexuel qui a été sanctionnée

119
00:07:41,760 --> 00:07:45,500
d'ailleurs, et de la mise en
cause d'un certain Piotr Pavlenski.

120
00:07:45,700 --> 00:07:50,460
J'avais évoqué, me
semble-t-il un avis du

121
00:07:50,659 --> 00:07:54,160
Conseil de déontologie
journalistique du 5 mai 2020

122
00:07:54,360 --> 00:07:58,480
relatif à la diffusion en une
de Paris Match d'une photo de

123
00:07:58,680 --> 00:08:02,260
Piotr Pavlenski menotté qui
se faisait arrêter.

124
00:08:02,920 --> 00:08:06,680
Et ce qui m'intéresse ici
donc bon la plainte a été

125
00:08:06,880 --> 00:08:11,100
jugée non fondée parce que le
conseil estimait qu'il n'y

126
00:08:11,300 --> 00:08:15,220
avait pas d'atteinte à la vie privée,
au droit à l'image ou à la

127
00:08:15,420 --> 00:08:16,180
dignité de la personne humaine.

128
00:08:16,380 --> 00:08:20,040
En réalité on ne voyait pas
le visage de Piotr Pavlenski

129
00:08:20,240 --> 00:08:21,620
qui était allongé par terre.

130
00:08:22,320 --> 00:08:23,640
Mais ce n'est pas ça qui
m'intéresse ici.

131
00:08:23,880 --> 00:08:27,080
Ce qui m'intéresse c'est
qu'en fait le plaignant

132
00:08:27,400 --> 00:08:32,360
invoquait l'article 35 ter de
la loi 1881.

133
00:08:32,580 --> 00:08:36,799
Vous savez c'est cet article
qui interdit la diffusion de

134
00:08:37,000 --> 00:08:39,780
l'image d'une personne
identifiée ou identifiable

135
00:08:39,980 --> 00:08:43,380
lorsqu'elle est mise en cause
à l'occasion d'une procédure pénale,

136
00:08:43,580 --> 00:08:47,760
mais qu'elle n'a pas été
définitivement jugée et que

137
00:08:47,960 --> 00:08:51,480
l'on la voit voilà portant
des menottes ou entravée ce

138
00:08:51,680 --> 00:08:52,680
qui était le cas en l'espèce.

139
00:08:53,760 --> 00:08:58,640
Donc la plainte invoquait une
disposition de la loi 1881.

140
00:08:58,840 --> 00:09:02,360
Et ce que répond le Conseil
de déontologie journalistique

141
00:09:02,560 --> 00:09:05,360
et de médiation c'est que le

142
00:09:05,560 --> 00:09:10,320
CDJM n'est pas un tribunal et

143
00:09:11,560 --> 00:09:14,120
n'a pas à se prononcer sur le
respect de la loi.

144
00:09:14,520 --> 00:09:18,540
Il ne peut émettre qu'un avis
sur la question déontologique

145
00:09:18,740 --> 00:09:23,280
et donc il a écarté cet
argument de la saisine.

146
00:09:23,480 --> 00:09:28,000
Il s'est prononcé sur les
questions d'atteinte à a vie privé,

147
00:09:28,200 --> 00:09:31,940
au droit à l'image et à la dignité,
mais il n'est pas chargé

148
00:09:32,140 --> 00:09:33,000
d'appliquer la loi.

149
00:09:34,240 --> 00:09:37,260
Donc premier exemple

150
00:09:37,460 --> 00:09:42,220
d'organes collectifs d'autorégulation.

151
00:09:44,820 --> 00:09:48,260
Je n’ai pas multiplié les

152
00:09:48,460 --> 00:09:50,960
exemples d'avis, mais je n'en
dis pas plus.

153
00:09:51,160 --> 00:09:52,820
Même chose en matière de publicité.

154
00:09:53,040 --> 00:09:55,000
En matière de publicité,
il existe une instance

155
00:09:55,200 --> 00:09:59,220
collective d'autorégulation
qui s'appelle l'Autorité de

156
00:09:59,420 --> 00:10:01,200
régulation professionnelle de
la publicité.

157
00:10:01,400 --> 00:10:03,400
Alors ça ne facilite pas
tellement la compréhension.

158
00:10:04,400 --> 00:10:06,860
Régulation professionnelle
c'est synonyme d'autorégulation,

159
00:10:07,060 --> 00:10:11,020
d'autodiscipline. Cette ARPP,

160
00:10:11,360 --> 00:10:14,940
Autorité de régulation
professionnelle de la publicité,

161
00:10:15,960 --> 00:10:20,400
à différentes instances qui

162
00:10:20,600 --> 00:10:25,000
est chargée d'élaborer les
recommandations, mais aussi

163
00:10:25,200 --> 00:10:28,560
un jury de déontologie
publicitaire chargé de faire

164
00:10:28,760 --> 00:10:31,240
application de ses
recommandations sur saisine

165
00:10:31,440 --> 00:10:36,180
de quiconque estime qu'une
publicité porte atteinte aux

166
00:10:36,380 --> 00:10:37,560
règles de la déontologie publicité.

167
00:10:38,540 --> 00:10:42,860
À côté de ces organes communs

168
00:10:43,060 --> 00:10:44,900
à la profession

169
00:10:45,100 --> 00:10:49,860
journalistique ou au

170
00:10:50,060 --> 00:10:53,300
professionnel de la publicité,
certaines instances de

171
00:10:53,500 --> 00:10:57,040
déontologie chargées donc
d'appliquer ces règles

172
00:10:57,240 --> 00:11:01,060
déontologiques sont propres à
certains médias.

173
00:11:01,260 --> 00:11:03,380
Donc certains médias décident

174
00:11:03,580 --> 00:11:08,340
de se doter d'instances de

175
00:11:08,880 --> 00:11:10,640
déontologie. Alors c'est le

176
00:11:10,840 --> 00:11:15,600
cas d'abord des comités
d'éthique qui peuvent être de

177
00:11:15,800 --> 00:11:20,320
l'autorégulation pure si je
puis dire comme dans le cas du monde.

178
00:11:20,700 --> 00:11:24,440
La charte d'éthique et
déontologie du monde prévoit

179
00:11:24,640 --> 00:11:28,040
l'institution de deux comités
d'éthique et de déontologie

180
00:11:28,240 --> 00:11:31,200
qui sont chargés de veiller
au respect de la charte

181
00:11:31,400 --> 00:11:32,840
d'éthique et déontologie dans

182
00:11:33,040 --> 00:11:37,600
les différentes publications du monde.

183
00:11:37,980 --> 00:11:40,120
Donc je prends le monde,
mais il y en a eu aux Échos.

184
00:11:40,660 --> 00:11:45,620
Ce sont des comités internes
à certains médias.

185
00:11:46,640 --> 00:11:49,680
Et puis vous avez, alors là
on s'éloigne un peu de la

186
00:11:49,880 --> 00:11:54,120
déontologie puisque là encore
comme les chartes

187
00:11:54,320 --> 00:11:58,080
d'entreprise dans la loi 1881,

188
00:11:58,440 --> 00:12:01,660
les comités pour la liberté
l'indépendance et le

189
00:12:01,860 --> 00:12:04,540
pluralisme de l'information
et des programmes sont

190
00:12:04,740 --> 00:12:07,060
imposés par l'article 30-8 de

191
00:12:07,260 --> 00:12:10,920
la loi du 30 septembre 1986 à

192
00:12:11,120 --> 00:12:14,120
l'ensemble des éditeurs de radio,

193
00:12:14,320 --> 00:12:18,800
de télévision nationale qui

194
00:12:19,000 --> 00:12:22,960
diffusent des émissions
d'information politique et générale.

195
00:12:23,160 --> 00:12:27,760
Alors ces comités ils ont une
vocation évidemment

196
00:12:27,960 --> 00:12:30,180
déontologique puisque chargés
de veiller à la liberté

197
00:12:30,380 --> 00:12:31,880
l'indépendance et le
pluralisme de l'information

198
00:12:32,080 --> 00:12:36,840
et des programmes, mais leur
constitution étant imposée

199
00:12:37,380 --> 00:12:40,380
par la loi on peut
s'interroger sur la nature

200
00:12:40,580 --> 00:12:44,980
véritablement déontologique
desdits comités.

201
00:12:49,140 --> 00:12:54,080
J'ai donné l'exemple des
comités d'éthique dans la

202
00:12:54,280 --> 00:12:57,060
presse écrite, des comités de

203
00:12:57,260 --> 00:13:02,020
l'audiovisuel. Vous avez par

204
00:13:02,960 --> 00:13:05,260
exemple Facebook qui a mis en
place un comité de

205
00:13:05,460 --> 00:13:10,220
surveillance qui est chargé
notamment de veiller à la

206
00:13:10,660 --> 00:13:13,400
modération des contenus,
enfin les modalités de

207
00:13:13,600 --> 00:13:15,220
modération des contenus.

208
00:13:15,420 --> 00:13:20,040
C'est une décision, ça relève
de l'autorégulation quand

209
00:13:20,240 --> 00:13:24,700
bien même le DSA impose
désormais aux plateformes un

210
00:13:24,900 --> 00:13:26,980
certain nombre d'obligations
en matière de modération.

211
00:13:27,460 --> 00:13:32,420
Donc au sein des médias vous
avez des instances de

212
00:13:32,880 --> 00:13:34,600
régulation qui peuvent
prendre la forme de comité

213
00:13:34,800 --> 00:13:37,820
donc instances à caractère

214
00:13:38,020 --> 00:13:40,380
collégial pour plusieurs personnes.

215
00:13:40,580 --> 00:13:42,440
Et puis vous avez certains
médias notamment dans

216
00:13:42,640 --> 00:13:46,700
l'audiovisuel qui se dote de
médiateurs qui comme leur nom

217
00:13:46,900 --> 00:13:49,900
l'indique ont un rôle
d'intermédiaire ou d'arbitre

218
00:13:50,100 --> 00:13:51,160
entre le média et son public.

219
00:13:53,680 --> 00:13:58,640
Le médiateur donc c'est
inspiré de l'Ombudsman suédois.

220
00:13:59,280 --> 00:14:02,560
C'est généralement le
collaborateur d'un média donc

221
00:14:02,760 --> 00:14:06,200
il est salarié d'un média,
mais détaché pendant la durée

222
00:14:06,400 --> 00:14:10,880
de son mandat de médiateur de
toute fonction rédactionnelle

223
00:14:11,080 --> 00:14:11,840
ou éditoriale.

224
00:14:12,040 --> 00:14:15,460
Et donc il est chargé de
jouer l'intermédiaire entre

225
00:14:15,660 --> 00:14:16,720
le média et son public.

226
00:14:17,180 --> 00:14:21,600
Il a une mission d'autorégulation,
d'autodiscipline, il reçoit

227
00:14:21,800 --> 00:14:26,160
les plaintes du public,
a une fonction de médiation

228
00:14:26,360 --> 00:14:29,660
pour recueillir les
observations des uns et des autres,

229
00:14:29,860 --> 00:14:33,840
éventuellement sanctionne les
manquements, mais les

230
00:14:34,040 --> 00:14:36,480
sanctions des manquements je
ne l'ai pas dit pour le

231
00:14:36,680 --> 00:14:39,280
Conseil de déontologie
journalistique et médiation

232
00:14:39,480 --> 00:14:41,320
ou le jury de déontologie
publicitaire, mais ce sont

233
00:14:41,520 --> 00:14:44,880
des avis sans octroi de
dommages et intérêts.

234
00:14:45,080 --> 00:14:48,360
Ce sont des sanctions
purement morales sur le

235
00:14:48,560 --> 00:14:49,580
principe du name and shame.

236
00:14:50,280 --> 00:14:53,280
On pense que la dénonciation
publique de manquements

237
00:14:53,480 --> 00:14:56,480
finalement porte atteinte à
l'image de marque du média et

238
00:14:56,680 --> 00:14:59,980
peut être plus dissuasive que
tous les dommages et intérêts

239
00:15:01,240 --> 00:15:02,600
envisageables. Les médiateurs,

240
00:15:02,860 --> 00:15:06,420
il n'y en a même pas une
dizaine en tout cas en France,

241
00:15:08,480 --> 00:15:12,960
la question qui peut se poser
alors vous savez, ils

242
00:15:13,160 --> 00:15:16,320
interviennent dans des émissions,
ils ont le courrier des lecteurs,

243
00:15:16,520 --> 00:15:19,360
ils peuvent répondre,
etc. La question souvent qui

244
00:15:19,560 --> 00:15:24,320
est posée c'est de savoir si

245
00:15:29,480 --> 00:15:33,260
le médiateur est en fait un
simple gadget de relations

246
00:15:33,460 --> 00:15:37,120
publiques ou un gage de
crédibilité des médias ou

247
00:15:37,320 --> 00:15:40,820
véritablement une instance de
déontologie qui va être

248
00:15:41,020 --> 00:15:45,760
chargée de veiller au respect

249
00:15:45,960 --> 00:15:46,720
de la charte.

250
00:15:46,920 --> 00:15:48,200
Souvent quand il y a un
médiateur c'est pour assurer

251
00:15:48,400 --> 00:15:49,200
le respect de la charte.

252
00:15:49,400 --> 00:15:52,080
Parfois les médiateurs
peuvent adopter des règles

253
00:15:52,280 --> 00:15:54,720
spécifiques aux médias.

254
00:15:57,720 --> 00:15:59,740
L'essence de la déontologie

255
00:15:59,940 --> 00:16:04,700
c'est en principe d'être des
règles adoptées par une

256
00:16:05,060 --> 00:16:09,240
profession et sanctionnées par elle,
mais je l'ai dit pour

257
00:16:09,440 --> 00:16:13,700
l'adoption des règles,
parfois l'adoption de ces

258
00:16:13,900 --> 00:16:15,800
règles est un peu imposée ou
en tout cas vivement

259
00:16:16,000 --> 00:16:20,760
encouragée par les pouvoirs
publics et même chose pour

260
00:16:21,280 --> 00:16:24,040
les instances de déontologie,

261
00:16:24,420 --> 00:16:29,380
les comités pour l'indépendance,
la liberté, le pluralisme des

262
00:16:29,820 --> 00:16:33,660
médias de l'audiovisuel,
sont un peu imposées par le

263
00:16:33,860 --> 00:16:37,140
législateur et donc se posent

264
00:16:37,340 --> 00:16:40,940
la question de leur nature
juridique ou déontologique.

265
00:16:41,240 --> 00:16:45,620
Alors à côté de ces médiateurs,

266
00:16:45,920 --> 00:16:50,800
ces comités internes aux médias,
certains médias ont des

267
00:16:51,000 --> 00:16:55,120
sociétés de rédacteurs que
Alexandrine Civard-Racinais

268
00:16:55,320 --> 00:16:58,420
dans "La déontologie des
journalistes" définit comme

269
00:16:58,620 --> 00:17:02,520
"une association de
journalistes possédant des

270
00:17:02,720 --> 00:17:06,060
actions ou des parts sociales
de leur entreprise de presse

271
00:17:06,260 --> 00:17:09,060
qui s'efforcent d'exercer un
contrôle sur les grandes

272
00:17:09,260 --> 00:17:10,339
orientations de celle-ci".

273
00:17:10,540 --> 00:17:14,060
Alors autrement dit,
c'est en ayant une part du capital,

274
00:17:14,440 --> 00:17:17,980
ça donne une droit de vote,
une faculté d'intervenir sur

275
00:17:18,180 --> 00:17:20,720
les orientations de l'entreprise.

276
00:17:20,940 --> 00:17:23,300
Alors les sociétés de
rédacteurs ont eu leur heure

277
00:17:23,500 --> 00:17:27,720
de gloire dans les années 60,
elles interviennent de temps

278
00:17:27,920 --> 00:17:30,420
en temps dans les médias,
vous voyez souvent des

279
00:17:30,620 --> 00:17:33,600
tribunes de sociétés de rédacteurs,
mais je ne suis pas certaine

280
00:17:33,800 --> 00:17:37,280
qu'elles aient un rôle
éminent en matière de déontologie.

281
00:17:38,940 --> 00:17:43,480
Le dernier point que je
voulais évoquer c'est le rôle

282
00:17:43,680 --> 00:17:48,320
des syndicats comme instances
de déontologie alors qui ne

283
00:17:48,520 --> 00:17:51,540
serait pas spécifique à un média,
mais qui pourrait intervenir

284
00:17:51,740 --> 00:17:52,500
dans un média.

285
00:17:52,860 --> 00:17:54,580
Le Code du travail dans son article L.

286
00:17:54,780 --> 00:17:59,540
2131-1 indique que "les

287
00:18:00,740 --> 00:18:03,320
syndicats professionnels ont
exclusivement pour objet

288
00:18:03,520 --> 00:18:06,980
l'étude et la défense des
droits ainsi que des intérêts

289
00:18:07,180 --> 00:18:09,920
matériels et moraux tant
collectifs qu'individuels des

290
00:18:10,120 --> 00:18:11,380
personnes mentionnées dans
leur statut".

291
00:18:11,900 --> 00:18:14,540
À partir du moment où ils
assurent la défense des

292
00:18:14,740 --> 00:18:19,020
intérêts moraux de leurs adhérents,
on pourrait envisager qu'ils

293
00:18:19,220 --> 00:18:22,820
jouent un rôle en matière de
déontologie. Ça a quand même

294
00:18:23,020 --> 00:18:25,120
été le cas du Syndicat
national des journalistes

295
00:18:25,320 --> 00:18:29,500
pour l'adoption du statut des
journalistes en 1935,

296
00:18:30,040 --> 00:18:35,000
pour l'adoption de la Charte de 1918,

297
00:18:36,620 --> 00:18:39,480
l'élaboration du statut des
journalistes et puis

298
00:18:39,680 --> 00:18:44,060
l'obtention d'une loi pour la
protection des sources alors

299
00:18:44,260 --> 00:18:49,020
avec ces imperfections j'y reviendrai,
c'est aussi le résultat d'une

300
00:18:49,220 --> 00:18:52,060
action des syndicats notamment.

301
00:18:53,380 --> 00:18:58,340
Alors ces instances pures de

302
00:19:01,800 --> 00:19:04,580
déontologie elles sont parfois,

303
00:19:05,120 --> 00:19:07,860
j'y reviendrai ultérieurement,

304
00:19:10,540 --> 00:19:14,040
remplacées quand il n'y en a
pas ou contournées par

305
00:19:14,240 --> 00:19:18,760
l'intervention d'instances
juridiques ou

306
00:19:18,960 --> 00:19:23,700
juridictionnelles qui

307
00:19:23,900 --> 00:19:25,700
prétendent en tout cas faire
de la déontologie qui serait

308
00:19:26,180 --> 00:19:29,940
peut-être alors soit c'est
une tentative d'insertion

309
00:19:30,140 --> 00:19:33,780
dans la déontologie
professionnelle soit plus

310
00:19:33,980 --> 00:19:36,340
vraisemblablement parce qu'il

311
00:19:36,540 --> 00:19:39,620
y a une vaste confusion entre

312
00:19:39,820 --> 00:19:43,320
le droit et la déontologie.