1
00:00:04,900 --> 00:00:07,220
Avant d'évoquer le dernier

2
00:00:07,420 --> 00:00:10,860
point de la définition de la

3
00:00:11,059 --> 00:00:14,580
déontologie comme un moyen

4
00:00:14,780 --> 00:00:16,700
d'améliorer le service rendu au public,

5
00:00:17,240 --> 00:00:20,860
je voulais attirer votre

6
00:00:21,060 --> 00:00:25,540
attention sur le fait qu'il y

7
00:00:25,740 --> 00:00:29,780
a des instances qui sont des

8
00:00:29,980 --> 00:00:32,360
instances de droit, qu'il
s'agisse d'instances de

9
00:00:32,560 --> 00:00:34,640
régulation ou de juridictions

10
00:00:34,840 --> 00:00:38,520
à fortiori, qui prétendent ou

11
00:00:38,720 --> 00:00:42,060
qui font de la déontologie et

12
00:00:42,260 --> 00:00:45,820
du coup ça contribue à
brouiller les frontières

13
00:00:46,020 --> 00:00:47,480
entre droit et déontologie.

14
00:00:47,680 --> 00:00:51,720
La déontologie, ce sont des
règles adoptées par une

15
00:00:51,920 --> 00:00:53,880
profession et sanctionnées par elle.

16
00:00:54,180 --> 00:00:56,660
J'ai évoqué les organes
communs à plusieurs

17
00:00:56,860 --> 00:01:00,360
professionnels ou les organes
mis en place dans les

18
00:01:00,560 --> 00:01:04,019
entreprises de médias,
mais vous avez deux types

19
00:01:04,220 --> 00:01:07,200
d'instances qui sont des
instances publiques qui

20
00:01:07,400 --> 00:01:11,480
prétendent faire de la déontologie,
c'est le cas de l'Arcom,

21
00:01:11,680 --> 00:01:15,660
ou qui appliquent des

22
00:01:15,860 --> 00:01:19,640
principes déontologiques,
c'est le cas souvent des juridictions.

23
00:01:20,020 --> 00:01:24,979
Alors l'Arcom d'abord,
si vous étiez devant moi,

24
00:01:25,180 --> 00:01:27,740
je vous demanderais :
est-ce que l'autorité de

25
00:01:27,940 --> 00:01:29,720
régulation de la
communication audiovisuelle

26
00:01:29,920 --> 00:01:33,320
et numérique est une instance
de déontologie ?

27
00:01:33,680 --> 00:01:37,400
Certains d'entre vous me
diraient peut-être oui,

28
00:01:37,600 --> 00:01:42,040
puisque si vous allez sur le
site de l'Arcom, vous

29
00:01:42,240 --> 00:01:45,300
trouverez une rubrique qui
s'appelle la déontologie des

30
00:01:45,500 --> 00:01:49,820
programmes et dans cette

31
00:01:50,020 --> 00:01:54,100
rubrique sont évoqués sept
principaux thèmes de la déontologie,

32
00:01:54,300 --> 00:01:58,380
à savoir : le respect de la
dignité de la personne humaine ;

33
00:01:58,680 --> 00:02:02,180
la sauvegarde de l'ordre public ;
la lutte contre les discriminations ;

34
00:02:02,600 --> 00:02:05,140
l'honnêteté ; l'indépendance
et le pluralisme de l'information ;

35
00:02:05,780 --> 00:02:08,660
le traitement des affaires
judiciaires ; le respect du

36
00:02:08,859 --> 00:02:11,160
droit à la vie privée et la
maîtrise de l'antenne.

37
00:02:12,260 --> 00:02:17,220
Ces sept principes, qui sont
qualifiés de déontologiques,

38
00:02:17,760 --> 00:02:22,380
en réalité me semblent
davantage relever du droit

39
00:02:22,579 --> 00:02:24,580
que de la déontologie.

40
00:02:24,920 --> 00:02:28,800
Alors l'Arcom, je vous l'ai
dit l'année dernière et je

41
00:02:29,000 --> 00:02:31,700
vous le redis cette année,
c'est une instance de régulation.

42
00:02:33,100 --> 00:02:36,960
Par sa nature et sa composition,

43
00:02:37,600 --> 00:02:41,740
il ne s'agit pas d'une
instance de déontologie de

44
00:02:41,940 --> 00:02:45,880
l'information et des
programmes audiovisuels,

45
00:02:46,079 --> 00:02:47,480
voire du numérique.

46
00:02:49,060 --> 00:02:51,660
Instance de régulation,
vous vous en souvenez,

47
00:02:51,859 --> 00:02:54,340
l'article 3-1 de la loi du 30

48
00:02:54,540 --> 00:02:58,000
septembre 1986 confie à

49
00:02:58,200 --> 00:03:02,480
l'Arcom la mission de
garantir la liberté de

50
00:03:02,679 --> 00:03:07,440
communication au public par
voie électronique et cet

51
00:03:08,040 --> 00:03:11,120
article 3-1 nous dit qu'il
s'agit d'une autorité

52
00:03:11,320 --> 00:03:12,760
publique indépendante.

53
00:03:12,959 --> 00:03:15,860
Donc, par sa nature
d'autorité publique,

54
00:03:16,060 --> 00:03:19,360
l'Arcom ne peut pas être
considéré comme une instance

55
00:03:19,560 --> 00:03:22,280
professionnelle d'autorégulation.

56
00:03:23,300 --> 00:03:27,700
Par sa composition, qui plus est,
vous vous rappelez que

57
00:03:27,899 --> 00:03:32,660
l'Arcom est composé de neuf
membres nommés par le

58
00:03:32,880 --> 00:03:35,980
président de la République par décret.

59
00:03:37,840 --> 00:03:41,260
Le président de l'autorité
est désigné par le président

60
00:03:41,459 --> 00:03:43,440
de la République, trois
membres sont désignés par le

61
00:03:43,640 --> 00:03:45,880
président de l'Assemblée nationale,
trois membres sont désignés

62
00:03:46,079 --> 00:03:50,840
par le président du Sénat
avec un avis de la commission

63
00:03:51,060 --> 00:03:54,140
des affaires culturelles de
chaque assemblée à la

64
00:03:54,339 --> 00:03:57,860
majorité des trois cinquièmes
et puis deux magistrats,

65
00:03:58,060 --> 00:04:00,800
un membre du Conseil d'État
et un membre de la Cour de

66
00:04:01,000 --> 00:04:05,020
cassation sont désignés par
le vice-président du Conseil

67
00:04:05,220 --> 00:04:07,480
d'État et le premier
président de la Cour de cassation.

68
00:04:07,740 --> 00:04:12,300
Donc, par sa composition,
on ne peut pas considérer que

69
00:04:12,500 --> 00:04:17,220
les membres nommés, désignés
par des autorités publiques

70
00:04:17,420 --> 00:04:21,420
ou des juridictions,
qu'il s'agisse d'une instance

71
00:04:21,620 --> 00:04:22,700
de déontologie.

72
00:04:23,100 --> 00:04:26,040
Il reste que, par ses
missions et ses domaines

73
00:04:26,240 --> 00:04:27,120
d'intervention, je vous ai

74
00:04:27,320 --> 00:04:31,900
cité les sept thèmes dont

75
00:04:32,099 --> 00:04:34,360
l'Arcom considère qu'il
s'agit de déontologie.

76
00:04:34,560 --> 00:04:38,740
En réalité, pour l'Arcom,
je pense que la déontologie,

77
00:04:38,940 --> 00:04:43,340
ça désigne à la fois tout ce
qui concerne la qualité de

78
00:04:43,539 --> 00:04:46,020
l'information et des
programmes et puis la

79
00:04:46,219 --> 00:04:47,700
protection des personnes.

80
00:04:49,300 --> 00:04:54,260
Il est vrai que, dans le

81
00:04:54,560 --> 00:04:57,220
cadre de sa mission de
garantir la liberté de

82
00:04:57,420 --> 00:05:00,300
communication publique par
voie électronique, l'Arcom

83
00:05:00,500 --> 00:05:05,260
doit veiller à assurer le
respect des limites de cette liberté.

84
00:05:06,300 --> 00:05:11,260
L'article 1 alinéa 2 de la
loi du 30 septembre 1986 dit

85
00:05:11,960 --> 00:05:14,760
que "l'exercice de la liberté
de communication au public

86
00:05:14,960 --> 00:05:19,719
par voie électronique peut
être limité par le respect de

87
00:05:20,180 --> 00:05:22,480
la dignité de la personne humaine,
de la liberté, de la

88
00:05:22,680 --> 00:05:25,060
propriété d'autrui, du
caractère pluraliste de

89
00:05:25,260 --> 00:05:27,360
l'expression des courants de
pensée et d'opinion et,

90
00:05:27,560 --> 00:05:30,040
d'autre part, par la
protection de l'enfance et de

91
00:05:30,240 --> 00:05:31,820
l'adolescence, par la
sauvegarde de leur public",

92
00:05:32,020 --> 00:05:36,760
etc. Autrement dit, il me semble que,

93
00:05:36,960 --> 00:05:41,060
dans cette prétention de
l'Arcom à faire de la déontologie,

94
00:05:41,260 --> 00:05:44,220
il y a une confusion entre
des principes effectivement

95
00:05:44,420 --> 00:05:49,180
qui figurent dans les codes
et chartes de déontologie et

96
00:05:49,800 --> 00:05:54,680
puis les principes qui sont
dans la loi, qu'il s'agisse

97
00:05:54,880 --> 00:05:58,720
de l'honnêteté,
l'indépendance et le

98
00:05:58,920 --> 00:05:59,840
pluralisme de l'information
et des programmes.

99
00:06:00,320 --> 00:06:03,940
C'est l'article 3-1 qui
prévoit que l'Arcom est

100
00:06:04,140 --> 00:06:05,180
compétent dans ce domaine.

101
00:06:05,860 --> 00:06:10,820
Qu'il s'agisse de la lutte
contre les fausses

102
00:06:11,320 --> 00:06:13,740
informations dont l'article

103
00:06:13,940 --> 00:06:17,800
17-2 de la loi du 30

104
00:06:18,000 --> 00:06:22,140
septembre 1986 prévoit que
l'Arcom y contribue,

105
00:06:22,340 --> 00:06:25,520
à la fois d'ailleurs dans les
services de communication

106
00:06:25,719 --> 00:06:28,900
audiovisuelle et sur les

107
00:06:29,099 --> 00:06:33,640
réseaux numériques, notamment
les très grandes plateformes.

108
00:06:35,060 --> 00:06:39,940
L'article 15 de la loi du 30
septembre 1986 confie à

109
00:06:40,140 --> 00:06:43,520
l'Arcom la mission de veiller
à la protection de l'enfance

110
00:06:43,719 --> 00:06:47,580
et de l'adolescence,
de veiller au respect de la

111
00:06:47,780 --> 00:06:48,539
dignité de la personne

112
00:06:48,739 --> 00:06:53,340
humaine et confère aussi la

113
00:06:54,300 --> 00:06:58,300
mission de veiller à ce que
les programmes ne comportent

114
00:06:58,500 --> 00:07:01,600
pas d'incitation à la haine
ou à la violence pour les

115
00:07:01,800 --> 00:07:06,560
différents motifs énoncés par

116
00:07:06,760 --> 00:07:10,540
la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne.

117
00:07:11,200 --> 00:07:15,460
Autrement dit, la prétention
de l'Arcom à faire de la

118
00:07:15,659 --> 00:07:18,200
déontologie n'est pas sans
fondement juridique,

119
00:07:18,400 --> 00:07:22,480
mais ça reste, me semble-t-il,
du droit et non de la déontologie,

120
00:07:22,680 --> 00:07:26,320
qu'il s'agisse de la qualité
et de la diversité des

121
00:07:26,520 --> 00:07:31,280
programmes ou de la
protection des personnes,

122
00:07:32,340 --> 00:07:37,000
protection d'intérêt
collectif comme la protection

123
00:07:37,200 --> 00:07:41,960
des mineurs ou la lutte
contre les discriminations ou

124
00:07:42,660 --> 00:07:47,620
protection d'intérêt
individuel comme la vie privée.

125
00:07:48,100 --> 00:07:50,160
Je ne vais pas parler de la
mission de l'Arcom en matière

126
00:07:50,360 --> 00:07:52,600
de respect des droits des femmes,
mais ça rentre aussi dans ces

127
00:07:52,800 --> 00:07:57,560
domaines d'intervention qui
font droit individuel,

128
00:07:58,100 --> 00:08:00,980
vie privée, droit à l'image,
réputation, présomption d'innocence,

129
00:08:01,180 --> 00:08:04,920
etc. Et donc, sur ces deux grands axes,

130
00:08:05,380 --> 00:08:10,020
l'Arcom énonce des principes

131
00:08:10,219 --> 00:08:14,979
tendant à assurer la rigueur
et l'honnêteté des contenus

132
00:08:15,500 --> 00:08:18,880
audiovisuels et désormais numériques,
d'une part, et d'autre part

133
00:08:19,080 --> 00:08:23,680
le respect de la personne et

134
00:08:23,880 --> 00:08:27,860
la sauvegarde de l'ordre
public dans un cadre.

135
00:08:28,060 --> 00:08:30,900
Donc, nature et composition,
ça n'est pas une instance

136
00:08:31,099 --> 00:08:33,740
d'autorégulation. Par ces

137
00:08:33,940 --> 00:08:36,679
missions et ces domaines
d'intervention, effectivement

138
00:08:36,880 --> 00:08:40,419
l'Arcom se rapproche de la

139
00:08:40,620 --> 00:08:45,100
déontologie et par ses moyens

140
00:08:45,300 --> 00:08:49,940
d'action et ses méthodes,
c'est vrai que l'Arcom,

141
00:08:50,140 --> 00:08:54,460
le CSA avant elle, a un peu
les mêmes modes de

142
00:08:54,660 --> 00:08:56,720
fonctionnement que les
instances de déontologie,

143
00:08:56,920 --> 00:08:59,620
alors qu'il s'agisse de
l'élaboration des règles ou

144
00:08:59,820 --> 00:09:00,780
de la sanction des règles.

145
00:09:01,480 --> 00:09:03,980
L'élaboration des règles,
si vous vous en souvenez,

146
00:09:04,180 --> 00:09:07,760
l'Arcom d'abord a le pouvoir
d'adopter des recommandations

147
00:09:07,960 --> 00:09:12,720
pour assurer le respect des
principes énoncés par la loi,

148
00:09:13,420 --> 00:09:16,460
un peu comme c'est le cas de
l'autorité de régulation

149
00:09:16,660 --> 00:09:19,940
professionnelle de la publicité,
et puis par ailleurs elle

150
00:09:20,140 --> 00:09:22,080
conclut avec les chaînes
privées des conventions

151
00:09:22,280 --> 00:09:27,040
d'autorisation d'exploitation
des radios ou télévisions privées,

152
00:09:27,880 --> 00:09:30,640
et dans ces conventions il y
a un certain nombre

153
00:09:30,840 --> 00:09:35,260
d'obligations qui sont
qualifiées parfois de

154
00:09:35,460 --> 00:09:39,200
déontologiques en matière de
pluralisme, de traitement des

155
00:09:39,400 --> 00:09:41,060
procédures judiciaires,
de droits de la personne,

156
00:09:41,620 --> 00:09:43,920
d'honnêteté de l'information,
de maîtrise de l'antenne,

157
00:09:44,120 --> 00:09:48,940
etc. Quant à la sanction des règles,

158
00:09:49,140 --> 00:09:52,320
effectivement l'Arcom d'abord
elle a une mission de

159
00:09:52,520 --> 00:09:56,380
règlement des différends,
c'est prévu par l'article

160
00:09:56,580 --> 00:10:01,340
17-1 de la loi de 1986,
elle a un pouvoir de sanction

161
00:10:01,540 --> 00:10:05,240
assez étendu qui est,
vous vous en rappelez,

162
00:10:05,440 --> 00:10:08,620
précédé d'une mise en demeure
obligatoire, elle peut

163
00:10:08,820 --> 00:10:12,200
infliger des sanctions pécuniaires,
l'insertion d'un communiqué,

164
00:10:12,540 --> 00:10:14,740
la suspension du programme
pour un mois maximum,

165
00:10:15,320 --> 00:10:18,480
etc., mais à cette procédure

166
00:10:18,680 --> 00:10:21,780
imposée par la loi l'Arcom,
enfin le CSA avant elle,

167
00:10:21,980 --> 00:10:26,260
a rajouté des étapes antérieures,
donc la lettre simple,

168
00:10:26,920 --> 00:10:29,260
ensuite la lettre ferme,
ensuite la mise en garde,

169
00:10:29,640 --> 00:10:31,040
qui n'ont pas de fondement légal,

170
00:10:31,240 --> 00:10:36,000
mais qui ont pour but d'être

171
00:10:36,740 --> 00:10:41,700
une instance assez souple,
par sa souplesse, par la

172
00:10:42,180 --> 00:10:46,080
concertation qu'elle mène
avec les éditeurs, à la fois

173
00:10:46,280 --> 00:10:48,940
dans l'élaboration des règles et puis,
je vous dis, pour les sanctions.

174
00:10:50,620 --> 00:10:55,580
Lorsqu'a été adopté un code
en matière de traitement

175
00:10:55,780 --> 00:11:00,240
médiatique des attentats terroristes,
eh bien ce code a été,

176
00:11:00,480 --> 00:11:03,340
le législateur a imposé à
l'Arcom d'adopter ce code,

177
00:11:03,540 --> 00:11:07,800
mais il a été élaboré en
concertation avec l'échelle.

178
00:11:08,360 --> 00:11:10,440
Donc voilà pour l'Arcom.

179
00:11:10,640 --> 00:11:14,140
Quant aux juridictions,
elles sont chargées d'appliquer la loi,

180
00:11:14,340 --> 00:11:18,800
mais quand la loi concerne la
protection des sources d'informations,

181
00:11:19,140 --> 00:11:24,040
la clause de conscience,
évidemment en appliquant les

182
00:11:24,680 --> 00:11:28,200
dispositions légales,
le juge porte une

183
00:11:28,400 --> 00:11:30,400
appréciation sur les
comportements journalistiques.

184
00:11:32,520 --> 00:11:36,900
Vous vous en souvenez
peut-être dans l'affaire Muller,

185
00:11:37,300 --> 00:11:41,700
Éric Brion contre Sandra
Muller à propos d'une action

186
00:11:41,900 --> 00:11:44,200
en diffamation contre Sandra Muller,

187
00:11:44,660 --> 00:11:49,160
on avait évoqué, je vous avais dit,

188
00:11:49,360 --> 00:11:52,180
que Sandra Muller avait été
relaxée pour sa bonne foi.

189
00:11:52,580 --> 00:11:55,840
Quand le juge apprécie la bonne foi,

190
00:11:57,140 --> 00:12:01,240
je vous rappelle que la bonne
foi qui permet d'exonérer une

191
00:12:01,440 --> 00:12:03,780
personne de sa responsabilité
pour des propos diffamatoires

192
00:12:03,980 --> 00:12:08,860
suppose la réunion de quatre
conditions, la légitimité du

193
00:12:09,520 --> 00:12:13,000
but poursuivi, l'absence
d'animosité personnelle,

194
00:12:13,200 --> 00:12:15,440
l'existence d'une enquête
sérieuse et la prudence et la

195
00:12:15,640 --> 00:12:18,860
mesure dans l'expression,
les juges portent une

196
00:12:19,060 --> 00:12:22,220
appréciation sur le travail
journalistique, voire sur sa

197
00:12:22,420 --> 00:12:24,380
bonne application de la déontologie.

198
00:12:25,280 --> 00:12:28,860
Autre exemple en matière de
compte-rendu fidèle et de

199
00:12:29,060 --> 00:12:33,820
bonne foi des débats judiciaires,
il a été jugé que pour être

200
00:12:34,020 --> 00:12:37,880
de bonne foi le compte-rendu
journalistique d'un débat judiciaire,

201
00:12:38,080 --> 00:12:43,000
le but légitime d'information

202
00:12:43,200 --> 00:12:47,500
sur ces débats judiciaires ne
dispensait pas le journaliste

203
00:12:47,700 --> 00:12:50,260
non seulement du respect de
la présomption d'innocence,

204
00:12:50,460 --> 00:12:54,080
mais aussi des devoirs de
prudence et d'objectivité

205
00:12:54,280 --> 00:12:55,440
dans l'expression de la pensée.

206
00:12:56,180 --> 00:13:01,140
Donc les juges français sont
amenés à apporter des

207
00:13:01,880 --> 00:13:06,340
appréciations sur le travail

208
00:13:06,540 --> 00:13:10,700
journalistique voire même à
faire application de la déontologie.

209
00:13:10,900 --> 00:13:14,160
Alors ça a été le cas dans
une affaire où un journaliste

210
00:13:14,360 --> 00:13:17,120
avait publié un article sur
la situation financière d'une

211
00:13:17,320 --> 00:13:20,120
société en reprenant les
propos d'une interview du

212
00:13:20,320 --> 00:13:23,600
directeur de la société qui
avait été publiée dans un

213
00:13:23,800 --> 00:13:27,060
journal concurrent et la
première chambre civile de la

214
00:13:27,260 --> 00:13:31,380
Cour de cassation, le 22
octobre 2009 pour être précise,

215
00:13:31,620 --> 00:13:36,400
avait considéré que cette publication,
utilisant le travail d'un confrère,

216
00:13:36,640 --> 00:13:40,760
constituait un comportement
parasitaire, je cite,

217
00:13:41,100 --> 00:13:43,460
au demeurant contraire à
l'éthique professionnelle.

218
00:13:43,660 --> 00:13:48,620
Donc les juges se font juges
de la déontologie journalistique,

219
00:13:48,960 --> 00:13:51,700
c'était le titre d'un article
de doctrine d'un certain

220
00:13:51,900 --> 00:13:53,920
Arnaud Montebourg qui
considérait que le juge

221
00:13:54,120 --> 00:13:56,620
devenait la première instance
d'application de la

222
00:13:56,820 --> 00:13:57,960
déontologie journalistique.

223
00:13:58,160 --> 00:13:59,780
Alors c'est vrai du juge
français et c'est vrai du

224
00:13:59,980 --> 00:14:00,740
juge européen.

225
00:14:01,800 --> 00:14:05,400
D'abord c'est de
jurisprudence bien constante

226
00:14:05,600 --> 00:14:09,420
et connue que la Cour
européenne des droits de

227
00:14:09,620 --> 00:14:12,380
l'homme qui fait application
donc de la convention

228
00:14:12,580 --> 00:14:14,420
européenne des droits de
l'homme et notamment de son

229
00:14:14,620 --> 00:14:18,800
article 10 sur la liberté
d'expression, pose pour

230
00:14:19,000 --> 00:14:22,780
principe que l'article 10 de
cette convention protège,

231
00:14:23,020 --> 00:14:26,620
je cite, le droit des
journalistes de communiquer

232
00:14:26,820 --> 00:14:29,300
des informations sur des
questions d'intérêt général

233
00:14:29,500 --> 00:14:33,640
dès lors qu'ils s'expriment
de bonne foi, sur la base de

234
00:14:33,840 --> 00:14:37,060
faits exacts et fournissent
des informations fiables et

235
00:14:37,260 --> 00:14:40,400
précises dans le respect de
l'éthique journalistique.

236
00:14:40,940 --> 00:14:45,900
Donc là la Cour européenne
porte une appréciation sur,

237
00:14:46,480 --> 00:14:50,740
là j'allais dire, la
conformité des pratiques

238
00:14:50,940 --> 00:14:51,900
journalistiques à la déontologie.

239
00:14:52,400 --> 00:14:55,820
Je vous en avais donné un
exemple dans l'affaire

240
00:14:56,020 --> 00:14:59,040
Sellami qui concernait,
si vous vous en souvenez,

241
00:14:59,240 --> 00:15:01,760
la publication par un
journaliste du portrait robot

242
00:15:01,960 --> 00:15:05,480
d'une personne suspectée de
viol en série, alors que

243
00:15:05,680 --> 00:15:08,560
l'enquête n'était pas terminée,
je vous avais dit, pour

244
00:15:08,760 --> 00:15:12,700
examiner si la liberté
d'expression doit l'emporter

245
00:15:12,900 --> 00:15:15,380
et le droit à l'information
doivent l'emporter sur le

246
00:15:15,580 --> 00:15:17,780
secret de l'enquête et de
l'instruction notamment,

247
00:15:18,280 --> 00:15:22,860
la Cour européenne des droits
de l'homme utilise un certain

248
00:15:23,060 --> 00:15:26,300
nombre de critères, en
particulier la contribution

249
00:15:26,500 --> 00:15:28,460
de l'article en cause à

250
00:15:28,660 --> 00:15:33,030
l'intérêt général, la teneur
de l'article, etc.

251
00:15:33,430 --> 00:15:36,690
Et dans cette affaire la Cour
européenne des droits de

252
00:15:36,890 --> 00:15:39,810
l'homme avait considéré que
la condamnation de monsieur

253
00:15:40,010 --> 00:15:42,650
Sellami était justifiée,

254
00:15:42,850 --> 00:15:47,810
elle rappelle le principe que

255
00:15:48,010 --> 00:15:51,870
je viens d'évoquer sur la
nécessité pour les

256
00:15:52,070 --> 00:15:56,210
journalistes de respecter la
déontologie journalistique

257
00:15:56,410 --> 00:15:58,330
dans la diffusion
d'informations et elle avait

258
00:15:58,530 --> 00:16:02,390
considéré que, je cite cet arrêt,
Sellami contre France du 17

259
00:16:02,590 --> 00:16:06,070
décembre 2020, "le requérant
avait publié ce portrait

260
00:16:06,270 --> 00:16:08,930
robot en le présentant comme
correspondant au signalement

261
00:16:09,130 --> 00:16:11,990
du violeur en série,
sans se préoccuper de sa

262
00:16:12,190 --> 00:16:14,850
fiabilité ou de son effet sur
l'information judiciaire en

263
00:16:15,050 --> 00:16:17,970
cours au mépris des devoirs
et responsabilités des

264
00:16:18,170 --> 00:16:20,450
journalistes que comporte
l'exercice de la liberté

265
00:16:20,650 --> 00:16:22,830
d'expression". Autrement dit,

266
00:16:23,130 --> 00:16:27,350
la déontologie devient

267
00:16:27,550 --> 00:16:31,630
parfois droit si les
juridictions françaises ou

268
00:16:31,830 --> 00:16:33,730
européennes s'en saisissent.

269
00:16:34,130 --> 00:16:36,050
Je pourrais multiplier les

270
00:16:36,250 --> 00:16:41,010
exemples d'affaires où les

271
00:16:41,230 --> 00:16:45,010
instances déontologiques se

272
00:16:45,210 --> 00:16:49,430
retrouvent confrontées aux
juridictions. Vous vous

273
00:16:49,630 --> 00:16:52,930
rappelez sans doute de la
condamnation de Valeurs

274
00:16:53,130 --> 00:16:55,930
Actuelles pour injure raciale
pour la publication d'un

275
00:16:56,130 --> 00:16:59,490
récit fiction avec des
caricatures de la députée de

276
00:16:59,690 --> 00:17:02,290
la France Insoumise,
Danielle Obono en esclave.

277
00:17:03,490 --> 00:17:06,349
Le Conseil de déontologie
journalistique et de

278
00:17:06,550 --> 00:17:11,050
médiation avait considéré que
cet acte journalistique était

279
00:17:11,250 --> 00:17:16,010
contraire à la dignité de Mme
Obono en tant que porteur de préjugés,

280
00:17:16,869 --> 00:17:19,790
et le directeur de
publication de Valeurs

281
00:17:19,990 --> 00:17:22,349
Actuelles avait agi pour
atteinte à sa présomption

282
00:17:22,550 --> 00:17:24,930
d'innocence dans le cadre des
poursuites pour injure

283
00:17:25,130 --> 00:17:26,550
raciale qui étaient intentées
contre lui.

284
00:17:27,670 --> 00:17:31,590
Je voulais insister sur cette

285
00:17:31,790 --> 00:17:36,550
confusion entre le droit et

286
00:17:39,370 --> 00:17:42,710
la déontologie en ce qui
concerne les instances

287
00:17:42,910 --> 00:17:45,050
chargées de l'appliquer.

288
00:17:49,090 --> 00:17:54,050
Ce qui nuance mon propos sur
la déontologie des règles de

289
00:17:54,690 --> 00:17:57,570
bonne conduite professionnelle,
il y en a en droit et en déontologie.

290
00:17:58,850 --> 00:18:02,570
Adopté et sanctionné par une
profession organisée,

291
00:18:02,770 --> 00:18:07,010
il arrive que ces règles
soient sanctionnées par des

292
00:18:07,210 --> 00:18:11,970
instances publiques,
qu'elles soient autorités

293
00:18:12,170 --> 00:18:14,750
publiques indépendantes ou
juridictions.