1
00:00:04,680 --> 00:00:09,640
Bonjour à tous et toutes,
pour aborder cette première

2
00:00:10,040 --> 00:00:14,240
partie sur le droit et la
déontologie du journalisme,

3
00:00:14,560 --> 00:00:19,360
il convient de définir ce
qu'est un journaliste,

4
00:00:19,560 --> 00:00:21,440
enfin pour commencer de
définir ce qu'est un

5
00:00:21,640 --> 00:00:26,400
journaliste professionnel
avant d'étudier ses droits et

6
00:00:26,840 --> 00:00:29,340
libertés et puis ses devoirs
et responsabilités.

7
00:00:29,540 --> 00:00:34,480
Alors pourquoi est-ce qu'il
est important de savoir ce

8
00:00:34,960 --> 00:00:35,720
dont on parle ?

9
00:00:35,920 --> 00:00:37,300
D'abord parce que quand on
fait du droit il faut

10
00:00:37,500 --> 00:00:41,660
connaître le champ
d'application du droit et que

11
00:00:41,860 --> 00:00:44,500
je n'ai pas eu l'occasion,
le temps, de traiter du

12
00:00:44,700 --> 00:00:47,900
statut professionnel des
journalistes en L2.

13
00:00:48,580 --> 00:00:52,140
Et puis la seconde raison
c'est que c'est un cours de

14
00:00:52,340 --> 00:00:55,240
droit et déontologie des médias,
je vous l'ai dit, et je vous

15
00:00:55,440 --> 00:00:57,940
ai dit que la déontologie,
ce qui la différencie du

16
00:00:58,140 --> 00:01:01,520
droit c'est son caractère
professionnel. J'irais même

17
00:01:01,720 --> 00:01:05,500
jusqu'à dire que, notamment
sur les réseaux sociaux numériques,

18
00:01:05,700 --> 00:01:09,220
c'est peut-être la
revendication d'une

19
00:01:09,420 --> 00:01:12,040
déontologie professionnelle
qui permet véritablement de

20
00:01:12,240 --> 00:01:15,540
définir ce qu'est un
journaliste ou de distinguer

21
00:01:15,740 --> 00:01:19,600
un journaliste professionnel

22
00:01:19,800 --> 00:01:22,660
d'un amateur ou de quelqu'un
qui écrit des contenus

23
00:01:22,860 --> 00:01:24,580
d'actualité en ligne.

24
00:01:24,880 --> 00:01:29,839
Donc je commence cette
première partie par évoquer

25
00:01:30,120 --> 00:01:33,400
la définition du journaliste

26
00:01:33,600 --> 00:01:37,860
professionnel que je vais
brièvement resituer dans son

27
00:01:38,060 --> 00:01:41,540
contexte qui est donc le
statut professionnel des journalistes.

28
00:01:41,880 --> 00:01:44,180
Ce qu'on appelle le statut
professionnel des

29
00:01:44,380 --> 00:01:47,860
journalistes c'est un
ensemble de droits et

30
00:01:48,060 --> 00:01:52,820
d'obligations qui s'imposent
aux journalistes dits professionnels,

31
00:01:53,020 --> 00:01:55,080
donc le Code du travail défini,

32
00:01:55,400 --> 00:02:00,360
et plus précisément le statut
professionnel des

33
00:02:00,980 --> 00:02:02,900
journalistes c'est l'ensemble
des droits et des obligations

34
00:02:03,100 --> 00:02:06,840
et obligations qui sont
imposés aux journalistes,

35
00:02:07,040 --> 00:02:11,800
en raison de la particularité
de leur activité, en

36
00:02:12,420 --> 00:02:14,000
particulier de sa dimension

37
00:02:17,140 --> 00:02:19,480
intellectuelle, morale,
j'oserais dire en tout cas,

38
00:02:19,760 --> 00:02:23,620
c'est une activité qui

39
00:02:23,820 --> 00:02:28,580
suppose sinon un engagement personnel,
au moins une forme de liberté

40
00:02:28,860 --> 00:02:30,060
et d'indépendance.

41
00:02:30,440 --> 00:02:32,760
Et donc dans ce statut
professionnel des

42
00:02:32,959 --> 00:02:36,460
journalistes il y a pour
commencer une définition de

43
00:02:36,660 --> 00:02:37,680
journaliste professionnel.

44
00:02:39,280 --> 00:02:44,240
Donc cette définition je vais
l'aborder en deux temps,

45
00:02:44,600 --> 00:02:47,120
je vais commencer par la
définition juridique qui se

46
00:02:47,320 --> 00:02:51,240
trouve pour l'essentiel dans
le Code du travail et puis je

47
00:02:51,440 --> 00:02:53,880
dirai quelques mots de la
carte d'identité

48
00:02:54,079 --> 00:02:56,020
professionnelle des
journalistes autrement

49
00:02:56,220 --> 00:02:57,280
appelée carte professionnelle.

50
00:02:57,480 --> 00:03:00,780
En ce qui concerne la
définition juridique du

51
00:03:00,980 --> 00:03:05,740
journaliste professionnel
elle est inscrite à l'article L.

52
00:03:06,400 --> 00:03:11,200
7111-3 alinéa premier du Code

53
00:03:11,399 --> 00:03:16,160
du travail qui indique,
je cite cet article :

54
00:03:17,020 --> 00:03:19,740
"Est journaliste
professionnel toute personne

55
00:03:19,940 --> 00:03:24,700
qui a pour activité principale,
régulière et rétribuée,

56
00:03:24,920 --> 00:03:28,140
l'exercice de sa profession
dans une ou plusieurs

57
00:03:28,339 --> 00:03:32,140
entreprises de presse,
publications quotidiennes et

58
00:03:32,339 --> 00:03:35,220
périodiques ou agences de
presse et qui en tire le

59
00:03:35,420 --> 00:03:36,680
principal de ses ressources."

60
00:03:37,280 --> 00:03:41,300
Cette définition elle est à

61
00:03:41,500 --> 00:03:46,260
peu de choses près issue de
la loi Brachard du 29 mars

62
00:03:46,460 --> 00:03:50,260
1935 qui est à l'origine de

63
00:03:50,459 --> 00:03:52,900
ce statut professionnel des

64
00:03:53,100 --> 00:03:56,100
journalistes. Le contenu de

65
00:03:56,299 --> 00:04:00,320
ce statut a été incorporé
dans le Code du travail par la suite.

66
00:04:01,280 --> 00:04:05,780
Alors en lisant cette
définition que les juristes

67
00:04:05,980 --> 00:04:07,080
qualifient volontiers de

68
00:04:07,280 --> 00:04:11,700
tautologique puisqu'on nous

69
00:04:11,899 --> 00:04:14,140
dit que l'activité d'un
journaliste c'est d'exercer

70
00:04:14,339 --> 00:04:17,279
sa profession, on ne se sent
pas très éclairé sur la

71
00:04:17,479 --> 00:04:20,079
nature de l'activité des journalistes.

72
00:04:20,279 --> 00:04:24,840
Dans le contexte de 1935 il
s'agissait essentiellement

73
00:04:25,039 --> 00:04:28,060
d'affirmer que le journalisme
était une profession.

74
00:04:28,980 --> 00:04:32,940
Précisément les époques se succèdent,
mais les problèmes demeurent

75
00:04:33,140 --> 00:04:36,920
pour différencier les
professionnels des éventuels amateurs.

76
00:04:38,720 --> 00:04:43,680
Cette définition elle appelle
plusieurs observations qui

77
00:04:44,380 --> 00:04:47,100
concernent à la fois les
caractéristiques de

78
00:04:47,300 --> 00:04:51,400
l'activité journalistique et
puis les lieux d'exercice de

79
00:04:51,599 --> 00:04:55,660
cette activité, de cette
profession comme dit le Code

80
00:04:55,860 --> 00:04:56,620
du travail.

81
00:04:56,820 --> 00:05:00,840
Alors en ce qui concerne les
caractéristiques de

82
00:05:01,039 --> 00:05:03,740
l'activité journalistique,

83
00:05:05,060 --> 00:05:10,020
la nature de l'activité n'est

84
00:05:10,219 --> 00:05:13,920
pas explicitée par le Code du
travail qui comporte quelques

85
00:05:14,120 --> 00:05:18,360
éléments sur l'importance que
doit revêtir cette activité.

86
00:05:18,900 --> 00:05:21,080
Alors la nature de l'activité,

87
00:05:24,740 --> 00:05:28,700
l'article 7113 du Code du
travail nous dit que le

88
00:05:28,900 --> 00:05:32,560
journaliste a pour activité
l'exercice de sa profession,

89
00:05:33,040 --> 00:05:36,280
cette définition tautologique

90
00:05:36,479 --> 00:05:39,200
a été précisée par la

91
00:05:39,400 --> 00:05:44,159
jurisprudence et améliorée si
je peux dire par d'autres textes,

92
00:05:44,520 --> 00:05:49,400
mais qui ne sont pas dans le
Code du travail et qui donc

93
00:05:49,599 --> 00:05:54,359
n'ont pas vocation à servir
de base aux champs d'application,

94
00:05:55,080 --> 00:05:59,260
aux droits et obligations qui
figurent dans le Code du travail.

95
00:05:59,660 --> 00:06:02,040
Mais ces définitions sont
quand même intéressantes.

96
00:06:02,240 --> 00:06:07,000
La jurisprudence d'abord,
la jurisprudence qui s'est

97
00:06:07,260 --> 00:06:10,660
donc développée depuis 1935

98
00:06:10,860 --> 00:06:13,700
nous indique pour faire court

99
00:06:13,900 --> 00:06:18,480
que le journalisme c'est un
travail intellectuel,

100
00:06:18,760 --> 00:06:22,940
c'est le premier point,
en relation avec l'actualité.

101
00:06:23,800 --> 00:06:26,220
Si vous lisez de façon très

102
00:06:26,420 --> 00:06:31,120
premier degré si je puis dire

103
00:06:31,320 --> 00:06:33,520
la définition du Code du travail,
toute personne qui travaille

104
00:06:33,719 --> 00:06:38,060
dans une entreprise de presse,
etc, de médias, pourrait être

105
00:06:38,260 --> 00:06:40,420
journaliste, la personne qui
travaille à la direction de

106
00:06:40,620 --> 00:06:43,280
la comptabilité, à la DRH ou autre.

107
00:06:45,260 --> 00:06:47,840
Ça n'est évidemment pas le
cas vous savez, vous avez une

108
00:06:48,039 --> 00:06:49,160
idée de ce que fait un journaliste.

109
00:06:49,940 --> 00:06:53,840
La jurisprudence nous indique
donc que c'est un travail

110
00:06:54,039 --> 00:06:56,500
intellectuel en relation avec
l'actualité ou qui a pour

111
00:06:56,700 --> 00:06:58,640
objet l'information des lecteurs.

112
00:06:59,580 --> 00:07:03,720
Il faudrait étendre
évidemment aux auditeurs,

113
00:07:03,920 --> 00:07:07,380
téléspectateurs, internautes
éventuellement pour les

114
00:07:07,580 --> 00:07:11,120
services de presse en ligne,
mais en 1935 le média de

115
00:07:11,320 --> 00:07:13,360
référence était la presse écrite.

116
00:07:13,560 --> 00:07:17,260
Alors il y a beaucoup de
jurisprudence sur cette

117
00:07:17,460 --> 00:07:19,340
définition du journalisme.

118
00:07:20,080 --> 00:07:23,800
Il y a de la jurisprudence à
la fois judiciaire et administrative.

119
00:07:24,400 --> 00:07:25,500
Alors pourquoi ?

120
00:07:25,700 --> 00:07:28,660
Eh bien parce que lorsqu'une

121
00:07:28,860 --> 00:07:33,600
personne qui travaille dans

122
00:07:33,800 --> 00:07:36,300
une entreprise de médias se
voit licenciée par exemple,

123
00:07:36,720 --> 00:07:39,580
elle va revendiquer la
qualité de journaliste

124
00:07:39,780 --> 00:07:42,280
professionnel pour pouvoir
bénéficier des dispositions

125
00:07:42,479 --> 00:07:45,540
du Code du travail relatif à
la rupture du contrat de

126
00:07:45,740 --> 00:07:46,500
travail des journalistes.

127
00:07:47,200 --> 00:07:52,159
Et en cas de désaccord,
le litige va être tranché par

128
00:07:52,359 --> 00:07:54,880
les juridictions sociales
pour finir par la chambre

129
00:07:55,080 --> 00:07:56,140
sociale de la Cour de cassation.

130
00:07:57,540 --> 00:08:00,600
Lorsque est en cause la
question de l'attribution de

131
00:08:00,800 --> 00:08:04,300
la carte de presse, la carte
d'identité des journalistes

132
00:08:04,500 --> 00:08:07,380
professionnels, eh bien là ce
sont les juridictions

133
00:08:07,580 --> 00:08:09,440
administratives qui se
prononcent et donc c'est pour

134
00:08:09,640 --> 00:08:12,600
ça que c'est un domaine où on
a à la fois des décisions

135
00:08:12,800 --> 00:08:15,400
émanant des juridictions
judiciaires et des décisions

136
00:08:15,599 --> 00:08:18,600
émanant des juridictions
administratives. Cela étant dit,

137
00:08:18,860 --> 00:08:23,820
les critères jurisprudentiels ont été,

138
00:08:26,740 --> 00:08:29,020
alors ce n'est pas du tout un
arrêt de principe, c'est une

139
00:08:29,219 --> 00:08:33,980
illustration parmi beaucoup d'autres,
ont été donnés notamment par

140
00:08:34,180 --> 00:08:38,460
un arrêt de demoiselle Mermet,
alors j'aime bien cet arrêt.

141
00:08:38,660 --> 00:08:42,460
Mademoiselle Mermet c'était
une personne qui avait été

142
00:08:42,660 --> 00:08:47,420
embauchée par un journal,

143
00:08:49,080 --> 00:08:52,540
dans une société qui éditait
un journal d'annonce gratuite,

144
00:08:52,820 --> 00:08:55,980
Bonjour chez vous, et qui

145
00:08:56,180 --> 00:08:58,920
avait été licenciée et elle

146
00:08:59,120 --> 00:09:03,880
revendiquait la qualité de
journaliste pour pouvoir

147
00:09:04,080 --> 00:09:07,660
bénéficier de la convention
collective des journalistes.

148
00:09:09,660 --> 00:09:13,620
Et dans cette affaire donc
tranchée par la chambre

149
00:09:13,820 --> 00:09:16,500
sociale de la Cour de
cassation le 5 mai 1987,

150
00:09:17,480 --> 00:09:22,440
avant de déterminer la
situation de mademoiselle Mermet,

151
00:09:23,360 --> 00:09:26,980
la Cour de cassation indique,

152
00:09:27,220 --> 00:09:30,860
je cite cet arrêt, "le
journaliste professionnel est

153
00:09:31,060 --> 00:09:34,540
celui qui a pour occupation
principale régulière et

154
00:09:34,740 --> 00:09:38,080
rétribuée d'apporter une
collaboration intellectuelle

155
00:09:38,280 --> 00:09:41,100
et permanente à une
publication périodique en vue

156
00:09:41,300 --> 00:09:42,420
de l'information des lecteurs".

157
00:09:42,720 --> 00:09:45,640
Donc on trouve bien les deux
critères de collaboration

158
00:09:45,840 --> 00:09:48,280
intellectuelle permanente et

159
00:09:48,480 --> 00:09:51,420
d'information des lecteurs.

160
00:09:52,160 --> 00:09:55,940
Alors l'exigence d'un travail

161
00:09:56,140 --> 00:09:59,800
intellectuel ça exclut — je
ne vais pas évoquer,

162
00:10:00,000 --> 00:10:02,760
j'ai plein de références de
jurisprudence, mais je vais

163
00:10:02,960 --> 00:10:06,060
essayer de synthétiser le
contenu de ces décisions —,

164
00:10:06,380 --> 00:10:10,480
l'exigence d'un travail
intellectuel ça exclut les

165
00:10:10,680 --> 00:10:15,040
fonctions purement techniques
qui seraient, je ne sais pas moi,

166
00:10:15,380 --> 00:10:19,000
des fonctions de collectes

167
00:10:19,200 --> 00:10:23,100
d'information, de maquettistes,
mais sans contribution à la

168
00:10:23,300 --> 00:10:27,760
rédaction du journal ou du

169
00:10:27,960 --> 00:10:32,720
média en ligne, la confection

170
00:10:33,840 --> 00:10:37,080
matérielle d'un journal,
etc. Donc ça exclut les

171
00:10:37,280 --> 00:10:41,400
tâches purement techniques et
les exemples assez basiques

172
00:10:41,600 --> 00:10:42,920
que je donnais tout à l'heure
des personnes qui

173
00:10:43,120 --> 00:10:45,400
travailleraient dans des
directions comptables ou

174
00:10:45,600 --> 00:10:48,380
ressources humaines d'une
entreprise de médias.

175
00:10:48,580 --> 00:10:50,960
Cette exigence de

176
00:10:51,160 --> 00:10:55,920
participation au processus de

177
00:10:56,740 --> 00:11:01,040
traitement de l'actualité,

178
00:11:01,400 --> 00:11:05,840
c'est le deuxième point,

179
00:11:06,080 --> 00:11:09,980
le travail intellectuel et

180
00:11:10,180 --> 00:11:14,880
puis en relation avec
l'actualité ou qui participe

181
00:11:15,080 --> 00:11:15,920
du processus d'information.

182
00:11:16,360 --> 00:11:18,980
Alors cette participation
elle peut prendre différentes formes,

183
00:11:19,180 --> 00:11:23,480
écrite, si c'est un article,
photographique, si ce sont

184
00:11:23,680 --> 00:11:27,580
des photos de presse,
audiovisuelle, etc.

185
00:11:28,960 --> 00:11:33,920
Cette exigence de
participation au processus de

186
00:11:34,120 --> 00:11:38,160
fabrication de l'information
elle a un fondement légal qui

187
00:11:38,360 --> 00:11:39,120
est l'article L.

188
00:11:39,320 --> 00:11:41,920
7111-4 du Code du travail qui

189
00:11:42,120 --> 00:11:46,640
nous indique que "sont
assimilés aux journalistes

190
00:11:46,840 --> 00:11:51,600
professionnels", je cite cet article,
"les collaborateurs directs

191
00:11:52,160 --> 00:11:56,320
de la rédaction", puis suit
une longue énumération de

192
00:11:56,520 --> 00:12:01,260
métiers plus ou moins dépassés,
donc "les collaborateurs

193
00:12:01,460 --> 00:12:02,820
directs de la rédaction,
rédacteurs-traducteurs,

194
00:12:03,020 --> 00:12:04,280
sténographes-rédacteurs,
rédacteurs-réviseurs,

195
00:12:04,480 --> 00:12:09,300
reporters-dessinateurs,
reporters-photographes, à

196
00:12:09,980 --> 00:12:11,620
l'exclusion des agents de publicité,
j'y viens.

197
00:12:13,060 --> 00:12:18,020
Donc cette énumération,

198
00:12:18,740 --> 00:12:21,920
elle implique une

199
00:12:22,120 --> 00:12:24,880
participation au processus de

200
00:12:25,080 --> 00:12:29,840
collecte, diffusion,
mise en forme de l'information.

201
00:12:30,820 --> 00:12:35,040
Elle n'est pas exhaustive,
c'est plutôt exemplatif.

202
00:12:35,420 --> 00:12:39,400
Dans un arrêt du 25 janvier 2017,

203
00:12:40,000 --> 00:12:44,360
il a été considéré que la

204
00:12:44,560 --> 00:12:49,140
personne qui apportait une

205
00:12:49,340 --> 00:12:52,740
contribution illustrative
dans le cadre de

206
00:12:52,940 --> 00:12:56,800
l'élaboration de journaux
télévisés pouvait avoir la

207
00:12:57,000 --> 00:12:59,420
qualité de journaliste en
tant que collaborateur direct

208
00:12:59,620 --> 00:13:03,020
de la rédaction même si sa
tâche ne rentrait pas dans

209
00:13:03,220 --> 00:13:05,240
l'une des catégories énumérées.

210
00:13:05,440 --> 00:13:10,200
Alors si on regarde les
dernières statistiques de la

211
00:13:10,400 --> 00:13:12,560
commission de la carte
d'identité des journalistes

212
00:13:12,760 --> 00:13:14,820
professionnels, qui est
l'organisme qui attribue la

213
00:13:15,020 --> 00:13:17,020
carte de presse, j'y
reviendrai dans mon deuxième point,

214
00:13:17,420 --> 00:13:22,280
on constate qu’en 2023 il y

215
00:13:22,480 --> 00:13:27,000
avait 1342 journalistes assimilés,
visés par l'article L.

216
00:13:27,200 --> 00:13:31,080
7111-4 du Code du travail,

217
00:13:31,420 --> 00:13:36,380
et parmi eux 66% de
journalistes reporters d'images,

218
00:13:37,360 --> 00:13:40,040
21% de reporters photographes,

219
00:13:40,300 --> 00:13:45,260
et puis le reste des
proportions mineures de

220
00:13:45,540 --> 00:13:46,560
rédacteurs-réviseurs,
rédacteurs-traducteurs,

221
00:13:46,760 --> 00:13:50,680
reporters-dessinateurs,
sténographes-rédacteurs. Donc

222
00:13:50,880 --> 00:13:53,160
le gros ce sont les JRI et

223
00:13:53,360 --> 00:13:56,840
les photographes de presse.

224
00:13:58,680 --> 00:14:03,640
Donc cette exigence de
relation avec l'actualité et

225
00:14:04,340 --> 00:14:07,540
de contribution à
l'information du public,

226
00:14:08,000 --> 00:14:12,520
ça exclut à contrario la
qualité de journaliste pour

227
00:14:12,720 --> 00:14:16,620
des personnes qui auraient
une activité de création

228
00:14:16,820 --> 00:14:19,240
d'œuvres de pure fiction ou
de divertissement.

229
00:14:19,860 --> 00:14:23,360
La question a même pu se
poser pour certains journalistes,

230
00:14:23,560 --> 00:14:27,500
si j'ose dire, du petit
journal de Canal+, qui était

231
00:14:27,700 --> 00:14:31,920
considéré comme une émission
d'infotainment. Finalement la

232
00:14:32,120 --> 00:14:35,000
commission de la carte s'est
rangée à l'avis des

233
00:14:35,200 --> 00:14:35,960
journalistes concernés.

234
00:14:36,800 --> 00:14:40,180
Cette exigence de
contribution à l'actualité

235
00:14:40,380 --> 00:14:42,680
exclut la qualité de
journaliste pour les

236
00:14:42,880 --> 00:14:47,400
personnels de direction,
sauf à considérer que la

237
00:14:47,600 --> 00:14:51,060
personne qui dirige un média
a aussi une activité

238
00:14:51,260 --> 00:14:53,160
rédactionnelle de
participation à l'actualité.

239
00:14:54,880 --> 00:14:57,940
Les fonctions d'animation également,
j'en parlais à l'instant à

240
00:14:58,140 --> 00:15:01,120
propos de l'infotainment,
il y a certains journalistes,

241
00:15:01,320 --> 00:15:03,740
notamment télévisés,
dont on peut se demander

242
00:15:03,940 --> 00:15:07,780
parfois s'ils font encore du
journalisme ou si ce n'est

243
00:15:07,980 --> 00:15:10,380
pas plus des fonctions d'animation.

244
00:15:10,660 --> 00:15:11,760
Et puis l'article L.

245
00:15:11,960 --> 00:15:14,860
7111-4, que je n'ai pas tout
à fait lu jusqu'au bout,

246
00:15:15,140 --> 00:15:20,020
exclut les agents de
publicité et toutes les

247
00:15:20,220 --> 00:15:23,460
personnes qui n'apportent
qu'une collaboration occasionnelle,

248
00:15:23,660 --> 00:15:24,980
ça, j'y reviendrai sur ce
dernier point.

249
00:15:25,180 --> 00:15:29,940
Les activités de promotion,
ce ne sont pas des activités

250
00:15:30,580 --> 00:15:35,500
journalistiques et donc les
personnes qui ont ce type

251
00:15:35,700 --> 00:15:37,880
d'activité ne peuvent pas
prétendre être des

252
00:15:38,080 --> 00:15:38,840
journalistes professionnels.

253
00:15:39,420 --> 00:15:42,620
Donc voilà, la définition
légale du Code du travail

254
00:15:42,820 --> 00:15:47,580
n'est pas très claire,
la jurisprudence a contribué

255
00:15:47,780 --> 00:15:50,380
à expliciter ce que c'est
qu'un journaliste et puis il

256
00:15:50,580 --> 00:15:53,620
y a deux dispositions légales
qui ne sont pas dans le Code

257
00:15:53,820 --> 00:15:56,860
du travail, mais qui sont
plus explicites quant à la

258
00:15:57,060 --> 00:15:58,280
nature du travail journalistique.

259
00:15:58,860 --> 00:16:01,740
La première c'est la
définition des services de

260
00:16:01,940 --> 00:16:06,700
presse en ligne, qui ont un
statut depuis 2009 et on

261
00:16:07,340 --> 00:16:12,260
trouve la définition de ce
service de presse en ligne à

262
00:16:12,460 --> 00:16:15,020
l'article premier alinéa 2 de

263
00:16:15,220 --> 00:16:18,860
la loi du 1er août 1986 sur

264
00:16:19,060 --> 00:16:22,960
le régime juridique de la presse,
qui englobe désormais la

265
00:16:23,160 --> 00:16:26,580
presse en ligne, et qui nous

266
00:16:26,780 --> 00:16:31,540
dit qu'un service de presse

267
00:16:31,880 --> 00:16:33,360
en ligne c'est un service de
communication au public en ligne,

268
00:16:33,560 --> 00:16:36,360
donc si vous vous en souvenez
c'est un service internet si

269
00:16:36,560 --> 00:16:39,740
je puis dire, qui est édité à
titre professionnel par une

270
00:16:39,940 --> 00:16:43,640
personne qui a la maîtrise
éditoriale du contenu.

271
00:16:44,380 --> 00:16:46,640
Ce contenu consistant,
c'est ce qui est important,

272
00:16:46,840 --> 00:16:50,060
en la production et la mise à
disposition du public d'un

273
00:16:50,260 --> 00:16:55,020
contenu original, d'intérêt général,
renouvelé régulièrement,

274
00:16:55,680 --> 00:16:59,080
composé d'informations
présentant un lien avec

275
00:16:59,280 --> 00:17:01,720
l'actualité et ayant fait
l'objet d'un traitement à

276
00:17:01,920 --> 00:17:05,319
caractère journalistique qui
ne constitue pas un outil de

277
00:17:05,520 --> 00:17:07,859
promotion ou un accessoire
d'une activité industrielle

278
00:17:08,060 --> 00:17:08,819
ou commerciale.

279
00:17:09,020 --> 00:17:11,700
Donc, vous voyez, on sent que
le législateur s'est inspiré

280
00:17:11,900 --> 00:17:13,560
de la jurisprudence pour

281
00:17:13,760 --> 00:17:18,440
définir le service de presse
en ligne qui pourra

282
00:17:18,640 --> 00:17:20,599
bénéficier d'un certain
nombre d'aides de l'État à la

283
00:17:20,800 --> 00:17:25,560
presse en reprenant l'idée de
contenu présentant un lien

284
00:17:25,760 --> 00:17:26,520
avec l'actualité.

285
00:17:26,720 --> 00:17:28,520
Bon l'exigence de
renouvellement régulier c'est

286
00:17:28,720 --> 00:17:32,280
éviter que n'importe quel
site de news se revendique de

287
00:17:32,480 --> 00:17:34,140
la qualité de service de
presse en ligne.

288
00:17:35,060 --> 00:17:38,720
L'autre texte dont j'aurai
peut-être l'occasion de

289
00:17:38,920 --> 00:17:41,760
reparler c'est l'article 2 de

290
00:17:41,960 --> 00:17:45,060
la loi du 29 juillet 1881 qui

291
00:17:45,260 --> 00:17:49,660
définit le journaliste
bénéficiaire de la protection

292
00:17:49,860 --> 00:17:51,040
des sources d'informations.

293
00:17:51,400 --> 00:17:54,200
J'évoquerai cette question
puisque c'est une question à

294
00:17:54,400 --> 00:17:56,820
la fois éminemment juridique
et éminemment déontologique.

295
00:17:58,380 --> 00:18:03,160
La loi de 1881 dans son
article 2 alinéa second nous

296
00:18:03,360 --> 00:18:07,340
dit "est considéré comme

297
00:18:07,540 --> 00:18:12,240
journaliste au sens du premier alinéa,
toute personne qui exerçant

298
00:18:12,440 --> 00:18:15,440
sa profession dans une ou
plusieurs entreprises de presse,

299
00:18:15,640 --> 00:18:18,380
de communication publique en ligne,
de communication

300
00:18:18,580 --> 00:18:22,180
audiovisuelle ou une ou
plusieurs agences de presse y

301
00:18:22,380 --> 00:18:26,180
pratique à titre régulier et
rétribué le recueil

302
00:18:26,380 --> 00:18:28,200
d'informations et leur
diffusion au public".

303
00:18:28,880 --> 00:18:32,880
Cette définition non
seulement nous dit en quoi

304
00:18:33,080 --> 00:18:34,340
consiste l'activité journalistique.

305
00:18:34,980 --> 00:18:38,380
Le premier alinéa qui porte
sur le principe de protection

306
00:18:38,580 --> 00:18:40,520
du secret d'une source nous
indique déjà que les

307
00:18:40,720 --> 00:18:42,680
journalistes ont une mission
d'information du public.

308
00:18:43,240 --> 00:18:46,000
Le second alinéa nous indique
qu'ils sont chargés de la

309
00:18:46,200 --> 00:18:48,120
recueillir et de la diffuser.

310
00:18:48,320 --> 00:18:53,220
Alors cette définition elle
définit le champ

311
00:18:53,440 --> 00:18:55,540
d'application de la
protection des sources

312
00:18:55,740 --> 00:18:57,520
journalistiques. Néanmoins on

313
00:18:57,720 --> 00:19:02,100
constate que, outre ce
premier intérêt qui est de

314
00:19:02,300 --> 00:19:05,900
définir plus concrètement ce
que fait un journaliste,

315
00:19:06,240 --> 00:19:09,260
elle présente l'intérêt

316
00:19:09,460 --> 00:19:13,760
d'inclure dans les lieux
d'exercice de l'activité

317
00:19:13,960 --> 00:19:16,740
journalistique non seulement
les entreprises et agences de presse,

318
00:19:16,940 --> 00:19:19,200
mais également les
entreprises de communication

319
00:19:19,400 --> 00:19:21,720
audiovisuelle et les
entreprises de communication

320
00:19:21,920 --> 00:19:24,240
au public en ligne autrement
dit les journalistes de

321
00:19:24,440 --> 00:19:28,240
l'audiovisuel et les
journalistes de l'internet.

322
00:19:28,500 --> 00:19:31,360
Alors le Code du travail ne
les a pas complètement

323
00:19:31,560 --> 00:19:34,880
oubliés puisque pour
compléter l'article L.

324
00:19:35,080 --> 00:19:39,840
7111-3 le législateur a
introduit un article L.

325
00:19:40,100 --> 00:19:45,060
7111-5 qui nous dit que "les
journalistes exerçant leur

326
00:19:45,660 --> 00:19:48,120
profession dans une ou
plusieurs entreprises de

327
00:19:48,320 --> 00:19:50,720
communication au public par
voie électronique" autrement

328
00:19:50,920 --> 00:19:54,200
dit l'audiovisuel vous vous
en souvenez ou l'internet

329
00:19:54,400 --> 00:19:57,440
"ont la qualité de
journalistes professionnels".