1
00:00:04,560 --> 00:00:07,760
Le deuxième élément

2
00:00:07,960 --> 00:00:10,460
caractéristique de l'activité

3
00:00:10,660 --> 00:00:14,520
journalistique telle qu'on

4
00:00:14,719 --> 00:00:19,160
l'entend pour définir un
journaliste professionnel,

5
00:00:19,420 --> 00:00:21,620
après la nature de l'activité

6
00:00:21,820 --> 00:00:26,580
journalistique — travail
intellectuel en relation avec

7
00:00:26,780 --> 00:00:31,620
l'actualité —, tient à
l'importance de cette activité.

8
00:00:32,240 --> 00:00:33,240
L'article L.

9
00:00:33,440 --> 00:00:36,780
7111-3 nous indique que pour

10
00:00:36,980 --> 00:00:41,560
se revendiquer de la qualité
de journaliste professionnel,

11
00:00:41,760 --> 00:00:46,680
il faut que cette activité

12
00:00:47,380 --> 00:00:52,240
soit principale, régulière et
rétribuée, et que la personne

13
00:00:52,440 --> 00:00:55,740
en tire le principal de ses
ressources. Autrement dit,

14
00:00:56,020 --> 00:00:58,320
pour être journaliste,
il faut que l'activité

15
00:00:58,520 --> 00:01:00,360
journalistique ait une
certaine importance.

16
00:01:01,080 --> 00:01:04,239
C'est donc le deuxième point
caractéristique de l'activité

17
00:01:04,440 --> 00:01:07,100
journalistique. D'abord,

18
00:01:07,340 --> 00:01:12,220
il faut que la personne qui

19
00:01:12,420 --> 00:01:15,990
se revendique de la qualité
de journaliste, "que le

20
00:01:16,190 --> 00:01:20,949
journalisme soit son activité

21
00:01:22,780 --> 00:01:24,880
principale, régulière et rétribuée".

22
00:01:25,080 --> 00:01:28,040
Alors, vous noterez que dans

23
00:01:28,240 --> 00:01:32,240
la définition de la loi de 1881,

24
00:01:32,560 --> 00:01:36,480
dans l'article 2, il est
question de pratiquer à titre

25
00:01:36,680 --> 00:01:38,340
régulier et rétribué.

26
00:01:38,640 --> 00:01:41,640
Il n'y a plus l'exigence que
le journalisme soit

27
00:01:41,840 --> 00:01:43,280
l'activité principale de la personne.

28
00:01:43,520 --> 00:01:44,980
Mais dans le Code du travail,
c'est exigé.

29
00:01:45,180 --> 00:01:49,240
Alors, dire que "l'occupation
doit être principale,

30
00:01:49,440 --> 00:01:51,200
régulière et rétribuée",
c'est dire deux choses.

31
00:01:52,340 --> 00:01:56,620
D'abord, que cette occupation
doit avoir un caractère professionnel,

32
00:01:56,880 --> 00:02:01,839
et qu'ensuite, il ne doit pas
s'agir d'une occupation accessoire.

33
00:02:04,200 --> 00:02:09,160
Je vous l'ai dit, le statut
des journalistes, né avec la

34
00:02:09,820 --> 00:02:13,320
loi Brachard et la définition
de son champ d'application

35
00:02:13,519 --> 00:02:16,460
qui allait avec, avait pour
but de faire reconnaître le

36
00:02:16,660 --> 00:02:17,420
journalisme comme une profession.

37
00:02:17,860 --> 00:02:20,960
Je ne rentre pas dans le
débat sur la question de

38
00:02:21,160 --> 00:02:24,040
savoir si le journalisme,
dans la diversité de ses expressions,

39
00:02:24,460 --> 00:02:25,920
constitue une véritable profession.

40
00:02:26,480 --> 00:02:31,300
Mais pour se revendiquer de
la qualité de journaliste,

41
00:02:31,500 --> 00:02:34,580
il faut avoir une activité
professionnelle de journaliste.

42
00:02:34,780 --> 00:02:39,720
Alors, une occupation professionnelle,

43
00:02:40,180 --> 00:02:43,640
ça n'exclut pas l'exercice
d'autres activités.

44
00:02:47,680 --> 00:02:51,240
Le Code du travail dit que ça

45
00:02:51,440 --> 00:02:53,440
doit être l'activité principale.

46
00:02:55,040 --> 00:02:57,000
Donc il y a beaucoup de
jurisprudences qui

47
00:02:57,200 --> 00:03:00,280
reconnaissent la qualité de
journaliste à une personne

48
00:03:00,480 --> 00:03:02,000
qui était à la fois reporter,

49
00:03:02,620 --> 00:03:07,580
rédacteur de radio, qui
gérait des sociétés.

50
00:03:07,780 --> 00:03:09,140
Il y a de multiples exemples.

51
00:03:10,440 --> 00:03:13,520
On peut être journaliste en
faisant autre chose à côté.

52
00:03:13,940 --> 00:03:17,060
Et puis, j'y reviendrai dans
le second point sur les lieux

53
00:03:17,260 --> 00:03:21,820
d'exercice de l'activité,
mais le Code du travail nous

54
00:03:22,019 --> 00:03:25,440
dit qu'est journaliste la
personne qui exerce sa

55
00:03:25,640 --> 00:03:28,860
profession dans une ou
plusieurs entreprises d'information.

56
00:03:29,360 --> 00:03:33,980
Autrement dit, elle peut
exercer sa profession dans

57
00:03:34,179 --> 00:03:37,360
plusieurs médias et elle peut
exercer plusieurs activités

58
00:03:37,560 --> 00:03:40,260
dont certaines ne relèvent
pas du journalisme.

59
00:03:42,140 --> 00:03:46,280
Donc il faut que ce soit une
occupation professionnelle et

60
00:03:46,480 --> 00:03:49,880
il ne faut pas que ce soit
une occupation accessoire ou

61
00:03:50,079 --> 00:03:50,839
occasionnelle. Alors,

62
00:03:51,040 --> 00:03:54,700
ça résulte de l'article L.

63
00:03:54,899 --> 00:03:56,820
7111-4 que je lisais tout à l'heure,

64
00:03:57,019 --> 00:04:00,540
qui exclut de la qualité de

65
00:04:00,739 --> 00:04:05,500
journaliste assimilé au
journaliste professionnel les

66
00:04:05,700 --> 00:04:10,120
personnes qui n'apportent
qu'une collaboration

67
00:04:10,320 --> 00:04:14,800
occasionnelle au travail rédactionnel,

68
00:04:15,000 --> 00:04:19,380
enfin, processus de
fabrication de l'information.

69
00:04:22,860 --> 00:04:27,060
Donc, il y a encore pas mal

70
00:04:27,260 --> 00:04:32,020
de jurisprudence sur cette
exigence d'une occupation non

71
00:04:32,280 --> 00:04:36,620
accessoire. Par exemple,

72
00:04:37,060 --> 00:04:39,440
dans le cas de Mademoiselle Mermet,
je reviens à Mademoiselle

73
00:04:39,640 --> 00:04:42,680
Mermet parce que je vous ai
donné la substance de l'arrêt

74
00:04:42,880 --> 00:04:45,000
de la Cour de cassation,
la définition du journalisme,

75
00:04:45,200 --> 00:04:49,580
mais en l'espèce, la Cour
d'appel avait considéré que

76
00:04:49,780 --> 00:04:52,220
la publication Bonjour chez vous,

77
00:04:52,580 --> 00:04:56,980
en fait, ne contenait

78
00:04:57,180 --> 00:05:00,960
épisodiquement que quelques
articles rédactionnels de

79
00:05:01,159 --> 00:05:01,940
faible importance.

80
00:05:03,060 --> 00:05:07,780
Elle en avait déduit le
caractère accessoire de

81
00:05:07,979 --> 00:05:12,739
l'activité rédactionnelle de Madame X,
qui était, je crois qu'elle

82
00:05:12,940 --> 00:05:17,180
était secrétaire de rédaction
de cette revue.

83
00:05:17,580 --> 00:05:22,400
Donc, elle ne pouvait pas
prétendre à la qualité de

84
00:05:22,599 --> 00:05:25,260
journaliste puisque son
activité journalistique

85
00:05:25,460 --> 00:05:30,219
n'était pas régulière au sens

86
00:05:32,860 --> 00:05:34,780
du Code du travail.

87
00:05:39,380 --> 00:05:41,860
Voilà, alors, un autre

88
00:05:42,060 --> 00:05:46,820
exemple très connu, une
avocate qui écrivait,

89
00:05:47,400 --> 00:05:49,300
alors elle écrivait de façon
régulière dans une publication,

90
00:05:49,880 --> 00:05:52,440
les avocats spécialisés
écrivent souvent dans la même

91
00:05:52,640 --> 00:05:56,440
publication, mais évidemment,
ce n'était pas son activité

92
00:05:58,600 --> 00:06:02,480
principale, et elle écrivait de façon,

93
00:06:02,780 --> 00:06:05,780
enfin, c'était une activité
accessoire à son activité

94
00:06:05,979 --> 00:06:09,760
principale d'avocat et de
conseil juridique.

95
00:06:13,660 --> 00:06:18,480
Donc, l'activité doit être,
l'occupation doit être principale,

96
00:06:18,680 --> 00:06:21,240
régulière et rétribuée,
et le deuxième point sur

97
00:06:21,440 --> 00:06:24,400
l'importance de cette activité,
c'est que la personne doit en

98
00:06:24,599 --> 00:06:28,780
tirer le principal de ses ressources,
nous dit le Code du travail,

99
00:06:29,140 --> 00:06:32,220
sans fixer de minimum légal.

100
00:06:32,420 --> 00:06:33,300
Il y a une décision du

101
00:06:33,500 --> 00:06:38,260
Conseil d'État qui indique

102
00:06:38,920 --> 00:06:42,140
que le législateur a
volontairement exclu de la

103
00:06:42,340 --> 00:06:44,220
définition du journaliste
professionnel toute condition

104
00:06:44,420 --> 00:06:47,060
relative à un montant minimal
de ressources.

105
00:06:48,280 --> 00:06:53,239
Néanmoins, il y a un article

106
00:06:55,880 --> 00:07:00,460
du Code du travail qui tient
au contenu de la demande de

107
00:07:00,659 --> 00:07:02,660
carte d'identité de
journaliste professionnel,

108
00:07:02,900 --> 00:07:03,740
c'est l'article R.

109
00:07:03,940 --> 00:07:06,760
7111-2 du Code du travail,

110
00:07:07,160 --> 00:07:11,920
je reviendrai sur le contenu
de cette demande, mais cet

111
00:07:12,120 --> 00:07:16,880
article indique que pour
étayer cette demande de carte

112
00:07:17,600 --> 00:07:22,560
de presse, "le demandeur doit

113
00:07:23,300 --> 00:07:26,200
affirmer sur l'honneur que le
journalisme professionnel est

114
00:07:26,400 --> 00:07:29,380
bien sa profession principale,
régulière et rétribuée,

115
00:07:29,580 --> 00:07:32,560
et qu'il en tire une
rémunération au moins égale

116
00:07:32,760 --> 00:07:35,960
au salaire minimum",
donc c'est bien fixer un minimum,

117
00:07:36,360 --> 00:07:39,780
en tout cas le pouvoir
réglementaire a interprété la

118
00:07:39,979 --> 00:07:42,980
loi comme imposant une

119
00:07:43,180 --> 00:07:47,940
rémunération minimale.

120
00:07:48,980 --> 00:07:52,060
Alors, pour évaluer,

121
00:07:52,280 --> 00:07:56,220
c'est le point, le dernier

122
00:07:56,420 --> 00:07:59,240
point que je voulais évoquer

123
00:07:59,440 --> 00:08:03,740
sur cette importance de

124
00:08:03,940 --> 00:08:05,360
l'activité et des ressources,

125
00:08:05,760 --> 00:08:10,240
les ressources, quand on

126
00:08:10,440 --> 00:08:14,300
évalue les ressources d'une personne,
pour savoir si elle a la

127
00:08:14,500 --> 00:08:15,940
qualité de journaliste,
on ne tient compte que des

128
00:08:16,140 --> 00:08:19,480
ressources d'origine professionnelle,
donc qui sont liées au

129
00:08:19,680 --> 00:08:23,060
travail journalistique,
et pas, alors curieusement

130
00:08:23,260 --> 00:08:24,900
les allocations chômage d'un
journaliste ne sont pas

131
00:08:25,099 --> 00:08:26,740
considérées comme des
ressources professionnelles,

132
00:08:26,940 --> 00:08:31,780
mais quelqu'un qui vivrait de

133
00:08:32,600 --> 00:08:34,679
ses rentes, de ses placements
financiers, et qui

134
00:08:35,960 --> 00:08:40,640
régulièrement écrirait pour un média,
ou interviendrait dans un média,

135
00:08:40,960 --> 00:08:43,840
pourrait prétendre avoir la
qualité de journaliste alors que,

136
00:08:44,040 --> 00:08:48,260
en fait, même si cette
personne est richissime parce

137
00:08:48,460 --> 00:08:52,940
qu'elle a des placements
financiers partout, ses seuls

138
00:08:53,140 --> 00:08:54,840
revenus d'origine
professionnelle seraient

139
00:08:55,040 --> 00:08:57,240
tirés de son activité de journaliste.

140
00:09:00,520 --> 00:09:05,480
En revanche, il n'est pas tenu compte,
je vais y revenir plus tard,

141
00:09:06,060 --> 00:09:10,220
de la nature du contrat qui
lie le journaliste au média,

142
00:09:10,420 --> 00:09:12,300
vous savez que les
journalistes peuvent être

143
00:09:12,500 --> 00:09:16,320
soit salariés d'un média,
autrement dit ils ont un

144
00:09:16,520 --> 00:09:18,040
contrat de travail, ils ont
des droits et obligations

145
00:09:18,240 --> 00:09:22,020
liés au statut de salarié,
ou ils peuvent être ce qu'on

146
00:09:22,220 --> 00:09:24,380
appelle pigistes,
c'est-à-dire rémunérés à la

147
00:09:24,580 --> 00:09:28,900
tâche en fonction de l'article produit,
du reportage produit,

148
00:09:29,280 --> 00:09:31,420
etc. Autrement dit, ils

149
00:09:31,620 --> 00:09:35,220
pratiquent leur activité sur

150
00:09:35,420 --> 00:09:37,420
commande d'entreprises de médias.

151
00:09:38,860 --> 00:09:43,660
Et donc peu importe,
ce sont toujours des revenus

152
00:09:43,860 --> 00:09:48,220
de nature journalistique,
mais le Code du Travail

153
00:09:48,420 --> 00:09:53,180
réserve un sort particulier
aux correspondants de presse.

154
00:09:55,500 --> 00:09:56,440
L'article L.

155
00:09:56,640 --> 00:10:01,400
7111-3 alinéa 2 nous dit que
le correspondant, puisqu'il

156
00:10:01,840 --> 00:10:03,860
travaille sur le territoire
français ou à l'étranger,

157
00:10:04,100 --> 00:10:06,320
"est un journaliste
professionnel s'il perçoit

158
00:10:06,520 --> 00:10:09,120
des rémunérations fixes et
remplit les conditions

159
00:10:09,320 --> 00:10:13,920
d'activité énoncées à
l'alinéa du dessus".

160
00:10:14,520 --> 00:10:19,300
En réalité, je pense que le
législateur a confondu le

161
00:10:19,500 --> 00:10:21,340
salarié d'un média qui serait

162
00:10:21,540 --> 00:10:26,300
envoyé à l'étranger et donc
qui est salarié d'un média,

163
00:10:26,820 --> 00:10:31,400
bon jusqu'à là il perçoit un

164
00:10:31,600 --> 00:10:34,100
salaire et donc une rémunération fixe,
il est journaliste professionnel,

165
00:10:34,300 --> 00:10:36,560
la question ne se pose plus,
et puis le correspondant

166
00:10:36,760 --> 00:10:38,420
local de presse qui lui par

167
00:10:38,620 --> 00:10:42,640
définition va être rémunéré

168
00:10:42,840 --> 00:10:47,600
en fonction de l'activité locale,
il assure la couverture de

169
00:10:47,800 --> 00:10:51,160
l'actualité d'une zone
déterminée et il est

170
00:10:51,360 --> 00:10:56,120
généralement rémunéré à la pige,
enfin oui, il est faiblement

171
00:10:56,740 --> 00:10:59,340
rémunéré en fonction des
activités couvertes.

172
00:11:00,420 --> 00:11:04,320
Voilà pour la nature de

173
00:11:04,520 --> 00:11:07,220
l'activité et son importance.

174
00:11:08,580 --> 00:11:12,380
Alors le deuxième point de
cette définition légale du

175
00:11:12,580 --> 00:11:17,340
journaliste concerne les
lieux de l'activité journalistique,

176
00:11:18,280 --> 00:11:22,880
alors pour les entreprises
d'information il n'y a pas

177
00:11:23,080 --> 00:11:25,400
beaucoup de problèmes même si
le Code du travail gagnerait

178
00:11:25,600 --> 00:11:29,340
à prendre modèle sur la
définition de la loi de 1881,

179
00:11:29,820 --> 00:11:33,160
la question qui se pose c'est
pour les entreprises qui sont

180
00:11:33,360 --> 00:11:38,120
hors média, donc les lieux

181
00:11:38,460 --> 00:11:40,820
d'activité journalistique,
d'abord les entreprises d'information,

182
00:11:41,440 --> 00:11:42,200
l'article L.

183
00:11:42,400 --> 00:11:45,860
7111-3 fait référence aux

184
00:11:46,060 --> 00:11:50,820
personnes qui exercent leurs

185
00:11:51,440 --> 00:11:55,600
activités dans une ou
plusieurs entreprises de

186
00:11:55,800 --> 00:11:58,300
presse ou publications

187
00:12:06,620 --> 00:12:07,760
quotidiennes et périodiques.

188
00:12:08,600 --> 00:12:13,460
Qu'est-ce qu'une entreprise de presse ?

189
00:12:13,700 --> 00:12:17,200
Je n'ai pas traité cette
question l'année dernière

190
00:12:17,400 --> 00:12:22,160
donc je vous renvoie à la loi
du 1er août 1986 dont je

191
00:12:22,520 --> 00:12:26,440
parlais tout à l'heure,
une entreprise de presse

192
00:12:26,640 --> 00:12:29,140
c'est "une entreprise qui
édite une publication de

193
00:12:29,340 --> 00:12:31,460
presse ou un service de
presse en ligne", nous dit

194
00:12:31,660 --> 00:12:33,200
l'article 2 de la loi du 1er

195
00:12:33,400 --> 00:12:38,160
août 1986 et une publication de presse,

196
00:12:38,840 --> 00:12:42,140
l'alinéa premier de la loi
nous dit que c'est "une

197
00:12:42,340 --> 00:12:46,480
publication périodique écrite
paraissant à intervalles réguliers",

198
00:12:46,680 --> 00:12:49,940
la périodicité étant la
caractéristique de la

199
00:12:50,140 --> 00:12:54,520
publication de presse,
donc entreprise de presse,

200
00:12:54,720 --> 00:12:57,340
publication écrite ou service
de presse en ligne.

201
00:12:57,560 --> 00:13:00,120
Les agences de presse sont
évoquées par l'article L.

202
00:13:00,320 --> 00:13:05,080
7111-3, les agences de presse
elles sont définies par une

203
00:13:05,340 --> 00:13:09,700
ordonnance du 2 novembre 1945
portant réglementation des

204
00:13:09,900 --> 00:13:14,480
agences de presse et cette
définition elle comporte 3 éléments.

205
00:13:14,780 --> 00:13:18,620
D'abord une agence de presse
c'est une entreprise

206
00:13:18,820 --> 00:13:20,900
commerciale qui "collecte,

207
00:13:21,100 --> 00:13:25,160
traite, met en forme et

208
00:13:25,360 --> 00:13:27,780
fournit à titre professionnel
des éléments d'information

209
00:13:27,980 --> 00:13:32,740
ayant fait l'objet d'un
traitement journalistique",

210
00:13:33,560 --> 00:13:37,220
donc c'est plus précis que la
définition de journaliste

211
00:13:37,420 --> 00:13:38,820
professionnel, donc vous
savez ce que c'est qu'une

212
00:13:39,020 --> 00:13:41,600
agence de presse, mais ce
n'est pas le seul élément,

213
00:13:41,800 --> 00:13:44,500
le deuxième élément de la
définition de l'agence de

214
00:13:44,700 --> 00:13:46,140
presse c'est qu'il faut que
la moitié de son chiffre

215
00:13:46,340 --> 00:13:48,880
d'affaires soit consacré à la
fourniture d'éléments

216
00:13:49,080 --> 00:13:50,800
d'information qu'il s'agisse
de fournitures d'éléments

217
00:13:51,000 --> 00:13:53,600
d'information à d'autres
agences de presse ou à des

218
00:13:53,800 --> 00:13:55,580
entreprises de presse,
donc deuxième élément.

219
00:13:56,140 --> 00:13:59,920
Le troisième c'est que ne
peuvent prétendre à la

220
00:14:00,120 --> 00:14:02,560
qualité d'agence de presse
que les organismes inscrits

221
00:14:02,760 --> 00:14:06,180
sur une liste élaborée par la
commission paritaire des

222
00:14:06,380 --> 00:14:07,940
publications et agences de presse.

223
00:14:09,500 --> 00:14:13,900
D'abord première chose,
ce n'est pas une autorisation

224
00:14:14,100 --> 00:14:18,160
préalable, l'ordonnance de
1945 nous dit que

225
00:14:18,360 --> 00:14:20,500
l'inscription ne peut être
refusée aux organismes

226
00:14:20,700 --> 00:14:22,100
remplissant les conditions prévues.

227
00:14:22,500 --> 00:14:25,780
L'idée c'est d'éviter que
n'importe qui qui fournit de

228
00:14:25,980 --> 00:14:29,880
l'information, à supposer que
cette activité représente 50%

229
00:14:30,080 --> 00:14:31,760
de son chiffre d'affaires,
puisse se revendiquer de la

230
00:14:31,960 --> 00:14:32,860
qualité d'agence de presse.

231
00:14:34,740 --> 00:14:39,040
Donc la liste des agences de presse,
comme celle des services de

232
00:14:39,240 --> 00:14:41,760
presse en ligne, elle est
élaborée par la commission

233
00:14:41,960 --> 00:14:44,200
paritaire des publications et
agences de presse, alors

234
00:14:44,400 --> 00:14:47,600
c'est une commission paritaire,
mais paritaire entre les

235
00:14:47,800 --> 00:14:51,340
représentants de l'état,
ministère, etc.

236
00:14:51,660 --> 00:14:53,500
et les représentants de la profession.

237
00:14:54,060 --> 00:14:57,340
Elle a trois missions,
la reconnaissance des

238
00:14:57,540 --> 00:15:01,960
services de presse en ligne,
la détermination des

239
00:15:02,160 --> 00:15:05,860
entreprises qui peuvent être
considérées comme des agences

240
00:15:06,060 --> 00:15:09,580
de presse, et puis enfin
l'attribution d'un certificat,

241
00:15:09,780 --> 00:15:13,760
dit certificat CPPAP,
qui permet aux entreprises

242
00:15:13,960 --> 00:15:17,400
qui répondent aux conditions
légales d'obtenir certaines

243
00:15:17,600 --> 00:15:18,880
modalités d'aide à la presse.

244
00:15:20,020 --> 00:15:24,480
Donc les entreprises et
agences de presse elles sont

245
00:15:24,680 --> 00:15:25,920
énumérées par l'article L.

246
00:15:26,120 --> 00:15:28,580
7111-3. Les entreprises de

247
00:15:28,780 --> 00:15:31,300
communication au public par
voie électronique,

248
00:15:31,620 --> 00:15:36,400
audiovisuelle et
communication au public en ligne,

249
00:15:36,700 --> 00:15:38,100
elles ne figurent pas à l'article L.

250
00:15:38,300 --> 00:15:40,500
7111-3, mais à l'article L.

251
00:15:40,700 --> 00:15:44,180
7111-5, puisqu'elles sont
assimilées au premier.

252
00:15:45,360 --> 00:15:47,960
Les entreprises de
communication audiovisuelle,

253
00:15:48,220 --> 00:15:53,080
vous vous souvenez peut-être
que ça regroupe les services

254
00:15:53,280 --> 00:15:58,040
de radio et de télévision,
et les services de médias

255
00:15:58,420 --> 00:16:01,480
audiovisuels à la demande,
les entreprises de

256
00:16:01,680 --> 00:16:05,540
communication au public en ligne,
ce sont toutes les

257
00:16:05,740 --> 00:16:10,220
entreprises qui fournissent
des services en ligne,

258
00:16:10,500 --> 00:16:13,340
et qui n'ont pas évidemment
des correspondances privées.

259
00:16:13,600 --> 00:16:18,140
Alors il y a beaucoup de
jurisprudence aussi sur la

260
00:16:20,220 --> 00:16:24,100
qualité de journaliste ou non,
de personnes qui travaillent

261
00:16:24,300 --> 00:16:27,080
pour des services de
communication au public en ligne.

262
00:16:27,740 --> 00:16:32,580
Il y a un arrêt très connu du
Conseil d'État du 26 juillet

263
00:16:32,780 --> 00:16:35,740
2007 concernant un monsieur Labouze.

264
00:16:36,340 --> 00:16:40,600
Un monsieur Labouze en fait,
il revendiquait la qualité de

265
00:16:40,800 --> 00:16:41,560
la communication au public en ligne.

266
00:16:41,760 --> 00:16:43,680
Il était chargé de concevoir
et de réaliser un site

267
00:16:43,880 --> 00:16:48,640
internet pour évoquer les

268
00:16:50,280 --> 00:16:53,240
expositions organisées par la
Cité des sciences et de l'industrie.

269
00:16:54,240 --> 00:16:57,800
Et donc il avait en fait une
activité de type journalistique,

270
00:16:58,000 --> 00:17:00,840
puisqu'il rédigeait des
choses concernant l'actualité

271
00:17:01,040 --> 00:17:03,240
culturelle de la Cité des sciences.

272
00:17:05,400 --> 00:17:06,359
Il intervenait en ligne.

273
00:17:06,680 --> 00:17:08,780
Bon, le Conseil d'État dit
que ce n'est pas parce qu'il

274
00:17:08,980 --> 00:17:11,000
exerce son activité en ligne
qu'il n'est pas journaliste.

275
00:17:11,859 --> 00:17:15,540
En revanche, en fait son
travail relevait plus de la

276
00:17:15,740 --> 00:17:20,500
promotion de l'activité de
l'établissement public de la

277
00:17:20,700 --> 00:17:23,440
Cité des sciences et de
l'industrie que véritablement

278
00:17:23,640 --> 00:17:26,940
d'un travail journalistique
et donc la qualité de

279
00:17:27,140 --> 00:17:29,160
journaliste lui a été refusée.

280
00:17:29,760 --> 00:17:33,060
Alors en fait, ce critère de

281
00:17:33,260 --> 00:17:38,020
l'indépendance, c'est le
critère qui va être utilisé

282
00:17:38,220 --> 00:17:42,220
pour déterminer si les
personnes travaillant dans

283
00:17:42,420 --> 00:17:44,980
d'autres entreprises,
ce que j'ai appelé le hors-média,

284
00:17:45,200 --> 00:17:50,140
peuvent avoir la qualité de
journaliste. Alors, pendant longtemps,

285
00:17:50,600 --> 00:17:54,220
il y avait une divergence
entre le Conseil d'État et la

286
00:17:54,420 --> 00:17:55,180
Cour de cassation.

287
00:17:55,380 --> 00:17:58,840
La Cour de cassation s'en
tenait au texte de la loi et

288
00:17:59,040 --> 00:18:03,060
elle disait que seules les
personnes mentionnées dans le

289
00:18:03,260 --> 00:18:05,760
Code du travail, donc les
personnes travaillant dans

290
00:18:05,960 --> 00:18:07,740
des entreprises de presse,
des agences de presse,

291
00:18:07,940 --> 00:18:09,500
des entreprises de
l'audiovisuel ou des

292
00:18:09,700 --> 00:18:11,500
entreprises de communication
publique en ligne, pouvaient

293
00:18:11,700 --> 00:18:16,120
prétendre avoir la qualité de
journaliste. Donc elle avait

294
00:18:16,320 --> 00:18:17,500
refusé la qualité de

295
00:18:17,700 --> 00:18:22,460
journaliste au maquettiste

296
00:18:23,120 --> 00:18:27,360
d'une revue éditée par la FNAC,
la revue Contact, un

297
00:18:27,560 --> 00:18:29,600
rédacteur de la revue 60
millions de consommateurs,

298
00:18:30,280 --> 00:18:33,140
le collaborateur d'une
publication éditée par un

299
00:18:33,340 --> 00:18:36,100
syndicat professionnel,
etc. Le Conseil d'État,

300
00:18:36,300 --> 00:18:40,120
lui, en fait, avait reconnu
la qualité de journaliste à

301
00:18:40,320 --> 00:18:42,100
quelqu'un qui intervenait
dans la revue Grandes lignes

302
00:18:42,300 --> 00:18:46,480
de la SNCF, en considérant
que cette revue comportait

303
00:18:46,680 --> 00:18:49,660
des articles d'information et
d'opinion et devait être

304
00:18:49,860 --> 00:18:51,400
regardée comme une publication.

305
00:18:52,440 --> 00:18:55,760
Alors, donc divergence
pendant un certain temps,

306
00:18:55,960 --> 00:18:58,180
la Cour de cassation s'en
tenant à une lecture

307
00:18:58,380 --> 00:19:00,680
littérale du Code du travail
et le Conseil d'État

308
00:19:00,880 --> 00:19:05,500
regardant finalement le contenu,
l'activité de l'employé,

309
00:19:05,700 --> 00:19:06,460
le contenu de la publication

310
00:19:06,660 --> 00:19:11,260
et également le critère qui

311
00:19:13,680 --> 00:19:18,340
est finalement retenu par les
deux ordres de juridiction désormais,

312
00:19:18,540 --> 00:19:19,600
l'indépendance éditoriale.

313
00:19:20,200 --> 00:19:22,760
En gros, si une personne
travaille pour une revue

314
00:19:22,960 --> 00:19:27,720
éditée par une entreprise du
hors-média, mais que cette

315
00:19:28,120 --> 00:19:31,100
revue bénéficie d'une
indépendance éditoriale par

316
00:19:31,300 --> 00:19:33,880
rapport à la direction de
l'entreprise, donc ça n'est

317
00:19:34,080 --> 00:19:38,780
pas de la promotion de la
communication, eh bien elle

318
00:19:38,980 --> 00:19:40,620
pourra avoir la qualité de
journaliste. Un journaliste

319
00:19:40,820 --> 00:19:44,160
d'entreprise peut réaliser le
même type d'activité qu'un

320
00:19:44,360 --> 00:19:49,120
journaliste d'une entreprise de médias.

321
00:19:50,300 --> 00:19:52,480
Alors c'est un arrêt de
principe de la Cour de

322
00:19:52,680 --> 00:19:54,260
cassation du 5 septembre 2013

323
00:19:54,460 --> 00:19:59,220
qui a posé cette solution et
donc les deux ordres de

324
00:19:59,420 --> 00:20:00,740
juridiction se rejoignent désormais.

325
00:20:00,980 --> 00:20:04,360
La Cour de cassation nous dit
que "dans le cas où

326
00:20:04,560 --> 00:20:06,680
l'employeur n'est pas une
entreprise de presse ou une

327
00:20:06,880 --> 00:20:09,600
agence de presse", il
faudrait rajouter une

328
00:20:09,800 --> 00:20:12,060
entreprise de communication
publique par voie électronique,

329
00:20:12,300 --> 00:20:15,280
"la qualité de journaliste
professionnel peut être

330
00:20:15,480 --> 00:20:19,180
retenue si la personne exerce
son activité dans une

331
00:20:19,380 --> 00:20:22,200
publication de presse
disposant d'une indépendance

332
00:20:22,400 --> 00:20:23,160
éditoriale".