1
00:00:04,820 --> 00:00:09,780
Le second point que je
souhaite aborder à propos de

2
00:00:10,080 --> 00:00:14,080
la définition du journaliste
professionnel est la question

3
00:00:14,280 --> 00:00:18,360
de la carte professionnelle,
autrement appelée la carte

4
00:00:18,560 --> 00:00:22,640
d'identité des journalistes
professionnels. Alors,

5
00:00:22,840 --> 00:00:25,060
j'aurais dû commencer par là.

6
00:00:25,860 --> 00:00:30,080
La définition juridique du
journaliste professionnel

7
00:00:30,279 --> 00:00:33,660
sert à déterminer le champ
d'application du statut et

8
00:00:33,860 --> 00:00:37,500
c'est sur la base de cette

9
00:00:37,700 --> 00:00:42,460
définition que va être ou non
attribuée la carte de presse.

10
00:00:42,980 --> 00:00:46,860
Il y a au nom de la liberté
d'expression qui n'a

11
00:00:47,060 --> 00:00:50,420
peut-être pas grand-chose à voir avec,
mais l'accès à la profession

12
00:00:50,620 --> 00:00:55,380
de journaliste doit rester

13
00:00:55,700 --> 00:00:59,400
ouvert et donc la définition

14
00:00:59,600 --> 00:01:03,640
légale s'applique à toutes

15
00:01:03,840 --> 00:01:06,660
les sortes de journalistes,
elle est censée s'appliquer,

16
00:01:06,860 --> 00:01:10,620
ce qui n'est pas forcément facile,
et donc le point commun c'est

17
00:01:10,820 --> 00:01:12,100
qu'ils réunissent les
éléments de sa définition

18
00:01:12,300 --> 00:01:14,940
légale et qu'ils ont une
carte professionnelle.

19
00:01:15,140 --> 00:01:18,940
Mais en aucun cas la carte
professionnelle n'est une

20
00:01:19,140 --> 00:01:23,899
condition pour déterminer si
une personne a ou non la

21
00:01:24,140 --> 00:01:27,560
qualité de journaliste,
c'est plutôt l'inverse en réalité.

22
00:01:28,060 --> 00:01:32,160
La commission de la carte,
qui est chargée d'attribuer les cartes,

23
00:01:32,360 --> 00:01:36,340
va regarder si la personne
qui lui demande la carte de

24
00:01:36,540 --> 00:01:41,300
presse réunit les éléments de
la définition légale.

25
00:01:41,500 --> 00:01:46,180
Alors, cette obligation,

26
00:01:46,900 --> 00:01:51,860
il n'y a pas beaucoup de profession,
il y a une carte professionnelle,

27
00:01:52,180 --> 00:01:55,500
carte d'identité professionnelle,

28
00:01:55,700 --> 00:02:00,420
ce principe selon lequel le
journaliste professionnel

29
00:02:00,620 --> 00:02:02,500
dispose d'une carte
d'identité professionnelle

30
00:02:02,700 --> 00:02:05,520
est posé à l'article L.

31
00:02:05,720 --> 00:02:08,320
7111-6 du Code du travail et

32
00:02:08,519 --> 00:02:13,000
cet article nous dit que les
conditions de délivrance de

33
00:02:13,200 --> 00:02:17,960
la carte sont déterminées par décret,
donc c'est dans la partie

34
00:02:18,380 --> 00:02:20,360
réglementaire du Code du travail.

35
00:02:22,260 --> 00:02:25,760
Donc, encore une fois,
la détention de la carte

36
00:02:25,959 --> 00:02:30,720
n'est pas obligatoire pour
exercer la qualité de

37
00:02:31,000 --> 00:02:34,400
journaliste sous réserve
d'une disposition de la

38
00:02:34,600 --> 00:02:35,980
convention collective qui

39
00:02:36,179 --> 00:02:40,280
indique qu'aucune entreprise

40
00:02:40,480 --> 00:02:43,680
signataire de cette convention,
enfin à laquelle s'applique

41
00:02:43,880 --> 00:02:45,820
la convention collective des
journalistes, donc aucun média,

42
00:02:46,240 --> 00:02:49,640
ne peut employer pendant plus
de trois mois des

43
00:02:49,839 --> 00:02:52,020
journalistes professionnels
et assimilés qui ne seraient

44
00:02:52,220 --> 00:02:54,800
pas titulaires de la carte
professionnelle. Mais vous

45
00:02:55,000 --> 00:02:59,760
savez que parfois on parle de
journalistes indépendants,

46
00:03:00,180 --> 00:03:03,280
la notion de journalistes
indépendants parfois désigne

47
00:03:03,480 --> 00:03:05,320
les journalistes pigistes qui
travaillent pour des

48
00:03:05,519 --> 00:03:08,440
entreprises différentes,
mais à leur compte et parfois

49
00:03:08,640 --> 00:03:12,300
des personnes qui ne sont

50
00:03:14,540 --> 00:03:17,080
complètement autonomes,
qui font un travail journalistique,

51
00:03:17,280 --> 00:03:21,460
mais pour leur propre compte,
donc ceux-là ne sont pas

52
00:03:21,660 --> 00:03:22,700
titulaires de la carte de presse.

53
00:03:22,899 --> 00:03:25,880
Alors, parfois ils vous
disent que la carte de presse

54
00:03:26,079 --> 00:03:30,220
leur a été refusée, mais pour
un certain nombre de ces indépendants,

55
00:03:30,440 --> 00:03:32,980
complètement indépendants,
c'est juste qu'ils n'ont pas

56
00:03:33,179 --> 00:03:33,939
forcément demandé.

57
00:03:34,940 --> 00:03:37,740
Donc, ce n'est pas une obligation,
ce n'est pas une condition

58
00:03:37,940 --> 00:03:39,440
pour être journaliste,
c'est l'inverse, c'est quand

59
00:03:39,640 --> 00:03:41,940
on est journaliste, on peut
avoir cette carte qui donne

60
00:03:42,140 --> 00:03:46,560
des avantages notamment en

61
00:03:46,760 --> 00:03:49,700
termes d'accréditation,
d'accès à certains lieux,

62
00:03:49,899 --> 00:03:53,080
etc. Alors, je ne sais plus

63
00:03:53,280 --> 00:03:56,660
si je l'ai dit, mais les
dernières statistiques de la

64
00:03:56,859 --> 00:04:01,540
commission de la carte nous
indiquent que 34 444 cartes

65
00:04:01,739 --> 00:04:06,020
ont été attribuées en 2023,
dont un peu plus de 34 000

66
00:04:06,220 --> 00:04:10,880
journalistes actifs,
le reste ce sont des

67
00:04:11,079 --> 00:04:15,840
journalistes qui sont soit au chômage,

68
00:04:16,600 --> 00:04:20,140
soit honoraires, autrement
dit retraités.

69
00:04:21,040 --> 00:04:26,000
Sur ces 34 444 cartes,

70
00:04:26,940 --> 00:04:31,900
il y a 68,8 % de salariés et

71
00:04:32,099 --> 00:04:34,780
un peu plus de 25 % de
journalistes pigistes,

72
00:04:35,120 --> 00:04:40,080
ce qui est assez révélateur
d'une précarisation de la

73
00:04:40,280 --> 00:04:42,520
profession parce qu'il y a
quelques années c'était

74
00:04:42,719 --> 00:04:44,460
encore 75 % de salariés,

75
00:04:44,740 --> 00:04:49,700
enfin oui, et un peu moins de
pigistes puisqu'il y a les chômeurs,

76
00:04:50,300 --> 00:04:53,780
les directeurs de publication
et les journalistes honoraires,

77
00:04:54,100 --> 00:04:57,380
donc le nombre de pigistes

78
00:04:57,580 --> 00:05:01,100
tend à augmenter assez dangereusement.

79
00:05:03,780 --> 00:05:06,600
Sur ces cartes délivrées en 2023,

80
00:05:07,240 --> 00:05:12,080
92,6 % sont des cartes qui

81
00:05:12,280 --> 00:05:16,100
correspondent à des
renouvellements de cartes et

82
00:05:16,300 --> 00:05:20,660
6 et quelques % sont des
premières demandes.

83
00:05:20,860 --> 00:05:23,500
Alors, sur ces cartes,
donc je n'ai pas le temps de

84
00:05:23,700 --> 00:05:27,220
détailler toutes les statistiques,
je vous invite à aller sur le

85
00:05:27,420 --> 00:05:29,920
site de la commission de la
carte pour voir ces statistiques,

86
00:05:30,140 --> 00:05:35,099
notamment la proportion
d'hommes et de femmes.

87
00:05:35,580 --> 00:05:37,620
Alors, il y a maintenant une
catégorie neutre aussi,

88
00:05:37,840 --> 00:05:42,799
0,28 %, mais en gros c'est
encore un peu plus d'hommes

89
00:05:43,160 --> 00:05:46,180
que de femmes, mais le métier
a tendance à se féminiser,

90
00:05:46,420 --> 00:05:49,480
ce qui peut être révélateur
d'une précarisation du métier aussi.

91
00:05:51,820 --> 00:05:54,840
Donc, cette carte professionnelle,

92
00:05:58,560 --> 00:06:03,100
je voulais dire une chose sur
les premières demandes,

93
00:06:03,300 --> 00:06:06,020
je vous ai dit il y a 6,26 %
des cartes qui correspondent

94
00:06:06,219 --> 00:06:09,740
à des premières demandes et
la commission de la carte nous dit,

95
00:06:09,940 --> 00:06:14,700
dont 309 diplômés, donc 14,3 %
des premières demandes.

96
00:06:15,520 --> 00:06:19,760
Alors, diplômés pour la
commission de la carte,

97
00:06:19,980 --> 00:06:22,540
ce sont les personnes qui
sortent d'écoles de

98
00:06:23,580 --> 00:06:24,700
journalistes reconnues par la

99
00:06:24,900 --> 00:06:29,659
profession. Je sais que faire

100
00:06:31,460 --> 00:06:33,700
une école de journalistes
reconnus par la profession,

101
00:06:33,900 --> 00:06:38,659
c'est un moyen de réduire la
durée du stage, c'est un

102
00:06:39,100 --> 00:06:40,880
moyen d'avoir accès aux
grands médias ou direction

103
00:06:41,080 --> 00:06:41,900
des grands médias.

104
00:06:42,099 --> 00:06:47,039
Néanmoins, ça ne représente que 14,3 %
des premières demandes,

105
00:06:47,280 --> 00:06:49,740
ce qui veut dire qu'on peut
être journaliste quand bien

106
00:06:49,940 --> 00:06:51,600
même on ne sort pas d'une
école reconnue par la

107
00:06:51,800 --> 00:06:54,060
profession et que, alors je

108
00:06:54,260 --> 00:06:58,020
ne vais pas vous refaire ce
que d'autres ont fait,

109
00:06:58,219 --> 00:07:01,180
notamment François Ruffin
dans un livre intitulé "Les

110
00:07:01,380 --> 00:07:03,980
Petits Soldats du journalisme",
ce que d'autres ont fait avant moi,

111
00:07:04,240 --> 00:07:07,660
mais la formation dispensée
par les écoles de

112
00:07:07,860 --> 00:07:12,620
journalistes est critiquée
par certains.

113
00:07:14,580 --> 00:07:17,380
Dès lors qu'elle est reconnue
par la profession, eh bien ce

114
00:07:17,580 --> 00:07:19,200
sont les médias qui,
j'allais dire, imposent leurs

115
00:07:19,400 --> 00:07:22,700
conditions, ils veulent des
petits soldats, enfin des

116
00:07:22,900 --> 00:07:26,220
gens qui seront opérationnels
immédiatement en sortant de l'école,

117
00:07:27,100 --> 00:07:29,300
mais la formation dispensée,

118
00:07:31,620 --> 00:07:35,280
surtout pratique et opérationnelle,

119
00:07:35,479 --> 00:07:40,060
est peut-être pas suffisante
en termes de culture générale,

120
00:07:40,260 --> 00:07:43,660
de réflexion et voilà,

121
00:07:43,960 --> 00:07:48,919
je vous livre ces réflexions

122
00:07:49,820 --> 00:07:53,000
et surtout les statistiques

123
00:07:53,200 --> 00:07:57,920
qui montrent que la majorité
des journalistes ne sort pas

124
00:07:58,120 --> 00:07:59,420
d'écoles reconnues par la profession.

125
00:07:59,760 --> 00:08:04,719
Alors, à propos de la carte
professionnelle, je voulais

126
00:08:05,260 --> 00:08:07,100
aborder la délivrance de
cette carte et puis le refus

127
00:08:07,300 --> 00:08:08,060
de cette carte.

128
00:08:08,260 --> 00:08:12,979
La délivrance de la carte,

129
00:08:13,620 --> 00:08:17,500
je vous ai dit, c'est une
carte qui est délivrée pour

130
00:08:17,700 --> 00:08:21,020
un an et qui ensuite peut
être renouvelée.

131
00:08:21,360 --> 00:08:25,800
Alors, la première demande de carte,

132
00:08:26,320 --> 00:08:28,120
j'ai déjà évoqué l'article R.

133
00:08:28,320 --> 00:08:31,760
7111-2 du Code du travail à
propos de la rémunération minimale,

134
00:08:31,980 --> 00:08:36,140
donc cet article indique que bon,
outre son identité, son

135
00:08:36,340 --> 00:08:37,820
curriculum vitae, etc.,

136
00:08:38,159 --> 00:08:40,840
et l'affirmation sur
l'honneur de l'exercice de sa

137
00:08:41,040 --> 00:08:42,700
profession, eh bien le

138
00:08:42,900 --> 00:08:46,820
demandeur doit indiquer les

139
00:08:47,020 --> 00:08:50,240
occupations autres que
journaliste qu'il aurait pu

140
00:08:50,440 --> 00:08:53,920
exercer pour que la commission puisse,
le cas échéant, vérifier que

141
00:08:54,120 --> 00:08:56,980
le journalisme est bien son
activité principale.

142
00:08:58,300 --> 00:09:02,800
J'ai déjà évoqué les
premières demandes donc je

143
00:09:03,000 --> 00:09:03,780
n'y reviens pas.

144
00:09:08,460 --> 00:09:11,640
Au bout d'un an, donc cette
carte est valable un an et

145
00:09:11,840 --> 00:09:14,200
elle est renouvelée chaque année.

146
00:09:14,700 --> 00:09:18,900
Alors, la différence entre la
première demande et le renouvellement,

147
00:09:19,160 --> 00:09:21,960
c'est que d'abord le Code
nous dit que c'est la

148
00:09:22,160 --> 00:09:24,580
commission qui fixe les
justificatifs à fournir pour

149
00:09:24,780 --> 00:09:26,420
le renouvellement, on peut
penser que quelqu'un qui

150
00:09:26,620 --> 00:09:29,040
était journaliste, qui a des
contrats en cours et va

151
00:09:29,240 --> 00:09:30,000
continuer à l'être.

152
00:09:30,820 --> 00:09:34,200
Et surtout, autant la
première demande elle est

153
00:09:34,400 --> 00:09:38,600
faite individuellement par
les personnes, autant si le

154
00:09:38,800 --> 00:09:42,340
demandeur est rattaché à une
entreprise, notamment salarié

155
00:09:42,540 --> 00:09:46,240
d'une entreprise, l'employeur
peut collectivement faire des

156
00:09:46,440 --> 00:09:48,340
demandes de renouvellement de
cartes pour ses salariés,

157
00:09:48,540 --> 00:09:52,440
ce qui simplifie la procédure
pour tout le monde.

158
00:09:56,400 --> 00:09:59,740
Quel est le rôle de la
commission de la carte dans

159
00:09:59,940 --> 00:10:02,470
ce processus de délivrance de cartes ?

160
00:10:03,600 --> 00:10:08,560
D'abord, la commission de la carte,
c'est une commission paritaire qui,

161
00:10:09,840 --> 00:10:12,280
au terme de l'article R.

162
00:10:12,480 --> 00:10:14,280
7111-8 du Code du travail,

163
00:10:14,560 --> 00:10:18,840
comporte 16 membres,

164
00:10:19,040 --> 00:10:23,200
8 représentants des
employeurs et 8 représentants

165
00:10:23,400 --> 00:10:24,380
des journalistes professionnels.

166
00:10:24,580 --> 00:10:26,820
Donc, là c'est une commission
paritaire, mais au sein,

167
00:10:27,040 --> 00:10:30,840
c'est une instance
professionnelle puisqu'il y a

168
00:10:31,040 --> 00:10:33,480
des éditeurs et des journalistes.

169
00:10:37,660 --> 00:10:41,580
16 membres, les 8 membres
représentants des employeurs

170
00:10:41,780 --> 00:10:44,560
sont désignés par des
organisations représentatives

171
00:10:44,760 --> 00:10:48,240
de directeurs de journaux,
d'agences de presse et

172
00:10:48,440 --> 00:10:50,160
d'entreprises de
communication audiovisuelle.

173
00:10:51,020 --> 00:10:53,820
Il n'est pas question de la
communication au public en ligne,

174
00:10:54,020 --> 00:10:57,960
mais je pense que directeur
de journaux ça englobe les

175
00:10:58,160 --> 00:10:59,160
services de presse en ligne.

176
00:11:00,000 --> 00:11:02,940
Et les membres journalistes

177
00:11:03,140 --> 00:11:07,900
sont élus tous les trois ans,
leur mandat dure trois ans et

178
00:11:08,620 --> 00:11:11,620
alors assez étonnamment
depuis de nombreuses années,

179
00:11:11,820 --> 00:11:16,640
donc les élections elles ont
eu lieu en 2024 et assez

180
00:11:16,840 --> 00:11:21,400
étonnamment depuis des années
le syndicat national des

181
00:11:21,600 --> 00:11:24,120
journalistes sur les huit
sièges réservés aux journalistes,

182
00:11:24,320 --> 00:11:26,620
le syndicat national des
journalistes en obtenait cinq,

183
00:11:27,160 --> 00:11:30,440
ensuite venait le syndicat

184
00:11:30,640 --> 00:11:33,940
national des journalistes CGT

185
00:11:34,140 --> 00:11:37,660
avec deux sièges et puis la
CFDT journaliste avait un

186
00:11:37,860 --> 00:11:39,600
siège donc ça faisait huit en tout.

187
00:11:39,800 --> 00:11:44,460
Et là cette année et bien le
SNJ a perdu un siège,

188
00:11:44,660 --> 00:11:47,440
bon là c'est pas dramatique,
mais ça faisait des années

189
00:11:47,640 --> 00:11:50,920
que le SNJ en fait était
vraiment très majoritaire et

190
00:11:51,120 --> 00:11:54,420
ce dernier siège a profité à
la CFDT donc aujourd'hui

191
00:11:54,620 --> 00:11:56,420
c'est quatre pour le SNJ,

192
00:11:56,620 --> 00:12:00,180
deux pour la CGT et deux pour la CFDT.

193
00:12:00,380 --> 00:12:03,660
Bon, alors là je ne vais pas
vous dire le taux de participation,

194
00:12:04,300 --> 00:12:06,440
32,57 %, bon ce n’est jamais

195
00:12:06,640 --> 00:12:11,400
très haut donc l'abstention
n'est pas le privilège des

196
00:12:11,600 --> 00:12:12,460
élections nationales.

197
00:12:13,800 --> 00:12:17,140
Alors, la présidence de la
commission elle est assurée

198
00:12:17,340 --> 00:12:20,100
en alternance par un
représentant des employeurs

199
00:12:20,300 --> 00:12:23,600
et un représentant des
journalistes et donc son rôle

200
00:12:23,800 --> 00:12:27,180
c'est d'attribuer, de se
prononcer sur les dossiers,

201
00:12:27,380 --> 00:12:29,580
sur les demandes de carte qui
sont faites par les

202
00:12:29,780 --> 00:12:30,620
journalistes professionnels.

203
00:12:33,160 --> 00:12:38,120
Donc, ces dossiers sont

204
00:12:38,940 --> 00:12:41,300
préparés par le secrétariat
de la commission.

205
00:12:41,900 --> 00:12:46,860
Il y a deux commissaires,
un représentant des

206
00:12:47,060 --> 00:12:48,580
employeurs et un représentant
des journalistes qui vont

207
00:12:48,780 --> 00:12:49,540
examiner le dossier.

208
00:12:49,740 --> 00:12:52,540
S'ils sont d'accord pour dire
que la personne a la qualité

209
00:12:52,740 --> 00:12:55,020
de journaliste ou qu'elle ne l'a pas,

210
00:12:55,220 --> 00:12:59,920
leur avis vaudra décision.

211
00:13:00,420 --> 00:13:02,500
S'ils ne sont pas d'accord,
dans ce cas-là c'est la

212
00:13:02,700 --> 00:13:05,760
commission plénière,
si je puis dire, qui va se réunir,

213
00:13:05,960 --> 00:13:07,880
sachant qu'elle ne peut
délibérer que s'il y a au

214
00:13:08,080 --> 00:13:09,900
moins cinq représentants de
chaque partie pour que ce

215
00:13:10,100 --> 00:13:12,160
soit quand même une décision

216
00:13:12,360 --> 00:13:17,120
représentative et donc c'est
la commission qui tranchera.

217
00:13:17,480 --> 00:13:19,780
Alors, comme les séances de
cette commission paritaire ne

218
00:13:19,980 --> 00:13:22,440
sont pas publiques, c'est
vrai qu'on ne sait pas toujours,

219
00:13:22,640 --> 00:13:25,080
parfois il y a des échos,
des choses qui sortent dans la presse,

220
00:13:25,280 --> 00:13:27,780
mais en fait on ne sait pas
trop ce qui s'y passe.

221
00:13:28,620 --> 00:13:33,180
On ne connaît véritablement
les enjeux que s'il y a des

222
00:13:33,380 --> 00:13:37,500
recours devant la commission
supérieure d'abord et puis

223
00:13:37,700 --> 00:13:41,500
devant la juridiction
administrative ensuite.

224
00:13:43,020 --> 00:13:47,380
Alors, pour la délivrance de la carte,
donc la commission va

225
00:13:47,580 --> 00:13:51,300
délivrer la carte ou la
refuser après avoir procédé

226
00:13:51,500 --> 00:13:52,900
aux vérifications qui s'imposent.

227
00:13:54,000 --> 00:13:57,340
La carte, donc pour les
personnes qui ont moins de

228
00:13:57,540 --> 00:13:59,120
deux ans d'ancienneté dans la
profession, ils vont avoir

229
00:13:59,320 --> 00:14:01,480
une carte de stagiaire puis

230
00:14:01,680 --> 00:14:06,440
ensuite de titulaire et les
personnes qui sont à la retraite,

231
00:14:06,920 --> 00:14:08,740
les journalistes qui sont à
la retraite ont leur délivre

232
00:14:08,940 --> 00:14:11,480
une carte d'identité de
journaliste honoraire.

233
00:14:11,860 --> 00:14:16,180
Vous avez le détail de ces
modalités de délivrance de la

234
00:14:16,380 --> 00:14:17,140
carte dans les articles R.

235
00:14:17,340 --> 00:14:21,860
7111 et suivants du Code du travail.

236
00:14:29,720 --> 00:14:34,020
Globalement, il y a
relativement une baisse,

237
00:14:34,280 --> 00:14:38,060
une tendance à la baisse du
nombre de journalistes,

238
00:14:38,260 --> 00:14:43,020
mais quand même là depuis un
an ou deux on constate un

239
00:14:43,340 --> 00:14:47,480
léger frémissement, enfin oui

240
00:14:47,680 --> 00:14:50,520
c'est plutôt depuis un an.

241
00:14:51,400 --> 00:14:54,480
Le nombre de journalistes

242
00:14:54,680 --> 00:14:59,440
était au-dessus de 35 000

243
00:15:00,880 --> 00:15:04,860
avant et bon ça commence à baisser,
ça commence à remonter un

244
00:15:05,060 --> 00:15:07,620
tout petit peu, mais ce n’est
pas l'évolution et

245
00:15:07,820 --> 00:15:09,440
globalement à la baisse.

246
00:15:10,140 --> 00:15:14,380
Avant d'évoquer les recours,
le refus, le deuxième point

247
00:15:14,580 --> 00:15:16,420
c'est-à-dire le refus de carte,
je voulais préciser que la

248
00:15:16,620 --> 00:15:19,100
commission de la carte,
certes c'est une instance

249
00:15:19,300 --> 00:15:21,800
professionnelle composée de
représentants, des éditeurs

250
00:15:22,000 --> 00:15:24,380
et des journalistes,
mais ce n’est pas une

251
00:15:24,580 --> 00:15:25,340
instance de déontologie.

252
00:15:25,860 --> 00:15:29,820
J'aurais pu évoquer la
question dans mon introduction.

253
00:15:31,720 --> 00:15:35,520
D'abord, elle n'a pas de mission,
le Code du travail lui donne

254
00:15:35,720 --> 00:15:38,640
pour seule mission
d'attribuer la carte de

255
00:15:38,840 --> 00:15:43,600
presse et une année,
c'était il y a longtemps,

256
00:15:43,800 --> 00:15:46,380
peut-être plus de 30 ans,
début des années 90,

257
00:15:46,720 --> 00:15:49,400
la commission de la carte
avait juste attiré

258
00:15:49,600 --> 00:15:51,360
l'attention sur les dérives

259
00:15:51,560 --> 00:15:56,320
qui avaient été constatées

260
00:15:57,820 --> 00:15:58,680
dans la profession.

261
00:15:58,880 --> 00:16:02,940
Elle avait appelé les
éditeurs et journalistes à

262
00:16:03,140 --> 00:16:05,940
conjuguer leurs efforts pour
donner un coup d'arrêt à

263
00:16:06,140 --> 00:16:09,380
cette dangereuse dérive qui
sape la crédibilité des médias,

264
00:16:09,580 --> 00:16:12,220
etc. Et ça a suscité un tollé,

265
00:16:12,420 --> 00:16:15,400
la commission de la carte se
mêle de faire de la déontologie.

266
00:16:15,780 --> 00:16:19,660
Donc, elle n'élabore pas de
règles de déontologie,

267
00:16:19,860 --> 00:16:23,020
elle ne peut pas retirer la
carte d'un journaliste qui

268
00:16:23,220 --> 00:16:26,140
commettrait des fautes de
nature déontologique ou au

269
00:16:26,340 --> 00:16:29,160
contraire subordonner
l'attribution de la carte au

270
00:16:29,360 --> 00:16:33,100
respect de la déontologie
journalistique. Si la carte

271
00:16:33,300 --> 00:16:36,840
est refusée par la commission
de la carte, eh bien le

272
00:16:37,040 --> 00:16:39,900
demandeur peut s'adresser à
la commission supérieure.

273
00:16:40,400 --> 00:16:44,260
La commission supérieure,
c'est une commission composée

274
00:16:44,460 --> 00:16:48,220
de cinq membres, trois
magistrats donc un conseiller

275
00:16:48,420 --> 00:16:50,380
à la cour de cassation et
deux magistrats de la cour

276
00:16:50,580 --> 00:16:53,480
d'appel de Paris, un
représentant des directeurs

277
00:16:53,680 --> 00:16:56,920
de médias et un représentant
des journalistes professionnels.

278
00:16:58,080 --> 00:17:00,700
Le recours devant cette
commission supérieure doit

279
00:17:00,900 --> 00:17:04,079
être formé d'un mois à
compter de la notification de

280
00:17:04,280 --> 00:17:05,540
la décision de refus de la carte.

281
00:17:07,480 --> 00:17:11,920
Donc, la commission
supérieure elle va examiner

282
00:17:12,120 --> 00:17:16,880
le dossier du candidat et au
regard de la définition

283
00:17:17,420 --> 00:17:20,640
légale voir s'il remplit les
conditions tenant à son activité,

284
00:17:20,840 --> 00:17:22,060
à ses ressources.

285
00:17:22,720 --> 00:17:26,480
Si la carte est attribuée,
tant mieux pour le demandeur

286
00:17:26,680 --> 00:17:29,280
et si la commission
supérieure confirme la

287
00:17:29,480 --> 00:17:32,880
décision de la commission de la carte,
eh bien dans ce cas le

288
00:17:33,080 --> 00:17:36,900
demandeur devra saisir le
tribunal administratif de Paris.

289
00:17:37,320 --> 00:17:41,080
Alors, il fut un temps où les
recours contre les refus de

290
00:17:41,280 --> 00:17:43,320
cartes d'identité
professionnelle des

291
00:17:43,520 --> 00:17:44,860
journalistes étaient
directement portés dans le

292
00:17:45,060 --> 00:17:47,360
Conseil d'État mais ça n'est
plus le cas aujourd'hui.

293
00:17:49,420 --> 00:17:53,580
C'est le Tribunal
administratif de Paris qui

294
00:17:53,780 --> 00:17:57,660
connaît des recours contre

295
00:17:57,860 --> 00:18:02,620
les refus de délivrance de

296
00:18:04,560 --> 00:18:07,060
cartes d'identité de
journalistes professionnels.