1
00:00:04,860 --> 00:00:06,860
Maintenant que nous avons

2
00:00:07,060 --> 00:00:11,820
tenté de définir ce qu'est un
journaliste professionnel,

3
00:00:12,360 --> 00:00:15,520
nous allons nous intéresser

4
00:00:15,719 --> 00:00:19,440
aux droits et libertés de ces
journalistes professionnels

5
00:00:19,640 --> 00:00:23,760
avant d'envisager les devoirs
et responsabilités des

6
00:00:23,960 --> 00:00:26,720
journalistes et des médias de
façon plus générale.

7
00:00:27,460 --> 00:00:31,460
C'est volontairement que je
commence par les droits et libertés,

8
00:00:31,660 --> 00:00:36,420
parce que l'étymologie de la

9
00:00:36,620 --> 00:00:41,360
déontologie, "deon" qui
signifie devoir, pourrait

10
00:00:41,560 --> 00:00:44,700
laisser penser que la
déontologie n'est que des

11
00:00:44,900 --> 00:00:45,700
devoirs ou des obligations.

12
00:00:45,900 --> 00:00:49,100
Mais en réalité, même si
elles sont parfois formulées

13
00:00:49,300 --> 00:00:54,060
sous forme d'obligations,
il y a un certain nombre de

14
00:00:54,280 --> 00:00:56,920
règles déontologiques qui

15
00:00:57,120 --> 00:01:01,880
concernent les droits et
libertés reconnus aux

16
00:01:02,180 --> 00:01:03,100
journalistes professionnels.

17
00:01:03,300 --> 00:01:08,259
Alors, dans mon souci de mêler,
d'essayer quand même de les

18
00:01:08,620 --> 00:01:11,960
distinguer, les règles de
droit et les principes de

19
00:01:12,160 --> 00:01:16,100
nature déontologique,
je vais envisager successivement,

20
00:01:16,300 --> 00:01:19,540
dans ces droits et libertés
des journalistes professionnels,

21
00:01:19,740 --> 00:01:23,600
les droits moraux d'abord et
les droits matériels ensuite.

22
00:01:25,280 --> 00:01:29,940
Les droits moraux, c'est un
peu un catalogue à la Prévert.

23
00:01:30,400 --> 00:01:33,640
J'en ai identifié plusieurs.

24
00:01:34,380 --> 00:01:38,400
Le premier sur lequel je ne
serai peut-être pas très longue,

25
00:01:38,600 --> 00:01:40,380
puisqu'on en a longuement
parlé la dernière fois,

26
00:01:40,580 --> 00:01:45,160
c'est évidemment la liberté
d'expression et le droit à

27
00:01:45,360 --> 00:01:47,940
l'information, qui sont

28
00:01:48,140 --> 00:01:52,899
reconnus à tout citoyen,
mais en particulier,

29
00:01:53,380 --> 00:01:57,700
peut-être de façon plus importante,
en tout cas si on regarde la

30
00:01:57,900 --> 00:01:59,480
jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme,

31
00:01:59,680 --> 00:02:03,660
aux personnes qui ont la
qualité de journalistes

32
00:02:03,860 --> 00:02:05,040
professionnels. Alors,

33
00:02:05,240 --> 00:02:10,000
la liberté d'expression,
le droit à l'information,

34
00:02:10,199 --> 00:02:14,980
c'est un droit qui figure
dans absolument toutes les

35
00:02:15,220 --> 00:02:19,400
chartes de déontologie et les
codes de déontologie journalistiques.

36
00:02:20,420 --> 00:02:24,040
On regarde les chartes de référence.

37
00:02:24,239 --> 00:02:27,560
Alors, en commençant par celle de 1918,
qui certes n'est plus en

38
00:02:27,760 --> 00:02:30,520
vigueur puisqu'elle a été
remplacée par la charte

39
00:02:30,720 --> 00:02:32,540
d'éthique professionnelle des
journalistes en 2011,

40
00:02:32,739 --> 00:02:37,500
mais dès 1918, la charte des

41
00:02:38,200 --> 00:02:40,320
devoirs professionnels des
journalistes français nous

42
00:02:40,519 --> 00:02:44,040
dit qu'un journaliste digne
de ce nom revendique la

43
00:02:44,239 --> 00:02:46,320
liberté de publier
honnêtement ses informations.

44
00:02:47,660 --> 00:02:50,860
La charte d'éthique
professionnelle des

45
00:02:51,060 --> 00:02:55,220
journalistes du 9 mars 2011,
qui donc succède à cette

46
00:02:55,860 --> 00:02:57,740
première charte de 1918,

47
00:02:57,940 --> 00:03:02,560
indique que "le journaliste

48
00:03:02,760 --> 00:03:05,460
accomplit tous les actes de
sa profession, enquête,

49
00:03:05,660 --> 00:03:07,980
investigation, prise d'image,
et de son librement,

50
00:03:08,220 --> 00:03:11,280
a accès à toutes les sources
d'informations concernant les

51
00:03:11,480 --> 00:03:14,640
faits qui conditionnent la
vie publique et voit la

52
00:03:14,839 --> 00:03:16,560
protection du secret de ses
sources garantie".

53
00:03:16,760 --> 00:03:20,840
C'est une conséquence de
cette liberté d'expression et

54
00:03:21,040 --> 00:03:22,260
de liberté de la presse.

55
00:03:22,459 --> 00:03:27,220
Et de ce constat la Charte
d'éthique professionnelle des

56
00:03:27,720 --> 00:03:30,580
journalistes déduit "qu'un
journaliste digne de ce nom

57
00:03:30,780 --> 00:03:33,700
défend la liberté d'expression,
d'opinion, de l'information,

58
00:03:33,899 --> 00:03:35,380
du commentaire et de la critique".

59
00:03:35,900 --> 00:03:40,860
Même droit énoncé dans la
Charte de Munich, charte des

60
00:03:41,060 --> 00:03:41,880
droits et devoir.

61
00:03:42,079 --> 00:03:46,860
Parmi les droits, eh bien il
est dit que "les journalistes

62
00:03:47,060 --> 00:03:50,000
revendiquent le libre accès à
toutes les sources

63
00:03:50,200 --> 00:03:53,040
d'informations et le droit
d'enquêter librement sur tous

64
00:03:53,239 --> 00:03:54,780
les faits qui concernent la
vie publique".

65
00:03:55,120 --> 00:03:58,020
Et enfin, la dernière charte
de référence, c'est la charte

66
00:03:58,220 --> 00:04:01,200
d'éthique mondiale des
journalistes du 12 juin 2019,

67
00:04:01,399 --> 00:04:05,620
et cette charte, en son point 2,

68
00:04:05,820 --> 00:04:10,580
énonce que "le ou la
journaliste défendra en tout

69
00:04:10,780 --> 00:04:13,060
temps les principes de
liberté dans la collecte et

70
00:04:13,260 --> 00:04:16,420
la publication honnêtes des
informations ainsi que le

71
00:04:16,620 --> 00:04:18,420
droit à un commentaire et à
une critique équitable".

72
00:04:18,740 --> 00:04:21,339
Donc, c'est l'essence.

73
00:04:21,640 --> 00:04:24,640
Il est naturel que ce soit le
premier droit reconnu aux

74
00:04:24,840 --> 00:04:28,120
journalistes professionnels,
puisque c'est pour défendre

75
00:04:28,320 --> 00:04:32,980
la liberté que les journalistes,
qui se dotent d'une déontologie,

76
00:04:33,180 --> 00:04:36,900
acceptent d'assumer leurs

77
00:04:37,099 --> 00:04:40,980
responsabilités à l'égard de
leurs partenaires comme à

78
00:04:41,180 --> 00:04:41,940
l'égard du public.

79
00:04:42,140 --> 00:04:44,980
Alors, cette liberté

80
00:04:45,180 --> 00:04:49,180
d'expression consacrée par la
déontologie journalistique,

81
00:04:49,380 --> 00:04:51,500
elle est évidemment consacrée
par le droit.

82
00:04:51,800 --> 00:04:56,460
J'ai évoqué longuement les
fondements textuels de la

83
00:04:56,659 --> 00:05:01,000
liberté d'expression dans le
cours de L2, donc je les

84
00:05:01,200 --> 00:05:02,500
rappelle brièvement.

85
00:05:02,700 --> 00:05:07,560
Je rappelle d'abord que la
liberté d'expression et de la presse,

86
00:05:09,220 --> 00:05:13,580
c'est le droit de s'exprimer
sans autorisation préalable.

87
00:05:15,340 --> 00:05:18,420
Liberté d'expression,
alors ça, c'est bien sûr le

88
00:05:18,620 --> 00:05:22,200
droit de s'exprimer librement,
sous réserve de ne pas abuser

89
00:05:22,400 --> 00:05:25,880
de cette liberté, mais sans
autorisation préalable,

90
00:05:26,080 --> 00:05:27,860
ce qui distingue la liberté
de la censure.

91
00:05:28,160 --> 00:05:30,920
Les fondements textuels de la
liberté d'expression,

92
00:05:31,120 --> 00:05:35,580
c'est d'abord un principe de
valeur constitutionnelle

93
00:05:35,780 --> 00:05:39,300
consacré à l'article 34 de la

94
00:05:39,500 --> 00:05:44,260
Constitution, qui prévoit que
la loi fixe les règles

95
00:05:44,520 --> 00:05:47,200
concernant la liberté,
le pluralisme et

96
00:05:47,400 --> 00:05:48,600
l'indépendance des médias.

97
00:05:49,900 --> 00:05:52,980
C'est aussi l'article 11 de
la Déclaration des droits de

98
00:05:53,180 --> 00:05:54,960
l'homme et du citoyen,
donc qui s'applique à tout

99
00:05:55,159 --> 00:05:59,919
citoyen et donc a fortiori au
journaliste. Il nous est dit

100
00:06:00,300 --> 00:06:04,520
que "tout citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement".

101
00:06:04,720 --> 00:06:07,360
Donc, la liberté de la presse

102
00:06:07,560 --> 00:06:11,360
écrite est reconnue dès 1789,

103
00:06:11,560 --> 00:06:16,320
et on se souvient que le
Conseil constitutionnel a une

104
00:06:16,920 --> 00:06:20,340
interprétation large de la
liberté de communication,

105
00:06:20,539 --> 00:06:25,299
puisqu'il y inclut "la
liberté d'accéder à Internet

106
00:06:25,760 --> 00:06:30,580
et fait de la liberté
d'expression une garantie du

107
00:06:30,780 --> 00:06:35,460
respect des autres droits et
libertés". Au plan international,

108
00:06:36,740 --> 00:06:39,020
cette liberté d'expression

109
00:06:39,219 --> 00:06:43,979
est consacrée par l'article
19 de la Déclaration

110
00:06:44,179 --> 00:06:46,320
universelle des droits de l'homme,
dont je vous avais dit

111
00:06:46,520 --> 00:06:48,660
qu'elle n'avait pas de force
contraignante, mais une forte

112
00:06:48,860 --> 00:06:53,140
valeur symbolique, et avec la

113
00:06:53,340 --> 00:06:57,720
valeur de traité ratifié par

114
00:06:57,920 --> 00:07:01,140
les États par l'article 19 du
Pacte international relatif

115
00:07:01,340 --> 00:07:04,100
aux droits civils et
politiques du 19 décembre 1966.

116
00:07:06,540 --> 00:07:09,200
En ce qui concerne le droit européen,

117
00:07:09,400 --> 00:07:14,159
le cœur du principe de
liberté d'expression,

118
00:07:14,380 --> 00:07:17,980
c'est, vous vous en souvenez,
l'article 10 de la Convention

119
00:07:18,180 --> 00:07:21,720
de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,

120
00:07:21,920 --> 00:07:25,880
adoptée dans le cadre du
Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950,

121
00:07:26,080 --> 00:07:30,840
dont le premier paragraphe
consacre le droit à la

122
00:07:31,039 --> 00:07:33,680
liberté d'expression,
qui d'ailleurs inclut la

123
00:07:33,880 --> 00:07:37,660
liberté d'opinion et la
liberté de recevoir des informations,

124
00:07:37,860 --> 00:07:39,640
outre celle de les communiquer.

125
00:07:39,840 --> 00:07:42,520
Et si vous vous en souvenez,

126
00:07:42,719 --> 00:07:46,680
la Cour européenne des droits
de l'homme, là encore,

127
00:07:46,880 --> 00:07:50,980
a une conception large de la
liberté d'expression

128
00:07:51,180 --> 00:07:54,480
consacrée par l'article 10 de
la Convention qu'elle est

129
00:07:54,680 --> 00:07:55,440
chargée d'appliquer.

130
00:07:55,640 --> 00:07:58,280
Et je le disais dans l'introduction,

131
00:07:58,479 --> 00:08:02,840
vous montrant comment le juge
européen finalement s'érige

132
00:08:03,039 --> 00:08:06,240
un peu en instance de

133
00:08:06,440 --> 00:08:09,660
déontologie lorsqu'il s'agit

134
00:08:09,860 --> 00:08:13,680
de la liberté de la presse,
de la liberté des journalistes.

135
00:08:13,880 --> 00:08:17,880
La Cour européenne nous
indique que l'article 10 de

136
00:08:18,080 --> 00:08:21,740
la Convention protège "le
droit des journalistes de

137
00:08:21,940 --> 00:08:25,560
communiquer des informations
sur des questions d'intérêt général,

138
00:08:25,860 --> 00:08:30,720
dès lors qu'ils s'expriment
de bonne foi, sur la base de

139
00:08:30,920 --> 00:08:33,620
faits exacts et fournissent
des informations fiables et

140
00:08:33,820 --> 00:08:35,679
précises dans le respect de
l'éthique journalistique".

141
00:08:35,880 --> 00:08:40,000
Donc, la liberté d'expression
de l'article 10, "elle vaut

142
00:08:40,200 --> 00:08:43,799
non seulement pour les idées
accueillies avec faveur ou

143
00:08:44,000 --> 00:08:45,820
considérées comme
inoffensives ou indifférentes,

144
00:08:46,020 --> 00:08:48,120
mais aussi pour celles qui heurtent,
choquent ou inquiètent l'État

145
00:08:48,320 --> 00:08:49,460
ou une fraction quelconque de
la population".

146
00:08:49,660 --> 00:08:52,020
Vous vous en souvenez,
ça, c'est l'arrêt Handyside

147
00:08:52,220 --> 00:08:54,660
contre le Royaume-Uni,
mais elle a une valeur encore

148
00:08:54,860 --> 00:08:59,620
plus importante lorsqu'il
s'agit de propos de messages

149
00:08:59,820 --> 00:09:03,380
diffusés par des journalistes
sur des questions d'intérêt général.

150
00:09:03,580 --> 00:09:06,840
En droit, dans l'Union européenne,

151
00:09:07,040 --> 00:09:11,260
l'article 11 de la Charte des
droits fondamentaux,

152
00:09:11,460 --> 00:09:14,140
qui porte sur la liberté
d'expression et d'information,

153
00:09:14,340 --> 00:09:17,520
consacre le droit à la
liberté d'expression et,

154
00:09:17,720 --> 00:09:21,780
dans son paragraphe 2,
la liberté des médias et leur

155
00:09:21,980 --> 00:09:23,020
pluralisme. Donc, ce qui est

156
00:09:23,220 --> 00:09:25,820
certes une forme de liberté
d'expression, mais c'est

157
00:09:26,020 --> 00:09:29,680
quand même consacré de façon
explicite : principe de

158
00:09:29,880 --> 00:09:32,200
valeur constitutionnelle,
principe de valeur

159
00:09:32,400 --> 00:09:35,560
internationale et principe de
valeur législative, puisque

160
00:09:35,760 --> 00:09:39,680
la liberté d'expression et de
la presse en particulier est

161
00:09:39,880 --> 00:09:44,640
consacrée par un certain
nombre de lois constitutives

162
00:09:44,880 --> 00:09:45,640
du droit de la communication.

163
00:09:45,840 --> 00:09:48,020
En ce qui concerne la liberté
des médias, évidemment,

164
00:09:48,220 --> 00:09:51,700
le fondement de la matière,
c'est la loi du 29 juillet

165
00:09:51,900 --> 00:09:56,660
1881 sur la liberté de la presse,
dont l'article premier énonce :

166
00:09:56,900 --> 00:09:59,340
"L'imprimerie et la librairie
sont libres."

167
00:09:59,540 --> 00:10:04,300
Alors, la formulation est un peu datée,
mais c'est le fondement de la

168
00:10:04,940 --> 00:10:08,060
liberté de la presse et de la
liberté des journalistes.

169
00:10:08,260 --> 00:10:11,060
Même si le reste de la loi,
vous le savez, est

170
00:10:11,260 --> 00:10:15,820
essentiellement répressif et
comporte un certain nombre

171
00:10:16,020 --> 00:10:19,440
d'abus de cette liberté
d'expression qui sont donc

172
00:10:19,640 --> 00:10:21,380
sanctionnés par les juges.

173
00:10:21,580 --> 00:10:26,120
Le Code pénal, vous vous en

174
00:10:26,320 --> 00:10:31,000
souvenez aussi, comporte un
article 431-1 qui incrimine

175
00:10:31,200 --> 00:10:34,400
l'entrave à un certain nombre
de l'exercice d'un certain

176
00:10:34,600 --> 00:10:39,360
nombre de libertés, dont
l'exercice de la liberté d'expression.

177
00:10:39,560 --> 00:10:43,680
Alors, il faut que cette
entrave soit concertée et à

178
00:10:43,880 --> 00:10:44,640
l'aide de menaces.

179
00:10:44,840 --> 00:10:48,620
C'est une disposition qui est

180
00:10:48,820 --> 00:10:52,200
parfois invoquée par les
journalistes ou par les

181
00:10:52,400 --> 00:10:54,380
organisations de défense des
journalistes comme Reporters

182
00:10:54,580 --> 00:10:57,780
sans frontières, lorsque
certains journalistes sont

183
00:10:57,980 --> 00:11:01,140
victimes de menaces.

184
00:11:01,340 --> 00:11:02,780
Ça a été le cas d'une

185
00:11:02,980 --> 00:11:06,980
journaliste bretonne qui

186
00:11:07,180 --> 00:11:10,520
avait intenté une action pour
entrave à l'exercice de la

187
00:11:10,720 --> 00:11:11,480
liberté d'expression.

188
00:11:11,680 --> 00:11:12,860
Elle enquêtait sur
l'industrie alimentaire

189
00:11:13,060 --> 00:11:16,180
bretonne et elle avait été
victime de malversations

190
00:11:16,380 --> 00:11:19,860
touchant à ses biens et à sa famille.

191
00:11:20,060 --> 00:11:23,800
Donc, tout ça, j'ai
conscience que j'en ai déjà parlé,

192
00:11:24,000 --> 00:11:28,360
mais ça fait une petite
révision sur la hiérarchie

193
00:11:28,560 --> 00:11:30,760
des normes et les fondements
textuels de la liberté

194
00:11:30,960 --> 00:11:35,720
d'expression dans le cas
particulier des journalistes.

195
00:11:35,920 --> 00:11:39,680
La liberté, leur liberté
d'opinion et d'expression,

196
00:11:39,880 --> 00:11:42,360
elle est aussi consacrée par
la convention collective

197
00:11:42,560 --> 00:11:47,320
nationale des journalistes du
1er novembre 1976, que j'ai

198
00:11:48,000 --> 00:11:51,800
mis dans le document qui
s'intitule "Droits et devoirs

199
00:11:52,000 --> 00:11:53,340
des journalistes professionnels".

200
00:11:53,540 --> 00:11:56,060
Ce qu'il faut savoir,

201
00:11:56,260 --> 00:11:59,940
c'est que cette convention collective,

202
00:12:00,140 --> 00:12:03,440
en fait, au départ, c'est un
contrat signé entre les

203
00:12:03,640 --> 00:12:06,160
syndicats d'employeurs et les
syndicats de journalistes,

204
00:12:06,360 --> 00:12:09,880
et je crois que je l'ai
indiqué dans le document.

205
00:12:10,080 --> 00:12:13,720
Donc, elle date de 1976 et

206
00:12:13,920 --> 00:12:16,820
elle a été refondue en 1987

207
00:12:17,020 --> 00:12:21,780
et surtout étendue par arrêté en 1988.

208
00:12:22,240 --> 00:12:26,760
Alors, c'est-à-dire que,
en fait, cette convention qui,

209
00:12:26,960 --> 00:12:29,900
au départ, négociait entre

210
00:12:30,100 --> 00:12:34,860
les directions de médias et
des journalistes, elle

211
00:12:35,480 --> 00:12:38,420
relevait de la déontologie
journalistique, mais du fait

212
00:12:38,620 --> 00:12:41,900
qu'elle a été étendue par arrêté,
c'est-à-dire, autrement dit,

213
00:12:42,100 --> 00:12:45,380
sa portée a été étendue à
tous les organismes,

214
00:12:45,580 --> 00:12:49,340
même ceux qui n'étaient pas
signataires au départ de la

215
00:12:49,540 --> 00:12:50,300
convention collective.

216
00:12:50,500 --> 00:12:52,760
Donc, elle acquiert du coup
valeur réglementaire,

217
00:12:52,960 --> 00:12:56,140
ce qui lui donne, et elle
devient par la même du droit.

218
00:12:56,340 --> 00:12:58,940
Alors, cette convention collective,

219
00:12:59,140 --> 00:13:03,380
assez étonnamment, elle
comporte assez peu de

220
00:13:03,580 --> 00:13:06,620
dispositions sur la déontologie.

221
00:13:06,820 --> 00:13:09,460
Dans son article premier,

222
00:13:09,660 --> 00:13:13,680
qui porte sur l'objet et le
domaine de la convention,

223
00:13:13,880 --> 00:13:18,040
il est indiqué que "les
parties reconnaissent

224
00:13:18,240 --> 00:13:20,640
l'importance d'une éthique
professionnelle et l'intérêt

225
00:13:20,840 --> 00:13:23,360
que celle-ci représente pour
une bonne information du public".

226
00:13:23,560 --> 00:13:28,320
Et ensuite, vous avez,
mais, mais le reste,

227
00:13:28,520 --> 00:13:32,040
c'est, vous avez quelques
principes professionnels et

228
00:13:32,240 --> 00:13:35,260
non sur lesquels je reviendrai,
puisqu’un peu ultérieurement

229
00:13:35,460 --> 00:13:39,380
à l'article 5, mais c'est à
peu près tout.

230
00:13:39,580 --> 00:13:42,660
Bon, l'avenant audiovisuel à
la convention collective

231
00:13:42,860 --> 00:13:47,100
comporte quelques compléments
en ce qui concerne les

232
00:13:47,300 --> 00:13:52,060
journalistes de l'audiovisuel,
mais pour le reste, c'est

233
00:13:52,260 --> 00:13:53,020
assez modeste.

234
00:13:53,220 --> 00:13:56,980
Néanmoins, cette convention
collective, dans son article 3,

235
00:13:57,180 --> 00:14:01,940
intitulé "Droit syndical et
liberté d'opinion", énonce

236
00:14:02,520 --> 00:14:06,140
que les organisations
contractantes rappellent le

237
00:14:06,340 --> 00:14:09,500
droit pour les journalistes
d'avoir leur liberté d'opinion.

238
00:14:09,700 --> 00:14:14,460
L'expression publique de
cette opinion ne devant en

239
00:14:14,680 --> 00:14:17,580
aucun cas porter atteinte aux
intérêts de l'entreprise de

240
00:14:17,780 --> 00:14:19,060
presse dans laquelle ils travaillent.

241
00:14:19,260 --> 00:14:24,020
Donc, on retrouve le principe
de liberté d'opinion et

242
00:14:24,260 --> 00:14:28,220
d'expression et la sanction
d'éventuels abus si

243
00:14:28,420 --> 00:14:32,340
l'expression de ces opinions
porte atteinte aux intérêts

244
00:14:32,540 --> 00:14:33,300
de l'entreprise.

245
00:14:33,500 --> 00:14:35,780
Alors, je ne rentre pas ici
dans le détail, puisque je

246
00:14:35,980 --> 00:14:38,780
pense que cette question sera
travaillée en travaux dirigés,

247
00:14:38,980 --> 00:14:41,060
mais cette disposition,

248
00:14:42,060 --> 00:14:46,140
ça pose la question de la
liberté d'expression des

249
00:14:46,340 --> 00:14:48,120
journalistes sur les réseaux
sociaux numériques.

250
00:14:48,320 --> 00:14:52,160
Ils ont généralement un
compte professionnel et des

251
00:14:52,360 --> 00:14:55,940
comptes personnels, et ils
indiquent que les opinions

252
00:14:56,140 --> 00:14:58,740
émises n'engagent que leur auteur.

253
00:14:58,940 --> 00:15:03,700
Néanmoins, lorsqu'un
journaliste professionnel s'exprime,

254
00:15:03,900 --> 00:15:06,620
quand bien même il s'exprime
pour son propre compte,

255
00:15:06,820 --> 00:15:10,400
si tout le monde sait que
c'est un journaliste de

256
00:15:10,600 --> 00:15:13,320
France Télévisions, d'un grand média,
etc., enfin qu'il est connu

257
00:15:13,520 --> 00:15:16,840
comme journaliste, ça peut
néanmoins prêter à confusion

258
00:15:17,040 --> 00:15:20,160
sur la position de l'entreprise.

259
00:15:20,360 --> 00:15:24,280
Voilà, donc, un principe de

260
00:15:24,480 --> 00:15:27,420
la liberté d'expression est
reconnu de façon générale,

261
00:15:27,620 --> 00:15:30,860
mais encore plus de façon
plus précise et plus

262
00:15:31,060 --> 00:15:33,200
importante pour les journalistes.

263
00:15:33,400 --> 00:15:36,960
Le Conseil d'État, vous vous
en souvenez peut-être,

264
00:15:37,160 --> 00:15:41,260
a reconnu à la liberté de la presse,
dans une ordonnance de référé

265
00:15:41,460 --> 00:15:45,300
du 3 février 2021, le
caractère d'une liberté fondamentale.

266
00:15:45,500 --> 00:15:47,360
Ça veut dire quoi ?

267
00:15:47,560 --> 00:15:51,680
Ça veut dire que, désormais,
les journalistes peuvent

268
00:15:51,880 --> 00:15:54,940
saisir le juge des référés,
le juge de l'urgence,

269
00:15:55,140 --> 00:15:58,720
lorsqu'ils estiment qu'une

270
00:15:59,300 --> 00:16:04,260
mesure prise par les
autorités publiques porte une

271
00:16:04,780 --> 00:16:07,660
atteinte grave et
manifestement illégale à une

272
00:16:07,860 --> 00:16:08,780
liberté fondamentale.

273
00:16:08,980 --> 00:16:12,420
La liberté de la presse étant
une liberté fondamentale,

274
00:16:12,620 --> 00:16:17,060
eh bien il est possible
d'invoquer des atteintes à la

275
00:16:17,260 --> 00:16:19,520
liberté de la presse commises
par les pouvoirs publics.

276
00:16:20,140 --> 00:16:23,720
L'atteinte n'a pas été reconnue,

277
00:16:23,920 --> 00:16:28,300
mais une action référée avait
été intentée contre les

278
00:16:28,500 --> 00:16:30,860
restrictions apportées à
l'accès des journalistes au

279
00:16:31,060 --> 00:16:34,980
campement de migrants,
notamment lors de leurs évacuations.

280
00:16:35,180 --> 00:16:37,580
Deux journalistes avaient
estimé que ça portait

281
00:16:37,780 --> 00:16:39,060
atteinte à la liberté de la presse.

282
00:16:39,260 --> 00:16:41,260
Donc, c'est dans cette
décision que le Conseil

283
00:16:41,460 --> 00:16:43,940
d'État reconnaît à la liberté
de la presse le caractère de

284
00:16:44,140 --> 00:16:45,500
liberté fondamentale.

285
00:16:45,700 --> 00:16:48,560
Mais en l'espèce, il a estimé

286
00:16:48,760 --> 00:16:53,280
que les mesures qui étaient
imposées pour garantir la

287
00:16:53,480 --> 00:16:57,380
sécurité des migrants
n'étaient pas attentatoires à

288
00:16:57,580 --> 00:16:58,540
la liberté de la presse.

289
00:16:58,740 --> 00:17:01,940
Notamment, c'est intéressant
d'ailleurs sur la conception

290
00:17:02,140 --> 00:17:06,140
de la liberté de la presse,
parce que ce périmètre de

291
00:17:06,340 --> 00:17:09,680
sécurité mis en place n'avait
pas pour effet de priver les

292
00:17:09,880 --> 00:17:12,260
journalistes de toute
visibilité sur le déroulement

293
00:17:12,460 --> 00:17:14,980
des opérations, de sorte
qu'il dépendrait

294
00:17:15,180 --> 00:17:17,040
exclusivement des
informations délivrées par le

295
00:17:17,240 --> 00:17:19,200
service de communication des
préfectures. Autrement dit,

296
00:17:19,400 --> 00:17:21,560
la liberté de la presse par
rapport à l'État, ce serait

297
00:17:21,760 --> 00:17:25,460
la liberté de disposer
d'autres informations que des

298
00:17:25,660 --> 00:17:27,099
informations officielles.

299
00:17:27,300 --> 00:17:32,060
Cette liberté d'expression,

300
00:17:33,860 --> 00:17:35,860
liberté d'opinion et liberté

301
00:17:36,060 --> 00:17:39,960
d'expression de la presse a

302
00:17:40,160 --> 00:17:43,060
une conséquence, oui,

303
00:17:43,260 --> 00:17:48,020
une conséquence immédiate
disons pour garantir

304
00:17:48,840 --> 00:17:50,640
l'effectivité de cette liberté.

305
00:17:50,840 --> 00:17:53,460
Est reconnu aux journalistes

306
00:17:53,660 --> 00:17:58,420
un second droit qui est connu

307
00:18:00,520 --> 00:18:03,860
sous le vocable de droit

308
00:18:04,060 --> 00:18:08,820
d'opposition ou droit de ne

309
00:18:09,020 --> 00:18:13,800
pas se voir imposer des
éléments contraires à leur

310
00:18:14,000 --> 00:18:15,700
dignité professionnelle.