1
00:00:04,560 --> 00:00:09,100
Le second droit moral reconnu

2
00:00:09,299 --> 00:00:13,700
par le droit et la
déontologie du journaliste,

3
00:00:13,899 --> 00:00:16,260
c'est le droit d'opposition,

4
00:00:16,460 --> 00:00:19,840
qui est une conséquence ou

5
00:00:20,040 --> 00:00:23,680
qui est une garantie de la

6
00:00:23,880 --> 00:00:27,900
liberté d'expression et de la

7
00:00:28,099 --> 00:00:30,700
liberté de la presse.

8
00:00:30,900 --> 00:00:32,680
Alors, ce droit d'opposition,

9
00:00:33,100 --> 00:00:37,100
là encore, je commence par la

10
00:00:37,300 --> 00:00:39,960
déontologie avant d'évoquer le droit,
parce que d'ailleurs la

11
00:00:40,160 --> 00:00:42,380
déontologie souvent est
antérieure au droit.

12
00:00:42,580 --> 00:00:44,280
En tout cas, en ce qui
concerne le droit d'opposition,

13
00:00:44,580 --> 00:00:47,840
la déontologie a précédé
largement le droit.

14
00:00:49,320 --> 00:00:54,020
Ce droit d'opposition est

15
00:00:54,220 --> 00:00:58,980
parfois présenté comme un

16
00:00:59,180 --> 00:01:01,420
devoir d'autres personnes de
respecter la dignité

17
00:01:01,620 --> 00:01:03,320
professionnelle des journalistes,

18
00:01:03,520 --> 00:01:08,280
mais c'est à mon sens un droit.

19
00:01:08,720 --> 00:01:12,580
Il existe donc en déontologie
depuis fort longtemps.

20
00:01:13,180 --> 00:01:17,040
La charte de 1918, révisée en 1938,

21
00:01:17,240 --> 00:01:21,060
énonce que, sous forme de devoir,

22
00:01:21,360 --> 00:01:25,740
"un journaliste digne de ce
nom n'accepte que des

23
00:01:25,940 --> 00:01:29,440
missions compatibles avec la
dignité professionnelle".

24
00:01:29,880 --> 00:01:33,700
La charte d'éthique
professionnelle des

25
00:01:33,900 --> 00:01:37,640
journalistes de 2011,
qui lui a succédé, énonce que

26
00:01:37,840 --> 00:01:42,600
"le journaliste ne peut être
contraint à accomplir un acte

27
00:01:42,940 --> 00:01:45,840
ou à exprimer une opinion
contraire à sa conviction ou

28
00:01:46,040 --> 00:01:49,860
à sa conscience professionnelle,
ni aux principes et règles de

29
00:01:50,060 --> 00:01:54,780
la charte d'éthique
professionnelle des journalistes".

30
00:01:55,180 --> 00:01:58,840
Vous voyez là que le droit de

31
00:01:59,040 --> 00:02:03,800
ce droit d'opposition ou le
droit à la dignité professionnelle,

32
00:02:04,260 --> 00:02:08,600
si vous prenez d'un point de
vue positif ou d'un point de

33
00:02:08,799 --> 00:02:12,220
vue négatif, fait à la fois

34
00:02:12,420 --> 00:02:15,860
référence à la conviction

35
00:02:17,340 --> 00:02:19,820
personnelle des journalistes,
à leur conscience

36
00:02:20,019 --> 00:02:21,700
professionnelle et à la déontologie.

37
00:02:21,899 --> 00:02:23,780
Dans l'introduction,
je vous disais que la déontologie,

38
00:02:23,980 --> 00:02:26,900
ce n'est pas la même chose
que la conscience professionnelle.

39
00:02:27,100 --> 00:02:30,560
Il y a une dimension
collective et donc la charte

40
00:02:30,760 --> 00:02:32,480
d'éthique évoque ces
différentes dimensions.

41
00:02:33,880 --> 00:02:36,820
Même chose dans la charte de Munich,

42
00:02:37,019 --> 00:02:41,780
qui énonce parmi les droits
des journalistes "le droit de

43
00:02:42,420 --> 00:02:45,480
refuser toute subordination
qui serait contraire à la

44
00:02:45,679 --> 00:02:47,280
ligne générale de son entreprise".

45
00:02:47,660 --> 00:02:52,620
C'est une référence à la
charte de déontologie de l'entreprise,

46
00:02:52,820 --> 00:02:56,580
qui énonce généralement la
ligne éditoriale de l'entreprise,

47
00:02:56,780 --> 00:02:58,780
les engagements de
l'entreprise vis-à-vis de ses

48
00:02:58,980 --> 00:03:00,280
collaborateurs, vis-à-vis du public.

49
00:03:00,480 --> 00:03:04,860
Et la charte de Munich énonce

50
00:03:05,060 --> 00:03:09,220
encore le fait que les
journalistes ne peuvent être

51
00:03:09,420 --> 00:03:11,560
contraints à accomplir des
actes professionnels

52
00:03:13,480 --> 00:03:16,840
contraires à leur conviction
ou leur conscience.

53
00:03:17,980 --> 00:03:22,300
Même chose pour le même
principe énoncé dans la

54
00:03:22,500 --> 00:03:25,080
charte éthique mondiale des
journalistes du 12 juin 2019.

55
00:03:25,800 --> 00:03:28,860
Donc, ce droit d'opposition,

56
00:03:29,060 --> 00:03:33,820
qui est une forme de garantie

57
00:03:34,020 --> 00:03:38,300
de la liberté d'expression
des journalistes, est

58
00:03:38,500 --> 00:03:42,940
consacré en droit par

59
00:03:43,840 --> 00:03:47,960
l'article 2 bis de la loi de 1881.

60
00:03:48,200 --> 00:03:53,160
Cet article 2 bis est issu de
la loi dite Dati du 4 janvier

61
00:03:53,380 --> 00:03:57,400
2010 sur la protection des
sources journalistiques,

62
00:03:57,600 --> 00:04:00,900
sur lequel je reviendrai dans
le point suivant.

63
00:04:02,240 --> 00:04:06,500
Alors, en réalité, l'article
2 bis de la loi de 1881

64
00:04:06,700 --> 00:04:10,280
énonce un peu plus que le
droit d'opposition.

65
00:04:12,260 --> 00:04:15,420
Son alinéa premier est un peu
fourre-tout. En fait,

66
00:04:15,619 --> 00:04:19,079
c'est la reprise d'une
disposition qui figurait dans

67
00:04:19,279 --> 00:04:21,360
la loi de 86 sur
l'audiovisuel à propos des

68
00:04:21,560 --> 00:04:22,540
journalistes de l'audiovisuel public.

69
00:04:22,740 --> 00:04:26,400
Donc, c'est un peu voilà,
la disposition a disparu de

70
00:04:26,599 --> 00:04:27,820
la loi sur l'audiovisuel,
mais elle s'est retrouvée

71
00:04:28,020 --> 00:04:28,880
dans la loi de 1881.

72
00:04:29,080 --> 00:04:31,560
Il faut s'en réjouir,
parce que de ce fait,

73
00:04:31,760 --> 00:04:35,100
les droits protecteurs
qu'énonce cette disposition

74
00:04:35,300 --> 00:04:37,040
sont applicables à l'ensemble
des journalistes.

75
00:04:37,240 --> 00:04:39,420
Mais en même temps, d'un
point de vue rédactionnel,

76
00:04:39,620 --> 00:04:40,380
c'est un peu étrange.

77
00:04:40,820 --> 00:04:45,780
Cet article 2 bis, dans son
alinéa premier, énonce que

78
00:04:45,979 --> 00:04:49,600
"tout journaliste — au sens
que nous avons défini précédemment —,

79
00:04:49,800 --> 00:04:52,520
a le droit de refuser toute pression,

80
00:04:52,719 --> 00:04:57,479
mais aussi de refuser de

81
00:04:58,780 --> 00:04:59,640
divulguer ses sources".

82
00:04:59,840 --> 00:05:03,080
Donc, ça, c'est le droit
suivant que je voudrais évoquer :

83
00:05:03,280 --> 00:05:07,500
le droit à la protection des
sources journalistiques et de refuser,

84
00:05:07,700 --> 00:05:11,040
donc droit de refuser toute pression,
droit de refuser de divulguer

85
00:05:11,240 --> 00:05:14,080
ses sources et "de refuser de
signer un article, une émission,

86
00:05:14,280 --> 00:05:17,040
une partie d'émission ou une
contribution dans la forme où

87
00:05:17,240 --> 00:05:21,580
le contenu aurait été modifié
à son insu ou contre sa volonté".

88
00:05:21,780 --> 00:05:25,880
Ce troisième droit énoncé par
l'article 2 bis, en fait,

89
00:05:26,080 --> 00:05:27,280
c'est le droit moral d'auteur.

90
00:05:27,800 --> 00:05:30,600
Alors, je n'ai pas eu le
temps la dernière fois

91
00:05:30,800 --> 00:05:35,560
d'évoquer la propriété intellectuelle,
en particulier le droit

92
00:05:35,760 --> 00:05:36,600
d'auteur des journalistes.

93
00:05:36,800 --> 00:05:39,940
Et du coup, je me suis dit
que j'allais dire quelques

94
00:05:40,140 --> 00:05:42,940
mots dans ce chapitre sur les
droits et devoirs des

95
00:05:43,140 --> 00:05:47,900
journalistes professionnels
sur le droit d'auteur,

96
00:05:48,099 --> 00:05:49,560
droit moral et droit patrimonial.

97
00:05:49,760 --> 00:05:54,520
Cela m'avait été demandé par
une étudiante l'année dernière.

98
00:05:54,760 --> 00:05:59,560
Donc, pour s'en tenir pour
l'instant au droit d'opposition,

99
00:05:59,760 --> 00:06:04,520
l'alinéa 1er de l'article 2
bis énonce que "un

100
00:06:04,719 --> 00:06:07,260
journaliste professionnel a
le droit de refuser toute

101
00:06:07,460 --> 00:06:10,460
pression" et l'alinéa 2,
"qu'il ne peut être contraint

102
00:06:10,659 --> 00:06:12,700
à accepter un acte contraire
à sa conviction

103
00:06:12,900 --> 00:06:16,560
professionnelle formée dans
le respect de la charte

104
00:06:16,760 --> 00:06:17,980
déontologique de son entreprise".

105
00:06:18,180 --> 00:06:21,520
Donc, voyez, en fait,
je pense qu'il y a une

106
00:06:21,719 --> 00:06:26,080
distinction à faire entre les
convictions personnelles,

107
00:06:26,280 --> 00:06:30,800
les convictions, la
conscience professionnelle,

108
00:06:31,280 --> 00:06:35,220
et puis la conviction

109
00:06:35,420 --> 00:06:39,280
professionnelle formée au
regard de la déontologie — là,

110
00:06:39,479 --> 00:06:44,200
ça relève plus de la défense
de la déontologie journalistique.

111
00:06:45,820 --> 00:06:50,320
Alors, ce droit d'opposition
formulé de façon un peu générique,

112
00:06:50,520 --> 00:06:55,280
vous noterez, si vous vous en
souvenez, l'autorité de

113
00:06:55,479 --> 00:06:56,940
régulation de la
communication audiovisuelle

114
00:06:57,140 --> 00:07:00,280
et numérique, donc en matière
d'audiovisuel et de

115
00:07:00,479 --> 00:07:03,680
communication publiée en ligne,
dans la limite de ses compétences,

116
00:07:03,880 --> 00:07:07,500
est chargée de veiller au
respect par les services de

117
00:07:07,700 --> 00:07:09,860
radio et télévision de cet
article 2 bis.

118
00:07:10,060 --> 00:07:14,560
Donc, sa portée s'étend
au-delà de la presse écrite,

119
00:07:14,760 --> 00:07:15,520
bien sûr.

120
00:07:15,719 --> 00:07:20,000
Alors, illustrant — enfin

121
00:07:20,360 --> 00:07:23,820
c'est maladroit, parce qu'en fait,
la convention collective

122
00:07:24,020 --> 00:07:28,140
existait avant l'adoption de
la loi de 2010 —, mais je

123
00:07:28,340 --> 00:07:32,660
vous disais tout à l'heure
que la convention collective

124
00:07:32,860 --> 00:07:34,620
nationale des journalistes,
tout en affirmant

125
00:07:34,820 --> 00:07:36,400
l'importance de l'éthique
professionnelle, elle

126
00:07:36,599 --> 00:07:41,359
comportait assez peu de
dispositions d'ordre déontologique,

127
00:07:41,800 --> 00:07:45,640
si ce n'est l'article 5
relatif au principe professionnel.

128
00:07:45,840 --> 00:07:49,860
Alors, il comporte en fait,
je l'ai pas dit, j'ai opéré

129
00:07:50,060 --> 00:07:51,940
une distinction entre les
droits et les devoirs des

130
00:07:52,140 --> 00:07:53,420
journalistes professionnels.

131
00:07:53,620 --> 00:07:55,700
En réalité, vous avez un
certain nombre de droits qui

132
00:07:55,900 --> 00:07:58,680
sont en même temps des
devoirs ou inversement,

133
00:07:58,880 --> 00:08:03,640
certaines règles présentées
comme des obligations qui

134
00:08:03,840 --> 00:08:04,940
sont en fait aussi des droits.

135
00:08:05,140 --> 00:08:09,580
Donc, la distinction est contestable,
j'en conviens, mais il faut

136
00:08:09,780 --> 00:08:11,320
bien trouver un moyen
d'exposer les choses.

137
00:08:11,520 --> 00:08:13,860
Bon, dans cet article 5 de la
convention collective,

138
00:08:14,060 --> 00:08:18,820
il est notamment posé qu'un

139
00:08:19,260 --> 00:08:22,080
employeur ne peut exiger d'un
journaliste un travail de

140
00:08:22,280 --> 00:08:23,360
publicité rédactionnelle.

141
00:08:23,560 --> 00:08:26,160
Donc, là, c'est un droit pour
le journaliste.

142
00:08:26,360 --> 00:08:31,120
L'alinéa suivant de l'article
5 nous indique que le refus

143
00:08:31,620 --> 00:08:34,080
par un journaliste
d'accomplir un tel travail de

144
00:08:34,280 --> 00:08:37,080
publicité ne pourrait pas
être considéré comme une

145
00:08:37,280 --> 00:08:39,720
faute professionnelle
justifiant un licenciement.

146
00:08:39,920 --> 00:08:43,159
Alors, c'est une bonne chose,

147
00:08:43,360 --> 00:08:47,100
puisque ça permet, avec la
distinction entre

148
00:08:47,300 --> 00:08:50,920
l'information et la publicité,
c'est une distinction

149
00:08:51,120 --> 00:08:52,900
éminemment déontologique.

150
00:08:53,100 --> 00:08:57,180
On le retrouve dans toutes
les chartes de déontologie

151
00:08:57,380 --> 00:09:01,120
journalistique et dans la loi
elle-même, qu'il s'agisse de

152
00:09:01,320 --> 00:09:06,080
la loi du 1er août 1986 pour
la presse écrite et en ligne

153
00:09:06,560 --> 00:09:08,460
ou la loi du 30 septembre

154
00:09:08,660 --> 00:09:12,420
1986 sur la communication

155
00:09:12,620 --> 00:09:16,740
audiovisuelle ou la loi pour
la confiance dans l'économie

156
00:09:16,940 --> 00:09:19,340
numérique du 21 juin 2004.

157
00:09:19,540 --> 00:09:23,540
La distinction entre
information et publicité,

158
00:09:23,740 --> 00:09:27,620
c'est aussi une obligation
pour les journalistes,

159
00:09:27,820 --> 00:09:30,380
mais dans la convention collective,
c'est présenté comme un droit.

160
00:09:30,580 --> 00:09:34,440
Il me semble que ça s'insère
dans ce droit d'opposition.

161
00:09:34,640 --> 00:09:39,400
Ce qu'accomplir un travail de
publicité, ça n'est pas le

162
00:09:39,600 --> 00:09:43,840
rôle du journaliste qui doit,
qui jouit de la liberté d'expression,

163
00:09:44,040 --> 00:09:47,580
mais qui doit aussi veiller à
sauvegarder son indépendance.

164
00:09:47,780 --> 00:09:51,240
Ce qui est intéressant,
enfin étonnant, mais

165
00:09:51,440 --> 00:09:54,620
intéressant et étonnant,
c'est que la convention

166
00:09:54,820 --> 00:09:57,040
collective n'interdit pas,
en fait, à un journaliste

167
00:09:57,240 --> 00:09:59,260
d'accomplir un travail de
publicité rédactionnelle.

168
00:09:59,460 --> 00:10:04,220
On sait que sur les sites internet,

169
00:10:05,480 --> 00:10:09,220
tant les contenus sponsorisés,
où il y en a beaucoup,

170
00:10:09,420 --> 00:10:12,020
qui sont écrits par des journalistes.

171
00:10:12,220 --> 00:10:16,460
Simplement, il est précisé

172
00:10:16,660 --> 00:10:20,880
que le journaliste doit

173
00:10:21,080 --> 00:10:23,560
consentir à accomplir un
travail publicitaire.

174
00:10:23,760 --> 00:10:26,660
On peut regretter que ce ne
soit pas interdit en tout cas.

175
00:10:26,860 --> 00:10:31,620
Alors, ce droit d'opposition

176
00:10:32,440 --> 00:10:36,480
et de droit à l'intégrité
professionnelle, si je puis dire,

177
00:10:36,680 --> 00:10:41,440
je rapproche une disposition
qui est dans le Code du

178
00:10:41,640 --> 00:10:46,260
travail et qui concerne la
rupture du contrat de travail

179
00:10:46,460 --> 00:10:48,820
du journaliste et qui
s'appelle la clause de conscience.

180
00:10:49,020 --> 00:10:52,080
La clause de conscience,

181
00:10:52,280 --> 00:10:57,000
elle est prévue à l'article L.

182
00:10:57,200 --> 00:11:01,960
7112-5 du Code de travail.

183
00:11:09,120 --> 00:11:10,340
C'est quoi la clause de conscience ?

184
00:11:10,540 --> 00:11:15,300
La clause de conscience,
c'est la faculté reconnue à

185
00:11:15,540 --> 00:11:17,460
un journaliste professionnel

186
00:11:17,660 --> 00:11:22,420
de démissionner en ayant

187
00:11:22,620 --> 00:11:26,740
droit à des indemnités de
licenciement dans trois cas

188
00:11:26,940 --> 00:11:29,060
particuliers. Alors,

189
00:11:29,260 --> 00:11:33,440
c'est une prérogative qu'on
dirait un droit exorbitant du

190
00:11:33,640 --> 00:11:34,400
droit commun.

191
00:11:34,600 --> 00:11:37,320
Un salarié qui démissionne,
il n'a pas droit à des

192
00:11:37,520 --> 00:11:38,440
indemnités de licenciement.

193
00:11:38,640 --> 00:11:40,040
Vous allez me dire, oui,
mais il va négocier une

194
00:11:40,240 --> 00:11:41,060
rupture conventionnelle.

195
00:11:41,260 --> 00:11:43,320
Soit, à ce moment-là,
c'est une négociation,

196
00:11:43,520 --> 00:11:45,080
tant mieux pour lui.

197
00:11:45,280 --> 00:11:49,100
Et finalement, ça ne retire
rien à l'emprise.

198
00:11:49,300 --> 00:11:51,660
Il va négocier son délai de préavis,

199
00:11:51,860 --> 00:11:55,600
etc., mais dans le cas général,

200
00:11:55,800 --> 00:11:58,880
un salarié qui démissionne,
il part sans rien, il n'a

201
00:11:59,080 --> 00:11:59,840
même pas le droit au chômage derrière.

202
00:12:00,040 --> 00:12:01,080
Le journaliste, il a ce

203
00:12:01,280 --> 00:12:06,040
privilège de bénéficier de la

204
00:12:11,900 --> 00:12:14,620
clause de conscience,
le journaliste salarié,

205
00:12:14,820 --> 00:12:17,420
parce qu'on considère que la

206
00:12:17,620 --> 00:12:22,380
nature de son activité postule,

207
00:12:23,220 --> 00:12:26,820
exige une forme d'indépendance,
une forme de liberté,

208
00:12:27,020 --> 00:12:29,180
j'allais dire morale,
enfin liberté de pensée,

209
00:12:29,380 --> 00:12:32,480
liberté et que quand bien
même il est dans une

210
00:12:32,680 --> 00:12:35,260
situation de subordination
juridique comme salarié,

211
00:12:35,460 --> 00:12:39,780
il doit pouvoir refuser
d'accomplir certains actes.

212
00:12:39,980 --> 00:12:44,340
Donc, c'est une clause
exorbitante du droit commun,

213
00:12:44,540 --> 00:12:47,300
cette clause de conscience
qui permet à un journaliste

214
00:12:47,500 --> 00:12:50,500
professionnel d'obtenir des
indemnités de licenciement.

215
00:12:50,700 --> 00:12:51,720
Elle est ouverte dans trois cas :

216
00:12:51,920 --> 00:12:56,680
la cession du journal ou périodique,

217
00:12:57,760 --> 00:13:00,200
nous dit la loi, mais la
cession du média qui emploie

218
00:13:00,400 --> 00:13:04,140
le journaliste, la cessation
du média et le changement

219
00:13:04,340 --> 00:13:06,720
notable dans le caractère ou
l'orientation du journal.

220
00:13:06,920 --> 00:13:10,960
Alors, ces trois cas ne sont
envisagés par l'article L.

221
00:13:11,160 --> 00:13:15,920
7112-5 du Code du travail,

222
00:13:16,660 --> 00:13:20,440
mais ne sont pas définis par la loi.

223
00:13:20,640 --> 00:13:21,680
Alors, de quoi s'agit-il ?

224
00:13:21,880 --> 00:13:26,620
Eh bien, la cession du média,

225
00:13:26,820 --> 00:13:29,580
bon, en 1935, ce que la
clause de conscience,

226
00:13:29,780 --> 00:13:33,500
elle était dans la loi
Brachard de 1935, c'est en 1935,

227
00:13:33,700 --> 00:13:35,300
c'était le transfert de propriété.

228
00:13:35,500 --> 00:13:39,740
Bon, aujourd'hui, la cession
d'un média, c'est ça va être

229
00:13:39,940 --> 00:13:41,840
le transfert du contrôle majoritaire.

230
00:13:42,040 --> 00:13:45,980
En gros, si le changement de
l'actionnaire majoritaire change,

231
00:13:46,180 --> 00:13:48,900
eh bien on considère,
la jurisprudence considèrera

232
00:13:49,100 --> 00:13:53,700
qu'il y a cession du média.

233
00:13:53,900 --> 00:13:58,660
Alors, c'est la difficulté de

234
00:14:02,560 --> 00:14:05,200
la clause de conscience,
c'est que le journaliste

235
00:14:05,400 --> 00:14:08,980
pensant pouvoir prétendre à
la clause de conscience en

236
00:14:09,180 --> 00:14:12,460
cas de changement
d'actionnaire majoritaire va

237
00:14:12,660 --> 00:14:15,100
éventuellement démissionner,
faire valoir la clause de

238
00:14:15,300 --> 00:14:17,460
conscience au risque,
si l'employeur ne reconnaît

239
00:14:17,660 --> 00:14:21,060
pas cette clause de conscience,
de se retrouver sans emploi

240
00:14:21,260 --> 00:14:22,440
sans indemnité de licenciement.

241
00:14:22,640 --> 00:14:26,160
Alors, généralement,
en cas de cession, là,

242
00:14:26,360 --> 00:14:31,120
vous lirez souvent dans les
médias que lorsqu'un groupe

243
00:14:31,560 --> 00:14:35,960
reprend un média, bon,
vous lisez que la clause de

244
00:14:36,160 --> 00:14:36,920
cession est ouverte.

245
00:14:37,120 --> 00:14:39,120
En fait, le nouvel
actionnaire a tout intérêt à

246
00:14:39,320 --> 00:14:41,540
avoir des collaborateurs qui
sont prêts à travailler avec

247
00:14:41,740 --> 00:14:45,180
lui et donc va ouvrir la
clause de cession qui permet

248
00:14:45,380 --> 00:14:48,880
aux journalistes qui veulent
s'en aller de démissionner.

249
00:14:49,080 --> 00:14:53,220
Cette clause de conscience,
cette clause de cession,

250
00:14:53,420 --> 00:14:56,660
elle n’est subordonnée à
aucun critère relatif à la

251
00:14:56,860 --> 00:14:57,700
ligne éditoriale du média.

252
00:14:57,900 --> 00:15:01,480
Simplement, vous travaillez
dans un média, l'actionnaire

253
00:15:01,680 --> 00:15:03,540
majoritaire change, vous avez
le droit de vous en aller en

254
00:15:03,740 --> 00:15:05,380
ayant droit à des indemnités
de licenciement.

255
00:15:05,580 --> 00:15:07,120
C'est le premier cas.

256
00:15:07,320 --> 00:15:10,080
Alors, l'appréciation de la cession,
c'est toujours difficile.

257
00:15:10,280 --> 00:15:15,040
Le deuxième cas, c'est la

258
00:15:15,420 --> 00:15:18,980
cessation du journal ou périodique.

259
00:15:19,180 --> 00:15:23,580
Alors, là encore, c'est la
cessation du média dans

260
00:15:23,780 --> 00:15:24,920
lequel travaille le journaliste.

261
00:15:25,120 --> 00:15:29,320
En réalité, ce cas

262
00:15:29,520 --> 00:15:33,240
d'ouverture de la clause de
conscience n'a plus grand interêt,

263
00:15:33,440 --> 00:15:34,200
pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui,

264
00:15:34,400 --> 00:15:35,200
il y a la procédure de
licenciement économique.

265
00:15:35,400 --> 00:15:39,420
Pour que la clause de cessation joue,
il faut que la cessation de

266
00:15:39,620 --> 00:15:40,380
l'entreprise soit définitive.

267
00:15:40,580 --> 00:15:44,100
Et un arrêt comme ça où il y
avait une entreprise,

268
00:15:44,300 --> 00:15:47,780
une imprimerie qui avait été
arrêtée pendant des grandes

269
00:15:48,240 --> 00:15:53,080
grèves et puis elle avait
redémarré à l'issue de la grève.

270
00:15:53,280 --> 00:15:55,060
Donc, là, il n'y avait pas de
cessation, c'était une

271
00:15:55,260 --> 00:15:56,660
cessation provisoire,
liée au mouvement social.

272
00:15:56,860 --> 00:15:59,140
Donc, ça, c'est, c'est une finalement,

273
00:15:59,340 --> 00:16:04,100
le journaliste qui est
victime d'un licenciement économique,

274
00:16:04,480 --> 00:16:06,600
il va être licencié,
il aura des indemnités.

275
00:16:06,800 --> 00:16:08,700
Donc, c'est sensiblement la même chose.

276
00:16:08,900 --> 00:16:10,340
Donc, elle n'est pas souvent invoquée.

277
00:16:10,540 --> 00:16:13,880
La troisième, le troisième
cas d'ouverture, c'est le

278
00:16:14,080 --> 00:16:16,940
changement notable dans le
caractère ou l'orientation du

279
00:16:17,140 --> 00:16:18,940
journal ou périodique,
donc du média.

280
00:16:19,140 --> 00:16:22,840
Le texte de l'article L.

281
00:16:23,040 --> 00:16:25,620
7112-5, troisièmement,
nous dit : "si ce changement

282
00:16:25,820 --> 00:16:28,560
crée pour le salarié une
situation de nature à porter

283
00:16:28,760 --> 00:16:31,760
atteinte à son honneur,
à sa réputation ou, d'une

284
00:16:31,960 --> 00:16:33,600
manière générale, à ses
intérêts moraux".

285
00:16:33,800 --> 00:16:36,560
Donc, c'est ce que certains
appellent la clause de

286
00:16:36,760 --> 00:16:40,700
conscience et c'est là que
joue éminemment, c'est pour

287
00:16:40,900 --> 00:16:44,300
ça que je la rattache aux
droits d'opposition et aux

288
00:16:44,500 --> 00:16:48,980
droits moraux du journaliste
professionnel. C'est le cas

289
00:16:49,180 --> 00:16:51,020
où il y a un changement de
ligne éditoriale.

290
00:16:51,220 --> 00:16:53,040
Alors, le changement du
directeur de publication

291
00:16:53,240 --> 00:16:57,700
n'est pas en soi suffisant
pour justifier la mise en jeu

292
00:16:57,900 --> 00:17:00,520
de la clause de ce troisième
cas d'ouverture de la clause

293
00:17:00,720 --> 00:17:01,480
de conscience.

294
00:17:01,680 --> 00:17:05,680
Mais si un journal, je ne sais pas moi,

295
00:17:05,880 --> 00:17:08,280
Le Figaro passe à l'extrême
gauche et L'Humanité passe à

296
00:17:08,480 --> 00:17:11,339
l'extrême droite, et les
personnes qui travaillent,

297
00:17:11,540 --> 00:17:14,660
les journalistes qui
travaillent dans ces médias

298
00:17:14,860 --> 00:17:19,620
auront peut-être envie de changer,
de ne pas rester avec les

299
00:17:19,980 --> 00:17:22,260
nouveaux détenteurs de ce,
pas les personnes

300
00:17:22,460 --> 00:17:24,339
responsables de ce changement
de ligne éditoriale.

301
00:17:24,540 --> 00:17:27,240
Alors, il y a une
jurisprudence très connue qui

302
00:17:27,440 --> 00:17:32,180
concerne le magazine Voici.

303
00:17:32,380 --> 00:17:36,560
Voici, aujourd'hui, c'est un
journal people, mais ça n'a

304
00:17:36,760 --> 00:17:37,520
pas toujours été le cas.

305
00:17:37,720 --> 00:17:40,800
Et donc, c'est apparemment,
donc, c'est un journal qui a

306
00:17:41,000 --> 00:17:44,340
été créé en 1987 et si je me
réfère à l'arrêt de la Cour

307
00:17:44,540 --> 00:17:48,900
de cassation du 17 avril 1996
qui a tranché cette affaire,

308
00:17:49,100 --> 00:17:53,460
eh bien, en 1987, le magazine
était exclusif de tout

309
00:17:53,660 --> 00:17:54,760
caractère scandaleux.

310
00:17:54,960 --> 00:17:59,360
Et c'est à partir du début
des années 90 que pour

311
00:17:59,560 --> 00:18:04,280
élargir son lectorat,
Voici est devenu un journal

312
00:18:04,480 --> 00:18:07,620
privilégiant le sensationnel
et portant atteinte à la vie privée.

313
00:18:07,820 --> 00:18:11,780
La Cour de cassation admet le
changement notable dans

314
00:18:11,980 --> 00:18:15,620
l'orientation du journal et
justifie la mise en jeu par

315
00:18:15,820 --> 00:18:19,780
les trois journalistes
requérants de la clause de conscience.

316
00:18:19,980 --> 00:18:22,840
Alors, le changement,
il doit être notable,

317
00:18:23,040 --> 00:18:25,240
c'est-à-dire il doit être
perceptible par plusieurs

318
00:18:25,440 --> 00:18:28,220
journalistes, voire par le public.

319
00:18:31,180 --> 00:18:35,160
Il doit concerner la ligne
éditoriale ou l'orientation

320
00:18:35,360 --> 00:18:38,120
politique ou, mais pas encore une fois,
pas un simple changement de

321
00:18:38,320 --> 00:18:40,780
structure ou un changement de
personne en soit.

322
00:18:40,980 --> 00:18:44,980
Et ce troisième cas
d'ouverture est indépendant

323
00:18:45,180 --> 00:18:48,480
du premier — la cession,
c'est une chose, le changement notable,

324
00:18:48,680 --> 00:18:49,820
s'en est une autre.

325
00:18:50,020 --> 00:18:53,760
La clause de conscience,
alors, en dehors du troisième

326
00:18:53,960 --> 00:18:57,420
cas où le journaliste,
puisqu'on considère que ses

327
00:18:57,620 --> 00:19:00,440
droits moraux sont vraiment
en cause dans son indépendance morale,

328
00:19:00,640 --> 00:19:01,480
risque d'être mis en cause.

329
00:19:03,680 --> 00:19:07,460
En cas de démission,
un journaliste a un préavis d'un mois,

330
00:19:07,660 --> 00:19:11,060
sauf dans le troisième cas où
il est dispensé de préavis.

331
00:19:11,260 --> 00:19:15,080
Et la clause de conscience
lui permet d'obtenir des

332
00:19:15,280 --> 00:19:18,040
indemnités de licenciement
que les articles L.

333
00:19:18,240 --> 00:19:21,180
7112-3 et 4 du Code du
travail fixent ainsi :

334
00:19:21,380 --> 00:19:26,140
si l'ancienneté du
journaliste est inférieure à 15 ans,

335
00:19:26,500 --> 00:19:30,820
eh bien, les indemnités de

336
00:19:31,020 --> 00:19:34,880
licenciement sont fixées à un
mois par année ou par

337
00:19:35,080 --> 00:19:37,120
fraction d'année de collaboration.

338
00:19:37,320 --> 00:19:40,340
Et au-delà de 15 ans d'ancienneté,
c'est une commission

339
00:19:40,540 --> 00:19:43,160
arbitrale qui est saisie.

340
00:19:43,820 --> 00:19:48,340
Donc, qui est composée d'une
commission paritaire composée

341
00:19:48,540 --> 00:19:51,600
de représentants des
employeurs et des salariés.

342
00:19:51,800 --> 00:19:54,820
Et donc, au-delà de 15 ans,
c'est cette commission

343
00:19:55,020 --> 00:19:58,120
arbitrale qui fixe
l'indemnité de licenciement

344
00:19:58,320 --> 00:20:00,540
due au journaliste.